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ART. 50
N° 5 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2006

CMP PLFSS POUR 2007 - (n° 3450)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5 Rect.

présenté par

M. Fagniez

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ARTICLE 50

Après l’alinéa 35 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Durant cette période transitoire, le fonds d’aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d’une offre d’hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu’à la mise en œuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.