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ART. 38 quater
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2006

CMP PLFSS POUR 2007 - (n° 3450)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Fagniez

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ARTICLE 38 quater

Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer au mot :

« issues »

les mots :

« à compter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à remédier à une erreur matérielle concernant la portée dans le temps de l’obligation de transmission par les assureurs des données relatives à la responsabilité civile médicale des professionnels de santé à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, afin de disposer d’une analyse concernant notamment la sinistralité des risques médicaux. Cette obligation de transmission doit s’appliquer à tous les exercices à compter de l’exercice comptable de l'année 2006, et non au seul exercice comptable 2006.