Document

mis en distribution

le 7 novembre 2002

N° 256

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 35


OUTRE-MER

Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Rapporteur spécial : M. Victor BRIAL

Député

____

INTRODUCTION 7

I. - LA GESTION DES CRÉDITS EN 2001 ET 2002 9

A. - LA GESTION DES CRÉDITS EN 2001 9

1. - Présentation d'ensemble 9

2.- Les taux de consommation des crédits 12

B. - LA GESTION DES CRÉDITS AU 31 AOÛT 2002 13

II. - DES MOYENS ACCRUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 17

A. - LES DISPOSITIFS COMMUNS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 19

1.- Les moyens inscrits au titre III et IV du budget 19

2.- Les subventions aux collectivités locales 24

3.- La mise en _uvre de la défiscalisation 26

4.- Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) 29

5. - Les contrats de développement 36

B. - LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES 40

1.- Le fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française 40

2.- La Nouvelle-Calédonie 42

3. - Wallis-et-Futuna : la mise en place d'une convention de développement 49

III - LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 50

A. - DES ÉCONOMIES EN CROISSANCE MALGRÉ UNE CONJONCTURE MOROSE 50

1. - L'économie néo-calédonienne : la progression notable de plusieurs activités 50

2. - La Polynésie française 51

3. - Wallis-et-Futuna 53

B.- LA SITUATION SOCIALE 53

1 - La situation sociale de la Nouvelle-Calédonie 53

2. - La situation sociale de la Polynésie française 55

3. - Wallis-et-Futuna 56

IV. - DES ENJEUX PROPRES À CHAQUE TERRITOIRE 59

A. - LA NOUVELLE-CALÉDONIE : UN DÉVELOPPEMENT ENCOURAGEANT DU SECTEUR DU NICKEL 59

1- Les capacités de l'usine de Doniambo vont être accrues 59

2- La réalisation de l'usine de Goro-Nickel a été décidée 59

3 - La construction de l'usine du Nord semble sur la bonne voie 60

B. - LA PLACE MAJEURE DU TOURISME EN POLYNÉSIE FRANÇAISE 61

C.- WALLIS-ET-FUTUNA 62

1. - Le système bancaire de Wallis-et-Futuna. 62

2 - La situation de l'agence de santé 63

V. - L'OUVERTURE VERS L'EXTÉRIEUR 65

A. - L'INTÉGRATION RÉGIONALE 65

1.- La Communauté du Pacifique 65

2.- Le Forum du Pacifique Sud et le Fer de lance mélanésien 66

B.- QUELS LIENS AVEC L'EUROPE ? 67

EXAMEN EN COMMISSION 71

INTRODUCTION

L'outre-mer va connaître dans les prochains mois de profondes mutations avec la mise en _uvre des dispositions de la future loi programme. Ces changements concernent aussi les territoires et les pays d'outre-mer, qui ont déjà connus des mutations profondes dans les années récentes. Cependant, les conséquences budgétaires des futures réformes ne seront prises en compte que dans la loi de finances rectificative pour 2003 et la loi de finances pour 2004.

Bien que le statut de la plupart des territoires et pays d'outre-mer ait évolué, l'État continue de garantir un certain nombre de crédits permettant d'accélérer un développement qui s'avère aujourd'hui indispensable.

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit pour le ministère de l'outre-mer, un budget 1.084,070 millions d'euros, soit une hausse de 0,56 % par rapport au budget voté en 2002. Cependant il convient de souligner que l'augmentation réelle, à périmètre constant par rapport au budget de cette année, est de 1,5 %. En effet, une expérimentation de la gestion des crédits de la préfecture de la Martinique a conduit à transférer, en 2003, 10,5 millions d'euros de crédits de rémunérations du personnel de cette préfecture au ministère de l'intérieur, les crédits de fonctionnement appartenant déjà à ce ministère.

· Les moyens des services (titre III), qui représentent 16,5 % du budget de l'outre-mer, devraient s'élever à 178,92 millions d'euros, en baisse de 0,16 %.

· Les interventions publiques (titre IV) comprennent principalement les subventions obligatoires et facultatives aux collectivités locales, les crédits attribués au FEDOM (Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) et les crédits attribués à l'action sociale, culturelle et de coopération régionale. Ces crédits devraient s'élever à 630,638 millions d'euros, soit une hausse de 0,1 % par rapport aux crédits votés en 2002.

· Les investissements exécutés par l'État (titre V) financent les équipements administratifs : ils devraient s'élever à 6,22 millions d'euros en 2003.

· Les subventions d'investissements accordées par l'État (titre VI) comprennent principalement les crédits affectés à la politique du logement, les subventions au fonds d'investissement des département d'outre-mer (FIDOM), et aux fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES). Le présent projet prévoit de consacrer 268,29 millions d'euros à ces subventions en 2003, soit une hausse de 1,56 % par rapport à l'année 2002.

Il convient de rappeler que le budget du ministère de l'outre-mer ne retrace qu'une partie de l'effort financier de l'État pour les territoires d'outre-mer. L'État accompagne le développement économique des pays et territoires d'outre-mer par des crédits qui transitent par l'ensemble des ministères. Ainsi, en 2003, les pays et territoires d'outre-mer devraient bénéficier au total de 1.852,32 millions d'euros, soit une augmentation de 3,5 % par rapport aux crédits votés en 2002.

Les crédits relevant du budget du ministère de l'outre-mer représentent 227,57 millions d'euros, soit 12,28 % de l'ensemble des crédits de l'État en faveur des territoires et pays d'outre-mer. Les crédits affectés aux TOM sont en hausse de 5,92 % par rapport aux crédits votés en 2002.

Les moyens affectés à la Nouvelle-calédonie représentent 63,6% des crédits attribués aux TOM et connaissent une baisse de 2,55 % dans le projet de budget pour 2003. Les crédits affectés à la Polynésie française représentent 20,8 % des crédits et sont en hausse de 1,37 %. Enfin, ceux attribués à Wallis-et-Futuna représentent 4% du budget et devraient connaître une hausse non négligeable de 11,5 %.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2002.

À cette date, 62 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.

I. - LA GESTION DES CRÉDITS EN 2001 ET 2002

Le montant du budget de l'outre-mer fixé par la loi de finances initiale pour 2001 est de 1.040,515 millions d'euros. Au 31 décembre 2001, compte tenu des mouvements intervenus en gestion, cette dotation s'est élevée à 1.061,651 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 440,580 millions d'euros en autorisations de programme. Cela représente une hausse de 2,03 %, essentiellement due aux reports de crédits.

MOUVEMENTS DE CRÉDITS PAR TITRE

(en millions d'euros)

 

Titre III

Titre IV

Titre V

Titre VI

Totaux

En  % de la loi de finances initiale

 

A.- Rappel des crédits ouverts par la loi de finances initiale

(dépenses ordinaires et crédits de paiement)

167,78

620,93

4,96

246,84

1.040,52

 

B.- Variations positives

           

    - Reports

1,31

45,14

2,47

173,66

222,58

21,39

    - Transferts/Virements

     

8,61

8,61

0,83

    - Répartition (hors chapitres 46-01 et 68-93)

2,03

9,41

   

11,44

1,10

    - Répartition (chapitre 46-01)

 

23,64

 

81,41

13,57

10,10

    - Répartition (chapitre 68-93)

0,3

16,04

0,46

20,96

37,76

3,63

    - Fonds de concours

0,13

0

0,41

0

0,54

0,05

    - Décret de dépenses accidentelles

     

0

0

0,00

    - Arrêté de dépenses éventuelles

 

152,45

   

0,15

0,01

    - Loi de finances rectificative

6,52

23,86

1,72

10,42

45,52

4,09

                Total B

10,29

118,24

5,06

295,06

428,65

41,20

                Soit en  %

6,14

19,04

102,00

119,53

41,20

 

C.- Variations négatives

           

    - Transferts/Virements

0,06

0

0

0,67

0,74

0,07

    - Répartition (hors chapitres 46-01 et 68-93)

       

0

0,00

    - Répartition (chapitre 46-01)

 

107,28

   

107,29

10,31

    - Répartition (chapitre 68-93)

     

37,72

37,72

3,62

    - Annulations

 

0,05

0

45,33

45,38

4,36

                Total C

0,06

107,34

0

83,72

191,12

18,37

                Soit en  %

0,04

17,29

0,00

33,92

18,37

 

D.- Situation nette (A+B-C)

178,01

631,84

10,02

458,18

1.277,98

 

                Soit en  %

106,10

101,76

202,00

185,62

122,83

 

                Crédits ouverts en D.O.

809,85

     

                Crédits ouverts en D.C.

 

568,20

   

En 2001, pour la quatrième année consécutive, l'exécution n'a fait l'objet d'aucune mesure de régulation proprement dite. Néanmoins, le montant des annulations de crédits a progressé, passant de 26,97 millions d'euros à 45,37 millions d'euros, s'agissant des dépenses ordinaires et des crédits de paiement. Les annulations d'autorisations de programme se sont élevées à 16,16 millions d'euros contre 13,57 millions d'euros en 2000.

Comme l'année précédente, des crédits ont été mis en réserve dans le cadre d'un contrat de gestion passé entre le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'économie. Alors que seul le chapitre 44-03- Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) était concerné en 1999, à hauteur de 42,69 millions d'euros, quatre chapitres l'ont été en 2000, et huit en 2001 : le chapitre 44-03, pour 40,25 millions d'euros, le chapitre 65-01 - Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (dite « ligne budgétaire unique »), à hauteur de 57,17 millions d'euros, le chapitre 68-90 - Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) (section générale), à hauteur de 35,98 millions d'euros, le chapitre 34-96 « fonctionnement » à hauteur de 0,15 million d'euros, le chapitre 41-56 « Dotations globales Nouvelle-Calédonie » à hauteur de 1,65 million d'euros, le chapitre 57-91 « travaux divers d'intérêt général » à hauteur de 10 millions d'euros et le chapitre 67-54 « calamités publiques » à hauteur de 84 millions d'euros.

Ce sont ainsi 145,83 millions d'euros qui ont été mis en réserve, soit 14 % de la dotation initiale. Votre Rapporteur spécial ne peut que regretter l'ampleur de ces mises en réserve, qui faussent la portée de l'autorisation parlementaire.

Ces mises en réserve ont permis de minorer les ouvertures nettes de crédits en loi de finances rectificative qui se sont élevées à 3,93 millions d'euros en autorisations de programme et 42,52 millions d'euros en crédits de paiement.

Les rattachements de fonds de concours ont été huit fois moins importants qu'en 2000, soit 0,54 million d'euros en 2001, contre 4,47 millions d'euros en 2000. Cette diminution s'explique par le fait que les crédits provenant du Fonds Social Européen sont désormais rattachés au budget de l'outre-mer par arrêtés de répartition et non plus par voie de fonds de concours.

Les mouvements provenant traditionnellement des deux chapitres de répartition, sans modifier le montant global des crédits, ont amené un redéploiement significatif sur les chapitres concernés :

Enfin, de nombreux arrêtés de sous répartition ont été pris notamment sur les chapitres de fonctionnement, la plupart du temps, pour compenser les effets d'une mauvaise articulation entre les prévisions faites par les services budgétaires et les besoins réels des gestionnaires.

Au total, en 2001, le montant des crédits ouverts s'est élevé à 1.278,04 millions d'euros, soit une augmentation de 101,7 millions d'euros par rapport à 2000 (+9 %) inférieure à celle enregistrée en 1999 et 2000 (+15,32%).

Cependant, la totalité des crédits n' a pas pu être consommée en raison, d'une part, du respect du contrat de gestion et d'autre part, de l'importance des crédits ouverts en loi de finances rectificative qui n'ont pas pu être mis en place au titre de la gestion concernée. Ce sont plus de 200 millions d'euros qui ont été reportés sur l'exercice 2002. Votre Rapporteur spécial ne peut que regretter le niveau atteint par ces reports et appelle à une gestion plus souple de la dépense publique.

Le taux de consommation des crédits a été de 92,49% pour les dépenses ordinaires, contre 93,32 % en 2000, et 91 % en 1999, mais de 63,80% pour les dépenses en capital, contre 63,82% en 2000, et 69% en 1999. Le taux de consommation globale est de 81,38 %, contre 81,12 % en 2000 et 81,5% en 1999. Par conséquent, si ce taux apparaît globalement stable, il cache cependant une certaine dégradation du rythme d'investissement.

La part des crédits d'investissements déconcentrés atteint 71,55 % en 2001, contre 66,36 % des crédits en 2000 et 69 % en 1999. Il est naturellement très variable selon les chapitres. La déconcentration est ainsi réelle sur la ligne budgétaire unique, mais faible sur les chapitres du FIDOM et du FIDES. En effet, la majeure partie des crédits est mobilisée par des engagements contractuels tandis que les opérations hors contrats de plan sont décidées par le Comité directeur à Paris.

S'agissant du titre III, le taux de déconcentration atteint moins de 10 % du montant des crédits ouverts et concerne essentiellement les crédits de fonctionnement courant. Le FEDOM, qui représente pour sa part les deux tiers des dotations du titre IV et près de la moitié des dépenses ordinaires, finance des solutions d'insertion qui, pour des raisons de cohérence, sont décidées par le ministère de l'Outre-mer en comité permanent et sont gérées par des organismes intermédiaires tels que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), l'Agence nationale pour l'emploi ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui bénéficient d'avances versées sur la base d'appels de fonds.

Cette information est fournie par le « compte rendu de gestion budgétaire » réalisé pour la première fois en 1999. En 2001, il n'y a plus qu'un seul agrégat « actions en faveur de l'outre-mer » divisé en quatre axes :

INDICATEUR DE COÛTS : DÉPENSES BUDGÉTAIRES

(en millions d'euros)

Composantes de l'agrégat

1998

1999

2000

2001

LFI

Exécution

Action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale

370

399

455

530

540

dont :

         

Insertion économique et social dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

281

292

363

453

446

Insertion économique et sociale dans les TOM et en Nouvelle-Calédonie

17

19

16

8

12

Service militaire adapté (dans les DOM, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)

72

77

72

69

82

Fonds de concours

 

11

4

   

Action en faveur de l'amélioration du logement

175

203

208

221

278

dont :

         

Aide à la construction des logements neufs et à l'amélioration de l'habitat

172

197

198

183

184

Aide à la résorption de l'habitat insalubre

3

6

10

33

12

Régularisation de la situation des ménages habitant dans la zone des 50 pas géométriques

     

5

82

Subventions aux collectivités

137

127

193

190

233

dont :

         

Action en faveur du fonctionnement des collectivités locales et établissements publics dans les DOM, collectivités territoriales, TOM et Nouvelle-Calédonie

44

34

95

86

108

Actions en faveur de l'investissement au profit des collectivités locales dans les DOM, collectivités territoriales, Tom ET Nouvelle-Calédonie

93

93

98

104

125

Administration générale

117

113

103

100

105

dont :

         

Fonction état-major

14

14

16

15

15

Mise en _uvre des politiques au plan local

103

99

87

85

90

Total

798

751

964

1.041

1.076

Le budget du ministère de l'outre-mer, fixé par la loi de finances initiale 2002, est de 1.078,129 millions d'euros. Au 31 août 2002, compte tenu des mouvements intervenus en gestion, cette dotation s'élève à 1.304,007 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 504,035 millions d'euros en autorisations de programme.

Au 31 août 2002, la consommation des crédits en dépenses ordinaires est de 58,82 %. En 2001 à la même période, elle s'élevait à 69,32 %. Pour l'heure, aucune annulation de crédits n'est intervenue.

Les reports de 2001 sur 2002 en dépenses ordinaires s'élèvent à 59,482 millions d'euros. Ces reports s'expliquent essentiellement par :

L'ampleur des mouvements de répartition est notamment liée à l'existence du chapitre 68-93 - « Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie » qui a alimenté d'autres chapitres pour un montant total de 8,393 millions d'euros de dépenses ordinaires. Cependant, d'autres répartitions de crédits sont intervenues durant le premier semestre 2002 :

· La dotation du chapitre 33-92 a été augmentée d'un crédit de 1.200 euros en provenance des services du Premier ministre (ajustement de la dotation des prestations sociales).

· Le chapitre 34-96 (article 11) a été doté d'un crédit de 75.000 euros en provenance du Fonds pour la réforme de l'État (FRE) afin de financer le Réseau d'information et de services des outre-mers (RISOM).

· Suite au passage du cyclone DINA en janvier 2002 à la Réunion, le chapitre 46-93 « secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques » a été abondé d'un crédit de 152.448 euros en provenance des charges communes.

· Enfin, le chapitre 46-94 article 34 « SMA - préformation et formation professionnelle dans les DOM » a été abondé d'une enveloppe de 8,948 euros en provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité (Fonds social européen).

Les crédits ouverts au budget du ministère de l'outre-mer par la loi de finances initiale pour 2002 sont de 443,814 millions d'euros en autorisations de programme et 268,885 millions d'euros en crédits de paiement. Compte tenu des mouvements intervenus en gestion, le montant des autorisations de programme a été porté à 504,035 millions d'euros et celui des crédits de paiement à 416,762 millions d'euros.

Au 31 août 2002, 200,886 millions d'euros ont été affectés ou délégués en autorisations de programme (soit 39,86 %), 241,281 millions d'euros ont été ordonnancés en crédits de paiement (soit 57,89 %). Au 31 août 2001, 44,63 % des autorisations de programme avaient été délégués ou affectés et 45,99 % des crédits de paiement avaient été ordonnancés. Le gel budgétaire de 2002 n'a porté initialement que sur les autorisations de programme, ce qui explique la bonne consommation des crédits de paiement au 31 août 2002. Aucune annulation de crédits n'est pour le moment intervenue.

Le montant des reports de crédits sur la gestion 2002 s'élève à 141,378 millions d'euros

On assiste durant le premier semestre 2002 à une amélioration du taux de consommation des crédits par rapport à 2001. Cependant, si le taux de consommation des dépenses en capital s'améliore, celui des dépenses ordinaires s'est plutôt dégradé.

TAUX DE CONSOMMATION AU 31 AOÛT 2001 ET AU 31 AOÛT 2002

(en pourcentage)

 

31 AOÛT 2001

31 AOÛT 2002

Titre III

68,6

79,37

Titre IV

62,1

53,49

Total dépenses ordinaires

63,6

58,82

Titre V

14,7

62,07

Titre VI

23,6

57,77

Total dépenses en capital (1)

23,5

57,89

Total général

47,9

58,62

(1) en crédits de paiement.

Source : direction de la comptabilité publique.

II. - DES MOYENS ACCRUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Votre Rapporteur spécial tient à rappeler que l'État accompagne le développement économique des pays et territoires d'outre-mer par des crédits spécifiques qui transitent par le ministère de l'outre-mer, mais aussi par des moyens relevant de l'ensemble des ministères.

Ainsi, en 2003, les pays et territoires d'outre-mer devraient bénéficier au total de 1.852,32 millions d'euros, soit une augmentation de 3,5 % par rapport aux crédits votés en 2002.

Le tableau suivant retrace les crédits budgétaires affectés à l'outre-mer dans l'ensemble du budget de l'État :

DÉPENSES ORDINAIRES ET CRÉDITS DE PAIEMENT
CONSACRÉS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
EN 2002 ET 2003

(en millions d'euros)

 
   

2002

2003 (1)

Évolution

En%

Nouvelle-Calédonie

776,157

776,291

0,02

Polynésie

896,537

936,142

7,43

Wallis-et-Futuna

69,358

72,053

3,88

TAAF

25,582

26,846

4,94

Non répartis

3,692

22,076

497,94

Coût de la gestion des services métropolitains

18,268

18,910

3,51

Total

1.789,594

1.852,319

3,50

(1) prévisions.

Source : documentation budgétaire.

Les crédits relevant du budget du ministère de l'outre-mer représentent 227,57 millions d'euros, soit 12,28 % de l'ensemble des crédits de l'État en faveur des territoires et pays d'outre-mer. Les crédits affectés aux TOM sont en hausse de 5,92 % par rapport aux crédits votés en 2002.

Les dépenses ordinaires représentent, dans le présent projet, 171,22 millions d'euros, en hausse de 10,57 % par rapport au budget pour 2002. Les dépenses en capital devraient représenter 52,29 millions d'euros, en baisse de 6,77 %. Cette diminution résulte principalement de la suppression du chapitre de répartition 68-93 qui a conduit à redéployer 17,951 millions d'euros dans les chapitres des titres III et IV, diminuant d'autant les dotations du titre VI.

Le tableau suivant retrace l'évolution en crédits de paiement des moyens spécifiquement affectés au territoires et pays d'outre-mer dans le budget de l'outre-mer :

CRÉDITS DE PAIEMENT CONSACRÉS AUX PAYS ET TERRITOIRE D'OUTRE-MER
BUDGET DU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER

(en euros)

 

2002

2003

Évolution

TITRE III

55 551 659

57 064 749

2,72 %

TITRE IV

99 303 102

114 159 451

14,96 %

TOTAL DO

154 854 761

171 224 200

10,57 %

       

TITRE V

1 509 245

2 700 000

78,90 %

TITRE VI

54 578 105

49 589 000

-9,14 %

TOTAL DC

56 087 350

52 289 000

-6,77 %

       

TOTAL GENERAL

210 942 111

223 513 200

5,96 %

Les moyens affectés à la Nouvelle-calédonie représentent 63,6% des crédits attribués aux TOM et connaissent une baisse de 2,55% dans le projet de budget pour 2003. Les crédits affectés à la Polynésie française représentent 20,8 % des crédits et sont en hausse de 1,37 %. Enfin, ceux attribués à Wallis-et-Futuna représentent 4% du budget et devraient connaître une hausse non négligeable de 11,5 %.

Le tableau suivant retrace la répartition des crédits du budget du ministère de l'outre-mer entre les différents pays et territoires d'outre-mer :

CRÉDITS DE PAIEMENT
CONSACRÉS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
EN 2002 ET 2003

(en millions d'euros)

 
   

2002

2003 (1)

Évolution

En%

Nouvelle-Calédonie

147,328

144,774

-2,55

Polynésie

46,782

47,422

+1,37

Wallis-et-Futuna

8,338

9,298

+11,51

TAAF

6,932

7,591

+9,5

Non répartis

1,426

9,609

+573,84

Coût de la gestion des services métropolitains

8,178

8,879

+8,57

Total

218,984

227,573

3,92

(1) prévisions.

Source : documentation budgétaire

Les pays et territoires d'outre-mer bénéficient d'une part, de crédits qui relèvent de dispositifs communs, d'autre part, de crédits propres à chaque territoire et liés à chacun de leur régime juridique et institutionnel spécifique.

Les principales mesures prévues, dans le projet de loi de finances pour 2003, sont les suivantes :

Le passeport mobilité a été mis en place à compter du 1er septembre 2002. Il devrait concerner 11.000 étudiants sur l'ensemble des collectivités outre-mer et 5.000 jeunes en formation professionnelle ou engagés dans une démarche d'accès l'emploi. Le principe du passeport repose sur le maintien à niveau de la participation financière des collectivités territoriales engagées dans un dispositif de mobilité des jeunes, auquel viendra se rajouter l'aide de l'État, de façon à ce que le coût résiduel soit nul pour les familles. Il concerne l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

Les principales modalités du passeport sont les suivantes :

· Volet « étudiants » : les étudiants de moins de 26 ans , de nationalité française et originaires d'outre-mer s'inscrivant dans les établissements d'enseignement supérieur en métropole, se voient rembourser le billet d'avion vers la ville où siège l'université choisie (ou le montant résiduel non pris en charge par les autres collectivités)

· Volet « formation-insertion professionnelle » : l'aide de l'État (complétant notamment celles mises en _uvre par les collectivités) permet la gratuité du transport aérien vers la métropole, ou vers une autre collectivité outre-mer, pour les jeunes français de 18 à 30 ans, domiciliés dans une collectivité outre-mer et dont le projet professionnel de formation (d'une durée minimale de 3 mois) ou d'insertion (sous forme d'un CDD supérieur à 6 mois ou d'un CDI) se réalise en mobilité.

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit 17,5 millions d'euros pour le financement de ce nouveau dispositif (article 90 du chapitre 46-94 « action sociale, culturelle et de coopération régionale »). Votre Rapporteur spécial tient à saluer la mise en place de ce dispositif, qui devrait permettre d'offrir de nouvelles opportunités de formation aux jeunes d'outre-mer.

Les moyens des services, figurant aux première, troisième et quatrième parties du titre III, atteignent 175,97 millions d'euros, soit une baisse de 0,3 %. Les dépenses de personnel s'élèvent à 142,82 millions d'euros, soit une baisse de 2,4 %. L'effectif total des personnels de l'État affecté à l'outre-mer devrait être de 5.782 personnes en 2003, contre 5.572 en 2002, soit une augmentation de 3,8 % (+210 emplois).

Les agents du ministère en poste en administration centrale sont rémunérés sur l'article 20 du chapitre31-90. En 2003, l'effectif budgétaire , qui devrait être de 273 agents (274 en 2002), dont 254 titulaires et 11 contractuels, représenterait 6,36 millions d'euros, soit une baisse de 1,55 %.

L'effectif des personnels d'autorité en service dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie devrait être de 45 en 2003, celui des personnels militaires en service de 597. En dehors de ces emplois, les personnels employés dans les territoires d'outre-mer sont les suivants :

La principale mesure, prévue dans le projet de loi de finances pour 2003, est la création d'emplois d'attachés pour permettre la régularisation des agents contractuels d'assistance techniques placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales. Cela se traduit par la création de 11 emplois d'attachés.

Ont également été demandées :

- des créations et transformations d'emplois en Nouvelle Calédonie dans le prolongement de l'article 60 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, afin que les emplois créés soient en adéquation avec les possibilités de reclassement réelles des agents territoriaux ayant opté pour l'État ;

- des transformations d'emplois, en Polynésie française, pour que le haut-commissariat puisse disposer de postes budgétaires correspondants à ses besoins réels.

Votre Rapporteur spécial tient, par ailleurs, à rappeler que la prise en charge des frais de changement de résidence, ainsi que celle de l'ensemble des déplacements temporaires depuis et vers les territoires a été réformé par le décret n°98-844 du 22 septembre 1998.Ce texte met fin au système du remboursement sur factures et institue, à l'image du droit commun, une indemnisation forfaitaire calculée selon des paramètres incluant la distance, la composition familiale, et la fourniture ou non d'un logement par l'administration.

Enfin, un effort important (7,75 millions d'euros en autorisations de programme et 5,35 millions d'euros en crédits de paiement) de remise à niveau du parc immobilier du ministère interviendra en 2003. Il concerne les équipements administratifs des DOM et des TOM (préfectures et résidences administratives), l'immobilier de Saint-Pierre et Miquelon dont la dotation est doublée en 2003, le parc du SMA pour lequel 3 millions d'euros en autorisations de programme et 2 millions d'euros en crédits de paiement permettront d'effectuer des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité urgents dans les unités.

Inscrits au chapitre 46-94, les crédits d'action sociale et culturelle destinés aux départements d'outre-mer et aux pays et territoires d'outre-mer, Fonds de coopération régionale exclu, atteignent 29,76 millions d'euros en 2002. Ces crédits représentent 41,09 millions d'euros dans le présent projet, soit une hausse de 38,08 % par rapport à 2002. Cependant, cette hausse est principalement due à la création du passeport mobilité (qui représente 17,5 millions d'euros) et aux crédits en provenance du chapitre 68-93, supprimé dans le présent projet.

En excluant le nouveau dispositif du passeport mobilité, les moyens consacrés aux TOM en faveur de l'action sociale et culturelle, représentent 19,81 millions d'euros, dont 10,98 millions d'euros relèvent du chapitre 44-03, et 8,83 millions d'euros relèvent du chapitre 46-94. Cela représente une augmentation de 133,5% par rapport aux crédits votés en 2002. Cependant, en retirant les crédits du chapitre 68-93 (qui s'élèvent à 10,54 millions d'euros), l'augmentation des crédits n'est que de 9,51 %.

La politique d'action sociale et culturelle recouvre trois dispositifs dans les territoires d'outre-mer :

La loi de finances pour 2002 a créé un article 40 relatif aux « actions d'insertion et développement dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » et l'a doté de 7,06 millions d'euros. Ces crédits financent la mise en place de solutions d'insertion d'une durée de trois mois au plus, destinées aux jeunes et aux adultes. La loi de finances pour 2003 prévoit le transfert de cet article au chapitre 44-03 (article 52) afin de regrouper l'ensemble des moyens en faveur de l'emploi dans l'outre-mer. Il est doté dans le projet de budget de10,98 millions d'euros, soit une augmentation de 55,55%, résultant d'une part, du redéploiement de crédits de l'article 68-93 (à hauteur de 2,36 millions d'euros) et de moyens nouveaux (à hauteur de 1,55 million d'euros)

L'article 50 du chapitre 46-94 contribue au financement des bourses d'enseignement supérieur des jeunes suivant en métropole des enseignements non disponibles sur le terrain. Le montant de la dotation 2002 de cet article a été fortement réduit du fait d'un transfert dans la loi de finances pour 2002 des crédits relatifs au financement des « jeunes stagiaires pour le développement » de l'article 50 à l'article 40, (soit un montant de 2,49 millions d'euros). Dans le projet de budget, les crédits de l'article 50 s'élèvent à 1,4 million d'euros et connaissent une forte augmentation de 193,5 %, qui résulte du redéploiement des crédits de l'article 68-93 (à hauteur de 745.000 euros) et de moyens nouveaux (à hauteur de 180.000 euros). Il convient de noter que les dotations allouées pour l'allocation des bourses en faveur des étudiants des TOM, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte sont doublées en 2003 et devraient représenter 716.317 euros.

L'article 60 « préformation et formation professionnelle dans les TOM et en Nouvelle-calédonie » finance notamment le programme « cadre avenir » (qui a succédé au programme « 400 cadres » en Nouvelle-calédonie en 1999) ainsi que la formation des cadres à Wallis-et-Futuna. Sa dotation atteindra 7,43 millions d'euros en 2003, soit une augmentation apparente de 788,11%, due au redéploiement des crédits du chapitre 68-93 pour un montant de 5,13 millions d'euros et de moyens nouveaux à hauteur de 1,43 million d'euros.

Le service militaire adapté (SMA), forme de service militaire propre à l'outre-mer, s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu la fin de l'appel obligatoire sous les drapeaux pour les jeunes gens nés à partir de 1979. Cette réforme concerne également le service militaire adapté, qui fera appel au volontariat.

Le SMA joue le rôle d'un organisme de formation des jeunes. Il forme, en partenariat avec l'AFPA et l'éducation nationale, des jeunes sortis, le plus souvent sans qualification du système éducatif en vue de favoriser leur insertion sur le marché de l'emploi. Les volontaires du SMA sont composés principalement de stagiaires qui bénéficient d'une formation professionnelle. Les volontaires stagiaires peuvent intégrer la catégorie des techniciens, après leur cycle de formation, dans la mesure où ils ont acquis les qualifications nécessaires pour occuper les postes ouverts. Le coût moyen annuel pour un soldat varie de 12.600 euros en métropole à 23.000 euros en Nouvelle-Calédonie. Le coût annuel moyen d'un volontaire stagiaire pour 2003 varie en fonction du lieu d'affectation de 7.000 euros en métropole à 9.000 euros dans certains DOM. La durée du volontariat est fixée à 5 ans maximum (dont une durée de formation de 24 mois maximum).

La loi de finances pour 2000 prévoyait la création de 600 postes de volontaires, dont 102 pour les TOM. En 2001, il en était de même pour 900 emplois de volontaires, parmi lesquels 128 étaient destinés aux territoires et pays d'outre-mer. La loi de finances pour 2002 a créé 500 postes supplémentaires. 60 d'entre eux concernaient les TOM, dont 52 postes de volontaires stagiaires.

Avec le projet de loi de finances pour 2003, qui prévoit la création de 500 postes de volontaires, le SMA (DOM et TOM) retrouve le même nombre de volontaires qu'il avait appelé en 1998, soit plus de 3.000 volontaires. Il ne comporte plus aucun appelé. 92 de ces nouveaux postes de volontaires devraient être crées dans les territoires d'outre-mer portant l'effectif à 460 volontaires (76 % de volontaires stagiaires et 24 % de volontaires techniciens).

Globalement, les crédits destinés au service militaire adapté représenteront, en 2003, 17,71 millions d'euros pour les pays et territoires d'outre-mer, soit une augmentation de 20,64 %. L'augmentation des rémunérations devrait représenter 3,44 millions d'euros et celle des crédits d'alimentation et de fonctionnement 2,55 millions d'euros.

Les crédits du SMA se répartissent de la façon suivante :

COÛT DU SMA POUR LES TOM (2002-2003)

(en millions d'euros)

 
 

2002

2003

Soldes et rémunérations des personnels militaires, civils et ouvriers (chapitres 31-15 et 31-90)

9,87

10,9

Charges sociales (chapitre 33-90)

0,39

0,45

Prestations sociales (chapitre 33-91)

0,57

0,59

Alimentation (chapitre 34-42)

1,44

1,67

Fonctionnement (chapitre 34-96)

3,14

3,35

Frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91)

-

-

Infrastructure et matériel techniques (chapitre 57-91) (1)

0,24

0,75

Total

14,68

17,71

(1) en crédits de paiement.

 

Source : ministère de l'outre-mer.

Les territoires et pays d'outre-mer perçoivent certaines dotations globales dans des conditions très voisines de celles applicables aux communes de métropole et ou des départements d'outre-mer.

Les territoires de la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas concernés par la DGF.

En revanche, perçoivent la dotation globale de fonctionnement des communes : les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions de Wallis-et-Futuna. En 2002, elle est, par habitant, de 207 euros (contre 200 euros en 2001) en Polynésie française, 209 euros (contre 202 en 2001) en Nouvelle-Calédonie et de 241 euros (contre 214 euros en 2001) à Wallis-et-Futuna.

COMMUNES D'OUTRE-MER : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

(en euros)

 

2000

2001

2002

Polynésie française

44,6

45,4

46,9

Nouvelle-Calédonie

45,3

46,4

48,1

Wallis-et-Futuna

2,9

3

3,1

Saint-Pierre-et-Miquelon

1,3

1,4

1,3

Mayotte

23,8

24,3

25,1

Total général

118,1

120,4

124,5

Source : ministère de l'Outre-mer

L'article 180 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit le versement, par l'État aux provinces, d'une dotation globale de fonctionnement. Cette dernière évolue, à compter de 2001, comme la DGF nationale. La DGF des provinces de Nouvelle-Calédonie est versée par semestre. Le chapitre 41-56 « Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie » verra sa dotation passer de 80,24 millions d'euros en 2002 à 84,33 millions d'euros en 2003. Cette augmentation est due en plus de l'actualisation suivant le taux de la DGF, au rebasage de l'indemnité compensatrice santé-enseignement scolaire, au transfert des crédits correspondant à la subvention de fonctionnement versée à l'institut de formation des personnels administratifs, dont la compétence a été transférée à la Nouvelle-Calédonie, et à un transfert de ministère de l'éducation nationale qui s'inscrit dans la poursuite du transfert de compétence commencé au vice-rectorat.

La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis-et-Futuna ne sont pas concernée par la DGE. En revanche, les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi que les circonscriptions de Wallis-et-Futuna bénéficient de la DGE.

En plus de ces dotations, le ministère de l'Outre-mer verse des subventions spécifiques aux collectivités locales des pays et territoires d'outre-mer.

Les subventions sont inscrites au chapitre 41-91 «  Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des TOM et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes ».

Wallis-et-Futuna a perçu 506.698 euros au titre de subvention de fonctionnement en 2001 (article 10). Cette dotation a été reconduite en 2002. Le projet de loi prévoit une subvention de 926.698 euros. Cette augmentation importante a pour objectif d'aider le territoire à prendre en charge la desserte inter-îles.

Le ministère verse chaque année au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) une subvention qui abonde les ressources de fonctionnement du territoire. La subvention devrait être de 5,287 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à la subvention versée en 2002. Une subvention est aussi versée au préfet de la Réunion, administrateur des îles Eparses, destinée à contribuer au fonctionnement de services de météorologie. Le montant alloué en 2002 qui s'est élevé à 60.213 euros, devrait être reconduit en 2003.

L'article 34 « dotations aux Provinces de Nouvelle-Calédonie », qui n'est pas doté en loi de finances initiale était habituellement provisionné en cours d'exercice budgétaire par transferts du chapitre 68-93 (actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie). En 2001, a été transféré un crédit de 7,19 millions d'euros au titre des contrats de développement pour les provinces en Nouvelle-Calédonie. En 2002, a été transféré un crédit de 3,69 millions d'euros au titre des contrats de développement. La loi de finances pour 2003 prévoit de doter l'article 34 de 8,78 millions d'euros, en raison des redéploiements de crédits effectués depuis l'article 68-93.

De même, l'article 60 n'a plus fait l'objet de dotations dans les lois de finances initiale depuis 1998. Il était provisionné en cours d'exercice budgétaire par transfert de chapitre 68-93. En cours d'année 2001, a été transférée sur le chapitre une dotation d'un montant de 304.898 euros destinée à subventionner l'Agence de Développement Economique de la Nouvelle-Calédonie (ADECAL). En 2002, un transfert du chapitre 68-93 est intervenu au bénéfice de l'ADECAL à hauteur de 115.335 euros. En 2003, la loi de finances initiale prévoit, en raison de la suppression du chapitre 68-93, de verser 304.200 euros à l'ADECAL.

L'article 40 a vocation à recevoir la subvention alimentant les ressources du fonds intercommunal de péréquation (FIP) des communes de la Polynésie française. Ce mécanisme, conformément à l'article 12 de la loi n°94-99 du 5 février 1994 portant loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, a pris fin en 1998. L'article n'est plus doté, ni en loi de finances initiale, ni en exécution, depuis la loi de finances pour 1999.

Pourtant, l'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 prévoit la pérennisation de cette contribution de l'État. Elle dispose que « l'État contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances ». Une somme de 7,9 millions d'euros était inscrite en 2002 à cette fin sur le budget du ministère de la Défense.

VERSEMENTS PRÉVUS AU TITRE DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

(en millions d'euros)

 

1999

2000

2001

2002

Participation État

7,9

7,9

7,9

7,9

Quote-part versée par le territoire

82,9

88,6

94,4

102,7

Total

90,8

96,5

102,3

110,6

Source : ministère de l'Outre-mer

Les subventions de l'État aux collectivités locales des TOM sont inscrites au FIDES, sur le chapitre 68-90, pour la section générale bénéficiant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, et sur le chapitre 68-92 pour la section territoriale (qui n'est plus doté depuis 2001), et au chapitre 67-51 - Travaux divers d'intérêt local.

Au chapitre 67-51 (travaux divers d'intérêt local), les autorisations de programme affectées aux territoires d'outre-mer s'élèvent à 762.000 euros en autorisations de programme et 180.000 euros en crédits de paiement.

Le régime d'aide fiscale prévu en faveur des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est issu de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, dite « loi Pons ». Il a été ensuite régulièrement modifié jusqu'à la loi de finances n°98-1266 pour 1999. L'article 19 de la loi de finances n° 2000-1352 pour 2001 a créé un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, largement inspiré du précédent, mais visant à en corriger certaines dérives. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

Tout en préservant l'esprit et les objectifs de la « loi Pons », l'article 19 de la loi de finances pour 2001 a apporté d'importantes modifications au dispositif.

En premier lieu, en ce qui concerne les investissements réalisés dans le cadre d'entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, le régime de la déduction fiscale pratiquée sur le revenu global de l'exploitant ou des associés de sociétés de personnes, prévu à l'article 163 tervicies du code général des impôts, est remplacé par un dispositif de réduction d'impôt codifié au nouvel article 199 undecies B dudit code. Le montant de la réduction d'impôt est, en principe, égal à 50 % du prix de revient des investissements productifs réalisés, net des subventions. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation hôtelière. Pour les investisseurs non professionnels, la réduction d'impôt ne peut excéder 50 % de l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement.

En deuxième lieu, des modifications sont apportées au champ d'application de l'aide fiscale, auparavant réservée aux entreprises qui réalisaient des investissements productifs neufs, elle est désormais étendue aux travaux de rénovation d'hôtel, aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et ces logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé, aux services informatiques et à la maintenance au profit d'activités éligibles. En outre, l'article 19 de la loi de finances pour 2001 exclut du nouveau dispositif la navigation de croisière.

L'investisseur qui donne en location un investissement productif à une entreprise d'outre-mer peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide fiscale. Notamment, selon le régime d'imposition auquel il est soumis, l'investisseur est tenu de rétrocéder à l'entreprise exploitante soit 60 % de la réduction d'impôt sur le revenu (article 199 undecies B) soit 75 % de l'avantage procuré à l'impôt sur les sociétés par la déduction pratiquée et par l'imputation, sur son résultat, du déficit provenant de la location du bien et de la moins-value réalisée lors de la cession de celui-ci ou des titres de la société bailleresse (article 217 undecies). Cette rétrocession s'opère sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien au locataire. L'agrément n'est délivré que si l'un des buts principaux de l'investissement est la création ou le maintien de l'emploi.

Enfin, une nouvelle réduction d'impôt est créée au bénéfice des particuliers qui réalisent certains investissements outre-mer. Le mécanisme de cette aide, codifié au nouvel article 199 undecies A du code général des impôts, est très proche du dispositif précédent prévu à l'article 199 undecies, sous réserve, principalement, du plafonnement de la valeur des investissements, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du contribuable, et du taux de la réduction d'impôt qui s'élève à 40 %.

Le bénéfice de certaines aides fiscales à l'investissement en outre-mer est subordonné à l'agrément du ministre du budget. Dans ce cadre, a été constatée une diminution du nombre de demandes reçues en 2001 d'environ 14 % par rapport à l'année 2000. Cette situation s'explique, pour partie, par le dépôt, fin 2000, d'un nombre important de dossiers afin de pouvoir bénéficier de l'ancien dispositif Pons.

Le volume total d'investissements agréés en 2001 s'élève à 630,6 millions d'euros, soit une augmentation de 22 % par rapport à l'année précédente où il représentaient 517,2 millions d'euros. Cette évolution résulte essentiellement des hausses constatées dans l'hôtellerie en Polynésie (+ 125 millions d'euros) mais aussi dans le secteur du bâtiment (+ 26,7 millions d'euros) et ce, malgré une diminution des investissements dans les secteurs du transport (-64,8 millions d'euros) et de l'industrie (- 41,3 millions d'euros). Cependant, il convient de noter la réalisation de deux projets exceptionnels en Nouvelle-Calédonie dans le domaine des transports et de l'industrie, qui ont représenté respectivement 184,6 millions d'euros et 394,8 millions d'euros. Il convient de noter également que les premiers investissements ont été agréés dans les nouveaux secteurs de la maintenance et des services informatiques, ainsi qu'en matière de rénovation hôtelière.

Les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ont ainsi bénéficié de la défiscalisation en 2001, dans des volumes d'investissements dépassant de plus de 250 % ceux agréés l'année précédente.

Le nombre d'emplois directs équivalents plein temps que les promoteurs des projets se sont engagés à créer en 2001 s'élève à 2.516. Ce résultat n'englobe pas les emplois qui ont pu être maintenus ou ont été indirectement induits par les investissements agréés.

Même si les dispositifs d'aides fiscales à l'investissement outre-mer ont subi de nombreuses modifications depuis leur création et surtout depuis les dix dernières années ce qui génère une certaine instabilité juridique pour les investisseurs, des réformes apparaissent cependant, aujourd'hui à nouveau nécessaires afin d'accroître l'efficacité et le champ d'application du dispositif.

Il est envisagé d'étendre le champ d'application des secteurs éligibles à l'aide fiscale à l'investissement, de renforcer le rôle des échelons locaux et de favoriser l'orientation de l'épargne vers des projets de développement économique de l'outre-mer.

De plus, afin de répondre à une forte attente des PME et pour éviter un alourdissement de la gestion des dossiers par l'administration, une procédure d'agrément simplifiée va être mise en place pour des structures regroupant un certain nombre de petits projets : en l'occurrence, des projets d'investissements mobiliers afférents exclusivement à des secteurs non sensibles et d'un montant inférieur à 300.000 euros.

Dans le cadre du contrôle des aides d'État, la Commission européenne a demandé, par une décision rendue le 28 novembre 2001, que les autorités françaises lui notifient, pour approbation au regard des règles communautaires, certains investissements en fonction de leur importance ou des secteurs d'activité.

La Commission européenne dispose d'un délai de deux mois pour approuver l'octroi de l'aide. Dès lors, la décision de la Commission devrait intervenir, en règle générale, dans le délai de trois mois imparti à l'administration pour faire connaître sa décision. Cela étant, il ne peut être exclu que, pour certaines affaires, compte tenu essentiellement de leur complexité, l'avis de la Commission intervienne au-delà du délai de trois mois prévu par la loi.

Les projets concernés étant, en principe, afférents à des investissements de grande envergure, il est envisageable que l'administration éprouve la nécessité d'obtenir des compléments de la part des promoteurs de ces opérations. Dans ces conditions, le délai de réponse de l'administration est allongé de trois mois supplémentaires à compter de la date de réception des renseignements complémentaires produits par la société. Ce faisant, l'avis de la Commission européenne devrait pouvoir systématiquement intervenir dans les délais impartis pour le traitement de ces dossiers.

Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) est régi par le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié par le décret n° 94-273 du 30 mars 1994. Ce fonds sert principalement à financer les subventions d'investissements des contrats de plan. Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts au budget répartis en deux sections :

· une section générale, regroupant les interventions du Fonds relevant de l'action directe de l'État (chapitre 68-90) ;

· une section des territoires, regroupant les interventions du Fonds relevant des compétences des territoires (chapitre 68-92).

En outre, la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 a créé, au sein du FIDES, un fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) alimenté par une répartition en provenance du chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif a été maintenu par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En 2001, les crédits du FIDES dans la loi de finances initiale s'élevaient à 26,53 millions d'euros en autorisations de programme et 22,26 millions d'euros en crédits de paiement. Après les différents mouvements de crédits intervenus en cours d'exercice, les crédits disponibles représentaient 74,27 millions d'euros en autorisations de programme et 77,99 millions d'euros en crédits de paiement. Le taux de consommation a été de 77,3 %.

En 2002, les crédits votés s'élevaient à 26,54 millions d'euros en autorisations de programme et 20,56 millions d'euros en crédits de paiement. A la suite des reports de crédits, et de deux arrêtés de répartition des crédits du Fonds d'équipement pour la Nouvelle-Calédonie (FEPNC), l'un en date du 11 avril 2002, le second à paraître, les dotations de la section générale ont atteint 72,06 millions d'euros en autorisations de programme et 54,75 millions d'euros en crédits de paiement. Grâce à des reports de crédits, la section des territoires est dotée de 0,39 million d'euros en autorisations de programme et de 0,80 million d'euros en crédits de paiement.

Le taux de consommation de la section générale, au 30 août 2002, était de 50,2 %.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits du FIDES s'élèvent à 46,22 millions d'euros en autorisations de programmes, soit une augmentation de 74,19 %, et 49,41 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 140,32%. Cette augmentation importante est due au redéploiement effectué à partir du chapitre 68-93 (à hauteur de 40,4 millions d'euros) et aux dotations affectées à la nouvelle convention spécifique de Wallis-et-Futuna, qui s'élèvent à 500.000 euros en crédits de paiement.

Il convient de noter que la section territoriale du FIDES n'est pas dotée dans le projet de loi de finances. En réalité, elle n'a plus été dotée en loi de finances initiale depuis 2001.

Les crédits du FIDES de la section générale se répartissent de la façon suivante :

SECTION GÉNÉRALE DU FIDES

(en euros)

Années

Origines de crédits

Autorisations
de programme

Crédits
de paiement

2001

· Loi de finances initiale

+ 26.526.129

+ 22.257.556

 

· Report des crédits disponibles au 31 décembre 2000

+ 1.360.832

+ 49.096.514

 

· Arrêté d'annulation du 21 mai 2001

-

- 3.048.980

 

· Arrêté de répartition du 25 mai 2001 (FEPNC)

+ 22.123.950

+ 11.474.167

 

· Arrêté de transfert du 29 octobre 2001

+ 7.934.971

+ 7.934.971

 

· Arrêté de répartition du 12 novembre 2001 (FEPNC)

+ 7.934.971

+ 7.934.971

 

· Arrêté d'annulation du 14 novembre 2001

- 914.694

- 12.208.576

 

Total

+ 74.276.770

+ 77.997.982

2002

· Loi de finances initiale

+ 26.536.000

+ 20.561.000

 

· Report des crédits disponibles au 31 décembre 2001

+ 1.383.431

+ 17.648.422

 

· Arrêté de répartition du 11 avril 2002 (FEPNC)

+ 22.071.268

+ 8.272.768

 

· Arrêté de répartition à paraître (FEPNC)

+ 22.071.269

+ 8.272.769

 

Total

+ 72.061.968

+ 54.754.959

Source : ministère de l'Outre-mer

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits de la section territoriale du FIDES :

SECTION DES TERRITOIRES

(en euros)

Années

Nature des opérations

Autorisations
de programme

Crédits
de paiement

2001

- Loi de finances initiale

-

-

- Report des crédits disponibles au 31/12/00

392.171

1.123.549

- Loi de finances rectificative du 28/12/01

-

304.898

Total

392.171

1.428.447

2002

- Loi de finances initiale

-

-

- Report des crédits disponibles au 31/12/01

392.171

803.168

Total

392.171

803.168

Source : ministère de l'Outre-mer

Les crédits du FIDES en Nouvelle-Calédonie servent principalement à financer le Fonds d'équipement pour la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) et le Fonds intercommunal de péréquation.

En 2001, les crédits du FIDES ont été répartis entre le FEPNC, à hauteur de 39,369 millions, et le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), pour 2,317 millions d'euros. En 2002, les crédits affectés au FEPNC représentent 44,14 millions d'euros et ceux affectés au FIP 2,324 millions d'euros.

NOUVELLE-CALÉDONIE

FEPNC

(en euros)

Années

Natures des opérations

Autorisations
de programme ouvertes

Engagements
au 31 décembre 2001

2001

· FEPNC

39.369.532

4.125.403

2002

· FEPNC

44.142.537

-

Hors FEPNC

2001

· Fip - Équipement

2.286.735

2.286.735

 

· Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

30.490

-

 

Total

2.317.225

2.286.735

2002

· Fip - Équipement

2.286.735

-

 

· Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

38.112

-

 

Total

2.324.847

-

Source : ministère de l'Outre-mer

Cependant, l'utilisation du FEPNC a fait l'objet de critiques, notamment par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2000.

· La première critique visait l'existence du chapitre « réservoir » 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, dont les crédits étaient répartis par arrêté après le vote, si bien que le Parlement ne connaissait pas la destination de ces crédits, pourtant très élevés (33,79 millions d'euros de crédits de paiement en 2002), au moment où il vote la loi de finances initiale. Les deux tiers des crédits de ce fonds sont en fait reversés sur un autre chapitre « réservoir », le FEPNC, dont la Cour juge la gestion « très opaque ».

· Une grande partie des crédits inscrits sur ces deux chapitres était utilisée à des dépenses de fonctionnement, contrairement à la destination que le Parlement avait votée. De plus, leur consommation était partielle, ce qui entraînait des reports parfois supérieurs à la dotation annuelle. Cette situation était liée, selon la Cour, à « la difficulté à trouver sur place suffisamment de projets viables susceptibles d'être financés ».

· En outre, l'existence de ces chapitres réservoirs retardait la consommation des crédits car les décrets de répartition paraissaient de plus en plus tard dans l'année.

Dans ces conditions, la Cour des comptes suggèrerait la suppression du chapitre « réservoir » 68-93 et l'ouverture directe des crédits en loi de finances dans les chapitres appropriés.

Par conséquent, la projet de loi de finances prévoit de supprimer le chapitre 68-93 et opère un redéploiement des crédits au titre III et IV, pour un montant de 17,95 millions d'euros, et au titre VI pour 44,45 millions d'euros en autorisations de programme et 40,4 millions d'euros en crédits de paiement. Votre Rapporteur spécial tient à saluer cette suppression qui permet à la fois davantage de transparence, une meilleure information de la Représentation nationale, et une meilleure gestion.

En 2003, le FIDES devrait financer les contrats de développement de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 26,45 millions d'euros en autorisations de programme.

Le fonds finance essentiellement le contrat de développement et l'équipement des communes, comme le montre le tableau suivant :

POLYNÉSIE FRANÇAISE

(en euros)

Années

Natures des opérations

Autorisations
de programme ouvertes

Engagements
au 31 décembre 2001

2001

· Contrats de développement 2000/2003 (2ème tranche)

16.616.943

-

 

· Équipement des communes

2.286.735

61.174

 

· Extension du centre de formation de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM)

152.449

-

 

· Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

30.490

-

 

· Fonds intercommunal de péréquation (FIP)

7.934.971

7.934.971

 

Total

27.021.588

7.996.145

Source : Ministère de l'Outre-mer

Pour 2002, les autorisations de programme s'élèvent à 20,035 millions d'euros, dont 84,7 % doivent être utilisés pour la troisième tranche du contrat de développement 2000/2003. En 2001, les crédits contractualisés avaient connu une forte hausse (de 41 %) pour tenir compte de la hausse des montants contractualisés. De même, le fonds permet de financer l'équipement des communes : 2,28 millions d'euros ont été attribués à cet effet en 2002.

En 2003, le FIDES devrait permettre de financer les contrats de développement de Polynésie à hauteur de 8,61 millions d'euros en autorisations de programme.

Le FIDES permet le financement de la troisième tranche du contrat de développement à hauteur de 2,094 millions d'euros en autorisations de programme. En 2003, ces crédits devraient s'élever à 2,5 millions d'euros en autorisations de programme, auxquels il convient de rajouter les crédits octroyés dans le cadre de la nouvelle convention de développement : 2,5 millions d'euros en autorisations de programme, et 0,5 million d'euros de crédits de paiement.

WALLIS-ET-FUTUNA

(en euros)

Années

Nature des opérations

Autorisations
de programme ouvertes

Engagements au 31/12/01

2001

- Contrat de développement 2000/2004 (2ème tranche)

2.154.104

92.501

- Contrats de villages

457.347

457.347

- Acquisition d'un véhicule double commande pour l'examen du permis de conduire à Futuna

20.950

19.107

- Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

30.490

29.651

- Construction du fale fono de Mua

15.245

15.245

Total

2.678.136

613.851

2002

- Contrat de développement 2000/2004 (3ème tranche)

2.094.500

-

- Contrats de villages

600.000

-

- Aménagement d'un vestiaire et d'une salle de réunion pour le rugby

76.946

-

- Études prélables à la réhabilitation et à la restructuration de l'hôpital de Sia

60.000

-

- Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

30.490

-

Total

2.861.936

-

Source : ministère de l'Outre-mer

Le FIDES permet de financer l'équipement des TAAF à hauteur de 260.000 euros en 2002.

Les contrats de développement de Nouvelle-calédonie, de Polynésie et de Wallis-et-futuna sont financés par le FIDES à hauteur de 46,22 millions d'euros en autorisations de programme. Ces contrats représentent un engagement financier de l'État de 563 millions d'euros entre 2000 et 2004.

CONTRATS DE PLAN ET DE DÉVELOPPEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

(en millions d'euros)

Territoires

Nouvelle-Calédonie 2000-2004

Polynésie

française

2000-2003

Wallis-

et-Futuna

2000-2004

Total

général

Total contrats

(y compris contrats de ville)

659

341

39

-

Total contrats/Part État

(y compris contrats de ville)

355

171

37

563

Dont outre-mer

246

69

15

330

chapitre 68.90

-

69

10

79

chapitre 68.93

246

-

-

246

chapitre 46.94

-

-

5

5

Dont autres ministères

108

102

22

232

Territoires/Provinces

253

171

2

-

Autres partenaires

51

-

-

-

Source : ministère de l'Outre-mer

L'article 210-1 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit que « des contrats pluriannuels sont conclus entre l'État d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, d'autre part ; les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq ans ». En application de ces dispositions, des contrats de développement ont été conclus entre l'État et la Nouvelle-Calédonie sur la période 2000/2004. La participation de l'État à ces contrats s'élève à 354,9 millions d'euros.

Le contrat de développement 2000/2003 s'articule autour des 4 axes stratégiques suivants :

· Favoriser le développement économique de la Polynésie française en promouvant l'emploi et en améliorant les dispositifs de formation notamment par une meilleure connaissance des ressources halieutiques et la modernisation des outils de production, par une meilleure qualité en matière touristique et la mise en valeur de nouvelles zones, par l'encouragement à la création d'entreprises artisanales et de petites industries.

· Aménager le territoire et gérer l'environnement en préservant et en mettant en valeur les ressources naturelles par une meilleure prévention des risques naturels, la réalisation d'études d'assainissement, la collecte et la gestion des déchets, le développement des énergies renouvelables et de l'alimentation en eau potable.

· Réduire les inégalités entre les populations par la réalisation d'équipements scolaires et universitaires, la construction de logements sociaux, la rénovation et la création d'équipements sanitaires, la poursuite des actions de formation et d'insertion et l'aménagement d'équipements sociaux.

· Poursuivre la déconcentration administrative et le développement des archipels.

Ce contrat qui a démarré avec quasiment une année de retard, en raison de sa signature tardive, le 31 octobre 2000, est engagé au 31 décembre 2001 à hauteur de 21,40 %, soit 36,54 millions d'euros. S'il n'a pas été possible d'engager toutes les opérations, il convient toutefois de noter une avancée significative en 2001 notamment en matière d'éducation et de formation, de logement social, d'agriculture, d'adductions d'eau potable et de politique de la ville.

Le montant des autorisations de programme reçues de l'État s'élève, au 31 décembre 2001, à 59,012 millions d'euros. Le montant des crédits de fonctionnement délégués et engagés à la même date est de 3,94 millions d'euros.

Le contrat de ville de l'agglomération de Papeete pour la période 2000/2003 a été signé le 14 novembre 2000.

Les partenaires de ce contrat sont : l'État, le territoire et les communes d'Arue, Mahina, Papeete, Punaaiua, Paea, Puae et Faa'a. Il y a lieu de souligner l'adhésion de cette dernière qui n'avait pas participé au contrat précédent.

L'évaluation du précédent contrat a permis de définir les axes à privilégier au cours de ce nouveau contrat de développement : définition de politiques communales de lutte contre les exclusions, mise en cohérence des différentes actions initiées à l'échelle des communes dans le cadre de l'agglomération, renforcement de l'action des associations d'habitants, déconcentration des actions de l'équipe opérationnelle d'agglomération à l'échelle des communes, développement des actions de formation des acteurs de la politique de la ville. A cet égard, les objectifs du nouveau contrat sont de créer un poste de chef de projet dans chaque commune, de mettre en place une évaluation permanente du contrat de ville tant des actions que des programmes de financement.

Pour l'État, les crédits du ministère de la ville destinés au contrat d'agglomération 2000-2003 sont de 4,57 millions d'euros, et les crédits du FIDES s'élèvent à 7,61 millions d'euros pour des opérations d'investissement, de requalification urbaine et de création d'équipements sportifs et d'animation. Pour la part de l'État, le montant des crédits totaux est de 12,18 millions d'euros.

Le contrat de développement conclu entre l'État et le Territoire de Wallis-et-Futuna pour la période 2000/2004 a été signé le 4 mai 2000. Il s'élève à 39,45 millions d'euros, dont 37,17 millions d'euros pour la part de l'État et regroupe dans un document unique l'ensemble des interventions inscrites précédemment dans un contrat de plan et une convention de développement. Il porte sur une durée de cinq ans. La part de l'État représente une augmentation de plus de 12 %.

Les grandes orientations du contrat sont les suivantes :

· Poursuivre la réalisation des infrastructures et des équipements publics : il est prévu d'améliorer le réseau routier et d'étendre le réseau d'eau potable. L'électrification et les travaux maritimes seront également poursuivis, notamment, pour ces derniers, par le balisage des chenaux de Mata-Utu, de Halalo et l'accès au quai de Léava. Enfin, les hôpitaux de Wallis-et-Futuna seront modernisés.

· Maintenir la cohésion sociale par l'aménagement du cadre de vie et le développement des équipements sportifs : il est prévu de réhabiliter l'habitat traditionnel, et de développer les dispositifs d'aide aux personnes âgées et handicapées. L'État participera à l'acquisition et au renouvellement de matériel pour permettre aux circonscriptions du Territoire d'assurer des services de proximité dans le domaine de la sécurité et de l'environnement. Le financement de la reconstruction du collège de Salaauniu est prévu.

· Contribuer à développer l'offre de débouchés professionnels, en particulier dans le secteur de l'agriculture : dans le domaine agricole, un appui sera donné à l'action du CIRAD, des actions de développement ciblées seront engagées, notamment pour permettre de relancer la culture du Kava à Uvéa et des actions de reboisement seront menées. Le potentiel halieutique sera évalué.

Au 31 décembre 2001, la participation de l'État s'élevait à 13,89 millions d'euros, les engagements effectués étaient de 7,66 millions d'euros soit 21 % du contrat et 55 % des délégations reçues.

Les principales opérations concernées relèvent de la formation, de l'enseignement, de la protection sociale, du logement social, du réseau routier, de l'équipement de sécurité civile et des adductions d'eau potable.

La convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, signée le 25 juillet 1996 entre le Premier ministre et le président du gouvernement de la Polynésie française, prévoit le maintien des flux financiers (recettes de nature douanière et dépenses ayant un impact économique sur le territoire), qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation nucléaire. Elle plafonne l'engagement de l'État à 151 millions d'euros. Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 66-50 (article 21) du budget de la Défense.

Au titre de la compensation des dépenses ayant un impact économique, l'État apporte son financement à un programme stratégique pour l'avenir économique et social de la Polynésie française.

L'article 7 prévoit que le haut-commissaire constate les flux réels après consultation du président du gouvernement de la Polynésie française, à l'aide des chiffres fournis par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française. Le montant de ces flux réels est déduit du montant de la compensation de référence (151,92 millions d'euros) pour déterminer les sommes attribuées à la Polynésie française, soit directement sous forme de dotation non affectée, soit au fonds pour la reconversion économique dont les modalités de gestion paritaire ont été fixées dans cette même convention.

Les flux réels comprennent :

Le solde par rapport aux 151, 92 millions d'euros de référence, qui s'élève à 132 millions d'euros, est ventilé sous les deux rubriques indiquées ci-dessous :

- un versement de nature fiscale au budget de la Polynésie française : la convention garantit un montant de recettes de 35,04 millions d'euros pour 2001 à verser à la Polynésie française ;

- une attribution de la somme restante au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, soit 96,37 millions d'euros.

Les années précédentes les dotations attribuées au fonds ont été les suivantes :

CRÉDITS INSCRITS AU TITRE DE L'AIDE À LA POLYNÉSIE

(en millions d'euros)

 
     

Autorisations de programme

Crédits de paiement

    Chapitre 66-50, article 21
    (section défense)

LFI 1996

7,19

10,72

LFI 1997

57,47

33,23

LFI 1998

81,68

52,29

LFI 1999

93,76

93,45

LFI 2000

107,83

105,45

LFI 2001

156,11

91,93

LFI 2002

152

94

    Chapitre 68-01, article 10
    (section charges communes)

PLF 2003

151

151

Source : ministère de l'Outre-mer

Le projet de loi de finances pour 2003 propose de transférer ces crédits sur le fascicule des charges communes. Ils seront désormais inscrits au chapitre 68-01, spécialement créé à cet effet. Votre Rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait d'inscrire cette dotation au budget de l'outre-mer pour permettre une vision claire des moyens affectés à la Polynésie.

Les décisions d'affectation sont prises par le comité de gestion mixte État-Polynésie française institué par la convention, après avis le cas échéant du conseil technique consultatif qui associe en outre des représentants des milieux socio-professionnels et des communes. Un nouveau délégué ayant été nommé courant 2001, le comité de gestion a pu retrouver un fonctionnement normal en se réunissant à trois reprises en 2001, le comité consultatif se réunissant pour sa part à deux reprises.

Quinze décisions de financement ont été prises pour un montant de 120 millions d'euros et des paiements ont été effectués pour 78,86 millions d'euros, auxquels il faut ajouter un remboursement au territoire pour avances faites pendant les premières années du fonds de 16,8 millions d'euros.

On constate qu'un effort de rattrapage très significatif a été mené à bien puisque le total des décisions prises (136,9 millions d'euros) est très nettement supérieur à la dotation attribuée en 2001, soit 86 millions d'euros. Depuis le début de la mise en place du Fonds et jusqu'au 31 décembre 2001, les engagements se sont montés à 318 millions d'euros et les paiements à 175,78 millions d'euros soit 55,3% des engagements.

Les décisions de financement 2001 se répartissent ainsi :

AIDE À LA POLYNÉSIE

(en millions d'euros)

Aide au logement

33,6

Aides à l'emploi

8,4

Infrastructures (routes, ports)

9,6

Aides aux entreprises

15,6

Aide aux communes

1,9

Aide pour l'achat d'Airbus par Air Tahiti nui

43,2

Aide aux TIC

7,8.

Source : Ministère de l'Outre-mer

A ceci s'est ajouté, un remboursement d'avances faites par le Territoire pendant les 3 premières années pendant lesquelles les dotations du fonds ne permettaient pas de couvrir les programmes prioritaires en matière de logement social et d'aides à l'emploi, soit 16,77 millions d'euros.

Les six années écoulées depuis la signature de la convention entre la Polynésie et l'État ont permis de tester le dispositif et ont montré un impact global très positif sur l'économie polynésienne. Cependant, les modalités de gestion pourraient être améliorées dans le sens d'une plus grande efficacité des fonds publics ainsi engagés. Les deux parties ont donc décidé de pérenniser le dispositif et d'en confirmer le montant de 150,92 millions d'euros.

Cette somme serait affectée à la Polynésie française selon deux modalités :

-une somme de 33,54 millions d'euros est versée au territoire à titre de compensation de pertes de recettes fiscales et douanières, et considérées comme une recette fiscale libre d'emploi.

-le complément ferait l'objet d'une dotation globale de développement économique, versée à la section Investissement du budget territorial, afin de permettre la réalisation d'investissements générateurs de développement économique.

Un dispositif de suivi a posteriori permettrait aux deux parties, outre les contrôles habituels exercés sur les fonds publics, d'apprécier l'efficacité des décisions prises et de procéder aux évolutions nécessaires.

La loi référendaire du 9 novembre 1988 a créé le Fonds d'Équipement et de Promotion pour la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) qui s'est substitué au Fonds exceptionnel d'Aide et de développement (FEAD) existant antérieurement. Ce fonds a été maintenu par la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ce fonds est alimenté à partir du chapitre 68-93 « actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie ». Cependant, la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 en a modifié les composantes : c'est ainsi que les indemnités compensatrices santé/enseignement et la dotation spécifique collèges ont été transférées sur le chapitre 41-56 créé par la loi de finances initiale pour 2000. Par conséquent, les dotations ont diminué depuis l'exercice 2000.

En 2002, le FEPNC a reçu en provenance du chapitre 68-93 des crédits à hauteur de 61,38 millions d'euros en autorisations de programme, et 33,79 millions d'euros en crédits de paiement. Cette somme est destinée à couvrir les opérations des contrats de développement, du contrat d'agglomération, des actions en tribus et la subvention à l'institut calédonien de participation (ICAP).

Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2003, de supprimer le chapitre 68-93 et de redéployer les crédits sur différents chapitres du budget de l'outre-mer : soit 40,1 millions d'euros en crédits de paiement et 44,9 millions d'euros en autorisations de programme.

Les crédits devraient être redéployés de la façon suivante :

DEPENSES ORDINAIRES

(en euros)

36-01-30

250 800

46-91-34

8 788 000

46-91-60

304 200

46-94-10

374 000

46-94-40

2 360 000

46-94-50

745 000

46-94-60

5 129 000

Total

17 951 000

Source : ministère de l'Outre-mer

DEPENSES EN CAPITAL

(en euros)

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

    57-91-20

450 000

450 000

    68-90-Fides

   

    68-90- Contrat de Plan

32 860 000

40 400 000

    68-90- Autres Opérations

11 590 000

 
 

44 450 000

40 400 000

Source : ministère de l'Outre-mer

L'article 23 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de certains établissements publics d'État, notamment l'Institut de formation des personnels administratifs (IFPA), l'Agence de développement de la culture Kanak (ADCK) et l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).

Ce transfert donnera lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon le mécanisme prévu pour la compensation des transferts de compétences. La Nouvelle-Calédonie sera substituée de plein droit à l'État dans ses droits et obligations. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a, à ce jour, entrepris de démarche qu'en faveur du transfert de l'Institut de formation des personnels administratifs.

L'ADRAF, établissement public, a été créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988. L'agence est autorisée à acquérir des terres à vocation agricole et à les rétrocéder, soit à titre gratuit à des groupements de droit particulier local, soit à titre onéreux dans le cadre de projets individuels.

Conformément aux accords de Nouméa, l'ADRAF devrait devenir établissement territorial. Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de l'Agence s'effectuera sur la proposition du congrès de la Nouvelle-Calédonie. A ce jour, le congrès n'a pas sollicité ce transfert.

Les ressources de l'Agence sont constituées de dotations de l'État, de redevances pour prestations de service, du produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs. Les dotations de l'État s'élèvent à 1,74 millions d'euros, soit une subvention de fonctionnement de 1,13 million d'euros provenant du ministère de l'outre-mer et 609.796 euros provenant du ministère de l'agriculture.

Le centre culturel Tjibaou, outil principal de l'Agence de développement de la culture kanak, a été ouvert en mai 1998. Le congrès n'a pas sollicité son transfert mais un projet de convention entre la Nouvelle-Calédonie et l'État est en cours d'élaboration. En effet, l'article 215 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que : « Dans le but de contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci, après avis des provinces, conclut avec l'État un accord particulier. Celui-ci traite notamment du patrimoine culturel kanak et du centre culturel Tjibaou. »

En 2002, l'établissement a reçu 1,067 million d'euros du ministère de l'outre-mer et 1,37 million d'euros du ministère chargé de la culture. En 2003, l'Agence devrait recevoir 1,07 millions d'euros. Cette augmentation de moyens provient de crédits du chapitre 68-93 supprimé dans le présent projet.

- L'Institut de formation des personnels administratifs

Créé par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, il assure la formation et le perfectionnement des agents publics en service en Nouvelle-Calédonie.

Conformément aux dispositions de la loi organique prévoyant le transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements publics de l'État, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans sa réunion du 10 août 2000, a proposé au Congrès d'adopter un projet de résolution demandant officiellement à l'État le transfert de l'établissement. Une fois cette proposition adoptée, un projet de décret portant transfert de l'IFPA a été soumis pour avis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en mars 2001.

Le décret n° 2002-1061 du 1er août 2002 portant transfert de l'IFPA à la Nouvelle-Calédonie prévoit qu'une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie détermine les modalités de mise en _uvre du transfert. Cette convention élaborée par le Haut-commissaire n'a pas encore été signée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le transfert de l'institut prend effet à la date de publication de l'arrêté portant approbation de la convention. Par ailleurs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 12 septembre 2002, les nouveaux statuts de l'institut pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2003 après approbation par le Congrès.

La dotation globale de compensation qui sera versée par l'État après le transfert effectif remplace la subvention de fonctionnement dont bénéficiait l'IFPA pour un montant égal de 297.477 euros.

- L'Office des postes et télécommunications :

L'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que le transfert à ce territoire de l'office des postes et télécommunications (OPT) qui a fait l'objet du décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 emporte cession à la Nouvelle-Calédonie à titre gratuit des contrats, droits et obligations de l'État et qu'il ne donne lieu au versement d'aucun honoraire, salaire émolument ou taxe. Cette opération n'a donc donné lieu à aucune compensation.

Les transferts de compétences étant progressifs, leurs incidences budgétaires sont également étalées dans le temps.

Dès le budget 2000, ont été tirées les conséquences du transfert de compétences en matière de commerce extérieur et d'inspection du travail. Concrètement, cela s'est traduit par la suppression d'emplois budgétaires et par une diminution des frais de fonctionnement, dont les crédits ont été transférés sur la dotation globale de compensation créée sur le budget de l'Outre-mer, article 10 du chapitre 41-56.

D'autres compétences transférées ont ouvert droit à compensation en 2000 : il s'agit de l'enseignement primaire public, de la jeunesse et des sports, ainsi que des mines et de l'énergie. A ainsi été provisionné au titre de la dotation globale de compensation, un montant de 1,63 million d'euros. Le chapitre 41-56 a donc été doté, au total, de 1,78 million d'euros.

Par ailleurs, le transfert de compétences induit des frais de fonctionnement et d'équipement administratifs plus importants pour le haut-commissariat de la République, dont certains services étaient jusqu'alors hébergés dans des locaux appartenant au Territoire. Les budgets de fonctionnement et d'équipement ont été accrus de 0,76 million d'euros supplémentaires.

Dans le budget pour 2001, des crédits de la dotation globale de compensation ont été l'objet de transferts vers d'autres budgets :

- 0,02 million d'euros vers le ministère de l'Économie, au titre du service des mines et de l'énergie pour la fraction restant de la compétence de l'État ;

- 0,20 million d'euros vers le ministère de la Jeunesse et des Sports au titre du service territorial de la jeunesse et des sports, en raison d'un transfert qui n'aurait pas dû avoir lieu en 2000, pour une compétence restant du domaine de l'État.

D'autre part, pour continuer de faire face à ces frais liés aux transferts de compétences, les crédits de fonctionnement et d'équipement ont été augmentés de 0,67 million d'euros.

En 2002, les dotations globales ont enregistré d'abord des mesures d'ajustement, qui ont conduit à une hausse de 7,58 millions d'euros, dont :

- 2,59 millions d'euros afin de faire évoluer ces dotations comme la dotation générale de fonctionnement ;

- 4,65 millions d'euros d'augmentation de la dotation santé/enseignement, qui fait partie de la DGF ;

- près de 330.000 euros pour actualiser la dotation de construction et d'équipement des collèges, en fonction de la situation à la rentrée 2000-2001.

Elle a intégré aussi deux nouveaux éléments :

- 309.580 euros supplémentaires liés au transfert de l'Institut de formation des personnels administratifs ;

- 627.408 euros provenant d'un transfert de crédits afin de poursuivre le transfert des services du vice-rectorat.

Les trois dotations du chapitre 41-56 ont augmenté ainsi de 8,51 millions d'euros en 2002.

Le chapitre 41-56 « Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie » devrait voir sa dotation passer de 80,24 millions d'euros à 84,33 millions d'euros

Cette augmentation est due :

· à l'actualisation suivant le taux de la DGF (qui entraîne une hausse de 60.290 euros) ;

· au rebasage de l'indemnité compensatrice santé-enseignement scolaire ;

· au transfert des crédits correspondant à la subvention de fonctionnement versée à l'institut de formation des personnels administratifs dont la compétence a été transférée à la Nouvelle-Calédonie ;

· à un transfert de ministère de l'éducation nationale qui s'inscrit dans la poursuite du transfert de compétence commencé au vice rectorat qui entraîne une augmentation des crédits de121.164 euros.

Les dotations ouvertes dans les lois de finances pour 2000, 2001 et 2002 correspondent à des évaluations réalisées par les services du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie. L'article 55 de la loi organique précitée prévoit la création d'une commission consultative d'évaluation des charges qui doit donner un avis sur le montant du transfert des charges. Composée de représentants de l'État et de la Nouvelle-Calédonie et présidée par le président de la chambre territoriale des comptes, elle ne s'est réunie pour la première fois que le 6 février 2001, soit plus d'un an après les premiers transferts de compétences, ce qui est la première cause du retard pris dans le versement de la dotation globale de compensation. La deuxième difficulté est venue des différences constatées entre l'évaluation du haut-commissariat et celle de la commission. Cette différence atteint 2,22 millions d'euros pour une dotation globale initialement prévue de 1,63 million d'euros. Elle s'explique par deux éléments distincts :

- la somme de 0,52 million d'euros correspond à la différence d'évaluation du transfert des charges relatives au fonctionnement des services et au personnel des cadres territoriaux ;

- le reste de la différence est le résultat de la prise en compte, par la commission consultative, du transfert des charges de personnel des fonctionnaires de l'État. En effet, un certain nombre de fonctionnaires de l'État est employé dans les services de la Nouvelle-Calédonie depuis les transferts de compétences. La loi organique leur accorde un délai de deux ans, à partir de la signature des conventions de transfert des services, pour choisir entre le maintien de leur statut ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. La signature de ces conventions a aussi pris du retard. Lorsqu'elle sera chose faite, la Nouvelle-Calédonie devra payer elle-même les rémunérations des fonctionnaires territoriaux, ce que l'État compensera. Pour faciliter sa gestion, la Nouvelle-Calédonie souhaiterait que l'État lui verse la totalité des charges des personnels actuellement fonctionnaires de l'État, à charge pour elle de lui restituer les sommes correspondantes aux frais des personnels qui continueront d'être payés par l'État.

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la mise en place d'une convention spécifique de Wallis-et-Futuna. Celle-ci est financée à l'article 21 du chapitre 68-90, relatif aux subventions d'investissements en faveur du développement des territoires d'outre-mer ainsi que sur d'autres articles du projet de loi en ce qui concerne la desserte inter-îles (0,42 million d'euros) et les chantiers de développement (0,46 million d'euros). Cette convention devrait bénéficier de 2,5 millions d'euros en autorisations de programme et 0,5 million d'euros en crédits de paiement en 2003 au titre du chapitre 68-90.

Les opérations suivantes sont inscrites sur le budget du ministère de l'outre-mer :

CONVENTIONS DE DÉVELOPPEMENT

(en millions d'euros)

Assainissement 

1

Électrification 

1,50

Chantiers de développement

0,46

Fonds de transport

0,15

Desserte aérienne

0,42

Source : ministère de l'Outre-mer

Votre Rapporteur spécial ne peut que saluer la mise en place de ces moyens nouveaux qui devraient permettre de concourir au développement économique de Wallis-et-Futuna.

III - LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

La croissance économique de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna a ralenti en 2001, sans que ce ralentissement prenne des proportions inquiétantes. Le ralentissement économique général, notamment au Japon, s'est répercuté dans les territoires par l'intermédiaire d'une baisse des prix des deux principaux produits d'exportation, le nickel et la perle noire, ainsi que du nombre de touristes. Ce dernier phénomène a sans doute été amplifié par la diminution des capacités de dessertes des compagnies aériennes, créant, à certaines périodes, une relative pénurie. L'impact du ralentissement sur les croisiéristes, a conduit à l'arrêt des grands bateaux de croisière basés en Polynésie française.

En revanche, la dépense publique soutenue, en large part par le maintien à haut niveau de transferts de l'État en légère progression, le démarrage encore limité mais réel de grands projets miniers en Nouvelle-Calédonie ont permis à l'activité de compenser, pour une part, l'effet des ralentissements extérieurs.

En complément des grands secteurs d'activité, il faut noter le développement enregistré dans des secteurs moins traditionnels, qui représentent encore en valeur absolue une part très limitée du PIB, mais qui connaissent une forte croissance. On peut citer à ce titre la pêche ou le nono en jus ou pulpe en Polynésie française ou encore les crevettes en Nouvelle-Calédonie. D'autres potentialités existent qui pourraient émerger dans les années qui viennent. C'est le cas du café pour la Nouvelle-Calédonie ou du développement de la vanille en Polynésie française.

Le premier semestre de l'année 2002 a vu une amélioration sensible des cours de la perle noire comme du nickel, le tourisme demeurant limité par la faiblesse des capacités de dessertes aériennes. En revanche des perspectives de reprise des grands paquebots de croisière et de redémarrage de leur activité se confirment.

La Nouvelle Calédonie a connu depuis le début des années 1990 un développement important du secteur de la pêche, et plus particulièrement de la pêche hauturière.

L'année 2001 a été marquée par une augmentation de la flotte de pêche (310 bateaux armés pour la pêche professionnelle contre 298 en 2000). L'augmentation de la puissance moyenne des navires confirme la tendance antérieure au développement de la pêche au large et de la pêche côtière au détriment de la pêche lagonaire. Ce développement se poursuit avec l'entrée en flotte de 4 nouveaux palangriers depuis le début de l'année 2002. L'arrivée de palangriers de plus grande autonomie explique la nette augmentation des captures de thon et d'espèces associées (production de 2 100 tonnes en 2001 contre 1 750 tonnes en 1999 et 1 000 tonnes en 1997). En 2001, ce sont 2 780 tonnes au total qui ont été pêchées pour une valeur de 15,5 millions d'euros.

Au total, et sans compter les crevettes d'aquaculture, la valeur des exportations calédoniennes de produits de la mer s'élève à 7,295 millions d'euros en en 2000.

Le tourisme est une activité qui relève entièrement de la compétence des autorités provinciales, sauf pour la fiscalité qui relève du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L'année 2000 avait marqué un redressement avec l'arrivée de 109.600 touristes. Mais l'année 2001 n'a pas confirmé les espoirs suscités par l'année 2000 et la fréquentation touristique est revenue à 100.500 personnes (- 8,28 %), venant de métropole (25.800), du Japon (28.200), d'Australie (19.200) et de Nouvelle-Zélande (8.000). Ce recul est en partie lié à l'arrêt de la desserte hebdomadaire de Nouméa par AOM, au remplacement par Air France d'un appareil de 380 places par un appareil de 280 places (4 fois par semaine), compensé seulement en partie par une 5ème rotation en période de pointe, et par la mise en service par Aircalin de 2 liaisons hebdomadaires entre Nouméa et Osaka.

Le secteur du tourisme affiche une bonne tenue au premier trimestre 2002, malgré le sentiment négatif exprimé par les opérateurs. Pour les 5 premiers mois de 2002, on a toutefois observé une progression de 4 % du nombre des touristes par rapport à la même période de 2001 (elle a même été de + 27,37 % pour les métropolitains).

Votre Rapporteur spécial tient à rappeler qu'en dépit de sa place encore modeste, le tourisme représente un secteur non négligeable pour l'économie néo-calédonienne. La recette touristique globale est estimée à 110 millions d'euros et le secteur procure environ 3.200 emplois directs (dont 1.530 dans l'hôtellerie et les gîtes).

Longtemps resté au stade artisanal, le secteur de la pêche en Polynésie française a connu une profonde mutation au début des années 1990 avec l'essor d'une filière hauturière.

La pêche polynésienne s'organise désormais autour de 2 pôles complémentaires :

· une pêche traditionnelle, orientée vers les marchés locaux, et pratiquée sur de petites embarcations effectuant des sorties à la journée ;

· une pêche de type semi-industriel, essentiellement tournée vers les marchés extérieurs et pratiquée par une flottille hauturière de 60 thoniers et palangriers.

La modernisation de la flotte a permis l'allongement des campagnes et l'accès à de nouvelles zones, ainsi qu'une meilleure valorisation des prises et une optimisation des temps de pêches.

Les exportations, principalement orientées vers l'Europe et les États-Unis ont été multipliées par 10 en volume entre 1996 et 2000. Elles atteignent 2.800 tonnes en 2001 pour une valeur de 12,22 millions d'euros. La richesse de la zone économique, la qualité des produits, internationalement reconnue, et la forte demande des marchés mondiaux font de l'essor de la filière pêche un atout majeur pour le développement de la Polynésie.

La pêche hauturière figure parmi les priorités du contrat de développement avec l'inscription de 3,144 millions d'euros pour la période 2000-2003. Le gouvernement polynésien soutient un ambitieux programme de développement de la pêche hauturière, visant à doubler la capacité de la flotte à l'horizon 2006 (soit la construction de 56 navires thoniers).

Après avoir connu une forte croissance de la production et des exportations, le secteur de la perliculture a connu un retournement en 2001.

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution des exportations.

Évolution des exportations de perles (1996-2001)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Poids(en kg)

5.493

5.164

6.708

10.800

11.740

10.802

Valeur(MCFP)

14.479

14.889

15.106

19.360

20.957

15.015

Val moyenne(FCFP/g)

2.759

3.011

2.385

2.091

1.766

1.352

Source : ministère de l'Outre-mer

Le territoire a pris une série de mesures pour enrayer cette dégradation. En particulier, une réglementation de la qualité des perles autorisées à l'exportation doit permettre de purger le marché de perles de qualité médiocre et de retrouver une meilleure rentabilité. Parallèlement les efforts des chercheurs de l'Ifremer pour déterminer des facteurs de la qualité et des services locaux d'appui pour développer la formation devraient contribuer à assurer la survie et le développement d'un secteur qui s'est avéré vital pour la vie de très nombreuses îles de la Polynésie française.

Le territoire dispose, avec sa zone économique exclusive de 260 000 km2 d'un potentiel de développement. La pêche pourrait dans le cadre de la stratégie de développement du Territoire offrir des possibilités de développement substantielles ; d'autant plus qu'il existe une population de marins d'origine Wallis-et-Futuna appréciée dans les autres territoires.

Wallis-et-Futuna a une activité traditionnelle où le tourisme n'a guère de place, du fait du poids de la coutume, de la faible capacité d'hébergement (38 chambres dans 4 hôtels à Wallis et 10 chambres dans 2 hôtels à Futuna) et des liaisons aériennes peu développées avec les pays émetteurs de touristes à destination du Pacifique Sud. Le taux d'occupation est faible et 90 % des quelque 2 000 clients viennent sur place pour affaires ou missions techniques.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner que le développement du tourisme est lié à l'amélioration des liaisons aériennes avec l'extérieur, à la baisse des tarifs aériens entre le Territoire, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, mais aussi à l'amélioration de l'accueil à l'aérogare de Wallis,à la construction de chambres d'hôtels (les autorités locales souhaiteraient avoir 100 chambres à Wallis et 20 à Futuna), à une protection de l'environnement (notamment du lagon et de certains sites), à la mise en place d'activités de loisirs et d'aides à l'investissement en application du code territorial des investissements, adopté par l'Assemblée territoriale le 7 avril 1993 et modifié les 4 avril 195 et 26 août 1996.

Fin décembre 2001, la population active déclarée à la caisse de prévoyance sociale (CAFAT) était de 53.758 dont 41.969 dans le secteur privé et 11.789 dans le secteur public et semi-public. Avec une croissance de 2,1 % entre décembre 2000 et décembre 2001, 1.095 emplois supplémentaires ont été enregistrés. Ces résultats sont moitié moindres que ceux enregistrés entre décembre 1999 et décembre 2000 (4,6 %, soit 2.315 emplois supplémentaires).

La population active est essentiellement concentrée sur Nouméa : près des trois quarts des salariés y exercent leur profession. Toutefois, le nombre de salariés exerçant dans les autres communes de la Grande Terre et des Iles a progressé de façon significative (14.233 salariés en 2001 contre 13.372 en 2000), traduisant ainsi un début de rééquilibrage. Cette évolution provient en partie du démarrage de la construction d'une usine métallurgique dans le Sud.

La Nouvelle-Calédonie a connu une progression du chômage en 2001. La demande d'emploi en fin de mois recensée à l'agence pour l'emploi est en progression de 10 % : 8 259 personnes au 31 décembre 2001, contre 7 500 au 31 décembre 2000. Fin décembre 2001, le nombre de demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'assurance chômage se monte à 1.150 (741 en 2000), chiffre qui rejoint le niveau enregistré en décembre 1999 (1.142).

L'année 2002 a été marquée par une réforme importante du régime d'assurance maladie-maternité. Le paragraphe 4-3-2 des accords de Nouméa prévoyait en effet la mise en place d'une couverture sociale unifiée, dispositif devant consister pour l'essentiel en un régime unique d'assurance maladie-maternité, géré par une caisse unique, la CAFAT.

Trois dispositifs, étroitement imbriqués, étaient nécessaires pour concrétiser les accords de Nouméa :

· l'affiliation des fonctionnaires métropolitains à la CAFAT 

· le dispositif d'unification du régime d'assurance maladie-maternité néo-calédonien

· l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale.

Suite à un accord politique intervenu avec la Nouvelle-Calédonie et au dépôt d'un amendement parlementaire au projet de loi relatif aux droits des malades et la qualité du système de santé, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, l'affiliation au régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAM) de Nouvelle-Calédonie des magistrats et fonctionnaires civils et militaires de l'État affectés pour une durée supérieure à 6 mois à compter du 1er juillet 2002, les fonctionnaires en poste moins de six mois étant rattachés au régime métropolitain. Du côté de la Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2002-020 promulguée le 6 août 2002 a concrétisé les dispositions de loi.

La loi du pays n° 2001-016 promulguée le 11 janvier 2002 a instauré un régime unifié d'assurance maladie-maternité en Nouvelle-Calédonie, complétée pour les taux de cotisation et les prestations servies par la délibération n° 280 du 19 décembre 2001. La CAFAT joue désormais le rôle de caisse unique pour les salariés, les fonctionnaires territoriaux en activité et retraités, les travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-maternité.

Enfin, l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale va entrer en vigueur en octobre 2002, pour les travailleurs de chaque territoire. Il doit permettre la continuité de la couverture sociale en cas de déplacement sur l'un ou l'autre territoire, et cela aussi bien en matière d'assurance vieillesse que d'invalidité ou d'assurance maladie. Les dispositions relatives aux fonctionnaires de l'État entreront en vigueur après avoir été soumises, pour avis, au conseil supérieur de la fonction publique.

La population active est évaluée à 101 851 personnes en 2002. Le taux d'activité est de 57,8 % (54,4 % en métropole). La population active devrait s'accroître en moyenne de 2 000 actifs supplémentaires par an (+ 2 %) pour atteindre 112 000 personnes en 2007.

La configuration du marché du travail évolue peu : l'administration au sens large (État, Territoire et établissements publics à caractère administratif) est restée le principal employeur (32,9 % en 2001). Les effectifs du secteur non marchand se sont élevés à 18.906 personnes en 2001 (18 191 en 2000, soit +3,9 %). Les services marchands, hors commerce, constituent le deuxième employeur (29,3 % des effectifs).

Le volume global des offres d'emploi était en progression (+1,7 %) en 2001, s'établissant à 11 000 contre 10 814 en 2000. Cette évolution favorable est en partie due à la mise en place, en mars 2001, d'une nouvelle mesure, le chantier d'intérêt général. Ces offres d'emploi ont été satisfaites à hauteur de 90 % en 2001. Le volume des demandes d'emploi satisfaites a augmenté de 1,7 %, en raison notamment du nombre important des offres d'emploi aidé.

Le taux de chômage est de 13,2 % soit environ 11.525 personnes. Ce taux, supérieur à celui de la métropole, mais inférieur à celui observé dans les autres DOM ou TOM, s'explique notamment par l'absence de système d'indemnisation du chômage et de revenu minimum garanti, et par l'importance du secteur primaire et de l'économie traditionnelle, pourvoyeurs de nombreux emplois, en particulier dans les archipels éloignés.

Les aides accordées par le territoire au titre de l'emploi et de l'insertion professionnelle sont restées soutenues en 2001 : 5.500 personnes sont concernées, contre 5 600 en 2000.

Mis en _uvre en 1995, le système de protection sociale générale a pour objectif de garantir une couverture sociale minimale à l'ensemble de la population polynésienne, conformément aux objectifs fixés par le Pacte de progrès. Il s'articule sur la base de trois régimes, à savoir le régime général des salariés, le régime des non salariés et le régime de solidarité territorial.

Le régime de solidarité permet aux plus démunis d'accéder aux structures de soins, de bénéficier d'une couverture maladie, de prestations et des aides familiales, et garantit également une allocation minimale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. L'État, c'est-à-dire, concrètement, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité participe au financement de ce régime par une subvention annuelle de 29,50 millions d'euros.

Sur la base de ces données, l'emploi a progressé de plus de 7 % en 2001, hors chantiers de développement. Le territoire comptait au 31 mars 2001, 2.434 salariés dont 673 dans le secteur privé, 167 dans le secteur semi-public, 1.035 dans le secteur public et 559 employés dans les chantiers de développement.

En 2001, l'augmentation du nombre d'emplois dans le secteur privé (+ 11 %, soit + 68 emplois) résulte en partie de la hausse des effectifs déclarés dans le secteur du bâtiment du fait de la réalisation du chantier de l'aérodrome de Wallis-Hihifo, achevé en mars 2002.

Le nombre de demandeurs d'emploi recensés par le service de l'inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) était de 300 à la fin de l'année 2001. Ces chiffres ne reflètent cependant pas tout à fait la réalité, l'absence d'indemnisation du chômage n'incitant pas les demandeurs d'emploi à se déclarer. D'autre part, à Futuna, l'antenne du SITAS n'a été ouverte qu'en mars 2002 ; en pratique en 2001 seules les personnes résidant à Wallis avaient la possibilité de s'inscrire.

La protection sociale et l'aide sociale relèvent de la compétence du territoire conformément à l'article 12 de la loi n 61-814 du 29 juillet 1961 conférant le statut de territoire d'outre-mer aux Îles Wallis-et-Futuna. Le territoire de Wallis-et-Futuna ne dispose pas de régime de protection sociale à l'exception d'un régime de retraite et d'un régime de prestations familiales. Son taux de recouvrement est très bas et sa gestion a appelé de nombreuses observations (versement d'allocations familiales aux salariés dont les employeurs n'ont pas payé leurs cotisations). Les mesures correctives qui ont été prises devraient permettre d'améliorer son fonctionnement.

L'État participe toutefois au financement de l'aide sociale en faveur de l'enfance, des handicapés et des personnes âgées. La gestion de ces prestations est assurée localement par les services des finances et du plan de l'Administration supérieure du Territoire.

· l'aide sociale à l'enfance : afin de corriger l'inégalité entre les salariés bénéficiant de prestations familiales, appelées communément "sur-salaire" et les non salariés dont la plupart sont sans revenu, l'Assemblée territoriale a décidé, par délibération n° 34/AT/94 du 22 août 1994, d'instaurer un régime territorial d'aide à la famille permettant l'allocation mensuelle de 25 euros par enfant jusqu'au quatrième enfant inclus. 3.300 enfants sont ainsi concernés. Ce dispositif, d'un coût global de 335 387 euros par an, est financé à parité par la collectivité et l'État (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) dans le cadre du contrat de développement 2000-2004 : la participation de l'État sur cinq ans est donc de 1,678 million d'euros.

· l'aide aux personnes handicapées : la subvention de l'État (ministère de l'emploi et de la solidarité) s'élève à 686 020 euros sur cinq ans dans le cadre du contrat de développement. Elle sert à l'achat de matériel pour les handicapés.

· l'allocation en faveur des personnes âgées : relayant une demande du Territoire, le ministère de l'outre-mer a obtenu en 1998 le doublement de l'aide de l'État à ce régime sur trois ans, soit en 2002, par augmentation cumulée de 30% par an. L'aide de l'État pour 2002 est donc de 1,55 million d'euros (subvention du ministère de 182.938 euros s'ajoutant à la subvention du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de 1,36 million d'euros euros). Le montant de l'allocation trimestrielle a été porté à 365 euros par trimestre en 2002 à la suite de la revalorisation décidée par l'État.

Laisser cette page blanche

IV. - DES ENJEUX PROPRES À CHAQUE TERRITOIRE

Représentant plus de 90 % des exportations calédoniennes (92,1 % en 2000), le secteur du nickel est un enjeu déterminant pour la Nouvelle-Calédonie. Trois projets sont actuellement en voie de réalisation, lesquels devraient conduire au triplement de la production métallurgique calédonienne dans les prochaines années.

Après la modernisation de l'usine de Doniambo, l'ouverture du site de Kopéto en 1994 et la mise en place d'un cinquième four rotatif de calcination fin 1998, l'objectif de la SLN est de produire 60.000 tonnes annuelles de nickel à partir de l'année 2001, puis 70.000 tonnes fin 2003 ou début 2004 et enfin 75.000 tonnes début 2006.

Cet accroissement de production métallurgique sera réalisé notamment grâce à la montée en puissance progressive du centre minier de Tiébaghi, qui pourrait avoir, à terme, une capacité de production de minerai de l'ordre de 1 million de tonnes. Environ 250.000 tonnes ont été produites en 2000. Le projet conduira l'usine de Doniambo à se doter d'un four neuf pour une capacité supérieure de 80 % à l'ancien.

Le coût de l'ensemble du projet est évalué à plus de 192 millions d'euros.

Deux ans après son inauguration en octobre 1999 et après plus de dix-huit mois de fonctionnement à plein régime, l'usine pilote de Goro, située au Sud de la Grande Terre, qui associe la groupe canadien Inco Limited (85 %), premier producteur mondial de nickel, et l'État à travers le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) (15 %), a donné des résultats satisfaisants. Ce programme d'un coût annuel de 55,55 millions d'euros était destiné à évaluer le nouveau procédé de traitement hydrométallurgique d'Inco devant être utilisé pour les minerais latéritiques de Goro.

Le 25 avril 2001, le conseil d'administration d'Inco a annoncé sa décision de construire l'usine commerciale de Goro de production de nickel et de cobalt, décision qui a été confirmée par la réunion du board fin juillet. L'usine aura une production commerciale annuelle de l'ordre de 55.000 tonnes de nickel et 5.000 tonnes de cobalt et comptera un effectif d'environ 800 personnes. L'ensemble du projet, qui inclut un port en eau profonde et une centrale thermique, devrait coûter 1,4 milliard de dollars américains, soit 1,55 milliard d'euros.

Occupant 500 personnes en 2002, le chantier devrait culminer à 4.000 personnes en 2003 et s'achever en 2004 pour une première entrée en production à la fin de l'année 2004 et un régime de croisière de 54.000 tonnes de nickel et de 5.400 tonnes de cobalt fin 2006.

Ce projet d'usine métallurgique qui associe la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) et le producteur canadien Falconbridge doit permettre de créer un pôle économique dans le Nord de la Grande Terre, près de Koné, où les activités sont encore peu développées.

Il s'agit d'un projet d'usine métallurgique d'une capacité de 54.000 tonnes par an. Étant donné le fort potentiel latéritique du massif du Koniambo, le consortium pourrait envisager, à terme, la création d'une deuxième usine pour traiter les latérites par un procédé hydrométallurgique. La société Falconbridge apporte, en plus de sa participation à hauteur de 49 %, la technologie qu'elle a mise au point pour le traitement des minerais acides. La SMSP apporte le massif du Koniambo dont la propriété lui sera transférée, en application de l'accord d'échanges de massifs dit « accord de Bercy » du 11 décembre 1998, si la décision de construction de l'usine est prise avant 2005.

Sont en cours :

- l'étude de préfaisabilité permettant d'engager les discussions avec les organismes financiers et d'aboutir à l'étude de faisabilité bancaire en 2003 réalisée par l'association d'un bureau spécialisé anglo-saxon et d'un bureau français ;

- l'étude du massif minier et sa traduction en plan d'exploitation minière pour les 25 prochaines années sera poursuivie ;

- l'étude des équipements annexes, port et centrale électrique, sera achevé.

En conclusion, le projet se déroule selon le calendrier prévu et n'a pas à ce jour subi d'aléas fâcheux.

Il apparaît toutefois que le financement d'un projet de cette ampleur ne va pas de soi. Le partenaire SMSP, bien que majoritaire dans le projet, ne dispose pas de ressources à la hauteur du besoin, même si la situation, actuellement difficile, se rétablit. L'exemple de Goronickel, présenté ci-dessous, démontre du reste la nécessité, s'agissant de projets aussi importants, de s'appuyer sur un partenaire industriel et financier.

L'étude de faisabilité bancaire en 2003 permettra d'analyser tous les moyens susceptibles d'améliorer la structure de financement (« externalisation » de certains équipements tels la centrale électrique ou le port auprès de tiers par un contrat de construction-exploitation, défiscalisation, etc.) Les travaux pourraient alors commencer en 2004.

Compte tenu de l'importance de ce projet pour le rééquilibrage des provinces votre Rapporteur spécial appelle à la plus grande attention de l'État sur sa réalisation.

Cette activité relève entièrement de la compétence du gouvernement de la Polynésie, qui compte dans ses membres un ministre du tourisme et de l'environnement. Il en résulte que les normes de classement des hébergements touristiques, l'octroi de licences de transport de touristes et d'activités de navigation de plaisance, la réglementation sur les agences de voyages et les bureaux de tourisme, etc, ne sont pas identiques à celles édictées par le secrétariat d'État au tourisme, qui concernent la métropole et les DOM.

En 2001, le nombre des touristes accueillis en Polynésie s'est élevé à 227 658, en baisse de 9,73 % du fait de difficultés dans les liaisons aériennes internationales liées notamment à la situation d'Air Liberté et d'AOM et des répercussions des attentats survenus le 11 septembre 2001.

Pour le premier trimestre de 2002, le nombre des passagers arrivés en Polynésie sur liaisons aériennes internationales a été de 130.900, soit une baisse de 16,1 % par rapport à la même période de 2001, et le taux moyen d'occupation des chambres d'hôtels a été de 54 % (contre 59,1 % au 1er trimestre de 2001).

Après l'arrêt d'activité en décembre 2001 des deux paquebots de croisière « Renaissance 3 »et « Renaissance 4 » (qui avaient bénéficié des aides fiscales à l'investissement outre-mer), le Territoire a accordé le bénéfice de dispositions applicables aux paquebots faisant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie au profit de la société Windstar Sarl Cruises Ltd pour le paquebot Wind Song et à la société Live/Dive Pacific Tahiti Agressor Inc pour le paquebot Tahiti Agressor.

Le régime de ces aides en faveur des paquebots basés en Polynésie et y effectuant des croisières touristiques interinsulaires vient d'être réorganisé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 27 juin 2002 (dérogations au monopole de pavillon, exonérations fiscales et douanières, garantie de stabilité des impôts, droits et taxes, aides à l'emploi et à la formation professionnelle, aides à la promotion touristique).

En outre, l'État intervient auprès de la Commission européenne pour qu'elle accepte le projet de reprise d'exploitation des deux navires Renaissance 3 et Renaissance 4 (700 cabines) par la société P&O Princes Cruise, dès lors que ce projet n'est pas conforme à celui que la Commission avait accepté en mars 1999 (l'exploitation ne serait plus limitée à l'archipel de la Polynésie mais y réaliserait encore 50 % des escales de ces deux navires).

Le système bancaire des îles Wallis-et-Futuna est peu développé. Il comprend actuellement trois institutions financières, la Banque de Wallis-et-Futuna (BWF), le Trésor public et l'Agence française de développement.

La Paierie du territoire des îles Wallis-et-Futuna, agence locale du Trésor public, collecte des dépôts d'entreprises et de particuliers (activité dite de "fonds particuliers") sous forme de dépôts à vue et jusqu'au 31 juillet 2001 de dépôts à terme. A cette date les comptes de dépôts à terme y ont été définitivement fermés. Par arrêté du 20 décembre 2001, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a prorogé sans terme défini, à compter du 1er janvier 2002, l'autorisation pour le Payeur des îles Wallis-et-Futuna de gérer des comptes particuliers, dans le cadre de l'activité de "dépôts de fonds" au Trésor. L'Agence française de développement (AFD) accorde des prêts à long terme à l'habitat et à l'économie.

L'offre de services bancaires est limitée. Il n'y a pas à Wallis-et-Futuna de distributeur automatique de billets. Aucun terminal électronique n'est mis à disposition de la clientèle pour lui permettre d'effectuer des retraits d'espèces par cartes bancaires internationales. Seuls quelques commerçants acceptent la carte bancaire. Une grande partie de la population continue d'utiliser exclusivement des espèces dont la demande devient particulièrement importante en période de versements des salaires, allocations, pensions de retraite, et lors des fêtes coutumières. S'il y a un guichet permanent à Wallis, il n'y a qu'un guichet périodique (qui ouvre tous les mois) à Futuna.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE COMPTES BANCAIRES DE LA CLIENTÈLE

Nature de comptes

1998

1999

2000

2001

Variation 2001/2000

Comptes de dépôts à vue

BWF

Trésor public

Comptes sur livrets

(livret ordinaire de la BWF)

Comtes de dépôts à termes

BWF

Trésor public

4.936

1.711

3.225

1.298

712

44

668

5.792

1.884

3.908

1.320

648

37

611

5298

2143

3155

1535

552

47

505

4663

2824

1839

2044

52

52

0

- 12%

32%

- 42%

33%

- 91%

11%

- 100%

TOTAL

6946

7760

7358

6759

- 8%

Source : IEOM

Dans l'ensemble, le nombre de comptes bancaires de la clientèle a sensiblement diminué pour atteindre 6759 comptes en 2001, soit 599 comptes de moins qu'en 2000.

ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU NOMBRE DE COMPTES

(en %)

 

1997

1998

1999

2000

2001

BWF

47,7

44,0

41,8

50,4

72,8

Trésor Public

52,3

56,0

58,2

49,6

27,2

Source : IEOM

La distribution de crédit sur le territoire de Wallis-et-Futuna est limitée, d'une part en raison d'une économie marchande encore relativement peu développée et en partie informelle, et d'autre part, du fait de l'insuffisance ou du caractère aléatoire des garanties offertes. En particulier, aucune prise d'hypothèque n'est possible dans un territoire dépourvu de cadastre et dont le régime foncier est de caractère coutumier.

La BWF octroie essentiellement des crédits à court et moyen terme. Elle n'accorde pas de prêts à long terme, ni de prêts à l'habitat. La Banque se limite à l'octroi de découverts et de crédits à la consommation à moyen terme et de durée relativement courte (3ans, exceptionnellement 4 ans) et à des taux calculés au maximum, à la limite du taux d'usure.

L'AFD octroie des crédits à long terme de 10 à 20 ans aux entreprises et des prêts à l'habitat aux particuliers.

La dénomination qui lui a été donnée "agence de santé" exprime la volonté de créer un établissement spécifique. L'agence a le statut d'établissement public national à caractère administratif mais ses compétences ne sont pas strictement limitées à l'hospitalisation. C'est ainsi qu'elle a une triple mission : instance d'élaboration du programme de santé du territoire, mise en _uvre de ce programme tant sur le plan de la médecine préventive que curative, fonction d'une pharmacie.

La nature hybride de cet établissement (établissement de santé national à mission de service public hospitalier, aux compétences élargies à la santé publique, voire, par convention, au secteur médico-social, adaptées aux spécificités du territoire) exigeait que la composition du conseil d'administration fût adaptée. C'est ainsi que l'ordonnance prévoit une représentation des trois chefs traditionnels, tandis que la présidence est exercée par le préfet, représentant de l'État. S'agissant du régime de tutelle, les actes décisifs de l'agence (programme de santé publique, plan-directeur, budget, décisions modificatives) ainsi que les emprunts ou acquisitions sont soumis à l'approbation expresse des ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et du budget, tandis que les autres délibérations sont soumises à la tutelle du seul ministre de la santé.

Son budget reste essentiellement abondé sur crédits d'État, dans le cadre d'une procédure budgétaire et comptable propre à un établissement public national et non par l'assurance maladie, qui n'existe pas à Wallis-et-Futuna, les soins étant gratuits. Il été porté à 10,21 millions d'euros en 2001, afin de permettre le fonctionnement de l'hôpital et le remplacement des postes de volontaires de l'aide technique.

Dans le cadre du plan d'apurement de la dette du service de santé, notamment vis-à-vis de l'hôpital de Nouméa qui accueille les évacuations sanitaires du territoire, 2,65 millions d'euros ont été versés pour chacune des trois années 1999, 2000 et 2001, le ministère de la santé, de la famille et des personnes âgées assumant cette charge. En 2000, 1,83 million d'euros a pu être remboursé directement au CHT Gaston-Bourret.

L'agence de santé a remboursé la dette réalisée sur les exercices antérieurs à 1998 à hauteur de 9 436 000 euros : elle a utilisé le plan de remboursement octroyé sur quatre ans par ses ministères de tutelle à hauteur de 8 701 000 euros et a utilisé ses crédits de fonctionnement pour le complément, soit 735 000 euros.

Toutefois, une créance du centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie sur l'agence de santé s'est reconstituée, du fait notamment de l'augmentation des tarifs des évacuations sanitaires et de l'augmentation du prix de journée (+ 5% en 1999, + 6% en 2000) auxquelles ce centre a procédé et de l'augmentation très importante du nombre des évacuations sanitaires en 2001 et jusqu'à la fin du 1er trimestre 2002. Il convient de noter toutefois que, depuis la mise en place d'une politique de sensibilisation des praticiens de l'agence, la tendance a retrouvé un niveau mensuel comparable aux statistiques de l'année 2000, soit une moyenne de 20 évacuations.

La nouvelle dette s'élève à 11 millions d'euros, dont 8 999 804 euros vis-à-vis du centre hospitalier Gaston-Bourret, 899 842 euros vis-à-vis de la CAFAT, 742.710 euros vis-à-vis d'Air Calin International et 313 000 euros vis-à-vis de la Marine.

Lorsque le projet médical et le projet de budget 2003 auront été validés par le conseil d'administration de l'agence, une revalorisation du budget de celle-ci, intégrant une provision annuelle pour le remboursement de sa dette devra être négociée avec les ministères de tutelle.

V. - L'OUVERTURE VERS L'EXTÉRIEUR

L'intégration régionale de la Nouvelle-Calédonie passe par sa participation à la Communauté du Pacifique et au Forum du Pacifique Sud. Elle s'est traduite en juillet 2001 par la tenue à Nouméa d'une conférence des États du Fer de lance mélanésien.

Etablie en février 1947 par la France, l'Australie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique, la Communauté du Pacifique (appelée Communauté du Pacifique Sud jusqu'en 1997) est la plus ancienne organisation internationale du Pacifique Sud. Au fil de la disparition progressive des puissances administrantes, la Communauté du Pacifique a accueilli tous les pays de la région sans distinction de statuts politiques. La France en est membre, aux côtés de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Organisme apolitique de coopération régionale, elle est chargée de promouvoir le développement économique et social d'une population de 7 millions d'habitants répartis sur une superficie de 30 millions de km², dont 98 % sont occupés par la mer.

L'augmentation de la contribution de la France à cette organisation a témoigné de l'importance qu'elle lui accorde dans le développement du Pacifique insulaire et dans l'insertion des territoires français dans leur environnement océanien. Avec une contribution portée en 1998 à 19,20 % (au lieu de 15,79 % en 1997), la France est ainsi devenue le deuxième contributeur après l'Australie et dépasse désormais l'effort des États-Unis d'Amérique (19,18 %) et de la Nouvelle-Zélande (19,00 %).

La première conférence de la « Communauté du Pacifique » s'est tenue à Papeete les 6 et 7 décembre 1999. Parmi les priorités, figure la poursuite de la politique de rationalisation et d'intégration des différentes organisations régionales du Pacifique. L'ambition de la Communauté du Pacifique, qui est de devenir l'instance « fédérative » de toutes les agences techniques, est bien comprise par la France. Elle entend poursuivre son soutien à la coopération multilatérale menée sous l'égide de la Communauté du Pacifique, qui favorise l'insertion des TOM dans leur environnement régional.

Le Forum du Pacifique Sud, organisation de coopération régionale de nature politique, dont sont membres les 16  pays indépendants et territoires associés de la zone (Australie et Nouvelle-Zélande comprises) a été créé en 1971, à Wellington, en grande partie afin de s'opposer aux expérimentations nucléaires de la France dans la région. Chaque année, le Forum se réunit au niveau des chefs de gouvernement qui déterminent par consensus, sans procédure de vote, les positions de l'organisation. Chaque membre assure pendant un an la présidence du Forum. A l'issue de cette rencontre au sommet, les puissances influentes dans la zone, dont la France, sont invitées depuis 1989 au dialogue post-Forum. De septembre 1995 à octobre 2000, la France a été constamment représentée à un niveau ministériel aux réunions du dialogue post-Forum. Le Forum concentre désormais ses thèmes sur le développement économique du Pacifique Sud et les questions liées à l'environnement.

La France soutient les actions de développement menées par le secrétariat du Forum dans les domaines des échanges commerciaux, des communications et des activités de pêche, ces dernières étant menées par son agence spécialisée dans ce domaine (Agence des pêches du Forum).

La perception de la situation en Nouvelle-Calédonie par le Forum a favorablement évolué depuis les accords de Matignon en 1988. Après plusieurs missions d'observation, le Forum a décidé, lors de son sommet d'août 1998 à Pohnpei, d'accorder le statut d'observateur à la Nouvelle-Calédonie après la mise en place des institutions en 1999.

Le sommet du Forum tenu à Tarawa, du 27 au 30 octobre 2000, a été marqué par l'adoption de la déclaration dite « de  Biketawa » qui prévoit la création d'un organe de prévention et de gestion des crises. La Nouvelle-Calédonie était représentée pour la première fois au Sommet. Le dernier sommet du Forum des Îles du Pacifique, tenu du 16 au 18 août 2001 à Yaren, a été dominé par les questions liées au renforcement des échanges commerciaux et à la lutte contre les changements climatiques.

La délégation de la Nouvelle-Calédonie a pour la première fois, participé à l'ensemble des groupes de travail réunis à cette occasion. Un bilan de la situation institutionnelle et politique de la Nouvelle-Calédonie, a pour la première fois, pu être dressé lors de cette rencontre par le chef de la délégation néo-calédonienne. Celui-ci a aussi invité une mission d'information du Forum à venir en Nouvelle-Calédonie en 2002 pour apprécier la mise en _uvre de l'accord de Nouméa.

Cette réunion qui faisait suite à la tenue du sommet du Fer de lance mélanésien à Nouméa (19-20 juillet 2001), qui regroupe certains États membres du Forum (Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les îles Salomon et Vanuatu), a aussi pris en compte les travaux menés dans ce cadre, la déclaration adoptée sur les résultats positifs du sommet de l'organisation à Nouméa, ayant été jointe en annexe au communiqué final du Forum. L'organisation du sommet du Fer de lance mélanésien (groupe dont le FLNKS est membre) à Nouméa, à l'invitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a été l'occasion pour les pays membres de ce groupe, de reconnaître les efforts accomplis depuis les accords de Matignon de 1988 et l'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional.

Les pays et territoires d'outre-mer ne font pas partie de l'Union européenne. Relevant constitutionnellement de la République française, ils sont associés à l'Union en application de la quatrième partie du Traité instituant la Communauté et d'une décision d'association du Conseil périodiquement renouvelée.

La décision d'association du 25 juillet 1991 s'applique actuellement jusqu'au 1er décembre 2001. Elle a fait l'objet d'une révision à mi-parcours adoptée le 24 novembre 1997. Les points les plus importants de cette révision portaient sur la participation des ressortissants des pays et territoires d'outre-mer à certains programmes communautaires, l'élargissement du Fond européen de développement (FED) aux acteurs de la coopération décentralisée, le principe d'une programmation glissante plus rigoureuse et mieux évaluée et le renforcement du partenariat.

L'aide communautaire en faveur des pays et territoires d'outre-mer se fait, depuis 1958, essentiellement à travers le FED et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Le FED finance des actions de développement dans les pays Afrique-Caraïbe-Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer. Il est alimenté par les contributions de tous les États membres selon une clef de répartition, différente de celle du budget communautaire, qui traduit l'intérêt que porte chaque État à cette action de l'Union en faveur du développement. Le montant du VIIIème FED (1996-2000) était de 165 millions d'euros dont 50,3 millions d'euros pour la France qui a procédé à la répartition de ces crédits entre les cinq pays et territoires d'outre-mer français concernés (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna, mais aussi Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Parallèlement, la BEI et les capitaux à risque qu'elle gère accordent environ, pour l'ensemble des pays et territoires d'outre-mer, 3,5 millions d'euros de prêts et 25 millions d'euros de capitaux à risque. D'autres aides sont attribuées via le STABEX (2,5 millions d'euros ), le SYSMIN (2,5 millions d'euros ) ou l'aide humanitaire (3 millions d'euros ) mais globalement l'ensemble de cette aide est 10 fois moins important que celle attribuée aux départements d'outre-mer par les fonds structurels, alors que les habitants des pays et territoires d'outre-mer français sont aussi des citoyens de l'Union européenne.

Les modalités d'attribution ainsi que les conditions d'emploi du FED souffrent d'une gestion très centralisée, adaptée aux pays en développement mais inadéquate pour les pays et territoires d'outre-mer français qui disposent de bonnes structures administratives.

Dans le mémorandum déposé en janvier 1997, la France a souligné la dépendance des pays et territoires d'outre-mer à l'égard de la négociation d'un fonds qui, pour 98,7 % de son montant, concerne les États ACP ainsi que la lourdeur des délais, des marchés d'études, le caractère limité du partenariat qui vont à l'encontre d'une gestion dynamique des concours communautaires. Elle a demandé que l'Union européenne marque son souhait de participer au développement des pays et territoires d'outre-mer par une démarche spécifique, sans référence aux mécanismes d'aides applicables aux pays ACP et a proposé la création d'un fonds des pays et territoires d'outre-mer.

Dans sa communication intitulée Réflexions sur le statut des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne et orientations sur les pays et territoires d'outre-mer 2000 la Commission propose un FED rénové géré selon les méthodes identiques aux fonds structurels. Son objectif principal étant de favoriser l'intégration progressive des pays et territoires d'outre-mer dans l'économie mondiale.

La Commission a présenté aux pays et territoires d'outre-mer une proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne intitulée « outremer ». Cette proposition tient, en grande partie, compte des grandes orientations mentionnées dans la déclaration n° 36 concernant les pays et territoires d'outre-mer et annexée à l'acte final du Traité d'Amsterdam.

- « Promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM »

La Commission propose une aide appuyée pour les pays et territoires d'outre-mer les moins avancés, fondée sur une répartition du IXème FED qui prend largement en compte le produit intérieur brut par habitant et la population. Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna voient donc leur dotation augmenter par rapport à la période précédente. La coopération pour le financement du développement porte aussi sur les secteurs du commerce, des services, y compris en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information et de la communication et des domaines liés au commerce.

- « Approfondir les relations économiques entre les pays et territoires d'outre-mer et l'Union européenne ».

La Commission a maintenu le libre accès au marché communautaire (article 36). La pratique du transbordement n'est pas remise en cause ; elle est cependant soumise à autorisations de la Commission européenne (article 37). L'article 40 stipule que « les autorités des pays et territoires d'outre-mer peuvent maintenir ou établir en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu'elles estiment nécessaires ».

- « Mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque pays et territoires d'outre-mer, y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement ».

L'aide proposée, plus appuyée pour les pays et territoires d'outre-mer les moins avancés, permet de mieux prendre en compte leur diversité et répond à la demande de la France.

La Commission affirme d'autre part que les pays et territoires d'outre-mer ne peuvent exercer de discrimination entre États membres, mais peuvent donner une préférence à l'emploi et aux productions locales (article 45). Cette proposition reprend l'article 232-23 de l'actuelle décision d'association qui n'a jamais pu être appliqué aux pays et territoires d'outre-mer français, car il se heurte au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. La reconnaissance d'une citoyenneté en Nouvelle-Calédonie dans la Constitution française permet de régler le problème pour cette collectivité d'outre-mer au regard du droit français.

En ce qui concerne la répartition de l'aide programmable du IXème FED, les délégations des États membres concernés (France, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Danemark) sont parvenues à un accord lors de la réunion du groupe ACP de fin juillet dernier. Ces montants, comparés à ceux du VIIIème FED, sont les suivants.

LES MONTANTS DU IXÈME FED COMPARÉS À CEUX DU VIIIÈME FED

(en millions d'euros)

 

VIIIème FED

IXème FED

Nouvelle-Calédonie

15,8

13,75

Polynésie française

14,1

13,25

Wallis-et-Futuna

6,4

11,5

Mayotte

10

15,2

St Pierre et Miquelon

4

12,4

Antilles néerlandaises

26,6

19,5

Falklands Islands

-

3

Turks and Caicos

2,2

8,4

Anguilla

1,8

8

Montserrat

8

11

Saint Helena and dependencies

(Ascension, Tristan da Cunha)

5,8

8,6

Pitcairn

0,4

2

Aruba

8,9

-

Iles vierges britanniques

1

-

Total

105

126,5

Source : ministère de l'Outre-mer

Laisser cette page blanche

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 5 novembre 2002, la Commission a examiné les crédits des Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.

Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Michel Bouvard, Président, a souligné que le problème du taux de consommation des crédits se retrouve dans d'autres éléments du budget de l'État et qu'il appartenait à la commission des Finances de permettre une meilleure gestion des crédits. L'éloignement ne doit pas être un prétexte à l'inaction s'agissant des TOM.

M. Jérôme Chartier a tenu à souligner le problème posé par la société Eramet et s'est interrogé sur l'opportunité de la mise en place d'une mission spécifique sur l'avenir du Nickel en Nouvelle-Calédonie. Quel est l'avenir de la société d'exploitation et de sa structure capitalistique ? Qu'en est-il de l'action du Laboratoire du bâtiment et des travaux publics (LBTP) en ce qui concerne le nickel ? Par ailleurs, quelles sommes sont prévues pour la revalorisation de l'atoll de Mururoa ? Une mission parlementaire sur le Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française pourrait être opportunément créée au sein de la commission des Finances, afin de contrôler l'emploi de crédits souvent considérables. Enfin, les lignes exploitées vers les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont-elles compensées ou pas ? Les navires scientifiques affrétés vers les TAAF accueillent-ils des passagers privés, comme le pratiquent souvent les Russes, afin de parvenir à un meilleur équilibre d'exploitation ? Cette démarche pourrait inspirer les navires français, afin de les doter de ressources nouvelles.

M. Michel Bouvard, Président, a souhaité connaître le montant des sommes destinées aux TAAF, étant entendu qu'il s'agit de montants certes très faibles au regard du budget de l'État, mais qui doivent néanmoins être examinés avec attention. Il a précisé que des crédits étaient également destinés aux TAAF sur le budget du ministère de la Recherche. Rappelant que M. Philippe Auberger avait publié, sous la précédente législature, une étude très complète sur le problème du nickel, il a indiqué que les conclusions de cette étude avaient été reprises, en partie, dans le précédent rapport spécial sur les crédits des TOM.

Votre Rapporteur spécial, a précisé que le problème du nickel était un dossier très discuté. Des études sont en cours en matière de pollution, que le Rapporteur spécial communiquera aux membres de la commission des Finances, dès qu'il en disposera. En ce qui concerne les TAAF, les crédits budgétaires servent principalement à financer l'équipement. Enfin, le LBTP a gardé des missions de service public. Une étude, ou une mission parlementaire, pourrait effectivement être diligentée. Il a enfin précisé qu'à sa connaissance, des passagers privés étaient déjà transportés par des navires de recherche vers les TAAF.

La Commission a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits des Territoires d'Outre-mer et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

 

N° 0256 - 35 - Rapport spécial de M. Victor Brial sur le projet de loi de finances pour 2003 - Outre-mer : Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie


- Cliquer ici pour retourner au sommaire général

- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires



© Assemblée nationale