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ART. 23
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 23

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis que les dispositions d’un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet ont été censurées par le Conseil constitutionnel.