Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CMP PLFSS POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 35 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Durant cette période transitoire, le fonds d’aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d’une offre d’hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu’à la mise en œuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.