Présentation du rapport

« RÉDUIRE LE COÛT D’HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT À LA CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES »

L’étude confiée à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales portait sur « le financement des établissements d’hébergement des personnes âgées ». Dans le cadre de ce sujet, vaste et complexe, la mission a été conduite à s’intéresser tout particulièrement à la question du montant et du contenu des coûts d’hébergement pesant sur les personnes âgées et leurs familles. Au‑delà de la question générale des capacités d’hébergement des personnes âgées et des modes de financement, l’objet du présent rapport a été de comprendre les mécanismes constitutifs du coût de séjour en maison de retraite et de proposer des mesures permettant de le contenir.

Les recommandations de la mission portent sur le réaménagement des sections tarifaires, le financement des mises aux normes techniques, l’assouplissement de certaines règles comptables et de placement financier, ainsi que l’augmentation du volume des prêts aidés pour la construction ou la rénovation d’établissements pour personnes âgées. Plus globalement et de façon structurelle, la mission préconise également une optimisation des moyens financiers et des capacités d’accueil ainsi qu’une meilleure organisation des passerelles pour dégager des marges de manoeuvre financières et pour assurer un meilleur accompagnement individuel de la personne.

D’autres recommandations sont destinées à appuyer les initiatives de terrain innovantes dans la façon de prendre soin de la personne âgée. Les bonnes pratiques préconisées par la mission sont subordonnées à la mise en place d’un large programme de formation et de qualification des personnels concernés. Enfin, l’ensemble des auditions ayant mis en évidence un défaut de connaissance des coûts, des volumes de financements accordés, ainsi que des montants de dépenses réalisés, la mission insiste sur la nécessité de mettre en place un système d’information exhaustif, indispensable aux résidents et à leur famille, ainsi qu’aux professionnels des secteurs sanitaire, social et médico‑social, publics et privés.

Comme le prévoit l’article LO 111-9-3 du code de la sécurité sociale, les préconisations de la MECSS seront notifiées au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale, lesquels seront tenus d’y répondre dans un délai de deux mois.

La MECSS, qui a une vocation de contrôle permanent, assurera un suivi précis et continu de la mise en oeuvre de ses préconisations.

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