N° 260

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES,

SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230)

TOME VII

DÉFENSE

TITRE III ET PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES
D'ACTIVE ET DE RÉSERVE

PAR M. Pierre LANG,

Député.

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Voir le numéro : 256 (annexe n° 40)

Lois de finances.

S O M M A I R E

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Pages

INTRODUCTION 7

I. -  L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DU TITRE III PRÉVUE EN 2003 EST SATISFAISANTE ET ÉQUILIBRÉE 9

A. L'ÉVOLUTION DES GRANDES CATÉGORIES DE COÛTS 9

1. Une forte augmentation globale 9

2. La plupart des postes budgétaires bénéficient de hausses 10

B. L'ÉVOLUTION GLOBALE DES EFFECTIFS 10

1. Le temps de la déflation est terminé 10

2. Le devenir des dispositifs destinés à encourager les départs 11

C. LES EFFECTIFS MILITAIRES ARMÉES PAR ARMÉES 12

1. L'armée de terre 12

2. La marine 13

3. L'armée de l'air 14

4. La gendarmerie 14

5. Les services communs 15

D. LES EFFECTIFS CIVILS 16

1. La persistance d'un déficit dommageable 16

2. Un réel effort de recrutement 17

II. -  LES MESURES PRISES EN FAVEUR DU PERSONNEL 19

A. UNE FORTE REVALORISATION DE LA CONDITION MILITAIRE 19

1. Les grandes lignes des compensations des contraintes liées au métier militaire 19

2. Les mesures financières inscrites au projet de loi de finances pour 2003 20

3. L'allègement des contraintes, l'amélioration du système de repos et l'évolution de la mobilité 21

B. LES MESURES EN FAVEUR DU PERSONNEL CIVIL 22

1. Un effort substantiel mais sans commune mesure avec celui consenti aux militaires 22

2. La reconnaissance professionnelle des personnels 23

III -  LE MAINTIEN DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMÉES APRÈS LA CONSCRIPTION 25

A. LA CONCERTATION DANS LES ARMÉES S'EST AMÉLIORÉE 25

1. Bref aperçu des rapports sur le moral 25

2. Les présidents de catégories sont désormais tous élus 26

B. L'ÉVOLUTION DU PARCOURS DE CITOYENNETÉ 27

1. L'enseignement de défense 27

2. Le recensement 27

3. Les journées d'appel et de préparation à la défense (JAPD) sont désormais bien établies 28

4. Les prolongements possibles des JAPD 29

C. LA TRANSFORMATION PROBABLE DES PRÉPARATIONS MILITAIRES 29

1. Améliorer l'attractivité des préparations militaires 29

2. L'évolution des préparations militaires 30

D. UN REGRETTABLE DÉFICIT EN RÉSERVISTES 31

1. Le dispositif de la loi du 22 octobre 1999 31

2. Des objectifs revus à la baisse 32

IV. -  L'ENTRAÎNEMENT ET L'ACTIVITÉ DES FORCES 35

A. UN RETARD PERSISTANT DANS L'ENTRAÎNEMENT 35

1. Une amélioration attendue pour les forces terrestres 35

2. Un sursaut indispensable pour l'ALAT 36

3. Une amélioration également attendue pour la marine et l'armée de l'air 37

B. LE COÛT DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES EST EN HAUSSE 38

C. DES MISSIONS INTÉRIEURES DE PLUS EN PLUS FRÉQUENTES 39

1. Les opérations d'assistances aux personnes et aux biens 39

2. Les autres grandes missions non militaires 40

V. -  LES RETRAITÉS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 43

A. L'ÉVOLUTION DES PENSIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 43

1. Une hausse continue du montant des pensions militaires 43

2. Vers une stabilisation des retraites des personnels civils ? 44

B. LES PRINCIPALES DEMANDES DES RETRAITÉS MILITAIRES 45

1. La pension militaire des lieutenants retraités 45

2. La situation des veuves allocataires 45

3. L'harmonisation des pensions militaires d'invalidité au taux du grade de tous les sous-officiers sur les taux des officiers mariniers 46

4. La prise en compte dans une pension de vieillesse du régime général des bénéfices de campagne des militaires ayant effectué une carrière courte 46

5. L'attribution de la pension militaire d'invalidité (PMI) au taux du grade pour les titulaires d'une PMI rayés des cadres avant le 3 août 1962 47

CONCLUSION 49

TRAVAUX DE LA COMMISSION 51

I. -  AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE LA DÉFENSE, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003. 51

II. -  AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DES PERSONNELS CIVILS DE LA DÉFENSE. 60

III. -  AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS MILITAIRES. 70

IV. -  EXAMEN DES CRÉDITS 77

INTRODUCTION

L'exercice budgétaire 2003 constituera la première annuité de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 qui devrait s'appliquer à consolider la professionnalisation. Annoncée le 22 février 1996 par le Président de la République, mise en _uvre par la loi de programmation 1997-2002, la professionnalisation des armées s'achève en cette fin d'année 2002. Les armées françaises qui fonctionnaient depuis plus de deux siècles avec des centaines de milliers d'appelés ont subi avec succès, en six ans, une mutation sans précédent.

S'ouvre désormais un chantier qui pourrait au premier abord paraître moins difficile, mais qui n'en recèle pas moins des dangers certains : pérenniser cette professionnalisation en donnant à une armée professionnelle, dans la durée, les moyens humains et matériels de remplir ses missions.

Sans verser dans une béatitude déplacée, le rapporteur constate que le titre III du budget de la défense présente, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2003, un certain nombre de motifs de satisfactions réels, de l'aveu même des plus hautes autorités militaires. Ayant qualifié « d'exceptionnelle » la croissance des crédits consacrés à la défense, le général Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées, a jugé « satisfaisantes » les dispositions du titre III du projet de loi de finances pour 2003.

Après des années 1999 à 2001 présentées comme « austères », voire « difficiles », le budget voté pour l'année 2002 avait déjà connu une nette et indispensable amélioration.

Les tensions apparues fin 2001 et début 2002 dans certaines unités, notamment dans la gendarmerie, ont achevé de convaincre les autorités publiques de la nécessité de revaloriser la condition militaire. Dès le 8 décembre 2001, puis à nouveau le 28 février 2002, des mesures de revalorisation ont été annoncées par le ministre de la défense. Les échéances électorales et les changements qui en ont résulté n'ont fait que renforcer la volonté politique de donner davantage de moyens encore à la défense du pays, notamment par l'intermédiaire de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, ainsi que grâce aux fonds débloqués par la loi de finances rectificative du 6 août 2002.

Le budget de fonctionnement d'une armée professionnelle est primordial. C'est lui qui permet de recruter et de conserver les personnels : cela peut paraître une évidence, mais il est bon de rappeler que, dans un marché du travail pleinement concurrentiel, une armée de professionnels ne se recrute pas et surtout ne se conserve pas de la même manière qu'une armée d'appelés.

C'est aussi le budget de fonctionnement qui permet aux militaires de se préparer à leurs missions par leurs exercices et leur entraînement. Même si le rapporteur ne néglige évidemment pas l'importance du budget d'équipement, le budget de fonctionnement est celui qui fera que la professionnalisation réussira pleinement ou partiellement. Sans la détermination et la préparation de ses personnels, sans des soldats aguerris, motivés, parfaitement entraînés et prêts à donner le meilleur d'eux-mêmes, l'armée professionnelle française ne constituerait pas le formidable outil de projection que le législateur a voulu forger en 1996.

L'étude détaillée du projet de budget du titre III pour 2003 s'avère donc un exercice particulièrement utile, d'autant plus que le présent budget doit être évalué dans la double perspective de l'achèvement de la programmation militaire 1997-2002 et de l'élaboration de la loi de programmation militaire 2003-2008.

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Après une présentation générale du titre III qui permettra d'apprécier l'évolution globale des crédits affectés au fonctionnement des armées par le présent projet de budget, le rapporteur étudiera la situation des effectifs du ministère de la défense, armée par armée. Il examinera ensuite les nombreuses et diverses mesures de revalorisation prises en faveur des personnels militaires et civils.

La pérennité du lien entre la Nation et ses armées étant un souci constant du pouvoir politique, le rapporteur examinera l'évolution de ce lien après la fin de la conscription. Puis, il présentera l'entraînement et l'activité des forces avant d'achever par le traditionnel examen de la situation des anciens combattants et retraités du ministère de la défense.

I. -  L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DU TITRE III PRÉVUE EN 2003 EST SATISFAISANTE ET ÉQUILIBRÉE

L'évolution des crédits inscrits au titre III du projet de budget de la défense pour 2003 est, de l'avis général, jugé satisfaisante, d'autant plus qu'elle est équilibrée et permettra de consolider la professionnalisation des forces en revalorisant financièrement la condition militaire et en donnant aux militaires désormais tous professionnels les moyens de s'entraîner correctement.

A. L'ÉVOLUTION DES GRANDES CATÉGORIES DE COÛTS

Un rapide examen des grandes catégories de coûts indique que la plupart des postes budgétaires bénéficient de la hausse globale des crédits du titre III, même si les rémunérations et charges sociales (RCS) sont parmi les plus favorisées.

1. Une forte augmentation globale

Le montant des crédits inscrits au titre III du ministère de la défense (hors pensions) s'élèvera en 2003 à 17 426,17 millions d'euros, soit une augmentation de 4,74 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette évolution est due pour l'essentiel à la prise en compte des mesures de revalorisation de la condition militaire entrées en vigueur en 2002, à l'impact de nombreuses mesures en faveur du personnel, ainsi qu'à la remise à niveau des crédits de fonctionnement.

2. La plupart des postes budgétaires bénéficient de hausses

La croissance des rémunérations et charges sociales est de 587 millions d'euros, soit 4,38 %, largement supérieure à la moyenne observée sur la période 1997-2002 (+ 2,5 %). Cette importante hausse provient, outre les mesures de revalorisation automatiques liées au point indiciaire de la fonction publique, de quatre actions principales :

- la création d'un fonds de consolidation de la professionnalisation, doté de 18,93 millions d'euros pour 2003 et regroupant des mesures ciblées visant à rendre la fonction militaire plus attractive et à fidéliser les personnels. 11 millions d'euros, inscrits au titre III, seront consacrés à des aides modulables au recrutement tandis que 7,93 millions, inscrits au titre V, seront consacrés à la politique immobilière d'aide aux engagés chargés de famille ;

- la poursuite de l'amélioration de la condition militaire. 330 millions d'euros seront consacrés à des mesures diverses en faveur des personnels militaires ;

- un effort indemnitaire au profit des personnels civils, à hauteur de 13 millions d'euros. Les mesures de revalorisation des personnels militaires et civils sont détaillées dans la seconde partie du présent avis consacrée aux mesures en faveur du personnel ;

- l'amélioration des conditions de vie, par l'inscription de 4,4 millions d'euros en faveur de l'action sociale des armées.

Les mesures hors rémunérations et charges sociales augmentent de 6,2 % en 2003. Les besoins nouveaux sont pris en compte à hauteur de 98,6 millions d'euros. Ces crédits permettront de renforcer l'activité des forces, de permettre aux unités d'abandonner un certain nombre de sujétions collectives grâce à l'externalisation et de répondre aux besoins de l'armée de terre en matière d'entretien immobilier. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a permis d'inscrire dès cet été 90,6 millions d'euros en faveur de la gendarmerie.

B. L'ÉVOLUTION GLOBALE DES EFFECTIFS

1. Le temps de la déflation est terminé

Pour la première fois depuis la mise en place d'une armée professionnelle, les effectifs budgétaires du ministère de la défense ne diminuent plus : ils connaîtront en 2003 une hausse de 1 352 personnes par rapport à 2002 et s'établiront à 437 573 civils et militaires contre 436 221 prévus en loi de finances initiale pour 2002. Ce chiffre reste néanmoins en-deçà de l'objectif fixé en 1996 par la loi de programmation militaire 1997-2002 qui avait prescrit un effectif total de 440 206 personnes.

Cet écart de 3 985 personnels budgétaires a trois origines : des mesures de modifications de périmètre (+ 8 321), des mesures d'adaptation à l'évolution des structures (- 4 325) et des ajustements de gestion (- 7 981).

Chez les militaires, ce sont les sous-officiers (+ 1 231) et les militaires du rang (+ 1 111) dont le nombre augmente le plus, notamment dans la gendarmerie. L'augmentation de près de 1 500 sous-officiers dans l'armée de terre est trompeuse, dans la mesure où il s'agit du simple transfert comptable des élèves de l'école polytechnique de la DGA vers les forces terrestres. La catégorie des volontaires de l'armée de terre, très déficitaire, perd 1 572 postes vacants, transformés en 1 000 postes d'engagés, plus attractifs. La différence entre les deux chiffres s'explique par des coûts budgétaires différents.

Chez les civils, seule la catégorie des contractuels diminue (- 107) au profit des titulaires (+ 226) et ouvriers d'État (+ 354), ce dont on ne peut que se féliciter. Notons toutefois que les effectifs civils connaissent une modification de leur périmètre : ainsi, les personnels des centres d'essais et d'expertise (DCE) ainsi que ceux de la direction des constructions navales (DCN) sont réintégrés, alors que ces derniers étaient inclus en 2002 au compte de commerce des constructions navales.

Un examen par armée laisse apparaître des situations diversifiées : c'est la gendarmerie (+ 1 045) qui connaît la plus forte hausse de ses effectifs globaux, devant la marine (+ 124). L'armée de l'air (- 359) et les forces terrestres (- 261) connaissent une légère diminution de leurs effectifs.

2. Le devenir des dispositifs destinés à encourager les départs

Les armées ayant désormais à peu près atteint le format prévu par la loi de programmation militaire, la question du devenir du coûteux dispositif mis en place en 1996, lors de la réforme, se pose. Pour consolider la professionnalisation, certaines dispositions seront conservées, d'autres pas.

Ainsi, le pécule d'incitation au départ qui a favorisé la réduction des effectifs de sous-officiers et d'officiers dans de bonnes conditions ne sera pas reconduit, l'objectif étant désormais atteint.

En revanche, le ministère de la défense juge indispensable de maintenir les autres mesures actuellement en vigueur favorisant tant le dynamisme des forces armées (exigence de jeunesse) que la qualité des déroulements de carrière. En conséquence, les mesures d'aide au départ suivantes seront reconduites :

- les articles 5 et 6 de la loi du 30 octobre 1975 qui permettent à des officiers de quitter le service avec la jouissance d'une pension de retraite calculée sur la base du grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent ;

- l'article 7 de cette même loi prévoyant l'octroi d'un congé spécial de cinq ans pour les colonels et généraux en faisant la demande et se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ;

- l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 permettant à certains officiers et sous-officiers d'être intégrés, après sélection, dans la fonction publique.

Au cours de la période 1997-2002, ce dispositif a permis d'assurer environ 6 % des départs annuels des cadres. La prorogation de ces mesures apparaît nécessaire au ministère de la défense, afin de consolider le format des armées tout en préservant le déroulement des carrières.

C. LES EFFECTIFS MILITAIRES ARMÉE PAR ARMÉE

Si elles sont de tailles et de structures très variées, les armées ont toutes une même préoccupation : réaliser leurs effectifs budgétaires et réduire les déficits, notamment en officiers et sous-officiers, qui pourraient rapidement devenir pénalisants.

1. L'armée de terre

La situation des effectifs d'officiers de l'armée s'est stabilisée à un niveau légèrement inférieur à celui voté en loi de finances initiale pour 2002. Si le déficit d'environ 300 officiers ne paraît pas énorme comparé au total des effectifs (1,9 %), il s'ajoute aux 300 autres officiers mobilisés en permanence au sein d'états-majors interarmées ou interalliés (OTAN, Union européenne...), ce qui au total, finit par peser d'un poids non négligeable sur l'encadrement des forces terrestres.

Le déficit en sous-officiers s'aggrave encore, bien que les recrutements aient augmenté. Ce manque, qui s'élève désormais à 1 700 personnes (3,4 % des effectifs), est principalement lié à un important flux de départ de sous-officiers qualifiés qui quittent l'armée à la fin de leur contrat, attirés par les salaires souvent plus élevés dans le secteur civil. Pour essayer d'enrayer ce phénomène, les forces terrestres ont prévu d'augmenter encore leur recrutement. De 2 548 embauches en 2000, le nombre passera à 3 200 en 2003 et 2004.

L'année 2002 est également marquée par un changement de logique en matière de réalisation des effectifs des militaires du rang. Constatant pour la quatrième année consécutive l'insuffisance du recrutement en volontaires de l'armée de terre (VDAT), l'état-major des forces terrestres a obtenu la transformation de 1 572 postes de VDAT en 1 000 postes d'EVAT (engagés volontaires de l'armée de terre). L'écart entre les deux nombres s'explique par la différence de coût budgétaire : les EVAT, qui s'engagent pour cinq ans, sont mieux rémunérés et reviennent plus chers que des VDAT qui ne s'engagent que pour un an.

Si, à première vue, cette conversion se traduit par la perte de 572 postes pour les forces terrestres, au total l'armée de terre sera gagnante puisque tous les postes convertis sont vacants alors que les 1 000 postes d'EVAT devraient être pourvus sans trop de difficulté. S'il est une satisfaction à retenir de la professionnalisation de l'armée de terre, c'est la bonne réalisation des effectifs de militaires du rang dont 13 000 environ ont été recrutés chaque année depuis 1997 et dont le déficit reste très faible comparativement aux flux d'embauches : 732 personnes, soit 1,1 % de la catégorie.

2. La marine

La marine continue de connaître un déficit en officiers, déficit qui s'est aggravé de plus d'une centaine de personnes en un an. C'est le résultat d'une augmentation sensible des départs volontaires au cours des années 1999 et 2000 et de la transformation, demandée par la marine, d'emplois d'officiers subalternes en emplois d'officiers supérieurs pour répondre aux besoins interarmées et interalliés. Les officiers supérieurs revenant plus cher que les officiers subalternes, la conversion s'est traduite, à budget identique, par une légère diminution des effectifs.

Si les effectifs réels d'officiers mariniers correspondent exactement aux effectifs budgétaires, il n'en est pas de même des matelots, en important déficit (- 307, soit 19 %). Ce sous-effectif provient des nombreux départs observés en 2000 et 2001.

3. L'armée de l'air

La baisse des droits budgétaires ainsi que le ralentissement très net des départs d'officiers du personnel navigant entraîneront un léger sureffectif début 2003. Celui-ci devrait néanmoins se résorber assez rapidement.

Le léger sous-effectif en sous-officiers est dû à l'augmentation des départs liés à la reprise économique de 2001 et devrait persister en 2002. Dans ce contexte, le nombre de recrutements a augmenté, ce qui devrait permettre de combler rapidement ce manque. Le déficit en militaires du rang reste le plus important (- 1 690, soit 9,8 %), mais est en voie de résorption depuis 2001.

4. La gendarmerie

La gendarmerie est la seule institution militaire à avoir vu ses effectifs augmenter pendant la phase de professionnalisation. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a prévu d'accroître ses effectifs de 2000 personnes d'ici 2003 et de 7 000 au total d'ici 2007.

Actuellement, la gendarmerie connaît un sous-effectif en officiers (- 308 soit 7,7 %) dont le ministère de la défense promet la résorption progressive d'ici la fin de 2002, au fur et à mesure des recrutements prévus.

Si le nombre de sous-officiers correspond assez bien aux effectifs budgétaires, les volontaires (gendarmes adjoints) connaissent toujours un déficit important (- 2 684 soit 17,7 %), le nombre des candidats n'étant pas suffisant.

5. Les services communs

Les services communs connaissent, à des niveaux divers, des déficits dans toutes les catégories de personnel. Le sous-effectif constaté en personnel officier du service de santé est principalement dû à un déficit en médecins, en raison d'une diminution du nombre d'élèves sortis des écoles d'application en 2002. Les recrutements complémentaires de médecins diplômés d'État ou servant sous contrat ne parviennent pas à compenser ce déficit.

En raison des effets conjugués d'une conjoncture démographique médicale défavorable, de la forte attractivité du secteur civil et de la hausse du nombre de leurs postes budgétaires, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), comptabilisés dans la catégorie des sous-officiers, connaissent un déficit croissant : - 253, soit 6 %.

La situation du service des essences n'est guère meilleure, même si les déficits portent sur des nombres plus réduits. Le ministère de la défense assure que l'écart constaté en matière d'officiers devrait diminuer en fin d'année 2002 grâce à l'intégration d'une nouvelle promotion d'élèves officiers.

Pour ce qui concerne les sous-officiers, le service des essences a dû faire face depuis plusieurs années à des départs nombreux vers le corps de soutien de la gendarmerie, ainsi qu'à des départs en retraite non prévus. Le déficit dans cette catégorie s'annonce difficile à combler.

D. LES EFFECTIFS CIVILS

Le caractère tardif de certaines réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires envoyés par le rapporteur ne permet pas de se faire une opinion complète de l'évolution des effectifs civils en 2003. Deux tendances apparaissent néanmoins : un déficit dommageable persiste et les efforts en matière de recrutement sont réels.

1. La persistance d'un déficit dommageable

Les chiffres des effectifs budgétaires indiquent tous une continuité, depuis les débuts de la professionnalisation, du déficit en effectifs civils au sein des armées : - 2 602 dans l'armée de terre, - 540 dans l'armée de l'air, - 1 024 dans la marine, - 111 au sein de la gendarmerie, - 850 pour le service de santé des armées. Au total, selon les chiffres du ministère de la défense, il manque 5 650 civils au ministère pour que les effectifs réels rejoignent les effectifs budgétairement accordés.

Le ministère de la défense éprouve, depuis le début de la professionnalisation, de grandes difficultés à pourvoir ces postes : de - 2 600 à la fin de l'année 1996, ce déficit a fortement crû : - 6 000 fin 1997, puis - 8 200 fin 1998, - 9 300 fin 1999. Les efforts déployés par le ministère de la défense ainsi que des modifications de périmètre plus artificielles ont permis de réduire ce déficit à - 5 400 emplois fin 2000, mais il s'est à nouveau creusé par la suite : - 7 500 postes au 1^er juillet 2001. En 2002, le déficit s'est donc réduit de 2 000 unités environ, mais l'écart reste encore trop important.

Cette situation est dommageable, dans la mesure où elle fait peser sur les militaires les conséquences de ce déficit. Dans nombre d'établissements ou de régiments, les chefs de corps sont obligés d'affecter des soldats sur des postes qui devraient théoriquement être tenus par des civils. Cette situation prive les armées de combattants professionnels dont elle aurait besoin dans ses missions de projection intérieure ou extérieure ; elle démotive des militaires qui se sont engagés pour tenir un poste dans les forces et non pour pallier l'absence de personnels civils.

2. Un réel effort de recrutement

Pourtant, les statistiques indiquent une hausse continue du recrutement du personnel fonctionnaire sur sept ans. De moins de 33 000 en 1996, le nombre de fonctionnaires civils du ministère de la défense a été porté à 45 614 en 2002, soit une hausse très significative de 12 645 personnes (+ 38,4 %) qu'il a fallu recruter, former et intégrer.

Le nombre de personnels non titulaires a lui aussi augmenté, mais de manière beaucoup plus faible. On devine les autorités partagées entre le désir de recruter pour réduire le déficit et le souci de ne pas trop développer l'emploi précaire, les contractuels étant évidemment bien moins protégés statutairement que les personnels titulaires. En 2002, le nombre de contractuels a néanmoins augmenté de 1 853 personnes (+ 30,3 %), mais une petite diminution est (- 107) est annoncée pour 2003.

II. -  LES MESURES PRISES EN FAVEUR DU PERSONNEL

La principale caractéristique du projet de budget pour 2003 est l'importance des mesures financières prises en faveur du personnel militaire et civil. Certaines des mesures décidées ne trouveront en 2003 qu'un début de concrétisation, le solde étant prévu pour les années à venir.

A. UNE FORTE REVALORISATION DE LA CONDITION MILITAIRE

La morosité qui a pu apparaître chez certains militaires il y a un an était liée à une attente très forte quant à la reconnaissance des spécificités du métier militaire (mobilité, disponibilité, risque...). Le projet de budget pour 2003 apporte une réponse, jugée satisfaisante, à cette attente.

1. Les grandes lignes des compensations des contraintes liées au métier militaire

Afin de compenser les sujétions du statut militaire et les contraintes opérationnelles, les mesures annoncées au printemps 2002, dont certaines sont entrées en application dès le collectif budgétaire du 6 août dernier, et celles inscrites dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2003 ont essentiellement porté sur les indemnités.

Ainsi, l'indemnité pour charges militaires (ICM), l'indemnité de service en campagne (ISC) et l'indemnité de sujétion d'alerte opérationnelle (ISAO) ont été revalorisées. Ces augmentations se poursuivront jusqu'en 2025 pour l'ISAO, 2008 pour l'ICM et 2005 pour l'ISC, avec pour objectif de rapprocher le taux célibataire du taux marié.

Le personnel de la marine bénéficiera également d'une nouvelle indemnité dite de sujétion d'absence du port-base. Cette indemnité mise en application cette année se monte à 7 % de la solde de base avec pour objectif d'atteindre, en 2005, 20 %.

Enfin, dans le cadre de l'aménagement du temps d'activité et d'obligation professionnelles des militaires (TAOPM) et en fonction de son armée d'appartenance et de l'unité dans laquelle il est affecté, le militaire pourra percevoir une indemnité dans la limite de 8 ou 15 fois le taux journalier qui s'élève à 85 euros. Dans le cas général, les militaires bénéficieront d'une indemnité qui s'élève à 8 taux journaliers maximum lorsque, en raison des nécessités de service, ils ne pourront pas prendre de permissions complémentaires.

Des dispositions particulières sont prévues pour certains personnels affectés dans les formations du service de santé, pour les militaires de la gendarmerie nationale, hormis ceux affectés en état-major, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins pompiers de Marseille qui perçoivent une indemnité égale à 15 fois le taux journalier, sans pouvoir disposer de jours de permission complémentaires planifiés du fait de l'organisation particulière de leur travail.

Les droits qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service peuvent faire l'objet d'une compensation par le biais de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligation professionnelle complémentaire.

2. Les mesures financières inscrites au projet de loi de finances pour 2003

Le projet de loi de finances pour 2003 prend en compte le financement du plan d'amélioration de la condition militaire annoncé au printemps 2002 et intègre en outre de nouvelles dispositions. Au total, les mesures de revalorisation inscrites au projet de loi de finances initial pour 2003 mobilisent 357,74 millions d'euros :

- 80,68 millions d'euros résultent de l'inscription au budget des mesures catégorielles intervenues en 2002 et qui sont détaillées dans le tableau suivant :

Inscription au budget 2003 des mesures catégorielles intervenues en 2002	Coût en euros
Revalorisation des taux pour personnel non logé de l'indemnité pour charges militaires (ICM) à Paris et en province	24 272 001
Indemnité pour service en campagne (ISC)	13 845 271
Création d'une indemnité de sujétion d'absence du port-base	4 380 000
Indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (ISAO)	791 080
Prime des officiers brevetés	3 620 164
Revalorisation de la prime des officiers des officiers diplômés	6 045 098
Prime de qualification de sous-officiers	10 296 745
Augmentation du contingent de primes de qualification des sous-officiers de l'armée de terre	1 088 795
Revalorisation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne	1 937 027
Revalorisation de l'indemnité de mise en _uvre et de maintenance des aéronefs	4 417 000
Revalorisation des primes spéciales et de qualification des médecins	5 897 880
Création d'une prime de qualification pour les sous-officiers titulaires d'un brevet de technicien essence	144 000
Revalorisation de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement de la DGA	435 801
Augmentation du contingent d'échelle 4 pour les militaires du rang du service des essences	114 000
Augmentation du contingent d'échelle 4 pour les militaires du rang de plus de 11 ans de service de l'armée de terre	3 044 318
Repyramidage des indemnités IETA et OCTAA de la DGA	352 989
TOTAL	80 682 169

- 21,84 millions d'euros découlent de dispositifs interministériels de revalorisation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique et de relèvement des bas salaires ;

- 178,6 millions d'euros proviennent de l'extension en année pleine des dispositifs relatifs au temps d'activité et d'obligation professionnelle complémentaires (TAOPC) et du complément spécial pour charges militaires de sécurité ;

- 2,59 millions d'euros au titre de la transposition des mesures dites « Kouchner » ;

- 4,4 millions d'euros au titre de mesures d'action sociale ;

- 1,58 million d'euros au titre du fonds d'accompagnement de la professionnalisation ;

- 11 millions d'euros proviennent de la première annuité du fonds de consolidation de la professionnalisation inscrit dans le projet de loi de programmation militaire pour les années 2003-2008. Ce fonds est destiné à financer des mesures d'attractivité d'aide au recrutement, notamment pour des spécialités recherchées. Le dispositif repose sur la modulation du montant des primes d'engagement spécifiques pour certaines catégories de personnel ;

- 54,4 millions d'euros proviennent des mesures catégorielles détaillées ci-dessous :

3. L'allègement des contraintes, l'amélioration du système de repos et l'évolution de la mobilité

Au-delà des compensations financières généreusement accordées par les lois de finances, les armées mènent des études sur le temps d'activité et d'obligation professionnelles afin de rationaliser le temps de travail en allégeant les servitudes et les tâches administratives et en recentrant les militaires sur leurs spécialités respectives, quitte à externaliser certaines fonctions.

De cette façon, la marine a réduit de 20 % le temps moyen de permanence annuel, toutes catégories et tous types d'unités confondus. La gendarmerie a, quant à elle, établi une position d'astreinte sous délai pour les militaires dont la présence n'est pas indispensable sur l'instant, tout en conservant la notion d'astreinte immédiate pour une partie des effectifs. Cette astreinte sous délai permet ainsi à des militaires de s'absenter de leur unité, sous réserve de pouvoir regagner leur caserne au plus vite en cas de besoin.

En outre, les armées étudient la possibilité d'acquérir des moyens nouveaux pour assurer la sécurité des unités (télésurveillance), ce qui devrait permettre de limiter, voire de supprimer, certains services de garde, notamment ceux situés à l'entrée des casernes.

Enfin, le ministère de la défense, pleinement conscient du développement du célibat géographique qui affecte les couples dont l'un des conjoints au moins est militaire, mène plusieurs actions pour essayer de limiter le phénomène. Depuis plusieurs années, un dispositif interarmées d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC) reposant sur 22 cellules réparties sur l'ensemble du territoire national est animé par un personnel spécialement formé à cette fonction. L'accompagnement professionnel spécifique des conjoints relevant de la fonction publique est pris en charge par la direction de la fonction militaire et du personnel civil par le biais du bureau d'aide à la mobilité des familles (BAMF).

Les armées réfléchissent en outre à l'évolution vers un système de mobilité réduite, en particulier pour les sous-officiers, et envisagent d'assouplir les règles de séjour dans les garnisons et d'encourager les mesures de permutation.

B. LES MESURES EN FAVEUR DU PERSONNEL CIVIL

Comme chaque année, le projet de budget intègre quelques mesures catégorielles bénéficiant aux personnels civils. L'enveloppe destinée aux civils s'élèvera en 2003 à 13,5 millions d'euros.

1. Un effort substantiel, mais sans commune mesure avec celui consenti aux militaires

Afin de consolider les acquis de la professionnalisation des armées au succès de laquelle le personnel civil du ministère de la défense a contribué, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit un certain nombre de mesures que le ministère qualifie de « sans précédent », destinées à financer un plan de revalorisation en vue de reconnaître les qualifications professionnelles.

Au regard des 360 millions d'euros destinés à revaloriser la condition militaire, l'enveloppe destinée aux civils, « d'un montant tout à fait exceptionnel » s'élève à 13,5 millions d'euros. Le ministère de la défense compte environ 4 militaires pour un civil ; la répartition de l'effort financier en 2003 entre civils et militaires sera de l'ordre de 1 pour 26. Il est vrai, toutefois, que l'enveloppe destinée au personnel civil s'avère supérieure au total des mesures en leur faveur obtenues dans les budgets de 1995 à 2001.

2. La reconnaissance professionnelle des personnels

Elle est organisée autour de deux objectifs :

- renforcer l'attractivité du ministère de la défense, afin de faire face aux enjeux démographiques et économiques des prochaines années. A ce titre, 8,4 millions d'euros sont destinés à revaloriser les primes des fonctionnaires. En outre, afin d'améliorer les déroulements de carrière et de fidéliser le personnel, des mesures de repyramidage seront financées.

- reconnaître les conséquences de l'évolution des technologies de l'information et de la communication qui nécessitent des qualifications. De plus, la filière technique a besoin d'un réaménagement pour réduire le nombre de corps et améliorer les déroulements de carrière.

Le projet de loi de finances met en place des mesures comme l'intégration des contrôleurs des transmissions et des experts vérificateurs dans le corps des techniciens de la défense ou la revalorisation de l'indemnité de haute technicité pour un montant global de 4 millions d'euros.

III -  LE MAINTIEN DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMÉES APRÈS LA CONSCRIPTION

Pour beaucoup, le service militaire était le meilleur garant du lien entre la nation et ses armées. Même si cette idée doit être nuancée en raison, notamment, des fortes inégalités induites au cours des derniers temps entre les conscrits, il faut bien reconnaître qu'un risque de décrochage pourrait exister entre l'institution et la société civile.

Pour l'éviter, une attention toute particulière est accordée au sein des armées à la concertation qui semble s'être bien améliorée ces dernières années. A l'extérieur de l'institution militaire, le « parcours citoyen » instauré lors de la professionnalisation des armées a pour but de faire mieux connaître aux jeunes civils l'institution militaire. Les réserves, qui constituent un autre lien fondamental entre les mondes civil et militaire, doivent se développer par le biais, en particulier, de la transformation des préparations militaires.

A. LA CONCERTATION DANS LES ARMÉES S'EST AMÉLIORÉE

Réclamée de longue date, notamment par la représentation nationale, l'amélioration de la concertation au sein des armées trouve une concrétisation par des mesures prises au cours de ces dernières années. L'institution militaire fait elle-même preuve de transparence en divulguant une brève synthèse des conclusions des rapports sur le moral dont on trouvera un aperçu ci-après. Ces rapports, établis il y a plusieurs mois, ne tiennent pas compte de l'effet très positif sur le moral des personnels de la présentation du projet de loi de programmation 2003-2008 et du projet de budget pour 2003.

1. Bref aperçu des rapports sur le moral

Le moral des armées peut être appréhendé en particulier à travers les rapports sur le moral établis tous les deux ans et plus fréquemment dans la marine. Ces documents, élaborés dans le cadre d'une expression directe du personnel, informent sur son état d'esprit, ses attentes et ses préoccupations.

Dans l'armée de terre, après une lente dégradation au cours de l'année 2000, le moral s'est stabilisé en début d'année suivante avant de chuter brutalement en décembre 2001. Le climat social tendu de la fin de l'année et la crise de la gendarmerie ont été les catalyseurs du malaise latent du personnel qui a dénoncé avec force l'inégalité de traitement des armées. Le sentiment de décalage avec la société civile semble avoir poussé une partie du personnel à s'interroger sur les conditions d'exercice de son métier.

L'insuffisance des moyens en matériels et en effectifs, conjuguée au vieillissement et au renouvellement trop lent des équipements a altéré la capacité opérationnelle des unités et a exacerbé un sentiment de lassitude. La détérioration des conditions de travail est soulignée de façon aiguë, en particulier au regard des infrastructures. Pourtant, la motivation du personnel et l'attachement des cadres à leur métier restent forts. En juin 2002, un sondage a montré une hausse du moral de l'armée de terre consécutive à l'annonce des mesures prises en matière de déroulement de carrière, de rémunérations et de conditions de travail. Les premiers effets du plan d'amélioration de la condition militaire ont été bien perçus, notamment à travers les soldes d'avril et mai.

Les sentiments décrits plus haut se retrouvent à quelques variantes près au sein de la marine et de l'armée de l'air. Animés d'une grande fierté grâce au succès de la mission Héraclès dans l'océan Indien, les marins semblent avoir retrouvé en bonne partie la confiance nécessaire pour surmonter les difficultés quotidiennes liées à l'entretien et au maintien en conditions opérationnelles des bâtiments. Les aviateurs, de leur côté ont fait part de leurs inquiétudes relatives à l'accroissement des contraintes liées à la professionnalisation, à la baisse constante du pouvoir d'achat et aux difficultés devenues chroniques en matière de logistique. Même si certaines attentes persistent, les mesures annoncées dans le cadre du plan d'amélioration de la condition militaire ont reçu, dans l'armée de l'air et dans la marine, un bon accueil.

Pour ce qui concerne la gendarmerie, le rapport sur le moral élaboré à l'automne 2001 sur des éléments observés depuis 2000 montrait une morosité certaine, liée à des préoccupations professionnelles récurrentes. Le rapport faisait apparaître notamment l'attente très forte des gendarmes quant à la reconnaissance de leur disponibilité. Les mesures annoncées le 8 décembre 2001 et complétées le 28 février 2002 ont abouti à un apaisement rapide des tensions, conforté par les décisions législatives prises dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. Le climat de sérénité a été retrouvé grâce aux assurances données sur le maintien du statut militaire et aux moyens annoncés dans le cadre de la loi de programmation militaire.

2. Les présidents de catégories sont désormais tous élus

Aux termes de l'arrêté du 12 avril 2001, les présidents de catégories des officiers, sous-officiers, militaires du rang et membres des commissions participatives locales sont désormais élus par leurs pairs, après un vote à bulletin secret, au scrutin uninominal à un tour, pour une durée de deux ans, sauf pour la gendarmerie où elle est de quatre ans.

Les présidents de catégories sortent globalement renforcés de cette évolution : dans l'armée de terre, une formation spécifique et des procédures d'allocations financières ont été instituées à leur profit. Dans la marine, une formation des nouveaux élus a également été mise en place. Au niveau local, un correspondant du personnel non officier (CPNO) est placé auprès de chaque commandant. De la même manière, un correspondant du personnel officier subalterne a été institué en juin 2002 et il est rattaché directement au chef d'état-major de la marine.

Il n'y a guère que dans la gendarmerie que l'élection des présidents de catégories n'est pas une nouveauté puisque ce mode de désignation avait été adopté dès 1990. Principale modification : les officiers, les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie et les volontaires dans les armées disposent désormais de présidents de catégories, ce qui n'était pas le cas avant la réforme.

B. L'ÉVOLUTION DU PARCOURS DE CITOYENNETÉ

Le parcours de citoyenneté a été créé par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Ce parcours se déroule en trois phases : un enseignement de défense, un recensement en mairie à l'âge de seize ans et la participation à une journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

1. L'enseignement de défense

L'enseignement de défense, qui incombe à l'éducation nationale, est dispensé dans le cadre de l'éducation civique, juridique et sociale, en particulier en classes de troisième et de première. Cet enseignement, qui est en général assuré par des professeurs d'histoire, doit présenter aux élèves les enjeux de la défense nationale d'aujourd'hui, les menaces et les réponses à y apporter.

Les professeurs sont formés à cet enseignement dans le cadre de trinômes regroupant l'éducation nationale, la défense et l'institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN). Un groupe de travail composé de représentants du ministère de la défense et de représentants du ministère de l'éducation nationale a été chargé de réfléchir à la conception de produits pédagogiques adaptés.

Dans le cadre de la formation continue des professeurs, le ministère de la défense a apporté son concours à l'organisation d'une université d'automne sur le thème des conflits contemporains. Le public visé est principalement celui des enseignants d'histoire et de géographie, élargi aux corps d'inspection, aux formateurs et aux chefs d'établissements. De jeunes officiers d'active, acteurs dans de récents conflits, seront associés à cette université afin de renforcer les échanges.

2. Le recensement

Il est prévu par la loi du 28 octobre 1997 qui suspend le service national et maintient la possibilité théorique de rétablir l'appel sous les drapeaux à tout moment.

Le recensement des jeunes gens et jeunes filles, abaissé à l'âge de seize ans, est donc une formalité obligatoire qui permet de connaître l'état de l'éventuelle ressource et de convoquer tous les jeunes à l'appel de préparation à la défense. Les fichiers issus du recensement facilitent l'inscription sur les listes électorales. L'attestation de recensement qui est délivrée à cette occasion est indispensable pour s'inscrire à un concours ou examen soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, permis de conduire...). Les jeunes gens non recensés dans les délais ont la possibilité de régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

Un bilan établi par les organismes du service national fait apparaître que le taux des jeunes gens nés entre 1980 et 1983 inclus et n'ayant pas effectué de démarche de recensement dans les délais reste important et fluctue entre 25 % et 30 %. L'annonce de la suspension de l'appel sous les drapeaux a certainement été comprise, dans un premier temps, comme la fin de toute obligation vis-à-vis du service national. La tendance à se soumettre à l'obligation du recensement s'améliore toutefois pour les jeunes gens nés en 1984 qui sont 83 % à avoir effectué cette démarche dans les délais ou à avoir été régularisés.

Toutefois, au 1er août 2002, le taux de jeunes gens nés entre 1980 et 1982 et n'ayant toujours pas participé aux opérations de recensement trois ans après la fin de la période légale est en moyenne de 3,3 %, ce qui signifie que la plupart des retardataires finissent par accomplir la démarche.

3. Les journées d'appel et de préparation à la défense (JAPD) sont désormais bien établies

La journée de préparation à la défense a commencé le 3 octobre 1998 avec les jeunes garçons nés à partir du 1^er janvier 1980. Depuis le 8 avril 2000, les jeunes filles nées à partir du 1^er janvier 1983 sont également convoquées. Au 30 juin 2002, 2 442 900 personnes ont participé à une JAPD.

D'une manière assez stable, 88,9 % des personnes convoquées se rendent aux JAPD. Ce chiffre n'intègre pas le fait que les absents, pour la plupart, demandent à être convoqués ultérieurement, ce qui est possible jusqu'à l'âge de 25 ans. Au total, depuis le 3 octobre 1998, 93 % des Français nés en 1980 ont participé à la journée d'appel de préparation à la défense. Les 7 % peuvent demander à suivre cette journée jusqu'à leur 25^ème anniversaire, c'est-à-dire jusqu'en 2005.

Le taux de satisfaction général atteint 81,8 % chez les filles et 78,8 % chez les garçons, ce qui constitue une moyenne assez élevée. Les abandons en cours de journée (0,05 %) ainsi que les exclusions (0,005 %) sont particulièrement rares. Les personnes se déclarant intéressées par les activités de la défense varient de 16 % à 17 % selon les périodes tandis que les jeunes garçons et filles intéressés par un engagement sont estimés à 8-9 %.

Ces journées présentent également un grand intérêt pour l'éducation nationale, dans la mesure où elles permettent la détection de jeunes en grande difficulté de lecture (3 à 4 % en moyenne) dont les coordonnées sont transmises aux acteurs sociaux et éducatifs. La loi du 15 juin 2001 a, en outre, prévu l'obligation, pour les personnes participant aux journées d'appel de préparation à la défense, de « présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont bien subi un examen de santé dans les six mois précédents ». Ceux qui ne présentent pas ce certificat sont convoqués ultérieurement pour bénéficier d'un examen de santé gratuit. Ainsi, les journées d'appel de préparation à la défense n'ont pas pour seule vocation de présenter aux jeunes Français un aperçu de la défense de leur pays, mais également de détecter et de combattre l'analphabétisme ainsi que les mauvaises conditions sanitaires.

4. Les prolongements possibles des JAPD

A l'occasion de ces journées, une documentation est mise à disposition des jeunes, avec notamment un dépliant regroupant les coordonnées de tous les organismes régionaux chargés de l'information et du recrutement. Un calendrier des activités régionales des armées y est associé. Il offre à chacun la possibilité de se rendre, à son initiative et en fonction de ses disponibilités, sur un site militaire ou d'assister à une manifestation publique de son choix organisée par les armées.

Il est prévu que le déroulement de la journée d'appel de préparation à la défense soit aménagé pour permettre la visite de sites militaires ou la présentation de matériels, dans le but de permettre un véritable contact avec les armées, ce qui correspond aux souhaits des jeunes. En revanche, après deux années d'expérimentation, le principe d'une seconde rencontre d'une journée avec les armées n'a pas été retenu.

Le ministère de la défense précise qu' « une étude est actuellement en cours pour faire évoluer la JAPD (...) et faciliter le recrutement au profit des emplois civils et militaires de la défense ».

C. LA TRANSFORMATION PROBABLE DES PRÉPARATIONS MILITAIRES

Depuis l'été 1999, les préparations militaires font partie du parcours de citoyenneté mis en place par la loi du 28 octobre 1997. Mais la suspension du service national met leur pérennité en danger.

1. Améliorer l'attractivité des préparations militaires

Outre le fait qu'elles sont, depuis lors, ouvertes aussi bien aux filles qu'aux garçons, les préparations militaires ont connu les modifications suivantes :

- leur durée a été adaptée : la préparation s'étale désormais sur quinze (terre, air, gendarmerie) à dix-sept séances (marine) dont dix à douze d'une journée organisée en fin de semaine et une période de cinq journées consécutives pendant les vacances scolaires ;

- une plus grande souplesse a été introduite dans le choix du lieu de formation qui est fixé en fonction des possibilités locales et du département de résidence du candidat ;

- les programmes ont été modifiés dans le sens d'une plus grande attractivité. A l'issue d'une phase initiale de préparation de premier niveau, des séances d'information sur les activités et les métiers de l'armée alternent avec des visites d'installations militaires, des activités de terrain et une initiation à la géopolitique pour les élèves de la préparation militaire supérieure.

Les préparations militaires procurent à ceux qui en bénéficient certains avantages non négligeables : attestation de formation aux premiers secours, préparation à certains permis de conduire, obtention de points supplémentaires pour l'avancement, en cas d'engagement dans la réserve, octroi de jours de permission supplémentaires pour les volontaires, accession à certaines activités sportives et artistiques de la défense, etc.

2. L'évolution des préparations militaires

Depuis la suspension du service militaire, les préparations militaires ont vu leurs effectifs fondre dans la mesure où le fait de suivre ces préparations permettait d'obtenir plus facilement des sursis pour achever des études universitaires et permettait également d'effectuer son service dans de meilleures conditions.

Effectifs des préparations militaires et préparations militaires supérieures depuis 1996
	1996		1997		1998		1999		2000		2001
	PM	PMS	PM	PMS	PM	PMS	PM	PMS	PM	PMS	PM	PMS
Air	2 095	951	1 255	388	167	98	10	35	4	32	9	0
Mer	2 922	126	2 322	99	1 146	76	993	57	762	40	801	40
Terre	12 601	1 439	7 064	1 045	1 407	347	1 147	273	986	182	1 070	232
Gendarmerie	-	-	-	-	-	-	231	0	226	24	624	56
Total	17 618	2 516	10 641	1 532	2 720	521	2 381	343	1 978	278	2 503	328
PM : préparation militaire.
PMS : préparation militaire supérieure Avant 1999, la gendarmerie n'organisait pas de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure.

Le ministère de la défense annonce la mise en place, en ce moment même, d'une nouvelle formation qui supplantera probablement les préparations militaires : il s'agit de la formation militaire initiale du réserviste (FMIR).

Depuis l'adoption de la loi du 22 octobre 1999 qui a réorganisé la réserve militaire dans le cadre de la professionnalisation, il est expressément prévu que des civils sans expérience militaire peuvent devenir réservistes, en fonction des besoins de la défense. Pour intégrer l'institution militaire, un minimum de connaissance du monde des armes a été jugé nécessaire. C'est la raison pour laquelle est en train d'être mis en place cet enseignement.

Cette formation rémunérée, suivie par de jeunes personnes sans expérience militaire, mais ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, aura un double objectif aux yeux des armées :

- créer une source de recrutement de militaires du rang de réserve ;

- proposer aux jeunes gens, à l'issue de leur JAPD, une formule attractive et concrète d'initiation au métier militaire.

Aux yeux des parlementaires soucieux de pérenniser le lien entre la nation et ses armées, cette formation ne pourra que remplacer avantageusement les préparations militaires dont le sort restait trop lié à la conscription.

D. UN REGRETTABLE DÉFICIT EN RÉSERVISTES

La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a achevé le dispositif législatif créant une armée entièrement professionnelle en assurant la création d'une composante réserve.

1. Le dispositif de la loi du 22 octobre 1999

La loi garantit les intérêts de toutes les parties prenantes (réservistes, employeurs, armées) et permet au réserviste de concilier ses activités civiles et militaires, répondant globalement aux besoins des armées. Elle conforte les réservistes dans leur rôle de lien essentiel entre la défense et la société civile. Elle leur assure un statut social et fonde des relations entre la défense et l'entreprise sur un partenariat de long terme.

Tandis que le service national disparaissait progressivement, la réserve s'est ouverte aux civils qui n'ont jamais eu d'expérience dans le domaine militaire. Même si le poids des habitudes fait que la quasi totalité des actuels réservistes sont d'anciens militaires, les forces peuvent avoir besoin de spécialistes (techniciens, traducteurs...) pour lesquels l'absence d'expérience militaire n'est pas un handicap pour intégrer la réserve.

La réserve opérationnelle a pour vocation essentielle de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées sur le territoire national ou les théâtres d'opération extérieurs. Les réservistes qui servent dans ce cadre sont pleinement intégrés aux unités d'active et peuvent être déployés en tout temps et en tout lieu.

C'est ainsi, par exemple, que chaque formation de l'armée de terre comprend une unité de réserve assurant toutes les missions régimentaires. Au sein de la gendarmerie territoriale, les réservistes renforcent la capacité des brigades à l'occasion d'événements programmés ou de calamités, mais aussi pour des missions de prévention. Au sein de la gendarmerie mobile, les unités constituées sont susceptibles d'être engagées en tout point du territoire en renfort du personnel d'active. En ce qui concerne la marine et l'aviation, les réservistes contribuent activement aux missions de soutien des forces navales et aériennes.

Budget annuel alloué aux réserves depuis 2000
	Air	Terre	Marine	Gendarmerie	Services communs	TOTAL
Dépenses réelles 2000	5,6	19,8	4,5	5,6	2,4	38,2
Dépenses réelles 2001	7,3	18,2	2,6	9,3	2,5	39,9
LFI(1) 2002	7,2	19,7	4,9	12,3	4	48,1
PLF(2) 2003	7,2	19,7	4,9	12,3	4	48,1
(1) LFI : loi de finances initiale.
(2) PLF : projet de loi de finances.

La loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 a prévu des effectifs de 100 000 réservistes : 50 000 pour la gendarmerie, 28 000 pour l'armée de terre, 6 500 pour la marine, 8 000 pour l'armée de l'air et 7 500 pour les services communs.

2. Des objectifs revus à la baisse

Même si les effectifs progressent d'année en année, les objectifs sont encore loin d'être atteints, notamment pour ce qui concerne les militaires du rang, pour lesquels un effort particulier devra être consenti. L'armée de terre, par exemple, ne compte que 1 200 militaires du rang réservistes.

Devant la difficulté à réaliser les effectifs, le nombre de 100 000 réservistes a été repoussé à l'horizon 2015. Des chiffres beaucoup moins ambitieux, mais qu'on espère plus réalistes, sont déterminés chaque année par les armées. La loi de programmation pour les années 2003-2008 pourrait fixer un objectif global de 82 000 réservistes fin 2008.

Au total, l'état-major des forces terrestres s'impose pour 2002 l'objectif de 12 000 réservistes sur les 28 000 prévus par la loi, avec l'espoir de réaliser 80 % des droits ouverts pour les officiers, 60 % pour les sous-officiers mais seulement 15 % pour les militaires du rang.

Toutefois, après deux années d'application de ce dispositif, le ministère de la défense réfléchit à des mesures nouvelles afin de favoriser la souscription d'engagements à servir dans la réserve (ESR), notamment au profit des militaires du rang. D'une part, une prime de fidélité destinée à récompenser les réservistes ayant participé activement à la défense de la nation est à l'étude. D'autre part, une prime d'incitation au volontariat pourrait être inscrite dans le cadre de la loi de programmation pour les années 2003 à 2008.

Nombre d'engagements à servir dans la réserve (ESR) au 1er juillet 2002 et objectifs pour 2003
	Objectif 2002	Effectifs au 01/07/2002	Proportion	Objectif 2003
Armée de terre Officiers Sous-officiers Militaires du rang	4 600 5 400 2 300	4 370 4 008 1 712	95 % 74 % 74 %	4 800 5 900 4 300
Marine Officiers Officiers mariniers Militaires du rang	700 1 100 500	1 180 1 698 369	168 % 154 % 73 %	1 100 1 700 800
Armée de l'air Officiers Sous-officiers Militaires du rang	1 320 2 030 300	1 218 1 890 70	92 % 93 % 23 %	1 485 2 310 505
Gendarmerie Officiers Sous-officiers Militaires du rang	2 600 4 750 6 650	1 428 4 057 5 041	55 % 85 % 76 %	1 670 5 875 8 605
Service de santé Officiers Sous-officiers	800 460	749 82	94 % 18 %	940 835
Service des essences Officiers Sous-officiers Militaires du rang	65 35 20	71 24 3	109 % 69 % 15 %	60 30 90

La formation militaire initiale du réserviste (FMIR) sera renforcée. D'une durée comprise entre 5 et 20 jours, cette formation permet depuis peu aux jeunes réservistes issus directement du civil et n'ayant donc pas de culture militaire de recevoir une formation rémunérée facilitant leur intégration au sein des forces armées.

IV. -  L'ENTRAÎNEMENT ET L'ACTIVITÉ DES FORCES

L'examen du titre III se ne réduit pas aux questions d'effectifs. Les exercices et l'instruction sont indispensables à une armée professionnelle appelée à servir de manière durable en opérations extérieures et à remplir des missions à l'intérieur même du pays.

A. UN RETARD PERSISTANT DANS L'ENTRAÎNEMENT

La hausse des crédits consacrés à l'entraînement et à l'activité des forces constitue un sujet de satisfaction. De 960 millions d'euros en 2002, ces crédits sont portés à 997 millions, soit pratiquement un milliard d'euros consacrés au seul entraînement, ce qui représente une hausse de 3,85 %. Ces moyens sont en augmentation pour toutes les armées, avec des objectifs ambitieux. Ils arrivent à la suite d'une période où l'entraînement des forces avait été plus ou moins « délaissé », à la fois pour des motifs financiers et pour des raisons de disponibilité des matériels.

1. Une amélioration attendue pour les forces terrestres

A elles seules, les forces terrestres recevront 20 millions d'euros supplémentaires pour leur entraînement : le nombre annuel de jours de sortie sur le terrain était tombé à 68 en 2000, alors que la norme dans les armées de l'OTAN est de 100 jours. En 2001, le nombre de jours d'exercice était un peu remonté, à 75, pour se situer à 89 en 2002. L'objectif affiché par l'état-major est de remonter à 100 dès 2003.

A titre de comparaison, les statistiques plus récentes font état de 130 à 170 jours d'entraînement pour l'armée de terre des États-Unis et de 110 à 130 pour celle du Royaume-Uni. Mais ces chiffres, difficilement vérifiables et pas forcément calculés de la même manière, doivent être pris avec les précautions d'usage concernant les comparaisons internationales.

Ce qui est sûr, c'est qu'actuellement, en raison du trop faible niveau d'entraînement, certaines unités ne peuvent faire autrement que d'achever leur préparation pendant leurs opérations extérieures, en Bosnie ou au Kosovo par exemple. Ces méthodes de travail, dictées par les charges de travail, ne sont possibles qu'en raison du caractère apaisé de la situation dans les Balkans. Il est évident qu'un tel mode de fonctionnement n'est pas envisageable pour les troupes envoyées en Afghanistan ou en Côte d'Ivoire. Normalement, les unités envoyées en opérations extérieures devraient être entièrement prêtes avant de partir.

Une année compte 365 jours. Sur ce total, 104 sont des samedis et des dimanches, 7 à 8 selon les années, sont des jours fériés, ce qui ne laisse plus environ que 253 jours normalement utilisables. Sachant qu'une unité part en moyenne en opération extérieure quatre mois dans l'année, (120 jours auxquels il faut défalquer les samedis, dimanches et jours fériés, déjà pris en compte, soit 86 jours de semaine), il ne reste plus que 167 jours utiles. A ces journées, il faut soustraire les 45 jours de permission et les 7 jours de permission complémentaire planifiés à l'année, ce qui réduit finalement le nombre de journées utiles à 115, compte non tenu des 8 jours de permissions complémentaires planifiés accordés dans le cadre de la TAOPM et dont on peut raisonnablement penser que la plupart ne seront pas pris, mais seront compensés financièrement.

Atteindre un objectif de 100 jours d'exercices sur un total de 115 jours en casernement en France métropolitaine nécessitera une gestion très fine du calendrier afin que les unités concernées puissent man_uvrer dans des formations cohérentes. Cela signifie également qu'il ne reste que 15 jours pour compléter l'instruction, participer à des missions intérieures (Vigipirate, inondations...), prendre ses éventuels repos compensateurs, suivre une formation et des stages pour les personnels présentant des examens internes et préparer sa reconversion pour les personnels en fin de contrat...

2. Un sursaut indispensable pour l'ALAT

Pour ce qui concerne l'ALAT, le nombre d'heures de vols annuelles se situe entre 145 et 150 depuis plusieurs années, ce qui est considéré comme trop faible et peut poser des problèmes de sécurité pour des pilotes trop peu entraînés. L'objectif est de remonter à 160 heures de vol pour l'ensemble des pilotes dès 2003, avec, à terme, l'objectif de 180 heures de vol annuelles.

La faible disponibilité des matériels a des conséquences négatives sur la condition opérationnelles des personnels navigants. Si la situation reste satisfaisante sur les théâtres extérieurs et outre-mer en raison de la priorité accordée au soutien des matériels qui y sont déployés, en revanche la faible disponibilité des matériels utilisés en métropole influe directement, et de façon négative, sur l'entraînement des équipages et sur leur moral. Ce sous-entraînement, s'il perdure, pourrait constituer une menace pour la sécurité du personnel en vol (25 % des jeunes pilotes de l'ALAT totalisent, en 2001, moins de 150 heures de vol, seuil actuel minimum pour assurer la sécurité).

La diminution des possibilités d'entraînement, non compensée par la simulation, et la baisse sensible de la disponibilité des appareils sont telles qu'au total, l'allocation annuelle en heures de vol, pourtant déjà trop faible, ne peut être entièrement consommée. Pourtant, l'augmentation du nombre des vols et les missions de plus en plus complexes de l'ALAT justifient un accroissement significatif de l'entraînement.

3. Une amélioration également attendue pour la marine et l'armée de l'air

Pour la marine, avec 7,9 millions d'euros supplémentaires, l'objectif est d'atteindre 100 jours de mer annuels pour les navires en 2003. Ce chiffre était tombé à 92 en 2000 et 85 en 2001. Les résultats pour 2002 ne sont pas encore connus, mais l'objectif était de 97 jours. Ces éléments ne représentent qu'une moyenne et les bâtiments de combats de la flotte naviguent déjà environ 100 jours par an (jusqu'à 104 en 2000). Pour les sous-marins nucléaires d'attaque (SNA), le nombre de jours à la mer dépasse même régulièrement les 120 jours (jusqu'à 156 en 1999). Mais la moyenne générale est abaissée par les bâtiments de soutien ainsi que par les bâtiments auxiliaires dont l'activité moyenne est plus proche de 70 jours par an.

A titre de comparaison, la marine allemande déclare une moyenne de 105 jours de mer par bâtiment et par an, contre 135 pour la marine des Etats-unis et 150 pour celle du Royaume-Uni.

Les ambitions de l'aéronavale sont également revues à la hausse : les pilotes de chasse devraient voler 180 heures en 2003 contre 177 en 2001, les pilotes d'hélicoptère 220 heures contre 210 en 2001 et les équipages de patrouille maritime 350 heures contre 293 en 2001.

L'armée de l'air, avec 8,6 millions d'euros supplémentaires, ne prévoit pas de revoir à la hausse ses objectifs d'entraînement en 2003, dans la mesure où ses pilotes de combat volent déjà 180 heures par an en moyenne. Les pilotes de transport conservent l'objectif théorique de 400 heures de vol par an fixé depuis des années, mais devraient avoir plus de chances d'atteindre ce but en 2003 que les années précédentes où ils volaient plutôt 350 heures par an.

L'activité des pilotes d'hélicoptère s'établit cette année entre 130 et 200 heures de vol, en fonction du type de machine. Ces valeurs représentent le seuil minimum permettant de garantir à la fois la maîtrise technique nécessaire et la sécurité des vols indispensable. Le taux d'activité des hélicoptères de l'armée de l'air, comme pour l'ALAT, a été perturbé en 2001 par d'importants chantiers de réparation de certaines machines.

Enfin, un effort particulier a été consenti en 2002 pour permettre de faire participer chaque équipage à un exercice majeur international tous les deux ans, ainsi que le prévoit la loi de programmation. Ce niveau d'entraînement a été atteint dès 2002 et la planification des exercices pour 2003 devrait permettre également de maintenir ce niveau de participation.

B. LE COÛT DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES EST EN HAUSSE

Les opérations qui occupent une bonne place dans l'activité des forces représentent également un surcoût non négligeable pour le budget des armées. La plupart de ces dépenses sont imputées au titre III du budget de la défense, notamment pour tout ce qui concerne le financement des rémunérations, plus élevées hors du territoire métropolitain.

Le coût annuel des opérations extérieures en 2001 et 2002
Opérations	2001	Prévisions pour 2002
Bosnie-Herzégovine Kosovo Opération Héraclès (Océan Indien) Tchad et Centrafrique Autres	131,15 243,69 18,52 60,78 71,2	113,53 240,15 202,92 61,35 52,38
Total	525,34	670,33

Le surcoût des opérations extérieures correspond aux dépenses supplémentaires par rapport à l'activité normale et dont les armées doivent faire l'avance à partir des crédits affectés à leurs activités courantes. Des crédits complémentaires sont généralement ouverts en cours de gestion, par décrets d'avance et en lois de finances rectificatives.

Compte tenu du caractère permanent des forces présentes en Afrique, une dotation a été inscrite depuis 1998 pour couvrir le coût des rémunérations et charges sociales des militaires présents sur place. Son montant, initialement fixé à 39,64 millions d'euros en 1998, a été ramené à 24,39 millions d'euros par la loi de finances pour 1999. Il est reconduit dans le projet de loi de finances pour 2003.

En dehors des crédits budgétés au titre des forces présentes en Afrique, l'ouverture de crédits au titre des opérations extérieures a toujours été gagée par des annulations à due concurrence de crédits d'équipement du budget du ministère de la défense. La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a, pour la première fois, dérogé à cette pratique puisque les ouvertures de crédits au titre des opérations extérieures n'ont été accompagnées d'aucune annulation de crédits d'équipement.

C. DES MISSIONS INTÉRIEURES DE PLUS EN PLUS FRÉQUENTES

Au-delà de leurs missions purement militaires, les armées se livrent également à des opérations intérieures d'assistance aux personnes et aux biens en cas de catastrophe naturelle, ainsi qu'à des missions de souveraineté non militaires. La liste de ces missions, depuis le 1^er janvier 2000, est impressionnante.

1. Les opérations d'assistance aux personnes et aux biens

C'est toujours avec empressement et dévouement que les militaires se portent au secours des populations lors de calamités. Comme l'indiquent les tableaux suivants, les situations d'intervention des armées dans ce cadre se sont multipliées ces dernières années, mobilisant de plus en plus de militaires, malgré des effectifs en réduction constante.

Année 2000
Opérations	Moyens mis en oeuvre	coût
Polmar (marée noire Erika)	10 000 militaires 7 bâtiments de la marine 60 hélicoptères 6 avions de transport 100 engins lourds du génie 1500 groupes électrogènes	18,3 M€ (marine) 22,7 M€ (terre) Total : 41 M€
Orsec (tempête fin 1999)
Lutte contre les incendies de forêt (juin à septembre)	armée de terre : 120 hommes/jours soit 10 800 journées armée de l'air : 1128 journées de travail 43 h 45 heures d'utilisation d'aéronefs marine : 34 hommes/jour	0,98 M€ 0,46 M€ 0,22 M€ Total : 1,66 M€

Année 2001
Opérations	Moyens mis en oeuvre	coût
Orsec (inondations Somme d'avril à juin)	armée de terre : 200 personnes/jours soit 13 500 journées armée de l'air : 850 journées de travail	0,26 M€ 0,21 M€ Total : 0,47 M€
Orsec Vimy (neutralisation et déplacement d'explosifs)	armée de terre : 800 personnes/jours soit 9000 journées armée de l'air : 100 personnes, 89 heures de vol	0,18 M€ 0,33 M€ Total : 0,51 M€
Lutte contre les incendies de forêt (juin à septembre)	armée de terre : 200 personnes/jours armée de l'air : 1 522 journées de travail 20 h 45 d'utilisation d'aéronef	0,62 M€ 0,38 M€ Total : 1 M€
Orsec AZF Toulouse (sécurisation du site)	armée de terre : 131 personnes	0,09 M€
Année 2002 (au 1er octobre)
Opérations	Moyens mis en oeuvre	coût
Lutte contre les incendies de forêt (juin à septembre)	armée de terre : 200 personnes/jours	Bilan non encore établi
Inondations du Sud-est	armées de terre et de l'air : Bilan non encore établi	Total : 1,57 M€

Le coût de ces missions d'assistance aux personnes et aux biens a été pris en charge par le budget du ministère de la défense.

2. Les autres grandes missions non militaires

Au-delà des opérations d'assistance aux populations, les militaires interviennent également dans le cadre de missions civiles relevant de la souveraineté nationale, comme la lutte contre le terrorisme à travers le plan Vigipirate, la surveillance des côtes et des frontières dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine ou encore la sécurisation des transferts financiers liés au passage à l'euro.

Année 2000
Opérations	Moyens mis en oeuvre	coût
Vigipirate	689 personnes/jours en moyenne	5,44 M€
Surveillance des côtes et des frontières	gendarmerie départementale : 6 426 services de surveillance côtière 74 229 heures/gendarme gendarmerie maritime : 3 725 services de surveillance côtière 99 387 heures/gendarme Il ne peut être dressé de bilan concernant la surveillance exécutée à terre, cette mission n'étant pas séparable du service de surveillance générale de la gendarmerie.
Année 2001
Opérations	Moyens mis en oeuvre	coût
Vigipirate	armée de terre : 700 personnes/jours en moyenne armée de l'air : 205 personnes/jour depuis le 11/09	5,48 M€ 2,16 M€ Total : 7,64 M€
Surveillance des côtes et frontières (lutte contre l'im-migration clandestine suite à l'échouage de l'East Sea)	Marine : 808 heures de vol pour les aéronefs 900 heures pour les bâtiments de surface + 19 personnes	0,09 M€ 0,96 M€ Total : 1,05 M€
Statere (surveillance des transferts de fonds liés à l'introduction de l'euro)	armée de terre : 1 600 personnes gendarmerie : 65 000 personnes armée de l'air : 490 personnes 91 heures de vol	Total : 25 M€
Année 2002 (au 1er octobre)
Opérations	Moyens mis en oeuvre	coût
Vigipirate	armée de terre : 709 militaires armée de l'air : 188 militaires	5,64 M€ 2,8 M€ Total : 8,44 M€

Le coût de ces autres grandes missions non militaires, mais néanmoins réalisées, par les armées a également été pris en charge par le budget du ministère de la défense.

V. -  LES RETRAITÉS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Le présent rapport ne serait pas complet sans un examen de la situation des retraités du ministère de la défense et sans la présentation de leurs principales doléances.

A. L'ÉVOLUTION DES PENSIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

L'étude des pensions civiles et militaires versées par le ministère de la défense présente un peu plus d'intérêt chaque année dans la mesure où la professionnalisation des armées s'est traduite par la disparition des appelés qui n'étaient pas concernés par les pensions militaires, mais qui sont remplacés par des engagés et des fonctionnaires civils dont un bon nombre auront vocation à percevoir une retraite du ministère de la défense. Si, dans l'immédiat, le passage à une armée de métier présente un coût évident de versement de soldes, de primes et de pécules, à terme, l'arrivée de dizaines de milliers de militaires professionnels aura des répercussions sur les pensions versées.

1. Une hausse continue du montant des pensions militaires

Au 31 décembre 2001, le ministère de la défense versait 509 343 pensions militaires de retraite à des ayants droit (351 161) ou à des ayants cause (158 182). Le nombre de pensions versées est en augmentation d'environ 5 500 par rapport au 31 décembre 2000, soit une hausse de 1,1 %. Les montants versés sont également à la hausse : + 221 millions d'euros en un an, soit + 3 %. Le nombre de retraités militaires augmente plus vite que cela avait été envisagé par le ministère qui avait prévu 2 833 pensions de moins dans les chiffres fournis l'année dernière.

Le ministère prévoit une continuité dans l'augmentation de la quantité de pensions versées puisque, selon ses prévisions, leur nombre devrait continuer à croître, quoique plus modérément, pour se stabiliser autour de 512 000 en 2002 et 2003. Les sommes versées continueront à augmenter : +3,2 % en 2002 et + 1,6 % en 2003.

Prévisions de retraites pour les personnels militaires
		2000	2001	2002	2003
Ayants droit	Nombre	347 012	351 161	354 450	353 677
	Montant (M€)	6 043	6 232	6 439	6 537
Ayants cause	Nombre	156 861	158 182	158 306	158 325
	Montant (M€)	1 262	1 294	1 327	1 351
Total	Nombre	503 873	509 343	512 756	512 002
	Montant (M€)	7 305	7 526	7 766	7 888

C'est surtout d'ici une quinzaine ou une vingtaine d'années que se feront sentir pleinement les effets financiers des départs en retraite, avec droits à pension immédiate pour beaucoup des militaires qui sont actuellement embauchés en grand nombre.

Sont exclues du tableau précédent les pensions dites « cristallisées », versées aux ressortissants des anciens territoires français d'outre-mer. D'un montant d'environ 29 millions d'euros, en diminution (- 3,3 %), ces pensions concernent environ 53 000 ayants droit ou ayants cause, contre 61 000 en 2000 et 56 000 en 2001. Sont également exclues les pensions d'orphelins qui représentent 12 millions d'euros et concernent environ 9 200 personnes, ainsi que les 1 300 allocations annuelles d'un faible montant. Ces restrictions sont également valables pour les tableaux suivants, pour des populations et des montants encore plus réduits.

2. Vers une stabilisation des retraites des personnels civils ?

Ainsi que le montre le tableau suivant, le nombre de pensions servies à des fonctionnaires retraités du ministère de la défense est relativement stable, même si le montant financier augmente de manière régulière en fonction notamment des revalorisations annuelles.

En revanche, pour ce qui concerne les personnels ouvriers, la baisse des effectifs, entamée depuis déjà plusieurs années, laisse envisager une diminution progressive du nombre des pensions versées, à défaut de leur montant.

L'étude quantitative des pensions ne doit pas masquer la diversité des situations ni la variété des principales demandes exprimées par les retraités militaires du ministère de la défense.

B. LES PRINCIPALES DEMANDES DES RETRAITÉS MILITAIRES

Régulièrement, les associations de retraités militaires expriment un certain nombre de demandes concernant des situations à leurs yeux injustes. Certaines de ces demandes aboutissent, comme celle concernant les sous-lieutenants ayant quitté l'armée avant 1976 et leurs veuves. Un imbroglio juridique avait rendu leurs retraites inférieures à celles de certains de leurs subordonnés. La réparation de cette injustice, dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et pour un coût de 1,6 million de francs intégralement supporté par le budget du ministère de la défense, n'a pas fait disparaître les autres revendications.

1. La pension militaire des lieutenants retraités

Les associations demandent également une réévaluation des pensions des lieutenants retraités avant le 1^er janvier 1976, issus pour la plupart du corps des sous-officiers et qui n'ont pu, à l'époque, bénéficier du grade de major qui n'existait pas encore. Les associations souhaitent que soit reproduite, pour les lieutenants retraités avant le 1^er janvier 1976, une solution identique à celle retenue pour les sous-lieutenants. Le coût d'une telle mesure est estimé à 381 500 euros.

L'administration du ministère de la défense a longtemps considéré que cette mesure n'était pas transposable pour des raisons techniques. Il semblerait que la ministre de la défense ne soit pas insensible au caractère injuste de la situation faite aux lieutenants retraités et qu'une solution équitable puisse rapidement être trouvée.

Le rapporteur et les membres de la commission de la défense estiment que le moment est venu de réparer une injustice à l'égard de personnes dévouées qui ont fait l'effort de devenir officier par rapport à celles qui n'ont pas changé de catégorie. Le coût financier, en baisse constante en raison de la diminution de la population concernée, ne paraît pas insurmontable au regard du budget global de la défense. La revalorisation de la pension des lieutenants retraités, revendication ancienne et symbolique des associations de retraités militaires, constituerait un geste fort à l'égard de la communauté militaire.

2. La situation des veuves allocataires

Les veuves et orphelins de militaires décédés avant le 1^er décembre 1964 reçoivent application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi du 20 septembre 1948. Afin d'atténuer les conséquences financières du passage d'une législation à une autre, la loi du 26 décembre 1964 avait prévu une allocation annuelle distincte de la pension de réversion. Cependant, pour certaines veuves, le mode de calcul de cette allocation, uniquement fondé sur le service actif et n'incluant pas les campagnes, a pu être défavorable. Le décret n° 98-414 du 22 mai 1998 a revalorisé, pour un montant global de 243 914 euros également à la charge intégrale du ministère, le taux des allocations annuelles, de sorte que le montant de la prestation servie à ces veuves ne peut plus être inférieur à celui d'une pension de réversion attribuée dans le cadre de la loi de 1964.

Une différence subsiste encore cependant entre les veuves bénéficiaires d'une pension de réversion et les veuves allocataires lorsque la rente servie est inférieure au minimum garanti, fixé actuellement à environ 535 euros par mois. Alors que les premières bénéficient d'office d'un alignement sur le minimum garanti, les secondes doivent, pour atteindre ce même montant, solliciter auprès du Fonds de solidarité vieillesse le versement d'une allocation complémentaire.

Soucieuses de mettre un terme à cette différence de traitement, les associations d'anciens militaires proposent de soumettre les veuves allocataires aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils font valoir que ces personnes, dont le nombre est désormais très faible puisque leurs maris sont morts il y au moins trente-huit ans, perçoivent des pensions dont le montant est généralement peu élevé et que la mesure ne coûterait que quelques dizaines d'euros par allocataire et par mois.

3. L'harmonisation des pensions militaires d'invalidité au taux du grade de tous les sous-officiers sur les taux des officiers mariniers

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pose comme principe que la pension d'invalidité est versée en fonction du grade détenu. Les indices pris en considération pour le calcul de la pension ont été fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Les modifications de ce texte prises en 1981 et 1988 n'ont pas corrigé la différence existant entre les pensions des sous-officiers des armées de terre et de l'air et celles des officiers mariniers.

Le souhait exprimé est un alignement des pensions de tous les sous-officiers sur celles des sous-officiers de la marine, plus avantageuses. Une révision des pensions d'invalidité de l'ensemble des sous-officiers et caporaux-chefs sur la base des indices retenus pour l'armée de mer, y compris les veuves, entraînerait un surcoût d'environ 15 245 000 euros par an.

4. La prise en compte dans une pension de vieillesse du régime général des bénéfices de campagne des militaires ayant effectué une carrière courte

En application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires peuvent prétendre à une pension s'ils ont effectué une durée minimum de quinze ans de services effectifs. Les militaires qui ont servi moins de quinze ans ne perdent pas pour autant le bénéfice de ces services pour leur pension. Ils peuvent prétendre à une affiliation rétroactive, c'est-à-dire que les services militaires qu'ils ont accomplis sont pris en compte, sous certaines conditions, par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Les intéressés sont rétablis, pour les périodes durant lesquelles ils ont été soumis au code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la situation qui aurait été la leur au régime d'assurance vieillesse, s'ils y avaient été soumis.

Ce transfert vers un autre régime a pour conséquence, pour ce personnel, l'application des règles propres à ce nouveau régime en ce qui concerne les modalités de décompte des services à inclure dans les périodes comptant pour la retraite qui effectivement ne tiennent pas compte de bonifications de campagne. La raison invoquée est que seuls les services contributifs peuvent être pris en compte. Donner satisfaction aux associations de retraités militaires sur ce point coûterait environ 6,4 millions d'euros au budget de l'État.

5. L'attribution de la pension militaire d'invalidité (PMI) au taux du grade pour les titulaires d'une PMI rayés des cadres avant le 3 août 1962

Deux textes législatifs sont intervenus pour réglementer les modalités de calcul de la pension militaire d'invalidité. L'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite de 1948 (aujourd'hui abrogé) prévoyait que les militaires pouvaient opter :

- soit pour une pension d'invalidité au taux du grade ;

- soit pour une pension rémunérant les services accomplis, à laquelle s'ajoutait une pension d'invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable.

La loi de finances rectificative pour 1962, entrée en vigueur le 3 août 1962, dispose que seuls les militaires retraités rayés des cadres après cette dernière date peuvent prétendre à une pension au taux du grade. Cette loi n'a pas prévu d'effet rétroactif. Il découle de ces dispositions que les pensions militaires d'invalidité sont servies au personnel en activité, uniformément au taux du soldat, aux retraités rayés des cadres avant le 3 août 1962, au taux du soldat, et aux retraités rayés des cadres après cette date, au taux du grade.

La revendication actuelle consiste à demander la possibilité, non seulement pour tous les militaires rayés des cadres avant le 3 août 1962, mais aussi pour tous les ayants cause de ceux ayant opté pour le taux du soldat, d'obtenir leur pension au taux du grade.

Le coût d'une telle mesure s'élèverait à 2 744 028 euros pour les militaires pensionnés et à 11 738 342 euros pour les ayants cause. Comme pour les demandes qui précèdent, le contexte économique et budgétaire actuel ne permet pas de lui réserver une suite favorable.

CONCLUSION

Avec le projet de budget pour 2003, les armées entrent dans une ère de consolidation de la professionnalisation qui ne sera pas forcément plus facile que la précédente qui a vu la transformation d'une armée mixte en une armée de métier.

En effet, dans un marché de l'emploi très concurrentiel, les jeunes gens et jeunes filles qui choisissent de s'engager sous les drapeaux le font en toute indépendance et ne restent pas toujours insensibles aux propositions qui émanent du secteur civil. Les quelques années de recul montrent désormais que les techniciens formés dans des spécialités recherchées (informaticiens, atomiciens, techniciens aéronautiques, spécialistes transmissions, médecins, infirmiers...) ont tendance à quitter les armées de plus en plus tôt pour des emplois civils plus rémunérateurs et souvent moins contraignants.

Retenir ces personnels formés et disciplinés représentera probablement dans les années à venir le principal défi de la consolidation de la professionnalisation. Les armées britannique et américaine connaissent elles aussi ce problème. Au-delà de l'aspect purement financier des différences de rémunérations entre l'armée et le secteur civil, largement pris en compte par le projet de budget, il faudra continuer à prévoir des crédits importants en matière d'entraînement des forces et de fonctionnement courant. Les conditions de vie courantes, de logement, de contraintes, de régime de permissions... pèsent également dans les choix de carrière des intéressés.

Nous le savions dès 1996 : une armée professionnelle coûte bien plus cher qu'une armée d'appelés. Le projet de budget de fonctionnement pour 2003 prend acte de cette vérité simple.

*

Le rapporteur considère globalement comme très satisfaisant le projet de budget pour le titre III de la défense, qu'il s'agisse de la nécessaire revalorisation de la condition militaire, ou de l'augmentation programmée et salutaire des jours d'entraînement des forces. Ce projet constitue un réel progrès qui prouve que les demandes exprimées et répétées, en particulier par notre commission, ont été entendues.

Le rapporteur émet le simple v_u que ce projet de budget soit fidèlement exécuté tel qu'il sera voté et qu'aucun événement extérieur, économique, politique ou autre, ne vienne le remettre en cause en cours d'exercice, comme cela s'est déjà trop vu dans le passé. Car le projet qui nous est soumis est bon et permettra sans aucun doute à nos armées d'achever et de consolider sereinement leur _uvre de professionnalisation.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. -  AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE LA DÉFENSE, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003.

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 230), au cours de sa réunion du 1^er octobre 2002.

Rappelant que, lors de la présentation du projet de loi de programmation militaire pour les années 2003-2008, elle avait indiqué que les trois objectifs prioritaires de la programmation étaient de rétablir la disponibilité des matériels, de moderniser les équipements et préparer l'avenir, et enfin de consolider la professionnalisation des forces armées, Mme Michèle Alliot-Marie a exposé que la première annuité de l'exécution d'une loi de programmation constituait toujours une épreuve de vérité. L'exécution de la précédente loi de programmation militaire s'est traduite par la perte d'environ une année de crédits d'équipement. En 2003, il s'agit de franchir une marche importante pour la remise à niveau du budget de la défense. Le projet de budget pour 2003 est la manifestation tangible de la volonté politique de redresser la situation de l'outil de défense de la France et il marque donc une rupture. Il rompt avec la décroissance des moyens mis à la disposition de la défense entre 1997 et 2002 : en 2003, le budget augmentera de 7,5 % hors pensions, les moyens consacrés aux crédits d'équipement augmentant de 11,2 % par rapport à 2002. Il rompt avec la pratique antérieure consistant à imputer au budget de la défense des dépenses récurrentes qui ne concernent en rien les armées, comme le financement du développement de la Polynésie française. Enfin, il rompt avec la faiblesse des moyens consacrés aux engagements européens et internationaux de la France.

Le budget de la défense en 2003 s'élèvera à 31,07 milliards d'euros dont 13,64 milliards d'euros de crédits d'équipements, 3,45 milliards d'euros pour le fonctionnement et 13,98 milliards d'euros pour les rémunérations et charges sociales ; s'y ajoutent 8,89 milliards d'euros transférés aux charges communes du budget de l'Etat pour les pensions. Le budget amorce de façon très nette la restauration de la capacité opérationnelle des armées. Ainsi, l'entretien des matériels bénéficiera d'une enveloppe de 2,6 milliards d'euros, montant qui va au-delà de l'annuité moyenne de 2,4 milliards d'euros prévue dans le projet de loi de programmation militaire. Pour la première fois depuis 1997, la barre des trois milliards d'euros d'autorisations de programme qui y sont consacrés est franchie. Fortes de cet effort financier, les structures d'entretien des matériels seront en mesure d'assurer un pilotage renforcé de cet entretien.

Le renouvellement des matériels se traduira de manière concrète. Le troisième avion de guet aérien Hawkeye sera livré à la marine. L'armée de terre recevra 45 chars Leclerc et ses deux premiers hélicoptères de combat Tigre. Le parc de véhicules de la gendarmerie sera renouvelé à hauteur de 3 000 véhicules et elle recevra 42 000 gilets pare-balles. L'armée de l'air recevra les premiers lots de missiles de croisière Scalp et 962 millions d'euros seront affectés au Rafale. La réalisation des frégates anti-aériennes Horizon est dotée de 346 millions d'euros en vue d'une mise en service en 2006. Le développement du missile M 51 bénéficiera de 561 millions d'euros. La construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération sera dotée de 302 millions d'euros. Sont également prévues, en 2003, la commande de 59 Rafale et la rénovation de 55 AMX 10 RC et de 70 canons automoteurs pour l'armée de terre.

Par-delà ces commandes, la préparation de l'avenir et la modernisation des forces doivent s'accompagner d'un effort soutenu de recherche. Les dépenses de la France dans ce domaine ont été distancées par celles du Royaume-Uni. Le maintien à niveau du potentiel technologique nécessaire pour les équipements futurs de la défense bénéficie d'un effort de recherche de 1,24 milliard d'euros, en hausse de 4,2 % par rapport à 2002.

L'armée professionnelle est aujourd'hui une réalité. Il convient désormais d'inscrire son fonctionnement dans la durée. À cette fin, la programmation militaire prévoit la création d'un fonds de consolidation de la professionnalisation regroupant le financement de mesures ciblées pour renforcer l'attractivité des armées, de façon à y maintenir des compétences particulières et recruter comme il convient dans certaines spécialités en concurrence avec le secteur privé. Dès 2003, 11 millions d'euros de ce fonds seront consacrés aux recrutements dans des spécialités critiques et 8 millions d'euros financeront des mesures d'aide au logement des personnels.

Des crédits supplémentaires de 36,8 millions d'euros ont été affectés à l'instruction et à l'entraînement des forces. Ainsi, pour la première fois depuis 1997, les crédits dévolus à l'activité des forces approcheront le milliard d'euros.

Une mesure nouvelle de 40 millions d'euros soutiendra les actions d'externalisation. L'externalisation a notamment l'avantage de décharger le personnel de la défense de ce qui ne relève pas de ses missions et de recentrer ses activités sur le c_ur de son métier. Facteur de motivation du personnel, elle a cependant en regard l'inconvénient de son coût. Cette question doit donc faire l'objet d'une approche pragmatique, au cas par cas, et non idéologique.

Les crédits consacrés à l'environnement professionnel immédiat comme au cadre de vie et de travail des militaires font l'objet d'un effort significatif. Il s'agit en particulier des dépenses d'équipement individuel, d'infrastructure ou de munitions. Les crédits qui y sont consacrés s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, en hausse de 13 % par rapport à 2002.

Une enveloppe de 303 millions d'euros, soit 24 % d'augmentation par rapport à la loi de finances pour 2002, permettra de résorber le déficit chronique des loyers de gendarmerie ; elle s'ajoute aux 182 millions d'euros qui correspondent à la construction de 1 235 unités-logements. L'état des casernements de la gendarmerie est en effet contrasté ; certains sont mal entretenus, mal conçus et ne permettent pas d'héberger dans des conditions convenables les personnels et leurs familles.

Les ajustements d'effectifs permettront d'améliorer les capacités des armées à participer aux missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux opérations extérieures. La création de 1 200 postes et le dégel de 700 autres au profit de la gendarmerie nationale permettront de se conformer, dès 2003, aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure.

Compte tenu des réductions d'effectifs et des sollicitations multiples de l'armée de terre en opérations extérieures ou sur le territoire national, 1 000 postes d'engagés seront créés par transformation d'emplois de volontaires. Ces effectifs renforceront les unités d'infanterie et de renseignement, ainsi que les unités spécialisées dans la protection contre la menace nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique.

Pour remédier à un sous-effectif chronique du service de santé, 200 postes de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées seront créés et 20 élèves médecins supplémentaires seront recrutés.

Pour ce qui concerne l'amélioration de la condition militaire, le plan annoncé en 2002 sera financé et mis en _uvre. Il s'agit en l'occurrence de mieux reconnaître les sujétions statutaires et certaines contraintes opérationnelles des militaires. Les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2003 concerneront plus particulièrement, d'une part, l'indemnité compensant le temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaire et, d'autre part, le complément spécial pour charges militaires de sécurité.

Un plan de reconnaissance professionnelle des personnels civils sera également mis en _uvre grâce à un abondement de 13,5 millions d'euros, soit un effort supérieur au total des mesures prises en faveur du personnel civil dans les budgets couvrant la période 1995-2001, qui s'élevait à 11,2 millions d'euros.

De surcroît, des mesures d'action sociale en faveur des conditions de vie du personnel civil et militaire seront engagées et financées à hauteur de 4,4 millions d'euros, afin plus particulièrement d'améliorer les conditions de logement, l'environnement familial comme la garde des jeunes enfants, ou encore l'adaptation des activités de loisirs proposées par l'institution de gestion sociale des armées (IGESA).

Le projet de loi de finances pour 2003 consacre ainsi aux armées un montant de ressources considérable. Il marque la détermination du Gouvernement à assurer la défense des Français tant sur le territoire national qu'à l'étranger, ainsi que celle des valeurs et des idéaux de la France. Il permettra également de marquer la considération de la Nation envers l'institution militaire, qui a accompli ces dernières années une transformation très importante.

Cependant, le ministère de la défense devra poursuivre la modernisation de son mode de gestion, afin de devenir un modèle et une référence pour la réforme de l'Etat. Ainsi, les expériences de partage de prestations de soutien entre les armées au niveau local seront élargies et accentuées. De même, un système de dématérialisation des procédures d'achat utilisant un portail Internet sera opérationnel au début de l'année 2003 pour simplifier et améliorer les relations avec les fournisseurs. Mais au-delà, le développement du contrôle de gestion et l'amélioration des circuits administratifs constituent de vastes et nouveaux chantiers, dont l'aboutissement est indispensable pour l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Le ministère de la défense devrait trouver dans les dispositions de cette loi organique des éléments supplémentaires pour améliorer encore sa gestion.

En définitive, le projet de loi de finances pour 2003 correspond pleinement aux engagements du projet de loi de programmation militaire présenté le 11 septembre 2002. Il représente un effort de la Nation à la hauteur des défis de sécurité qui lui sont lancés dans un contexte international troublé et marqué par la recrudescence du terrorisme.

Après avoir noté avec satisfaction la qualité du projet de budget de la défense pour 2003, le président Guy Teissier a estimé que les mesures annoncées permettront aux personnels de retrouver le moral. C'est grâce aux efforts qu'une Nation consacre à sa défense qu'elle peut vivre en paix, mais aussi faire partager cette paix, notamment en assurant des opérations de maintien de la paix hors de ses frontières.

Au-delà des nombreux aspects positifs que comporte le projet de loi de finances pour 2003, le président Guy Teissier a rappelé une injustice, certes marginale, mais persistante, qui touche les sous-officiers devenus lieutenants avant la création du grade de major en 1976 et qui perçoivent une pension inférieure à celle de leurs collègues devenus majors. Il serait souhaitable de mettre fin à cette situation, le coût d'une telle mesure, de l'ordre de 365 380 euros par an, apparaissant relativement faible, alors qu'un tel geste serait assurément apprécié par la communauté militaire.

Mme Michèle Alliot-Marie a répondu que des négociations étaient en cours entre les ministères de la défense et des finances et qu'elle avait bon espoir que cette situation soit débloquée sous peu. Le cas échéant, il pourrait être envisagé de déposer un amendement au projet de loi de finances.

M. Jean-Michel Boucheron a reconnu qu'un tel budget était difficile à critiquer pour l'opposition : le projet de loi de finances pour 2003 est en effet largement conforme à la première annuité du projet de loi de programmation militaire et comporte des éléments très positifs. Il a cependant relevé l'évolution légèrement négative des crédits d'études entre la loi de finances initiale pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003 et a interrogé la ministre sur les livraisons à venir de missiles Scalp EG et les progrès en matière de ciblage, indispensable à l'emploi efficace de ce missile. Il a enfin demandé quelle était la nature de l'aide apportée par la France au gouvernement en place en Côte d'Ivoire. Il a conclu son intervention en indiquant que l'exécution fidèle d'un tel budget serait sans doute difficile dans un contexte budgétaire contraint.

Mme Michèle Alliot-Marie a d'abord répondu que les dispositions du projet de loi de finances pour 2003 en matière de défense faisaient l'objet d'un engagement du Président de la République. Les crédits d'études évoqués sont des crédits de paiement ; leur montant est donc la résultante du volume des programmes lancés. En ce qui concerne les missiles Scalp EG, soixante seront livrés en 2003 comme prévu.

La ministre a ensuite évoqué la situation actuelle de la Côte d'Ivoire. La France n'entend pas s'impliquer dans une affaire interne à un pays. En vertu d'accords existants, elle a fourni au gouvernement ivoirien un appui logistique, consistant en des véhicules, des radios et des munitions. Elle soutient et encourage les tentatives de médiation et la constitution d'une force d'interposition africaine. La situation est délicate, la géographie de la rébellion peut faire craindre une séparation en deux du pays et dans ce cas une possible extension du conflit aux pays voisins, en fonction de critères ethniques. La prudence dans les déclarations s'impose, afin notamment de ne pas mettre en danger les ressortissants français de Côte d'Ivoire, qu'ils soient en zone rebelle ou non : des manifestations nationalistes à Abidjan ont pu se transformer en manifestations antifrançaises.

Faisant valoir que l'application de la TVA aux prestations fournies par DCN après son changement de statut le 1^er janvier 2003 allait renchérir les coûts d'équipement et de maintenance de la marine, M. Charles Cova a demandé si cette charge avait été budgétée dans le projet de loi de finances pour 2003 et si des garanties avaient été données à la marine sur la limitation des augmentations de coût. Il a aussi regretté qu'aucun emploi militaire ne soit créé en 2003 dans la marine alors que les besoins existent bel et bien.

Mme Michèle Alliot-Marie a tout d'abord indiqué que le changement de statut de DCN ne serait sans doute pas effectif au 1^er janvier 2003, les procédures, notamment en matière sociale, étant longues et complexes. Elle a ensuite précisé que les sommes correspondant à la TVA sont très importantes et qu'une solution doit être trouvée pour arriver à la neutralité fiscale dont le principe est acquis. Enfin, elle a indiqué que les besoins en personnel de la marine n'avaient pas été jugés prioritaires, tandis que les besoins de l'armée de terre et du service de santé sont patents.

Saluant les nouvelles perspectives ouvertes par le projet de loi de programmation pour les années 2003-2008 et le respect des engagements pris par le Président de la République, M. Gilbert Meyer a néanmoins émis des craintes sur la consommation des crédits supplémentaires ainsi obtenus. En effet, la période couverte par la précédente loi de programmation a révélé qu'en dépit de la diminution des crédits consacrés à l'entretien, ceux-ci n'étaient pas totalement utilisés. Faisant valoir qu'il y avait là un problème de gestion, il a demandé si une solution avait été envisagée pour y remédier.

M. Gilbert Meyer a également déploré la confusion affectant la ventilation des crédits d'entretien du matériel entre le titre III et le titre V et demandé une individualisation de ces crédits. Il a enfin souhaité avoir des précisions sur l'engagement des 100 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires adoptés à cette fin en loi de finances rectificative.

Mme Michèle Alliot-Marie a répondu que des efforts très importants avaient déjà été faits en matière de consommation des crédits d'équipement. En 2002, l'objectif est de parvenir à une consommation de la totalité des crédits, et donc pour la première fois depuis longtemps sans report disponible. Le taux de consommation est supérieur, au 15 septembre 2002, de 15 % à celui de l'an dernier à cette date.

En ce qui concerne l'entretien des matériels, des transferts de crédits ont en effet été opérés dans le passé, du titre V vers le titre III, sans doute du fait des sous-dotations du titre III. Ces transferts devraient cesser, à l'avenir, notamment du fait de l'importance des crédits inscrits au titre V.

Quant aux 100 millions d'euros passés en collectif budgétaire, ils n'ont aucunement été annulés. S'agissant de crédits de paiement, ils sont au contraire utilisés au fur et à mesure. Ces crédits, pour moitié déjà consommés, ont notamment permis de payer le service de maintenance aéronautique pour l'entretien des Hawkeye et des Mirage 2000. La Défense est une priorité affirmée par le Président de la République, que le ministère des finances doit prendre en compte.

M. René Galy-Dejean a lui aussi évoqué le risque de non-consommation des crédits dégagés. Rappelant que c'est en mettant en évidence la non-consommation partielle des crédits d'équipement du ministère de la défense que le ministère des finances appuyait son argumentation pour obtenir que des arbitrages les limitent, il a insisté sur la nécessité d'une action permanente et énergique pour éviter une sous-consommation. Il a ensuite demandé des précisions sur l'état d'avancement du programme de l'A 400 M, constatant les contraintes que font peser les sinistres de l'été sur une situation budgétaire déjà dégradée en Allemagne et les menaces des Britanniques de se désengager du programme en l'absence d'une décision allemande avant la fin de l'année.

Mme Michèle Alliot-Marie a réaffirmé son intention de faire en sorte que le ministère de la défense consomme la totalité de ses crédits d'équipement. Pour y aider, plusieurs types d'action vont être engagés. La fonction achat au sein du ministère va être améliorée grâce au recrutement, déjà en cours, de professionnels par la délégation générale pour l'armement. Des actions seront aussi conduites pour astreindre les entreprises à tenir leur calendrier, qu'il s'agisse de la mise à effet des clauses de pénalité ou du recours éventuel à d'autres prestataires.

S'agissant de l'A 400 M, la ministre a souligné que, lors de la réunion de Schwerin, le chancelier Schroeder avait confirmé la volonté de l'Allemagne d'acheter 73 A 400 M avant la fin de l'année. Si la situation financière de ce pays est aujourd'hui plus difficile, la décision allemande n'est pas remise en cause sur son principe ; seul le nombre de commandes pourrait diminuer. Il est vrai que les Britanniques suspendent leur participation au programme à la prise d'une décision par l'Allemagne avant la fin de l'année. Ce serait une erreur grave pour la construction de l'Europe de la défense de ne pas poursuivre ce programme, la voie serait alors ouverte à l'achat d'appareils américains.

Le président Guy Teissier a insisté sur la nécessité de mener une réflexion afin d'assurer le respect de la « chose votée », de sanctuariser les décisions budgétaires résultant de la volonté du législateur et d'éviter que la gestion courante, par le ministère des finances, puisse aller à son encontre. Il serait bon d'en arriver à une globalisation du budget de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie a approuvé l'idée de globalisation du budget de la défense, de nature à responsabiliser les armées qui seraient ainsi incitées à réaliser des économies en sachant qu'elles pourraient les redéployer. Cette démarche recueille l'approbation du ministre du budget. C'est du reste le sens des dispositions de la nouvelle loi organique sur les lois de finances.

M. Jérôme Rivière, citant le chiffre de 2,6 milliards d'euros de crédits d'entretien pour l'année 2003, a demandé si, au regard de l'état des matériels, la disponibilité technique opérationnelle (DTO) serait redevenue satisfaisante à la fin de l'année 2003.

Mme Michèle Alliot-Marie a répondu que ce chiffre correspondait à un arbitrage destiné à améliorer sensiblement la disponibilité des matériels majeurs pour le bon niveau des entraînements, même si des prévisions précises sont difficiles à établir. Elle a fait part de son intention de mettre en place un suivi régulier des consommations des crédits.

M. Jean Michel a rappelé qu'il avait pu constater les années passées, au titre de ses fonctions de rapporteur pour avis des crédits d'équipement, que des crédits disponibles n'étaient en effet pas consommés. Il a fait observer que le ministère de la défense ne gérait pas ses crédits d'équipement de façon totalement autonome, puisque la passation des marchés nécessitait l'approbation du ministère des finances, décision qui n'était pas toujours prise avec célérité en fin d'exercice. Il a jugé choquant que le budget arrêté par le Gouvernement et le Président de la République, puis voté par le Parlement, ne soit pas entièrement respecté du fait de ce type d'intervention. Il a également regretté que le financement des opérations extérieures ne figure pas, même sous la forme d'une évaluation forfaitaire, dans le projet de loi de finances pour 2003.

Mme Michèle Alliot-Marie a admis la nécessité d'être vigilante face à cette situation de dépendance. Le comité de suivi du titre V se réunira tous les deux mois et examinera notamment les situations de blocage en matière de consommation des crédits. Il est vrai aussi que les marchés d'un montant supérieur à 15 millions d'euros sont renvoyés automatiquement par les contrôleurs financiers au ministère des finances, ce qui alourdit la procédure. Des solutions sont recherchées. La globalisation des crédits de la défense permettra là encore de mettre un terme à ces difficultés.

Pour ce qui concerne les opérations extérieures, le principe d'inscrire une provision forfaitaire en loi de finances initiale a été admis. Une mission commune de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées doit en définir, avant mars 2003, les bases. À ce jour, cependant, une partie des opérations extérieures conduite en 2002 est déjà financée, puisque plus de 300 millions d'euros ont été inscrits pour le financement des opérations extérieures dans le collectif voté par le Parlement en août 2002.

M. Jean Michel a demandé s'il était exact que, sur les 100 millions d'euros votés dans ce collectif budgétaire pour la disponibilité technique opérationnelle, 99 millions avaient été gelés dès le 12 août.

Mme Michèle Alliot-Marie a répondu qu'il n'y avait eu ni gel ni annulation et que sur les 100 millions d'euros en question, 50 avaient déjà été dépensés.

M. Jean-Claude Beaulieu a regretté que le projet de loi de finances initiale pour 2003 n'apporte aucune indication d'augmentation des crédits affectés aux réserves, alors même qu'il est nécessaire de les rendre plus attractives. Qu'en est-il notamment de la prime de fidélisation ?

Mme Michèle Alliot-Marie a répondu que, pour l'exercice 2003, les crédits relatifs à la réserve étaient la stricte reconduction de ceux de 2002. L'augmentation prévue par la loi de programmation militaire n'entrera en vigueur qu'au début de l'année 2004, une fois que le plan global de recrutement et de fidélisation aura été mis au point. Elle a souhaité sur ce point recourir à l'expertise du Parlement.

M. Yves Fromion a estimé que, du fait de leur rythme de consommation, les crédits consacrés aux réserves de la gendarmerie étaient actuellement insuffisants, ce qui pose des problèmes aux groupements de gendarmerie, le recours aux réservistes contribuant efficacement au soutien des brigades de gendarmerie. Abordant la question de la modernisation du missile Exocet au standard dit block 3, il a noté qu'un débat avait actuellement lieu entre la délégation générale pour l'armement et EADS-MdBA. Or, il s'agit d'un programme important pour l'entreprise en termes de plan de charge, d'autant plus qu'elle doit faire face à l'annulation des programmes ANF, Trigat et Trigan. La nouvelle version de l'Exocet est de surcroît susceptible de faire l'objet de contrats à l'exportation.

Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué que la reconduction des crédits consacrés aux réserves n'interdisait pas un rééquilibrage en gestion de la répartition entre armées en fonction des besoins. En ce qui concerne l'Exocet block 3, une décision interviendra fin octobre. La marine n'a pas un besoin immédiat de ce type de matériel. Celui-ci peut toutefois être intéressant à l'exportation et pour la pérennisation de la filière Exocet. Les négociations portent actuellement sur la répartition des charges entre l'industriel et le ministère de la défense.

M. Alain Moyne-Bressand a souhaité savoir comment le projet de budget s'articulait avec l'édification d'une défense européenne. Il a également demandé quel était le pourcentage des entreprises françaises fournissant du matériel aux armées françaises.

Mme Michèle Alliot-Marie a estimé qu'il était difficile de fournir des éléments statistiques d'ensemble sur le nombre des entreprises strictement françaises fournissant les armées, dans la mesure où leur capital est le plus souvent composé également de participations étrangères.

La France a la volonté très ferme de créer une défense européenne. Chez la plupart de ses partenaires, il existe aussi une vraie attente et une volonté d'aller dans ce sens, afin de donner à l'Europe les capacités qui lui manquent et l'indépendance de décision. L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Grèce, qui consacre 5 % de son PNB à sa défense, partagent cette position, et le Royaume-Uni les rejoint parfois. Le dossier avance de plusieurs façons. Le processus ECAP, dans lequel la France dirige quatre groupes de travail portant sur des points sensibles, vise à déterminer les lacunes capacitaires, que les pays s'attachent ensuite à combler par des efforts budgétaires. La France s'est dotée d'éléments de commandement qui lui permettront de remplir la fonction de nation-cadre sur le plan européen, c'est-à-dire de conduire une opération tout en y associant ses partenaires. Les progrès de l'Europe de la défense doivent maintenant être mis en évidence et montrés. C'est pourquoi la volonté de l'Union européenne de prendre le relais militaire de l'OTAN en Macédoine est symbolique. Cette question restera en suspens jusqu'aux élections turques de novembre et dépendra ensuite d'un accord entre l'OTAN et l'Union européenne. Dans le cas où un accord ne pourrait pas être trouvé, il conviendra malgré tout que l'Union européenne trouve une solution pour assurer sa présence sur place, d'autant plus que l'OTAN a annoncé vouloir se retirer du pays en février.

Après avoir regretté que le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoie pas de ligne budgétaire consacrée au financement des opérations extérieures, M. Pierre Lang a interrogé la ministre sur la prise en compte de la revalorisation des grilles indiciaires dans l'enveloppe des rémunérations et charges sociales du budget du ministère de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué qu'il était usuel de porter en projet de loi de finances initiale une somme prévisionnelle, dont le montant est ajusté en fonction de l'évolution exacte de la masse salariale par la loi de finances rectificative de fin d'année.

Constatant des difficultés de recrutement de personnel spécialisé dans la métallurgie sur certains sites de DCN et notamment au sein de l'établissement de Brest, Mme Patricia Adam a demandé si la ministre envisageait de soutenir la création d'un centre de formation dans les métiers de la métallurgie à Brest.

Mme Michèle Alliot-Marie a souligné qu'il était indispensable de rester pragmatique et de prendre soin d'analyser au préalable dans quelle mesure les besoins ne sont pas couverts, afin d'envisager des solutions adaptées qui ne suscitent pas de faux espoirs.

M. Joël Hart a observé que certaines unités de l'armée de terre rencontrent des problèmes d'entretien des matériels qui relèvent le plus souvent de contraintes administratives et pèsent fortement sur le moral des personnels. Parfois même, les entreprises ayant conçu les matériels n'existent même plus. Il apparaît donc nécessaire d'instaurer un système de suivi des matériels par leurs fournisseurs à long terme. Le Parlement pourrait utilement contribuer au suivi de la mise en _uvre des dotations budgétaires consacrées à la maintenance.

Mme Michèle Alliot-Marie a reconnu que l'insuffisante disponibilité des matériels était à l'origine de la baisse du moral au sein des armées. C'est d'ailleurs ce qui a justifié qu'une action budgétaire rapide soit entreprise. Désormais, la mise à disposition de crédits conduit à une obligation de résultats, bien que les difficultés ne soient pas seulement d'ordre budgétaire. Si la mise en place de marchés de maintenance de longue durée, parallèlement à l'acquisition des matériels, peut paraître constituer une réponse appropriée, il faut que les entreprises concernées restent suffisamment longtemps en activité, ce qui n'est pas toujours le cas. Le ministère de la défense réalise actuellement des expériences visant à améliorer le suivi de l'entretien des matériels, mais leur généralisation ne pourra intervenir que si elles se révèlent probantes.

II. -  AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DES PERSONNELS CIVILS DE LA DÉFENSE.

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu des représentants des syndicats des personnels civils de la défense, au cours de sa réunion du mercredi 2 octobre 2002.

M. Daniel André, représentant la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat-CFDT, a indiqué que, si les chiffres correspondant à la loi de programmation militaire 2003-2008 ainsi qu'au projet de loi de finances initiale pour 2003 peuvent permettre des effets d'affichage, la concrétisation de ces dispositions appartient toujours aux services du ministère des finances, comme en témoigne l'exemple de la rallonge de 900 millions d'euros pour la défense inscrite dans le collectif budgétaire de juillet et gelée dès le mois d'août. L'examen des dispositions de la loi de programmation ne permet pas de penser que la condition des personnels civils sera améliorée dans les mêmes proportions que celle des personnels militaires. Certes, les relèvements indiciaires prévus vont dans le bon sens, mais la mesure de repyramidage pour les personnels relevant des états-majors et des services communs n'est nullement à la hauteur des besoins.

M. Daniel André a ensuite souligné qu'il fallait se féliciter de la forte hausse des crédits d'équipement, ainsi que de ceux relatifs à la recherche, au développement et au maintien en condition opérationnelle. Cependant, il faut s'interroger sur les clefs de répartition de ces crédits entre les différentes industries de défense. L'avenir de Giat-Industries notamment est loin d'être assuré dans la prochaine loi, comme l'illustrent les difficultés persistantes de l'établissement de Cusset. Par ailleurs, il serait nécessaire de mettre l'accent sur la conquête de marchés à l'exportation, notamment avec l'Arabie Saoudite. Après dix ans de plans sociaux, les personnels de Giat-Industries sont dans l'attente d'une réelle stratégie tant industrielle que sociale : l'exaspération est aujourd'hui à son comble et des difficultés sociales importantes sont à craindre si rien n'est fait.

Après avoir souligné l'importance du maintien en condition opérationnelle pour le ministère de la défense, les armées et les industriels concernés, il a rappelé que de nombreux problèmes subsistaient : les attributions des acteurs participant aux structures intégrées manquent de clarté et le périmètre d'activité de ces structures est mal défini. Il en résulte des rivalités et des conflits de compétence, ainsi que des difficultés de cohabitation entre les différents personnels, militaires et civils ou encore provenant des états-majors et du milieu industriel. Une clarification est indispensable.

En ce qui concerne l'externalisation, il est nécessaire d'en clarifier l'ampleur, les objectifs, les gains prévisibles et les conséquences pour les personnels. Si les ambitions sont grandes, ces questions sont extrêmement sensibles pour les personnels qui vivent l'externalisation comme un danger et craignent une perte de compétence. Certaines externalisations peuvent s'imposer, mais elles doivent être assumées politiquement et assorties de dispositifs d'accompagnement social. De plus, la définition des missions relevant du c_ur de métier, qui ne peuvent être déléguées, est indispensable.

La crise de la gendarmerie et des armées en 2001 et 2002 n'a certes concerné que la composante militaire, mais elle touche directement la composante civile. Cette dernière a supporté sa part de réforme et ne doit pas subir les conséquences de la revalorisation de la condition militaire : il apparaît aujourd'hui nécessaire de mettre en _uvre des mesures significatives pour l'amélioration de sa condition.

Parmi les mesures à prendre, figurent le renforcement et la sécurisation de l'emploi civil par la résorption de l'emploi précaire, la revalorisation des grilles et l'amélioration des carrières, l'harmonisation, la modernisation et la revalorisation des régimes indemnitaires, l'extension du dispositif de cessation anticipée d'activité, l'amélioration indemnitaire des travailleurs exposés à l'amiante, la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'ouverture de postes à l'avancement aux personnels issus des établissements restructurés. Toutes ces mesures doivent contribuer à la pleine reconnaissance du rôle et de la place du personnel civil. Les parlementaires sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la concrétisation budgétaire de cette reconnaissance.

M. Jean-Louis Naudet, secrétaire général de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT, a déploré les orientations sécuritaires de la politique gouvernementale, qui ne permettent pas une véritable politique de défense nationale axée sur la sécurité et la protection du territoire et une politique sociale pour les personnels du ministère de la défense, dont les civils sont les grands oubliés. Il a dénoncé l'augmentation des dépenses pour une défense de moins en moins nationale, notamment sur le plan industriel, et de moins en moins au service des intérêts de la France. Les projets du Gouvernement s'inscrivent dans une logique belliqueuse et consacrent d'importants moyens financiers au développement de nouvelles armes de destruction massive, en particulier nucléaires, alors même que les budgets sociaux sont en diminution. Il a donc demandé à la commission d'intervenir en faveur de la réduction drastique des crédits nucléaires, ainsi que de la réorientation des crédits d'équipement vers les matériels conventionnels. Il a ensuite souligné que le projet de loi de programmation militaire se traduira par l'abandon de pans industriels nationaux entiers, notamment dans le secteur des munitions et des blindés lourds. Ce projet constitue un danger essentiel pour des groupes publics tels que la SNPE et Giat-Industries. Il a également dénoncé l'utilisation de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse pour supprimer des emplois et favoriser le démantèlement de la SNPE.

Il a craint que le groupe Giat-Industries subisse un tel démantèlement, ce qui contribuerait à aggraver le chômage et la désindustrialisation de plusieurs bassins d'emplois. La situation de DCN n'est pas aussi stable qu'on pourrait le croire. Les programmes navals et leur financement ne sont pas assurés durablement. Les relations entre l'Etat et DCN doivent être clarifiées et le contrat d'entreprise doit être connu. Puisque le Gouvernement a souhaité réformer DCN, il doit désormais assurer son avenir en lui garantissant un plan de charge important. D'autres entreprises publiques d'armement sont dans des situations précaires : il est donc nécessaire d'organiser un débat national et transparent sur les questions de stratégie industrielle d'armement, avec la tenue d'une conférence ministérielle sur l'industrie nationale de défense, rassemblant tous les acteurs concernés.

Le projet de budget pour 2003 est à l'image du projet de loi de programmation militaire : les seuls emplois créés et les seules mesures sociales importantes concernent les militaires, les mesures positives concernant les personnels civils étant très réduites. Le projet pour 2003 annonce la suppression de 1 033 emplois, chiffre qui sera aggravé par le non remplacement de tous les départs et l'absence de compensation de la mise en _uvre des 35 heures. Les mesures sociales et catégorielles envisagées pour le personnel civil sont en recul : à titre d'exemple, la subvention de l'Etat à l'office national des anciens combattants (ONAC) diminue d'un million d'euros et les mesures pour l'action sociale sont destinées pour l'essentiel aux militaires.

M. Jean-Louis Naudet a conclu en déclarant que les personnels civils se sentent délaissés dans un contexte où les crédits de la défense augmentent et où le Parlement a voté une revalorisation rétroactive de 70 % du traitement des ministres. Il a demandé à la commission de la défense d'intervenir en faveur de mesures sociales plus substantielles pour les personnels civils, y compris en matière salariale. Il a enfin souhaité que le dialogue social soit plus développé, déplorant à cet égard l'attitude de la ministre de la défense.

Après avoir rappelé que son organisation avait effectué l'an passé un diagnostic pertinent sur l'entretien des matériels, M. Jean-Yves Placenti, représentant l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense), s'est réjoui que les projets de loi de programmation militaire 2003-2008 et de finances pour 2003 prévoient une réorientation en faveur de l'équipement des forces et du fonctionnement des unités. Cependant, plusieurs questions restent en suspens, notamment celle de l'avenir des personnels de l'industrie française de l'armement.

La situation de Giat-Industries est des plus préoccupantes, malgré quelques perspectives de commandes. Le changement de statut juridique de DCN semble mal engagé, car les perspectives de pérennisation de l'activité des établissements ne reposent que sur des promesses de commandes non encore concrétisées. Où en est le contrat d'entreprise liant l'Etat et la future société nationale et quel est son contenu ? Que sont devenus les engagements d'assurer au personnel un lien fort et durable avec le ministère de la défense ? Pour ce qui concerne l'entretien des équipements, il y a lieu de mesurer les effets de la création des structures intégrées pour les matériels aériens et la maintenance de la flotte avant d'en généraliser l'existence. De surcroît, la délégation de l'entretien des matériels aéronautiques à une société portugaise suscite quelques interrogations, alors que des emplois sont supprimés en France. Il en va de même pour la contractualisation des relations entre le service de soutien de la flotte et DCN.

Parmi les autres préoccupations de l'UNSA défense figurent le rôle et la place des personnels civils. Au-delà des mesures envisagées par le projet de loi de programmation militaire et par le projet de budget pour 2003, il s'agit de savoir si ces personnels doivent continuer à être considérés comme une force supplétive ou s'il existe une volonté politique claire de les associer davantage à la consolidation de la professionnalisation. Pourquoi le lien fondamental entre la Nation et ses armées devrait-il ignorer l'effort civil en faveur de la défense ? L'UNSA défense est farouchement opposée à la diminution du nombre d'agents civils inscrite dans le projet de loi de finances pour 2003.

Au-delà des raisons de gestion qui ont conduit à cette situation, il existe d'autres causes qui relèvent d'un défaut d'attractivité des carrières ou d'un sentiment d'« apartheid statutaire ». Toutes les difficultés qui affectent les personnels militaires sont aggravées pour leurs homologues civils. A titre d'exemple, l'augmentation des crédits consacrés à la fidélisation des civils, de l'ordre de 13,5 millions d'euros, est sans commune mesure avec la revalorisation des dotations en faveur de la condition des militaires, qui s'élèveront à 375 millions d'euros dans le projet de loi de finances. Parmi les autres mesures dérogatoires en faveur des personnels militaires, figure également la prorogation, prévue par le projet de loi de programmation, des dispositions de la loi de 1970 facilitant l'accès des militaires à des emplois civils. Cette prorogation ne peut que renforcer le sentiment d'un fonctionnement à deux vitesses.

Bien qu'elle approuve le principe d'une amélioration des conditions de vie des militaires, l'UNSA-défense ne peut accepter la distinction entre les différentes catégories de personnels du ministère de la défense. La vacuité du volet civil du projet de loi de finances pour 2003, ainsi que l'absence de suite aux propositions de mesures compensatoires pour les personnels civils, sont tout à fait regrettables.

M. Denis Lefebvre, président de la fédération CFTC des personnels civils du ministère de la défense, a observé que la rentrée sociale était placée sous les auspices d'un malaise économique qui ne doit occulter ni les exigences de la défense, ni les légitimes revendications des personnels civils.

Le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 traduit une indéniable volonté d'améliorer l'équipement et le soutien des armées, à la condition que ses dispositions soient réellement exécutées. Les reports et les annulations budgétaires ont en effet causé un grand tort à l'industrie de l'armement, comme l'illustrent les programmes Rafale et NH 90. Si des programmes importants sont inscrits, à l'image du second porte-avions ou du lancement d'un bouclier anti-missiles qui devra être nécessairement développé par des moyens français et européens, des événements peuvent peser sur la réalisation des projets, comme le montre l'influence du contexte politique allemand pour l'A 400 M. Pour éviter un monopole technologique américain, les investissements devraient être plus importants dans les études et la recherche-développement. A ce propos, que deviendra l'Europe de la défense si les Britanniques confirment leur intention de commander des appareils américains F 35 pour équiper leurs futurs porte-avions ?

Pour ce qui concerne DCN, l'évolution statutaire se heurte à de grosses difficultés. Alors que les effectifs atteignaient 30 000 personnes il y a dix ans, l'entreprise ne compte plus que 13 500 salariés et l'objectif affiché par la direction est de l'ordre de 12 000 à l'horizon 2005. Les restructurations ont conduit à des pertes de compétences reconnues et les externalisations ont déstabilisé l'ensemble des personnels. Pour réussir, la réforme de DCN doit s'appuyer sur un plan de charge qui suppose une accélération des programmes prévus par le projet de loi de programmation militaire. Les personnels de Giat-Industries, quant à eux, ne sont pas rassurés sur le plan de charge des établissements et redoutent à terme des fermetures. Il est pourtant nécessaire d'assurer l'avenir de l'industrie de l'armement terrestre en France. L'amélioration du maintien en condition opérationnelle devra aussi assurer la pérennité des établissements de soutien des armées, tels que les services des essences ou les commissariats. Il convient de prendre garde aux excès d'externalisation et aux dérives qui engendrent des pertes d'emplois et de compétences.

Enfin, les 2 000 recrutements annuels de personnels civils annoncés seront-ils réellement effectués ? Il est permis d'en douter puisque, dès 2003, 1 033 postes seront supprimés. Cette diminution n'est pas acceptable, car des sous-effectifs perdurent au sein de la gendarmerie et de l'armée de terre notamment. Le plan de reconnaissance professionnelle, doté de 13,46 millions d'euros, ne permettra pas de combler le manque d'attractivité des postes offerts par le ministère de la défense. En fait, sous la pression du ministère des finances, les créations de postes militaires prévues par le projet de loi de finances pour 2003 sont en partie financées par les pertes d'effectifs civils, alors même que cette composante est indispensable pour améliorer l'efficacité des armées. Quant aux mesures sociales envisagées à hauteur de 4,4 millions d'euros, elles devront concerner tant les civils que les militaires, en particulier dans le domaine du logement, car les problèmes sociaux n'ont pas d'uniforme.

M. Vincent Hacquin, représentant de la fédération de l'encadrement civil de la défense (FECD)-CGC, a estimé que l'Etat devait privilégier le moyen et long terme dans les restructurations industrielles. La fédération de l'encadrement civil de la défense-CGC est satisfaite de l'augmentation significative de 5,5 milliards d'euros du titre V dans le projet de loi de programmation militaire.

Si le secteur naval a été correctement traité, avec notamment l'acquisition d'un second porte-avions et les commandes de nombreux bâtiments et sous-marins, le changement de statut de DCN ne s'imposait pas, encore moins au travers d'un simple article de loi de finances rectificative. Les conséquences de cette réforme sur les instances représentatives des personnels et le traitement des différentes catégories statutaires sont importantes. Ainsi, la FECD-CGC revendique une mise à disposition des fonctionnaires, contractuels et militaires de DCN dans les mêmes conditions que les ouvriers d'Etat. A défaut, il est concevable que les personnels ouvriers puissent disposer d'instances représentatives communes à l'ensemble du personnel. Mais l'avenir et la survie de DCN passent également par un contrat d'entreprise pluriannuel garantissant un plan de charge. Il est regrettable qu'à quelques mois de la création de DCN-SN, la direction soit réticente à communiquer aux partenaires sociaux le contenu du contrat d'entreprise qui serait pourtant susceptible de dissiper les inquiétudes grandissantes des personnels.

Dans le secteur aéronautique, les commandes sont moins généreuses, mais ne mettent pas en péril les industriels concernés. La France peut-elle néanmoins prétendre conserver ainsi sa place européenne ?

Pour ce qui concerne le secteur de l'armement terrestre, le lancement de nouveaux programmes, tels que le véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI), n'engendrera qu'une faible charge si la politique de sous-traitance est maintenue. Il faut donc en revoir les fondements. L'Etat ne doit pas brader Giat-Industries, mais au contraire la redimensionner pour des alliances d'abord nationales puis internationales. A cette fin, il convient de soutenir les perspectives d'exportation de blindés lourds, de financer la recherche-développement, de passer des commandes pluriannuelles, en particulier pour les armes et les munitions, et de s'intéresser aux activités de développement susceptibles de réguler le plan de charge. L'entreprise devra également proposer des mesures de désengagement attractives pour rééquilibrer la pyramide des âges par des embauches.

En ce qui concerne les mesures spécifiques de fidélisation et d'attractivité prévues par le projet de loi de programmation militaire, M. Vincent Hacquin a regretté que le budget pour 2003 prévoie 350 millions d'euros en faveur de l'amélioration de la condition des militaires et seulement 13,5 millions d'euros pour les civils, soit un rapport de 1 à 4 en volume d'agents et de 1 à 26 en montants financiers.

En définitive, le projet de loi de finances pour 2003 n'infléchit pas la politique conduite par l'ancien gouvernement. Si la revalorisation du titre V suscite des espoirs, le manque de crédits pour les matériels de l'armée de terre fait naître des inquiétudes, notamment pour l'avenir de Giat-Industries.

M. Blaise Romeyko, secrétaire général adjoint de la fédération de l'encadrement civil de la défense (FECD)-CGC, a indiqué que le conseil d'orientation des retraites avait choisi pour sujet central de sa réflexion le thème « âge et travail », ce qui montre à quel point l'activité des salariés âgés est un enjeu déterminant. Comme la pénibilité des dernières années d'activité est un facteur déterminant de départ anticipé en retraite, le conseil d'orientation des retraites fait de la gestion des carrières une priorité nationale. Cela passe par un effort massif de formation continue et le développement de la notion de deuxième carrière. A ce sujet, le conseil prône le développement de la promotion interne, ainsi que la validation des acquis professionnels.

Or, malgré l'augmentation du nombre de personnels civils au sein de la défense, il apparaît que l'encadrement civil de la défense reste encore rarement affecté à de réels postes de responsabilité. Bien que les agents de catégorie A et B exercent un vrai métier, ils ne se voient pas proposer un deuxième emploi, encore moins un troisième. Les parcours professionnels prenant en compte les expériences acquises et proposant aux fonctionnaires une véritable ascension sociale sont inexistants. La démotivation constatée chez beaucoup de personnels s'explique en grande partie par le fait que leur carrière n'offre plus de perspectives de responsabilités ni d'avancement et ne présente à leurs yeux plus guère d'intérêt.

D'ici dix ans, plus de la moitié des agents publics va partir à la retraite. La prise de mesures statutaires pourrait ouvrir des perspectives de carrières et permettre de réaliser de réels parcours professionnels comme dans le secteur privé qui, dans les années à venir, concurrencera les recrutements. La CGC est sensible aux démarches engagées par l'administration en ce qui concerne les primes des agents de catégorie A et B de la filière administrative ; elle souhaite que cela soit prolongé par une réelle reconnaissance de leur métier au sein de leur ministère.

Le président Guy Teissier s'est déclaré surpris par les propos des représentants des grandes centrales syndicales, faisant remarquer qu'un budget d'équipement aussi favorable n'a pas été présenté depuis longtemps : il comporte environ un milliard d'euros supplémentaire par rapport à celui de 2002, ce qui est un facteur de création d'emplois dans l'industrie de l'armement et de développement de l'outil de défense. Il inclut notamment des fonds importants pour le développement de systèmes d'avenir, tels que l'adaptation du missile M-51 aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, le satellite Hélios 2, le programme Syracuse 3 et de très nombreuses livraisons d'équipement dont 45 chars Leclerc. Giat-Industries devrait en outre bénéficier de la commande de chars Leclerc de la part de l'Arabie Saoudite, si celle-ci se confirme effectivement comme on peut l'espérer.

La communauté civile et la communauté militaire ne sont pas antagonistes, mais complémentaires. Il existe un décalage entre les propos tenus par les représentants syndicaux et la symbiose entre civils et militaires que l'on peut constater sur le terrain, ce qui conduit à s'interroger sur la représentativité syndicale. L'amélioration de la condition militaire ne se fera pas aux dépens des personnels civils, même si ceux-ci peuvent légitimement souhaiter voir leur condition progresser.

Les propos tenus sur le gel des crédits ne correspondent pas à la réalité, car plus de la moitié des moyens supplémentaires votés dans le collectif budgétaire a d'ores et déjà été engagée. La ministre de la défense s'est clairement exprimée sur ce point devant la commission : le total des crédits annulés ne se monte qu'à 42 000 euros à la date d'aujourd'hui. Mais il est vrai que, dans la gestion des crédits votés, des tensions se font jour entre le ministère de la défense et le ministère des finances. La représentation nationale est la plus marrie lorsqu'elle constate que la « chose votée » n'est pas entièrement exécutée. Il convient d'imaginer la mise en place d'un mécanisme qui permette la globalisation du budget de la défense, afin de s'assurer que les crédits votés seront exécutés.

S'il est vrai que les objectifs en matière d'effectifs de personnel civil fixés par la loi de programmation 1997-2002 n'ont pas été respectés, on ne voit pas la trace d'une poursuite de cette situation en 2003.

Le président Guy Teissier s'est ensuite étonné des propos défavorables à la prorogation de la loi n° 70-2 qui permet l'intégration des militaires sous certaines conditions au sein de la fonction publique de l'Etat. En effet, le maintien d'une armée jeune et dynamique suppose un renouvellement régulier des personnels auxquels il faut légitimement fournir des possibilités de reconversion favorables. La mission d'un soldat est de se battre, éventuellement jusqu'au sacrifice de sa vie, ce qui n'est pas le cas des personnels civils de la défense et justifie les différences de statuts entre les deux catégories. Pour autant, il n'est pas question de polémiquer sur la nécessaire évolution des parcours professionnels des personnels civils, car il est légitime que chacun souhaite progresser dans sa carrière. La commission de la défense sera donc très attentive à ce point, tant pour les militaires que les personnels civils. La grille indiciaire doit bien sûr, elle aussi, requérir toute l'attention de la commission.

L'abandon de la conception et de la fabrication de blindés lourds provient du changement de contexte géostratégique, le développement d'une force de projection requérant des besoins en matériels plus légers. Néanmoins, les 406 chars Leclerc commandés seront effectivement tous livrés, les derniers étant mis en service dans les années à venir.

Le président Guy Teissier s'est ensuite demandé si la pérennisation et la protection des industries françaises d'armement par la commande publique devait rester un objectif. Estimant qu'un repli purement national sonnerait le glas des entreprises de défense, il a rappelé que les règles relatives aux marchés publics et le développement d'entreprises transeuropéennes rendaient désormais cette tâche impossible. Il convient donc au contraire de favoriser les programmes en coopération. La réalisation de l'avion de transport A 400 M, par exemple, créera des milliers d'emplois en France. En ce qui concerne Giat-Industries, on peut se demander si l'Etat a le droit, vis-à-vis du reste de la communauté nationale, de continuer à abonder le compte d'exploitation d'une entreprise à fonds perdus et sans espoir de redressement, alors que des utilisations beaucoup plus productives de ces crédits sont possibles.

M. Jean-Yves Hugon s'est élevé contre l'interprétation donnée par la CGT des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 relatives à la rémunération des ministres.

M. Jean-Pierre Brat, représentant la CGT, a évoqué la situation de Giat-Industries, suffisamment difficile pour attirer l'attention du Parlement. L'annonce de la conclusion d'un contrat avec l'Arabie Saoudite doit être prise avec précaution, la direction de Giat-industries l'ayant démentie. Il convient de rappeler que le contrat passé avec les Emirats Arabes Unis s'était soldé par un coût de 8 milliards de francs pour la Nation et s'était également traduit par de multiples plans sociaux. La question cruciale concernera donc les modalités de réalisation de ce futur contrat. L'annonce d'un nouveau plan de restructuration drastique conduit la CGT à réitérer sa demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur cette entreprise.

Le projet originel prévoyait la commande de 1 400 chars. Certes, les 406 finalement commandés seront tous livrés conformément aux prévisions, mais il convient de s'interroger sur l'échéancier de la rénovation du parc d'AMX 10, ainsi que sur le programme Félin. En outre, le recours à l'industriel italien Beretta pour la fourniture du canon du Famas se fait au détriment des intérêts français. Alors que le programme VBCI est important pour Giat-Industries, il existe actuellement un risque de rupture technologique dans le domaine des blindés. Les tergiversations entre les armées, la délégation générale pour l'armement et Giat-Industries menacent directement les programmes et le retard dans la définition du véhicule fait craindre l'achat d'un engin étranger. L'outil industriel de Giat-Industries a été délaissé, alors qu'il serait nécessaire de soustraire le secteur de l'armement aux aléas du marché.

Regrettant une vision trop idéologique de l'industrie de défense et de ses relations avec la puissance publique, le président Guy Teissier a reconnu l'utilité du programme VBCI, qui répond aux besoins des armées. Les parlementaires partagent le même souci que les syndicats de ne pas perdre le savoir-faire qui s'est forgé dans nos industries d'armement. A ce titre, le président a annoncé la création prochaine d'une mission d'information sur Giat-Industries, au sein de la commission de la défense.

M. André Colliard, représentant la CFDT, a regretté que les commandes prévues sous la précédente loi de programmation n'aient jamais été respectées et que le plan de charge de Giat soit devenu une variable d'ajustement. Il a estimé que trois à quatre mille suppressions d'emploi étaient actuellement prévues. Se félicitant d'un éventuel contrat avec l'Arabie Saoudite, il a émis la crainte que le gouvernement français soit tenté de rogner sur ses commandes. La construction de l'Europe de la défense ne doit pas se traduire par l'abandon du savoir-faire français dans l'armement terrestre, notamment dans le domaine des munitions. En ce qui concerne les VBCI et la rénovation des AMX 10, l'Etat doit clarifier ses engagements par rapport aux industriels. Soulignant la crainte de certains salariés d'être mutés loin de leur domicile ou de se voir proposer des emplois moins qualifiés, il a insisté sur la nécessité d'envisager des mesures sociales et des mesures d'âge.

Le président Guy Teissier a souligné qu'il n'était pas question de laisser tomber en décrépitude les industries d'armement, mais bien au contraire de sauver ce qui peut l'être, au sein de partenariats internationaux. L'objectif du projet de loi de programmation militaire, voulu par le Président de la République, est précisément de permettre à la France de disposer d'une défense à la hauteur de ses ambitions et de tenir son rang au niveau européen. Il s'agit d'éviter que la France perde son statut industriel et ne devienne qu'un client parmi d'autres.

M. Yves Fromion s'est étonné du fait qu'il ne semblait plus être question de la diversification de Giat, alors que jusqu'à une date récente il s'agissait d'un objectif prioritaire. Est-ce que Giat-Industries n'aurait pas réussi à s'intégrer dans un environnement concurrentiel ?

M. Jean-Michel Janeau, représentant l'Union syndicale des syndicats autonomes (UNSA), a répondu que la diversification nécessitait des investissements qui n'avaient jamais été réalisés, les fonds versés par l'Etat à Giat-Industries ayant exclusivement servi à combler des déficits. Puis, il a indiqué que le manque d'enthousiasme vis-à-vis du projet de loi de programmation militaire s'expliquait par la mauvaise exécution des lois précédentes, dont les contrecoups se font encore sentir sur les industries de défense. L'avenir de Giat-Industries semble particulièrement sombre et il convient d'espérer que l'éventuel contrat avec l'Arabie Saoudite sera négocié dans de meilleures conditions que celui conclu avec les Emirats Arabes Unis. La transformation du statut de DCN a pour objectif affiché de permettre des alliances avec d'autres groupes européens, or nombre d'entre eux sont passés sous contrôle de sociétés américaines. Par ailleurs, si l'objectif de reconversion des militaires ne doit pas être remis en cause, la loi n° 70-2 n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle déroge au statut général de la fonction publique. Il est à craindre qu'en matière de coopération européenne, une Europe à deux vitesses soit en train de se dessiner, la France étant particulièrement volontaire sur ce dossier, tandis que certains de ses partenaires semblent avant tout soucieux de leurs propres intérêts, comme en témoigne la décision des Britanniques d'acheter des F 35 américains pour équiper leurs futurs porte-avions.

M. Jean-Louis Naudet (CGT) a estimé que l'idée de diversifier les activités de Giat n'était pas abandonnée, mais que cette politique s'était heurtée depuis dix ans au refus constant de la direction de s'engager dans cette voie. La volonté de recentrage sur le c_ur du métier, promue par cette même direction, risque d'aboutir à une impasse et il convient d'écouter davantage les propositions des organisations syndicales.

M. Yves Fromion a soutenu que des tentatives de diversification avaient eu lieu au sein des établissements du Giat situés à Bourges et que la vraie question résidait dans les causes de leur échec. Les réponses à cette question seraient d'ailleurs instructives pour éviter la répétition des mêmes erreurs pour DCN.

M. Jérôme Rivière a considéré que, si le scepticisme pouvait se comprendre au vu de la mauvaise exécution des précédentes lois de programmation militaire, le projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 constituait une véritable rupture. Les députés de la majorité feront tout leur possible pour aider le ministère de la défense à obtenir les moyens budgétaires nécessaires à la bonne exécution de la loi de programmation militaire.

III. -  AUDITION DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS MILITAIRES.

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu des représentants des associations de retraités militaires, au cours de sa réunion du mercredi 2 octobre 2002.

M. Pierre Ingouf, président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM), a indiqué que les associations d'anciens militaires invitées à la présente audition sont pour la quasi-totalité d'entre elles membres du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), organisme chargé de représenter les anciens militaires auprès du ministère de la défense.

Il a ensuite rappelé le processus suivi pour aboutir à l'établissement d'une plate-forme de propositions communes à l'ensemble des associations. Des démarches auprès de la ministre de la défense ont abouti à une modification du rôle et du fonctionnement du CPRM et à sa transformation en un organisme de réflexion, de concertation et de proposition. Le conseil a alors organisé des groupes de travail, chacun d'eux étant chargé d'un domaine spécifique : le pouvoir d'achat et l'avenir des retraites, les pensions militaires et d'invalidité, l'accompagnement de la professionnalisation, le soutien social des retraités et le droit à réparation. Il a ensuite indiqué que l'un de leurs membres, M. Georges Gabrielli, a participé aux travaux d'une commission créée au sein du ministère de la défense pour étudier les problèmes liés aux maladies professionnelles et tout particulièrement à l'amiante. Les groupes de travail ont abouti à des propositions qui sont en cours d'examen au ministère de la défense. Il a donc sollicité l'appui de la commission de la défense de l'Assemblée nationale pour faire aboutir leurs demandes, tout en déplorant la date tardive de la présente audition.

M. André Arrouet, président de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR), a sollicité l'appui de la commission pour la réalisation de mesures longtemps demandées. Le Premier ministre a souhaité que la réforme des retraites aboutisse à une plus grande équité entre les Français, tout en tenant compte des spécificités des différents statuts et de la diversité des situations. Le représentant de l'UNSOR a souligné la nécessité du maintien du régime institué par le Code des pensions civiles et militaires de retraite et de la conservation du régime à jouissance immédiate. Il a demandé la prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de certaines indemnités ou accessoires de solde, ainsi que l'indemnité pour charge militaire attribuée à l'ensemble des personnels militaires, tout en indiquant que la réalisation de cette dernière était négociable en temps et en volume. Il a ensuite souligné que la situation de certaines veuves reste préoccupante et a déploré qu'elles soient obligées de solliciter annuellement une étude afin d'obtenir des majorations spécifiques.

Il a demandé une révision à la hausse du minimum vieillesse de façon à atteindre en cinq ans un montant de 800 euros par mois, et ce pour l'ensemble de la collectivité nationale. Enfin, il a jugé nécessaire la suppression du remboursement sur patrimoine successoral des sommes perçues au titre de l'allocation supplémentaire.

M. Jean-Michel Bernard, représentant l'Association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR), a indiqué que les dispositions du projet de loi de programmation militaire et du projet de loi de finances pour 2003 sont globalement très satisfaisantes, de même que les déclarations portant sur la revalorisation de la place de l'armée dans notre société. Cependant, des atteintes sont portées à la condition sociale des militaires et il est nécessaire de les corriger.

Il a tout d'abord présenté la situation des lieutenants qui ont pris leur retraite avant 1976 : ces derniers étaient presque toujours des anciens sous-officiers ayant vaillamment servi. Or, ils ont été oubliés lors de la réforme indiciaire réalisée par M. Michel Durafour. Le coût budgétaire de la correction de cette injustice s'élève à 320 000 euros par an seulement. Les promesses se sont succédé pour remédier à cette situation, mais elles n'ont jamais été traduites en mesures concrètes. Un effort en la matière serait apprécié par l'ensemble de la population militaire.

Il a ensuite abordé la question du droit à réparation. Longtemps, les militaires étaient protégés même lors de leur départ en permission. En cas d'accident, ils pouvaient, le cas échéant, bénéficier d'une pension militaire d'invalidité. Ces dispositions ont été supprimées et la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Lors d'opérations extérieures ou en escale, les personnels militaires bénéficiaient auparavant, dans les faits, d'une présomption générale d'imputabilité au service en cas d'accident. Des difficultés sont cependant apparues, aboutissant à des contentieux invraisemblables. Alors que la ministre avait tout d'abord laissé entendre qu'une réponse satisfaisante serait apportée à leur demande, la définition de la présomption demeure excessivement restreinte dans le texte ensuite publié. Par ailleurs, l'allocation provisoire d'indemnité, supprimée par le décret du 11 janvier 2001, devrait être rétablie. Enfin, la couverture des frais de cures thermales pour les personnels militaires, en vertu d'une loi ancienne, mais toujours en vigueur, devrait être intégrale, alors qu'un décret récent a plafonné cet avantage.

Les petites atteintes renouvelées à la condition militaire peuvent donner l'impression que les militaires sont moins bien défendus que d'autres catégories sociales et des risques de revendications sont réels au sein de l'armée de terre et de l'armée de l'air.

M. Gérard Auzanneau, vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG), a attiré l'attention sur la situation des maréchaux des logis chefs de la gendarmerie partis en retraite avant le 1^er juillet 1986, qui ne profitent pas des dispositions permettant aux mêmes gradés retraités après cette date de bénéficier d'une retraite équivalente à celle des gendarmes à l'échelon exceptionnel. En effet, depuis le 1^er août 1995, le gendarme à échelon exceptionnel se voit attribuer à vingt et un ans et six mois de service un indice supérieur de neuf points à celui de maréchal des logis chef parti à la retraite avant le 1^er juillet 1986 avec la même ancienneté. En outre, un arrêté du 5 avril 1995 a permis la revalorisation des pensions des maréchaux des logis chef partis en retraite après le 1^er juillet 1986.

Le Gouvernement a jusqu'à présent entretenu le paradoxe en prétendant que la situation des maréchaux des logis chefs retraités avant le 1^er juillet 1986 n'est pas discriminatoire et reste conforme à l'équité, au prétexte qu'ils continuent à percevoir une pension de retraite supérieure à celle des gendarmes ayant atteint à cette époque le dernier échelon de leur grade. Pourquoi laisser pour compte cette catégorie de pensionnés ? Ils sont aux environs de trois mille qui s'estiment lésés et dont la situation doit être reconsidérée. Les associations de retraités militaires et le conseil permanent des retraités militaires demandent qu'à l'avenir, aucune mesure circonstancielle ne soit adoptée sans qu'il ait été auparavant procédé à une étude générale permettant de prendre en compte les conséquences générales à l'égard d'autres catégories.

Intervenant au titre du groupe de travail sur les pensions de vieillesse et les maladies professionnelles, M. Georges Gabrielli, président de la Fédération nationale des officiers mariniers quartiers-maîtres en retraite et veuves (FNOM), a souligné que les maladies professionnelles ne sont pas prises en compte dans le code des pensions militaires d'invalidité dont dépend tout militaire, qu'il soit en activité ou en retraite. Aux termes des articles L 2 et L 5, pour obtenir une pension, il faut prouver l'imputabilité au service et un taux minimum d'invalidité de 30 %.

Pour l'amiante, à la suite de rencontres bilatérales entre le ministère de la défense et les associations de retraités, une partie des cas individuels, notamment au sein de la marine, est en voie de règlement. Pour autant, bien que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, soit devenu opérationnel, l'intégration des militaires dans le système des départs anticipés à la retraite des travailleurs de l'amiante tarde à venir. Par ailleurs, les dossiers concernant une nouvelle maladie, la polypose de la vessie, affluent au sein des associations. Sont plus particulièrement concernés les personnels de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale qui ont manipulé des produits aminés. Cependant, l'imputabilité au service reste à prouver, même lorsque l'attribution d'un taux d'invalidité supérieur à 30 % est obtenue. Le conseil permanent des retraités militaires revendique donc l'intégration des militaires dans le système de départ anticipé en retraite des travailleurs de l'amiante, la prise en compte par le code des pensions militaires d'invalidité des maladies professionnelles et un assouplissement des règles d'attribution des pensions, assorti d'une accélération des procédures.

Pour ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité, les militaires sous-officiers et les officiers mariniers ne sont pas traités de la même manière. En effet, deux tableaux d'indice des pensions d'invalidité différents sont prévus, de telle manière que, pour une même invalidité de 100 %, il existe un différentiel d'indemnisation d'un peu plus de 910 euros par an en faveur des officiers mariniers. Les retraités militaires demandent la mise en place d'un calendrier qui permettrait de mettre fin à cette injustice en alignant le sort des plus défavorisés sur celui des officiers mariniers, ce qui représenterait une dépense globale de quelque 15 millions d'euros pour une population totale d'environ 60 000 victimes.

M. Antoine Champeaux, secrétaire général de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, a évoqué la question des pensions de retraite des militaires rayés des contrôles avant quinze ans de service. Les bénéfices de campagne acquis en opérations extérieures ou pour service à la mer seront sans influence sur la retraite future de 70 % des militaires qui quitteront le service, puisque leur décompte intervient seulement pour les militaires qui deviennent fonctionnaires. L'attractivité nécessaire à un recrutement de qualité et le renouvellement des effectifs gagneraient à ce que cette question d'équité soit réglée. En l'occurrence, une intervention de la commission de la défense sur le sujet serait bienvenue.

Par ailleurs, les militaires non officiers ayant moins de cinq ans de service et radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités subies à l'occasion d'une opération n'ouvrant pas droit à campagne double ne peuvent pas prétendre à un droit à pension de retraite. Ils ont le choix entre la perception d'une solde de réforme proportionnelle au temps passé en service ou l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Une fois encore, l'intervention de la commission est sollicitée auprès du ministère des finances, afin que soit adoptée une lecture bienveillante de la loi du 6 août 1955 et de l'article L 48 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite, en appliquant l'article L 6-4 du nouveau code. De la sorte, les soldats blessés en opérations extérieures et réformés avant cinq ans de service pourraient percevoir une modeste pension de retraite dès qu'intervient leur réforme définitive.

Abordant le problème du droit au travail des anciens militaires, M. Henri Lacaille, président de l'Union Nationale de Coordination des Associations Militaires (UNCAM), a rappelé qu'entre 1992 et 1997 les anciens militaires se trouvant au chômage au cours d'une carrière civile ont été privés par les conventions de l'UNEDIC d'une part importante et croissante selon l'âge de leurs allocations de chômage, au prétexte qu'ils bénéficiaient d'une retraite. Si la loi de professionnalisation des armées, votée en 1996, a interdit cette pratique jusqu'à ce que les militaires atteignent l'âge de 60 ans, ce dont les conventions de l'UNEDIC ont pris acte, les anciens militaires de plus de 60 ans, qui n'ont pas pu réunir tous régimes confondus le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du calcul de leur retraite au taux maximal, restent concernés par le droit antérieur. Or, la limite d'âge de 60 ans a perdu aujourd'hui son aspect fatidique et il est temps de rendre aux anciens militaires la plénitude de leurs droits en amendant la loi de professionnalisation dans le sens reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation, afin qu'ils puissent toucher une retraite de sécurité sociale à taux plein, comme cela était prévu par la loi portant diverses mesures d'ordre social votée en 1995, qui n'a jamais été appliquée.

Le président Guy Teissier a proposé que la commission reçoive l'an prochain les associations dès le mois de mai, de façon à être informée de leurs revendications avant même le lancement de la procédure budgétaire.

Évoquant la question des veuves qui perçoivent le seul minimum vieillesse, il a déploré que ces situations, pour difficiles qu'elles soient, soient régies par des textes généraux dont il était malheureusement difficile de sortir une catégorie de personnes.

La question des sous-lieutenants retraités a été résolue sous la précédente législature à l'initiative de la commission et notamment de M. Charles Cova. S'agissant des lieutenants, leur situation constitue toujours une grande injustice. Ces personnels, sous-officiers promus à l'épaulette à l'issue d'une longue carrière passée à défendre les armes de la France sur toutes les terres du globe, se trouvent aujourd'hui pénalisés par rapport à des collègues retraités comme adjudants-chefs. Cette situation a été évoquée lors de l'audition de la ministre de la défense sur le budget et son règlement devrait intervenir dès cette année par amendement au projet de loi de finances, ou au plus tard lors de l'examen du budget pour 2004.

Une instruction ministérielle a été prise sur la redéfinition du service et notamment les trajets de permission. Peut-être un texte de niveau juridique supérieur devrait-il venir la renforcer. De même, la couverture des militaires, notamment en cas d'escale ou d'opérations extérieures, est à l'examen au ministère. La loi portant statut général des militaires sera prochainement révisée ; la commission veillera à ce que cette question y soit traitée.

L'intégration des bonifications de campagne au sein du régime général passe par une réforme du cadre général du régime des retraites. Il ne pourra pas y être procédé avant 2003. Enfin, la commission essaiera de sensibiliser la ministre de la défense à la question du montant des retraites des brigadiers chefs.

M. Jean-Louis Bernard s'est félicité que l'asbestose ait été reconnue comme maladie professionnelle dans la marine avec un taux d'invalidité de 30 %. Il a cependant émis des doutes sur la possibilité d'obtenir le statut de maladie professionnelle pour la polypose vésicale, beaucoup de personnes ayant travaillé au contact de solvants ne présentant pas cette pathologie, alors que l'immense majorité de ceux qui la présentent n'ont jamais été en contact avec des solvants.

M. Charles Cova, après avoir rappelé qu'il était à l'origine de la loi garantissant la possibilité pour les militaires retraités exerçant une seconde carrière de conserver une pension de retraite, a indiqué qu'il avait l'intention de déposer une proposition de loi modifiant dans un sens favorable l'article 9 de cette loi.

Le docteur Bernard Lefebvre, président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées ayant exercé la médecine libérale ou salariée (SAMA), a d'abord rappelé que si la création du SAMA, en 1972, avait suscité des réactions d'opposition et de défiance du service de santé et du ministère de l'époque, elle répondait en fait à la nécessité qu'avait le médecin quittant le service militaire actif de trouver une structure légale pour défendre ses intérêts civils. Il a exprimé une pensée reconnaissante pour tous les responsables qui l'on précédé et qui ont expliqué avec tant de ténacité que ce n'était que l'application d'un simple droit syndical.

Aujourd'hui, le SAMA a fini par trouver une parfaite compréhension, à tel point que vient d'être édité « le Guide de la reconversion pour le médecin des armées », travail très important réalisé par une équipe du SAMA. Plus qu'un ouvrage unique en son genre pour les médecins, il est un symbole, en ces temps de professionnalisation, de la complémentarité indispensable entre les militaires d'active et ceux qui entreprennent une nouvelle carrière, bien différente de celle qu'ils terminent : un bon recrutement des armées, en particulier pour les contrats relativement courts, passe inévitablement par la certitude d'une reconversion, sinon aisée, tout au moins facilitée.

Le SAMA est également représenté au sein du conseil d'administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale par son président : il n'a de cesse d'y défendre les intérêts des militaires, de leurs familles et des retraités. Cette caisse, originale à bien des points de vue, et qui pourrait même servir de « caisse pilote » pour les autres caisses françaises d'assurance maladie, n'en reste pas moins assujettie à des dispositions légales qui parfois perturbent sa mission : ainsi, la couverture sociale des militaires en Nouvelle Calédonie est gérée par la caisse locale. Il serait souhaitable que la représentation nationale se penche sur cette étrange situation.

Le troisième souci du SAMA est celui de ses retraités militaires qui restent vigilants sur le niveau des pensions et leur avenir. Rien à ce jour ne les a considérablement diminuées, mais la menace est là, avec la nécessaire restructuration des retraites évoquée par tous et qui ne devra pas se faire aux détriments de ceux qui ont su exposer leur vie pour protéger celle des autres. Le SAMA partage le combat de ses camarades ici présents.

S'agissant des problèmes spécifiques rencontrés par les adhérents du SAMA en tant que médecins civils, un point important récemment évoqué avec le président national de l'ordre des médecins est l'impossibilité actuelle de la reconnaissance des titres des médecins militaires, fussent-ils hospitaliers de haut niveau, suite à la disparition de la commission de qualification ordinale. Il ne s'agit probablement que d'un problème transitoire ; il paraît cependant intéressant, pour y remédier, d'envisager l'inscription de tous les médecins militaires au conseil de l'ordre des médecins. Cela résoudrait en outre le problème de la reconnaissance des titres.

Il y a quatre ans, le SAMA, guidé par son expérience, s'interrogeait sur l'expression en milieu militaire. L'actualité rattrape souvent celui qui n'a pas voulu prendre ses dispositions et il faut évaluer le risque que peut représenter un mouvement mal contrôlé. C'est pourquoi il ne faut pas redouter la mise en place d'une structure syndicale professionnelle classique. Elle saura couper l'herbe sous le pied de ceux qui, de façon anarchique, voudront bénéficier de ce qui est reconnu comme un droit de l'homme.

Le président Guy Teissier, après avoir félicité le président du SAMA pour la part prise à la création de la caisse nationale militaire de sécurité sociale , a considéré qu'on avait parfois simplement tort d'avoir eu raison trop tôt, même si ses derniers propos méritaient sans doute un large débat.

M. Jean-Louis Bernard, approuvé par M. Philippe Vitel, a jugé légitime la demande d'inscription des médecins militaires au conseil de l'ordre des médecins.

M. Gustave Dubois, vice-président de la confédération française d'associations de retraités et pensionnés de la gendarmerie (CFARPG) a exposé que, d'une façon générale, l'état d'esprit des personnels de la gendarmerie démontrait un moral affaibli, avec une impression de déconsidération de leur métier et de leur grade, la crainte de la perte de leur statut militaire et d'une intégration au sein du ministère de l'intérieur, l'impression d'une fonction mal définie. La rémunération peu attractive des gendarmes adjoints n'incite pas ce personnel à prolonger sa carrière et la gendarmerie se voit ainsi privée d'un recrutement intéressant. Les prévisions d'un nouveau maillage de la gendarmerie suscitent des craintes, à l'instar des dernières suppressions d'unités qui ont aggravé les conditions de vie familiale des gendarmes. L'agrandissement du maillage de la gendarmerie serait en opposition avec les actions actuelles de proximité et ne serait pas opérationnel pour le renseignement en des lieux géographiques isolés. S'ajoutent la crainte de la dévaluation des indices de solde par rapport à certains services publics, notamment par l'attribution de la catégorie A aux officiers de la police nationale, et le sentiment d'une disparition quasi-totale de l'action préventive, eu égard aux charges et services trop importants pesant sur les diverses unités.

Face à cette situation, plusieurs mesures peuvent être suggérées. La pension de réversion des veuves doit être revalorisée en fixant un plancher de revenus mensuels à 750 euros. Ces dernières devraient également bénéficier de la réversion intégrale « complément enfants ». Les primes allouées devraient être intégrées à la solde de base. Une revalorisation des pensions les plus faibles doit être opérée. Il doit être procédé à un assouplissement des conditions d'admission ou d'élévation dans les ordres nationaux et d'octroi de la médaille militaire pour les personnels d'active et en retraite. L'attribution de la Légion d'honneur à tous les militaires de la gendarmerie tués en service commandé devrait être la règle. Enfin, une représentation effective des associations de retraités, au même titre que les syndicats, dans tous les organismes consultatifs et de gestion devrait être assurée.

Le président Guy Teissier a fait observer que le projet de loi de programmation militaire ne négligeait aucunement les difficultés de la gendarmerie : 7 000 des 10 000 postes budgétaires supplémentaires qu'il ouvre sont pour elle. S'agissant du projet de loi de finances pour 2003, la ministre de la défense a fait part hier à la commission des mesures concernant la gendarmerie : réfection et construction de logements pour remédier à la situation anormale de certains logements de fonction, acquisition de véhicules, de radios, de 42 000 gilets pare-balles. Enfin, l'attachement du Gouvernement au statut militaire de la gendarmerie n'est pas à démontrer. Quant à la commission de la défense, elle a marqué son intérêt pour la gendarmerie en se saisissant pour avis du projet de loi d'orientation de la sécurité intérieure ; son président rendra le mois prochain visite à une école de gendarmerie et à une brigade de gendarmerie maritime.

M. Alain Bonavita, président de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR), s'est inquiété des graves conséquences des atteintes à la condition militaire sur la qualité du recrutement et l'aptitude opérationnelle des armées. Les effets d'une telle dégradation persistent longtemps et sont difficiles à corriger. Une guerre se gagne certes avec des matériels modernes, mais aussi avec des hommes de qualité et des chefs compétents. Les députés sont au fait de ces problèmes et l'ANOCR leur est reconnaissante pour leur action en faveur des personnels militaires, actifs et retraités.

Le président Guy Teissier a souligné que la commission veillerait à la qualité du recrutement. La gendarmerie doit pour sa part rester sous statut militaire et il conviendrait de remettre en question la récente décision ayant confié exclusivement la formation des officiers de gendarmerie à l'école de Melun, afin de revenir à une formation militaire commune avec l'armée de terre.

IV. -  EXAMEN DES CRÉDITS

La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Pierre Lang, les crédits du titre III et personnels civils et militaires d'active et de réserve pour 2003, au cours de sa réunion du mercredi 16 octobre 2002.

Après avoir félicité le rapporteur pour la qualité et la précision de son exposé, M. Michel Voisin a demandé si un bilan de la mise en _uvre des mesures d'accompagnement de la professionnalisation, qui avaient représenté un effort financier conséquent, avait été effectué.

M. Pierre Lang, rapporteur pour avis, a répondu que le dispositif du pécule d'incitation au départ n'avait pas été reconduit pour 2003. Si le ministère de la défense a effectué un bilan global, celui-ci n'a pas été communiqué à la commission.

Le président Guy Teissier a souligné l'intérêt qu'il y aurait pour la commission à disposer d'un tel document.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du titre III et personnels civils et militaires d'active et de réserve pour 2003, les commissaires socialistes s'abstenant.

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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la défense pour 2003.

N° 0260 - 07 - Avis de M. Pierre Lang sur le projet de loi de finances pour 2003 - Défense : Titre III et personnels civils et militaires d'active et de réserve