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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (CMP) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« du vingtième alinéa de l'article L. 421-1 »,
les mots :
« du 5° de l'article L. 421-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement proposé, de nature rédactionnelle, procède à la rectification d'une erreur de référence.
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat précise désormais les compétences des offices publics aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation et en l'espèce, il s'agit de modifier le 5° de l'article L. 421-3.