I. - LES CRÉDITS POUR 2004 : LA POURSUITE D'UN EFFORT BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT EN FAVEUR DES JURIDICTIONS 6

A. LES SERVICES JUDICIAIRES 6

II. - LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS : DES RÉFORMES STRUCTURELLES NÉCESSAIRES POUR REMÉDIER À UN ENCOMBREMENT PERSISTANT 18

A.  UNE ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE SOUTENUE, DES DÉLAIS DE TRAITEMENT ENCORE TROP LONGS 18

B.  LES RÉFORMES ENGAGÉES POUR LIMITER L'ENCOMBREMENT DES JURIDICTIONS 28

    1. Les contrats d'objectifs et le recentrage du juge judiciaire sur ses missions juridictionnelles 28

    2. Des contrats d'objectifs et des aménagements procéduraux pour désengorger les cours administratives d'appel 31

III. - LA MISE EN PLACE DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ : DES PERSPECTIVES ENCOURAGEANTES 32

AUDITION DE DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET DE M. PIERRE BÉDIER, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX PROGRAMMES IMMOBILIERS DE LA JUSTICE, SUR LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE POUR 2004 43

(1) Dépenses du budget général hors remboursements et dégrèvements.

Source : Ministère de la Justice


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() L'article 2 de la loi du 9 septembre 2002 précise que cette programmation couvre le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice.

() 180 emplois de magistrats et 520 emplois de fonctionnaires et agents.

() Est prévue la création de 950 emplois de magistrats et de 3 500 fonctionnaires et agents des services judiciaires.

() La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a institué à titre permanent des concours complémentaires, qui succèdent aux concours organisés en 1998 et 1999 et qui permettent le recrutement de personnes disposant d'une expérience professionnelle de 10 ou 15 ans et d'un âge minimal de 35 ou 50 ans, pour exercer les fonctions de magistrats des second et premier grades.

() Ce chiffre résulte de la différence entre les effectifs budgétaires des juridictions et de l'administration centrale, y compris les emplois créés par la loi de finances pour 2003 mais encore non localisés, et l'effectif réel des magistrats en juridiction, qui tient compte des 224 magistrats nommés en juridictions en septembre 2003 à l'issue de leur scolarité à l'enm et des 81 magistrats recrutés par concours complémentaire, qui ont débuté leur stage en septembre.

() Arrêté du 22 octobre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et de certains personnels de l'École nationale de la magistrature (Journal officiel du 26 octobre 2003, p. 18277).

() L'article 12-1 du statut de la magistrature prévoit que « l'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.[...] Cette évaluation est précédée d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché. »

() Les recrutements s'effectuent, pour 75 % des postes à pourvoir, par concours exceptionnel et, pour les 25 % restants, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

() Les dépenses de loyers représentent 61,27 % de la dotation de l'arrondissement judiciaire de Paris.

() Depuis juillet 2003, la maintenance de 72 appareils du TGI sur un parc de 136 n'est plus assurée.

() Après une augmentation supérieure à 10 % par an entre 1992 et 1995, les admissions à l'aide juridictionnelle ont entamé une baisse à partir de 1997. De 1999 à 2002, les évolutions annuelles moyennes de l'aide juridictionnelle sont les suivantes : légère diminution (-0,8%) de l'ensemble des admissions ; diminution de 4 % des admissions civiles ; progression de 1 % des admissions pénales ; progression de 7 % des admissions administratives ; progression de 20 % des admissions liées aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

() Décret modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

() Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique confie à la loi de finances le soin de déterminer le montant de l'unité de valeur servant à fixer le niveau de la dotation annuelle des barreaux pour les missions d'aide juridictionnelle.

() Les ouvertures de régime pour les majeurs protégés ont augmenté de 6 % ; les demandes relatives au fonctionnement des régimes en cours ont progressé de 12,7 %, de même que les ouvertures de régimes de protection pour les mineurs à hauteur de 9 %.

() 18 391 jeunes de 13 à 15 ans ; 11 850 jeunes de 16 à 17 ans.

() Ce délai est calculé à partir du ratio, pour une année donnée, entre le nombre de dossiers en stock dans la juridiction et le nombre d'affaires jugées sur l'année. Il permet de déterminer, compte tenu de l'évolution des affaires enregistrées par la suite et à capacité de jugement constante, le délai théoriquement nécessaire pour résorber le stock des juridictions.

() Une série correspond à un ensemble de requêtes ayant un objet analogue, dont la solution dépend de la ou des mêmes questions de droit, présentées ou non devant la même juridiction, et dont le nombre total, apprécié en valeur relative par rapport au flux annuel, est significatif.

() La conclusion de ces contrats suppose une demande conjointe des chefs de cour, l'avis de l'assemblée générale plénière et la conclusion de conventions avec les barreaux et la compagnie des avoués.

() En revanche, les juridictions de proximité connaîtront, dans les limites de leurs compétences, du contentieux relatif aux baux d'habitation.

() Le décret du 23 juin 2003 étend notamment la compétence des tribunaux d'instance aux actions personnelles ou mobilières qui, bien qu'indéterminées, ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas son seuil de compétence (7600 euros) ; ces actions sont aujourd'hui portées devant le tribunal de grande instance où les procédures sont plus lourdes, ce qui conduit parfois les justiciables à renoncer à leur action.

() Applicable à certaines contraventions et certains délits punis d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement, la composition pénale constitue une alternative aux poursuites qui permet au délinquant majeur ayant reconnu les faits d'exécuter une mesure (par exemple, un travail non rémunéré) contre l'extinction de l'action publique.

() Bien que figurant dans l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cette disposition a été jugée par le Conseil constitutionnel comme n'ayant pas de valeur organique mais ayant valeur de loi ordinaire (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003).

() Les personnes dont le dossier sera soumis au CSM à l'automne n'arriveront en juridiction qu'en septembre 2004, s'ils sont soumis à un stage probatoire.

() La disposition ouvrant aux personnes justifiant d'une expérience de cet ordre dans les domaines administratif, économique ou social la faculté d'exercer les fonctions de juge de proximité a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que l'exercice antérieur de fonctions de cet ordre « ne révèle pas par lui-même, quelles que soient les qualités professionnelles antérieures des intéressés, leur aptitude à rendre la justice ; qu'en définissant de telles catégories de candidats aux fonctions de juge de proximité sans préciser le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel ils doivent répondre, le législateur a manifestement méconnu l'article 6 de la Déclaration de 1789 » (Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003).

() Arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Journal officiel du 17 mai 2003, p. 8491).

() Adoptés sur proposition de M. Pierre Fauchon, l'article 63 bis permet au tribunal de police ou au juge de proximité saisis d'une affaire pour laquelle ils ne sont pas compétents de la renvoyer directement à la juridiction compétente ; l'article 63 ter précise l'application dans le temps des compétences pénales des juridictions de proximité.

() Le syndicat FO-FAGE a fait parvenir une contribution écrite.