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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (CMP) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
II. – En conséquence :
1° Supprimer l’alinéa 12 de cet article ;
2° Supprimer les alinéas 13 à 15 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre les articles 6MF et 6MG.