ART. 50

N° 4 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 novembre 2006

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CMP PLFSS POUR 2007 - (n° 3450)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 4 Rect.

présenté par

M. Fagniez

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ARTICLE 50

Supprimer l’alinéa 34 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.