L’objet de cet amendement est de permettre le versement d’une allocation différentielle spécifique aux veuves d’anciens combattants, à travers les dépenses sociales opérées par l’ONAC pour le compte de l’Etat. Cette dépense est financée par le transfert de 5 000 000 d’euros sur les crédits de Communication de la mission « Lien entre la Nation et son Armée ».

La reconnaissance d’un certain droit à réparation en faveur des veuves d’anciens combattants a été faite de façon formelle par la qualité de ressortissantes de l’ONAC conférées par décret en 1991. Cette qualité reste cependant dépourvus de droits spécifiques complémentaires.

Il ne s’agit pas ici de s’engager sur une généralisation de la réversion de la retraite du combattant – qui de toute façon à 50 % soit 0,59 euro par jour ne serait pas de nature à modifier substantiellement le revenu global des personnes non démunies financièrement – mais de donner une suite au rapport sur la situation des ressortissants de 1’ONAC ayant des ressources inférieures au SMIC prévu par l’article 122 de la loi de finances pour 2004.

Ce rapport, dont le principe répondait à une demande des parlementaires en faveur des veuves les plus démunies, précise qu’un quart des veuves ne touchent qu’une trop faible retraite. Elles sont alors suspendues à un secours social de l’ONAC, au caractère non répétitif et qui dès lors ne règle pas leur problème.

Il s’agit donc de créer pour elles une allocation différentielle spécifique versée par l’ONAC, sur des critères semblables à ceux utilisés pour l’allocation différentielle de solidarité AFN. Cette allocation ne serait pas destinée à garantir un niveau de ressource égale au SMIC, puisqu’une retraite n’est jamais égale au revenu travaillé. Son montant pourrait être fixée au niveau de l’allocation différentielle de solidarité AFN pour les demandeurs d’emploi de longue durée, permettant d’atteindre un revenu de 765,60 euros par mois.

La mesure sera relativement peu coûteuse : au sein des dépenses sociales de 1’ONAC, la nouvelle allocation remplacerait la quasi-totalité des aides sociales ponctuelles actuelles. De plus, l’avancée en âge entraîne la possibilité d’accéder à de nouveaux dispositifs, auxquels le recours préalable est nécessaire pour pouvoir demander l’allocation différentielle. L’extrapolation au plan national d’une étude faite dans un département concernant les veuves ayant eu recours aux secours de 1’ONAC permet de chiffrer l’incidence de la mesure à 5 000 000 d’euros pour un revenu à atteindre fixé comme proposé.

C’est à peine 50 % de la diminution annuelle du fonds de solidarité AFN, qui s’est établie à 10.000.000 d’euros par an ces deux dernières années et devrait s’éteindre après 2007.