LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathis
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 1 ter–I. – Est désigné, au sens du présent code, comme un conjoint ou partenaire survivant :
« a) l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ;
« b) le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès. »
« II. – Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes droits aux pensions d'invalidité que le conjoint cité dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
Cet amendement vise à corriger des défauts de rédaction de l'article 75. En évoquant le cas « des » époux ou épouses, la rédaction initiale semble en effet accréditer l'idée qu'une pension pourrait être reversée à plusieurs conjoints d'une même personne, alors que le droit civil français ne reconnaît pas la polygamie. L'amendement attire ainsi l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réécrire l'ensemble de cet article, où apparaissent de nombreuses insuffisances similaires.