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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« national, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 de cet article :
« les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile peuvent conjointement faire appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est d'inscrire ce recours à la réserve sanitaire dans la cohérence du système français de protection générale des populations, en garantissant l’adéquation des moyens mobilisés aux besoins exprimés par les préfets, directeurs des opérations de secours.