L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet, dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition, s'exerce non seulement dans l'hypothèse du rétablissement de l'ordre public mais également dans celle de la prévention des troubles à l'ordre public.

Dans la mesure où le préfet détient une compétence de police générale qui comprend également la prévention des troubles à l’ordre public, la disposition est inutile.