L’article 38 bis nouveau autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.

Toutefois, cet article a oublié de préciser le délai avant lequel la ratification devait intervenir. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.