Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CMP PLFSS POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer au mot :
« issues »
les mots :
« à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à remédier à une erreur matérielle concernant la portée dans le temps de l’obligation de transmission par les assureurs des données relatives à la responsabilité civile médicale des professionnels de santé à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, afin de disposer d’une analyse concernant notamment la sinistralité des risques médicaux. Cette obligation de transmission doit s’appliquer à tous les exercices à compter de l’exercice comptable de l'année 2006, et non au seul exercice comptable 2006.