1ère partie

INTRODUCTION 9

I. - L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS : VERS DE NOUVELLES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ? 11

II. - RATIONALISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET LES RELATIONS SOCIALES DANS LES TRANSPORTS 23

III. - LES NOMBREUSES INCERTITUDES DU TRANSPORT FERROVIAIRE 45

IV. - LE NOUVEAU CONTEXTE DU TRANSPORT COLLECTIF 69

V. - LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PRIORITÉ NATIONALE

VI. - LES NÉCESSAIRES MUTATIONS DE LA POLITIQUE ROUTIÈRE DE L'ÉTAT

VII. - CLARIFIER LA POLITIQUE DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES VOIES NAVIGABLES

CONCLUSION : L'HEURE DES CHOIX

EXAMEN EN COMMISSION

(en millions d'euros)

(en millions d'euros)

(en millions d'euros)

Source : Direction des transports terrestres.


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© Assemblée nationale

() Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

() Chapitre 37-30 « Expérimentation locale : dotations globalisées (nouveau) » regroupant des mesures nouvelles, imputés sur le fascicule « Services communs », à hauteur de 109.111.035 euros, qui se décomposent en 100.511.035 euros de dépenses de personnel (article 10 - Rémunérations d'activités et charges sociales) et 8.600.000 euros de dépenses de fonctionnement (article 20 - Dépenses de fonctionnement et d'aide sociale).

() Avec trois actions : Développement des infrastructures routières, Entretien et exploitation, Politique technique nationale et internationale.

() Avec quatre actions : Observation, prospective et réglementation, Démarches interministérielles et communication, Gestion du trafic et information routière, Formation du conducteur.

() Avec quatre actions : Infrastructures et transports collectifs et ferroviaires, Infrastructures fluviales et portuaires, Régulation et contrôle des services de transport, Sécurité maritime, activités littorales et maritimes.

() Ce programme reprendrait les crédits consacrés à l'aéronautique civile, ainsi que les missions régaliennes sorties du budget annexe de l'aviation civile.

() Ce programme comporterait trois actions, consacrées à la promotion de l'image touristique de la France, à l'économie du tourisme et à l'accès aux vacances.

() Ce programme comporterait une série d'actions distinctes : la réglementation de l'urbanisme et l'aménagement des territoires ; le soutien aux professionnels de l'urbanisme ; l'appui technique aux collectivités territoriales ; l'appui technique aux autres ministères ; les aides au logement ; le droit au logement ; le développement et l'amélioration de l'offre de logement ; la rénovation urbaine ; la réglementation et la politique technique de la construction.

() À savoir : Stratégie, observation, évaluation et prospective, Enseignement, Recherche, IGN et Météo-France, Action européenne et internationale et Pilotage du réseau scientifique et technique.

() Ces actions sont les suivantes : Politique des ressources humaines, Politique économique et financière, Pilotage juridique, Politique et gestion immobilière, Gestion des systèmes d'information et des réseaux, Communication et documentation, Inspection des services.

() Tel qu'il se déduit de l'application de l'article 47 de la loi organique, confirmée par le lecture qu'en a faite le Conseil constitutionnel. D'après ce dernier, la loi organique offre aux membres du Parlement « la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant les crédits d'un ou plusieurs programmes ou dotations inclus dans une mission, à la condition de ne pas augmenter les crédits de celle-ci » (Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, considérant 96). La répartition des crédits au sein d'un programme est, quant à elle, purement indicative et sans implication normative véritable.

() Doc. AN n° 1110-24 (Rapport spécial de M. Charles de Courson sur les Transports aériens, au nom de la commission des Finances, de l'économie générale et du Plan), octobre 2003, page 30.

() Les parcs sont des services de l'État non dotés de la personnalité morale.

() Article 68 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.

() Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

() L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) a été créée en 1957, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, à l'initiative de l'Union des fédérations de transport (UFT), qui regroupe les principales organisations professionnelles du transport routier (à l'exception de l'UNOSTRA). Elle est le principal organisme de formation de la profession. Au sein du groupe AFT-IFTIM, l'AFT regroupe les activités de formation initiale. À ce titre, elle gère les écoles professionnelles et les centres de formation des apprentis et prête son concours aux établissements de l'Éducation nationale. Elle intervient en appui des prestations de formation délivrées dans l'ensemble du groupe et assure un rôle de collecteur des ressources pour l'ensemble du groupe. Elle perçoit ainsi, au-delà de ses ressources propres, les financements traditionnels de la formation professionnelle (fonds de la formation continue, taxe d'apprentissage). L'AFT assure un certain nombre de missions de service public. Elle a mis en place et gère un réseau d'écoles techniques professionnelles et des centres de formation d'apprentis (CFA). Elle apporte son assistance pédagogique, technique et financière aux établissements publics et privés qui préparent aux diplômes de l'Éducation nationale dans le domaine du transport et de ses activités connexes. L'AFT assure directement avec l'AFT-FC une part importante de la formation initiale des conducteurs routiers. En outre, elle apporte des aides pédagogiques et financières dans le cadre de conventions avec le ministère de l'Éducation nationale, l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les centres de formation agréés. Enfin, l'AFT contribue à l'information et à l'orientation des jeunes et des adultes vers les métiers du transport et des activités connexes.

() PROMOTRANS : Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers, liées à l'UNOSTRA.

() Instruction ministérielle sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au ministère de l'Équipement, en date du 26 juillet 2001.

() Sur les 175.000 salariés de la SNCF, une journée de travail en semaine mobilise en moyenne 130.000 agents : on estime qu'une grève d'une journée suivie par 30 % des agents, entraîne une diminution d'environ 2 millions d'euros des salaires versés.

() Conformément aux dispositions de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.

() Les primes qui sont payées à n+1 (les indemnités spéciales de service) feront l'objet d'une retenue à n+1 si la grève a été faite l'année n : cette retenue est mémorisée dans les systèmes de paie.

() Les primes, qui sont mensualisées, et abattements d'un mois n sont valorisés sur la paie du mois n + 1. Mais il n'y a pas, à proprement parler, d'abattement sur prime qui apparaisse sur la feuille de paie ; c'est le taux de la prime qui est diminué par rapport au taux normal.

() Poursuivie après l'échéance posée par le préavis de grève du 13 mai.

() 1/160ème lorsque la durée de la grève n'excède pas une heure (3 heures pour les roulants), 1/50ème lorsque la durée de la grève dépasse une heure sans excéder la moitié de la durée journalière moyenne de travail effectif (entre 3 heures et 12 heures pour les roulants), 1/30ème lorsque la durée de la grève dépasse la moitié de la durée journalière moyenne de travail effectif précitée (par tranche de 24 heures pour les roulants).

() Ces délais s'expliquent par : (a) les retards de transmission des listings par certaines TG, sujettes elles aussi à des mouvements de grève ; (b) les retards de transmission aux TG de certaines données de la part des services qui doivent faire remonter les informations depuis de nombreux sites, dont certains étaient en grève ; (c) les délais de saisie dans la mesure où l'automatisation de ces opérations n'est pas totalement généralisée.

() Il s'agit de la seule exception, que la SNCF entend strictement limiter à cette région.

() Cass. soc. Compagnie Air France c/ Thibaut et autre (espèce n° 3180) et Nio et Jegard c/ société Lanvaux (espèce n° 3200), 24 juin 1998.

() La doctrine du ministère de l'Équipement a été élaborée en tenant compte de la pratique du ministère des Finances (logiciel de calcul utilisé par les Trésoriers généraux).

() L'article L. 145-1 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques. Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille. »

() Voir en ce sens les décisions CE Sieur Perrotti, 13 février 1974 et CE Mlle Bretin, 27 mai 1983. Les rémunérations ne sont saisissables que dans la proportion fixée par les textes en vigueur. Aussi la retenue pour fait de grève ne doit pas excéder la quotité saisissable du traitement mensuel.

() Par exemple, pour un agent de catégorie C en début de carrière avec 5 personnes à charge (situation la plus favorable), la quotité saisissable ne représente que 3,2 jours du traitement mensuel.

() Le protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social (signé le 23 octobre 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2002) renouvelle un accord de 1996, qui comportait le dispositif novateur « d'alarme social », en décentralisant encore davantage la négociation.

() L'essentiel des alarmes sociales continue à être déposé au niveau des unités (83 % en 2001 et 8 5% en 2002) et plus de la moitié aboutissent à un constat d'accord (66 % en 2001 et 60 % en 2002).

() L'article 20 du chapitre 34-96 est doté de 15,18 millions d'euros en 2004, contre 10,93 millions d'euros en 2003.

() Ces baisses ne prennent pas en compte les annulations en cours d'année.

() Décret n°87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'Équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'État à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes).

() Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions et l'État.

() Loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.

() Cela conduira à une organisation différente des DDE, en particulier au niveau infra-départemental, avec une diminution du nombre d'implantations et avec une adaptation du service rendu de proximité.

() Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986.

() Décret n°81-505 du 12 mai 1981

() En particulier, l'IGN a la charge de constituer un ensemble cohérent de données géographiques de référence à différentes échelles dans lequel se distinguera le référentiel numérique le plus précis, dénommé référentiel à grande échelle (RGE), dont les quatre composantes (topographique, orthophotographique, parcellaire, adresses) devront être achevées à l'échéance 2007 ; le RGE offrira une précision métrique sur la totalité du territoire national, les zones les plus urbanisées disposant en supplément d'une couche de meilleure précision.

() Outre les 942 fonctionnaires (dont 720 personnels titulaires des corps techniques, 207 administratifs et 15 cadres de direction), on dénombre 1.209 permanents (dont 1.118 ouvriers) et 28 travailleurs à domicile.

() Si une modification du statut actuel d'établissement public à caractère administratif n'est pas à l'ordre du jour, une évolution du décret statutaire de l'établissement, qui remonte à 1981, a fait l'objet d'un examen interministériel en 2003. Cette évolution porte principalement sur l'attribution d'une mission spécifique à l'IGN concernant la constitution et l'entretien du Référentiel à Grande Echelle, sur l'actualisation du principe de spécialité de l'établissement pour tenir compte notamment des évolutions affectant le secteur de l'information géographique (en particulier, une clarification est apportée entre les missions qui relèvent de services d'intérêt général et les autres activités de l'établissement), et enfin sur l'élargissement de la composition du conseil d'administration à des élus locaux. Compte tenu des délais nécessaires pour recueillir l'avis préalable du conseil de la concurrence et du Conseil d'État, le décret correspondant pourrait être publié dans le courant du premier semestre de l'année 2004.

() Article 16 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Voir aussi le décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports.

() Il s'agit du fonds de concours n° 23.2.6.465 « Participation des entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports aux frais de fonctionnement de ces organismes ».

() A savoir : un secrétaire général ; un secrétaire général adjoint (titulaire) ; un secrétaire général adjoint (contractuel) ; un agent principal hors classe ; un agent principal de classe principale ; quatre agents principaux de classe normale ; un secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale ; onze adjoints administratifs d'administration centrale ; deux conducteurs d'automobile de deuxième catégorie.

() Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire.

() 3 députés , 3 sénateurs, 2 conseillers régionaux, 1 conseiller général, 1 maire, le directeur des transports terrestres, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le commissaire au Plan, 3 personnalités qualifiées dans le domaine des transports, 1 personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, le président du CA de la SNCF, le président du CA de RFF, 11 représentants des salariés de la SNCF, 1 représentant des salariés de RFF, 1 représentant d'une association de consommateurs, 2 représentants des usagers (voyageurs et chargeurs), 1 représentant des chambres de commerce et d'industrie.

() Fonds de concours n°23.2.2.304.

() Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.

() Décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie.

() Arrêté du 9 décembre 1999 relatif à la fixation et au rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, des transports et du logement de la redevance forfaitaire versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle.

() Les sommes versées chaque année par RFF sont réparties entre le chapitre 31-95 (Autres rémunérations, article 20 « Services déconcentrés - vacations administratives ») pour 50 % du montant, le chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun, article 87 « Conseil supérieur du service public ferroviaire ») pour 45 % du montant et le chapitre 33-90 (Cotisations sociales - Part de l'État, article 21 « Services communs - Personnel titulaire et contractuel ») pour les 5 % restant.

() Cette budgétisation intervient par l'imputation de dépenses sur les chapitres 31-95, 33-90 et 34-98 de la section « Services communs ». Par ailleurs, deux autres fonds de concours sont budgétisés en 2004 : la contribution de la SNCF pour les frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer (qui vise uniquement des chapitres de personnel) et la participation des concessionnaires pour le Tunnel sous la Manche (avec une inscription de 1,617 million d'euros en 2004).

() Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 en application de la loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.

() Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002.

() Article 128 de loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.

(1) Trains express régionaux (TER).

() À ce titre, 150,71 millions d'euros sont inscrits sur l'article 10 du chapitre 37-94 du budget de la Défense en 2004.

() Cette dotation est fondue dans l'article 10 du chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre. Elle représente environ 11 millions d'euros.

(1) Contrats de plan État-régions ou projets approuvés en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

() Triages, chantiers de transport combiné, voies de stationnement, etc.

() Le DA est une forme d'abonnement facturé au mois (il représente 5 % environ du total des redevances) ; le DR est facturé sur chaque sillon réservé. Il est, dans ses deux composantes (DR-S et DR-AG), fonction de la période horaire de réservation et du trafic sur chaque ligne, à travers une carte tarifaire comprenant 12 catégories tarifaires. Toutefois, sur le tiers du réseau ferré national (catégories « D » et « E »), le DR-S n'est pas facturé ; le DR-AG ne l'est qu'en catégorie « A » (régions parisienne et lyonnaise). Le DC est facturé sur toutes les circulations et traduit un droit marginal d'usage. Enfin, parmi les différentes prestations complémentaires, la plus importante est la RCE, facturée sur toutes les circulations à traction électrique.

() L'État s'est engagé à apporter à RFF, sous forme de dotations en capital, un montant total de 5,6 milliards d'euros sur la période 1999-2001. De plus, le niveau global des redevances d'utilisation de l'infrastructure a été porté à environ 1,5 milliard d'euros en 1999 (contre 0,9 milliard d'euros perçus en 1998). En outre, l'État a également apporté une dotation en capital de 1,8 milliards d'euros à RFF en 2002.

() Il s'agit des normes IAS ou IFRS (International Financial and Reporting Standards).

() En transportant un camion, on transporte 15 tonnes de charge morte : il faut donc un fort subventionnement.

() Il n'existe pas actuellement en France, comme en Suisse par exemple, de services de « route roulante » dans lesquels des véhicules routiers complets (tracteur + semi-remorque) sont transportés sur des wagons adaptés. L'expérimentation prévue pour assurer la traversée les Alpes a, quant à elle, subi d'importants retards mais doit pouvoir apporter des résultats intéressants dès 2003.

() RFF a été créé par la loi n°97-135 du 13 février 1997 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997. Ses missions, son statut, son patrimoine et les redevances que RFF est autorisé à percevoir ont été définis par trois décrets du 5 mai 1997. RFF est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'État.

() Cour des comptes . Rapport particulier relatif aux comptes et à la gestion de RFF pour les exercices 1997 à 2000.

() La mise en place du service expérimental, initialement prévue début 2003, a été reportée en raison de difficultés rencontrées au niveau des conditions de sécurité, notamment dans le tunnel du mont Cenis. Le montage complet du projet avec l'Italie a également nécessité des étapes successives pour certaines plus délicates que prévues.

() Cette nouvelle liaison permettra de supprimer les contraintes actuelles liées à la différence d'écartement entre les réseaux ferroviaires français et espagnol, d'offrir des temps de parcours performants pour les voyageurs et de développer le transport ferroviaire de fret entre les deux pays.

() La réalisation complète du TGV sud-européen doit permettre de relier Barcelone à Montpellier en 1 heure 30, à Lyon en 3 heures, à Paris en 4 heures 30.

() Soit un linéaire de 300 kilomètres.

() La gare « Champagne-Ardennes » au sud de Reims, la gare « Meuse » au sud de Verdun, et la gare « Lorraine » entre Metz et Nancy.

() Hors électrification des lignes des Vosges qui fait l'objet d'un financement spécifique. Les investissements en matériel roulant, qui seront financés par la SNCF, ne sont pas compris dans ces coûts.

() L'État en financera un tiers, soit 22,5 millions d'euros en première phase et 14 millions d'euros en deuxième phase.

() Ce plan s'élève à 243 millions d'euros aux conditions économiques de 1998, dont 92 millions d'euros pour la modernisation des infrastructures ferroviaires et 151 millions d'euros pour la partie matériel roulant et entretien des rames.

() Calculée en application de l'article 4 du décret n° 97-444.

() Concernant le financement des projets, les règles d'octroi des concours communautaires pour les réseaux transeuropéens (RTE) ont été fixées par le règlement n° 2236/95 du 18 septembre 1995 pour la période 1995-1999, puis par le règlement n° 1655/1999 du 19 juillet 1999 pour la période 2000-2006.

() Ces aides ont ainsi représenté, pour l'ensemble des pays de l'Union, 352 millions d'euros en 1997, 474 millions en 1998, 497 millions en 1999, 592 millions en 2000, 572 millions d'euros en 2001 et 581 millions en 2002.

() Composé des directives 2001-12 (développement des chemins de fer et droits d'accès), 2001-13 (licences ferroviaires) et 2001-14 (capacités d'infrastructures, redevances et certificats de sécurité).

() La France a pour sa part mené à bien les travaux de transposition dans les délais impartis, avec la publication, le 8 mars 2003, du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. Ce texte a été complété par la suite par des arrêtés d'application : arrêtés des 6 et 20 mai 2003 sur les licences, arrêté du 6 mai sur la mission de contrôle des activités ferroviaires.

() À cet effet, il est créé auprès du ministre chargé des transports une mission de contrôle des activités ferroviaires composée de membres du Conseil d'État, de la Cour des Comptes et du conseil général des Ponts et Chaussées.

() Actuellement, il s'agit de l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) regroupant des représentants d'entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure et des industries ferroviaires.

() Dans ce cadre pourront être attribuées des aides au démarrage de nouveaux services de fret non routier. Les coûts de création d'un nouveau service peuvent être cofinancés à hauteur de 30 %. Ces actions doivent être viables par leurs propres moyens après trois années de financement au maximum. Leur objectif est de maximiser le transfert du trafic de manière à atteindre les objectifs du programme en ce qui concerne le transfert modal. Un seuil minimal de subvention de 500.000 euros a été introduit afin de privilégier les actions significatives.

() Cette aide, également limitée dans le temps, soutient des services de fret non routier viables à terme. Ces actions innovantes sont toutefois plus ambitieuses que les actions de transfert modal : elles devraient s'attaquer aux obstacles structurels du marché qui entravent la poursuite du développement des services de fret non routier. Ces actions devraient modifier la manière de pratiquer le transport de fret non routier dans la Communauté. Le montant maximal de l'aide est de 35 %, sachant que seront privilégiées les actions à fort effet de levier (subvention minimum de 1,5 million d'euros) afin d'éviter le « saupoudrage ». La durée maximum de subvention est fixée à 4 ans.

() Ces actions ont pour objectifs d'améliorer la coopération et le partage du savoir-faire entre les opérateurs d'un secteur des transports et de la logistique de plus en plus complexe. Le taux maximum de subvention a été porté à 50 % pour un montant minimum de 250.000 euros.

() Voir le commentaire de cet article, à la fin de ce rapport.

() Idem.

() Par exemple, la construction d'un tramway conduit souvent l'autorité organisatrice de transports urbains à passer le versement transport au taux de 1,75 % dès la prise en considération de l'État, avant le début des travaux. Dans ce cas, il y a un excédent de recettes qui permet à l'autorité organisatrice d'épargner.

() Elles sont affectées à la couverture (partielle) des charges d'exploitation du réseau.

() D'une part pour le renouvellement du parc (en général par les exploitants), d'autre part pour la réalisation d'infrastructures de transports (par les autorités organisatrices et leurs concessionnaires). La charge de la dette est ensuite répercutée les années suivantes sur les dépenses de fonctionnement (intérêts) et d'investissement (remboursement du capital). En cas de réalisation d'infrastructures de transport en site propre subventionnées par l'État, le versement transport peut être augmenté jusqu'à 1,75 % : ce complément de ressources sert en règle générale à assurer le remboursement de la charge de l'emprunt.

() Par le transfert de ressources au titre des transports scolaires et par la dotation globale de décentralisation notamment, et à l'investissement, par le versement (le cas échéant) de subventions à l'autorité organisatrice et par le fonds de compensation de la TVA.

() Une inscription d'autorisations de programme au projet de loi de finances rectificative pour 2003, destinée à lisser le désengagement de l'État, est annoncée par le Gouvernement.

() D'après une étude menée par l'agence de notation FichtRatings (citée par Les Échos, 26 septembre 2003).

() Cette réforme s'est opérée par la modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 par la loi du 13 décembre 2000.

() Au vu du calendrier de la décentralisation et des souhaits des entreprises, les prochaines conventions pourraient avoir une durée de 4 ans.

() L'entrée de la région dans le STIF en 2001 s'est traduite par un transfert de contributions de l'État à la région à hauteur de 34,97 millions d'euros, montant intégralement compensé par l'État à la région. Dorénavant, les contributions publiques des membres du STIF se répartissent entre l'État (51,4 % du total des contributions), la région (18,6 %) et les huit départements (dont Paris, qui contribue 18,6 % des subventions publiques).

() Il s'agit essentiellement des subventions de l'État et du conseil régional pour le financement de titres de transport ou d'aides à vocation sociale (Imagine'R, Chèque Mobilité).

() 1,87 milliard d'euros pour la RATP, 1,17 milliard d'euros pour la SNCF et 297 millions d'euros pour les entreprises privées membres d'OPTILE.

() Le doublement par rapport à 2002 s'explique par le fait que les dépenses de comptages de voyageurs, qui étaient auparavant comptabilisées dans les dépenses de transport, sont désormais intégrées au budget de fonctionnement courant de l'établissement.

() Scolaires en zone non urbaine, personnes handicapées, habitants de territoires ruraux mal desservis par les transports réguliers.

() Depuis 1957, par l'intermédiaire de sa filiale SOFRETU, aujourd'hui SYSTRA en partenariat avec la SNCF, la RATP a contribué par des études, des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'_uvre à la conception et à la réalisation de grandes infrastructures en France et dans le monde (hier Mexico, Rio, Santiago, Caracas, Montréal, Le Caire, aujourd'hui Singapour, Shanghai, Alger, Dubaï, Orléans, Bordeaux, Mulhouse, Clermont-Ferrand, Marseille, ...).

() Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).