Navigation

Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :

– photographie d’identité hormis celle de la pièce justificative d’identité ;

– carte d’assuré social ;

– copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

– attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

– attestation d’absence de crédit en cours ;

– autorisation de prélèvement automatique ;

– jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé « par ces motifs… » ;

– attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;

– attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

– contrat de mariage ;

– certificat de concubinage ;

– chèque de réservation de logement ;

– dossier médical personnel sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

– extrait de casier judiciaire ;

– remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;

– production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. »