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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2007

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n° 3407)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« de personnalités qualifiées et d’experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine »

les mots :

« d’experts siégeant dans les organisations internationales compétents dans ce même domaine, de personnalités qualifiées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. La rédaction du projet de loi est ambiguë : elle laisse entendre que les personnalités qualifiées devraient siéger, à l’image des experts, dans les organisations internationales spécialisées dans les droits de l’homme, ce qui n’est pas le cas. Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l’homme.