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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 55 de cet article par la phrase suivante :
« Il peut également financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est d'inscrire cette gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves dans la cohérence du système français de protection générale des populations.
À ce titre, les missions de l'établissement public institué doivent être circonscrites avec précision à la gestion des moyens sanitaires, notamment des produits pharmaceutiques et services médicaux, pour éviter toute confusion préjudiciable à l'organisation des pouvoirs publics en matière de gestion des risques et des crises.