Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 1 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2007

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n° 3407)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1 Rect.

présenté par

Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après les mots :

« dans le domaine des droits de l’homme »,

insérer les mots :

« , du droit international humanitaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le droit international humanitaire est un droit spécifique qui ne se confond pas avec celui des droits de l’homme et il convient de le mentionner expressément dans le domaine de compétence de la Commission. La rédaction proposée par cet amendement est plus conforme au rôle effectivement joué par la Commission nationale consultative des droits de l'homme.