N° 257
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230)
TOME VII
CULTURE ET COMMUNICATION
COMMUNICATION
PAR M. Didier Mathus,
Député.
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Voir le numéro : 256 (annexe n° 12).
Lois de finances
INTRODUCTION 5
I.- LE BUDGET DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC : DES LENDEMAINS QUI DÉCHANTENT 9
A. DES RECETTES AU PLUS JUSTE 9
B. DES DÉPENSES EN ATTENTE 13
1. France Télévisions : un budget d'incertitude 15
2. ARTE France : un traitement de faveur 17
3. Les autres organismes : une gestion sans perspectives 17
II.- LA RÉDUCTION DÉGUISÉE DES AIDES À LA PRESSE 20
A. UNE BAISSE MASQUÉE DES AIDES DIRECTES 20
1. Les aides à la diffusion de la presse 21
2. Les aides au pluralisme et à la diversité des titres 23
3. Les aides au développement et à la modernisation 24
B. UN SOUTIEN RENOUVELÉ À L'AGENCE FRANCE PRESSE (AFP) 25
C. UNE CONFIRMATION DES AIDES INDIRECTES 26
III.- LA TÉLÉVISION ÉDUCATIVE INTERACTIVE : UN VÉRITABLE PROJET DE SERVICE PUBLIC 28
A. LES INITIATIVES FRANCAISES EN MATIÈRE DE « e-LEARNING » 29
1. Les campus numériques 29
2. La Villa Média 29
3. La diffusion de ressources numériques et audiovisuelles 30
B. VERS UNE TÉLÉVISION ÉDUCATIVE INTERACTIVE 30
1. La banque de programmes et de services (BPS) 31
2. Le plan d'action de France 5 pour les activités interactives éducatives 32
TRAVAUX DE LA COMMISSION 37
I.- AUDITIONS 37
1. Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions 37
2. Audition de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication 46
II.- EXAMEN DES CRÉDITS 59
Les crédits de la communication marqueront le pas en 2003, après l'effort menée durant la XIème législature afin d'assurer tout à la fois la consolidation des ressources et la réorientation des dépenses des sociétés publiques de l'audiovisuel ainsi que l'adaptation des aides destinées à la presse écrite.
Le budget de l'audiovisuel public s'élèvera à 3,3 milliards d'euros, soit une hausse de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. La part de financement public - c'est-à-dire la redevance et les dotations budgétaires - augmentera pour sa part de 49,8 millions d'euros, pour atteindre 2,538 milliards d'euros. Elle représentera donc, comme en 2002, 77 % du budget total des organismes. Leurs ressources propres observeront quant à elles une hausse de 11,3 millions d'euros soit + 1,5 %, les seules recettes de publicité et de parrainage devant atteindre 639,3 millions d'euros, soit une hausse limitée à 1 %.
- Budget de l'audiovisuel public -
LFI 1998 |
LFI |
PLF 2003 |
2003/ |
2002/ | ||
en MF |
en MF |
en M€ |
en M€ |
en % |
en % | |
Crédits (HT) disponibles sur le CAS n° 902-15 d'emploi de la redevance |
- |
15 866,9 |
2 418,9 |
2 468,0 |
+ 2 |
- |
dont : |
||||||
- Redevance brute 2003 |
11 681,6 |
12 727,5 |
2 050,9 |
2 104,2 |
+ 4,0 |
+ 13,3 |
- excédents années antérieures |
- |
89,9 |
13,7 |
40,0 |
+ 292 |
- |
- Crédits budgétaires : remboursements des exonérations 1 |
289 |
3 139,4 |
478,6 |
449,2 |
- 6,1 |
+ 910 |
Subvention MAE |
452 |
457,2 |
69,7 |
70,4 |
+ 1,0 |
+ 1,1 |
Total ressources publiques (HT) |
12 422,6 |
16 324,1 |
2 488,6 |
2 538,4 |
+ 2,0 |
+ 31,4 |
Publicité-parrainage |
4 690,3 |
4 154,0 |
633,27 |
639,3 |
+ 0,95 |
- 11,4 |
Ressources propres |
951,3 |
785,2 |
119,7 |
125,0 |
+ 4,42 |
- 17,2 |
Total |
18 064,2 |
21 263,0 |
3 241,53 |
3 304,0 |
+ 1,9 |
+ 17,7 |
1 Depuis la loi du 1er août 2000, ces crédits sont affectés sur le compte d'affectation spéciale 902-15 d'emploi de la redevance ; le remboursement des exonérations est complet depuis 2001.
Entre 1998 et 2002, la ressource publique a progressé de 590 millions d'euros, soit un taux de croissance de 31,4 %, tout particulièrement grâce au remboursement intégral des exonérations de redevance décidées par l'Etat, effectif depuis 2001. Dans le même temps, le financement publicitaire a diminué de plus de 76 millions d'euros, soit - 11,4 %. La part du financement public est ainsi passée des deux tiers du budget des organismes à une proportion désormais structurellement supérieure aux trois-quarts, précisément à 76,8 % en 2002. La stabilité des recettes s'en est trouvée améliorée dans des conditions qui permettaient une plus grande liberté dans la programmation.
En 2003, la part de financement public restera stable, mais il s'agit uniquement de la préservation de ce qui avait été décidé dans les années passées. La hausse des dotations publiques, limitée à 2 % (en deçà, pour France Télévisions, de l'augmentation prévue par son contrat d'objectifs et de moyens) ne donne pas les moyens au organismes de l'audiovisuel public d'assurer l'ensemble de leurs objectifs. Si la publicité n'augmente pas, aucun effort supplémentaire n'est fait pour améliorer la part de financement public.
- Part du financement public dans le budget des organismes -
en %
1998 |
2002 |
PLF 2003 | |
INA |
57,9 |
68,3 |
67,8 |
France Télévisions |
56,9 |
69,1 |
69,4 |
ARTE-France |
98,8 |
99,0 |
98,1 |
Radio France |
92,5 |
91,9 |
91,3 |
RFO |
93,2 |
90,3 |
90,9 |
RFI |
98,9 |
98,2 |
96,7 |
TOTAL |
68,8 |
76,8 |
76,8 |
- Budget des organismes de l'audiovisuel public -
1998 |
2002 |
2003 |
2003/ |
2002/ | ||
en MF |
en MF |
en M€ |
en M€ |
2002 |
1998 | |
INA |
663,2 |
655,3 |
99,9 |
100,57 |
0,6 % |
- 1,2 % |
France Télévisions |
11 656,7 |
13 949 |
2 126,51 |
2161,25 |
1,6 % |
19,7 % |
ARTE-France |
1 010,4 |
1 260,0 |
185,38 |
192,61 |
3,9 % |
20,4 % |
RFO |
1 215,0 |
1 445,6 |
220,38 |
223,41 |
1,4 % |
19,0 % |
Radio France |
2 764,5 |
3 189,53 |
486,24 |
499,35 |
2,7 % |
15,4 % |
RFI |
754,4 |
807,6 |
123,12 |
126,81 |
3,0 % |
7,1 % |
TOTAL |
18 064,2 |
21 263,0 |
3 241,53 |
3 304,0 |
1,9 % |
17,7 % |
Quant aux aides directes à la presse écrite, celles-ci s'élèveront à 34,67 millions d'euros en 2003 hors abonnements de l'Etat à l'AFP, ce qui représente une baisse de 11 % par rapport à l'année 2002. Le ministère de la culture et de la communication fait cependant valoir qu'en gestion, les crédits disponibles sont sensiblement supérieurs, grâce à des reports de crédits non utilisés. Il reste que cette baisse est la première depuis de très nombreuses années.
L'AFP bénéficie de son côté, comme en 2002, d'un soutien renforcé, avec une hausse de 4,31 millions d'euros (+ 4,5 %) du montant des crédits accordés par l'Etat à l'Agence, afin de la soutenir dans son effort de modernisation.
*
Après avoir présenté et commenté le budget de l'audiovisuel public et des aides à la presse pour 2003 le rapporteur s'attachera, comme il est d'usage dans les avis budgétaires de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à examiner un aspect de la politique publique dont ce budget est l'illustration.
Son choix s'est porté cette année sur le projet de télévision éducative interactive de France 5, qui démontre que le service public peut, si on lui en donne les moyens, faire preuve d'initiative et d'esprit d'innovation.
I.- LE BUDGET DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC :
DES LENDEMAINS QUI DÉCHANTENT
L'attente dans la continuité : ainsi pourrait-on, avec indulgence, qualifier le budget de l'audiovisuel public pour 2003. Dans sa présentation à la presse, le ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques Aillagon, l'a pour sa part placé sous le signe de la responsabilité, tant des organismes que de l'Etat. Le rapporteur ne saurait le suivre sur ce dernier point, comme nous le verrons par la suite.
L'augmentation de 49,8 millions d'euros des ressources publiques (soit + 2 %) sera en 2003 supérieure à celle des ressources propres (+ 11,3 millions d'euros), contenues au plus juste en raison de la mauvaise santé du marché publicitaire. Elle n'est cependant pas à la hauteur des efforts réalisés les années précédentes (+ 3,35 % en loi de finances initiale pour 2002 et plus de 30 % en cinq ans).
Au total, les recettes du secteur public de l'audiovisuel public s'élèveront à 3,304 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 1,9 % par rapport à 2002. Compte tenu de la prévision de hausse des prix retenue pour l'élaboration de la loi de finances pour 2003 (soit + 1,5 %), cet accroissement permettra à peine de maintenir le niveau des ressources des sociétés de l'audiovisuel public.
La quasi-totalité du financement public (à l'exception de la subvention du ministère des affaires étrangères) est désormais rassemblée dans le compte d'affectation spéciale n° 902-15 d'emploi de la redevance audiovisuelle, qui reçoit non seulement le produit de la taxe mais également, depuis la loi du 1er août 2000, le remboursement intégral par l'Etat des exonérations de redevance décidées pour un motif social.
Ce remboursement est opéré par le biais d'une affectation des crédits budgétaires correspondants, inscrits au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre, au compte d'affectation spéciale (CAS). Cette réforme longtemps attendue est destinée à garantir aux organismes de l'audiovisuel public un financement pérenne et sûr, non soumis aux aléas de la régulation budgétaire infra-annuelle.
Réparties par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2003 entre les différents organismes de l'audiovisuel public, les ressources du compte d'affectation spéciale de la redevance audiovisuelle s'élèveront au total à 2 468,03 millions d'euros hors taxe (les organismes étant soumis au paiement de la TVA).
- Ressources disponibles sur le CAS n° 902-15 d'emploi de la redevance -
en millions d'euros
2002 |
2003 | |
encaissements brut 2003 |
2 050,9 |
2 104,2 |
frais de gestion |
- 73,54 |
- 73,54 |
encaissements net 2003 |
1977,36 |
2 030,66 |
excédents 2001 et 2002 |
+ 13,72 |
+ 39,97 |
remboursements d'exonération |
+ 478,57 |
+ 449,23 |
total TTC disponible |
2 469,65 |
2 519,86 |
total HT disponible |
2 418,9 |
2 468,03 |
· La redevance nette pour 2003 : 2 030,66 millions d'euros
En 2003, les tarifs de la redevance audiovisuelle seront maintenus à leur niveau de 2002, soit 116,5 euros pour un poste couleur et 74,31 euros pour un poste en noir et blanc. Cette stagnation ne permet donc pas de maintenir la redevance en euros courants ; celle-ci perdra de sa capacité contributive en 2003.
Cependant, cette absence de revalorisation du taux sera en partie compensée par une augmentation du nombre de comptes payants, qui permet une hausse de 53,3 millions d'euros, soit + 2,6 % du montant des prévisions d'encaissements, qui s'établissent pour 2003 à 2 104,2 millions d'euros. Cette croissance spontanée des encaissements découle de l'augmentation de la population assujettie à la redevance et de l'efficacité du recouvrement. Ainsi, le nombre de comptes suivis par le service de la redevance a augmenté de 1,35 % en 2002, de 2,1 % en 2001 et de 1,9 % en 2000. Les prévisions pour 2003 intègrent également une révision des prévisions de comptes exonérés, surestimés en 2002, ce qui avait conduit à une sous-évaluation des prévisions d'encaissement pour l'année 2002.
Après déduction des frais de fonctionnement du service de la redevance (qui font désormais l'objet d'un versement pour frais d'assiette et de perception au budget général de l'Etat), le montant TTC des encaissements de redevance en 2003 s'élève à 2 030,66 millions d'euros.
∙ Les excédents 2001 et 2002 : 39,97 millions d'euros
Le service de la redevance ayant perçu des montants supérieurs à l'estimation inscrite dans les lois de finances initiales pour 2001 (à hauteur de 36,3 millions d'euros, dont 17,97 millions d'euros restaient mobilisables) et 2002 (estimés à 22 millions d'euros), 39,97 millions d'euros d'excédents viennent abonder le produit de la redevance encaissée en 2003.
· Les remboursements d'exonérations de redevance : 49,23 millions d'euros
Alors que sous l'effet de l'évolution des critères d'exonération de redevance, le nombre de comptes non payants comptabilisé dans les fichiers du service de la redevance connaissait depuis plusieurs années une baisse régulière, l'exonération des personnes âgées de plus de 70 ans non assujetties à l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2001 et l'abaissement de ce seuil à 65 ans à compter du 1er janvier 2002 a de nouveau accru le nombre de comptes exonérés.
L'estimation du nombre de foyers concernés par ces nouvelles exonérations en 2002 a cependant été surévaluée, ce qui explique que le montant des remboursements inscrit en loi de finances pour 2003 soit inférieur à celui inscrit en loi de finances pour 2002. En effet, pour 2002, le nombre de bénéficiaires d'une exonération de redevance est évalué à 4 565 000 comptes. La minoration de recettes de redevance qui en découle est donc de 425,2 millions d'euros, et non de 478,57 millions d'euros, comme prévu en loi de finances initiale. Pour 2003, ce montant devrait être de 449,23 millions d'euros, en raison de l'évolution technique prévisible du nombre de comptes exonérés. Ce montant est pris comme référence pour évaluer les crédits budgétaires nécessaires à leur remboursement sur le compte d'affectation spéciale.
*
Le débat sur la redevance a été relancé cet été à l'occasion d'annonces, pour le moins imprudentes, du ministre de la culture et de la communication sur l'accroissement et les modalités de perception de la taxe en 2003. En fait d'augmentation, non seulement la redevance restera au même niveau en 2003, mais sa disparition est désormais programmée pour 2004.
Il est certes incontestable que cette taxe est à bien des égards imparfaite, que son assiette est archaïque, que son coût de perception et le niveau de la fraude sont élevés et qu'une réforme de son mode de recouvrement serait tout à fait justifiée. Mais il n'en reste pas moins que la redevance est, comme les taxes qui alimentent le compte de soutien aux industries de programmes (COSIP), un impôt directement affecté à une activité de création. Il a donc, en cela, une valeur symbolique qu'il convient de préserver. En outre, l'histoire budgétaire de ces dix dernières années démontre que la garantie que procure le compte d'affectation spéciale, c'est à dire la « sanctuarisation » de la ressource, est indispensable pour les sociétés de l'audiovisuel public tant en terme d'indépendance éditoriale que de sécurité financière.
On peut craindre que le contexte politique, économique et budgétaire des années à venir ne soit pas favorable à une augmentation de la redevance à hauteur des besoins exigés par les développements de la télévision et de la radio publiques. Néanmoins, la création d'une nouvelle chaîne d'information internationale en langue française, le passage au numérique, même dans une configuration revue à la baisse, auront un coût que la collectivité publique devra assumer, de façon responsable et transparente.
La suppression de la redevance semble donc totalement inopportune et les tenants de cette fausse bonne idée, démagogique et à courte vue, devraient plutôt consacrer leur énergie à proposer une rénovation de la redevance audiovisuelle en modifiant son mode de perception voire, pourquoi pas, son assiette.
· Enfin, la subvention du ministère des affaires étrangères au budget de RFI s'élève à 70,37 millions d'euros, soit une hausse de 1 %.
Le rapporteur observe que cette dotation stagne depuis de nombreuses années (+ 2,1 % entre 1998 et 2003) et considère qu'il n'est pas normal que le financement du développement de RFI, société qui joue un rôle non négligeable dans la politique extérieure de la France, ait été quasi uniquement supporté par les crédits de redevance depuis six ans (+ 16,3 % entre 1998 et 2003). Il y a là une dérive par rapport au mode de financement initial de cette société, dont la mission essentiellement internationale justifierait une prise en charge plus nette par le ministère des affaires étrangères.
*
Les ressources publiques représenteront donc en 2003 76,8 % du budget des organismes de l'audiovisuel, niveau identique à celui atteint en en 2002. Cette part de financement est bien entendu extrêmement variable selon les organismes, notamment en raison de leur inégale capacité à obtenir des ressources propres.
Les objectifs de ressources propres assignés aux sociétés de l'audiovisuel public (764,3 millions d'euros) sont en croissance de 1,5 % par rapport à 2002.
· La publicité et le parrainage : 639,3 millions d'euros
Les recettes de publicité et de parrainage observeront en 2003 une hausse limitée à 6 millions d'euros, soit moins de 1 %, afin de tenir compte de la récession que connaît le marché publicitaire depuis 2001, tout particulièrement pour les grands médias. On constate en effet une tendance à la baisse des chiffres d'affaires publicitaires des chaînes en net facturé, l'atonie du marché et les pressions des annonceurs conduisant les chaînes privés à consentir des rabais importants et à serrer les prix de leurs écrans. Ainsi, les comptes du premier semestre 2002 publiés par TF1 et M6 font état d'une baisse des recettes publicitaires nettes facturées de 2 % environ. Ce contexte ne devrait pas connaître d'amélioration notable en 2003.
Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions prévoyait 622,4 millions d'euros de recettes publicitaires et de parrainage (en net facturé) pour 2003, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2002. Les prévisions de la loi de finances sont beaucoup plus modestes, puisque les objectifs de France Télévisions s'élèvent, toujours en recettes nettes facturées, à 643,9 millions d'euros, soit une croissance de 2 % seulement par rapport aux objectifs fixés pour 2002, qui devraient être réalisés voire même légèrement dépassés. Les recettes nettes pour les chaînes (après commissions de régie), qui correspondent à l'objectif retenu par le projet de loi de finances, sont encore plus modestes puisque celles-ci sont prévues à 597,3 millions d'euros en 2003, soit une hausse d'à peine 3 millions d'euros par rapport aux objectifs de la loi de finances pour 2002.
· Les autres ressources propres : 125 millions d'euros
Ces ressources regroupent notamment les recettes commerciales, les produits financiers et les services rendus aux administrations. Entre 1996 et 2002, elles sont passées de 158 à 119,69 millions d'euros, soit une diminution de près de 25 %. Cette baisse s'explique par la volonté de présenter une évaluation plus réaliste et plus sincère des recettes commerciales et diverses, notamment pour France 2 et France 3, pour lesquelles ont été inscrits des montants plus en conformité avec les résultats des exercices précédents.
En 2003, ces ressources propres observeront à nouveau une croissance marquée de 5,3 millions d'euros, soit + 4,4 %. Leur évaluation est cependant compliquée par la nouvelle présentation des comptes de France Télévisions, qui ne correspond plus aux catégories de dépenses retenues par le « jaune », tout particulièrement pour les « autres recettes ». De plus, les recettes propres d'ARTE-France comprennent en 2003, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens, un prélèvement de 1,3 millions d'euros sur ses fonds propres.
*
Les ressources accordées aux sociétés de l'audiovisuel public augmenteront donc en 2003 de 0,4 % en termes réels. C'est peu. Et, pour France Télévisions, c'est nettement moins que ce qui avait été prévu dans son contrat d'objectifs et de moyens. Il y a donc rupture des engagements pris par l'Etat.
Rappelons que ce contrat, signé en décembre 2001, prévoyait une progression de la ressource publique de 3,1 % par an, assortie d'une part variable comprise entre 0,4 % et 0,6 % en fonction de la réalisation des objectifs prévus dans le contrat. Celui-ci prévoyait également le versement d'une dotation en capital de 152,5 millions d'euros « destinée à financer le développement du groupe dans le domaine de la télévision numérique de terre ». Si l'on peut donc comprendre que l'ajournement du démarrage de la télévision numérique de terre entraîne la suspension du versement de la dotation en capital voire « l'oubli » du supplément de dotation conditionné par la réalisation des objectifs, il n'est pas acceptable d'en profiter pour réviser à la baisse le taux de progression « de base » de la ressource. En effet, le contrat d'objectifs et de moyens ne porte pas uniquement, loin s'en faut, sur le développement du projet numérique du groupe : selon les termes même du contrat, la programmation sur cinq ans de l'évolution des ressources publiques a pour objectif de permettre au groupe de « programmer une évolution de son coût de grille en rapport avec celle de ses principaux concurrents, tout en développant de nouveaux projets. ». C'est donc directement la qualité des programmes qui est mise en cause par le manquement au contrat d'objectifs et de moyens.
Une nouvelle fois, le comportement de l'Etat actionnaire est bien éloigné de ce que pourrait attendre une entreprise publique cherchant à rapprocher son fonctionnement et sa gestion du droit commun. Au gré des changements politiques, les plans de développement et de financement, les investissements matériels et humains déjà réalisés ou projetés sont remis en question. Le rapporteur est obligé de constater que l'Etat ne tient pas ses engagements, ni en matière de financement public, ni en matière d'objectifs de développement. Deux années après la publication de la loi du 1er août 2000, il s'interroge sur la valeur des engagements de l'Etat ainsi remis en cause à la première alternance venue, alors que les contrat d'objectifs et de moyens ont démontré leur utilité pour réguler les relations entre l'Etat actionnaire et la télévision publique.
B. DES DÉPENSES EN ATTENTE
L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000 dispose que la définition des axes de développement des organismes de l'audiovisuel public (et, dans le cas de France Télévisions, de chacune de ses filiales), le coût prévisionnel des activités, les montants de ressources publiques affectées et de ressources propres attendues ainsi que des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats font désormais l'objet d'un contrat pluriannuel signé entre l'organisme et l'Etat.
Dans l'esprit du gouvernement de l'époque et du législateur, il s'agissait là d'un changement profond dans la conception même des rapports entre les organismes de l'audiovisuel public et leur actionnaire. A l'incertitude des lois de finances annuelles devait succéder une planification sur cinq ans et des engagements réciproques ; les risques d'une régulation en cours d'année en fonction de perspectives de réalisation des objectifs de ressources propres devaient être remplacés par un contrôle a posteriori sur la base d'indicateurs définis d'un commun accord. Les contrats d'objectifs et de moyens devaient donc être l'occasion pour l'Etat actionnaire et pour les organismes de l'audiovisuel public de définir, de façon claire et pérenne, une véritable politique de développement à moyen terme.
Si le rapporteur a utilisé le conditionnel dans les paragraphes précédents, c'est bien pour marquer son regret de constater que l'effort de clarification qui animaient la loi du 1er août 2000 soit aujourd'hui si fâcheusement remis en cause. Plus de deux ans après la promulgation de la loi, seuls trois organismes sont dotés d'un contrat d'objectifs et de moyens (France Télévisions, ARTE et l'INA, ce dernier dès le 27 avril 2000 pour la période 2000-2003) et les garanties prévues dans le contrat de France Télévisions pour l'évolution des dotations publiques sont, comme cela a été souligné plus haut, battues en brèche par le projet de budget pour 2003.
Ce budget est clairement un budget d'attente : attente d'une restructuration de l'audiovisuel public autour de deux grands pôles radio et télévision, attente d'une décision en matière de télévision numérique de terre et de périmètre du service public en sein, attente de la création de la chaîne d'information internationale en langue française voulue et soutenue par le président de la République. Les perspectives de développement à moyen terme des différents organismes comportent donc beaucoup d'incertitudes et de non dits... ce qui n'est pas très favorable à la gestion responsable des entreprises, que le ministre de la culture et de la communication appelle pourtant de ses v_ux !
*
En 2003, les moyens nouveaux, soit 62,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, sont principalement affectés aux budgets de programmes des entreprises du secteur ainsi qu'à leurs charges salariales, dont l'évolution répond à un certain nombre d'automatismes... qui ne sont malheureusement pas toujours pris en compte par la tutelle.
A l'exception de l'INA, l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public bénéficieront de mesures nouvelles en 2003 ; l'analyse des actions privilégiées par ces dotations est cependant relativement délicate à mener car les documents budgétaires soumis au Parlement ne comportent plus la présentation des budgets prévisionnels et des budgets fonctionnels des organismes pour l'année à venir. A l'usage, il est en effet apparu que les chiffres présentés au Parlement, fixés par anticipation sur le vote définitif des budgets en conseil d'administration, avaient peu à voir avec la réalité. Cette plus grande souplesse dans l'usage des dotations accordées aux organismes du secteur public de l'audiovisuel s'accompagne d'une nouvelle présentation et organisation des comptes de France Télévisions depuis sa constitution en holding par la loi du 1er août 2000.
Toutes ces modifications, même si l'on peut en comprendre les raisons, ne facilitent pas le contrôle parlementaire sur l'évolution des budgets des différents organismes.
Les ressources publiques allouées au groupe France Télévisions seront donc en hausse de 2 % en 2003, pour atteindre 1 499,5 millions d'euros, alors que le contrat d'objectifs et de moyens prévoyait une hausse minimale de 3,1 %. Compte tenu d'une quasi-stagnation des ressources publicitaires, le budget total du groupe - évalué selon les critères retenus par les documents de la loi de finances - atteindra 2,161 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 1,6 %.
Selon le pré-cadrage des budgets d'exploitation des trois chaînes premium fourni par le groupe au Parlement, le chiffre d'affaires (qui réunit les dotations publiques, les recettes de publicité et de parrainage en net facturé et les refacturations internes) devrait s'élever en 2003 à 2252 millions d'euros, soit une hausse de 1,26 % par rapport à 2002.
Selon les informations recueillies par le rapporteur, l'exercice 2002 devrait pouvoir être clos dans de bonnes conditions : pour les trois premiers trimestres, les charges sont légèrement inférieures aux prévisions et les recettes correspondent aux projections, malgré la fragilité du marché publicitaire.
Un point négatif mérite néanmoins d'être souligné : les dépenses liées à la préparation de la télévision numérique de terre (frais de personnel, loyers, études, expérimentations), qui s'élèvent à environ 7 millions d'euros pour 2002, pèsent sur la trésorerie du groupe puisque qu'aucune ressource, contrairement à ce qui avait été prévu, n'est venue accompagner l'effort de France Télévisions en la matière.
Les indicateurs financiers dont dispose le groupe laissent néanmoins penser que celui-ci respectera, comme en 2001, la quasi-totalité des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens. France Télévisions tient donc ses engagements et terminera l'année en équilibre... ce qui n'est pas aujourd'hui courant pour une entreprise publique !
M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, ancien président de Radio France, a été chargé en juillet dernier par le Premier ministre de réfléchir aux conditions et au coût de mise en place de la télévision numérique de terre ainsi qu'au périmètre du service public sur ce nouveau média. Il a rendu ses conclusions le 18 octobre dernier, mais celles-ci n'éclairent pas véritablement l'avenir de la télévision publique car si son rapport donne un certain nombre d'indications quant aux conditions de mise en place de la télévision numérique de terre et s'interroge sur les projets de chaînes proposés par France Télévisions, il renvoie surtout le gouvernement à ses responsabilités pour la définition du rôle et du périmètre du service public, se contentant d'en appeler à une réflexion d'ensemble sur le « pourquoi » et le « comment » de la télévision publique en France.
Dans l'attente de la décision finale du gouvernement, France Télévisions, sous le coup de suspicions de trahison répétées envers ses missions de service public, s'attachera donc en 2003 à renforcer les budgets de programmes de ses chaînes hertziennes.
Là aussi, le contrat d'objectifs et de moyens est très précis : il prévoit une évolution annuelle du « coût de grille » des chaînes historiques (c'est-à-dire du budget consacré aux programmes de France 2, France 3 et France 5) de 3,4 %, notamment pour assurer la réalisation des objectifs de soutien renforcé à la création audiovisuelle figurant dans le contrat. Compte tenu de la révision à la baisse de la dotation publique accordée au groupe, cet objectif ne pourra pas être totalement satisfait. M. Marc Tessier, président directeur-général du groupe, auditionné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 18 septembre dernier, a néanmoins assuré que le budget de programmes serait en hausse moyenne de 3 % en 2003.
Depuis la constitution de la holding, les ressources publiques sont versées à la société France Télévisions qui les affecte ensuite, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et France 5. C'est donc le conseil d'administration du groupe qui approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de la holding et de ses filiales pour chaque exercice. Dès lors, les données relatives aux prévisions de recettes et de dépenses pour les sociétés France 2, France 3 et France 5 ne peuvent être communiquées au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances qu'à titre indicatif, dans l'attente d'une adoption du budget pour 2003 en conseil d'administration.
- Répartition prévisionnelle du chiffre d'affaires de France Télévisions -
en millions d'euros
France 2 |
France 3 |
France 5 | ||||
2002 |
2003 |
2002 |
2003 |
2002 |
2003 | |
Chiffre d'affaires |
989,0 |
1 002,3 |
1 082,9 |
1 094,2 |
151,9 |
155,5 |
- Dont publicité et parrainage « net facturé »1 |
355,2 |
363,3 |
257,7 |
262,4 |
18 ,2 |
18,2 |
- Dont autre chiffre d'affaires2 |
36,3 |
31,3 |
83,6 |
85,3 |
1,5 |
1,4 |
1 Le budget de recettes publicitaires est une donnée prévisionnelle dont la réalisation dépend de l'évolution du marché en 2003.
2 La ligne « autre chiffre d'affaires » est constituée essentiellement de refacturations internes.
Compte tenu des hypothèses de croissance globale des ressources, le coût de grille des principales antennes devrait s'accroître de :
- 3,2 % pour France 2, pour atteindre 701,1 millions d'euros, ce qui lui permettra de financer la nouvelle grille annoncée début septembre,
- 2,8 % pour France 3, à 708,7 millions d'euros afin de prolonger les efforts réalisés sur les programmes régionaux et sur l'information,
- 3,9 % pour France 5, à 87,1 millions d'euros, afin de poursuivre le renforcement de ses programmes et l'effort de passage à une programmation 24 heures sur 24.
A titre de comparaison, le rapporteur signale que, sur le premier semestre 2002, les coûts de grille de TF1 et M6 ont respectivement augmenté de 3,1 % (hors coupe du monde de foot) et de 8,4 %. Il ne s'agit pas ici de comparer le contenu des grilles, mais simplement de donner une idée de l'effort financier nécessaire pour renouveler l'offre de programmes et maintenir l'audience, y compris dans une période de récession du marché publicitaire.
En conséquence de l'effort réalisé en faveur des programmes, la croissance des autres charges d'exploitation demeurera strictement contrôlée et le plan d'économies prévu par le contrat d'objectifs et de moyens sera poursuivi. Les charges de personnel connaîtront une hausse maîtrisée d'environ 2,7 % (la croissance la plus forte étant, une nouvelle fois, supportée par France 3). Le groupe devrait ainsi pouvoir respecter son objectif d'un résultat net bénéficiaire pour chacune des chaînes, conditionnant la capacité à autofinancer les besoins d'investissement (hors projet numérique).
La société bénéficie de la hausse de financement public la plus importante du budget 2003 (+ 3 %). Au total, son budget connaîtra un accroissement de 3,9 %. 7,23 millions d'euros de crédits supplémentaires (dont un prélèvement de 1,3 millions d'euros sur son fonds de roulement, comme prévu par le contrat d'objectifs et de moyens) bénéficieront essentiellement aux programmes (pour 3,49 millions d'euros) mais permettront également à la chaîne de poursuivre le financement du siège d'ARTE à Strasbourg, qui sera en cours d'achèvement en 2003.
Trois sociétés nationales de programme attendent encore la signature de leur contrat d'objectifs et de moyens : en l'absence de ce document destiné à définir leurs futurs développements et leurs perspectives de financement, ces sociétés voient leur budget pour 2003 maintenu au plus juste, sans réelle prise en compte de leurs besoins spécifiques. Quant à l'INA, 2003 sera une année « blanche » sur le plan budgétaire, dans l'attente de la signature de son nouveau contrat d'objectifs et de moyens en 2004.
∙ Radio France
Les ressources de la radio publique seront en hausse de 2,7 % en 2003, soit 13,11 millions d'euros supplémentaires, grâce notamment à une hausse conséquente de ses prévisions de recettes publicitaires (+ 17 %... non expliqués dans un contexte de contraction du marché publicitaire). Ces crédits supplémentaires doivent tout à la fois permettre à Radio France de poursuivre la numérisation de ses antennes et de ses productions, de continuer l'application du « Plan Bleu » destiné à développer et à renforcer le réseau de proximité France Bleu, d'assurer la régionalisation de ce réseau local, dont la gestion est encore aujourd'hui très centralisée et de couvrir les dépenses de personnels supplémentaires liées aux 35 heures...
Autant dire que les marges de man_uvre seront nulles et que la société devra, encore cette année, faire preuve d'imagination et d'esprit d'économie pour parvenir à « boucler » l'année 2003. L'exemplarité de la radio publique, si souvent évoquée par le nouveau ministre de la culture et de la communication, est bien mal récompensée...
∙ Radio France Internationale (RFI)
La société verra ses moyens augmenter de 3,69 millions d'euros en 2003, principalement grâce à une augmentation de 1,1 million d'euros de la redevance attribuée et à un accroissement de près de 2 millions d'euros de ses recettes propres. Cette faible augmentation de ses ressources va contraindre RFI à réaliser de nouvelles économies et à reporter ses projets de développement car un certain nombre de dépenses inévitables, et tout particulièrement le coût des 35 heures et de la résorption des disparités salariales n'ont pas été pris en compte pour l'élaboration du budget 2003.
Le coût global de ces deux accords (35 heures et disparités salariales), signés en 2000, s'élève de manière pérenne à environ 5 millions d'euros en année pleine. Leur contenu résulte d'une transposition quasi mécanique des accords passés par Radio France, avec un effet proportionnellement plus fort à RFI, compte tenu du plus grand nombre de journalistes dans le total des effectifs. Ce coût n'a pas été intégré dans les lois de finances initiales pour 2001 et 2002. Il a été couvert grâce à des dotations complémentaires accordées en lois de finances rectificatives pour 2000 et 2001, partiellement reportées sur les années suivantes, ainsi que par le report sur l'exercice 2002 de l'excédent d'exécution réalisé sur le budget 2001. Le même problème se pose pour le budget 2003, qui n'a pas fait l'objet d'un « rebasage » pour prendre en compte ces dépenses. La société évalue au minimum à 3,3 millions d'euros le besoin de crédits supplémentaires.
∙ Radio France Outremer (RFO)
La société bénéficiera d'un peu moins de 3 millions d'euros supplémentaires en 2003 ; son budget s'élèvera donc à 223,41 millions d'euros, soit une hausse plus que modeste de 1,4 %... Les moyens de la société observeront donc une baisse en termes réels.
De façon extrêmement laconique, les documents budgétaires précisent que « les moyens de RFO lui permettront de poursuivre ses deux objectifs fondamentaux qui sont la continuité territoriale et l'offre de proximité ». N'étant pas parvenu à obtenir de précisions supplémentaires sur les objectifs de la chaîne en 2003 par le biais de son questionnaire budgétaire, le rapporteur ne peut que faire part de son inquiétude face à ce qui ressemble fortement à un abandon.
∙ L'Institut national de l'audiovisuel (INA)
Après la hausse exceptionnelle des ressources publiques allouées à l'Institut en 2002 (+ 7,7 %), destinées à financer le plan numérisation du patrimoine audiovisuel et à compenser la baisse programmée de son chiffre d'affaires pour prestations d'archivage réalisées pour le compte des sociétés nationales de programme, le budget de l'Institut, ressources propres et publiques confondues sera stable en 2003, comme prévu par le contrat d'objectifs et de moyens.
En 2003, l'Institut a pour objectif de poursuivre la réalisation des missions fixées par son contrat d'objectifs et de moyens et par la loi du 1er août 2000 : mise en valeur du patrimoine audiovisuel dans un environnement numérique, développement du caractère innovant de la recherche et des formations, renforcement de l'efficacité de la gestion, notamment en matière de dépôt légal.
La tâche est donc considérable et l'urgence tout à fait réelle en matière de numérisation, les supports actuels d'archivage ayant une durée de vie relativement limitée. Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 24 septembre dernier, le ministre de la culture et de la communication a assuré que le prochain contrat d'objectifs et de moyens comportera des moyens accrus pour accélérer sa mission de numérisation du patrimoine... Dont acte !
Si cette stabilité est conforme au contrat d'objectifs et de moyens, on peut regretter que l'Etat n'appréhende pas à sa juste dimension l'enjeu de la numérisation des archives audiovisuelles et n'encourage pas l'INA dans l'accélération nécessaire de ce processus.
*
Le manquement de l'Etat à ses engagements budgétaires, venant après les attaques du ministre de la culture et de la communication contre la télévision publique et l'offensive de même nature du rapport de M. Michel Boyon, mettent l'accent sur la question essentielle : quelle est la stratégie du gouvernement en matière de télévision publique ?
L'entreprise de déstabilisation actuelle ne constitue pas une politique. Dans quel but cette action est-elle menée ? Le gouvernement souhaite-t-il préparer les conditions d'une privatisation ou s'agit-il simplement de contingenter l'ensemble de la télévision publique dans des objectifs d'audience et de part de marché plus modestes ?
Le rapporteur attend les réponses du gouvernement.
II.- LA RÉDUCTION DÉGUISÉE DES AIDES À LA PRESSE
Les aides accordées par l'Etat au secteur de la presse écrite sont de plusieurs ordres : les aides directes, dont les crédits sont inscrits au chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre, le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution, alimenté par une taxe de 1 % sur la publicité hors médias, les abonnements auprès de l'Agence France Presse et enfin les aides indirectes, qui revêtent des formes variées (taux minoré de TVA, exonération de taxe professionnelle, contribution au budget de La Poste, etc.).
Le chapitre 41-10 a fait l'objet, à compter de l'exercice 2002, d'une nouvelle nomenclature qui ne comprend plus que trois articles correspondant aux grands types d'aide : l'article 10 rassemble l'ensemble des concours publics au soutien de la diffusion et de la distribution de la presse en France ; l'article 20 réunit les fonds concourant au pluralisme de la presse et au maintien de la diversité des titres ; enfin, l'article 30 concerne les aides au développement du multimédia. Les divers mécanismes ne sont donc plus identifiés que sous la forme de paragraphes. Si le gouvernement considère que cette rationalisation de la nomenclature permet de renforcer la cohérence et la simplicité du budget des aides à la presse et de faciliter les redéploiements rendus nécessaires par l'évolution des priorités, le rapporteur observera quant à lui que le contenu des documents budgétaires communiqués au Parlement est moins éclairant qu'auparavant, les paragraphes permettant de connaître le montant de crédits alloués à chaque type d'aide n'étant pas mentionnés dans les « bleus budgétaires ».
Cette complexité, déjà déplorée l'an passé, est accrue par le fait que l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale créée en 2002 est largement financée par une ponction sur le compte n° 902-32 d'affectation spéciale de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors médias, théoriquement destinée à alimenter le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. Cette tendance ira en s'aggravant en 2003, afin de pallier l'insuffisance des crédits budgétaires mobilisés pour cette aide.
Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2003 au chapitre 41-10 (34,67 millions d'euros) sont en baisse de 11 % par rapport aux crédits de la loi de finances pour 2002 (38,98 millions d'euros). Cette baisse s'explique par l'arrivée à échéance du fonds institué pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux, par la diminution des crédits budgétaires consacrés à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale et par la quasi-stagnation du montant de toutes les autres aides.
Le ministre de la culture et de la communication affirme néanmoins qu'en gestion les crédits effectivement disponibles seront nettement supérieurs et atteindront plus de 42 millions d'euros, grâce notamment à l'utilisation de crédits reportés du compte d'affectation spéciale n° 902-32 et à la création d'un fonds de concours en faveur du fonds d'aide au multimédia, alimenté par des reports de gestion et les remboursements des avances antérieurement consenties.
Le rapporteur considère quant à lui que ce genre de transferts et de prélèvements reflète surtout l'incapacité du ministre de la culture et de la communication à obtenir les crédits nécessaires à la réalisation de sa politique et à préserver les marges de man_uvres budgétaires dégagées par l'arrivée à échéance d'un plan d'aide.
- Montant des aides directes à la presse -
(chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre)
en millions d'euros
Chapitre 41-10 |
PLF 2002 |
LFI 2003 |
Δ | |
article |
Nature de l'aide |
2003/2002 | ||
10 |
Aides à la diffusion |
32,96 |
28,60 |
- 13,2 % |
dont : |
- Remboursement SNCF |
13,72 |
13,72 |
ct |
- Transmissions par fax |
0,60 |
0,61 |
+ 1,6 % | |
- FAEPFE (1) |
3,70 |
3,70 |
ct | |
- Fonds d'aide à la diffusion de la PHR |
1,41 |
1,42 |
+ 0,7 % | |
- Fonds d'aide au portage |
8,1 |
8,25 |
+ 1,85 % | |
- Remboursement cotisations portage |
1,06 |
0 |
- 100 % | |
- Distribution PQN (2) |
4,34 |
0,9 |
- 79 % | |
20 |
Aides à la presse à faibles ressources publicitaires |
6,02 |
6,07 |
+ 0,8 % |
dont : |
- Fonds d'aide aux quotidiens nationaux |
4,62 |
4,63 |
+ 0,2 % |
- Fonds d'aide aux quotidiens régionaux |
1,4 |
1,44 |
+ 2,8 % | |
30 |
Aide au développement du multimédia |
|||
Fonds d'aide multimédia (3) |
0 |
0 |
- | |
TOTAL |
38,98 |
34,67 |
- 11,0 % |
(1) Fonds d'aide à l'expansion économique de la presse française à l'étranger.
(2) Les crédits budgétaires sont complétés par un prélèvement de 4,57 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale ainsi que par la mobilisation de 6,7 millions d'euros de reports de ce même compte.
(3) Le fonds sera abondé en 2003 par des reports de gestion et les remboursements des avances antérieurement consenties.
Cet article regroupe la réduction du tarif SNCF pour le transport de presse, l'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens, l'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, l'aide à la presse hebdomadaire régionale, l'aide au portage de la presse et l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
· La réduction du tarif SNCF pour le transport de presse : 13,72 millions d'euros
L'aide spécifique au transport ferroviaire permet à la presse de bénéficier d'un tarif préférentiel, le tarif 32. La réduction accordée par la SNCF est compensée par le budget de l'Etat en application de conventions. Depuis 1999, il s'agit de conventions transitoires annuelles.
En 2000, la convention fixait les taux de prise en charge par l'Etat à 60 % pour les quotidiens et à 19 % pour les autres publications. L'application de ces taux au tonnage transporté, qui était en net repli, a permis de diminuer l'indemnité compensatrice versée par l'Etat. Conformément à la convention, le solde des crédits budgétaires a été affecté à la réduction des arriérés accumulés par l'Etat envers la SNCF.
LA SNCF ayant fait valoir que l'indemnité versée par l'Etat ne lui permettait plus d'assurer l'équilibre des comptes de son activité de transporteur de presse (notamment des quotidiens), le principe de la mise en _uvre d'un audit a été acté dans la convention 2001. Il sera réalisé dans les prochains mois afin d'évaluer plus précisément le coût du transport de presse des quotidiens et des magazines et d'examiner diverses pistes d'évolution du dispositif. Dans l'attente des résultats de cet audit, les crédits sont reconduits à la hauteur des dotations inscrites en 2002.
· L'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens : 610 000 euros
Cette aide bénéficie aux quotidiens imprimés dans un centre différent du lieu d'édition. Par ce biais, l'impression décentralisée en province des quotidiens nationaux est favorisée, ce qui entraîne une meilleure gestion des coûts de distribution. En 2003, les crédits sont reconduits à la hauteur des dotations inscrites en 2002.
· L'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger : 3,705 millions d'euros
Cette aide a pour objet de faciliter la diffusion des publications françaises contribuant au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises hors de France. Elle sert essentiellement à minimiser l'impact des coûts de transport, afin de proposer un prix de vente local adapté au pouvoir d'achat, et à organiser des actions de promotion. Elle est destinée aux entreprises qui déposent des demandes à titre individuel et aux éditeurs représentés collectivement par les NMPP et Unipresse.
La dotation budgétaire s'élèvera à 3,705 millions d'euros en 2003... soit 5 000 euros de plus qu'en 2002 !
· L'aide à la presse hebdomadaire régionale : 1,42 million d'euros
Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale permet de favoriser la diffusion de titres dont le maintien est indispensable au pluralisme et à la cohésion du tissu économique et social. Elle bénéficie à près de 180 titres et atteindra 1,42 million d'euros en 2003.
· L'aide au portage : 8,25 millions d'euros
Le recours au portage présente de nombreux avantages pour les entreprises de presse et constitue un aspect important de la modernisation du secteur, notamment du fait des difficultés que peut rencontrer La Poste à acheminer les publications en temps et heure. Il permet également une fidélisation des lecteurs sans provoquer d'invendus supplémentaires. Cette aide, qui concerne plus de 60 titres, est renforcée dans le projet de budget pour 2003 avec des crédits en hausse de 1,85 %, soit 8,25 millions d'euros.
· L'aide à la distribution : 12,2 millions d'euros
Cette nouvelle aide, créée en 2002, vise à accompagner la modernisation du système de distribution groupée de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, qui concourt tout particulièrement à la défense du pluralisme. l'Etat contribue donc, par des subventions, à alléger les surcoûts spécifiques occasionnés par la distribution des quotidiens. Le montant global de l'aide est reconduit à son niveau de 2002, soit 12,2 millions d'euros.
Comme l'année passée, différentes ressources seront mobilisées :
- 0,9 million d'euros de crédits budgétaires inscrits au chapitre 41-10 (contre 4,34 millions d'euros en 2002) ;
- 4,57 millions d'euros prélevés sur le compte d'affectation spéciale (comme en 2002) ;
- 6,7 millions d'euros mobilisés sur les reports du compte d'affectation spéciale. Les crédits d'avances pour le financement des projets de modernisation semblent faire l'objet d'un déficit récurrent de consommation, ce qui conduit à des reports de gestion particulièrement importants. Ce sont ces crédits qui sont mobilisés pour compléter le financement de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale.
En 2002, ce sont des reports de crédits sur le chapitre 41-10 (à hauteur de 3,29 millions d'euros) qui avaient permis de doter cette nouvelle aide de 12,2 millions d'euros : d'une année sur l'autre, la transparence n'est donc décidément pas de mise pour le soutien à la distribution, d'autant que le ministère des finances assure que les reports disponibles sur le fonds de modernisation ont déjà été utilisés pour financer l'aide en 2002. Le rapporteur avoue ne pas bien s'y retrouver...
La défense du pluralisme ne peut ignorer l'inégalité de potentiel économique existant entre les titres ou les catégories de presse, notamment en ce qui concerne leur accès aux marchés de la publicité et des petites annonces. Deux fonds spécifiques ont ainsi été créés en faveur des quotidiens d'information politique et générale présentant à cet égard une particulière vulnérabilité économique.
· L'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires : 4,628 millions d'euros
Ce fonds, dédié à la défense du pluralisme de la presse, vise à soutenir les titres présentant une particulière vulnérabilité économique, notamment en ce qui concerne leur accès au marché de la publicité. En 2003, cette aide sera reconduite à son niveau de 2002.
· L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces : 1,44 million d'euros
Ce fonds est destiner à aider les quotidiens d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale à faibles ressources de petites annonces. Il s'agit là aussi de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l'indépendance des titres concernés (essentiellement de la presse quotidienne départementale). En 2003, ce fonds verra ses crédits portés à 1,44 million d'euros, soit une hausse de 3,68 %.
Ces aides visent à accompagner les éditeurs de manière incitative et dynamique dans leurs projets de modernisation industrielle et éditoriale et plus particulièrement dans les réorganisations ou diversifications qu'appellent les nouvelles technologies. Deux fonds concourent à ces objectifs.
· Le fonds presse et multimédia
Ce fonds, géré par l'Institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) est destiné à soutenir les projets des diverses catégories de presse tendant notamment à la numérisation de leurs fonds éditoriaux et à leur présence sur les nouveaux réseaux de communication par le biais d'avances partiellement remboursables. Depuis la création du fonds en 1998, quatre-vingt-dix avances ont été accordées pour un montant total de plus de 10 millions d'euros. Ces aides contribuent principalement à l'amélioration de la qualité des sites internet de la presse écrite ainsi qu'à la numérisation des fonds éditoriaux. Elles bénéficient essentiellement à la presse magazine dans ses différentes composantes.
Comme en 2002, ce fonds ne sera pas abondé en loi de finances. Cependant, un fonds de concours sera créé sur le chapitre 41-10 pour recueillir les remboursements d'avances consenties antérieurement à 2003 et le solde de trésorerie du fonds. Cela permettra d'assurer en gestion 2003 un encours spécifique pour l'octroi de nouvelles avances dans un cadre juridique clarifié.
· Le fonds de modernisation : 24,4 millions d'euros
L'article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé, sur initiative parlementaire, un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ». Ce fonds est alimenté par une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média (article 23 de la même loi). Mis en place en 1999, il a pour objet d'aider, par des subventions ou des avances remboursables, au financement des projets de nature industrielle, rédactionnelle ou commerciale portés par les agences de presse ou les quotidiens et assimilés d'information politique et générale. Le décret précisant les modalités de fonctionnement du fonds a été modifié en avril 2002 afin, notamment, d'étendre l'usage du fonds, ainsi que l'a prévu la loi de finances pour 2002, à une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Jusqu'à la fin 2001, les décisions d'aides au financement de projets de modernisation se sont traduites par l'octroi de 69,05 millions d'euros de subventions et de 3,72 millions d'euros d'avances. La presse quotidienne nationale a bénéficié de 25 % des aides (18,18 millions d'euros), la presse quotidienne régionale de 51,52 % (37,50 millions d'euros), la presse quotidienne départementale de 10,07 % (7,33 millions d'euros), la presse hebdomadaire régionale de 10,56 % (7,69 millions d'euros) et les agences de presse de 2,85 % (2,08 millions d'euros).
Les ressources attendues sur le compte d'affectation spéciale, du même ordre qu'en 2002 (29 millions d'euros) permettront tout d'abord de reconduire le montant global destiné au soutien des projets de modernisation, soit 24,4 millions d'euros. En outre, le projet de loi de finances pour 2003 fixe une nouvelle clé de répartition des ressources entre subventions et avances, plus favorable aux entreprises : 90 % seront destinées aux subventions et 10 % aux avances (la clé de répartition était de 80/20 en 2002 et de 70/30 en 2001).
Les 4,6 millions d'euros restant seront consacrés, comme en 2002, à l'aide à la distribution. A ce montant s'ajoutera 6,7 millions d'euros prélevés sur les reports de crédits non consommés au cours des derniers exercices, en raison de la non-utilisation de la part de ressources réservées aux avances.
Le renforcement de l'engagement de l'Etat aux côtés de l'AFP, décidé par le gouvernement précédent afin de soutenir son développement et sa modernisation, sera poursuivi en 2003. Les crédits prévus pour l'AFP s'établissent globalement à 100,2 millions d'euros, en progression de 4,5 % par rapport à la loi de finances 2002.
Deux mesures nouvelles peuvent être distinguées : la première, d'un montant de 1,47 million d'euros, est destinée à assurer l'actualisation nécessaire du tarif des abonnements pour 2003 alors que la seconde, d'un montant de près de 2,84 millions d'euros, vise à soutenir les efforts engagés par la direction de l'agence et ses personnels dans la mise en _uvre d'une stratégie équilibrée de développement.
Une partie de cette augmentation sera versée concomitamment à la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'AFP. Cet effort particulier doit notamment permettre, dans un cadre de nature contractuelle, de poursuivre les actions de développement et de diversification initiées sur le plan commercial par la direction de l'agence et ses personnels tout en maîtrisant de façon équilibrée les charges fixes de l'entreprise et l'évolution de ses effectifs.
Les aides indirectes à la presse sont les plus importantes puisque, pour 2002, elles sont estimées à 681,5 millions d'euros. Comme le montre le tableau ci-après, elles mettent à contribution le budget de l'Etat, mais également La Poste et les collectivités locales (exonération de taxe professionnelle).
- Montant des aides indirectes à la presse -
en millions d'euros
NATURE DE L'AIDE |
2000 |
2001 |
2002(e) |
Contribution du budget général de l'Etat à l'équilibre financier du transport de la presse par La Poste |
290 |
290 |
290 |
Moins-values de recettes du Trésor public en raison d'allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse : |
|||
- allégements des taux de TVA |
183 |
193 |
197 |
- régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis A du code général des impôts) |
4,57 |
21 |
20 |
- exonération de la taxe professionnelle |
184 |
180,3 |
174,5 |
TOTAL DES AIDES INDIRECTES |
661,57 |
684,3 |
681,5 |
(e) : estimation
· L'aide au transport postal de la presse
Ce système, en partie hérité du temps où les PTT étaient une simple administration, est l'aide à la presse la plus ancienne puisqu'elle a été créée en Thermidor an IV. Il mobilise les deux tiers des aides indirectes et met à contribution le budget général de l'Etat et La Poste. Les publications d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine bénéficient d'un tarif postal inférieur de 28 % à celui des autres publications.
Le tableau ci-après donne les évaluations annuelles du partage du coût du transport de la presse entre l'Etat, La Poste et la presse depuis 1997. Les évaluations pour les années 1997 à 1999 se fondent sur les anciennes méthodes de calcul utilisées par La Poste avant la mise en place du nouveau système de comptabilité analytique. Les résultats des années suivantes sont issues de la nouvelle méthodologie, ce qui explique le décrochage des chiffres obtenus.
en millions d'euros
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 | |
coût global |
1 126 |
1 132 |
1 137 |
1 235 |
1 295 |
recettes |
326 |
372 |
396 |
413 |
437 |
contribution de l'Etat |
290 |
282 |
282 |
290 |
290 |
Contribution de La Poste |
511 |
478 |
459 |
533 |
569 |
· Le régime de l'article 39 bis A du code général des impôts
Ce régime permet aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire, soit un mensuel ou un bimensuel consacré, pour une large part, à l'information politique et générale, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à leur exploitation ou bien de constituer, toujours en franchise d'impôts, des provisions destinées à faire face au financement de telles dépenses.
Selon le ministère de l'économie et des finances, la progression très importante de la dépense fiscale entre 2000 et 2001 s'explique par une augmentation des déductions et des dotations aux provisions, phénomène qui ne peut que résulter d'une progression très nette des investissements (déduction des dépenses) ou d'une anticipation d'investissements (provisions). Parallèlement, les reprises de provisions ont diminué de 50 %, évolution qui correspond à une diminution des provisions non employées, cinq ans après leur constitution, pour financer un investissement. L'année 2000 fut donc très certainement une année propice aux investissement des entreprises de presse bénéficiaire du régime de l'article 39 bis.
La moins-value fiscale pour le budget de l'Etat résultant de l'application de l'article 39bis A du code général des impôts est estimée à 20 millions d'euros pour 2002.
· Le régime préférentiel en matière de TVA
Depuis la loi de finances pour 1988 (article 88), toutes les publications de presse remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts (inscription à la commission paritaire) sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM), quelle que soit leur périodicité.
Pour 2002, le coût de la dépense fiscale est évalué à 197 millions d'euros, soit une hausse de 2 % par rapport à 2001.
· Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI)
Aux termes de l'article 1458 du Code général des impôts, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle.
Le coût de ces exonérations est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l'Etat, à l'effort public en faveur de la presse. Son montant peut être évalué à 180,3 millions d'euros pour 2001 et 174,5 millions d'euros pour 2002.
Ce chiffrage ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur les locaux exonérés de taxe professionnelle. La baisse du coût de l'exonération pour les collectivités locales provient de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires.
III.- LA TÉLÉVISION ÉDUCATIVE INTERACTIVE :
UN VÉRITABLE PROJET DE SERVICE PUBLIC
La télévision, les jeux vidéo, l'internet sont aujourd'hui les médias privilégiés par de très nombreux jeunes et très souvent leur source unique de distraction et d'information. Ce constat a conduit, depuis déjà plusieurs années, certains acteurs du monde éducatif et des médias à développer l'utilisation de l'audiovisuel et des technologies multimédias comme vecteurs d'enseignement. L'internet par exemple, donne aux médias audiovisuels traditionnels la possibilité de reformater et d'assouplir leur offre pour offrir des programmes éducatifs « sur mesure », adaptés à la demande et aux attentes individuelles.
En Europe, plusieurs initiatives ont vu le jour au cours des dernières années en matière de contenus pédagogiques multimédias dans l'enseignement et de « e-learning », appellation retenue par l'Union Européenne et qui correspond à l'approche française de « formation ouverte et à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Channel 4 en Grande Bretagne, la RAI en Italie, certains Länder allemands (comme le Land de Hesse, par exemple) sont particulièrement dynamiques et ont d'ores et déjà développé une offre éducative audiovisuelle et multimédia accessible en ligne de grande qualité.
Aux Etats-Unis, le e-learning est entrée dans les m_urs depuis déjà une dizaine d'années. Ce support représente désormais 60 % des dépenses de formation professionnelle des entreprises et, selon une étude du cabinet Arthur Andersen, 92 % des grandes entreprises américaines ont déployé un projet de formation en ligne en 2000. De nombreux acteurs majeurs de l'édition, de l'informatique, de l'électronique et des médias (comme IBM, Oracle, Microsoft, Siemens, Pearson) ont d'ores et déjà pris position sur ce secteur considéré comme très prometteur et, de leur côté, les universités américaines contribuent fortement à la recherche de solutions techniques et à la diffusion de contenus numériques plus directement éducatifs.
En comparaison, la France est encore bien loin d'avoir intégré les nouvelles technologies de l'information et de la communication à son système d'enseignement. L'éducation nationale n'a jamais vraiment saisi l'intérêt pédagogique de la télévision, qu'elle a sous-utilisé pendant cinquante ans, en cantonnant la « télévision scolaire » dans des formats vieillots et ennuyeux. Pour le moment, la même réticence semble se manifester à l'égard du multimédia et de l'internet.
De l'aveu même du ministère de l'éducation nationale, si environ 50 % des enseignants disposent aujourd'hui d'un ordinateur à leur domicile (ce qui est supérieur à la moyenne nationale), ils ne sont que 25 % à utiliser l'outil informatique pour préparer leurs cours et seulement 7 % à l'utiliser en classe. Seuls 10 % des enseignants se déclarent prêts à transformer leurs méthodes pédagogiques pour intégrer l'internet et le multimédia. Cette méfiance s'explique sûrement par le fait que les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ne dispensent pas de formations spécifiques pour l'utilisation pédagogique du matériel multimédia et des ressources en ligne mais aussi par la lenteur des fournisseurs de contenus à développer des produits spécifiques pour l'enseignement et la difficulté à proposer des contenus libres de droits.
Pourtant, peu à peu, l'idée fait son chemin, notamment sous la pression des collectivités locales qui développent un effort considérable en matière d'équipement des établissements scolaires et de connections à haut débit. Certaines vont même, comme le département des Landes, jusqu'à proposer un « cartable électronique » aux enfants scolarisés afin des les familiariser avec les nouvelles techniques de communication et d'information. Jusqu'à présent cependant, les principales initiatives sur l'internet concernent l'université et l'enseignement supérieur et ne proposent pas une offre très élaborée sur le plan audiovisuel et interactif.
La plate-forme éducative interactive proposée par France 5 et le SCEREN/CNDP devrait donc constituer un progrès considérable, tant par sa forme, qui alliera facilité d'accès et interactivité, que par ses contenus, qui offriront un outil adapté, complet et diversifié aux besoins des élèves et des enseignants.
Les ministères de l'éducation nationale et de la recherche, soucieux de préserver la qualité de l'enseignement supérieur et de le moderniser, ont lancé successivement, en 2000, 2001 et 2002, trois appels à projets pour la constitution de « campus numériques français ». Ces campus visent à proposer une offre de formation post-baccalauréat ouverte et à distance, utilisant les nouvelles technologies dans des domaines et pour des publics clairement identifiés.
L'aide de l'Etat lors du premier appel, en 2000, a été fixée à 18 millions de francs, le budget accordé lors du deuxième appel était de 55 millions de francs. En 2002, le montant des crédits affectés s'élève à 45 millions de francs. Le premier appel a permis de retenir 49 projets, le deuxième 66 et le troisième 36. Aujourd'hui, dix campus sont ouverts aux étudiants depuis la rentrée universitaire 2001.
L'appel à projets « campus numériques français » apporte un soutien à des projets présentés par des établissements regroupés en consortiums ouverts à des partenaires étrangers et du monde de l'entreprise. Cette logique de regroupement se justifie par la nécessité de partager les efforts à fournir, de garantir une exigence de qualité élevée, de mutualiser les résultats obtenus et de leur donner une plus grande visibilité.
La Villa Média, résidence européenne dédiée au multimédia éducatif, a été créée en février 2002 par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la recherche. La Villa Média a pour objectif de répondre aux défis du programme e-Europe faisant de l'introduction et de la généralisation des technologies de l'information et de la communication dans l'éducation l'une des priorités de l'action communautaire.
Résidence européenne, la Villa Média est dédiée à l'éducation dans la société de l'information. Elle est à l'initiative de nouvelles créations, aussi bien en terme de nouvelles pédagogies que de production de nouveaux produits et services multimédias (conception de nouveaux interfaces spécialement adaptés à l'éducation, création de jeux éducatifs et de nouveaux instruments pour l'enseignement à distance, recherches en sociologie, économie, sciences de l'éducation, didactique des disciplines, etc.).
Lieu de création, de réflexion, de rencontre et de formation sur les nouveaux arts d'apprendre et d'enseigner, cette nouvelle résidence européenne accueille, pour des séjours de six mois à un an, une trentaine de lauréats provenant essentiellement des quinze pays de l'Union européenne, sélectionnés en fonction des qualités scientifiques et pédagogiques de leurs projets. Chaque année, la Villa Média lancera un appel à projets, européen et international, pour sélectionner les lauréats.
De nombreux accords ont été signés ou sont en cours de négociation avec des éditeurs de contenus éducatifs (INA, sociétés de production audiovisuelle, SACEM, BBC, ARTE, Musée du Louvre, Réunion des musées nationaux, INSEE, CNED...) afin de libérer les droits de reproduction et de représentation en milieu scolaire, pour mettre à la disposition des élèves et des enseignants des ressources numériques et audiovisuelles (près de 600 heures) dans des conditions juridiques adaptées au monde de l'enseignement. L'objectif est, à terme, la création d'un espace numérique d'enseignement européen (ENEE) permettant un accès gratuit, pour les enseignants et les élèves, à des données essentielles pour l'éducation et la recherche.
D'autre part, le site internet Canal U (www.canal-u.education.fr) fédère des « Web-TV » universitaires, qui diffusent des émissions d'informations scientifiques et culturelles et des formations post-baccalauréat (conférences, master class) soit en direct, soit en vidéo à la demande. A l'automne 2002, huit chaînes sont accessibles : Bio TV, Sciences en cours, Economie-gestion, Entretiens (arts, lettres et sciences humaines), Canal socio, Profession formateur, Les amphis de France 5, Colloques et conférences et enfin l'Université de tous les savoirs, réalisée à partir des conférences publiques qui se sont déroulées durant toute l'année 2000 au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). D'autres canaux devraient ouvrir prochainement.
Enfin, les sites Educasource (www.educasource.education.fr), Educasup (www.educasup.education.fr) et Formasup (www.formasup.education.fr) rassemblent des ressources pédagogiques numériques assorties de leurs notices documentaires destinées aux enseignants du primaire, du secondaire et du supérieur ainsi que toutes les informations nécessaires (actualités, études, analyses...) sur la formation ouverte et à distance de l'enseignement supérieur français.
L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la diffusion de contenus éducatifs fait partie des missions de France 5. L'article 17-1 de son cahier des missions et des charges précise en effet que « La société développe des nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de communication audiovisuelle, de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre vis-à-vis du public.
« A cette fin, elle s'attache à faire bénéficier le public des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
« Elle favorise la relation avec le public par l'utilisation de toutes les techniques de l'interactivité. Elle exploite notamment à ce titre tout service télématique, interactif ou de communication en ligne complétant et prolongeant les émissions qu'elle programme. Elle assure la promotion de ces services.
« Elle participe au développement technologique de la communication audiovisuelle. ».
Chaîne du savoir et de la connaissance, France 5 a toujours, depuis sa création, tenu à jouer un rôle important auprès de la communauté éducative. Elle a ainsi consacré des moyens significatifs au développement d'une Banque de programmes et de services (BPS). Les résultats de la BPS ayant été jugés peu satisfaisants, la chaîne travaille désormais au redéploiement de ses moyens afin de développer tout à la fois un service en ligne destinés aux enseignants et une télévision éducative diffusée par l'internet, plus flexible et mieux adaptée aux besoins des utilisateurs.
Lancée au printemps 1998, la BPS visait à répondre à une demande documentaire en programmes audiovisuels nécessaires à la formation initiale et continue. L'objectif était de proposer des programmes audiovisuels à la carte en rapprochant l'usage du programme de télévision de celui du livre, grâce à la rapidité d'accès et à la facilité de manipulation.
En activité durant la période 1998-2000, la BPS avait pour missions de fournir à la demande des programmes audiovisuels documentés (concept, synopsis, matériel pédagogique, extraits vidéo...) aux établissements d'enseignement, de formation et d'insertion publics et privés, en France et à l'étranger, et de coproduire, sous-traiter et diffuser des programmes audiovisuels de formation professionnelle à destination d'organismes désireux de disposer en leur sein de produits multimédias de formation.
Les utilisateurs abonnés à la BPS, notamment les établissements scolaires, devaient avoir recours à un système de réception satellite du signal attaché à un ordinateur. Ils devaient ensuite être en possession d'un mot de passe pour pouvoir accéder aux programmes.
Cette technologie spécifique (« système propriétaire ») a rapidement montré ses limites du fait de l'émergence de nouveaux modes de diffusion (développement de l'internet et recours croissant aux réseaux haut débit, des collectivités locales en particulier), du coût des installations nécessaires pour pouvoir recevoir les programmes et de dysfonctionnements liés à l'externalisation des prestations techniques. Le coût élevé de l'abonnement au service et de l'achat des documents a également fortement limité le développement de la BPS.
A la suite des nombreux aléas intervenus au cours de l'année 2000 et de l'écart croissant entre le plan d'affaires d'origine et les réalisations, la chaîne a décidé au second semestre 2000 de suspendre le service et de revoir en profondeur les caractéristiques, le fonctionnement et les objectifs commerciaux de la BPS.
Les travaux du groupe de réflexion stratégique mis en place par France 5 dès le début de l'année 2001 ont permis de redéfinir les principales orientations à donner au projet de refonte de la BPS :
- une cible recentrée sur le milieu éducatif ;
- des contenus adaptés aux programmes scolaires et aux formats recherchés par la communauté éducative ;
- une technologie « neutre » par rapport au service, standardisée et simple d'accès ;
- une politique tarifaire et commerciale plus souple et plus lisible.
Ces travaux ont été poursuivis et approfondis au cours de l'année 2001 et ont abouti, début 2002, à la définition d'un dispositif global à destination de la communauté éducative. Ce dispositif comprend un site internet dédié « Côté Profs », déjà accessible sur le site internet de France 5 (www.france5.fr/education), et une plate-forme internet de diffusion bas et haut débits de programmes audiovisuels pédagogiques (Web-TV éducative), qui succédera à la BPS.
L'analyse des équipes de France 5 et plusieurs enquêtes qualitatives menées par des instituts de sondage auprès des abonnés actuels et potentiels d'un tel service ont confirmé le fort intérêt de la communauté éducative et des collectivités locales pour un service de vidéo à la demande, simple d'accès et composé de ressources audiovisuelles et multimédias pédagogiques.
Sur le plan technique, les efforts d'investissement déjà consentis par les collectivités locales (en réseaux et équipements de réception haut débit des établissements scolaires) et la priorité donnée aux nouvelles technologies par le ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche dans ses actions en faveur de l'information et de la communication éducatives ont largement motivé le choix de se concentrer sur l'internet.
Ce projet s'appuie principalement sur les moyens humains, financiers et techniques de France 5 mais sera mené en partenariat étroit avec le SCEREN/CNDP, notamment grâce à l'apport de son catalogue audiovisuel et de sa documentation pédagogique. Il repose également sur une politique dynamique et nécessaire de partenariats avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, les détenteurs de droits et de catalogues publics ou privés (comme l'INA ou le CNED), les opérateurs de réseaux (France Télécom Education) et les collectivités locales ayant équipé leurs établissements scolaires en connexions internet à haut débit.
Le conseil d'administration de France 5, réuni le 19 juin 2002, s'est déclaré favorable au plan d'action proposé par l'équipe dirigeante de la chaîne. Ce plan prévoit l'arrêt définitif de la diffusion satellitaire de la BPS pendant l'été 2002, la mise en place du double dispositif (site internet dédié « Côté Profs » et Web-TV) et la poursuite des discussions et négociations engagées avec les partenaires publics du projet.
Le nouveau service de Web-TV, en cours de développement technique, pourrait voir le jour au cours du dernier trimestre 2002.
Sa commercialisation auprès des établissements scolaires ou des collectivités territoriales de tutelle ne devrait pas intervenir avant 2003, pour un prix annuel forfaitaire (connexion illimitée) de l'ordre de 150 à 300 euros selon le nombre d'utilisateurs dans l'établissement. Sachant qu'il existe actuellement 70 000 établissements scolaires en France et que 14 000 seront équipés en ADSL en fin d'année 2003, un objectif de 1 120 établissements connectés à la fin de la première année d'exploitation semble raisonnable. L'objectif est d'atteindre plus de 12 000 établissements (soit un taux de pénétration de 35 % des établissements équipés en connexions haut débit) fin 2006.
Le coût de la Web-TV sera nettement inférieur à celui de la BPS. Les neuf salariés de France 5 qui travaillaient jusqu'à présent sur la BPS se consacreront à ce nouveau projet. Le plan d'affaires établi sur cinq ans prévoit une montée en charge progressive du budget d'exploitation en fonction de l'accroissement du nombre de connexions, qui aura une conséquence directe sur les coûts de transmission. Les charges ont donc été évaluées à environ un million d'euros pour 2002 pour atteindre 4,6 millions d'euros en 2006.
Il est d'ores et déjà illusoire d'envisager que ce nouvel outil pourra spontanément atteindre l'équilibre économique. Pour que l'accès à la Web-TV soit véritablement démocratique, l'erreur de la BPS ne doit pas être renouvelée : les tarifs d'abonnement doivent être relativement bas et surtout offrir un accès illimité. Les recettes d'abonnement ne pourront donc, à elle seules, couvrir l'ensemble du budget d'exploitation. Au mieux, elles pourraient atteindre 2,2 millions d'euros en 2006, soit environ 50 % du coût du dispositif. Les différents partenaires du projet devront assumer le besoin de financement, de l'ordre de 3 millions d'euros en 2003 et de 2,3 millions d'euros en 2006, après la montée en charge des abonnements.
La question essentielle est donc aujourd'hui de définir un tour de table. France 5 et le SCEREN/CNDP ne sont en rien « propriétaires » de leur projet. Ils ont au contraire tout intérêt à être rejoints par d'autres partenaires publics afin d'exploiter au mieux le savoir faire de chacun. Le soutien stratégique et financier du ministère de l'éducation nationale semble donc aujourd'hui urgent et indispensable, ainsi manifestement que la participation de l'INA, dont la compétence en matière de numérisation et de gestion de ressources documentaires serait d'une grande utilité. Si un tel partenariat pouvait s'établir, le besoin de financement serait facilement couvert et France 5 pourrait recentrer sa participation à la Web TV sur le c_ur de ses compétences, à savoir la fabrication de programmes de télévision de flux, par exemple sous la forme de magazines hebdomadaires.
Enfin, France 5 est partie prenante au projet JIBS de l'UER (Union européenne de radiodiffusion), qui réunit plusieurs télédiffuseurs intéressés par la création d'un marché virtuel de programmes courts pour l'éducation. Le projet a pour objectif de mettre en place un catalogue en ligne au sein duquel les diffuseurs participants pourront proposer et acquérir des programmes courts répondant à un cahier des charges précis. Les membres intéressés par un programme pourront le prévisualiser sur l'internet et trouveront sur le site les informations relatives à l'étendue des droits disponibles et aux conditions d'acquisition.
Outre France 5, sept autres participants sont pour le moment engagés dans ce projet : Channel 4 (Royaume-Uni), RAI (Italie), YLE (Finlande), Teleac Not (Pays-Bas), NHK (Japon), ARD/WR (Allemagne) et Euronet (Belgique).
Le projet JIBS va faciliter les échanges entre diffuseurs et permettre la constitution d'un réseau de professionnels de la télévision éducative. Pour France 5, la participation à un tel réseau lui donne l'assurance d'accéder à des programmes étrangers conçus et élaborés selon un cahier des charges définis en commun, de disposer d'un outil de recherche et d'un accès aux programmes étrangers à moindre coût et de donner à ses programmes éducatifs une plus grande visibilité internationale.
Caractéristiques de l'offre éducative en ligne de France 5
∙ L'offre
Le catalogue, constitué de ressources libres de droits et à forte valeur éducative (émissions de France 5, du SCEREN/CNDP, archives INA...) sera dans un premier temps d'une centaine d'heures (au mois de septembre 2002, le catalogue compte déjà 400 programmes courts constituant un total de 50 heures). Les contenus sont adaptés aux programmes scolaires et présentés par niveaux (primaire - collège - lycée), ce qui n'était pas le cas pour la BPS. Trois matières sont pour le moment proposées : histoire, géographie et science et vie de la terre. Ces ressources vidéo seront sélectionnées, organisées, indexées et prolongées par des documents pédagogiques multimédias (écrit, image, son, vidéo, etc...).
Les programmes vidéo ainsi que les documents multimédias d'accompagnement pédagogique seront accessibles sur le web (en streaming bas et haut débits et en téléchargement haut débit), à partir d'un simple ordinateur multimédia muni d'une connexion à l'internet. Des services indépendants des programmes vidéo seront également proposés : dossiers d'actualité, lettres d'information, forums, chats, agendas éducatif, espaces ludo-éducatifs, etc...
∙ Le public - les usagers
_ La Web-TV s'adresse tout d'abord aux enseignants et aux documentalistes. Elle leur offre la possibilité :
- de visionner avec leurs élèves - à la demande - en classe, au centre de documentation et d'information ou en salle multimédia, des programmes vidéo et des documents multimédias d'accompagnement pédagogique, immédiatement et facilement exploitables ;
- d'accéder aux services de la Web-TV depuis leur domicile, pour la préparation des cours.
Ce service s'adresse également aux élèves, qui pourront disposer d'un espace personnel, pour faciliter les travaux en CDI ou en salle multimédia.
_ Côté Profs est un espace dédié aux enseignants, documentalistes et élèves pour les aider à se repérer dans les programmes diffusés sur France 5 et favoriser l'utilisation des programmes dans le cadre éducatif. Il propose notamment :
- une sélection des programmes diffusés à l'antenne à forte valeur éducative, classés par discipline et enrichis avec des fiches pédagogiques ;
- des mini-sites web liés à des événements particuliers ou à l'actualité (fête de l'internet, Victor Hugo), et réalisés avec des partenaires publics ou privés ;
- des activités ludo-éducatives et des événements spéciaux développés autour de certains programmes.
Ce service est destiné principalement à la communauté éducative de par son contenu. Sans restriction d'accès, il demeure toutefois ouvert à tous les internautes.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. Marc Tessier, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions durant l'année 2001 et de MM. Christopher Baldelli, directeur général de France 2, Rémy Pflimlin, directeur général de France 3, Jean-Pierre Cottet, directeur général de France 5 au cours de sa séance du 18 septembre 2002.
Le président Jean-Michel Dubernard s'est félicité de l'exercice novateur que constitue la présentation devant la commission par le président de France Télévisions du rapport sur l'exécution annuelle du contrat d'objectifs et de moyens signé entre cette société et l'Etat.
Cette audition, prévue par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a lieu aujourd'hui pour la première fois, puisque le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions porte sur la période 2001-2005. Depuis la loi du 1er août 2000, les relations entre les différents organismes de l'audiovisuel public et l'Etat, actionnaire unique, sont en effet organisées par des contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels, qui fixent notamment le montant prévisionnel de ressources que l'Etat s'engage à verser chaque année ainsi que les objectifs qualitatifs et quantitatifs que les différentes sociétés doivent réaliser en contrepartie de ce financement.
Il a beaucoup été question de France Télévisions ces derniers temps, du contenu de ses programmes, mais également de son financement et des perspectives de son développement à travers la télévision numérique de terre. Cette audition est donc l'occasion d'expliquer et de débattre, en amont de la loi de finances, de l'état de santé de la télévision publique, de ses réussites, de ses attentes, de ses projets mais aussi de ses difficultés.
M. Marc Tessier, président de France Télévisions, a d'abord indiqué que le dispositif prévu par le nouvel article 53 de la loi de 1986 rappelle opportunément que le Parlement est en quelque sorte l'assemblée générale du groupe France Télévisions et c'est pourquoi la discussion sur son financement et son développement en relève. C'est également devant le Parlement qu'il doit être rendu compte du détail de la réalisation des objectifs qui ont été publiquement fixés dans le contrat signé avec l'Etat. L'organisation de France Télévisions reposant sur une large délégation aux directeurs généraux des trois chaînes du groupe, il est utile que ceux-ci soient également présents à cette audition.
Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour 2001-2005 a été signé avec l'Etat au mois de décembre dernier, après avoir été soumis aux instances internes du groupe. Il s'agit donc d'un document externe, qui fixe les rapports avec l'Etat, mais également d'un document interne, qui décrit pour les collaborateurs du groupe ses objectifs et le cadre des efforts demandés.
La première partie du contrat porte sur la définition et la quantification des missions et du rôle du groupe en matière de programmes télévisuels. La deuxième partie fixe, de façon très novatrice pour la télévision publique, le cadre d'un programme de développement. Ce point est important dans la mesure où toutes les télévisions privées sont aujourd'hui engagées dans une politique agressive de développement, de lancement de nouvelles chaînes voire d'internationalisation alors que le groupe public manquait encore d'un document organisant son développement pour les années à venir. La troisième partie du contrat crée, grâce à des indicateurs, un cadre de gestion partagé sur lequel l'Etat peut s'appuyer pour exercer une tutelle efficace. Il est très important que le contrat se substitue, dans ses modalités, à des règles d'exercice de la tutelle très anciennes, parcellaires et globalement dépassées. La quatrième fonction de ce contrat est de permettre la justification auprès des collaborateurs du groupe des efforts qui leur sont demandés en termes d'économies, de redéploiement et de réorganisation ; ces efforts ont été débattus dans l'entreprise et présentés comme autant de contreparties aux développements soutenus par l'Etat. Enfin, le contrat définit les orientations principales de la politique de diversification du groupe. Ce dernier point doit être souligné, car les principaux groupes publics européens se sont déjà engagés dans le développement d'activités commerciales et parfois sans véritable vision d'ensemble. Au contraire, le contrat fixe pour France Télévisions les principales orientations de cette politique ainsi que ses limites. Les marges de man_uvre dégagées sont raisonnables - de l'ordre de 15 à 20 millions d'euros par an d'endettement supplémentaire -, et permettent de tranquilliser l'actionnaire quant à l'évolution financière et stratégique du groupe.
Qu'en a-t-il été de la réalisation de ces objectifs en 2001 ? Les objectifs éditoriaux ont été remplis et même parfois dépassés, situation qui devrait se reproduire en 2002. Ils consistent plus précisément à :
- Assurer la diversité des programmes en couvrant tous les genres existants, alors que les télévisions privées ont opéré des choix thématiques qui privilégient les programmes les plus rentables.
- Augmenter le nombre d'heures consacrées à l'information et aux magazines d'information : l'effort s'est poursuivi en ce domaine alors que, dans le même temps, la création d'une chaîne d'information continue était en discussion ; l'information doit rester la première des missions confiées à la télévision publique.
- Développer des programmes culturels, de découverte et de décryptage, de façon à ce qu'ils soient majoritaires dans la programmation et en augmentation : en 2001, la part des heures de programme qui leur a été consacrée est de 58 % en moyenne sur les trois chaînes, ce qui est supérieur aux préconisations du cahier des charges.
- Soutenir le spectacle vivant par la diffusion de spectacles : là aussi les objectifs du contrat, supérieurs à ceux du cahier des charges, ont été dépassés.
- Renforcer la dimension régionale et l'offre de proximité de France 3 en l'élargissant d'une année sur l'autre : de nouvelles émissions sont ainsi venues enrichir la grille de la chaîne.
- Couvrir l'ensemble des disciplines sportives sans privilégier les plus rentables en terme d'audience : France Télévisions est ainsi la seule télévision européenne qui n'avait pas pris de droits sur le Mondial, car cet engagement l'aurait conduite à renoncer à la couverture d'autres événements sportifs, ce qui s'est d'ailleurs révélé un bon choix à tous égards !
- Maintenir une programmation en direction de la jeunesse alors que l'offre surabondante en la matière sur le satellite et sur le câble - modes de diffusion qui ne touchent qu'une minorité de la population - peut aujourd'hui inciter les chaînes généralistes à abandonner ce type de programmation. Là encore, le service public a une fonction de rééquilibrage de l'offre hertzienne gratuite. La programmation de fictions françaises pour la jeunesse, notamment, a dépassé les objectifs fixés et le journal pour les enfants, reformaté, a rencontré un large succès.
- Soutenir la production audiovisuelle et cinématographique par le préachat de droits de diffusion. Les obligations de France Télévisions en ce domaine sont supérieures à celles des chaînes privées : cela se traduit par la diffusion en première partie de soirée d'une plus grande part d'_uvres de fiction française ou européennes (trois soirées par semaine sur France 2) et par la diffusion de documentaires lesquels ont quasiment disparu de la grille des chaînes privées concurrentes.
Plus généralement, en ce qui concerne le contenu des programmes, la contractualisation avec l'Etat est préférable à une procédure passant par la voie du décret, car elle autorise une souplesse appréciable. Par avenant, l'Etat peut obtenir des modifications conformes à ses souhaits, tout en maîtrisant les conséquences financières de ces changements. Le contrat d'objectifs et de moyens n'est donc pas uniquement un contrat financier pour le développement de la télévision numérique de terre : la moitié de ses dispositions concerne des objectifs de programme et organise la mise en _uvre des missions de service public.
En matière d'audience, le contrat n'a pas fixé d'objectifs chiffrés mais a consacré l'obligation, en contrepartie du financement par la redevance, de toucher l'ensemble des publics. Cela a conduit le groupe a infléchir sa programmation pour attirer des téléspectateurs qui n'étaient pas intéressés ou satisfaits par les émissions proposées. Cette pluralité des publics est évaluée grâce à des « indicateurs d'affinités » qui mesurent l'écart entre le public touché et la structure de la société française. L'objectif est de parvenir à ce qu'une majorité de téléspectateurs regarde une chaîne du groupe presque tous les jours et que les trois-quarts la regardent une fois par semaine au moins. En 2001, 56 % des téléspectateurs ont regardé une chaîne de France Télévisions tous les jours et 87 % au moins une fois par semaine. De plus, France 3 suivie de France 2 sont placées en tête des indices de satisfaction des téléspectateurs par rapport aux programmes télévisés.
La gestion du groupe France Télévisions est également soumise, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, à de nombreux indicateurs qui ont été fixés à la suite de discussions complexes entre le groupe et le ministère des finances et du budget. Le premier de ces indices repose sur la capacité du groupe à dégager une capacité d'autofinancement pour investir et se développer. En 2001, le groupe a réalisé un résultat net consolidé de 36,1 millions d'euros et a dégagé une capacité d'autofinancement de 74,1 millions d'euros, ce qui lui a permis de couvrir 90 % de ses dépenses d'investissement. Il faut donc en finir avec l'idée d'une télévision publique nécessairement déficitaire. Au contraire, les ressources allouées par l'Etat, les recettes publicitaires attendues et les objectifs de résultats fixés en conséquence guident désormais l'établissement du budget et des objectifs de dépenses.
Plusieurs autres indicateurs de gestion prévoient la stabilisation de la part de la masse salariale dans les charges opérationnelles du groupe, de la masse salariale des collaborateurs participant à la grille de programmes par rapport au coût de cette grille et des frais généraux. Il existe également un objectif d'accroissement de un point par an de la part du budget consacré aux programmes au sein des dépenses du groupe et un plan d'économies de 250 millions d'euros en cinq ans.
En 2001, tous ces objectifs ont été remplis, à l'exception de celui relatif à la stabilisation de la masse salariale par rapport aux dépenses du groupe. Cela est dû à l'application de l'accord relatif à la réduction du temps de travail à France 3 qui a entraîné des reports de droits à congé très importants. Leur résorption est prévue en 2002.
Ces divers éléments montrent que, à l'évidence, le contrat passé avec l'Etat génère une dynamique de contrôle et d'anticipation dans l'élaboration du budget et la gestion de l'entreprise.
Le développement du groupe tel qu'il était prévu par le contrat fait par contre aujourd'hui l'objet de débats. Les projets de développement de France Télévisions sont en effet divers et nombreux : lancement de nouvelles chaînes bien sûr - notamment dans la perspective de la télévision numérique de terre -, mais également diversification dans la distribution de programmes ou l'édition de programmes interactifs, poursuite de l'effort de production cinématographique et maintien des chaînes thématiques tout en ouvrant leur capital au secteur privé.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le projet numérique du groupe, il faut tout d'abord rappeler que le programme d'investissement ne se traduira en dépenses qu'au fur et à mesure de la mise en place du numérique terrestre. Cependant, le numérique n'étant pas que terrestre, France Télévisions aurait souhaité que les chaînes préparées pour la télévision numérique de terre puissent être lancées gratuitement sur le câble ou le satellite afin de les tester avant leur diffusion sur le réseau hertzien terrestre. Les équipes de France Télévisions ont donc commencé à travailler en 2002 sur les projets de chaîne info et de chaîne régionale (pour un coût total de 5 à 6 millions d'euros) mais les investissements lourds ne devaient pas être engagés avant septembre 2002, afin de les adapter aux orientations choisies. Selon le contrat d'objectifs et de moyens, le plan de développement numérique devait être financé par de l'autofinancement ainsi que par une dotation exceptionnelle en capital de 150 millions d'euros. L'avenir du projet numérique dépend désormais des conclusions que le gouvernement tirera du rapport que M. Michel Boyon doit remettre à la mi-octobre sur le périmètre du service public au sein de la télévision numérique de terre.
Les interrogations actuelles sur le projet numérique de France Télévisions ne sont cependant pas sans conséquences. Les télévisions privées ont depuis longtemps investi le champ numérique et contrôlent aujourd'hui la quasi-totalité des chaînes thématiques, tous genres confondus. Cela explique la grande différence de situation entre France Télévisions et son concurrent le plus direct, le groupe TF1 car, si, en moyenne, les chaînes de France Télévisions réalisent une audience d'environ 40 %, celle-ci est nettement inférieure pour les publics d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes. Par contre, le groupe TF1 réalise sur ces populations des audiences supérieures à son audience moyenne car il a pu garder un contact avec elles grâce à la création de chaînes thématiques spécifiques.
Il sera donc difficile à France Télévisions de réaliser dans l'avenir son objectif de diversité des publics au moyen de ses seules chaînes généralistes. Ce phénomène n'est d'ailleurs pas spécifique au secteur public français : toutes les chaînes généralistes européennes ou américaines sont aujourd'hui confrontées à un vieillissement de leur audience, le public le plus jeune étant attiré par des programmes qui lui sont plus spécifiquement destinés. Des efforts ont été faits pour enrayer ce phénomène, notamment sur France 5, mais il est très difficile de s'opposer à une tendance de fond.
Enfin, toujours en matière de développement, on peut signaler la poursuite de la croissance de France Télévisions interactive et l'ouverture du capital de trois des chaînes thématiques du groupe. Des discussions sont en cours pour consolider celui d'Euronews.
Après avoir fait part de son attachement personnel et de celui des membres de la commission au rayonnement international de la France et de la francophonie, le président Jean-Michel Dubernard a déploré l'absence d'une chaîne d'information internationale de langue française, qui serait susceptible, y compris grâce à un éventuel partenariat avec d'autres chaînes comme c'est le cas pour Euronews, d'exercer le même rayonnement que CNN aux Etats-Unis ou BBC World au Royaume-Uni. Il a ensuite interrogé le directeur général de France 3 sur la flotte vidéo mobile et l'équipement des différentes stations régionales en cars-vidéo, souhaitant savoir si une concentration des moyens était prévue.
M. Marc Tessier, président de France Télévisions, a souligné que le contrat d'objectifs et de moyens ne comprenait pas de paragraphe relatif au rôle ou au développement international de France Télévisions car, au moment de sa signature, la société et le gouvernement n'étaient pas mûrs pour traiter de cette question. En outre, des décisions gouvernementales antérieures ont confié le pilotage de l'audiovisuel extérieur à TV5 et à Canal France international (CFI), entités indépendantes de France Télévisions. Il faut également souligner que l'action audiovisuelle extérieure est placée sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture et de la communication.
France Télévisions est prête à se développer à l'international, mais ce développement reste subordonné à une décision de l'Etat. A cet égard, le Gouvernement a décidé de modifier le capital de CFI en le répartissant entre France Télévisions (pour 75 %) et ARTE-France (pour 25 %), ce qui peut laisser penser que ces sociétés seront amenées à jouer un rôle beaucoup plus important dans le fonctionnement et le développement de cette banque de programmes. Cette modification du capital n'est cependant pas encore finalisée. De même, la réorganisation de TV5 et le regroupement à Paris de ses différentes versions a permis d'améliorer le contenu de la chaîne ainsi que sa diffusion en Amérique du Nord.
Avant de créer une chaîne d'informations internationale, trois questions doivent être tranchées :
- La question du format : souhaite-t-on imiter les chaînes telles que BBC World ou CNN ou bien développer un format spécifique ? Une chaîne francophone pourrait diffuser un contenu éditorial à tonalité moins économique et faisant une part plus grande à des magazines.
- La question du champ de diffusion : la chaîne aura-t-elle un rayonnement mondial ou sera-t-elle centrée sur des zones géographiques où la francophonie est encore vivace, comme l'Europe, le Moyen Orient et l'Afrique ? Ce point détermine notamment le budget de la chaîne, compte tenu des contraintes d'une diffusion sur plusieurs fuseaux horaires.
- La question de la langue : la chaîne sera-t-elle française ou multilingue ? Doit-on envisager une diffusion partiellement en anglais ou en arabe ? Il s'agit là d'une décision politique.
France Télévisions appartient à ce club fermé des chaînes de télévision qui peuvent assurer une couverture satisfaisante des événements intervenus à l'étranger grâce à son réseau de correspondants et à ses capacités de déploiement rapide. De plus, la diffusion d'une chaîne d'information francophone contribuerait à affermir la position de ses journalistes dans les zones où ils ont à travailler. Il y va du rayonnement de la langue française. Par ailleurs, participer à la création d'une chaîne d'information internationale serait l'occasion pour France Télévisions, qui est le deuxième employeur de journalistes en France après l'AFP, de réorganiser et de remotiver ses rédactions.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis des crédits de la communication, a posé des questions sur :
- les contrats d'animateurs-producteurs à France Télévisions, leur nombre, leur part dans le budget de programme et leurs perspectives d'évolution ;
- l'état des discussions de France 5 avec l'Education nationale et le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) concernant la création d'une plateforme éducative et d'une « Web-TV » ;
- les risques de remise en cause du projet numérique de France Télévisions, la réduction du nombre de nouvelles chaînes créées dans la perspective de la future télévision numérique de terre étant susceptible de remettre en cause à la fois l'attractivité globale du projet et les perspectives de réorganisation et de modernisation du groupe.
S'agissant des animateurs-producteurs, M. Marc Tessier, président de France Télévisions, a rappelé que leurs contrats étaient préalablement soumis au conseil d'administration. Ces contrats représentent respectivement 4,8 % du coût de grille pour France 2, 2,2 % pour France 3 et 2,9 % pour France 5 : ces pourcentages n'augmenteront pas. En ce qui concerne le contenu de ces contrats, il faut souligner qu'ils ne sont plus nécessairement pluriannuels et qu'ils contiennent une clause d'audience. En outre, il n'y a plus d'avances sur chiffre d'affaires comme cela a pu se faire dans le passé. D'après les informations dont dispose France Télévisions, des concurrents ont tenté de proposer aux animateurs-producteurs des garanties de chiffre d'affaires global. France Télévisions, à l'inverse, continue à raisonner en terme de devis.
M. Jean-Pierre Cottet, directeur général de France 5, a rappelé qu'à son arrivée à France 5, il y a deux ans, l'inadaptation de la Banque de programmes et de services (BPS) et du système de numérisation et de livraison d'images en direction du monde enseignant était patente. La mise au point d'un système passant par internet a donc été décidée.
Un tel système ne peut se développer sans une relation avec le ministère de l'Education nationale et le monde enseignant. Les discussions commencées il y a un an ont abouti en août dernier à une déclaration de M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, annonçant le rapprochement du CNDP et de France 5 pour la création d'une télévision de flux à la demande sur les réseaux internet en direction du monde enseignant et des élèves. Ce dispositif permettra la distribution d'images télévisuelles accompagnées de fiches pédagogiques. Un rapport sur ce sujet doit être remis à la fin du mois de septembre au ministre. Il comportera une fiche technique présentant le cadrage financier en partenariat avec les collectivités locales, le système adopté pour la numérisation et la diffusion ainsi que les premiers éléments du catalogue.
M. Rémy Pflimlin, directeur général de France 3, a précisé que France 3 dispose d'un secteur de production qui emploie 400 personnes et dépense 70 millions d'euros. Il réunit trois types d'activités : la fabrication de fictions, la post-production documentaire et la vidéo mobile avec notamment des cars « lourds » pouvant constituer des plateaux et couvrir des évènements importants, sportifs par exemple. Le secteur connaît un déficit de 1,5 million d'euros qui provient de la vidéo mobile. Plusieurs raisons expliquent ce déficit : une concurrence très forte du secteur privé, qui pratique des prix très bas, une flotte de cars-vidéo trop peu diversifiée et une réelle difficulté à définir un plan de charge en raison des évolutions constantes de la grille de programme.
Pour France 3, le retour à l'équilibre du secteur de la production est une nécessité car un tel déficit ampute d'autant les moyens disponibles pour développer les programmes. Un plan de restructuration de la filière a donc été établi. L'activité de vidéo mobile continuera à être assurée en interne par des équipes de France 3 mais son implantation sera limitée aux six grandes villes de France (Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Rennes) où elle existe actuellement. L'objectif étant de rester présent sur l'ensemble du territoire tout en pouvant s'adapter aux spécificités de la demande, la flotte des cars-vidéo a été modifiée en diversifiant la taille des cars. Le problème est que chaque station régionale veut posséder le plus gros car, alors même que son activité ne le justifie pas.
M. Christian Kert a indiqué que l'on fait souvent à la télévision publique le reproche de ne pas remplir sa mission de service public. De fait, cette notion est difficile à cerner et mériterait que les sociétés de l'audiovisuel public et le Parlement se rapprochent pour travailler, de concert, à cette définition.
Par ailleurs, il serait intéressant de savoir si la non augmentation de la redevance en 2003, récemment annoncée par le Premier ministre, aura des conséquences sur la réalisation des objectifs fixés dans le contrat d'objectif et de moyens.
Tout en se réjouissant du bilan positif présenté par le président de France Télévisions, M. Michel Herbillon a souhaité qu'il s'exprime également sur les difficultés et les zones d'ombre de sa société comme par exemple le financement du cinéma, actuellement menacé par les graves difficultés rencontrées par Canal + et Vivendi Universal, ou encore le rôle culturel du service public de la télévision. A ce sujet, le rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens précise simplement que 58 % des programmes sont consacrés à des émissions « culturelles, de découverte ou de décryptage ». Des précisions seraient les bienvenues car, de fait, lorsqu'on les interroge, les Français estiment que la place faite à la culture sur la télévision publique est insuffisante.
Par ailleurs, après la décision ministérielle de ne pas augmenter le taux d'imposition de la redevance et l'annonce d'une augmentation moyenne de 2 % des ressources publiques, il serait intéressant de connaître sa répartition entre les chaînes de France Télévisions. Des rumeurs inquiétantes ont également couru sur un relèvement du quota horaire de publicité autorisé sur les chaînes publiques : cette possibilité est-elle réellement envisagée à France Télévisions ?
Après avoir regretté que les pays de la Loire ne disposent pas d'une direction régionale et dépendent de celle de la Bretagne, basée à Rennes, M. Edouard Landrain s'est inquiété de la façon dont France Télévisions traite certains sports. Le fait que France 2 et France 3 concentrent 51 % du temps total passé par les téléspectateurs devant des retransmissions sportives masque la faible retransmission des disciplines mineures. En effet, les conditions financières faites par les chaînes du service public à ces disciplines sont drastiques. Quels seront les moyens mis en _uvre pour changer ces conditions ?
M. Lionnel Luca a salué la qualité du document présenté par France Télévisions. Cependant, un document complémentaire, précisant les effectifs globaux et la ventilation des personnels par chaîne, la situation de ces personnels, la masse salariale et la moyenne des salaires serait le bienvenu.
Il a ensuite formulé les observations suivantes :
- Pour ce qui concerne l'objectif de diversification des programmes, les chiffres présentés sont encore trop globaux. De plus, aucune précision n'est donnée sur les heures de diffusion alors que bien souvent les émissions culturelles font l'objet d'une diffusion trop tardive. L'accès du grand public à la culture n'est donc pas assuré.
- La façon dont les chaînes de télévision informent les téléspectateurs sur la politique et le Parlement n'est pas satisfaisante. En effet, on ne saurait réduire l'activité parlementaire aux séances de questions au Gouvernement. La diffusion de ce seul aspect du travail parlementaire favorise un certain poujadisme. Les chaînes devraient montrer les parlementaires en train de travailler à l'élaboration de la loi et de participer à la vie du pays. Cela relève expressément des missions du service public.
- Pour ce qui concerne la violence à la télévision, celle-ci continue d'être présente aux heures de grande écoute. Cet état de fait ne peut que banaliser la violence voire faire son apologie. Par ailleurs, la nouvelle signalétique mise en _uvre par l'ensemble des chaînes n'est pas satisfaisante car elle pêche par manque de clarté. Le carré blanc avait au moins, en son temps, le mérite de la simplicité.
Le président Jean-Michel Dubernard a appuyé la suggestion d'enrichir le rapport annuel de France Télévisions et d'approfondir ainsi l'information du Parlement, comme cela a été le cas avec la Cour des comptes pour le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Concernant les demandes d'informations relatives aux effectifs et aux dépenses de fonctionnement du groupe, M. Marc Tessier, président de France Télévisions, a indiqué que ces questions relèvent du débat budgétaire et que les informations figurent dans les réponses aux questionnaires budgétaires élaborés par les rapporteurs des crédits de la communication.
M. René Couanau a demandé si le produit de la redevance faisait l'objet d'une affectation à des dépenses précises et si le développement futur de France Télévisions serait financé par une hausse des recettes propres ou par des ressources publiques. En cas de recours à des partenaires privés, les données du contrat d'objectif seront-elles modifiées ? Enfin, où en est la mise en place de l'audit externe annoncé ?
Estimant que les conditions d'accès aux chaînes publiques des personnes sourdes et malentendantes n'étaient pas pleinement satisfaisantes, M. Dominique Richard a souhaité savoir quelles améliorations étaient envisagées dans ce domaine.
M. Edouard Landrain a demandé quels étaient les moyens mis en _uvre pour éviter la concurrence entre les offres de programme des différentes chaînes du groupe.
En réponse aux différents orateurs, M. Marc Tessier a donné les informations suivantes :
- La notion de service public est complexe : pour la préciser, les cahiers des missions et des charges accumulent des exigences parfois difficiles à concilier et à intégrer dans les programmes. Il faut donc arbitrer entre toutes ces priorités tout en présentant des programmes acceptables par le téléspectateur.
- Il est également difficile de cerner strictement ce qui relève du « divertissement », beaucoup de sujets pouvant être traités sur ce mode. Quant aux émissions culturelles, pourquoi ne considère-t-on pas que la diffusion de films entre dans la programmation culturelle, alors que le cinéma est reconnu comme un pilier de la culture française ? Pour juger une grille et fixer des objectifs, il serait préférable de s'intéresser au contenu des émissions et à l'approche des sujets plutôt que de faire une stricte comptabilité par genre.
- Si le service public n'a pas d'objectif commercial, il a néanmoins des contraintes d'optimisation des programmes, notamment pour les chaînes qui se financent partiellement par la publicité. On ne peut pas fixer les mêmes objectifs aux trois chaînes publiques et il faut faire une programmation cohérente en essayant de répartir les genres entre elles trois.
- Un service de coordination des programmes examine les grilles de chaque chaîne afin de concilier le respect des lignes éditoriales et la cohérence globale des programmes du groupe.
- Le cinéma n'est pas vraiment une zone d'ombre dans l'activité de France Télévisions, mais plutôt une préoccupation. Le groupe a une politique d'achat qui favorise la diversité de la création, ce qui peut parfois la rendre moins compétitive que d'autres chaînes en matière d'audience en première partie de soirée.
- Les moyens budgétaires alloués n'étant pas extensibles à l'infini, la conciliation entre les différentes missions n'est pas toujours possible. Ainsi, sur France 2, la priorité donnée à l'information s'est faite, ces dernières années, au détriment de l'achat de programmes. Il en a été de même pour France 3 en raison de l'importance accordée à la régionalisation.
- Il est toujours difficile de caractériser le contenu « culturel » d'un programme. Le téléfilm sur Napoléon que France 2 va prochainement diffuser a, par exemple, un intérêt culturel évident. La France est un des rares pays à posséder des chaînes de télévision qui programment encore des émissions culturelles. France Télévisions a ainsi créé plus de dix émissions nouvelles en deux ans.
M. Michel Herbillon a fait observer que Bernard Pivot et Jacques Chancel ont prouvé que l'on pouvait faire des émissions culturelles à fort taux d'audience. Il a souhaité qu'une nouvelle rencontre ait lieu avec le président de France Télévisions et les directeurs de chaînes sur des problèmes spécifiques tels que la programmation culturelle ou la violence.
Concernant la redevance, M. Marc Tessier, président de France Télévisions, a indiqué que la répartition de la ressource entre les différents organismes de l'audiovisuel public sera annoncée la semaine prochaine. Si France Télévisions bénéficiait d'une hausse de 2 % de la redevance affectée - ce qui correspondrait à l'augmentation attendue en moyenne pour cette ressource en 2003 - le groupe pourrait financer un accroissement de 3 % de son budget de programme. La totalité de l'augmentation de la ressource publique sera donc consacrée à la grille, les autres postes du budget étant stabilisés ou en réduction en application du plan d'économies.
- En ce qui concerne la télévision numérique terrestre, il faut avoir conscience que la réduction du nombre de chaînes publiques diffusées risque, dans un contexte où les opérateurs privés historiques sont, soit réticents (comme TF1 et M6), soit en difficulté (comme Canal +), de condamner le projet à l'échec.
- S'agissant de la publicité, le Gouvernement a décidé le maintien de la situation actuelle et refusé de relever le plafond de huit minutes par heure ou encore d'autoriser la coupure des programmes.
- La loi et le contrat d'objectifs et de moyens précisent clairement que la redevance ne peut financer que des chaînes remplissant des missions de service public. Toutes les activités de diversification à vocation commerciale (comme les chaînes thématiques actuellement diffusées sur le câble et le satellite) sont donc autofinancées par le groupe, qui s'allie la plupart du temps à des partenaires privés pour les développer.
- Pour ce qui est des retransmissions sportives, la télévision publique ne peut financer toutes les fédérations sportives ! Elle produit et diffuse un maximum de manifestations mais elle ne peut se permettre de payer des droits à des fédérations lorsqu'elle est le seul diffuseur à accepter de prendre en charge la retransmission, par exemple, de l'aviron ou du prochain championnat du monde d'athlétisme.
Le président Jean-Michel Dubernard a demandé aux commissaires intéressés de lui adresser leurs suggestions sur l'amélioration du contenu du rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, en vue de l'organisation d'autres rencontres avec l'équipe dirigeante de France Télévisions.
2. Audition de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture
et de la communication
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur les crédits de la communication pour 2003 au cours de sa séance du 24 septembre 2002.
Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le projet de loi de finances pour 2003 sera présenté mercredi 25 septembre, en Conseil des ministres puis devant les commissions des finances des assemblées parlementaires, et a remercié le ministre de la culture et de la communication de venir répondre, par anticipation, aux questions des membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La commission avait déjà entendu le ministre au mois de juillet sur les principes de son action ainsi que sur ses priorités mais il est désormais doté des moyens financiers nécessaires à leur réalisation en 2003.
Pour ce qui concerne le budget de la communication, c'est-à-dire les crédits consacrés à l'audiovisuel public et à la presse écrite, la loi de finances devrait permettre de fixer clairement aux sociétés du service public de l'audiovisuel le cadre concret de l'exercice de leur mission et de leur développement. Cela implique de décliner les moyens qui seront attribués aux différents organismes, leur répartition et les priorités budgétaires auxquelles ils répondent.
Parmi ces moyens de financement, la redevance audiovisuelle a fait l'objet de nombreux débats au cours de l'été passé. Son principe, son montant et son mode de recouvrement ont tour à tour été évoqués. La presse s'est fait l'écho de la décision du Premier ministre de ne pas augmenter le montant de cette taxe en 2003 ; pour autant, cette stabilité ne dispense pas d'une réflexion sur la nécessaire modernisation de cet impôt contesté par certains, alors même qu'il a l'avantage d'assurer une ressource sûre à l'audiovisuel public.
Le président Jean-Michel Dubernard a ensuite interrogé le ministre sur le projet d'une chaîne d'information internationale en français soutenu par le Président de la République au cours de la campagne électorale. En effet, un tel média semble constituer une nécessité si l'on souhaite préserver le rayonnement de la France et de sa langue. Les interrogations portent sur la définition du format de cette chaîne, sa zone de diffusion ainsi que sur le choix éventuel des sociétés existantes auxquelles elles pourraient être adossées. Le budget pour 2003 comportera-t-il des crédits propres à assurer le financement de ce projet ?
M. Jean-Jacques Allaigon, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que, selon la tradition, il présenterait le projet de budget pour la communication en deux points portant l'un sur l'audiovisuel public et l'autre sur les aides à la presse écrite, avant de conclure en évoquant le multimédia et l'internet.
Pour ce qui concerne l'audiovisuel, la ressource publique affectée aux différents organismes progressera de 2 % en 2003, cela sans augmentation du barème de la redevance. Cette augmentation apportera néanmoins au secteur public les moyens de respecter pleinement les objectifs sur lesquels il s'est engagé vis-à-vis de l'Etat.
Il peut paraître étrange que les engagements puissent être respectés sans augmentation du barème de la redevance alors que, durant l'été, le ministère avait exprimé, dans une note qui aurait dû demeurer confidentielle, le souhait de voir les ressources publiques du secteur progresser de 3 % en 2003, de façon à ce que l'Etat puisse honorer les engagements pris dans les contrats d'objectifs et de moyens signés avec France Télévisions, ARTE et l'INA et assurer aux autres entreprises les moyens nécessaires pour fonctionner et évoluer dans l'attente de la conclusion de tels contrats. Mais, à cette époque, les prévisions de collectes de la redevance pour l'année 2003 étaient pessimistes et une augmentation du barème semblait nécessaire pour faire croître significativement la ressource publique.
Les bons résultats du service de la redevance enregistrés cet été ont permis de revoir à la hausse les prévisions d'encaissement. Une croissance « spontanée » de 2 % de la ressource publique, sans augmentation du barème de la redevance, a ainsi été constatée. Ce phénomène reflète l'augmentation de la population assujettie à la taxe et la bonne efficacité du recouvrement. Par ailleurs, les contrats d'objectifs et de moyens prévoyaient un démarrage effectif de la télévision numérique de terre (TNT) à la fin de l'année 2002. Or, il est aujourd'hui clair que celle-ci ne pourra pas être opérationnelle avant l'année 2004. Il ne s'agit pas de la part du gouvernement ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une décision de report mais d'un retard cumulé depuis l'origine du projet qui n'avait pas été publiquement constaté.
Le décalage des investissements relatifs à la TNT assorti d'une hausse de 2 % des dotations publiques permettra ainsi à France Télévisions de disposer de moyens affectés aux programmes et à la création audiovisuelle supérieurs à ce que prévoyait le contrat d'objectifs et de moyens. En effet, les nouvelles chaînes destinées à la TNT devaient absorber en 2003 la totalité de la croissance de la ressource publique attribuée au groupe.
Ce budget permettra donc à l'Etat d'honorer ses engagements et de donner aux entreprises du secteur les moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs tout en affirmant la priorité donnée aux programmes. Il s'inscrit sous le signe de la réalité et de la responsabilité. Réalité des besoins financiers d'entreprises dont le fonctionnement doit être assuré dans la durée et dont les rigidités ne peuvent être sous-estimées. Responsabilité du gouvernement qui doit tenir les engagements pris par l'Etat à travers des contrats d'objectifs et de moyens ; responsabilité des sociétés qui, dotées des moyens adéquats, doivent se montrer à la hauteur de leur mission et respecter les objectifs fixés ; responsabilité partagée de l'Etat et des sociétés pour envisager les réformes nécessaires à la modernisation du service public de l'audiovisuel.
En effet, l'audiovisuel public est aujourd'hui à la croisée des chemins. Il est de la responsabilité de tous les acteurs concernés d'avoir une vision globale de son avenir et d'engager une réflexion approfondie sur son organisation et son financement. Le Parlement sera, bien entendu, associé à cette démarche. Il n'est en effet plus possible de continuer à accumuler des charges et des structures nouvelles sans mener une véritable réflexion stratégique, globale et prospective inscrite dans la durée. Il s'agit aujourd'hui de prendre la mesure des besoins et moyens du service public afin de lui permettre de croître tout en demeurant lui-même. Ce défi est amplifié par le contexte tourmenté dans lequel évolue le paysage audiovisuel national et international.
Le secteur public de l'audiovisuel est actuellement confronté à trois enjeux.
Le premier défi concerne la qualité de ses programmes, c'est-à-dire le respect des missions de service public que l'on résume traditionnellement par le triptyque « informer, éduquer, distraire ». Cette qualité s'affirme à travers la réalité d'une influence, d'une exigence et d'une singularité. L'influence du service public est destinée à tempérer les excès auxquels peuvent conduire les stratégies des opérateurs privés. Pour ce qui concerne l'exigence et la singularité, leur réalité sera éclairée par les conclusions des rapports qui seront remis avant la fin de l'année par Mme Catherine Clément et Mme Blandine Kriegel.
Le second défi du service public réside dans sa structuration et son périmètre, aujourd'hui caractérisés par la juxtaposition de plus d'une dizaine d'opérateurs dans le secteur audiovisuel public. Il convient de mener une réflexion avec les entreprises concernées sur l'utilité d'un tel nombre d'intervenants. D'autres solutions paraissent envisageables, comme par exemple la constitution d'un pôle regroupant toutes les activités de télévision et d'un pôle regroupant les radios. Quant aux projets de développement de chaînes nouvelles pour la TNT, le rapport de M. Michel Boyon apportera dès le 15 octobre des éléments d'appréciation qui éclaireront les décisions du gouvernement.
Le financement enfin, doit permettre à la télévision publique de jouer pleinement son rôle, ce qui n'est possible que si elle dispose de ressources claires, adaptées et bien comprises par les Français. Celles-ci ne peuvent venir prioritairement de la publicité : la contrainte d'audience ne permettrait pas à la télévision publique de jouer son rôle et brouillerait davantage encore son image par rapport aux chaînes privées. Le financement public doit cependant être adapté aux besoins du secteur : un service public fort et ambitieux a besoin d'une ressource cohérente et pérenne. Il faut tenir compte de la double nécessité de maintenir une ressource spécifique pour l'audiovisuel public et de réformer les modalités de perception de la redevance, taxe mal comprise par les contribuables. Une réflexion approfondie sur cette question va être engagée à la demande du Premier ministre, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés et, donc, avec la représentation nationale. Il s'agit là d'un sujet complexe, mais toutes les hypothèses seront étudiées.
Ces trois chantiers mobiliseront les services compétents au cours de ces prochains mois. Le projet de budget 2003 pour l'audiovisuel public soumis à la délibération du Parlement étant marqué du sceau de la continuité, il permettra au gouvernement d'engager sereinement ces travaux.
Pour ce qui concerne les aides à la presse écrite, le projet de budget propose qu'elles atteignent 164 millions d'euros en 2003. Malgré une stabilité optique, les crédits effectivement disponibles en gestion progresseront de plus de 3 % l'an prochain, grâce à la mobilisation de 6,7 millions d'euros de reports de crédits inscrits sur le compte d'affectation spéciale du produit de la taxe de 1 % sur les recettes publicitaires hors médias. Ce budget repose sur une double volonté : respecter l'engagement du Président de la République et du gouvernement de soutenir le développement de l'Agence France Presse (AFP) et maintenir, dans un contexte tendu, l'ensemble des aides à la presse écrite.
S'agissant de l'AFP, un relèvement de 4,5 % du montant des abonnements souscrits par l'Etat, qui dépasseront ainsi 100 millions d'euros, est proposé pour 2003. C'est pour la France une grande fierté que l'une des trois grandes agences de presse mondiales soit française. Dans le panorama actuel de la société de l'information, il est de toute première importance que l'AFP soit forte, que ses journalistes et photographes soient présents sur tous les fronts de l'actualité. Les concurrents mondiaux, notamment européens, de l'AFP seraient trop heureux de profiter de son repli. L'AFP doit rester un atout pour la presse française, pour le rayonnement de la France et aussi pour les équilibres démocratiques de l'information dans le monde. Malgré le renforcement de ses positions commerciales sur plusieurs marchés, sa situation financière reste fragile. Le gouvernement est donc prêt à défendre l'avenir de cette agence à travers la définition d'un contrat d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration. Il le fera d'autant plus que l'agence poursuivra ses efforts de développement commercial et de maîtrise des charges.
Les ressources supplémentaires apportées à l'AFP en 2003 lui permettront, en outre, de modérer le relèvement de ses tarifs vis-à-vis de la presse quotidienne. Cet effort n'aura pas pour conséquence de remettre en cause les autres aides accordées à la presse écrite qui seront maintenues, voire élargies. Les aides à la presse s'organisent à travers trois grands axes : le soutien à la diffusion et à la distribution, la défense du pluralisme et l'encouragement à la modernisation.
L'aide spécifique à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale sera consolidée, notamment grâce à la mobilisation de crédits non consommés en 2002 ; il en ira de même de l'aide à la presse hebdomadaire régionale, de l'aide à l'impression décentralisée ou encore de l'aide au portage. La SNCF percevra, pour son activité de transport de presse, 13,72 millions d'euros de la part de l'Etat qui lui permettront d'alléger ses tarifs. Ce dernier point est sensible. Un audit va permettre d'évaluer plus précisément le coût du transport des quotidiens et des magazines par la SNCF ; seront également examinées les diverses possibilités d'évolution du dispositif actuel d'aides au bénéfice de l'ensemble des parties prenantes.
Soutenir la diffusion des titres c'est indirectement défendre le pluralisme, élément vital de notre vie démocratique. Dans ce domaine, l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires est évidemment maintenue, comme celle aux quotidiens locaux à faibles ressources tirées des petites annonces.
Enfin, la presse ne peut affronter les défis de demain sans se moderniser. Les ressources attendues en 2003 sur le compte d'affectation spéciale de la taxe de 1 % sur la publicité hors médias, qui alimente le fonds de modernisation de la presse, devraient être de même ampleur qu'en 2002, soit 29 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2003 fixe cependant une nouvelle clé de répartition plus favorable aux entreprises : 90 % des recettes seront destinées à des subventions et 10 % seulement à des avances (contre 80 % et 20 % en 2002). La diversification vers le multimédia est également une des voies de la modernisation : un fonds de concours va être créé pour assurer une aide aux entreprises développant des projets.
En conclusions, le ministre a rappelé son attachement au développement des nouveaux moyens de communication, et notamment de l'internet. Si le budget de la communication n'est pas spécifiquement doté pour cette politique interministérielle, le ministère de la culture et de la communication n'y joue pas moins un rôle moteur.
Il entend tout d'abord traiter comme des priorités un certain nombre d'enjeux législatifs et réglementaires de première importance tels la mise en _uvre du dépôt légal du web, la protection du droit d'auteur dans la société de l'information et la transposition des directives sur les communications électroniques. Par ailleurs, l'intégration de ces technologies à chaque politique conduite par le ministère est systématiquement recherchée dès lors que cela peut apporter plus d'innovation et d'efficacité dans la diffusion culturelle. La modernisation de la presse, la politique des patrimoines, les actions en faveur des jeunes, l'élargissement de l'accès à la culture sont ainsi désormais durablement dotés d'un volet « numérique ».
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis des crédits de la communication, a tout d'abord précisé que pour apprécier la réalité de la croissance du budget de la communication pour 2003, il fallait la comparer à la hausse de près de 32 % des ressources publiques accordées à l'audiovisuel public entre 1998 et 2002 et à l'évolution considérable des chiffres d'affaire des chaînes privées. Au regard de ces données, la croissance de 2 % annoncée par le ministre est donc faible. Cette croissance constituant une moyenne, il serait en outre nécessaire de préciser la répartition des ressources publiques entre les différents organismes et d'identifier la part prise, en leur sein, par la redevance et les crédits budgétaires. Enfin, les budgets des sociétés de l'audiovisuel comprennent également des recettes publicitaires : il serait utile d'en connaître les évaluations prévisionnelles.
Il a ensuite formulé les observations suivantes :
- Si la redevance est régulièrement remise en question, elle reste cependant le seul moyen d'assurer des ressources pérennes à l'audiovisuel public et l'on ne saurait la supprimer sans lui trouver un mécanisme de remplacement qui apporte les mêmes garanties.
- Le gouvernement a décidé de reporter le lancement de la télévision numérique terrestre au début de l'année 2004 et de remettre en cause le périmètre du projet numérique de France Télévisions dans ce domaine. Or, la loi du 1er août 2000 fait reposer le lancement de la TNT sur un socle public fort, celui-ci ayant été jugé le plus à même d'entraîner le basculement des téléspectateurs vers ce nouveau mode de diffusion. En effet, les chaînes privées existantes ont tout intérêt, pour des raisons de concurrence, à retarder sa mise en _uvre et les nouveaux opérateurs qui se sont portés candidats ne disposent pas d'une palette de programmes suffisante pour assurer, à eux seuls, le développement et le succès de la TNT. D'ailleurs, le Royaume-Uni reconstruit aujourd'hui son programme de développement du numérique terrestre autour de la BBC par la création de huit nouvelles chaînes. Avec une seule nouvelle chaîne projetée, France Télévisions reste un peu courte...
- Mme Blandine Kriegel, chargée d'un rapport sur la violence à la télévision, pourrait suggérer que cette question fasse l'objet d'une loi : cette initiative semble fort périlleuse, comme toujours lorsqu'il s'agit de toucher à l'exercice d'une liberté publique. Il serait donc souhaitable que le ministre précise sa position sur cette suggestion.
- Enfin, il est regrettable que le développement de l'accès à l'internet par des réseaux à haut débit se fasse de façon aussi inégale selon les régions. Grâce à une initiative parlementaire, les collectivités locales peuvent désormais prendre en charge la construction de tels réseaux mais leurs moyens ne sont pas toujours suffisants. Quelles sont les mesures envisagées par le ministre de la communication et plus largement par le gouvernement pour répondre à ce déséquilibre ?
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial des crédits de la communication pour la commission des finances, de l'économie générale et du plan, a souhaité savoir si, au moment de la discussion de ces crédits à l'Assemblée nationale, les conclusions des rapports confiés à M. Michel Boyon et à Mmes Catherine Clément et Blandine Kriegel seraient d'ores et déjà connues.
Il a ensuite abordé les points suivants :
- Le calendrier irréaliste retenu pour le développement de la télévision numérique terrestre devait être modifié car plusieurs problèmes juridiques, techniques et économiques n'étaient pas résolus. Il serait maintenant souhaitable de connaître la date à laquelle le gouvernement prendra sa décision quant au rôle du servie public au sein de la TNT et arrêtera le calendrier définitif de lancement. La réduction du nombre de nouvelles chaînes publiques devrait induire des économies pour France Télévisions mais, en tout état de cause, un socle d'investissement minimum est indispensable pour assurer le passage du groupe au numérique. A-t-on d'ores et déjà évalué ce coût ?
- On ne peut dire, comme l'a fait le gouvernement précédent, que la TNT constitue un progrès démocratique considérable et se satisfaire d'une diffusion qui ne toucherait que 80 % de la population. Il faut donc prévoir dès aujourd'hui le calendrier et les modalités techniques - vraisemblablement grâce au satellite - de mise en place d'une couverture complète du territoire par la télévision numérique.
- La numérisation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) doit être faite au plus tard dans les sept à dix ans qui viennent, avant l'autodestruction des supports actuels. Cet organisme bénéficiera-t-il d'une dotation exceptionnelle qui lui permettra de gagner cette course contre la montre ?
- On doit se réjouir de l'augmentation des crédits de l'AFP car il serait vain de vouloir créer une chaîne d'information internationale en français si l'on n'est pas capable de donner à la troisième agence de presse du monde les moyens d'exercer correctement ses missions, essentielles pour le pluralisme de l'information et la présence française dans le monde.
- La chute du nombre de lecteurs de la presse quotidienne et de ses recettes publicitaires, combinées à une augmentation des coûts, a considérablement fragilisé ce secteur. Dans le même temps, la distribution par La Poste a perdu en qualité, ce qui pénalise les abonnements. Il conviendrait donc d'évaluer le service rendu pour décider du maintien de l'aide publique au transport postal ou bien de son transfert vers le soutien au portage.
- On peut regretter que le programme d'action gouvernemental pour l'entrée dans la société de l'information (PAGSI) décidé par le gouvernement précédent n'ait jamais fait l'objet de débat ni de rapport de mise en _uvre et que les retards dans l'accès du grand public à l'internet soient persistants. De plus, de nombreuses questions, comme le coût des connections à haut débit, la faiblesse des contenus publics ou la difficile gestion des droits d'auteurs des journalistes de la presse écrite, sont aujourd'hui pendantes. Pour toute ces raisons, la présentation d'un ou plusieurs projets de loi sur la société de l'information apparaît comme une urgence.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a apporté en réponse les précisions suivantes :
- En raison de la stagnation des recettes publicitaires, la croissance du secteur audiovisuel en 2002 a été modeste, comme elle le sera d'ailleurs en 2003. Le taux de croissance de 2 % des ressources publiques en 2003 ne pénalisera donc pas les sociétés du service public par rapport aux chaînes privées. Il ne présentera pas non plus de fortes distorsions d'une société à l'autre, la croissance s'établissant à 2 % pour France Télévisions, 3 % pour ARTE, 0 % pour l'INA (comme cela était prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens), 2 % pour Radio-France et RFO et 2,1 % pour RFI.
- La question de la redevance est un sujet délicat. C'est une taxe qui n'est pas populaire mais qui permet d'assurer à l'audiovisuel public un mode de financement spécifique et pérenne que ne lui garantiraient pas des crédits budgétaires, qui sont par nature fragiles et susceptibles d'être remis en cause d'une année sur l'autre. Toutefois, cette taxe est mal comprise. L'offre télévisuelle s'étant diversifiée, le téléspectateur ne perçoit plus ce qui est ainsi financé. Il faut reconnaître que les pouvoirs publics n'ont jamais fait d'efforts de pédagogie pour expliquer que la redevance, en réalité, finance beaucoup d'activités : France 2, France 3, France 5 mais aussi ARTE, RFO, les chaînes et les orchestres de Radio-France, l'INA, RFI, ...
S'il est nécessaire de faire preuve de pédagogie quant à l'objet de la redevance, il faut en revanche s'interroger plus avant sur ses modalités de perception : son coût élevé s'impute en effet sur les ressources dont bénéficient les sociétés de l'audiovisuel public. Il y a quelques années, une note de l'Inspection générale des finances préconisait de rattacher la perception de la redevance à celle de la taxe d'habitation, sauf en ce qui concerne les foyers bénéficiant d'exonérations ou faisant une déclaration de non-possession de téléviseurs. En effet, s'il est facile de frauder négativement ou par omission, il est en revanche plus difficile de frauder « positivement » en déclarant sur l'honneur que l'on ne possède pas de téléviseur. La solution préconisée par le ministère des finances est techniquement intéressante mais, pour le moment, c'est une piste parmi d'autres. L'essentiel est de conserver à l'audiovisuel public un mode de financement spécifique, stable et pérenne.
- En ce qui concerne le développement de la TNT, il faut tout d'abord rappeler que la télévision publique comprend déjà les trois chaînes de France Télévisions, Arte et TV5. Or un service public circonscrit et spécifique est préférable à un service public dilaté et banalisé. Il faut donc compléter le panorama sans l'alourdir. Par ailleurs, il n'est pas souhaitable que le dynamisme de ce nouveau mode de diffusion dépende uniquement de l'impulsion donnée par les chaînes publiques. L'exemple du Royaume-Uni est édifiant : l'intervention de la BBC dans la TNT s'est effectuée au détriment de son budget de programmes et de la qualité de ses émissions. Sauf à imaginer une augmentation déraisonnable de ses moyens, le groupe France Télévisions ne pourra assurer à lui seul la vitalité du numérique terrestre.
Il est prévu qu'une dotation exceptionnelle en capital vienne soutenir le développement numérique de France Télévisions. Le montant de cette dotation sera néanmoins ajusté en fonction de la décision finalement prise quant au périmètre du groupe sur la TNT. Aucune décision définitive n'a encore été prise à ce sujet : le gouvernement se prononcera au vu des conclusions du rapport de M. Michel Boyon.
Il est faux de dire que le lancement de la télévision numérique terrestre a été retardé à cause de l'alternance : de nombreuses questions techniques, économiques et juridiques restaient posées ; ces questions recensées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) auraient de toutes façons empêché un lancement en 2002.
La couverture du territoire par la télévision numérique terrestre ne doit surtout pas être confidentielle. Selon les estimations du CSA, cette couverture pourrait atteindre 80 % de la population en 2004, ce qui signifie que les habitants de nombreuses zones non urbanisées ne seront pas desservis. C'est d'ailleurs une des questions que doit examiner M. Michel Boyon. Une limitation de la diffusion de la télévision numérique terrestre aux seules zones de forte densité démographique, qui bénéficient déjà de nombreux équipements culturels, ne pourrait que contribuer à accroître la « fracture culturelle ».
- Il est trop tôt pour connaître les orientations de la mission menée par Mme Blandine Kriegel. En tout été de cause, il faut éviter de « sur-légiférer » ; les textes en vigueur permettent déjà une bonne régulation. Le bon sens devrait suffire et il est préférable d'éviter un recours à la loi, qui doit rester un moyen exceptionnel.
- La remise des rapports de Mme Blandine Kriegel, de M. Michel Boyon et de Mme Catherine Clément n'aura pas d'incidences sur la préparation du budget 2003 de l'audiovisuel public, qui a un caractère conservatoire ; les décisions prises sur la base de ces rapports pourront par contre avoir un impact financier à partir de 2004. A l'occasion de la mission confiée à Mme Kriegel sur la présence de représentations violentes à la télévision, il faut s'assurer qu'il est possible de préserver toutes les sensibilités, notamment pour ce qui est des plus jeunes téléspectateurs. D'ores et déjà, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de reformater la signalétique des émissions devrait améliorer son efficacité et faciliter l'exercice de leurs responsabilités par les parents.
- L'INA assure une mission essentielle de sauvegarde du patrimoine audiovisuel grâce à la numérisation de ses archives. Il a d'ailleurs participé aux récentes journées du patrimoine en organisant une nuit spéciale au Zénith. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut s'achève à la fin de l'année 2003 : la prochaine convention devra donc comporter des moyens accrus pour la numérisation accélérée du patrimoine. On peut d'ailleurs regretter qu'en France, en matière de patrimoine, l'action soit si lente à se mettre en place. Il faut être plus radical et accepter que le ministère délègue aux collectivités locales des moyens d'action, voire la maîtrise d'ouvrage dans ce domaine.
- En ce qui concerne la presse écrite, le soutien à la distribution des journaux par La Poste coûte cher à l'Etat sans que la qualité du service soit assurée. Les accords Galmot, qui organisent cette distribution, devraient pouvoir être renégociés dans les prochains mois puisque La Poste est enfin en mesure de présenter une comptabilité analytique permettant d'individualiser le coût de cette prestation. On constate actuellement de nombreuses plaintes concernant la qualité de la distribution à domicile ce qui, conjugué à un prix relativement élevé des journaux en France par rapport aux pays européens, peut expliquer l'érosion du lectorat. Il semble souhaitable d'encourager le portage, car il est un des éléments permettant de préserver le contact des citoyens avec la presse d'information politique et générale.
- Enfin, s'agissant de l'internet, la diversification des technologies d'accès ainsi que la possibilité de partage par plusieurs usagers d'un accès unique devraient entraîner la baisse du coût de connexion et contribuer au développement de ce mode de communication. Si la France est en retard, puisque 30 % seulement des foyers sont connectés contre 38 % en moyenne en Europe, le taux de raccordement y progresse plus vite qu'ailleurs : on constate une augmentation de 10 % par an du nombre d'internautes. Le gouvernement est très sensibilisé à ces questions et s'efforce de maîtriser les difficultés techniques et réglementaires actuelles.
M. Lionnel Luca a fait observer que la redevance est un impôt impopulaire en raison de son mode de perception archaïque. Le rapport entre les recettes potentielles et les sommes effectivement collectées - ces dernières étant augmentées par la lutte contre la fraude - détermine la qualité d'un impôt. Le Parlement devrait être associé à la réforme de la redevance, dont l'annonce a malheureusement été occultée par la perspective d'une augmentation.
Si nos concitoyens sont réticents par rapport à la redevance, c'est qu'ils ont le sentiment que l'argent public est mal utilisé. Ce sentiment résulte non seulement de la médiocre qualité des programmes mais surtout du manque de diversité des informations et des émissions proposées, qui aboutit à un véritable « prêt à penser », alors que la variété des opinions et des sensibilités devrait se retrouver dans la programmation des chaînes publiques. Par ailleurs, les messages univoques sur la drogue ou les m_urs ainsi que la banalisation de la violence et de la vulgarité ne sont pas admissibles. La signalétique utilisée pour la violence mériterait peut-être d'être étendue à la vulgarité. La dégradation de la qualité de l'expression orale et un laisser-aller général dans l'usage de la langue sont également regrettables. Une meilleure formation des journalistes, avec un droit de regard du ministère de la culture sur cette formation, serait peut-être une solution.
Enfin, il serait souhaitable que le ministre puisse apporter des précisions sur les perspectives de création d'une chaîne internationale d'information en français.
M. Michel Herbillon a posé plusieurs questions sur :
- Le soutien que le gouvernement entend accorder à la presse quotidienne régionale, créatrice de lien social et de civisme, et tout particulièrement aux actions destinées à donner aux jeunes le goût de la lecture d'un quotidien.
- Le format, le champ et la ou les langues de diffusion de la future chaîne internationale francophone d'information : il est regrettable que la seule expression télévisée française à l'étranger soit assurée par TV5, qui n'est pas un véritable média d'information international comme l'est par exemple CNN.
- Les conséquences du démantèlement annoncé de Vivendi Universal sur le plan industriel, social mais également culturel : la vente d'Universal Music et de Vivendi Universal Publishing, qui comportent des sociétés comme Larousse, est particulièrement inquiétante pour le patrimoine éditorial français.
- Le dépôt d'un projet de loi de transposition de la directive européenne sur la propriété littéraire et artistique.
- Les actions que le ministre, sans se transformer en censeur, est en mesure de mener pour assurer la place de la culture dans les programmes de la télévision publique.
Mme Henriette Martinez a déploré l'existence de zones d'ombre dans la diffusion des chaînes de télévision hertziennes sur le territoire national, notamment dans les zones de montagne où le débat ne porte pas sur la qualité des programmes mais plus simplement sur l'accès aux chaînes publiques. Dans le département des Hautes-Alpes par exemple, de nombreuses communes ne reçoivent que trois chaînes, voire une seule, alors que la redevance est la même pour tous. Les élus locaux n'ont pas les moyens matériels de remédier à ces situations et aucune perspective d'amélioration ne se précise.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a apporté les réponses suivantes :
- Concernant les difficultés de réception des chaînes de télévision hertziennes dans certaines parties du territoire métropolitain, notamment dans les zones montagneuses, cette inégalité est d'autant plus inacceptable que les personnes concernées - qui bien souvent bénéficient par ailleurs d'une offre culturelle réduite - payent la redevance audiovisuelle au même titre que ceux de leurs concitoyens qui bénéficient d'une réception optimale. La télévision numérique terrestre, lorsqu'elle sera mise en place, devra permettre de résoudre ce problème, même si le coût de la suppression des zones d'ombre est élevé au regard de la population concernée.
- Le Parlement doit bien évidemment être associé à la réflexion sur le montant de la redevance audiovisuelle ; il serait même souhaitable qu'il travaille à définir une position commune avec le ministère de la culture et de la communication.
- Il faut rappeler que la redevance audiovisuelle finance la télévision publique mais également la radio publique, qui a toujours parfaitement bien exécuté ses missions.
- La contrepartie d'un financement par l'impôt doit être la garantie d'une réelle qualité de programmation. Les chaînes publiques de télévision doivent également veiller à ce que leurs émissions soient accessibles au plus grand nombre. En ce sens, le sous-titrage des programmes, notamment d'information, doit être développé afin de permettre leur compréhension par les sourds et les malentendants. Les cahier des charges énoncent ces impératifs mais il est bien évident qu'un tel document ne peut détailler la grille des programmes. Cela dit, il apparaît nécessaire que les directeurs de chaînes engagent leur responsabilité sur les émissions qu'ils diffusent.
- En matière d'audiovisuel extérieur, le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises son attachement à la création d'une chaîne de télévision d'information internationale de langue française. Le ministère de la culture et de la communication s'est associé au ministère des affaires étrangères pour réfléchir à ce projet. Les questions posées sont nombreuses. En ce qui concerne tout d'abord le choix d'un opérateur, deux possibilités existent : créer de toutes pièces un nouvel opérateur ou bien confier la fabrication de cette chaîne à un opérateur déjà existant. Etant donné le nombre déjà important des opérateurs publics, cette seconde solution apparaît comme la plus sage. Le but poursuivi et le public visé par la chaîne ne sont pas non plus définis pour le moment : il faut notamment décider si ce nouveau média s'adressera prioritairement aux Français vivant à l'étranger ou bien aux étrangers eux-mêmes. En ce qui concerne l'aire géographique de diffusion, elle devra très certainement couvrir les zones où les conflits internationaux sont les plus exacerbés ainsi que les zones où la présence francophone est la plus importante : Moyen-Orient, Afrique, Europe et Amérique du Sud. Quant au contenu éditorial, la chaîne devra incarner la spécificité du point de vue français sur la marche du monde sans pour autant être la voix du gouvernement français. Outre le caractère désuet d'une telle orientation, celle-ci comporterait des risques diplomatiques évidents. Ce projet doit être lancé rapidement. Il ne figure pas dans le projet de loi de finances initiale pour 2003 mais pourra si nécessaire être pris en compte en collectif budgétaire.
- En ce qui concerne les risques encourus par le patrimoine culturel français à l'occasion du démantèlement du groupe Vivendi Universal, les moyens dont bénéficie le gouvernement pour veiller à la sauvegarde de certaines filiales sont limités. Hors le domaine audiovisuel pour lequel la loi permet au gouvernement d'intervenir directement, celui-ci ne peut agir que de manière informelle. Un contact permanent est assuré avec le président-directeur général du groupe, M. Jean-René Fourtou, auquel le gouvernement a rappelé ses devoirs en matière de préservation du patrimoine culturel français. Les pourparlers concernant la cession de Vivendi Universal Publishing, filiale qui regroupe les activités de presse et d'édition du groupe Vivendi Universal, sont notamment suivies avec beaucoup d'attention. Cependant, le risque d'une cession globale de cette filiale au profit d'un consortium financier à dominante étrangère ne peut pas être écarté. Cela signifierait pour la France la perte d'une part de son savoir faire et de son patrimoine éditorial.
M. Pierre-Christophe Baguet a ensuite fait les observations suivantes :
- Les problèmes posés par la redevance audiovisuelle ne doivent pas être évacués. Il est important de s'interroger sur le niveau de cette taxe ainsi que sur son mode de collecte. De plus, un effort de pédagogie en direction de nos concitoyens paraît nécessaire afin de démontrer l'importance d'un tel mode de financement. Il serait ainsi judicieux d'indiquer dans l'avis de perception à quoi est destinée cette taxe, comme cela est le cas pour l'impôt sur le revenu.
- Les cent millions d'euros qui viennent abonder le budget de l'AFP sont une bonne nouvelle. Cependant, il apparaît nécessaire que les statuts de l'agence soient modifiés afin qu'elle puisse préserver son troisième rang mondial dans son domaine d'activité.
- Enfin, il semble que le projet de TNT tel qu'il est envisagé aujourd'hui ne prend pas assez en compte l'environnement économique global d'un secteur bouleversé par les déconvenues actuelles du groupe Canal +. Le gouvernement aurait tout intérêt à ne pas précipiter ses décisions sur ce dossier, au risque d'accélérer la concentration des opérateurs du secteur, ce qui serait contraire au but initialement recherché.
M. Christan Kert s'est interrogé sur la capacité du secteur audiovisuel public à remplir sa mission de service public. Un tel objectif peut-il être atteint sans que le gouvernement recoure à la censure ? La TNT peut-elle être un outil propice à la réalisation de cette mission ?
M. Edouard Landrain a évoqué les problèmes actuellement rencontrés par la presse hebdomadaire régionale qui subit durement la concurrence de la presse quotidienne régionale et peine à maintenir son existence.
En réponse à ces trois interventions, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :
- Concernant l'AFP, il est urgent que celle-ci sorte de ce « cauchemar institutionnel » qui freine son développement. Le ministère travaille actuellement sur un projet de contrat d'objectifs et de moyens qui contiendra des évolutions statutaires. Le sujet est néanmoins difficile à traiter en raison de positions divergentes, notamment au sein du personnel, sur les solutions à adopter. Il reste que les crédits supplémentaires alloués à l'AFP dans le projet de loi de finances pour 2003 seraient de nul effet si celle-ci ne parvient pas à mettre un terme à ses problèmes statutaires.
- S'agissant des missions des différentes sociétés de l'audiovisuel public, les cahiers des missions et des charges peuvent très certainement être améliorés sur certains points mais il n'appartient pas au ministre d'intervenir au jour le jour. La qualité des programmes diffusés relève avant tout de la responsabilité des directeurs des programmes et des rédactions. On peut cependant penser que les remarques effectuées depuis quelques mois sur les programmes de France Télévisions ne sont pas étrangères à l'évolution des grilles de rentrée de France 2 et de France 3 dans le sens d'une qualité accrue. Il est important de rappeler que l'existence de la télévision publique ne se justifie que si elle offre une programmation différente de la télévision privée. Sa spécificité est le gage de sa pérennité.
- Pour ce qui est de la presse hebdomadaire régionale, le gouvernement a maintenu, dans le projet de loi de finances pour 2002, son soutien de 1,420 millions d'euros. Bien que la presse hebdomadaire progresse dans son ensemble, ce secteur subit des difficultés économiques. Il est du devoir du gouvernement de soutenir cette activité, du moins sous la forme d'une aide financière conjoncturelle.
De façon plus générale, le gouvernement souhaite promouvoir la lecture de la presse d'information politique et générale, actuellement en déclin. Une manifestation, qui s'inscrirait dans le prolongement des fêtes culturelles déjà existantes, comme la fête de la musique, pourrait être organisée en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, dans le respect de la diversité des opinions. Elle aurait pour but de démontrer aux jeunes générations l'importance de la lecture de la presse quotidienne, dont le déclin peut être regardé comme un des symptômes de l'aggravation de l'illettrisme dans notre pays.
La commission a enfin examiné pour avis, sur le rapport de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 2003 au cours de sa séance du 16 octobre 2002.
Un débat a suivi l'intervention du rapporteur pour avis.
M. Christian Kert, après avoir souligné le caractère selon lui ambigu de la démarche consistant pour un rapporteur issu des rangs de l'opposition à présenter un avis sur un budget, a fait les observations suivantes :
- Si le projet de budget ne connaît qu'une augmentation raisonnable, c'est en grande partie parce que le gouvernement a annoncé qu'il ne relèverait pas les tarifs de la redevance sur l'audiovisuel afin de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages.
- Le gouvernement n'a nullement remis en cause le projet de télévision numérique terrestre ; il a simplement souhaité modifier le calendrier de démarrage afin de réfléchir de manière approfondie aux modalités les plus efficaces de mise en place de ce projet.
- Les responsables financiers du groupe France Télévisions auraient sans doute souhaité que l'augmentation des dotations publiques soit plus forte mais il faut néanmoins rappeler que les chaînes publiques disposent également de ressources propres. Or, il n'est pas impossible que les recettes publicitaires retrouvent en 2003, après la faible activité du marché en 2002, un rythme d'augmentation relativement important. Si tel était le cas, les ressources financières du groupe s'en trouveraient renforcées.
- Il convient de mener une réflexion d'ensemble sur la création future et souhaitable d'une grande chaîne d'information française à destination de l'étranger. Un regroupement des moyens de TV5, de ARTE et de France Télévisions pourrait créer en la matière les synergies nécessaires.
- Enfin, à l'heure où beaucoup souhaitent interdire ou circonscrire les scènes de violence et de pornographie dans les programmes télévisés, la réflexion sur la définition des missions du service public doit se poursuivre.
M. Emmanuel Hamelin a observé qu'il ne semble pas y avoir de divergences entre la majorité et l'opposition quant à la nécessité de développer la télévision numérique de terre en France. Seule la question du calendrier est en discussion. Cependant, dès lors que le démarrage de la télévision numérique de terre est reporté, il est logique que le budget de France Télévisions ne prévoit pas le financement des charges correspondantes aux nouvelles chaînes, soit environ 100 millions d'euros financés à hauteur de 40 % par le produit de la redevance. Le report de la mise en _uvre effective de ce projet justifie le versement d'une redevance moins élevée que prévue et permet de fait à France Télévisions de faire des économies. Les ressources pouvant être affectées aux programmes seront donc plus importantes que ce que la simple lecture du projet de budget peut laisser penser.
M. Michel Francaix a formulé plusieurs observations :
- Les annonces faites tout au long de l'été par le ministre de la culture et de la communication paraissaient très positives pour l'audiovisuel public : promesse d'aider France Télévisions à améliorer ses programmes, d'amener la redevance au niveau de celle prélevée en Grande-Bretagne et enfin de réformer la collecte de cette même redevance. Malheureusement, le projet de budget qui a été présenté ne reflète en rien ces annonces pourtant très intéressantes.
- Compte tenu des observations répétées sur la nécessaire qualité des programmes de la télévision publique et leur trop grande violence actuelle, il est curieux que la création d'une chaîne familiale sur la télévision numérique de terre ait été finalement écartée du projet numérique de France Télévisions. En matière de contenus, il semble que les efforts du gouvernement soient en fait uniquement axés vers la remise en cause de l'existant, comme par exemple à travers l'interdiction totale de diffusion des films pornographiques.
- Le projet de télévision numérique terrestre du gouvernement diffère grandement de celui porté par son prédécesseur : ce projet est désormais construit autour des chaînes privées et non plus des chaînes publiques, les télévisions locales ne seront finalement pas promues et ce sont les opérateurs « sortants » et non les « nouveaux entrants » qui seront les acteurs du projet, désormais dominé par des programmes payants.
- La situation faite dans le projet de budget aux aides à la presse écrite est très préoccupante alors qu'une partie de la presse régionale connaît de grandes difficultés financières.
M. Pierre-Christophe Baguet a tout d'abord considéré que la hausse du budget était effectivement très modérée. Si certaines hausses importantes de crédits doivent être signalées, comme pour l'AFP dont le statut nécessite néanmoins une réforme de fond, d'autre choix budgétaires paraissent regrettables, comme par exemple la faible augmentation du budget de RFO, oubliée malgré les engagements pris par le chef de l'Etat à son égard. Le projet de budget pour 2003 est un budget de pause, qui ne pouvait notamment pas prendre en compte les résultats de la réforme du mode de perception de la redevance puisque la réflexion sur cette question est toujours en cours.
Concernant la télévision numérique de terre, il est heureux que le gouvernement se soit donné le temps de la réflexion. Les conséquences sur l'économie globale du secteur avaient été relativement négligées dans les stratégies élaborées par l'ancienne majorité. Les conséquences d'un tel projet sur le câble et le satellite méritent notamment d'être étudiées de manière plus sérieuse avant de s'engager dans ce grand chantier. Toujours au sujet de la télévision numérique de terre, il serait souhaitable d'obtenir des informations sur la dotation en capital de 152 millions d'euros, qui avait été promise à France Télévisions. Cette dotation a-t-elle été versée ou bien est-elle toujours en réserve ?
Mme Gabrielle Louis-Carabin a noté que le ministre de la culture et de la communication avait fort justement tracé des projets d'avenir très prometteurs s'agissant de la redevance sur l'audiovisuel et que le projet de budget pour 2003 devait être logiquement considéré comme un budget de transition.
M. Michel Herbillon a fait les remarques suivantes :
- Le fait que le Premier ministre ait demandé une étude approfondie sur le projet de télévision numérique de terre démontre la volonté du gouvernement de s'engager avec détermination mais pragmatisme sur la question. Prendre le temps de la réflexion ne signifie en rien que l'objectif de développement du numérique de terre est remis en cause.
- Il faut lutter contre les a priori infondés selon lesquels un bon budget est forcément un budget en augmentation. Comme chacun sait, les dépenses publiques ont atteint globalement en France un niveau anormalement élevé. Il faut donc commencer à réfléchir sur la qualité des budgets présentés sans avoir à l'esprit une vision uniquement quantitative des crédits inscrits. De même, en matière de grilles de programmes, l'appréciation doit se faire plus en termes qualitatifs qu'en termes quantitatifs.
- Des travaux sont d'ores et déjà engagés pour la préparation du projet de budget pour 2004. Parmi ces chantiers de réflexion, il faut citer la réforme du mode de collecte de la redevance, la négociation des contrats d'objectifs et de moyens de Radio France, RFI et RFO, la mise en place de la télévision numérique de terre (avec le rapport confié à M. Michel Boyon) et la présence des programmes culturels à la télévision (avec la mission conduite par Mme Catherine Clément). Enfin, conformément aux v_ux du Président de la République, le ministère de la culture et de la communication s'est associé au ministère des affaires étrangères afin d'entamer une réflexion sur la création d'une chaîne de télévision d'information internationale en langue française.
En réponse aux différents intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :
- L'augmentation de 2 % des ressources issues de la redevance audiovisuelle est la conséquence mécanique de l'élargissement de l'assiette de cette taxe. Cette croissance ne traduit en aucune manière une quelconque volonté politique du Gouvernement.
- Lors de son audition par la commission, le ministre de la culture et de la communication avait lui-même insisté sur l'impossibilité pour France Télévisions de mettre en _uvre le projet numérique tels qu'il était prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens. La création d'une chaîne d'information en continu et d'une chaîne famille avait notamment été clairement écartée. C'est donc bien le plan de développement de la télévision numérique de terre tel qu'il était prévu par le précédent gouvernement qui est remis en cause et non pas seulement son calendrier.
- Pour le gouvernement, le projet de chaîne d'information internationale en langue française pourrait bien constituer un projet substitutif à celui du développement de la télévision numérique terrestre.
- L'objectif d'augmentation des ressources publicitaires des chaînes de télévisions publiques est limité à 1 % par le budget pour 2003, ce qui est un objectif raisonnable étant donné l'état actuel du marché publicitaire. A cet égard, il faut rappeler que le chiffre d'affaires publicitaire de TF1 et de M6 a connu une réduction de 2 % sur le premier semestre 2002 et qu'aucun retournement de tendance n'est envisagé.
- Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions prévoyait une croissance de 3,4 % des coûts de grille de chacune des chaînes premium dans le but d'améliorer la qualité des programmes diffusés sur ces chaînes. Avec seulement 2 % de dotations publiques supplémentaires, cet objectif ne pourra être réalisé par toutes les chaînes en 2003. L'augmentation moyenne des budgets de programmes sera néanmoins de 3 % grâce à la réalisation d'économies sur les autres postes budgétaires.
- La dotation en capital de 152 millions d'euros initialement destinée à soutenir le projet numérique terrestre de France Télévisions n'a effectivement pas été versée. Elle pourra néanmoins être engagée, partiellement ou totalement, selon les suites qui seront données au rapport Boyon.
Puis, contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2003.
N° 0257- 07 - Avis de M. Didier Mathus sur le projet de loi de finances pour 2003 - (Communication)
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Ces « cartables », fournis à la rentrée 2002 aux 4 000 élèves de troisième de chaque collège public, prennent la forme d'un ordinateur portable destiné à remplacer une douzaine de manuels, un dictionnaire et un atlas. Cette initiative fait suite à d'autres expérimentations plus modestes, menées notamment à Marseille, en Savoie, en Haute-Garonne, à Limoges ou à Roubaix. Elle a obtenu le soutien de huit éditeurs scolaires, parrainés par le ministère de l'éducation nationale et des collectivités territoriales du département, qui financent les équipements des établissements.
Décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société La Cinquième
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