PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :
« Tout chien qui mord une personne ou un animal domestique, même s’il ne relève pas de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, fait l’objet, dans un délai de trois jours à compter de la constatation de la morsure, d’une visite comportementale par un vétérinaire sanitaire désigné par décret sur avis conforme des services vétérinaires.
« Le propriétaire d’un chien peut être invité à soumettre l’animal à une visite comportementale par le maire dans le cadre des ses pouvoirs de prévention prévus au I de cet article ou en toute circonstance par le juge. »
Quelles que soient les circonstances, il convient de vérifier qu’un chien qui a mordu une personne ou un animal domestique, présente un comportement normal afin de prévenir des accidents possibles.
Le nombre de morsures de chiens en France, est très important de l’ordre de 200 000 à 300 000 morsures de chiens par an, selon les sources. Ainsi, le principe même de visite comportementale, généralisé à l’ensemble des chiens mordeurs, est intéressant car il peut être un des outils qui permettront, à terme, de limiter le nombre de morsures de chiens et ainsi d’apporter une réponse efficace aux préoccupations des citoyens.