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ART. 5 SEXIES
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2007

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (CMP) - (n° 3767)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5 SEXIES

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« du vingtième alinéa de l'article L. 421-1 »,

les mots :

« du 5° de l'article L. 421-3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement proposé, de nature rédactionnelle, procède à la rectification d'une erreur de référence.

L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat précise désormais les compétences des offices publics aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation et en l'espèce, il s'agit de modifier le 5° de l'article L. 421-3.