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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Aide publique au développement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement Dont titre 2 |
5 000 000 |
0 |
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 |
1 400 |
0 |
TOTAUX |
5 001 400 |
|
SOLDE |
+5 001 400 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement Dont titre 2 |
0 |
0 |
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 |
1 400 |
0 |
TOTAUX |
1 400 |
|
SOLDE |
+1 400 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de crédits proposée est destinée
- d’une part, à assurer le financement à Montevideo (Uruguay) d’un investissement immobilier de 5 000 000 euros destiné à recevoir un Institut Pasteur. Le principe de ce financement a été prévu en 2004 par un accord intergouvernemental de « conversion de dettes », prévoyant néanmoins que la France se réservait la possibilité de recourir à un autre mécanisme de financement équivalent en termes de flux financiers du point de vue de l’Uruguay et de l’Institut Pasteur. Si le financement en crédits de paiement peut être assuré par imputation à due concurrence sur la réserve de précaution des crédits 2006 du programme « Aide économique et financière au développement », le solde d’autorisations d’engagement disponibles en fin de gestion ne permet pas d’engager ce projet. L’ouverture de 5 000 000 euros d’autorisations d’engagement sollicitée par cet amendement permettra de réaliser cette opération, qui relève de l’aide publique française au développement ;
- d’autre part, à rectifier une erreur d’imputation. Une dotation de la loi de finances 2006, d’un montant de 15 300 euros, a été imputée par erreur sur le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Les 1 400 euros correspondant à la partie de cette dotation destinée à l’Alliance Bahia Blanca d’Argentine, pays éligible à l’aide publique au développement, doivent être réintégrés dans les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », les 13 900 euros restants étant intégrés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l’Etat ».