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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2007

SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n° 3607)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Door
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Après le mot :

« national, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 de cet article :

« les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile peuvent conjointement faire appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est d'inscrire ce recours à la réserve sanitaire dans la cohérence du système français de protection générale des populations, en garantissant l’adéquation des moyens mobilisés aux besoins exprimés par les préfets, directeurs des opérations de secours.