LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Gruny, Branget, MM. Bernier, Decool, Bignon et Gest
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« – à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« – à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« – à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« – à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« – à 10 % au 31 décembre 2015.
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du IV de cet article.
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Parlement et le Gouvernement ont marqué à plusieurs occasions leur volonté de promouvoir l’incorporation des biocarburants dans les carburants destinés aux véhicules terrestres à moteur. Cette volonté est motivée par :
– la recherche de nouveaux débouchés pour notre agriculture ;
– l’accroissement de notre indépendance énergétique ;
– le développement de nouvelles industries notamment en milieu rural ;
– la lutte contre les gaz à effet de serre.
Celle volonté est marquée depuis trois ans par la prise d’engagements forts selon la volonté de la directive européenne du 8 mai 2003.
Cependant, l’incorporation de biocarburant ne demeure dans notre pays qu’un objectif à atteindre sans véritable contrainte pour les distributeurs de carburants : ainsi, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n’oblige pas vraiment ces distributeurs, la taxe étant finalement répercutée sur le prix à la pompe.
Aussi, afin de parer à cette difficulté, il convient de rendre l’incorporation des biocarburants obligatoire.