PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l’alinéa suivant :
« II. – Dans le premier alinéa de l’article 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « prévus par le neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « ou les crimes prévus par les deuxième et neuvièmes alinéas ».
Retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement supprime par ailleurs deux dispositions nouvelles introduites par le Sénat en deuxième lecture et qui risquent tomber sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect de la « règle de l’entonnoir » (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).