Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 7

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2007

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n° 3407)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 7

présenté par

Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :

« instituée à l’article 1^er ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.