N° 1110 - 11 - Rapport spécial de M. Olivier Dassault sur le projet de loi de finances pour 2004

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Document

mis en distribution

le 23 octobre 2003

N^°1110

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2004 (n° 1093),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

ANNEXE N° 11

CULTURE ET COMMNICATION :

CULTURE

Rapporteur spécial : M. Olivier DASSAULT

Député

____

(2^ème partie)

Culture et communication - Société.

1^ère partie

2^ème partie

CHAPITRE III : LES TROIS VOLETS DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Depuis 1996, le ministère de la Culture s'est efforcé de présenter ses crédits en fonction des différentes finalités assignées à sa politique. Pour 2004, la présentation du budget de la culture par objectif de dépense repose actuellement sur une ventilation en quatre agrégats et dix-neuf composantes (cf. tableau ci-dessous). Fondée sur l'organisation administrative du ministère, cette présentation reproduit, afin de désigner un responsable pour chacune des politiques menées, le découpage entre les directions et les délégations de l'administration centrale.

ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA CULTURE PAR OBJECTIF DE DÉPENSE
(Crédits de paiement)

	Exécution 2002	LFI 2003	PLF 2004
Patrimoine	840	827	933
dont :
- Archives	10	9	13
- Livre et lecture	140	308	317
- Patrimoine monumental et architecture	362	180	263
- Patrimoine muséographique	270	286	295
- Arts plastiques	58	44	45
Développement culturel et spectacles	672	702	679
dont
- Musique, danse, théâtre et spectacles	516	530	581
- Cinéma et audiovisuel	38	41	41
- Développement culturel	117	129	55
- Langue française	2	2	2
Enseignements spécialisés et formation	255	258	281
dont
- Enseignement supérieur et formation professionnelle	159	150	185
- Bourses étudiants	23	23	23
- Actions culturelles et éducatives	74	85	72
Services communs	665	710	740
dont
- Musique, danse, théâtre et spectacles	359	nd	395
- Action internationale	6	7	7
- Recherche	117	118	121
- Aménagement culturel du territoire	1	-	-
- Fonctions support administration centrale	108	nd	139
- Fonctions support administration déconcentrée	74	nd	77
Total	2.434	2.497	2.633

Source : « Bleu » pour 2004

I.- LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET LES SPECTACLES

Cet agrégat regroupe les actions en faveur du développement culturel, de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, du cinéma et de la langue française.

A.- L'EFFORT EN FAVEUR DU SPECTACLE VIVANT

La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) a pour mission essentielle d'encourager la création et le renouvellement des formes d'expression artistique, de soutenir la diffusion des _uvres du spectacle vivant sur le territoire national et de démocratiser l'accès aux _uvres et aux pratiques artistiques. Hors dépense de personnel, la composante « musique, danse, théâtre et spectacles » est estimée pour 2004 à 568 millions d'euros. La rémunération des agents spécifiquement dédiés aux spectacles vivants devrait représenter un coût global de 19 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "MUSIQUE DANSE ET THÉATRE"

(Crédits de paiement)

	2002	2003	PLF 2004
	Exécution	Prévision	PLF 2004
Subventions de fonctionnement :
- Comédie Française	21,763	22,467	22,939
- Théâtre national de Chaillot	11,552	11,858	12,041
- Théâtre national de l'Odéon	8,910	9,337	9,654
- Théâtre national de la Colline	7,427	7,821	8,014
- Théâtre national de Strasbourg	8,262	8,601	8,762
- Caisses de retraite de l'ONP et de la CF	10,312	13,323	13,323
- Opéra national de Paris	89,327	90,910	93,467
- Centre national de la danse	6,255	6,804	7,166
- Cité de la musique	22,482	22,765	23,016
Interventions :
- d'intérêt national	75,471	74,053	73,251
- déconcentrées	230,456	236,486	261,553
- Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art	0,839	1,239	1,239
Investissements exécutés par l'État	3,661	6,84	5,148
Subventions d'équipement :
- Théâtres nationaux (ligne globablisée)	-	-	7,085
- Comédie française	0,481	0,997	-
- Théâtre national de Chaillot	0,526	1,059	-
- Théâtre national de l'Odéon	1,403	0,915	-
- Théâtre national de la Colline	0,457	0,610	-
- Théâtre national de Strasbourg	0,160	0,385	-
- Opéra national de Paris	4,073	6,073	9,656
- Centre national de la danse	0,366	0,597	0,597
- Cité de la musique	1,524	1,524	1,800
- Établissement public du Parc et de la Grande halle de la Villette	4,461	5,336	9,235
Total	510,167	547	567,948

Source : ministère de la Culture

Le soutien à la création et à la diffusion

La DMDTS favorise la création, notamment par le biais de commandes, d'aides aux projets (montage, traduction d'oeuvres) et de résidences d'artistes, et soutient les formes nouvelles d'expression artistique (musiques actuelles, arts de la piste, arts de la rue). Elle finance également les recherches liées à la création musicale.

La politique d'aide à la création et au soutien d'_uvres s'appuie sur un réseau constitué de :

- huit établissements publics :

· l'Opéra National de Paris (749.900 spectateurs, 339 représentations en 2002-2003) et 5 théâtres nationaux ⁽⁾ (716.148 spectateurs pour 1.807 représentations et 97 spectacles) pour lesquels l'État a attribué, en fonctionnement, 156,6 millions d'euros en 2002 (y compris la dotation aux caisses de retraite) ;

· la Cité de la Musique qui comprend un musée (127.494 visiteurs en 2000) et une salle de concerts (112.304 spectateurs en 2000) et qui a reçu de l'État, en 2002, une subvention de fonctionnement de 22,5 millions d'euros et une subvention d'équipement de 1,52 million d'euros ;

· l'Établissement public du parc de la grande halle de la Villette (en 2001, 3,5 millions de visiteurs et 466.000 participants aux manifestations culturelles) ;

- 40 centres dramatiques nationaux et régionaux, 19 centres chorégraphiques, 13 maisons d'opéras de production, 24 orchestres permanents, plus de 650 compagnies, 70 scènes nationales, 6 centres de création et de diffusion.

La forte progression (+ 7,8 %) des crédits d'intervention permettra de mettre en _uvre, dès 2004, les conclusions qui seront tirées du débat national sur les politiques publiques en faveur du spectacle vivant. Seront notamment initiées les mesures en faveur des jeunes créateurs, annoncées par le Président de la République.

Les moyens globaux alloués aux établissements publics nationaux du spectacle vivant progresseront de 6,2 % pour se concentrer sur :

- l'aboutissement en 2004 du projet du Centre national de la danse, institution originale au croisement de la culture chorégraphique, de la création, de la diffusion et de la pédagogie, dont l'ouverture est prévue pour le premier trimestre 2004 ;

- la réforme du statut des enseignants des deux conservatoires supérieurs de musique et de danse, qui constitue un des éléments essentiels du plan de réorganisation de l'enseignement supérieur. Près de 750.000 euros lui seront consacrés ;

- les grands établissements de production du spectacle vivant, dont les dotations seront renforcées (+ 4 millions d'euros) pour faire face à l'actualisation de leurs charges et préserver leur capacité de production. Un effort exceptionnel (+ 12,4 millions d'euros) permettra d'assurer la sécurisation de l'outil de production de ces établissements, et notamment à l'Opéra national de Paris et à la Grande Halle de la Villette ;

- des projets innovants, comme le développement du festival « la Villette numérique » ou le renforcement de la vocation internationale du conservatoire national supérieur d'art dramatique au travers de sa collaboration avec le Watermill Center.

B.- LE CINÉMA ET L'AUDIOVISUEL

Le Centre national de la cinématographie (CNC) gère le compte de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie de programmes audiovisuels, ainsi que les dotations accordées par le ministère de la culture, plus particulièrement destinées au soutien de l'activité culturelle.

Les aides versées par le Centre national de la cinématographie

a) Les aides à la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia

Au titre du soutien à la production cinématographique, le CNC délivre :

- des aides automatiques à destination des producteurs : elles sont calculées à partir des recettes d'exploitation des films produits sur le marché cinématographique, ainsi que des recettes de diffusion sur le marché télévisuel et sur le marché de la vidéo (72,3 millions d'euros en 2003) ;

- des aides sélectives, notamment destinées à la production de longs métrages (18,1 millions d'euros en 2002) et de courts-métrages (5,2 millions d'euros), à l'amélioration de la qualité des scénarios, aux films en langues étrangères (1,1 million d'euros), et à la production cinématographique des pays en développement (3,7 millions d'euros).

Le soutien à la production audiovisuelle se décompose en :

- une aide automatique à destination des producteurs ayant déjà produit et diffusé des _uvres sur les chaînes de télévision françaises (147,72 millions d'euros mobilisés en 2003) ;

- un soutien sélectif visant à promouvoir une politique de qualité des programmes et d'autres aides sélectives plus spécifiques (à destination des vidéo musiques, de l'animation, des documentaires de création ou de programmes à contenu culturel) viennent compléter ce dispositif (pour un montant total de 47,32 millions d'euros en 2002).

Le multimédia, la vidéo et les industries techniques sont aidés à travers divers dispositifs :

- le Fonds d'aide à l'édition multimédia (doté de 5,21 millions d'euros en 2003), le réseau Recherche et innovation en audiovisuel et multimédia (subventionné à hauteur de 4,12 millions d'euros en 2003), dispositif inter directionnel pour la création artistique multimédia (doté 0,82 million d'euros en 2003) ;

- le soutien financier à l'édition vidéo, assis sur le compte de soutien, et accordé sous forme automatique (2,38 millions d'euros) ;

- l'aide aux nouvelles technologies en production cinéma (1,2 million d'euros) ;

- l'aide à l'investissement des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel (2,75 millions d'euros prévus pour 2003).

b) Le soutien à la promotion et à la diffusion du cinéma et de l'audiovisuel

- La promotion et la diffusion du cinéma et de l'audiovisuel

Le CNC intervient au niveau de la distribution des films par des aides automatiques aux distributeurs, proportionnelles aux recettes d'exploitation (17,68 millions d'euros en 2002).

Par ailleurs, le CNC favorise le maintien d'un large accès du public aux salles de cinéma par un système de soutien automatique à destination des exploitants. Les dossiers de travaux d'aménagement instruits en 2001 ont atteint 43,75 millions d'euros. S'ajoutent des aides sélectives à la création et à la modernisation des salles (77 projets ont été aidés pour un montant de 8 millions d'euros en 2001). Ces procédures ont permis le maintien d'un parc important de salles de cinéma sur l'ensemble du territoire national (5.280 salles actives en France en 2002, contre 4.297 salles en 1992).

Enfin, de nombreuses aides sont accordées aux manifestations nationales et internationales, dont la plus célèbre est le festival international du film de Cannes. Des allocations sélectives d'encouragement aux projets de promotion du cinéma d'art et d'essai sont également attribuées, et des dispositifs particuliers permettent de soutenir la diffusion du cinéma d'auteur et des cinématographies peu diffusées. En 2002, 972 salles ont bénéficié d'un classement Art et Essai et se sont partagés une subvention de 10,8 millions d'euros. En outre, 39 salles parisiennes et 10 salles de grandes villes de province ont bénéficié d'une aide spécifique à programmation difficile, pour un montant total de 2,3 millions d'euros.

Le CNC a également pour mission de développer l'exportation et la promotion du film et de l'audiovisuel français à l'étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par un soutien à Unifrance Film International et à TV France international.

- La protection et la diffusion du patrimoine cinématographique

Le CNC est chargé d'assurer la protection et la diffusion du patrimoine cinématographique, à travers notamment les missions de collecte, de conservation et de valorisation allouées au Service des Archives du film et du dépôt légal créé en 1969. Depuis 1991, ce service est chargé de mettre en _uvre le plan pluriannuel de sauvegarde et de restauration des films anciens, avec un budget annuel de plus de 5 millions d'euros. Il intervient également de manière indirecte en subventionnant la Cinémathèque française, la bibliothèque du film, l'Institut Lumière de Lyon, la cinémathèque de Toulouse et la mission de réalisation du « 51, rue de Bercy ». Enfin, les archives du film du CNC apportent leur soutien régulier à de nombreuses manifestations et projets en France et à l'étranger (publications, festivals, prêts de films, recherche, rétrospectives dans les différentes cinémathèques et institutions culturelles).

1.- Les crédits inscrits sur le budget général

Hors crédits de rémunération (soit environ 4 millions d'euros pour 2004), la composante « cinéma et audiovisuel » du budget de la culture est estimée, pour 2004, à 35,73 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "CINÉMA"

(Crédits de paiement)

	2002	2003	PLF 2004
	exécution	prévision	PLF 2004
Subvention de fonctionnement au Centre national de la cinématographie	3,094	3,122	1,922
Interventions :
- d'intérêt national	25,596	26,771	26,639
- déconcentrées	5,601	6,161	6,161
Investissements exécutés par l'État	0,621	3,174	0,852
Subvention d'investissement au Centre national de la cinématographie	2,897	5,296	-
Total	37,809	44,525	35,573

Source : ministère de la Culture

Les crédits d'intervention prévus pour 2004 sont notamment destinés à protéger et diffuser le patrimoine cinématographique (12,8 millions d'euros), renforcer l'action européenne et internationale (8,4 millions d'euros), développer l'action culturelle en régions (1,5 million d'euros), favoriser l'éducation à l'image (2 millions d'euros), soutenir les nouvelles technologies (3,4 millions d'euros) et aider des actions innovantes (0,4 million d'euros).

Par ailleurs, la construction, sur le site du 51, rue de Bercy, d'un pôle de référence pour la mémoire cinématographique et la cinéphilie, est confirmée. Ce pôle se constituera autour de la Cinémathèque française, transférée à Bercy et associée à la Bibliothèque du film (BIFI). Pour ce projet, les crédits connaîtront en 2004 une croissance de 1,8 million d'euros, pour atteindre 11,35 millions d'euros de crédits au total.

Une antenne des Archives françaises du film sera installée à la Bibliothèque nationale de France. En 2004, 400.000 euros seront consacrés aux travaux nécessaires à cette opération.

Enfin, le Premier Ministre a annoncé, le 6 août dernier, la mise en place, pour le 1^er janvier 2004, d'une incitation fiscale à la localisation des tournages et de la post-production en France. Il s'agit de favoriser l'emploi sur le territoire français d'artistes, de techniciens et d'ouvriers du secteur du cinéma. La localisation en France de tournages bénéficiera également aux industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel que le Gouvernement souhaite soutenir dans une conjoncture difficile. Après une phase d'étude et de concertation, il a été décidé de retenir le principe d'un crédit d'impôt sur les dépenses de production localisées en France. Les modalités précises de ce dispositif sont en cours de finalisation, il sera prochainement intégré à notre droit fiscal, et entrera en vigueur le 1^er janvier 2004.

Le crédit d'impôt en faveur du cinéma

Les sociétés de production de films agréées par le Centre national de la cinématographie bénéficieront d'un crédit d'impôt, déduit de leur résultat imposable ou, si ce résultat est trop faible, versé directement à l'entreprise par les services fiscaux, d'un montant proportionnel aux dépenses techniques de fabrication d'un film, sous réserve que la quasi-totalité de ces dépenses soit localisée en France.

Cet avantage sera accordé à la condition que les techniciens collaborateurs de création et les ouvriers employés sur ces films soient de nationalité française ou résidents en France, et que les dépenses de tournage et de post-production soient françaises.

Cet avantage fiscal bénéficiera à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, et à toutes les catégories de films. Il accompagnera ainsi le soutien à la diversité culturelle, orientation centrale des mécanismes d'aide au cinéma dont la France s'est dotée. Ce mécanisme devrait permettre de réduire les délocalisations de tournages pour raisons financières. Des mécanismes « d'abris fiscaux » sont déjà utilisés avec efficacité par d'autres pays européens (le Royaume-Uni, l'Irlande, le Luxembourg, l'Allemagne et dernièrement la Belgique).

2.- Le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Financé par des recettes prélevées sur le chiffre d'affaires des secteurs cinématographique et audiovisuel, le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle est un compte d'affectation spéciale qui a pour mission de soutenir l'ensemble des secteurs économiques du cinéma, ainsi que, depuis 1986, la production audiovisuelle, et, depuis 1993, l'édition de vidéogrammes. Ce compte est divisé en deux sections, la première consacrée au cinéma, la seconde à l'audiovisuel.

Le compte de soutien a été institué en 1959, concomitamment avec la création du ministère de la Culture. Le lien existant entre ses recettes et ses dépenses pourrait justifier son maintien après l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi organique du 1^er août 2001 qui limite le recours aux comptes d'affectation spéciale aux « opérations budgétaires financées par des recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Pour se conformer aux nouvelles dispositions organiques, le compte de soutien devra cependant, à compter du budget pour 2006, être spécialisé en programmes, dotés d'objectifs et d'indicateurs.

a) Les recettes du compte de soutien

La section « cinéma » est alimentée par les produits suivants :

- la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques : acquittée par les spectateurs, cette taxe est directement liée à l'évolution de la recette "guichet" (et donc de la fréquentation en salle), et représente environ 11 % de la recette perçue ;

- le prélèvement spécial sur le bénéfice résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence et la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises hors de France : ces deux taxes, particulièrement dissuasives, sont d'un faible rapport ;

- 36 % de la taxe sur les services de télévision et 85 % de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.

Pour sa part, la section « audiovisuel » est alimentée par 64 % du produit de la taxe sur les services de télévision et 15 % du produit la taxe sur les vidéogrammes.


ÉVOLUTION DES RECETTES DU COMPTE DE SOUTIEN
(en millions d'euros)
	2002		2003		2004
	LFI	Constatés	LFI	Constatés (au 30.06 2003)	Projet de loi de finances
A.- Soutien financier de l'industrie cinématographique	234,76	242,18	240,16	120,03	259
Ligne 01.- Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	103,39	109,08	106,61	56,76	107,17
Ligne 04.- Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	-	0,26	0,2	0,16	0,3
Ligne 07.- Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	118,82	113,48,	116,11	54,74	117,54
Ligne 08.- Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	10,75	16,86	15,3	8,377	32
Ligne 09.- Recettes diverses ou accidentelles	2,14	2,49	1,94	1,07	1,7
B.- Soutien financier de l'industrie audiovisuelle	213,15	205,16	209,13	98,97	216,95
Ligne 11.- Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	211,25	201,75	206,43	97,31	208,95
Ligne 12.- Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	1,9	2,98	2,7	1,48	8
Totaux pour les recettes	447,9	447,34	449,29	219	475,66
Source : ministère de la Culture

L'estimation des recettes pour 2004 a été faite à partir des hypothèses suivantes :

- le produit de la taxe additionnelle sur le prix des places de cinéma est évalué à 107,17 millions d'euros, contre 106,61 millions d'euros en 2003, sur la base de 185 millions de spectateurs et une recette moyenne par spectateur de 5,57 euros ;

- le développement très rapide du DVD et l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les vidéogrammes - prélevée depuis juillet 2003 au niveau du prix de détail, et non plus au niveau du prix éditeur - permet d'envisager une croissance forte de cette taxe qui passerait de 18 à 40 millions d'euros ;

- liée à la progression des recettes publicitaires des chaînes hertziennes et des télévisions à péage, la taxe sur les services de télévision prélevée sur le chiffre d'affaires des diffuseurs télévisuels devrait augmenter de 1,2 %, pour atteindre 326,49 millions d'euros.

b) Les dépenses du compte de soutien

Gérés par le CNC, les crédits inscrits sur le compte de soutien sont ventilés en deux chapitres intitulés « Subventions au CNC », l'un pour les interventions dans le domaine du cinéma, l'autre couvrant le champ audiovisuel.

Le chapitre consacré au cinéma finance les aides suivantes :

- les subventions et garanties de recettes, destinées au court métrage, aux industries techniques du cinéma, ainsi que les aides aux actions de promotion et d'expansion. On trouve sur cette ligne les aides sélectives versées au titre de la distribution ou les subventions aux grandes associations chargées de la promotion du cinéma français, comme Unifrance Film International ou le Festival International du Film de Cannes ;

- les avances sur recettes aux longs métrages (destinées à gager les avances consenties aux producteurs et sélectionnées par une commission spécialisée), l'aide au développement des longs métrages et les aides directes aux films ;

- les subventions et garanties de prêt à la production, la distribution et l'édition sur support vidéographique : il s'agit d'aides automatiques, calculées sur la base de barèmes particuliers en fonction des recettes constatées pour chaque film produit ou distribué ;

- les subventions et garanties de prêt à l'exploitation : subventions automatiques accordées aux exploitants de salles de cinéma, subventions particulières destinées aux salles « art et essai », et primes d'encouragement allouées aux exploitants pour leur action d'animation ;

- les aides sélectives aux exploitants : création et modernisation de salles, soutien au salles classées « art et essai ».

Le chapitre « audiovisuel » comprend pour sa part :

- les aides automatiques ou sélectives à la production audiovisuelle, et les aides de réinvestissement complémentaires accordées aux entreprises de production audiovisuelle ;

- les dotations versées à l'IFCIC pour lui permettre d'intervenir dans le secteur en garantie de prêts bancaires ;

- le financement du secteur des industries techniques de l'audiovisuel ;

- les aides versées à divers organismes assurant des actions de formation dans le secteur de l'audiovisuel et à TV France International, chargé de l'exportation des oeuvres audiovisuelles réalisées par des producteurs français.

L'évolution des dépenses du compte de soutien est retracée dans le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU COMPTE DE SOUTIEN

(en millions d'euros)

	PLF 2002	Dépenses 2002	LFI 2003	PLF 2004
A.- Soutien financier de l'industrie cinématographique	234,76	240,73	240,16	258,7
Chapitre 06.- Restitution des sommes indûment perçues	-	0,11	-	-
Chapitre 10.- Subventions au centre national de la cinématographie	234,76	240,62	240,16	258,7
Article 10.- Subventions et garanties de recettes	46,1	NC	34,04	41,3
Article 20.- Soutien sélectif à la production : avances sur recettes	22,1	NC	24,1	26,18
Article 30.- Subventions et garanties de prêts à la production, la distribution et l'édition sur supports vidéographiques de film de long métrage	94,74	NC	96	103,4
Article 40.- Subventions et garanties de prêts à l'exploitation cinéma- tographique	60,4	NC	52,99	53
Article 50.- Frais de gestion	10,8	NC	11,05	11,9
Article 60.- Soutien sélectif à l'exploitation	-	NC	21,97	22,96
B.- Soutien financier de l'industrie audiovisuelle	213,15	212,2	209,13	216,95
Chapitre 09.- Restitution des sommes indûment perçues	-	0,17	-	-
Chapitre 11.- Subventions au centre national de la cinématographie	213,15	212,03	209,13	216,95
Article 10.- Subventions de réinvestis- sement à la production audiovisuelle	147,72	NC	147,72	161,03
Article 20.- Subventions d'investis- sement à la production audiovisuelle	49,35	NC	44,86	36,3
Article 40.- Garanties de prêts bancaires	2,29	NC	3	2,5
Article 50.- Frais de gestion	9,8	NC	9,62	9,98
Article 60.- Subventions aux industries techniques audiovisuelles	0,93	NC	0,93	1,39
Article 70.- Subventions à diverses activités de promotion	3,05	NC	3	5,75
Total	447,9	452,93	449,29	475,66

Source : ministère de la Culture

S'agissant du cinéma, les aides automatiques devraient représenter en 2004 une enveloppe estimée, sur une hypothèse de part de marché du film français de 36 %, à 152 ,9 millions d'euros auxquels il convient d'ajouter une dotation de 3,5 millions d'euros pour doter le fonds de garantie de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Au sein des subventions et garanties, une nouvelle action est engagée pour inciter les collectivités territoriales à investir dans l'aide à la production (10 millions d'euros), ainsi que pour les aides sélectives pour l'édition vidéo (2 millions d'euros). Cette augmentation est partiellement gagée par une diminution d'autres interventions. En outre, le soutien sélectif à la production et à la distribution, qui inclut l'avance sur recettes et l'aide au développement, est revalorisé de 2,07 millions d'euros. Enfin le soutien sélectif à l'exploitation est augmenté d'un million d'euros, compte tenu du développement des salles « art et essai ».

Pour ce qui concerne le secteur audiovisuel, l'augmentation de la production aidée explique la croissance de 9 % des crédits destinés au soutien automatique. En contrepartie, une diminution importante des avances est prévue. La dotation destinée à l'IFCIC est revue en fonction de la part des garanties consenties par celui-ci dans l'audiovisuel. Les mouvements des autres articles sont essentiellement des reclassements comptables.

Sur chacune des deux sections, les frais de gestion versés au Centre National de la Cinématographie ont été calculés en appliquant aux recettes prévues un taux forfaitaire de 4,6 %.

3.- La baisse de la TVA sur le disque

Le ministre de la culture a engagé, auprès des autorités européennes, une procédure visant à appliquer, aux disques et aux cassettes sonores, le taux réduit de TVA. La Commission européenne a été officiellement saisie le 24 juillet 2002, et le sujet a été évoqué à chaque réunion des ministres de la culture, et à chaque Conseil ECOFIN portant sur ce thème depuis juillet 2003, avec le soutien officiel de la Belgique, du Luxembourg et de l'Italie. Le rapport remis par M. François Léotard au Premier Ministre en septembre 2003 a montré un relatif consensus en faveur de l'inclusion du disque dans l'annexe H de la sixième direction, à l'exception de l'Allemagne, et, dans une moindre mesure, du Danemark et de la Suède.

La Commission européenne n'a pas retenu cette proposition dans son projet de directive, mais a reconnu que la baisse de TVA pourrait contribuer à alléger partiellement les difficultés de l'industrie du disque. Elle laisse au Parlement européen et au Conseil le soin de statuer.

Essentielle pour l'avenir de l'industrie du disque, l'application du taux réduit de TVA permettrait de lutter contre la fraude et favoriserait la création en diversifiant les labels. Cette mesure serait juridiquement et économiquement fondée.

L'inscription du disque et des cassettes sonores à l'annexe H de la sixième directive répond aux objectifs du traité instituant la Communauté européenne dont les articles 151-1 et 151-4 stipulent que « la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun » et « la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ». Cet objectif de diversité culturelle suppose que des mesures actives et concrètes, y compris fiscales, soient mises en _uvre. La résolution du Parlement européen sur les industries culturelles (2002/2127(INI)) confirme cette exigence puisqu'il est demandé à la Commission « de définir une stratégie cohérente et active visant à développer des instruments novateurs, flexibles et appropriés pour promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices européennes, basée sur les principes de l'avantage comparatif national, de la coutume régionale ou locale et de la diversité culturelle ». En tout état de cause, l'application du taux réduit resterait facultative pour tous les pays, l'inscription du disque dans l'annexe H de la sixième directive n'ayant aucun effet, ni pratique, ni juridique, ni économique, ni budgétaire.

En outre, les traités et les directives communautaires reconnaissent l'objectif de diversité culturelle : le livre, mais aussi les droits d'auteur, les droits voisins, les entrées aux spectacles peuvent déjà faire l'objet d'un taux réduit. Or, le disque est un bien culturel comme le livre, et il vient immédiatement après le livre en termes de consommation culturelle. Il doit donc bénéficier du même taux réduit.

Toutes les études montrent que la consommation de disque est locale, et qu'il n'existe aucun risque de distorsion dans les échanges entre les pays appliquant la baisse et ceux qui ne l'appliquent pas. Les barrières linguistiques accentuent ce constat : 60% de la production française est francophone. La Commission européenne le confirme indirectement : n'ayant produit aucune étude permettant d'établir un effet sur les échanges intracommunautaires, elle indique au contraire dans son projet de directive que les prix des disques sont déjà très différents selon les pays, sans effet sur les échanges.

Dans le cas de la France, le coût brut d'une baisse de TVA est évalué à 200 millions d'euros au maximum. Le coût net sera faible ou nul, car la répercussion de la baisse de TVA sur les prix de vente au détail se traduira par une forte croissance des ventes et la réintégration d'une part significative de l'économie parallèle. L'expérience de la baisse de TVA menée en 1987 confirme les expériences de simulations réalisées avec le concours des professionnels, et le haut niveau de piratage renforce la portée de cet argument.

Un prix élevé accroit la tendance à la restriction de l'offre au consommateur, et pénalise les courants culturellement les plus exigeants. Au contraire, les expériences de diminution des prix profitent surtout aux fonds de catalogue à rotation plus lente, plus coûteux à amortir, et qui concernent des courants moins porteurs (jazz, musique classique, contemporaine, musiques régionales, chansons à texte, etc...). La fragmentation du marché européen, par rapport au marché américain, renforce la nécessité d'avoir des prix de vente attractif pour amortir les productions.

Les plus gros consommateurs de disques sont les populations jeunes, généralement dotées d'un pouvoir d'achat modeste, inférieur à celui des lecteurs de livres : l'achat de disques et de cassettes est le deuxième poste du budget des jeunes de 12-24 ans. Il serait donc injuste de maintenir un taux de taxe plus élevé pour cette catégorie de la population. En outre, le piratage et la contrefaçon, qui atteignent des niveaux très élevés, s'effectuent au détriment de la création, des intérêts économiques de l'industrie européenne, et se traduisent par des moins values fiscales importantes au titre de la TVA.

C.- Le développement culturel et la relance de la décentralisation

Le ministère de la culture a identifié, au sein de son budget, une composante consacrée aux actions menées par la Délégation au développement et à l'action territoriale (DDAT) autour de quatre finalités :

- la promotion de l'aménagement du territoire ;

- le renforcement de la place de la culture dans les autres politiques publiques ;

- l'encouragement des pratiques culturelles innovantes ;

- la coordination de la politique du ministère en matière de formation professionnelle.

Pour remplir ses missions, la DDAT, dont le coût en personnel est estimé à 3 millions d'euros, disposera en 2004 d'un budget de 50,76 millions de francs.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "DEVELOPPEMENT CULTUREL"

(Crédits de paiement)

	2002	2003	PLF 2004
	Exécution	Prévision	PLF 2004
Subventions de fonctionnement à l'établissement public du Parc et de la Grande halle de la Ville	20,854	21,166	21,041
Interventions :
- d'intérêt national	9,098	11,611	6,892
- déconcentrées	20,617	22,677	22,677
Subventions d'investissement	1,541	0,476	0,515
Total	52,11	55,93	50,762

Source : ministère de la Culture

L'aménagement culturel du territoire

La DDAT coordonne les politiques culturelles sur l'ensemble du territoire national, afin de corriger les déséquilibres et de renforcer la concertation et le partenariat avec les collectivités territoriales. Élaborée au niveau national à partir du schéma de services collectifs culturels rédigé en 2001, cette stratégie est déclinée et précisée chaque année dans la Directive Nationale d'Orientation adressée aux DRAC. Elle est mise en _uvre au niveau régional et local par des négociations avec les différents niveaux de collectivité, et se traduit par l'exécution des contrats de plan État régions, des conventions de développement culturel (1,77 million d'euros en 2002) et du volet culturel des contrats de ville (1,64 million d'euros en 2002).

En outre, la mise en _uvre, à titre expérimental, des protocoles de décentralisation culturelle permet à des régions ou des départements de préfigurer une nouvelle répartition des compétences. Quatre protocoles ont été signés en 2001 avec des régions (Aquitaine, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d'Azur) et trois avec des départements (Isère, Lozère, Seine-saint-Denis) pour une durée de trois ans.

Alors que la culture a été peu impliquée dans le grand mouvement de décentralisation des années 80, deux éléments justifient qu'une orientation nouvelle soit entreprise : le succès de la décentralisation dans les domaines des archives et des bibliothèques, et l'engagement des collectivités territoriales dans l'ensemble des champs des politiques culturelles.

Deux régions, Midi-Pyrénées et Lorraine, ont été retenues pour évaluer la part respective de l'État et des collectivités territoriales dans le développement culturel. Il s'agit d'établir, en concertation avec l'ensemble des collectivités concernées, un bilan très précis de la répartition des financements publics dans un souci d'une meilleure couverture territoriale. Ces expérimentations permettront d'affiner des propositions de transfert de compétences et de moyens, tout en précisant les missions essentielles de l'État.

Le ministère de la culture entend participer au mouvement de décentralisation engagé par le Gouvernement dans deux domaines, le patrimoine d'une part, les enseignements artistiques du spectacle vivant d'autre part.

Le projet de loi de décentralisation prévoit plusieurs dispositions concernant la politique du patrimoine :

· une nouvelle répartition des rôles en matière d'inventaire général du patrimoine culturel : les collectivités territoriales recevront la responsabilité des opérations d'inventaire, l'État restant le garant de la cohérence nationale ;

· le lancement d'expérimentations de transfert de la programmation et la gestion des crédits d'entretien et de restauration des édifices et objets protégés aux régions ou aux départements ;

· un processus de transfert de propriété ou de gestion de certains monuments historiques sera proposé par l'État aux collectivités territoriales intéressées.

Plus de 400 monuments historiques sont actuellement affectés au ministère de la culture dont près de 150 sont gérés par le Centre des monuments nationaux. L'État a vocation à ne conserver que les monuments « d'intérêt national », notamment les cathédrales. Une Commission présidée par le professeur René Rémond, président de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, réunissant des historiens, des experts du patrimoine et des élus, fera des propositions à ce sujet. A partir de son rapport, un décret, pris en application de la loi de décentralisation, fixera la liste des édifices susceptibles d'être transférés aux collectivités qui en feront la demande.

Dans le domaine des enseignements artistiques, le ministère de la culture entend clarifier le rôle de chaque niveau de collectivités dans la constitution et le fonctionnement des écoles d'enseignement spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique.

Les communes, ou leurs groupements, resteront responsables de l'enseignement initial en vue d'une pratique en amateur, ainsi que de l'offre d'éducation artistique en partenariat avec les établissements scolaires. Les départements devront établir des schémas départementaux de développement de l'enseignement artistique, et soutenir financièrement les communes afin de développer un réseau conforme au schéma défini. Les régions prendront en charge les cycles d'orientation professionnelle de ces établissements.

L'État gardera la charge du classement des établissements selon leurs missions et leur rayonnement territorial, de leur habilitation à délivrer des diplômes nationaux, du contrôle et du suivi de leur projet pédagogique et de la définition des qualifications professionnelles des enseignants. Il conservera également l'initiative et la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur.

D.- LA LANGUE FRANÇAISE ET LES LANGUES DE FRANCE

La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) est chargée d'assurer la présence du français et de promouvoir le plurilinguisme. Son action s'organise autour des axes suivants :

- veiller à la bonne application des textes qui garantissent l'emploi du français, tout en favorisant son enrichissement ;

- préserver son rôle de langue de communication internationale ;

- développer la présence du plurilinguisme dans les technologies de l'information et de la communication ;

- favoriser l'apprentissage de deux langues étrangères et valoriser les soixante-quinze langues (dont cinquante-cinq outre-mer) de France recensées.

Les crédits d'intervention prévus pour 2004 en faveur du français et des langues de France atteignent 1,74 million d'euros.


ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INTERVENTION EN FAVEUR DU FRANÇAIS ET DES LANGUES DE FRANCE (Chapitre 43-20, article 80)
(en millions d'euros)
	2002	2003	PLF 2004
	Exécution	Prévision	PLF 2004
Langue française	1,416	1,566	1,566
Langues de France	0,163	0,179	0,179
Total	1,579	1,745	1,745
Source : ministère de la Culture

II.- L'ACTION EN FAVEUR DES PATRIMOINES

L'agrégat « patrimoine » regroupe les actions en faveur des musées, du patrimoine monumental et de l'architecture, des arts plastiques et des archives.

A.- LES ARCHIVES

Les archives mobilisent une enveloppe budgétaire estimée à 12,8 millions d'euros en 2004 (hors rémunération des emplois budgétaires qui devrait représenter, en 2004, un coût total de 29 millions d'euros).

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "ARCHIVES"

(Crédits de paiement)

	2002 exécution	2003 prévision	PLF 2004
Rémunérations (hors emplois budgétaires)	0,559	0,366	0,426
Moyens de fonctionnement des archives nationales	4,682	4,556	4,521
Interventions
- d'intérêt national	0,671	0,711	0,76
- déconcentrées	0,842	0,981	0,981
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	0,631	0,627	0,627
Investissements exécutés par l'État	2,025	1,479	5,458
Total	9,411	8,749	12,773

Source : ministère de la Culture

Le réseau des archives de France

Les archives nationales conservent les documents qui proviennent du Gouvernement et des organes centraux de l'État (à l'exception des Affaires étrangères et de la Défense), ainsi que des établissements publics nationaux. Elles couvrent une période qui va de l'époque mérovingienne à nos jours.

Elles sont réparties en cinq centres :

- le centre historique des archives nationales, implanté à Paris, qui a vocation à conserver les archives depuis les origines jusqu'à 1958, ainsi que les archives privées présentant un intérêt national et le minutier central des notaires parisiens ;

- le centre des archives contemporaines, implanté à Fontainebleau, qui collecte et conserve les archives produites depuis 1958 ;

- le centre des archives d'outre-mer, implanté à Aix-en-Provence, qui conserve les archives de l'administration centrale des colonies et les archives de souveraineté rapatriées des territoires devenus indépendants entre 1954 et 1962 ;

- le centre des archives du monde du travail, implanté à Roubaix ;

- le centre du microfilm, installé à Espeyran dans le Gard.

Le budget de fonctionnement des centres d'archives nationales s'élevait à 4,56 millions d'euros en 2003; leur effectif était de 458 agents. En 2004, leur budget de fonctionnement prévisionnel a été établi à 4,52 millions d'euros, dont 0,51 million d'euros de fonds de concours.

Les archives départementales conservent les archives des services déconcentrés de l'État, ainsi que celles des départements et de leurs établissements publics. Les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux. En complément du réseau des archives départementales, les services d'archives régionaux, municipaux ou intercommunaux collectent et conservent les documents produits par la collectivité dont ils dépendent. Ces établissements sont placés sous le contrôle scientifique et technique de l'État qui apporte son concours aux départements sous la forme de mise à disposition de personnels scientifiques et de documentation. L'État contribue par ailleurs au financement des opérations de construction, d'aménagement et d'extension des bâtiments.

Les effectifs des archives départementales étaient évalués en 2002 à 2.527 agents, dont 284 étaient mis à disposition par l'État. La contribution de l'État au financement des opérations de construction, d'aménagement et d'extension de bâtiments d'archives départementales, communales ou intercommunales a représenté 11,59 millions d'euros en 2002.

Le projet de loi de finances ouvre plusieurs mesures nouvelles.

7,50 millions d'euros en autorisation de programme sont destinés aux travaux d'aménagement et d'équipement des centres d'archives nationales et à la numérisation des collections. En particulier, une dotation d'un million d'euros permettra de lancer le projet du futur Centre des archives nationales, les études préliminaires (programmation générale, scénarios d'organisation et de fonctionnement) étant en voie d'achèvement. En outre, 5,2 millions d'euros sont prévus pour engager les travaux indispensables de rénovation des centres existants, en particulier du Centre historique des archives nationales et du Centre des archives contemporaines dont la capacité de fonctionnement doit être sauvegardée jusqu'à la mise en place du nouveau centre.

Le budget de fonctionnement, destiné à la réalisation de travaux d'entretien courant dans les centres des archives, est porté à 0,23 million d'euros, en augmentation de 50 % par rapport à 2003.

Le programme de numérisation des collections se poursuivra avec 1 million d'euros de crédits d'investissement. Par ailleurs, ont été dégagés les moyens d'accompagnement de l'opération de mécénat de la Fondation de la mémoire de la Shoah, portant sur le micro-filmage des archives du commissariat général aux questions juives.

La participation financière de l'État à la construction et à la modernisation des bâtiments d'archives départementales et communales s'élève à 13,09 millions d'euros, soit un montant équivalent à celui atteint en 2003 et en augmentation de 1,50 million d'euros par rapport à 2002. Le niveau élevé de cette enveloppe reflète à la fois l'intérêt des collectivités territoriales pour les archives et le souci de l'État d'accompagner l'effort de modernisation que départements et communes ont entrepris. Au nombre des opérations concernées, figurent les projets engagés pour les archives départementales du Bas-Rhin, des Landes et de l'Orne, ainsi que de nouveaux projets prévus en Loire-Atlantique, dans le Gard, la Gironde et la Haute-Marne.

La dotation de fonctionnement des centres d'archives nationales est fixée à 4,5 millions d'euros. Elle permettra notamment de faire face aux conséquences de la fermeture pour désamiantage du Centre d'Accueil et de Recherche des Archives Nationales, pendant toute l'année 2004, avec l'installation d'une salle de lecture provisoire dans l'hôtel de Soubise.

B.- LE LIVRE ET LA LECTURE

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit d'ouvrir en faveur du livre et de la lecture une enveloppe d'un montant global estimé à 315,8 millions d'euros (dotation générale de décentralisation incluse) auxquels s'ajoutent des crédits de rémunération estimés à 74 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "LIVRE ET LECTURE"

(Crédits de paiement)

	2002	2003	2004
	Exécution (1)	prévision	PLF
Personnel (hors emplois budgétaires)	-	0,46	0,46
Subvention de fonctionnement :
- Bibliothèque publique d'information	4,854	5,401	5,429
- Centre national du livre	0,3	0,348	-
- Bibliothèque nationale de France	97,183	95,714	97,552
Interventions :
- Dotation générale de décentralisation	-	161,623	165,065
- d'intérêt national	14,367	20,647	22,698
- déconcentrées	9,025	10,505	11,255
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	0,952	1,019	1,101
Investissements exécutés par l'État	0,21	0,043	-
Subventions d'investissement :
- Bibliothèque publique d'information	0,608	0,65	0,65
- Bibliothèque nationale de France	9,783	11,095	12,00
- opérations déconcentrées	0,568	1,32	1,32
Total	137,281	307,09	315,796

(1) Hors dotation générale de décentralisation

Source : ministère de la Culture.

Les grands axes de la politique du livre

La Direction du livre et de la lecture (DLL) soutient la création et la diffusion du livre, le développement de la lecture et la sauvegarde du patrimoine écrit.

a) Le soutien à la création et à la diffusion du livre :

Prolongeant son action de soutien au prix unique du livre, l'État a prévu de mettre en place et de financer, à partir de 2003, le dispositif du droit de prêt afin de garantir le droit des auteurs à une juste rémunération du prêt de leurs _uvres dans les bibliothèques, et de conforter les équilibres de la chaîne économique du livre grâce à un soutien accru à la librairie et à une amélioration de la situation sociale des auteurs.

Le soutien aux éditeurs et aux libraires est assuré par une politique d'aides mise en _uvre par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et le Centre national du livre (CNL). Encourager la création et la diffusion du livre se traduit aussi par des interventions en faveur de l'exportation à l'étranger, notamment par les grandes opérations de promotion ainsi que par des aides à la traduction d'ouvrages vers les langues étrangères (5 millions d'euros). Ces aides ont permis aux éditeurs français d'être présents dans 21 foires ou salons du livre internationaux en 2001.

Le Centre national du livre, établissement public administratif, verse des aides sous forme de bourses, de subventions ou de prêts. Le budget de fonctionnement 2002 (exécuté) de l'établissement s'établit à 27 millions d'euros, dont 24,4 millions d'euros ont été consacrés aux interventions (bourses aux auteurs, subventions aux éditeurs et aux libraires). En 2003, son budget de fonctionnement prévisionnel s'élève à 25,8 millions d'euros, dont 4,9 millions d'euros consacrés aux investissements. Le Centre est financé à titre principal par deux taxes : l'une (au taux de 0,2 %) sur le chiffre d'affaires des éditeurs, l'autre (au taux de 3 %) sur les appareils de reprographie. En 2002, le total des deux taxes représentait 25 millions d'euros.

b) Le développement de la lecture

Les actions en faveur du développement de la lecture se traduisent tout d'abord par le soutien financier de l'État aux opérations de construction, d'extension ou d'informatisation des bibliothèques des collectivités territoriales, à partir d'un concours particulier inscrit en dotation générale de décentralisation. L'objectif est de renforcer le maillage territorial pour desservir tous les publics avec une offre de qualité. En 2001, 3.000 bibliothèques municipales ont été comptabilisées contre 930 en 1980. En 2001, le nombre total des lecteurs inscrits a atteint 6,7 millions (en progression de 1,2 % par rapport à 2000), et les bibliothèques desservaient 63,2 % de la population.

Grâce aux crédits déconcentrés, les DRAC soutiennent directement le développement de la lecture. Au total, ce sont 11 millions d'euros déconcentrés qui ont été consacrés à l'ensemble du domaine du livre et de la lecture en 2002.

La Bibliothèque Publique d'Information joue le rôle d'une tête de réseau des bibliothèques publiques françaises. Elle offre 2.000 places de lecture, 400.000 ouvrages en consultation ainsi qu'une offre de services multimédias profondément renouvelée depuis sa réouverture en 2000. Son budget de fonctionnement s'est élevé à 6,80 millions d'euros en 2002 (budget exécuté). Elle a reçu en 2003 une subvention de fonctionnement de 5,4 millions d'euros à laquelle il faut rajouter la valorisation des personnels (223 emplois) qui lui sont affectés par l'État, soit 7,6 millions d'euros.

c) La sauvegarde, l'enrichissement et la valorisation du patrimoine écrit

Favoriser l'enrichissement du patrimoine écrit se traduit par des actions de veille et d'expertise technique mais également de soutien financier sur crédits déconcentrés. Ces actions sont mises en _uvre sur tout le territoire par les DRAC en relation avec les fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques (FRAB). En 2003, la participation de l'État aux FRAB s'est élevée à 0,26 million d'euros.

Par ailleurs, le plan de numérisation du ministère soutient de façon régulière la sauvegarde des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques. Le catalogue des fonds culturels numérisés consultable sur le site internet du ministère décrit l'avancée des travaux. En 2002, 98 fonds de bibliothèques sont représentés pour un total de 116 fonds décrits. Le secteur des bibliothèques représente à lui seul plus de 80 % du catalogue des fonds culturels numérisés.

La Bibliothèque nationale de France (BNF) est le principal opérateur du ministère de la Culture dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine écrit. Elle a pour mission de collecter, de conserver et d'enrichir le patrimoine écrit national. Son budget de fonctionnement s'est élevé à 99, millions d'euros en 2002 (exécuté) et atteint 102,9 millions d'euros en 2003 (budget primitif). Elle a reçu en 2002 une subvention de 107,1 millions d'euros en fonctionnement et investissement, sans compter les 1.913 emplois affectés par l'État et valorisés en 2002 à hauteur de 45,34 millions d'euros. Le total des subventions de fonctionnement et d'investissement pour 2002 s'élève à 108,81 millions d'euros. Disposant de deux principaux sites de consultation - Richelieu et Tolbiac - la BNF propose une offre documentaire répartie entre les salles destinées au grand public (1.600 places, 200.000 imprimés, 2.040 lecteurs par jour) et des salles destinées aux chercheurs (900 places, 10 millions d'imprimés, 1.261 lecteurs par jour).

1.- La mise en _uvre du droit de prêt en bibliothèque

Le ministère de la culture consacrera en 2004, comme il s'y était engagé, une somme de 8,22 millions d'euros au titre de sa contribution au droit de prêt, destinée à parts égales aux auteurs et aux éditeurs, en application de la loi du 18 juin 2003. Une mesure nouvelle de 2,64 millions d'euros viendra ainsi abonder le financement du droit de prêt en bibliothèques.

2.- Les aides aux libraires

La librairie bénéficiera en 2004 d'un soutien de 3,5 millions d'euros :

- 1 million d'euros inscrits sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) viendront soutenir les commerces culturels de proximité ;

- 0,25 million d'euros en crédits centraux sont destinés aux associations professionnelles et environ 1 million d'euros en crédits déconcentrés sont prévus pour les subventions aux entreprises ;

- le Centre national du livre consacrera 1,3 million d'euros au soutien à la librairie ;

- dans les départements d'outre-mer, le ministère de la culture consacrera 4 millions d'euros, sous forme d'allègement des frais de transport, pour soutenir les librairies, conformément à la loi d'orientation du 13 décembre 2000 prévoyant un alignement avec le prix du livre en métropole.

3.- La modernisation du réseau de lecture publique

Environ 155 millions d'euros seront consacrés, en 2004, aux bibliothèques territoriales. Le concours particulier départemental (plus de 6,2 millions d'euros) permettra de soutenir les opérations d'investissement réalisées par les conseils généraux. En particulier, le projet de nouvelle bibliothèque départementale de prêt de l'Hérault bénéficiera d'une mesure nouvelle de 2,56 millions d'euros (hors dotation générale de décentralisation). Le concours particulier pour les bibliothèques municipales (aide aux dépenses d'investissement) viendra financer plus de trois cents opérations. L'année 2004 verra l'ouverture de la bibliothèque municipale à vocation régionale (BMVR) de l'Alcazar à Marseille, et de la médiathèque José-Cabanis à Toulouse.

Le programme national de développement des médiathèques de proximité dans les zones rurales et les quartiers urbains périphériques bénéficiera en 2004 de 10,5 millions d'euros, dont 1,5 million d'euros de crédits du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire. Ces moyens permettront d'amplifier le succès du programme (58 projets retenus en 2003). Sur ce total, 1,75 millions d'euros seront consacrés aux aides au fonctionnement, et en particulier au soutien à la création d'emplois qualifiés par les collectivités.

C.- L'ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE MONUMENTAL

Le tableau ci-dessous détaille le budget alloué au patrimoine monumental et à l'architecture, hors rémunération des emplois budgétaires qui devrait représenter, pour 2004, une enveloppe totale de 96 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE « PATRIMOINE MONUMENTAL ET ARCHITECTURE »
(Crédits de paiement)

	2002	2003	2004
	Exécution	Prévision	PLF
Personnel (hors emplois budgétaires)	3,054	3,066	2,889
Moyens de fonctionnement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine	5,355	5,365	5,011
Moyens de fonctionnement des services à compétence nationale	1,076	1,159	0,729
Entretien et réparations du patrimoine monumental et des bâtiments	10,67	20,146	19,639
Subventions aux établissements publics :
- centre des monuments nationaux	-	-	3,032
- musée du domaine national de Versailles	-	0,196	-
Interventions :
- d'intérêt national	11,829	14,281	9,274
- déconcentrées	17,183	20,034	20,053
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	0,476	1,748	1,226
Investissements exécutés par l'État sur le patrimoine monumental	229,456	241,25	12,067
Subventions d'investissement en faveur du patrimoine monumental	81,217	71,227	75,84
Total	360,317	378,47	259,761

Source : ministère de la Culture.

Les actions en faveur de l'architecture et du patrimoine

La direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA) a pour mission de conserver, protéger, recenser, étudier et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique et les richesses artistiques de la France.

L'action de la DAPA s'appuie sur un réseau d'établissements publics au premier rang desquels on trouve :

- le Centre des monuments nationaux (anciennement Caisse des monuments historiques et des sites, créée en 1914) qui a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance. En 2003, le budget primitif de fonctionnement de l'établissement s'est établi à 69,28 millions d'euros. Le Centre fonctionne à partir de ses ressources propres. Il n'a cependant pas la charge des coûts de personnel dont la valorisation s'élève, pour 2001, à 9,45 millions d'euros. Le Centre gère 115 monuments qui ont accueilli, en 2002, 8,9 millions de visiteurs ;

- l'Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001 pour réaliser les diagnostics et les opérations d'archéologie préventive. En 2003, le budget primitif de fonctionnement de l'établissement s'élève 105,6 millions d'euros, financé pour l'essentiel par une redevance perçue sur les aménageurs. Le rendement insuffisant de cette taxe a entraîné une crise financière et un important déficit en 2002 et 2003. Le financement de l'INRAP a été modifié par la loi du 1^er août 2003 afin de rétablir l'équilibre de l'établissement.

La promotion et la mise en valeur des éléments du patrimoine et de l'architecture n'appartenant pas à l'État relèvent des différents propriétaires, publics ou privés, auxquels l'État peut apporter son concours, principalement dans des conventions de partenariat : conventions de ville, conventions de pays d'art et d'histoire, chapitres « patrimoine et architecture « et volet culturel des contrats de ville ou des contrats de plan.

1.- Le lancement du plan pluriannuel en faveur des monuments historiques

Un plan national concernant l'ensemble du patrimoine (monuments nationaux, édifices protégés ou patrimoine de proximité) a été préparé, afin de permettre à chacun des acteurs de mieux jouer son rôle. En dehors des mesures de décentralisation présentées plus haut, ce plan se décline en quatre axes :

- l'État va engager un effort budgétaire soutenu et durable pour les monuments historiques. Cet effort concernera des sites répartis sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'un grand projet de restauration et de mise en valeur du château de Versailles. Les moyens d'action de la Fondation du patrimoine pour la préservation du patrimoine non protégé seront également renforcés ;

- des incitations encourageront l'action des propriétaires privés, des associations et de la société civile. Plusieurs mesures fiscales et assouplissements juridiques faciliteront l'action des propriétaires privés de monuments historiques et des associations de défense du patrimoine. La loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations favorisera les actions des particuliers et des entreprises ;

- les procédures applicables à la protection et aux travaux sur les monuments historiques seront simplifiées. Notamment, les règles relatives à la maîtrise d'_uvre seront assouplies et la maîtrise d'ouvrage sera assurée par les propriétaires ;

- enfin, la politique de sensibilisation du public, et notamment des jeunes, sera développée pour promouvoir une meilleure culture du patrimoine.

Le projet de budget pour 2004 prévoit les crédits nécessaires à ce plan pluriannuel. L'augmentation de près de 20 millions d'euros des moyens consacrés aux chantiers de restauration des monuments historiques permettra de lancer ou de poursuivre la restauration de monuments appartenant à l'État, en particulier les cathédrales, ainsi que ceux appartenant aux collectivités territoriales ou à des propriétaires privés. Comme le prévoit le plan pluriannuel, cet effort pour les monuments historiques sera poursuivi au cours des années suivantes, avec l'objectif d'y consacrer 260 millions d'euros d'ici à 2008.

En outre, les crédits d'investissement permettront de poursuivre en 2004 les grands chantiers en cours : programme de remise en valeur du château de Versailles (7,253 millions d'euros), Cité de l'architecture et du patrimoine (2,829 millions d'euros). Sont également accrus les moyens en faveur des opérations d'investissement déconcentrées dans lesquelles l'État n'assure plus la maîtrise d'ouvrage des travaux, mais participe à l'effort financier par le versement de subventions. C'est ainsi que les subventions déconcentrées augmentent de 15,3 millions d'euros, soit plus de 32 %.

Enfin, les moyens dédiés à l'entretien des monuments historiques (32,12 millions d'euros) consolident la forte hausse qui a été obtenue en 2003 (+ 52 %).

2.- La création de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Créé par la loi du 18 juin 2003, l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine doit être opérationnel dès l'année 2004. En conséquence, des mesures nouvelles d'un montant total de 4 millions d'euros lui sont affectées, dont 300.000 euros pour les acquisitions relatives au futur musée de l'institution.

Le projet de budget transfère également, à compter de juillet 2004, la partie correspondante des moyens du Musée des monuments français, du Centre des hautes études de Chaillot, et de l'Institut français d'architecture - services à partir desquels la Cité se construit - vers une ligne budgétaire dédiée aux subventions aux établissements publics.

D.- LES MUSÉES

La France possède plus de mille musées, dont plusieurs sont de création récente. L'enquête de 1997 sur les pratiques culturelles de la population âgée de plus de 15 ans met en avant la hausse de la fréquentation : 33 % d'entre eux ont ainsi visité un musée dans les douze derniers mois. Le taux n'était que de 30 % en 1989 et de 27 % en 1973. Cette progression de 6 points représente, en fait, près de 3 millions de personnes. En 2002, les musées ont ainsi accueilli plus de 45,5 millions de visiteurs, dont près de 14,06 millions pour les seuls musées nationaux.

L'évolution des moyens consacrés au patrimoine muséographique est retracée dans le tableau ci-dessous. Ce tableau ne comprend pas la rémunération des emplois budgétaires, estimée pour 2004 à 82 millions d'euros.

DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "MUSÉES"

(Crédits de paiement)

	2002	2003	2004
	Exécution	Prévision	PLF
Personnel (emplois non budgétaires)	4,743	4,158	3,199
Moyens de fonctionnement des musées de France	24,563	25,449	11,736
Subventions de fonctionnement :
- RMN	-	-	11,477
- musée Moreau	0,116	0,122	0,013
- musée Henner	0,071	0,071	0,071
- musée du Louvre	43,674	83,918	81,655
- musée du quai Branly	5,623	6,373	9,336
- Centre Pompidou	65,39	68,278	69,547
Interventions :
- d'intérêt national	13,059	13,812	14,100
- déconcentrés	6,667	7,760	7,760
- commandes artistiques et achat d'_uvres d'art	24,643	26,919	26,62
Investissements exécutés par l'État	11,858	9,671	6,592
Subventions d'investissement :
- INHA	-	-	0,2
- RMN	-	0,068	0,4
- patrimoine muséographique	0,57	0,12	0,15
- musée du quai Branly	37,701	22,57	12,27
- établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels	-	4,368	-
- musée du Louvre	5,946	8,186	9,889
- Centre Pompidou	7,165	7,457	10,057
- Musée d'Orsay	-	-	0,732
- Musée Guimet	-	-	0,94
Total	251,838	289,4	276,845

Source : ministère de la Culture.

Les objectifs de la politique des musées de France

La Direction des Musées de France (DMF) poursuit une double mission.

a) Conservation et contrôle scientifique et technique des collections

- Conservation, protection, restauration, étude des collections et développement de la recherche :

Pour exercer cette mission, la Direction des Musées de France (DMF) s'appuie sur deux réseaux :

- le réseau des musées nationaux dépendants de l'État qui comprend 33 établissements dont 6 sont des établissements publics (musées du Louvre, de Versailles, Rodin, Henner, Gustave Moreau et musée des arts premiers du quai Branly). La dotation de fonctionnement servie aux 33 musées nationaux s'est élevée à 77,9 millions d'euros en 2002. La dotation de fonctionnement inscrite en loi de finances initiale 2003 s'élève à 119,6 millions d'euros ;

- le réseau des musées appartenant à une collectivité territoriale ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont le nombre s'élève à 1.117 en juin 2003.

- Suivi des programmes d'architecture et de muséographie :

Il s'agit de soutenir une politique d'équipement, de construction et de rénovation. Cette mission s'exerce tant dans les musées nationaux (dans lesquels l'État est le maître d'ouvrage) que dans les musées appartenant aux collectivités territoriales.

En 2002, 50,06 millions d'euros en autorisations de programme (40,6 millions d'euros en 2003 - l'écart provenant de la dotation de l'établissement public du musée du Quai Branly qui est moindre en 2003 car la plupart des crédits nécessaires au projet ont été mis en place en 2001 et 2002) ont été ouverts pour les musées nationaux (dont 2,59 millions d'euros pour les actions de restauration d'_uvres - dotation inchangée en 2003). La même année, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont accordé des subventions d'investissement à hauteur de 21,34 millions d'euros au profit des musées des collectivités territoriales, dotation inchangée en 2003. Elles ont également versé 2,1 millions d'euros au titre d'actions de conservation et de restauration (dotation inchangée en 2003).

b) Enrichissement des collections

Aux acquisitions directes s'exerçant par la faculté du droit de préemption que possède l'État à l'occasion des ventes publiques, s'ajoutent les _uvres entrées dans le patrimoine national par dations en paiement de droits de succession.

- Les acquisitions directes :

La DMF verse des crédits à la Réunion des Musées Nationaux pour qu'elle acquière des _uvres ou objets d'art au profit des musées nationaux.

En 2002, cette enveloppe s'est élevée à 3,33 millions d'euros (dotation inchangée en 2003). Parallèlement, les DRAC subventionnent, à parité avec les conseils régionaux, les Fonds régionaux d'acquisition des musées (FRAM) créés en 1982 en vue d'enrichir les collections. La dotation des FRAM s'élevait en 2002 à 2,95 millions d'euros en loi de finances initiale (dotation inchangée en 2003).

En ce qui concerne les « trésors nationaux », l'État a mis en place une dotation spécifique libellée « Fonds du patrimoine » qui profite aux acquisitions de plusieurs directions du ministère, dotée en 2003 de 16,33 millions d'euros.

- Acquisitions par dations :

Dans le cadre de la procédure des dations en paiement de droits de succession, sont entrés dans les collections publiques des _uvres et des objets d'art pour un montant total de 32,76 millions d'euros en 2002.

c) Développement de la diffusion et de la présentation des collections au public

La DMF appuie les actions menées en faveur du développement des publics, l'accent étant mis sur l'accueil, la diffusion et la médiation. Elle encourage en outre la fonction éducative et culturelle des musées. En 2001 (derniers chiffres disponibles), les musées ont accueilli environ 11,6 millions de jeunes de moins de 18 ans dans le cadre scolaire. La dernière enquête sur les sorties culturelles des jeunes, réalisée en 1999, estime que 46 % des jeunes de 12 à 25 ans et 37 % des jeunes de 15 à 19 ans ont visité au moins une fois un musée au cours de l'année écoulée.

Dans le cadre du plan pour l'éducation artistique et culturelle, la DMF encourage les musées de France à poursuivre les actions éducatives et culturelles en direction du milieu scolaire (financement de postes de médiateur, classes « projet d'actions culturelles »...).

Enfin, depuis janvier 2000, les trente trois musées nationaux relevant de la DMF sont gratuits le premier dimanche de chaque mois. Cette mesure a rencontré un véritable succès : environ 850.000 personnes en ont bénéficié en 2002. En comparaison, au cours des mêmes dimanches de 1999, les musées nationaux n'avaient accueilli que 606.000 personnes (à titre payant ou gratuit).

1.- Le soutien aux musées

Plusieurs musées nationaux verront en 2004 leurs moyens renforcés : le musée d'Orsay bénéficie d'une mesure nouvelle de 1,03 million d'euros (dont la création de 5 emplois) et le musée Guimet de 0,33 million d'euros (dont la création de 2 emplois). Un effort significatif est également consacré aux musées nationaux organisés en services à compétence nationale, qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 0,323 million d'euros en fonctionnement, destinée notamment à :

- accompagner la réouverture du musée de la préhistoire des Eyzies à Tayac ;

- préparer la réouverture du musée de l'Orangerie des Tuileries, repoussée à 2005 après la découverte d'un mur de l'enceinte de Charles IX ;

- conforter la dotation de fonctionnement des Galeries nationales du Grand Palais.

Les crédits permettront également de poursuivre les programmes de rénovation des bâtiments, et notamment l'achèvement du musée de l'Orangerie des Tuileries. Le plan de sûreté et de sécurité des musées sera également poursuivi. Les crédits réservés à ces deux programmes s'élèvent à 7,82 millions d'euros, dont 0,85 million d'euros destinés à la mise en place de réserves pour les collections nationales.

Les moyens budgétaires du musée du Louvre sont conformes au contrat d'objectifs et de moyens, signé le 17 avril 2003 entre l'établissement, le ministère de la culture et celui des finances. Ce contrat prévoit notamment le développement de la qualité de l'accueil, l'élargissement et la fidélisation du public, la rénovation de certains espaces muséographiques, l'accroissement de la sécurité du public et des _uvres. Dans ce cadre, le musée du Louvre bénéficie d'une mesure nouvelle de 1,12 million d'euros :

- 29 emplois budgétaires sont transférés du budget de l'État vers le budget de l'établissement public avec les crédits afférents (0,87 million d'euros) auxquels s'ajoutent 5 créations d'emplois de contractuels ;

- les recettes propres supplémentaires dégagées par le Louvre, auxquelles s'ajoute une mesure nouvelle de 0,25 million d'euros, permettent d'accroître les moyens affectés à la restauration des _uvres, la maintenance et la protection des espaces d'accueil, les installation muséographiques et la location de bureaux.

Pour leur part, les musées de France bénéficieront de quatre types d'action :

- le soutien aux expositions d'intérêt national organisées par les musées territoriaux (une dotation totale de 0,73 million d'euros leur est réservée) ;

- l'enrichissement des collections publiques, tant des musées nationaux que des musées territoriaux, et notamment le fonds du patrimoine (22,62 millions d'euros) ;

- la conservation-restauration des collections des musées de France dépendant des collectivités territoriales ou d'associations (2,1 millions d'euros) ;

- l'aide de l'État à l'investissement (21,36 millions d'euros) des collectivités locales pour la création ou la rénovation des musées de France qui en dépendent.

2.- Le financement des projets en cours

Le projet de loi de finances permet la poursuite du projet de l'établissement public du Quai Branly. Les mesures nouvelles prévues à cet effet atteignent 2,58 millions d'euros (soit + 46,5 % par rapport à 2003) sur le budget de la culture et 2,83 millions d'euros sur celui de l'éducation nationale. Ces crédits sont destinés notamment au financement de la muséographie et à l'amortissement d'équipements. En outre, 5,78 millions d'euros en autorisations de programme permettent de financer la tranche 2004 du chantier de construction du futur musée. De même, 15 emplois sont créés (dont 7 emplois au titre du ministère de la culture).

Le projet de création du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille est actuellement lié aux résultats de la candidature de la ville de Marseille à la coupe de l'America. Ces résultats seront connus en décembre 2003. Ce projet bénéficie d'une dotation de 5,52 millions d'euros en titre V (+ 22,6 % par rapport à 2003).

La montée en charge de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) est financée par une mesure nouvelle de 0,5 million d'euros (+ 30,8 % par rapport à 2003), complétée par une mesure nouvelle d'un million d'euros inscrite sur le budget de l'enseignement supérieur. L'INHA bénéficie également de la création d'une subvention d'équipement de 0,2 million d'euros et de la création de 8 emplois.

L'établissement public du musée et du domaine national de Versailles pourra lancer son schéma directeur d'investissement, destiné à améliorer l'accueil du public et la sécurité. Ainsi, suite au décroisement des circuits de financement prévu par la réforme des musées nationaux, l'établissement pourra dégager sur ses ressources propres 2,6 millions d'euros affectés exclusivement au schéma directeur et s'ajoutant à la subvention de 7,25 millions d'euros inscrite en titre VI.

E.- LES ARTS PLASTIQUES

Hors dépenses de personnel (soit 25 millions d'euros prévus pour 2004), le budget consacré aux arts plastiques devrait atteindre, en 2004, 39,8 millions d'euros en crédits de paiement.


DÉPENSES DE LA COMPOSANTE "ARTS PLASTIQUES"
(Crédits de paiement)
(en millions d'euros
	2002	2003	2004
	Exécution	Prévision	PLF
Moyens de fonctionnement des musées de France	-	3,291	3,702
Subvention de fonctionnement au Centre national des arts plastiques	9,125	1,580	1,610
Interventions :
- d'intérêt national	9,307	10,819	9,545
- déconcentrées	12,050	14,026	14,111
- commandes artistiques et achats d'_uvres d'art	9,293	9,325	9,277
Investissements exécutés par l'État	3,588	2,038	1,371
Subventions d'investissement :
- centre national des arts plastiques	1,006	0,093	0,1683
Total	44,369	41,172	39,784
Source : ministère de la Culture

Les soutiens aux arts plastiques

La délégation aux arts plastiques (DAP) exerce deux missions essentielles : apporter un soutien à la création, et constituer et diffuser un patrimoine public d'art contemporain.

a) Le soutien à la création

L'incitation à la création passe par une politique d'aides individuelles, gérées par les DRAC lorsqu'elles s'inscrivent dans un champ territorial, et au plan national par le Centre national des arts plastiques (CNAP). Ces aides sont destinées à permettre de mener à bien un projet personnel (une première exposition, l'installation d'un atelier, le financement d'une recherche, l'organisation un séjour en France ou à l'étranger, ...). Cette politique s'appuie sur le développement et la gestion d'un parc d'ateliers. En 2003, ces différents dispositifs représentent 0,58 million d'euros sur les crédits déconcentrés et 0,75 million d'euros sur le budget du CNAP (soit un total de 1,33 million d'euros contre 0,80 million d'euros en 2001).

Certaines institutions, sous la tutelle du ministère (Académie de France à Rome, Villa Arson) ou en partenariat avec celui-ci (centres d'art), contribuent également à l'accueil d'artistes en résidence et à la production d'_uvres.

En outre, le ministère apporte son soutien à des institutions de recherche et de développement de techniques (Centre international de recherche sur le verre et les arts plastiques à Marseille, Centre de recherche sur les arts du feu et de la terre à Limoges, ateliers d'Aubusson). Enfin, la DAP veille au maintien et à la transmission des savoir faire traditionnels. Cette action est prise en charge par le CNAP (0,61 million d'euros prévus pour 2003 contre 0,46 million d'euros dépensés en 2002).

b) La constitution et la diffusion d'un patrimoine public d'oeuvres d'art contemporain

L'acquisition d'_uvres d'artistes vivants par les collections publiques permet la constitution d'un patrimoine artistique, en même temps qu'un soutien au marché de l'art. Au plan national, le Fonds national d'art contemporain (FNAC) construit sa politique d'acquisition autour de trois axes (arts plastiques, photographie, arts décoratifs et design), dotés de 3,2 millions d'euros en 2003 et 2002. Depuis sa création, ce fonds a acquis près de 71.000 _uvres. La vocation du FNAC est de contribuer à la diffusion publique d'_uvres représentatives des tendances artistiques contemporaines, destinées à être exposées dans les musées, les palais nationaux, les institutions publiques, en France ou à l'étranger. Plus de 50.000 de ces _uvres sont en permanence en prêt ou dépôt dans quelques 3.500 localisations. En partenariat avec les régions et l'État (qui apporte en 2003 une participation aux achats de 2,58 millions d'euros), vingt-trois fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont depuis 1983 constitué un ensemble de l'ordre de 16.000 _uvres réalisées par quelques 3.600 artistes. Ces collections sont régulièrement présentées au public dans le cadre régional, national ou international.

Ce patrimoine public s'enrichit également des commandes publiques d'_uvres. Initialement développée par le CNAP, cette politique est désormais fortement relayée par les collectivités locales. Le budget consacré à ces commandes (CNAP et crédits déconcentrés) s'élève à 3,34 millions d'euros en 2003. Le Mobilier national et les manufactures contribuent à cette politique, en créant, pour le compte de l'État, prototypes, meubles et _uvres d'après des projets d'artistes contemporains.

1.- Une nouvelle dynamique en faveur de la diffusion

La diffusion des arts plastiques, qui a bénéficié de 1,8 million d'euros supplémentaires depuis 2002, fait l'objet en 2004 de nombreux redéploiements de crédits, traduisant la volonté d'insuffler une nouvelle dynamique.

En premier lieu, priorité est donnée à la constitution d'un nouvel établissement public, la Galerie nationale du Jeu de Paume, consacré à l'image. Dès 2004, en plus de la mobilisation des budgets des institutions concernées (Jeu de Paume actuel, Centre national de la photographie et patrimoine photographique), ce sont 120.000 euros de mesures nouvelles qui seront alloués au futur établissement.

Le design constituera l'autre priorité du budget des arts plastiques, à travers la réalisation d'une importante exposition au Musée de la Porte Dorée, consacrée aux collections de design du Fonds national d'art contemporain. Une enveloppe de 500.000 euros viendra financer cette opération qui constituera un événement artistique de portée nationale à la fin de l'année 2004.

D'autre part, le ministère renforcera son soutien aux arts de la mode et du graphisme, mais également aux lieux où sont présentés des _uvres d'exception, comme le site du « Cyclop » de Jean Tinguely, à Milly-la-Forêt.

Enfin, l'accent mis sur la diffusion s'accompagne d'un effort sensible en faveur des moyens consacrés à l'acquisition d'_uvres et à la commande publique (9,6 millions d'euros, en progression de 3,5 % par rapport à 2003).

2.- Une reprise des investissements

Les crédits d'investissement de la Délégation aux arts plastiques augmentent de près de 30 %, passant de 8,1 millions d'euros en 2003 à 10,5 millions en 2004. Ces crédits bénéficieront en priorité :

- aux Fonds régionaux d'art contemporain « de deuxième génération », afin de doter les institutions créées il y a vingt ans des équipements nécessaires à la constitution de collections, ainsi qu'aux actions de diffusion et de pédagogie. Ce programme concerne, en 2004, les FRAC des régions Auvergne, Bretagne, Centre, Lorraine, Picardie, Poitou-Charentes ;

- aux centres d'art (magasin à Grenoble, centres d'art de Chatou et de Vassivières) ;

- à la création ou à la rénovation d'ateliers et résidences d'artistes en Languedoc, Basse-Normandie, Midi-Pyrénées et à Paris.

III.- LES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS ET LA FORMATION

Cet agrégat regroupe les crédits consacrés aux établissements d'enseignement supérieur, aux structures de formation et d'insertion professionnelle, aux bourses ainsi qu'aux actions culturelles et éducatives.

ÉVOLUTION DU BUDGET DES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS ET DE LA FORMATION

	Exécution 2002	LFI 2003	PLF 2004
Enseignements spécialisés et formation	255	258	281
dont
- Enseignement supérieur et formation professionnelle	159	150	185
- Bourses étudiants	23	23	2323
- Actions culturelles et éducatives	77	85	72

Source : « bleus » pour 2004.

A.- L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1.- Les structures d'enseignement et de formation

Le ministère de la culture soutient financièrement un grand nombre d'établissements publics d'enseignement supérieur.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

	2002 (en millions d'euros)	2003 (en millions d'euros)	2004 (en millions d'euros)	Nombre d'élèves
École nationale supérieure des beaux-arts	5,03	6,18	6,31	NC
École nationale supérieure des arts décoratifs	7,56	9,58	9,96	NC
Ecoles nationales supérieures d'art	NC	6,06	6,18	NC
École du Louvre	1,84	1,86	1,87	1.616
Académie de France à Rome	3,76	3,88	3,97	NC
École nationale supérieure de création industrielle	2,94	3	3,09	NC
École nationale supérieure des métiers de l'image et du son	6,20	6,37	6,57	150
École de danse de Nanterre	2,68	2,75	2,81	NC
Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon	28,02	29,94	30,89	1.980
Conservatoire national supérieur d'art dramatique	2,53	2,9	2,96	94
Institut national du patrimoine	6,24	6,37	5,91	30

Source : ministère de la Culture

Le ministère de la culture apporte également son soutien financier à des structures de formation initiale et d'insertion professionnelle auxquelles est confiée par convention une mission nationale, et contribue à l'homologation des titres et des diplômes délivrés. La plupart des volets de l'action culturelle sont concernés :

- art dramatique : école du Théâtre national de Strasbourg, classes professionnelles dans les conservatoires nationaux de région et centres dramatiques nationaux ;

- musique et danse : 10 centres de formation au diplôme d'État de professeur de musique et de danse, 9 centres de formation des musiciens intervenants, Institut technologique européen des métiers de la musique, Centre national de formation d'apprentis de facteurs d'orgues à Eschau et l'École nationale de lutherie à Mirecourt ;

- arts de la piste et de la rue : Centre national des arts du cirque, École nationale du cirque de Rosny-sous-bois, École Fratellini, École nationale supérieure des arts de la marionnette ;

- arts plastiques : 56 écoles (trois établissements publics, six écoles nationales, 45 écoles territoriales et deux structures associatives - Arles et Le Fresnoy) ;

- patrimoine : Centre de hautes études de Chaillot.

Le projet de budget pour 2004 comporte des mesures importantes en faveur des établissements publics d'enseignement supérieur des arts plastiques.

Six écoles nationales supérieures d'art ont été créées en 2003, aux côtés des trois établissements supérieurs parisiens déjà existants (écoles nationales supérieures des Beaux-Arts, des Arts décoratifs, de la création industrielle), et la création de l'établissement public de l'école nationale supérieure de la photographie d'Arles aura lieu le 1^er janvier 2004. Ces créations, ainsi que la revalorisation du statut des professeurs des écoles d'art, justifient l'ouverture de moyens nouveaux, destinés à renforcer le fonctionnement des établissements (480.000 euros), et à consolider les enseignements (265.000 euros).

Les écoles régionales et municipales d'arts plastiques bénéficient également de moyens nouveaux. Il s'agit, pour les écoles territoriales, de financer la poursuite ou l'achèvement de travaux déjà engagés, l'acquisition de matériels pédagogiques ou informatiques (écoles de Mulhouse, Strasbourg, Clermont-Ferrand ou Montpellier), la nouvelle implantation de l'école d'Angoulême, l'extension, la rénovation et la mise en réseau des écoles d'art du Nord-Pas-de-Calais. Pour les écoles nationales, les principales opérations prévues sont la reconstruction de l'école de Nancy, la restructuration de l'école de Dijon et la rénovation de l'école de Bourges.

2.- Les écoles d'architecture

Depuis le 1^er janvier 1996, le ministère de la culture assure la tutelle de vingt écoles d'architecture réparties sur l'ensemble du territoire national, dont 6 en région Île-de-France et 14 dans les autres régions. Le nombre d'étudiants inscrits pour l'année universitaire 2002-2003 s'élève à 17.568, dont 16.624 dans le cursus conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement (DPLG). Le nombre d'étudiants diplômés en 2001 s'est élevé à 1.166. En 2003, le budget de fonctionnement total des écoles d'architecture s'élève à 40,97 millions d'euros. L'État a ainsi versé aux écoles une subvention de fonctionnement de 29,92 millions d'euros et une subvention d'investissement de 1,5 million d'euros.

Le projet de loi de finances prévoit de poursuivre le plan de rattrapage des moyens de fonctionnement et d'investissement en faveur des écoles d'architecture :

- les moyens de fonctionnement augmentent de 1,6 %, et 491.162 euros sont ouverts en faveur des bourses de l'enseignement supérieur ;

- 2 millions d'euros d'autorisations de programme permettront de poursuivre l'effort d'équipement des écoles en matériel pédagogique (essentiellement informatique et audiovisuel), notamment de celles qui mettront en service de nouvelles surfaces d'enseignement ;

- 33,5 millions d'euros sont demandés afin de poursuivre les deux opérations prioritaires liées à la recomposition de la carte scolaire d'Ile-de-France : (Paris-Val de Seine-Masséna - 5,1 millions d'euros - et Paris-Belleville -16,5 millions d'euros destinés à financer les travaux proprement dits-), d'achever la seconde phase de travaux de l'école d'architecture de Versailles (4,5 millions d'euros), de poursuivre les études d'avant-projet en vue de la reconstruction de l'école d'architecture de Nantes (6,2 millions d'euros) et de financer des opérations de maintenance et de mise aux normes des bâtiments existants (1,2 million d'euros).

B.- LES BOURSES AUX ÉTUDIANTS

Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées sur critères sociaux aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la Culture (4.905 boursiers pour l'année scolaire 2002/2003 dont 3.688 dans les écoles d'architecture).

Entrent dans la catégorie des bourses d'études les bourses de perfectionnement et de recherche distribuées notamment dans les domaines de l'archéologie, de l'inventaire général, des monuments historiques, de l'ethnologie, de l'architecture, de la musique, de la danse, du théâtre, des arts plastiques, de la photographie et des affaires internationales.

C.- LES ACTIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES

- Le réseau des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre :

Le ministère de la Culture soutient les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre sur lesquels il exerce un contrôle pédagogique.

Ces établissements constituent un réseau extrêmement dense : 36 conservatoires nationaux de région, 105 écoles nationales de musique, de danse et de théâtre (132.000 élèves pour ces deux premières catégories) et 250 écoles municipales agréées. Si la régie municipale directe est le mode de gestion le plus commun de ces établissements, une dizaine d'entre eux est gérée en syndicat mixte, 18 par un syndicat intercommunal ou un district, et un par une régie départementale directe. Le financement de ce réseau correspond en 2002, pour le ministère de la culture, à une dépense totale de 27,35 millions d'euros, soit 9 % du budget total de ces établissements (300 millions d'euros).

Par ailleurs, l'État soutient les collectivités territoriales en élaborant des schémas territoriaux de développement de l'enseignement artistique permettant la mise en réseau des établissements. Dans le cadre de ce partenariat, le classement et le contrôle des établissements d'enseignement artistique spécialisé, l'élaboration et le suivi des schémas d'orientation pédagogique relèvent de la compétence de l'État. La qualité de l'enseignement et son homogénéité sur l'ensemble du territoire est garantie par les diplômes d'État et les certificats d'aptitude des professeurs de musique, de danse et de théâtre.

- La sensibilisation des jeunes aux disciplines artistiques :

Le ministère de la culture soutient des actions éducatives en milieu scolaire, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale. Plusieurs dispositifs, adaptés aux différents degrés d'enseignement et couvrant l'ensemble des disciplines artistiques ont été mis en place. Inclus dans les projets des établissements scolaires, ils fonctionnent dans et hors temps scolaire.

Ces actions pédagogiques trouvent leur prolongement dans les actions artistiques et culturelles des contrats éducatifs locaux (CEL), dispositif de partenariat liant les actions des quatre ministères (culture, jeunesse et éducation nationale, sports, ville) pour une politique commune en faveur des jeunes hors temps scolaire. Le montant national des projets financés par les DRAC est de 1,5 million d'euros.

Pour sa part, le Centre national de la cinématographie élabore et met en place des programmes de sensibilisation des jeunes au cinéma en milieu scolaire (opérations « collège au cinéma », « lycéens au cinéma », « écoles et cinéma ») et dans les quartiers (opération « un été au ciné »). En 2002, le coût annuel de ces actions a atteint 7 millions d'euros.

En outre, la direction de l'architecture et du patrimoine consacre environ 0,7 million d'euros à des activités pédagogiques dans le domaine de l'architecture et notamment à l'organisation de chantiers de jeunes bénévoles.

- La formation continue des professionnels :

La direction de l'architecture et du patrimoine affecte plus de 0,7 million d'euros à la formation des professionnels du patrimoine (guides-conférenciers du réseau des Villes et pays d'art et d'histoire notamment). Le coût des actions de formation conduites dans le domaine du livre et de la lecture s'élève à 0,3 million d'euros. La direction des musées de France et la direction des archives de France consacrent pour leur part respectivement 0,1 million d'euros et 0,03 million d'euros à des actions de formation continue.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 22 octobre 2003, votre Commission a examiné les crédits de la culture.

Votre Rapporteur spécial a présenté le projet de budget de la culture en soulignant sa conformité aux engagements du Gouvernement. Le projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation des moyens de paiement de 5,4 %, soit une progression nettement plus importante que la croissance moyenne du budget de l'État. Dans un contexte difficile, l'augmentation sensible des crédits du ministère de la culture traduit la volonté du Gouvernement de préserver la dépense publique culturelle. Toutefois, compte tenu des fortes contraintes budgétaires, les moyens supplémentaires seront gérés dans un esprit de responsabilité. Le ministère de la culture s'est en effet engagé à poursuivre l'amélioration des conditions d'exécution de ses crédits, à maîtriser ses dépenses, notamment de personnel, et à ne pas demander d'ouverture nette en cas d'apparition en cours d'année de besoins nouveaux.

L'augmentation des crédits bénéficie en priorité à l'investissement. La loi de finances pour 2003 a rétabli la sincérité du budget d'investissement de la culture, en n'ouvrant que les seuls crédits de paiement réellement nécessaires. Pour 2004, il est prévu un volume de crédits de paiement à la fois très nettement supérieur à celui de 2003 et calibré en fonction des reports prévus. Les moyens nouveaux seront affectés en priorité à la préservation du patrimoine et à la poursuite des projets immobiliers. 20 % des monuments historiques classés sont aujourd'hui en péril sanitaire. L'incendie du château de Lunéville et l'effondrement d'un plancher du château de Chambord illustrent les risques qui pèsent sur notre patrimoine historique. Pour répondre à cette situation, les moyens affectés au patrimoine monumental augmentent globalement de 78,4 millions d'euros. Cette forte augmentation permettra de lancer, dès 2004, le plan national pour le patrimoine, présenté en conseil des ministres le 17 septembre dernier. Notamment, les crédits affectés à la restauration des monuments historiques, hors grandes opérations à Paris, progressent de 20 millions d'euros. En outre, le site du Grand Versailles bénéficie de la mise en place d'un programme d'aménagement destiné à améliorer la sécurité des bâtiments, à faire baisser le nombre de parties du château encore inexploitées, et à améliorer les services rendus au public, notamment aux handicapés. Pour 2004, une subvention de 7,25 millions d'euros viendra abonder les ressources propres de l'établissement public de Versailles. Ce programme mobilisera 135 millions d'euros sur sept ans.

Le budget d'intervention est orienté vers la création et le développement de la lecture. Le spectacle vivant et la musique restent, à eux deux, le premier poste budgétaire du ministère. Leurs moyens d'intervention progressent de 3,1 %. Cet effort permettra de commencer à mettre en _uvre, dès 2004, les conclusions qui seront tirées du débat national confié par le ministre à M. Bernard Latarjet, Président de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette. Ce débat a vocation à refonder l'action publique en faveur des spectacles vivants. Les crédits prévus pour 2004 seront mobilisés pour soutenir les compagnies, notamment celles représentatives de la jeune création. Le soutien au spectacle vivant passera également par une participation accrue de l'État aux investissements des collectivités locales, à travers la réalisation de plusieurs opérations en régions. Les crédits d'intervention seront également orientés (à hauteur de 60,7 millions d'euros) vers la diffusion des arts plastiques. L'accent sera mis sur la photographie avec la constitution d'un nouvel établissement public autour de la galerie nationale du jeu de Paume. Ces crédits soutiendront également les arts de la mode, le design et le graphisme. Pour leur part, les crédits d'intervention en faveur du livre et de la lecture progressent de 3,4 %. La mise en _uvre de la loi du 18 juin 2003 relative au droit de prêt en bibliothèques mobilisera 8,2 millions d'euros, au titre de la contribution de l'État. 10,5 millions d'euros permettront de financer le programme national de développement des médiathèques de proximité, baptisées les « ruches ». Destiné à contribuer à l'aménagement culturel du territoire et à donner à tous les mêmes chances d'accès à la culture, ce programme a déjà rencontré un succès certain, avec près de 60 projets déposés. L'augmentation des moyens d'intervention s'accompagnera d'un effort de redéploiement des subventions. Le ministère de la culture s'est trop souvent contenté de reconduire les subventions, sans leur fixer d'objectifs clairs et sans toujours en évaluer l'utilisation. Cette pratique « d'abonnement budgétaire » s'est faite au détriment de l'innovation. Pour y mettre fin, le ministre a demandé à chaque direction, centrale ou régionale, et à chaque établissement public de redéployer, d'ici 2006, 10 % de ses crédits vers des actions nouvelles.

En outre, ce projet de budget poursuit l'effort en direction des établissements publics. Placés sous la tutelle du ministère, ceux-ci fonctionnent, pour l'essentiel, à partir d'une subvention de l'État qui finance non seulement leurs dépenses courantes, mais aussi leur programmation artistique et culturelle. Afin de permettre aux établissements de remplir leurs missions, les subventions de fonctionnement progressent de 6 %, la plupart des établissements bénéficiant de moyens nouveaux. En outre, 91 emplois budgétaires, actuellement financés sur le budget de l'État, sont transférés aux établissements publics.

La progression du budget de la culture s'accompagne d'un effort de maîtrise des dépenses de structure. Le ministère de la culture limite en effet la croissance de ses frais courants, la hausse des crédits de personnel et de fonctionnement n'évoluant, à structure constante, que de 0,7 %. 94 départs à la retraite ne seront pas remplacés, et, compte tenu de la prise en charge de 91 emplois par les budgets de plusieurs établissements publics, l'effectif budgétaire du ministère diminue. La dotation prévue pour les dépenses de fonctionnement courant des services augmente, à structure constante, de 2,9 %, et les crédits d'entretien sont stables.

Votre Rapporteur spécial a précisé que le ministère de la culture est indéniablement un des ministères les plus avancés dans la mise en _uvre de la loi organique. Il a bâti un projet de nomenclature qui regroupe les crédits en une mission unique, ventilée en trois programmes : le premier serait consacré à la préservation, la conservation et la promotion des patrimoines ; le deuxième concernerait le développement et la diffusion de la création ; le troisième regrouperait les moyens affectés à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. Ce schéma a le mérite de ne reproduire ni le découpage entre les agrégats actuels, ni l'organisation administrative du ministère. Les deux premiers programmes identifient les deux métiers fondamentaux du ministère (le patrimoine et la création), tandis que le troisième, organisé dans une optique fonctionnelle, répond à la nécessité de mieux coordonner les politiques transversales, comme l'éducation artistique et les actions spécifiques en faveur de certains publics ou certaines parties du territoire. À la différence des autres ministères, le ministère de la culture a renoncé à regrouper ses crédits de fonctionnement et de rémunérations dans un programme « support ». Notamment, les directions régionales des affaires culturelles verront leurs crédits et leurs emplois ventilés entre les trois programmes. Cet effort de clarification mérite d'être noté. Il montre que la construction de programmes à « coût complet » est possible. Ce souci de lisibilité sera d'ailleurs expérimenté dès 2004 à travers les trois programmes prévus pour la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes. Il reste maintenant à adapter la structure du ministère à cette nouvelle présentation des crédits. Tel est l'objet de la stratégie ministérielle de réforme présentée par M. Jean-Jacques Aillagon. Le ministère devra également adosser chaque programme à un véritable dispositif de gestion par la performance. Il lui faudra en effet définir les objectifs des trois axes politiques qu'il a choisis, et mettre au point les indicateurs susceptibles de mesurer les résultats obtenus. Ce travail est actuellement en cours et le Parlement doit rester très attentif aux propositions qui seront faites par le ministère.

Votre Rapporteur spécial a ensuite proposé que votre Commission demande à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la maîtrise de l'emploi dans les établissements publics culturels, notamment dans la perspective de la construction des « plafonds d'autorisation d'emplois » prévus par la loi organique. C'est un thème que la Cour des comptes connaît bien. La juridiction a en effet déjà consacré à l'emploi public deux rapports qui critiquaient sévèrement la manière dont les emplois sont actuellement autorisés par les lois de finances. C'est précisément pour répondre à ces critiques que la loi organique a remplacé les actuels emplois budgétaires par des « plafonds d'autorisation d'emplois » qui devront dénombrer l'ensemble des effectifs rémunérés par le budget de l'État. La construction de ces plafonds d'emplois soulève des difficultés au ministère de la culture, du fait du poids des établissements publics. Suite au mouvement de débudgétisation engagé depuis plusieurs années, près du tiers des emplois publics permanents du secteur de la culture sont aujourd'hui directement pris en charge par les établissements publics. La maîtrise des emplois de la culture passe donc, en grande partie, par le suivi des emplois des établissements publics. Or, en se fondant sur une interprétation très restrictive des futurs plafonds d'emplois, le Gouvernement a prévu d'en exclure les personnels des établissements publics, même s'ils sont fonctionnaires et pris en charge par une subvention de l'État. Cette solution présente l'inconvénient majeur de soumettre les plafonds d'emplois aux débudgétisations. Pour les politiques culturelles, mises en _uvre par l'intermédiaire d'opérateurs extérieurs à l'État, l'emploi public continuerait à échapper à l'autorisation parlementaire. Cette perspective risque de vider les plafonds d'emplois de toute portée. Pourquoi, par exemple, autoriser un nombre d'emplois pour le soutien au spectacle vivant si ce plafond n'inclut pas les personnels des établissements chargés de mettre en _uvre cette politique ? C'est la capacité du ministère de la culture à maîtriser l'emploi public qui est en cause. Il s'agit d'une question importante sur laquelle il ne serait pas inutile d'avoir l'éclairage de la Cour des comptes. Une enquête consacrée aux emplois dans les établissements publics permettrait à la Cour de vérifier si la mise en _uvre des nouvelles dispositions organiques permet de répondre aux critiques que la juridiction a faites sur les actuels emplois budgétaires. Cette enquête pourrait d'ailleurs être élargie à d'autres ministères, et notamment à l'enseignement supérieur ou à la recherche, dont les emplois sont, comme dans le secteur culturel, largement débudgétisés vers des établissements publics.

M. Marc Le Fur a fait observer que le budget de la culture est perçu comme un budget encore très largement parisien. Comment, au sein des crédits de la culture, évoluent les parts respectives de Paris et des régions ? Par ailleurs, on observe que les heures d'ouverture des musées publics sont limitées, alors que certaines structures privées ont des amplitudes horaires beaucoup plus larges. Comment s'explique cette différence ?

Votre Rapporteur spécial a précisé que le rapport entre Paris et les régions tend à s'inverser, s'agissant des crédits qui leur sont alloués. Les investissements réalisés, en région, aux côtés des collectivités territoriales représentent 60 % du total des investissements prévus pour 2004, contre 40 % pour les grands projets nationaux bénéficiant à l'Ile-de-France, alors qu'en 1997 la proportion était de 26 % pour les premiers et de 74 % pour les seconds. Les horaires d'ouverture des musées illustrent l'enjeu de la réforme en cours des musées nationaux qui doit concilier la réduction du coût des établissements, et notamment du nombre de leurs agents, avec une augmentation du service rendu aux usagers.

Votre Commission a ensuite examiné un amendement (n° II-70) de M. Patrick Bloche visant à annuler la mesure nouvelle négative prévue sur le titre IV du budget de la culture.

Votre Rapporteur spécial a précisé que la diminution des crédits d'intervention que cet amendement remet en cause n'est qu'apparente. Elle résulte de plusieurs transferts internes au budget de la culture. Notamment, les crédits d'intervention de la DRAC de Rhône-Alpes sont désormais inscrits sur le titre III, au sein de trois chapitres globalisés qui permettront d'expérimenter dès 2004 les futurs programmes. De même, par souci de clarification du budget, la subvention au Centre des monuments nationaux (soit 3 millions d'euros) et celle prévue pour créer la Cité de l'architecture et du patrimoine (soit 6,1 millions d'euros) sont transférées du titre IV vers le titre III qui regroupe ainsi l'ensemble des subventions de fonctionnement aux établissements publics. Au total, le budget d'intervention du ministère de la culture progresse, à structure constante, de 18,4 millions d'euros.

Votre Commission a repoussé cet amendement, puis elle a adopté les crédits de la culture et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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