Les dispositions de cet article sont profondément discriminantes, pour les citoyens de l’Union européenne venant des pays de l’Est récemment entrés. Il n’est pas normal qu’il y ait des différences de citoyenneté entre résidents européens.

Le Gouvernement s’appuie sur l’article 24 de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004, mais cette directive ne crée aucune obligation en la matière.