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ART. 6 MF
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2007

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (CMP) - (n° 3767)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6 MF

I. – Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

II. – En conséquence :

1° Supprimer l’alinéa 12 de cet article ;

2° Supprimer les alinéas 13 à 15 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination entre les articles 6MF et 6MG.