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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« de personnalités qualifiées et d’experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine »
les mots :
« d’experts siégeant dans les organisations internationales compétents dans ce même domaine, de personnalités qualifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La rédaction du projet de loi est ambiguë : elle laisse entendre que les personnalités qualifiées devraient siéger, à l’image des experts, dans les organisations internationales spécialisées dans les droits de l’homme, ce qui n’est pas le cas. Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l’homme.