FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (deuxième lecture) - (n° 3547)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° 7
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE 18 AB
Supprimer cet article.
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions conférant aux titulaires d’un contrat à durée déterminée de droit public un quasi-statut.
L’introduction du contrat à durée déterminée dans la fonction publique, sous-couvert d’une directive européenne qui ne l’imposait pas, constitue une atteinte manifeste au statut. Malgré cela, il apparaît ici une volonté d’aller plus loin encore, puisque les détenteurs d’un contrat à durée déterminée de droit public se verraient reconnaître une évolution salariale, ainsi que la possibilité d’être mis à disposition alors qu’ils sont censés avoir été recrutés pour occuper un emploi précis non pourvu par un titulaire.
Cette démarche prouve le choix fait du contrat contre le statut et comporte le risque de voir apparaître une « Fonction Publique Territoriale bis ».
Malvoyants
