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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2007

SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n° 3607)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Door
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 55 de cet article par la phrase suivante :

« Il peut également financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est d'inscrire cette gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves dans la cohérence du système français de protection générale des populations.

À ce titre, les missions de l'établissement public institué doivent être circonscrites avec précision à la gestion des moyens sanitaires, notamment des produits pharmaceutiques et services médicaux, pour éviter toute confusion préjudiciable à l'organisation des pouvoirs publics en matière de gestion des risques et des crises.