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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« dans le domaine des droits de l’homme »,
insérer les mots :
« , du droit international humanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le droit international humanitaire est un droit spécifique qui ne se confond pas avec celui des droits de l’homme et il convient de le mentionner expressément dans le domaine de compétence de la Commission. La rédaction proposée par cet amendement est plus conforme au rôle effectivement joué par la Commission nationale consultative des droits de l'homme.