N° 1865

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2005 (n° 1800),

TOME VIII

ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE

P.M.E., COMMERCE et ARTISANAT

PAR M. SERGE POIGNANT,

Député.

--

Voir le numéro : 1863 (annexe 18)

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre. A cette date, environ 93 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur, qui a donc pu travailler finalement avec l'ensemble des réponses.

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET DE MISSION, UN EFFORT GLOBAL 7

A.- L'EFFORT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES ENTREPRISES 7

1. Les mesures générales du budget pour 2005 pour les entreprises 7

a) Attractivité du territoire 7

b) La recherche 8

2. Le soutien à l'emploi et à la consommation 8

a) Politique de l'emploi 8

b) Soutien à la consommation 10

3. Des mesures de soutien aux PME dans les différents départements ministériels 10

4. La variété des secteurs d'activité 11

a) De vastes attributions 11

b) Pas de définition unique des PME 12

c) La synthèse nécessaire d'intérêts parfois opposés 13

B.- LE BUDGET DU MINISTÈRE DES PME : UN BUDGET DE MISSION 15

1. Des moyens budgétaires quasiment stables 15

a) Les principales diminutions de crédits 17

b) Les principales hausses de crédits : des priorités ciblées 17

c) Le maintien de la dotation du FISAC 18

d) Les problèmes posés par la TACA 20

2. Les instruments extrabudgétaires 22

a) Le FNPCA 22

b) L'EPARECA 23

c) Les concours des organismes consulaires 24

3. Un dispositif efficient 25

a) Les comparaisons européennes 25

b) L'évaluation en France 26

c) L'expérimentation de la LOLF et le souci de la performance 28

d) La stratégie de réforme ministérielle 29

II.- DÉVELOPPER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX ENTREPRISES 30

A.- DONNER UN ÉLAN À LA CRÉATION 30

1. Simplification administrative : un bilan positif 30

2. Les trois axes de la loi sur l'initiative économique 32

a) Création 33

b) Soutien au développement des entreprises 34

c) Réduction de la fiscalité sur la transmission d'entreprise 35

3. Favoriser l'accès aux financements 35

a) Divers dispositifs 35

b) La Sofaris 36

c) La nouvelle agence des PME 39

B.- LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PAR LE SOUTIEN À LA FORMATION 40

1. La formation initiale 40

a) Une priorité partagée 40

b) Le plan de modernisation de l'apprentissage 42

2. La formation continue 46

a) Le soutien aux organismes spécialisés 46

b) Le contrat de professionnalisation 48

III.- LA PERSPECTIVE DU PROJET DE LOI ENTREPRISES 49

A.- POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DU FINANCEMENT, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA TRANSMISSION 49

1. Financement 49

2. Développement 50

3. Transmission 51

B.- AMÉLIORER LE STATUT DE L'ENTREPRISE, DE L'ENTREPRENEUR ET DE SON CONJOINT 52

EXAMEN EN COMMISSION 57

MESDAMES, MESSIEURS,

Cette année encore, la politique du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dirigé depuis le mois d'avril 2004 par M. Christian Jacob, a donné des résultats remarquables, puisque les chiffres de la création d'entreprises, repartis à la hausse depuis 2002, connaissent cette année un nouveau record. La création d'entreprises en septembre 2004, a connu une augmentation par rapport à septembre 2003 de plus 7,2 %. La comparaison des neuf premiers mois de l'année 2004 (172 419 créations pures) par rapport à ceux de l'année 2003 (147 674) montre une forte hausse de la création (+ 16,8 %), alors que les chiffres de l'année 2003 étaient déjà particulièrement élevés. Au cours des douze derniers mois, ce sont ainsi plus de 210 000 entreprises qui ont été créées, contre 175 000 par an à la fin des années 1990. Ce sont les meilleurs chiffres de création d'entreprises depuis plus de quinze ans. Ils se situent au-delà de l'objectif fixé en 2002 par le Président de la République, qui consistait à créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans.

Cette conjoncture porteuse s'exprime à travers les anticipations confiantes des chefs d'entreprise, telles que les présente l'enquête semestrielle de conjoncture de la BDPME au 30 juin 2004. Ils prévoient une augmentation de 2,2 % de leur chiffre d'affaires en 2004, après une progression de 1,6 % en 2003.

Ces résultats sont la conséquence de l'effort de réforme engagé depuis deux ans par le Gouvernement pour répondre à l'urgence et à l'ampleur des attentes des entrepreneurs. En matière législative, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et les ordonnances prises en vertu de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ont permis des avancées unanimement appréciées. Ces réformes trouveront leur prolongement dans le futur projet de loi Entreprises que le ministre a annoncé. Votre rapporteur a eu l'honneur de co-présider l'un des deux groupes de travail mis en place pour préparer la rédaction de ce projet de loi, et tient à remercier le ministre pour son initiative. Les propositions concrètes issues d'un long travail nourri de nombreuses auditions devront permettre de répondre aux problèmes que rencontrent les entrepreneurs.

La tâche n'est pas simple, car le secteur concerné est aussi vaste que diversifié, et il constitue un ensemble essentiel à la vitalité du tissu économique et à la croissance de l'emploi en France. La place des PME dans la vie économique est essentielle : les 2,4 millions de PME de France métropolitaine représentent 99,8 % des entreprises. Elles emploient 8,3 millions de salariés, soit 59 % du total des actifs, et réalisent 46 % du chiffre d'affaires et 53 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises du champ industrie-commerce-services. Elles ont donc une grande part dans les perspectives de croissance de l'économie en 2005. Le PIB devrait continuer à augmenter de 2,5 % en 2005 en France (pour une moyenne dans l'Union européenne de 2,2 %), alors que l'investissement des entreprises devrait augmenter de 4,7 %. Ces taux de croissance devraient permettre une baisse effective du chômage. Dans ce contexte, il est à noter que les PME sont parvenues à maintenir leurs effectifs pour le troisième semestre consécutif.

Le ministère délégué aux PME réussit, malgré le caractère restreint de ses structures, à faire jouer un effet de levier efficace, grâce à une utilisation optimale de ses moyens budgétaires, extrabudgétaires, mais aussi normatifs. Des baisses de crédits mesurées ne devraient pas remettre en cause le financement des priorités du ministère, tandis que se précise le deuxième projet de loi sur les entreprises, qui permettra de relancer les efforts du Gouvernement sur les points cruciaux que sont pour les entreprises la création, la formation, et la transmission.

I.- UN BUDGET DE MISSION, UN EFFORT GLOBAL

A.- L'EFFORT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Le budget du ministère délégué aux PME doit s'apprécier au regard de l'effort financier global de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, dans le projet de loi de finances pour 2005, qui s'élèvera en effet à plus de 21 milliards d'euros, sans compter le volet fiscal dont la partie chiffrée est estimée à plus de 4,6 milliards d'euros. Mais l'action en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat englobe aussi les mesures de portée générale destinées à infléchir la conjoncture, qui déterminent directement l'environnement des entreprises.

1. Les mesures générales du budget pour 2005 pour les entreprises

Le soutien à la croissance est l'une des priorités du Gouvernement ; il passe par une série de mesures destinées à accroître l'attractivité du territoire, et à créer un environnement favorable aux entreprises.

a) Attractivité du territoire

Le développement des pôles de compétitivité est l'une des mesures phares décidées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004. Ces pôles résultent de la combinaison, sur un territoire donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche engagés autour de projets communs au caractère innovant et disposant de la masse critique pour une visibilité internationale. Géographiquement définis et labellisés, ils bénéficieront sur tout ou partie de leur territoire, d'une franchise fiscale sous forme d'exonération d'impôt sur les sociétés, dans la limite des plafonds autorisés par l'Union européenne, et d'un allègement de charges sociales à concurrence des rémunérations servies aux effectifs affectés à l'effort de recherche et développement. Les collectivités concernées auront la possibilité d'accompagner cette mesure en décidant à leur tour des exonérations d'impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière). Ce dispositif est cumulable avec le crédit d'impôt recherche.

La mise en œuvre d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses de prospection des marchés situés en dehors de l'espace économique européen, devrait aider les PME à accentuer leur développement international. Ce crédit d'impôt, dans la limite de 15 000 euros, est lié à l'embauche d'un salarié affecté au développement des exportations, et ne pourra être obtenu qu'une seule fois.

Le crédit d'impôt sur les sociétés est destiné, lui, à inciter à la relocalisation en France d'activités délocalisées. Il sera calculé en fonction du nombre d'emplois relocalisés. Toutes les entreprises pourront bénéficier de ce dispositif, si elles ont cessé tout ou partie de leur activité en France et transféré cette activité hors de l'espace économique européen, et qu'elles la domicilient à nouveau entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 sur le territoire français. Toutefois, afin d'éviter de nouvelles suppressions d'emplois, le maintien d'emplois pendant cinq ans sera l'une des conditions posées pour le bénéfice de ce dispositif, qui sera placé sous agrément de l'administration fiscale.

Est également crée un crédit de taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par salarié par an pour les entreprises situées dans les zones géographiques particulièrement affectées par le déclin de l'emploi industriel, et menacées par les délocalisations. Ce dispositif concerne les entreprises industrielles, mais aussi celles qui ont une activité de recherche scientifique ou technique, de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique. Une vingtaine de zones seront sélectionnées chaque année en fonction de leur taux de chômage et de l'évolution de l'emploi industriel, et une dizaine seront choisies selon l'ampleur des restructurations qui les toucheront.

Enfin, de manière plus générale, la suppression définitive sur deux ans de la surtaxe de 3 % de l'impôt sur les sociétés (IS) ramènera le taux effectif d'imposition des bénéfices de 34,33 % à 33,33 %. Cette mesure avait dû être interrompue il y a deux ans. La lutte menée par le Gouvernement pour assainir la situation des finances publiques permet aujourd'hui de la reprendre, et de rapprocher le taux d'IS de la moyenne européenne. Cette mesure s'inscrit donc dans la politique d'attractivité du territoire.

b) La recherche

Au sein de l'effort remarquable en faveur de la recherche cette année, caractérisé par l'engagement de l'Etat de l'ordre d'un milliard d'euros, votre rapporteur souhaite insister sur deux dispositifs qui visent à orienter l'épargne des Français vers le financement des entreprises, et notamment la création de PME innovantes : les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) pourront désormais financer un champ plus large d'entreprises, et les contrats d'assurance-vie investis en actions devront comprendre une part minimale investie en titres non cotés.

2. Le soutien à l'emploi et à la consommation

a) Politique de l'emploi

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a déposé le 15 septembre 2004 au Sénat, avec déclaration d'urgence, un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres le 30 juin dernier. Ce projet de loi crée de nouveaux instruments avec des moyens, programmés sur cinq ans, qui atteignent 12,8 milliards d'euros. Il s'articule autour de trois piliers : l'emploi, le logement, l'égalité des chances.

Les mesures de mobilisation pour l'emploi s'organisent autour de quatre axes majeurs : l'accentuation de l'effort collectif en faveur des demandeurs d'emploi, une politique dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance d'ampleur de la formation en apprentissage, ce qui paraît essentiel à votre rapporteur, la mise en œuvre au profit des titulaires des minima sociaux d'un contrat d'avenir et diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique et de la création d'entreprises. Dans cette perspective les principales mesures sont les suivantes : création de 300 maisons de l'emploi ; accompagnement renforcé vers l'emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage ; mise en place, en cinq ans, d'un million de contrats d'avenir, destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation, et amélioration du revenu minimum d'activité ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ; simplification des contrats aidés pour les rendre plus dynamiques ; enfin, la création de micro-entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, et la consolidation des structures d'insertion par l'activité économique.

Le ministre a présenté une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Elle comporte huit articles relatifs à l'anticipation des mutations économiques et crée un droit au reclassement personnalisé pour l'ensemble des salariés.

Prenant acte du fait que les négociations ouvertes par les partenaires sociaux n'ont pu aboutir sur la gestion sociale des restructurations, après la suspension de la loi de modernisation sociale pour une durée de deux ans, ce projet s'appuie sur des points de convergence apparus au cours des discussions.

Il comporte quatre séries de mesures : il encourage, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois et des compétences ainsi que l'anticipation des mutations économiques ; il fait de l'accord collectif le mode privilégié de gestion des restructurations, à l'instar de ce qui prévaut dans les autres pays de l'Union européenne ; il vise à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi et à accompagner la revitalisation des territoires. Et plus spécifiquement, il ouvre aux salariés des petites et moyennes entreprises de véritables garanties de reclassement en cas de licenciement économique, en prenant appui sur les maisons de l'emploi et en renforçant le droit individuel à la formation.

La discussion de cette réforme, qui revêt un caractère prioritaire, a débuté en séance publique au Sénat le 27 octobre.

La mise en place des contrats d'avenir prévoit le développement de l'emploi dans le secteur des services aux personnes grâce au relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite annuelle du montant mensuel du SMIC, pour les rémunérations perçues par les jeunes de moins de dix-huit ans dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs congés, doit les familiariser avec le monde du travail et celui de l'entreprise, et favoriser leur insertion professionnelle.

Votre rapporteur souligne par ailleurs la création d'une « contribution au développement de l'apprentissage », qui se montera à 0,06 % de la masse salariale pour les entreprises soumises à la taxe d'apprentissage. Sa montée en charge s'étalera de 2005 à 2007, pour atteindre 0,18 %. Son produit sera affecté aux régions, en remplacement de l'actuelle dotation de décentralisation apprentissage. Par ailleurs, la loi sur la cohésion sociale prévoit un crédit d'impôt sur l'IR ou l'IS, d'un montant de 1 600 à 2 200 euros par apprenti. Ces deux dispositifs fonctionneront comme un système de  « bonus-malus », puisque les entreprises faisant un effort en faveur de l'apprentissage verront le montant de leur crédit d'impôt dépasser largement celui de la nouvelle contribution.

b) Soutien à la consommation

Le soutien à la consommation est l'une des priorités du Gouvernement, qui y voit la meilleure des incitations à investir pour les entreprises, dont votre rapporteur a déjà rappelé le rôle dans la croissance globale.

Après un fort recul ces deux dernières années, l'investissement redémarre, notamment dans l'industrie. L'objectif du Gouvernement est de donner une visibilité en 2005 aux entreprises dans leurs décisions d'investissement. La loi de soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 prévoit à cet effet un dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle pour les investissements productifs des entreprises réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Le PLF prolonge de 6 mois cette exonération.

La revalorisation du SMIC au 1er juillet 2005 et celle de la prime pour l'emploi (PPE) dès le 1er janvier 2005 doivent offrir aux salariés un gain de pouvoir d'achat.

3. Des mesures de soutien aux PME dans les différents départements ministériels

Plusieurs ministères interviennent également à des titres divers, en faveur des entreprises, et par des mesures spécifiques, au profit des PME.

24,14 millions d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement sont ainsi inscrits au budget du ministère de l'agriculture, au titre de la participation de l'Etat au soutien des marchés, de la promotion des produits de la mer, de la restructuration des entreprises, de la caisse de chômage intempéries & avaries, ou de la modernisation des navires.

Un million d'euros sont prévus sur les crédits du BTP. Le ministère délégué au tourisme soutient les PME du secteur, par la promotion de la normalisation, le développement de la formation professionnelle, la mise en œuvre depuis 2004 du « plan qualité France », qui montera en puissance en 2005 et la création d'un label qualité.

La DATAR appuie pour 17 millions d'euros, la création de plates-formes d'initiatives locales, l'émergence et la structuration de systèmes productifs locaux, notamment ceux qui développent des projets innovants en milieu rural, et la mise en place des pôles de compétitivité.

Le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attribue 4,6 millions d'euros aux conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs afin de favoriser la formation des jeunes diplômés et d'accroître ainsi la recherche & l'innovation dans les entreprises. Il développe aussi les centres régionaux d'innovation et de transfert technologique pour favoriser les transferts technologiques en faveur des PME.

Les crédits des affaires sociales comptent 574,87 millions d'euros destinés à compenser l'exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurales, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches, mais aussi l'exonération dont bénéficient les hôtels, cafés et restaurants. En bénéficient aussi la promotion de l'emploi et les adaptations économiques à travers l'encouragement au développement d'activités nouvelles, et les aides au conseil.

Le financement de la formation professionnelle prévoit 1,260 milliard d'euros, le dispositif d'insertion des publics en difficulté 999 millions, la compensation de l'exonération de cotisations sociales 17 milliards.

Les crédits du ministère de la défense attribueront 1,27 million aux PME de défense, et 9,5 millions iront au fonds pour les restructurations de défense (FRED) : celui-ci intervient sur les zones d'emploi qui connaissent une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense.

Enfin, le ministère de la culture et de la communication apporte son soutien aux organismes professionnels d'intérêt commun, et attribue des aides ponctuelles exceptionnelles aux entreprises, pour sauvegarder le tissu de ces entreprises.

4. La variété des secteurs d'activité

a) De vastes attributions

M. Christian Jacob nommé, par le décret n° 2004-344 du 21 avril 2004, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres des métiers. Il contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d'apprentissage. Il est également compétent en matière de simplification des formalités incombant aux entreprises et exerce conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

b) Pas de définition unique des PME

Il n'existe pas de définition unique de la PME. Les critères retenus diffèrent selon les textes législatifs ou réglementaires instituant des dispositifs d'aides en direction des PME. En France, on avait depuis l'après-guerre, l'habitude de considérer comme PME les entreprises comptant de 10 (ou 20 dans l'industrie) personnes à moins de 500 personnes. La Commission européenne a récemment actualisé une recommandation de 1996 dans laquelle elle retenait notamment comme critère un effectif inférieur à 250 salariés.

La nouvelle recommandation 2003/361/CE adoptée le 6 mai 2003 remplacera la recommandation 96/280/CE à partir du 1er janvier 2005. La révision prend en compte les développements économiques intervenus depuis 1996 et les enseignements tirés de l'application de l'ancienne définition. Ainsi, elle clarifie la typologie des entreprises (distinction entre trois catégories : « entreprise autonome », « entreprise partenaire » et « entreprise liée ») et l'aligne sur la directive sur les comptes consolidés, tout en introduisant une méthode de calcul pour les seuils qui donne une image réaliste du pouvoir économique des entreprises. Elle ne compte plus dans le calcul des seuils les apprentis ou étudiants en formation professionnelle afin d'encourager la formation professionnelle, et elle élargit les catégories d'exemptions aux instituts de recherche et aux fonds de capitaux à risques, pour encourager le financement des PME par capitaux propres et promouvoir la recherche.

Elle accroît la sécurité juridique tout en réduisant les possibilités de contournement. Elle concerne l'ensemble des politiques communautaires appliquées dans l'espace économique européen en faveur des PME, et sera adoptée dans certains actes et programmes communautaires et, dans le domaine des aides d'Etat, intégrée dans les règlements d'exemption par catégorie pour les PME (y compris pour les aides à la recherche) et les aides à la formation professionnelle

La nouvelle définition permet d'éviter que les entreprises faisant partie d'un grand groupe profitent des régimes de soutien aux PME alors qu'elles pourraient bénéficier d'une protection économique plus importante que les véritables PME. L'augmentation des plafonds financiers prend en compte l'augmentation des prix et l'accroissement de la productivité depuis 1996. Les seuils concernant l'effectif restent par contre inchangés.

DÉFINITION DES PME : NOUVEAUX CRITÈRES COMMUNAUTAIRES

Catégorie d'entreprise

Effectif

Chiffre d'affaires

Ou

Total de bilan

Moyenne

< 250

< 50 ME

< 43 ME

Petite

< 50

< 10 ME

< 10 ME

Micro

< 10

< 2 ME

< 2 ME

c) La synthèse nécessaire d'intérêts parfois opposés

La disparité de taille des entreprises commerciales, qui se traduit par un pouvoir de marché très variable, est à l'origine de la problématique dite des « marges arrières », liée aux dispositions de la loi dite « Galland » du 1er juillet 1996, précisées par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. La loi Galland a déterminé les règles de facturation et tenté de clarifier les modalités de fixation du seuil de revente à perte, prohibée depuis 1963, pour améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales, et rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs. La loi NRE s'est efforcée ensuite de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs et en renforçant les pouvoirs d'action à leur encontre.

Ces lois étaient censées protéger les PME, notamment celles du secteur agro-alimentaire, qui représentent 95 % des fournisseurs de la grande distribution, mais ne pèsent que pour 35 % dans son chiffre d'affaires, dont la moitié seulement sous leurs propres marques (l'autre moitié étant produite sous les marques distributeurs).

Cependant, l'interprétation de la législation par les acteurs économiques concernés a conduit les industriels à appliquer à tous les distributeurs les mêmes tarifs de vente figurant officiellement sur les factures, qui déterminent à la fois le seuil de la vente à perte, et le niveau de la « marge avant » réalisée par les enseignes. Dans le même temps, s'est développé un système de « coopération commerciale » destiné à favoriser la promotion des marques dans les magasins, qui prend de multiples formes : on recense jusqu'à 450 prestations de services différentes, dont la réalité est d'ailleurs parfois douteuse : référencement, animation des rayons, opérations spéciales, etc. Ces services, onéreux pour les producteurs, constituent l'essentiel de ce qu'on appelle les « marges arrière » qui représentent en moyenne 30 % du prix d'un produit de marque vendu en grande surface.

Cette dérive pénalise le consommateur, puisqu'elle pousse les industriels à remonter leur prix de vente afin d'y intégrer le coût de la promotion commerciale. Mais elle évince aussi les PME des rayons des grandes surfaces, quand elles ne sont pas capables de suivre les grands industriels internationaux.

Des initiatives ont été prises en 2002 par des professionnels du secteur pour retrouver un fonctionnement plus cohérent, et le secrétariat d'Etat a accompagné et encadré ce mouvement. La « circulaire Dutreil » du 25 mai 2003 a établi deux principes :

Le rétablissement de la conformité des pratiques de coopération commerciale au principe de transparence, qui doit présider aux relations entre les fournisseurs et les acheteurs, passe par leur description précise dans les conditions générales de vente des fournisseurs.

Ces pratiques ne doivent plus se traduire par le paiement de services, mais par des réductions de prix, les « marges arrière » devant se transformer en « marges avant ».

Afin d'encadrer la négociation entre fournisseurs et distributeurs, la circulaire rappelle également que l'article L. 442-6 (II) du code de commerce encadre la liberté des parties en qualifiant de nuls les clauses ou contrats prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement d'un avantage.

Enfin, elle précise dans quel esprit sera effectué le contrôle, celui-ci devant conduire à apprécier les différences de traitement des partenaires économiques qui pourraient résulter du transfert d'une partie de la marge arrière vers la marge avant au regard des efforts consentis pour réduire les marges arrière. En particulier, une discrimination ne sera pas considérée comme abusive dès lors que la différenciation tarifaire sera l'exacte contrepartie de la réduction de la marge arrière.

Ces mesures ont trouvé un nouveau prolongement dans l'accord du 17 juin 2004 signé au ministère de l'Economie et des Finances par les représentants de la grande distribution et de leurs fournisseurs, en vue d'atteindre, grâce à un effort partagé, une baisse des prix de 2 %. Cet accord a été mis en œuvre avec succès, puisque pour la première fois depuis des années, l'indice des prix des produits de grande consommation mesuré par l'INSEE est en baisse pour le mois de septembre.

Afin de conforter cet effort, le ministre des finances a confié au premier président de la Cour de Cassation une mission de réflexion sur la législation. Du rapport de cette commission, le ministre a retenu quatre idées essentielles.

- La loi Galland et la loi NRE ont permis des améliorations réelles entre les fournisseurs et les distributeurs. Afin de conforter ces acquis, la coopération commerciale devrait faire l'objet d'une définition légale, et la charge de la preuve de la réalité des services rendus devrait être inversée. La DGCCRF va également réfléchir à une réforme des modes de contrôle de la grande distribution par ses agents. Enfin, il est nécessaire de prendre des mesures pour prévenir une aggravation de la concentration des centrales d'achat.

- Les produits bruts agricoles, notamment les fruits et légumes doivent bénéficier de règles spécifiques. Les remises, rabais et ristournes seront donc interdits, sauf en cas d'accord interprofessionnel. Le mécanisme de plafonnement des marges en cas de crise, mis en place par l'accord du 17 juin, devra être précisé.

- L'amélioration des relations entre les fournisseurs et les distributeurs, et la préservation d'un équilibre entre les différentes formes de commerce ne doivent pas se faire aux dépens du consommateur. Pour cela, le ministre estime nécessaire de réintroduire de la concurrence entre les distributeurs ; la règle du jeu la plus claire et la plus lisible serait selon lui la solution du « triple net », qui permet aux distributeurs de réintégrer toute la marge arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Mais d'autres scénarios sont possibles.

- Enfin, la réforme ne doit pas être brutale, et doit s'accompagner d'amortisseurs et de stabilisateurs.

Ces perspectives devraient être précisées dans la présentation d'un projet de loi fin novembre. Après avoir rendu son rapport d'étape mi-juin, le groupe de travail de la commission des affaires économiques sur les pratiques commerciales de la grande distribution, présidé par M. Luc-Marie Chatel, devrait se transformer prochainement en mission d'information.

Si votre rapporteur souscrit pleinement à l'objectif d'une baisse des prix, bénéfique pour le consommateur, il s'inquiète aussi des conséquences néfastes que pourrait avoir le déclenchement d'une guerre des prix, sur les petits commerces, les PME, et les agriculteurs, alors que la concentration du secteur est déjà très forte : 3 % des fournisseurs vendent 56 % des produits et réalisent 59 % du chiffre d'affaires des supermarchés. Il insiste donc sur l'importance des mesures d'accompagnement d'une éventuelle réforme, et la prise en compte équilibrée de l'ensemble des intérêts en jeu. Alors que la conformité au droit communautaire de la « loi Raffarin », qui limite depuis 1996 les possibilités d'ouverture de grandes surfaces, fait l'objet d'une étude de la Commission européenne, la question de la place des PME dans la grande distribution reste préoccupante.

B.- LE BUDGET DU MINISTÈRE DES PME : UN BUDGET DE MISSION

1. Des moyens budgétaires quasiment stables

Le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, se caractérise par des structures légères, une administration centrale qui se réforme, et une politique conçue comme un effet de levier.

Ses crédits, inscrits à l'agrégat 25, s'élèveront en 2005 à 167,7 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Globalement, ils sont en retrait de 2 % par rapport au PLF 2004, ce qui correspond à une diminution de 3,6 millions d'euros.

Le budget du ministère était en baisse de 5,5 % en 2004, après une baisse de 5,1 % en 2003. Si le ministère prend sa part de la réduction des déficits publics, nécessaire et urgente, votre rapporteur salue l'allègement de cette contribution au désendettement de l'Etat, qui marque l'importance accordée par le Gouvernement au soutien des entreprises.

Le tableau ci-dessous décrit les montants des crédits alloués au ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ainsi que leur évolution.

CRÉDITS BUDGÉTAIRES GÉRÉS LE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME
(ANCIENNE NOMENCLATURE)

(en millions d'euros)

Chapitres

Intitulés

LFI 2004

PLF 2005

Evolution
(en %)

44.03

Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services

145,66

142,02

-2,5

Art. 10

Aides à la formation

12,37

9,50

-23,2

Art. 20

Actions économiques

6,95

8,41

+21

Art. 30

Contrats de plan Etat-régions

3,45

3,51

+1,74

Art. 40

Agence pour la création d'entreprises (nouveau)

3,39

3,6

+6,2

Art. 60

CPDC

8,50

8

-5,88

Art. 70

Aides au départ

40

38

-5

Art. 80

Actions sectorielles à vocation nationale FISAC

21,5

21,5

-

Art. 90

Actions territoriales FISAC

49,5

49,5

-

44.95

Participation à divers fonds de garantie

130

123,5

-5

Art. 10

Garanties accordées par l'Etat à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers

95,49

84,58

-11,4

Art. 20

Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME

14,51

18,90

+30

Art. 30

Garantie des prêts à la création d'entreprise

15

15

-

Art. 40

Garantie des prêts à la reprise d'entreprise

1

1

-

Art. 50

Garanties d'emprunt (reconversions industrielles)

4

4

-

44.98

Bonifications d'intérêt

7,60

3,21

-57,76

Art. 10

Crédit agricole

2,15

0,91

-57,67

Art. 20

Banques populaires

3,02

1,28

-57,62

Art. 30

Autres banques

2,43

1,02

-58,02

TOTAL TITRE IV

167.7

164.3

-2

TITRE VI

64.02

Aides au commerce et à l'artisanat

Art. 30

Fonds d'aménagement des structures artisanales

AP 0,305

CP 0,305

AP 0,305

CP 0,500

-

+64

Art. 40

Contrats de plan Etat-régions

AP 3,84

CP3,19

AP 1,20

CP 2,98

-68,75

+6,58

TOTAL TITRES IV et VI

171,3

167,7

-2

a) Les principales diminutions de crédits

Une partie de la baisse des crédits s'analyse comme la contribution du ministère à la réduction des déficits publics.

Le chapitre 44-03 qui regroupe les interventions en faveur du commerce et de l'artisanat voit globalement ses crédits diminuer de 2,50 %. Les aides à la formation (chap. 44-03 art. 10) diminuent de 23,20 %. Les crédits relatifs aux subventions accordées à l'ISM et au CEFAC seront transférés en 2005 de cet article à l'article 20, qui se trouve donc en hausse de 21 %. Mais hors ce transfert, les crédits de l'article 20 seront en retrait de 0,70 million d'euros. Les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants (chap. 44-03 art. 60) diminuent enfin de 5,88 %, soit une baisse de 0,50 million d'euros.

Une autre partie de cette baisse s'explique par des mesures techniques.

Le budget accordé au financement de l'aide au départ des commerçants et artisans (chap. 44-03 art. 70) diminue de 5 %, soit une perte de 2 millions d'euros, mais cette diminution prend acte de la diminution progressive du nombre de bénéficiaires. La tendance est à la baisse du nombre d'aides et des montants depuis 1999, malgré la revalorisation des plafonds de ressources par décret en 1999. Pour autant, la transmission des entreprises reste un défi : on estime à 500 000 les changements potentiels de responsables dans les dix années à venir. La prime à la transmission accompagnée, qui sera sans doute partie intégrante du futur projet de loi Entreprises, constituerait un relais intéressant à ce dispositif.

Les crédits destinés à la bonification d'intérêt (chap. 44-98) sont en diminution de 57,76 %, du fait de l'extinction de prêts anciens, contractés à une époque où les taux d'intérêt étaient plus élevés qu'aujourd'hui.

Ces baisses mesurées permettent de financer des priorités ciblées.

b) Les principales hausses de crédits : des priorités ciblées

Les crédits consacrés aux stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales, augmenteront en 2005 de 50 %, soit une hausse de 0,35 million d'euros.

Les contrats de plan Etat-régions (chap. 44-03 art. 30) augmenteront de 1,74 %.

La subvention de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), (chap. 44-03 art. 40), sera revalorisée de 6,2 % soit 0,21 million d'euros supplémentaire, destinés à soutenir les CIEL et à promouvoir l'Observatoire des pratiques pédagogiques en entreprise (OPPE).

c) Le maintien de la dotation du FISAC

Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.

Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²). Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat. Les dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à l'ORGANIC à partir du budget de l'Etat.

Depuis l'intervention de la circulaire du 17 février 2003 relative aux nouvelles modalités de mise en œuvre du FISAC, nouvellement dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories : les opérations collectives, rurales ou urbaines ; les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ; les études ; et les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat (comme par exemple l'indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, la contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles nationales de l'artisanat, ou encore le soutien aux commerces de biens culturels...).

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre des PME sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures et les délégations régionales au commerce et à l'artisanat. Par souci de simplification et de réduction des délais d'attribution des aides, le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003. L'accélération du traitement des dossiers est une véritable préoccupation. Reste maintenant à accélérer également le versement des aides.

En ce qui concerne le premier semestre 2004, sur une dotation initiale de 71 millions d'euros, le montant des engagements s'élève à 63,4 millions d'euros. Ces engagements se répartissent de la manière suivante : 14,7 millions d'euros pour les opérations réalisées en milieu rural, dont 2,1 millions d'euros pour les opérations rurales individuelles, 10,3 millions d'euros pour les opérations d'aménagement de centres-bourgs et 2,3 millions d'euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural ; 16,9 millions d'euros pour les opérations urbaines ; 22,2 millions d'euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales menées par les Chambres de métiers, les organisations professionnelles nationales, les pôles d'innovation et les associations ; 0,6 million d'euros pour les études ; 8,6 millions d'euros pour les opérations spécifiques nationales (inondations, gel du printemps 2003) ; et 0,4 million d'euros pour le financement du dispositif d'aide aux commerces de biens culturels.

Sur la période, trois opérations ont donné lieu à une subvention d'un million d'euros ou plus : deux opérations urbaines, à Besançon et Chambéry et la mise en place d'un dispositif de soutien aux commerces de biens culturels dans le cadre de la convention triennale (2003-2006) signée entre le ministre chargé du commerce et de l'artisanat et le ministre de la culture, pour accorder des aides aux commerces concernés dans la limite d'une dotation de 1 million d'euros par an sur les trois ans.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'ayant pas retenu le principe d'une décentralisation générale et immédiate des crédits du FISAC, la perspective est désormais celle d'une déconcentration de sa gestion en complément des expérimentations de décentralisation qui pourraient être engagées en application de l'article 1er de cette loi.

Dans ce nouveau cadre législatif, seules les régions ayant adopté un schéma régional expérimental de développement économique pourront accorder les aides que l'Etat met en œuvre au profit des entreprises ; ces dispositifs d'aide n'ont plus vocation à être décentralisés mais seulement délégués aux régions dans le cadre de conventions.

En ce qui concerne la déconcentration du FISAC, il y a tout d'abord lieu de rappeler que la gestion des dispositifs exceptionnels mis en place, à l'occasion de catastrophes naturelles ou technologiques, pour venir en aide aux entreprises sinistrées est en règle générale déconcentrée à l'échelon du département. Les bilans positifs qui ont pu en être tirés apportent un éclairage utile sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour réussir une déconcentration des opérations à caractère local que finance le FISAC.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé l'abondement de 29 millions d'euros des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en loi de finances rectificative pour 2004, pour soutenir les activités de dynamisation du commerce de centre ville, la campagne de communication en faveur du commerce de proximité, et la répétition de cette procédure lors du vote de la LFR 2005. Votre rapporteur regrette que cet abondement n'ait pas été proposé dès le projet de loi de finances pour 2005 et souhaite obtenir du Gouvernement les assurances les plus fermes quant à la pérennisation de ces crédits.

En application de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constitue désormais une recette du budget général de l'Etat. Cette situation nouvelle emporte plusieurs conséquences : si la collecte du produit de la taxe reste confiée à l'ORGANIC, son reversement au budget général fait en revanche disparaître tout lien entre l'objet de cette imposition et le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat, notamment en raison du principe d'universalité. Le montant des postes de dépenses qui, sous le régime antérieur, étaient financés par le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (aides au départ, FISAC, CPDC entre autres) dans un contexte extrabudgétaire, est déterminé, comme l'ensemble des dépenses financées par le budget général, selon les modalités de préparation du projet de loi de finances.

d) Les problèmes posés par la TACA

Par ailleurs, votre rapporteur s'alarme des effets néfastes de l'augmentation de la TACA, sur lesquels il avait déjà alerté le Gouvernement l'an dernier.

Le projet de loi de finances prévoyait pour 2004 d'augmenter de 2,67 fois le produit de la TACA, pour faire passer son produit de 223 millions d'euros à 597 millions d'euros. L'objectif était de compenser la perte fiscale de 550 millions d'euros causée par la suppression de la taxe sur les achats de viande (la taxe dite « d'équarrissage »), jugée contraire au droit communautaire, les 176 millions d'euros manquants étant assurés par une taxe additionnelle sur la redevance sanitaire d'abattage.

Tous les commerces de plus de 400 m² et ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 460 000 euros sont redevables de la TACA. Seules les grandes surfaces alimentaires dont le chiffre d'affaires est égal ou dépasse 763 000 euros sont soumises à la taxe sur les achats de viande.

Cette modification a attribué à la grande distribution alimentaire un avantage financier certain. Le tableau ci-dessous présente, pour les différents formats du commerce alimentaire les évolutions fiscales entre 2003 et 2004.

(en millions d'euros)

Secteur d'activités

Montant de la TACA en 2003

Montant
de la taxe sur les achats
de viande
en 2003

Total des taxes en 2003

Montant prévisionnel de la TACA en 2004

Solde fiscal 2004 - 2003

Supérettes

1,2

6,7

7,9

3

- 4,9

Supermarchés

77

173

250

207

- 43

Magasins populaires

1,5

10,7

12,2

4

- 8,2

Hypermarchés

60

280

340

162

- 178

TOTAL

139,7

470,4

610,1

376

- 234,1

Sources : ORGANIC. DGI. DECAS

La grande distribution alimentaire contribue à près de 70 % du montant de la TACA (38,8 % pour les supermarchés et 30,1 % pour les hypermarchés). Malgré la hausse de cette dernière, en 2004, la suppression de la taxe sur les achats de viande va lui permettre une économie fiscale d'environ 230 millions d'euros.

L'effet a été en revanche inégal sur le commerce non alimentaire. Le tableau ci-après fournit pour les différents secteurs du commerce non alimentaire les montants effectifs et prévisionnels de la TACA pour 2003 et 2004. Le montant prévu de la TACA pour 2004 va amputer d'environ 1 point la marge commerciale moyenne de ces secteurs (1,9 point pour le commerce de revêtements de sol et de murs). Cependant, la hausse pour certains commerces peut s'avérer élevée (près de 150 000 euros pour un grand magasin de plus de 2 500 m²) et pénaliser leur résultat net.

Secteur d'activités

Taux moyen de marge du secteur
(en %)

Montant total de la TACA en 2003
(en M€)

Ratio moyen TACA2003/ marge commerciale
(en %)

Montant prévisionnel de la TACA en 2004
(en M€)

Ratio moyen TACA2004/marge commerciale
(en %)

Grands magasins

31,4

1,3

0,44

3,5

1,17

Autres commerces en magasin non spécialisé

37,2

1,4

0,66

3,8

1,78

Parfumerie, produits de beauté

40

0,23

0,24

0,6

0,65

Textiles

45,1

0,4

0,44

1,1

1,17

Habillement

46

6,6

0,39

17,8

1,05

Chaussure

41,3

1,4

0,49

3,7

1,31

Meubles

39,2

7,3

0,37

19,5

0,98

Equipement du foyer

45,7

1,05

0,46

2,8

1,23

Equipement électroménager et TV

31,7

4,5

0,33

12,2

0,89

Quincaillerie

42,7

1,4

0,5

3,7

1,35

Bricolage

33

14,7

0,53

39,4

1,41

Livres, papeteries

39,5

0,4

0,35

1,2

0,93

Revêtements de sol et de murs

52,5

1,4

0,7

3,8

1,87

Horlogerie, bijouterie

47,3

0,1

0,39

0,3

1,05

Articles de sport et loisirs

36,7

5

0,43

13,3

1,14

Fleurs, jardineries

45,4

2,4

0,45

6,3

1,22

Commerce divers en magasin spécialisé

36,9

2,8

0,43

7,5

1,16

Sources : ORGANIC-RAR 2000-DECAS

Par ailleurs, selon les données de l'ORGANIC, 423 établissements du secteur automobile sont concernés par le versement de la TACA. Au total, ils auront, en 2003, payé 3 millions d'euros pour cette taxe soit 0,2 % de la marge commerciale du secteur, qui est assez faible. En 2004, ils auront à payer 8 millions d'euros soit environ 0,6 point de marge.

Se pose enfin le cas des commerces alimentaires soumis à la TACA mais non soumis à la taxe sur les achats de viande. L'ORGANIC a recensé 75 établissements entrant dans cette catégorie en 2003. Ces derniers vont donc subir la hausse de la TACA sans bénéficier de la suppression de la taxe sur les achats de viande. Ces établissements correspondent à des petits magasins, indépendants, franchisés. Aucune enseigne n'apparaît particulièrement touchée.

Afin de remédier aux conséquences aussi paradoxales que néfastes de cette réforme, votre rapporteur souhaite obtenir du Gouvernement l'assurance d'un retour au taux de 2003 pour les commerces non alimentaires.

2. Les instruments extrabudgétaires

Outre ses leviers strictement budgétaires, le ministère délégué aux PME peut agir sur le terrain au travers de la tutelle qu'il exerce sur des organismes publics autonomes

a) Le FNPCA

Créé par décret du 13 novembre 1997, le Fonds national de promotion et de communication de l'Artisanat (FNPCA) est financé par une majoration de 10 % du montant du droit fixe payé par les ressortissants des chambres des métiers dont le montant est voté chaque année par le Parlement dans la loi de finances (article 1601 du code général des impôts). Les ressources fluctuent en relation avec l'évolution du nombre d'entreprises inscrites au répertoire des entreprises artisanales « SIRENE », soit pour une cotisation de 10,50 euros par artisan, environ 8 millions d'euros par an.

L'année 2004 se caractérise par une présence toujours aussi importante de l'artisanat dans les médias avec des campagnes de valorisation de l'image de l'artisan, à la télévision et à la radio ; l'organisation des secondes Journées des Métiers d'Art et le soutien d'opérations locales des artisans d'art dans toute la France. Le FNPCA a financé en 2003 l'impression d'un guide grand public sur les métiers de l'artisanat, publié en 2004 et diffusé auprès de l'ensemble des missions locales des centres d'information et d'orientation des jeunes. Un annuaire des métiers est en cours de préparation. Le FNPCA poursuit ses actions d'information auprès des jeunes, des parents et des enseignants : Salon de l'éducation, tournée dans 14 villes, destinée à valoriser et moderniser l'image des métiers dans les collèges. Un « kit pédagogique » pour les collèges et lycées présente les métiers de l'artisanat aux élèves. La collaboration avec l'ONISEP se poursuit. Une campagne d'information sur l'apprentissage a été réalisée en juin 2004 au moment où les jeunes doivent décider de leur avenir pour la rentrée scolaire.

Une nouvelle enquête d'opinion de la Sofres a été réalisée en mai 2004 sur les axes de communication et l'évolution de l'image de l'artisanat. Il en ressort que la perception de l'évolution de l'artisanat au cours des dernières années est toujours en progression,ce qui démontre l'utilité des efforts du Gouvernement pour revaloriser l'artisanat et orienter les jeunes vers des possibilités d'emploi.

Le public est très nombreux à attribuer à l'artisanat un rôle économique et social majeur pour le développement de l'économie locale, le maintien d'un lien social, la formation des jeunes. L'image de l'artisan évolue ; l'artisan est de plus en plus perçu comme un chef d'entreprise de la classe moyenne supérieure. Travailler dans l'artisanat est une perspective que les jeunes écartent de moins en moins mais il s'agit d'un mouvement lent et progressif. Votre rapporteur ne peut donc qu'encourager le Gouvernement à poursuivre cette politique, comme il en a l'intention.

En 2005, des campagnes de communication télévisées seront poursuivies sur la position sociale de l'artisan dans la collectivité, son rôle, son importance dans les relations de la vie quotidienne, avec toujours le double objectif de faire reconnaître l'apport et la valeur de l'artisanat dans la société par le public et par les artisans eux-mêmes.

b) L'EPARECA

La création de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) résulte du constat de l'importance des centres commerciaux dans la revitalisation des quartiers en difficulté.

L'EPARECA, établissement public à caractère industriel et commercial, a été créé par la loi du 14 novembre 1996 et organisé par le décret du 12 février 1997. En juillet 2004, l'EPARECA avait été saisi par 150 villes de 195 demandes d'interventions. 77 demandes ne feront pas l'objet d'un investissement, 37 dossiers sont en attente de prise en compte, 1 demande d'expertise a été déposée, 53 dossiers sont actuellement à l'étude et 27 dossiers sont réalisés.

Au plan local, les opérations sont élaborées dans le respect de trois principes : adoption par les collectivités locales d'un projet cohérent concernant la revitalisation du centre-ville ; organisation d'un partenariat « public-privé » pour la promotion de centres-villes équilibrés sociologiquement et dotés d'une offre commerciale attractive ; et mise en cohérence des divers outils et procédures opérationnelles par la désignation d'un « ensemblier » chargé, sous l'autorité de la collectivité locale, de la conduite du projet d'ensemble.

Les opérations d'investissement sont, parfois, conduites en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). D'autres investisseurs publics ou privés aident ponctuellement l'établissement : caisses d'Epargne, sociétés d'économie mixte locale, investisseurs privés. Les collectivités locales investissent également dans ces opérations ; le partenariat se développe aussi avec des commerçants eux-mêmes.

L'établissement vient de lancer une réflexion permettant de se doter d'un « contrat d'objectif et de moyens ». Il devrait également permettre de clarifier son champ d'intervention et d'évaluer les effets que devront avoir sur son fonctionnement la loi de décentralisation et la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine.

c) Les concours des organismes consulaires

Le Gouvernement, qui a d'ores et déjà pris d'importantes mesures telles que la refonte du système électoral, a engagé une large réflexion sur les orientations stratégiques et les moyens concrets à mettre en œuvre pour moderniser l'institution. Il a distingué les orientations suivantes :

- une restructuration du réseau par des dispositions incitatives au regroupement, la constitution des CRCI en réelles instances de coordination du réseau régional, pour en faire en particulier des interlocuteurs crédibles des conseils régionaux, et le renforcement du rôle de structure fédérale nationale de l'ACFCI ;

- la définition précise des missions pour chaque niveau de structure, en distinguant ce qui relève de l'intérêt public, justifiant un financement par la ressource publique, et les missions de développement économique propres à chaque chambre : les chambres départementales assurent les missions opérationnelles (accueil des ressortissants, développement et animation économiques, formation), leur implication dans la gestion des grands équipements s'opérant dans le cadre de structures juridiques distinctes ; les chambres régionales assurent des missions de coordination du réseau régional des CCI et des missions propres (international, représentation auprès des pouvoirs publics régionaux) ; l'ACFCI assure des missions de représentation et de coordination fonctionnelle et normative du réseau ;

- une refonte du mode de financement public des chambres passerait par la mise en place d'un mode de prélèvement calculé en taux pour permettre aux chambres de bénéficier de l'évolution des bases de la taxe professionnelle, par la fixation de règles de cotisations des CCI à destination de l'ACFCI et des CRCI qui permettent aux chambres de base d'avoir une visibilité sur leurs ressources finales disponibles par l'encadrement en loi de finances du taux du prélèvement obligatoire, et par la création d'un dispositif de péréquation régional à disposition des CRCI.

Il s'agit également de moderniser les règles de gestion des personnels grâce à l'ouverture aux contrats de droit privé, à la déconcentration de la tutelle, confiée aux préfets et TPG, au contrôle financier a posteriori par les chambres régionales des comptes et à l'accroissement de la représentativité des élus consulaires (simplification et clarification du processus électoral, recentrage du corps électoral sur les chefs d'entreprise en activité, mandat de cinq ans et renouvellement de l'assemblée générale en totalité).

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé le 2 septembre 2004, l'importance qu'il attachait à ce projet. Il a également indiqué que l'évolution du système d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) constituait aussi une priorité en souhaitant que les CCI puissent à l'avenir avoir la possibilité de voter directement le taux de l'IATP, dans la limite d'un plafond voté en loi de finances, au lieu de voter comme aujourd'hui un montant. Il a rappelé à cette occasion que cette réforme devrait responsabiliser les chambres sur l'évolution du taux d'imposition de cette ressource fiscale.

En dépit d'évolutions récentes, le mécanisme présente en effet des inconvénients. Quelle que soit l'évolution des bases imposables des entreprises le produit de l'IATP est garanti. Cette situation aboutit, en définitive, au fait que le Gouvernement doive répondre du budget des chambres.

3. Un dispositif efficient

a) Les comparaisons européennes

Les évaluations récentes des politiques menées en faveur des PME en France, et la comparaison avec les mesures de l'efficience des dispositifs mis en place à l'étranger témoignent de l'efficience de l'action du ministère des PME, même si les comparaisons internationales sont particulièrement délicates.

Dans les pays industrialisés, les PME constituent l'immense majorité des entreprises. La France ne fait pas exception à la règle puisque, selon les perspectives PME publiées par l'OCDE, en cours d'actualisation, 82,4 % de ces entreprises emploient moins de 10 actifs et 95,9 % moins de 50 actifs.

Ces données montrent que la France se situe, du point de vue du tissu productif dans une position intermédiaire entre l'Europe du sud, caractérisée par une forte densité de micro et de petites entreprises et l'Europe de l'ouest et du nord plus industrialisée et où la proportion d'entreprises moyennes ou grandes est plus forte.

Elles ne renvoient certainement pas à une réalité univoque. En effet, on peut considérer qu'un tissu dense de petites entreprises est un facteur favorable à l'emploi et aux services de proximité, les grandes entreprises soumises au jeu de la mondialisation étant quant à elles, garantes de la compétitivité du pays. Mais les pouvoirs publics ont presque partout tendance à assigner aux PME un rôle très important en terme d'innovation et donc, également, de compétitivité. En outre, même si ce n'est pas toujours vrai à court terme, la productivité conditionne la croissance potentielle de l'économie et donc l'emploi à long terme.

Il est possible de construire un indicateur relatif de productivité apparente des PME et des grandes entreprises en calculant simplement le ratio « contribution à la valeur ajoutée sur contribution à l'emploi ».

Une première constatation est que le ratio calculé pour la France dans le secteur manufacturier est quasiment le même que pour les autres pays de l'Union européenne dans ce secteur. Ce ratio augmente presque partout avec la taille des entreprises. Pour les plus petites entreprises, il est plus élevé en France que la moyenne.

Dans le commerce de détail, la contribution des PME à l'emploi s'avère particulièrement importante en France (75 %), mais elle l'est plus encore en Italie (92 %), en Espagne (88 %) et en Suède (78 %). Elle est nettement moindre en Allemagne (66 %) et au Royaume-Uni (50 %). La législation sur l'équipement commercial qui limite l'implantation des grandes surfaces en France ne semble donc pas être à l'origine d'une situation exceptionnelle par rapport à celle de nos principaux partenaires.

La situation est également très homogène en Europe dans l'hôtellerie et la restauration, à l'exception du Royaume-Uni.

Enfin, dans le secteur des services aux entreprises, les PME contribuent, à l'inverse de tous les autres secteurs, plus fortement à la valeur ajoutée qu'à l'emploi. La France, si elle est certainement concurrencée, n'apparaît pas structurellement en retard par rapport à ses partenaires, contrairement à certaines idées reçues.

Les observations de l'OCDE relatives notamment à la démographie des entreprises et à l'innovation permettent de compléter ce diagnostic.

Avec un taux de renouvellement de 20 % de ces entreprises, la France occupait au cours des années 1990 une position médiane par rapport aux membres de l'OCDE pour lesquels cet indicateur était disponible (entre 15 et 20 % en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie et en Finlande, et entre 20 et 25 % au Danemark, au Portugal, au Canada, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni). Depuis, la France a amélioré sa position au regard de ses partenaires, compte tenu de l'accélération des créations d'entreprises au cours des deux dernières années. En revanche, la France peut certainement améliorer le taux de survie de ces entreprises, et l'introduction d'innovations.

b) L'évaluation en France

La politique conduite par les pouvoirs publics français en faveur des PME fait l'objet d'une évaluation au cas par cas. Il a été décidé de l'intensifier.

En effet, au sein du ministère délégué aux PME, une mission d'audit et d'évaluation, rattachée au directeur de la Direction des Entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) a été constituée en 2003. Elle contribue aux orientations de la DECAS, à l'adaptation de ses conditions d'intervention et à l'amélioration de sa gestion. Elle a notamment effectué des travaux sur le dispositif d'accompagnement des professions libérales, la procédure de gestion du FISAC, la gestion des crédits du FSE, l'impact des magasins d'usines.

La DECAS mène aussi l'évaluation de dispositifs qu'elle subventionne. La politique de soutien aux entreprises artisanales mise en œuvre dans le cadre de la circulaire du 23 décembre 2002 relative au cofinancement des programmes de développement économique réalisés par les organismes consulaires et les organisations professionnelles fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation par le ministère en charge des PME, en totale adéquation avec la logique d'objectif et de contrôle des résultats introduite par la LOLF.

En 2005, la modulation des subventions versées en fonction des résultats obtenus sera poursuivie, avec l'intention de développer davantage encore le souci de conduire des actions effectivement utiles aux très petites entreprises. Les enquêtes de satisfaction de ces dernières devront notamment permettre de vérifier le bien fondé et l'adéquation des actions aidées par l'Etat.

Dans le domaine des dispositifs d'aide à la création d'entreprise figure en bonne place l'action des réseaux d'appui à la création d'entreprise. Encouragés par les pouvoirs publics, ces réseaux se sont engagés, depuis 2001, à mettre en œuvre, en leur sein, une charte Qualité, validée par le Conseil national de la création d'entreprise (CNCE), dont l'objet est d'améliorer l'accueil des porteurs de projets et donc de participer directement à l'accroissement du nombre de créations d'entreprises en France.

La mise en place de ces nouvelles procédures s'est étendue sur les années 2002, 2003 et 2004, afin de concerner l'ensemble des associations ou chambres consulaires sur le territoire et devrait aboutir, dès 2005, à la mise en place d'indicateurs permettant effectivement de mieux évaluer le rôle et l'efficience de ces réseaux. Il n'est pas encore possible de détailler ces indicateurs, mais la conversion de l'ensemble de ces réseaux, depuis trois ans, à la démarche qualité est désormais acquise.

Dans les prochaines années, des indicateurs pertinents de performance, allant au-delà du seul constat du nombre de prêts octroyés ou du nombre de porteurs de projets accueillis au cours d'une année, seront diffusés et analysés. Conscients de ce nouveau chantier, l'ensemble des grands réseaux se met progressivement en position de devoir mieux rendre compte des activités de conseil, d'appui financier ou d'hébergement des nouvelles entreprises créées en France. Dès maintenant, chaque convention conclue est assortie d'engagements de résultats destinés à mesurer la réalité des progrès accomplis et des objectifs atteints.

c) L'expérimentation de la LOLF et le souci de la performance

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la LOLF, et conformément à son article 7, les crédits du ministère délégué seront regroupés à partir de 2006 en une seule mission : « développement et régulation économiques », au sein du budget du Minefi. Ces crédits figureront intégralement dans le programme « développement des entreprises ». Ils seront déclinés à l'action n° 2 : « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », qui comprend les crédits globalisés du ministère délégué aux PME et les crédits de garantie d'emprunts gérés par la direction du Trésor. Cette action est orientée vers la promotion des petites et moyennes entreprises, qui représentent 98 % des entreprises du champ « Industrie, Commerce, et Services », au travers de priorités telles que l'encouragement de l'esprit d'initiative, l'amélioration de la compétitivité et de la pérennité des entreprises. Elle est structurée en quatre sous-actions :

Sous-action 1 : Favoriser l'initiative économique, l'amélioration de la compétitivité et l'accès aux financements dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ;

Sous-action 2 : Exercice de la tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales;

Sous-action 3 : Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales ;

Sous-action 4 : Contribution à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, des services et libérales.

Une expérimentation relative à la globalisation des crédits est en préparation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, en vue d'augmenter sensiblement la souplesse octroyée aux gestionnaires dans la conduite de leurs actions.

Plus précisément, vont être regroupés au sein d'un nouveau chapitre 69-02 et d'un article 10 intitulé « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » les crédits aujourd'hui inscrits aux imputations suivantes :

·  chapitre 44-03 : Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services,

·  chapitre 44-98 : Bonifications d'intérêt,

·  chapitre 64-02 : Aides au commerce, à l'artisanat et aux services.

En outre, seront inclus dans cet article les crédits d'études ainsi que les crédits relatifs au marché d'intérêt national de Rungis (loyers du commissariat à l'aménagement du MIN et travaux immobiliers) jusque-là inscrits sur des crédits de fonctionnement globaux du MINEFI (fraction du chapitre 34-98 article 12 et chapitre 57-90 article 36).

En revanche, sont exclus du champ de l'expérimentation les autres crédits de fonctionnement en raison du caractère indivis de certaines dépenses et de la difficulté à les répartir de manière fine (coût de fonctionnement des immeubles, véhicules, etc.) entre les différents acteurs des programmes.

Naturellement, les crédits de rémunération sont également écartés de l'expérimentation, le ministère des PME ne disposant pas, au moyen de la DECAS, de compétences de gestion en la matière. Néanmoins, ils figureront dans le chiffrage global du programme « Développement des entreprises » et de son action consacrée aux PME.

Enfin, les crédits relatifs aux garanties d'emprunts ont été maintenus sur le chapitre 44-95, de manière à conserver intacte la faculté de transfert en gestion avec la direction du Trésor.

Il n'est pas prévu de dispositif de performance propre à cette expérimentation. En revanche, ces crédits relèvent désormais de l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » au sein du programme « Développement des Entreprises » et, à ce titre, feront l'objet du dispositif de mesure de la performance prévu à cet effet.

d) La stratégie de réforme ministérielle

Le ministère et la DECAS prennent leur part de l'effort de réforme, dans le cadre de la réforme du pôle « entreprises » du MINEFI, qui prévoit la création de la direction générale des entreprises (DGE) par fusion de la DIGITIP et de la DARPMI, et la clarification des rôles DGE /DECAS. Cette réorganisation vise d'une part, à transférer à la DECAS, qui exerce d'ores et déjà la tutelle des chambres de métiers la gestion administrative de la tutelle des CCI, actuellement confiée à la DARPMI, et d'autre part, à confier à la DECAS la compétence juridique à l'égard des professions libérales, compétence qu'elle exerce de fait, après la suppression en 2003 de la fonction de délégué interministériel aux professions libérales.

La nouvelle direction sera rebaptisée « Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

II.- DÉVELOPPER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE
AUX ENTREPRISES

A.- DONNER UN ÉLAN À LA CRÉATION

1. Simplification administrative : un bilan positif

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Premier ministre avait dès juillet 2002 dans son discours de politique générale, rappelé la priorité qu'il attachait à la mise en œuvre de mesures de simplifications administratives tout particulièrement en direction des entreprises. La France est en effet l'un des pays de l'Union européenne qui a la réglementation la plus complexe et la plus instable (Le recensement des formulaires administratifs susceptibles d'être remplis par les entreprises montre qu'il en existe près de 1 000, sans compter les enquêtes statistiques auxquelles on leur demande de répondre). Cette complexité est source d'inégalités entre les entreprises. Son coût peut être considéré comme une sorte d'impôt déguisé et elle est parfois considérée comme un obstacle à l'attractivité du territoire pour les investisseurs étrangers.

Dès juillet 2002, le secrétaire d'Etat aux PME s'était attaché à définir un programme de simplification ambitieux pour les entreprises. Une première série de propositions de simplifications a été définie avec des objectifs précis dans la loi d'habilitation adoptée le 2 juillet 2003. Ces propositions sont concrétisées progressivement dans des ordonnances portant sur les domaines du droit correspondant : social, juridique, fiscal, statistique... en même temps qu'entrait en vigueur la loi sur l'initiative économique.

En ce qui concerne les entreprises, trois ordonnances ont déjà été prises en novembre et décembre 2003 et quatre ordonnances ont été présentées au conseil des ministres du 24 mars 2004.

Les mesures relatives aux entreprises répondent à cinq préoccupations :

1- Alléger les démarches administratives en supprimant certaines autorisations administratives à la création d'une entreprise ou d'une activité : ventes en liquidation et salons professionnels, foires et salons ouverts au public.

2- Alléger les obligations statistiques en limitant les échantillons, les fréquences et le caractère obligatoire de ces enquêtes et en permettant, d'une part, l'échange de données entre services à vocation statistique et, d'autre part, l'accès des chercheurs.

3- Faciliter les déclarations sociales et fiscales des chefs d'entreprises :

·  mise en place d'un « titre emploi entreprise » (TEE) pour les très petites entreprises (TPE) de moins de dix salariés (le TEE dispensera l'employeur d'autres déclarations et de l'établissement des fiches de paye) ;

·  suppression d'une déclaration fiscale liée à la contribution sociale de solidarité pour les sociétés (CSSS) qui génère, pour 700 000 petites entreprises, plus de 100 000 mises en demeure inutiles par an ;

·  suppression de quatre dispositifs d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale rendus obsolètes par la mise en place progressive, depuis le 1er juillet 2003, d'un dispositif d'allègement général de ces cotisations ;

·  simplification du calcul des cotisations sociales provisionnelles pour les micro-entreprises sur la base du revenu professionnel estimé pour l'année civile en cours, au lieu de les calculer sur une base forfaitaire ;

·  réforme des 28 fonds d'assurance formation de l'artisanat par la création d'un fonds national unique (art. 25-10°).

Il s'agit, également, de simplifier les obligations dans le domaine fiscal ;

·  gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ;

·  pour les travailleurs indépendants, assouplissement du régime de la mensualisation qui concerne près de 100 000 entreprises : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus ;

·  pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, allègement des formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;

·  pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, simplification du régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative...

4- Simplification du droit du commerce :

·  recours facilité à la location-gérance, y compris pour le conjoint survivant qui ne souhaite pas poursuivre lui-même l'exploitation ;

·  élargissement des possibilités d'adhésion aux coopératives d'artisans et de commerçants, et fonctionnement facilité ;

·  accès facilité des petites entreprises à la forme SARL, en permettant aux PME d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne et en assouplissant la cession de parts sociales et l'organisation de la gérance ;

·  modification d'un certain nombre d'incriminations pénales pour y substituer des sanctions civiles ;

·  modernisation du mode de gestion des marchés d'intérêt national ;

·  réforme du contrôle des concentrations : mise en place d'une procédure accélérée devant le Conseil de la concurrence, relèvement du seuil de déclaration des concentrations.

5- Assouplissement des conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions :

Sont notamment concernés les commerçants étrangers, les coiffeurs, les courtiers assermentés, les voyageurs-représentants-placiers, les experts-comptables.

Il s'agit des modalités d'organisation des élections professionnelles et plus particulièrement des élections consulaires aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de la réforme du fonctionnement et de la composition des commissions administratives prévues par l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

Enfin, le code de l'artisanat sera refondu pour permettre la définition des notions de métiers et d'artisans ; l'actualisation de certaines règles comme, par exemple, celles relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle rédigées en allemand ; la suppression ou la limitation des formalités incombant aux entrepreneurs artisanaux ; la codification des dispositions propres au secteur artisanal dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale. Conformément à l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003, l'ordonnance portant codification du Code des métiers et de l'artisanat doit être prise avant le 2 janvier 2005.

2. Les trois axes de la loi sur l'initiative économique

Cette loi a constitué une nouvelle étape de la politique de croissance active engagée par le Gouvernement. Elle explique en grande partie l'essor récent de la création d'entreprises. Les mesures proposées répondent aux préoccupations suivantes.

a) Création

Créer une entreprise doit être simple et rapide. C'est pourquoi la loi sur l'initiative économique a prévu :

- la libre fixation, dans les statuts, du capital social de la SARL, garantie d'une meilleure adaptation de ce capital social à la réalité de chaque projet d'entreprise ;

- le Récépissé de Création d'Entreprise (RCE), permettant de démarrer sans attendre son activité ;

- l'immatriculation de l'entreprise en ligne, afin d'accomplir des formalités à domicile, donc gagner du temps ;

- la domiciliation chez soi pendant 5 ans, permettant de réduire les coûts de démarrage pour les jeunes entreprises.

La loi propose un ensemble de solutions destinées à faciliter l'accès aux financements, pour que chaque entreprise trouve l'outil adapté à son développement :

- un préavis de rupture du concours bancaire imposé aux banques pour donner plus de temps à l'entreprise en difficulté de trésorerie ;

- l'utilisation des sommes versées dans un PEA (plan d'épargne en actions), un PEL (plan d'épargne logement) et un LEE (livret d'épargne entreprise) pour investir dans la création ou le développement d'entreprise ;

- le différé des charges sociales de la première année permettra de ne pas avoir à régler des charges sociales avant le premier euro de chiffre d'affaires ;

- les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) pour un meilleur financement par apport direct en capital dans les entreprises et un meilleur financement des fonds de garantie et des sociétés de caution. Pour un couple, 20 000 euros investis dans un FIP, c'est 5 000 euros d'impôt sur le revenu en moins. Pour un territoire, c'est une épargne locale mieux employée ;

- pour un foyer fiscal, une diminution de l'impôt sur le revenu de 25 % de l'apport en fonds propres dans une entreprise, jusqu'à 40 000 euros par an, pour inciter les particuliers à investir directement dans les entreprises ;

- diminution de l'assiette de l'impôt sur le revenu des « pertes en capital » : c'est diminuer le risque entrepreneurial et faire jouer à l'Etat un rôle d'assurance-risque ;

- suppression de l'assiette de l'ISF des sommes investies dans les PME afin d'inciter à l'investissement dans les PME et de rendre plus attractif notre territoire ;

- l'inopposabilité des clauses d'exclusivité au salarié-créateur ;

- des cotisations sociales allégées pour le bi-actif, salarié-créateur, pendant douze mois ;

- des cotisations sociales allégées pour le conjoint-créateur ;

- le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur pendant douze mois.

b) Soutien au développement des entreprises

Simplifier la vie des entreprises, c'est leur permettre de mieux se consacrer à leurs clients. La loi sur l'initiative économique prévoit de vraies simplifications :

- la création d'un régime « micro-social » pour le paiement des charges sociales des micro-entreprises, jumelé avec le régime micro-fiscal, simplifie les déclarations sociales pour les activités occasionnelles ou à faible chiffre d'affaires ;

- le remplacement des salariés en temps partiel par des CDD donne plus de souplesse et de continuité à l'activité ;

- la simplification du « volontariat à l'étranger » et le renforcement des moyens d'UBIFRANCE offriront une aide nouvelle à l'exportation ;

- l'élargissement du rôle des groupements de prévention agréés améliore la prévention des difficultés de l'entreprise ;

- une meilleure information et protection de celles et ceux qui se portent caution , et qui s'engagent parfois sans percevoir tous les aléas de l'activité économique ;

- la possibilité de continuer à percevoir ses allocations-chômage en complément de ses revenus pendant les dix-huit premiers mois d'activité et de retrouver ses droits aux allocations-chômage en cas d'arrêt de son activité dans les trois ans après la création d'entreprise ;

- un « contrat d'appui au projet d'entreprise » : c'est la garantie d'un meilleur accompagnement plus personnalisé et plus approfondi ;

- l'accompagnement des plus petits projets par l'extension du dispositif EDEN (avance remboursable), permettant de donner aux publics défavorisés leur chance ;

- Une amélioration du dispositif fiscal pour les dons aux réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise, afin d'aider ceux qui accompagnent les porteurs de projet.

c) Réduction de la fiscalité sur la transmission d'entreprise

Diverses mesures sont prévues :

- le relèvement du seuil d'exonération des plus values de cession concernera 85 % des transmissions : au lieu de 26 % de taxation sur les plus-values, 0 % de prélèvement ;

- l'exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés afin de sauvegarder au mieux le savoir-faire, dans la limite de 300 000 euros de valeur des actifs donnés ;

- l'encouragement de la transmission anticipée d'entreprise pour que celle-ci soit mieux préparée : division par deux des droits de mutation en cas de transmission anticipée accompagnée d'un pacte de conservation des titres de l'entreprise ;

- la réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt : pour un foyer fiscal, réduction de l'impôt sur le revenu de 25 % des intérêts d'emprunts dans la limite 20 000 euros par an.

3. Favoriser l'accès aux financements

a) Divers dispositifs

- Le prêt à la création d'entreprise (PCE) vise les nouveaux entrepreneurs, et notamment les porteurs de petits projets. Il a permis de créer 51 292 emplois depuis sa création, dont 19 142 sur les douze derniers mois ; ces chiffres sont en progression constante.

Devant le succès du produit, et la consommation trop rapide de l'enveloppe budgétaire, des mesures de réglage ont dû être prises en avril 2004, pour canaliser la production et en améliorer la qualité, sans exclure les petits projets... (relèvement du ratio minimum prêt bancaire / PCE, abaissement des montants plancher et plafond du PCE).

- Le prêt à la reprise d'entreprises (PRE) a été testé en 2002-2003 dans 5 régions (Auvergne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Rhône-Alpes). L'analyse du test montre que le PRE peut contribuer à solvabiliser des petites transmissions caractérisées par un ou plusieurs facteurs de risque (jeunesse du repreneur, inexpérience du secteur, apport financier limité ...).

S'agissant essentiellement de reprises de petits fonds de commerce en ville moyenne ou milieu rural, ce type de produit ne peut toutefois être proposé qu'avec l'accord des régions et moyennant la mobilisation, par celles-ci, de ressources nécessaires à la mise en place d'une quotité majorée de garantie sur les prêts bancaires.

Les régions sont, en effet, les mieux à même d'appréhender les enjeux locaux de la petite transmission en matière d'aménagement des territoires et de consolidation des emplois. Il leur appartient donc de se prononcer sur le niveau de priorité qu'elles assignent au soutien de la petite transmission dans l'allocation de leurs ressources budgétaires.

Elles disposent, en tout état de cause, de l'outil financier adéquat à travers les Fonds Régionaux de Garantie gérés par « Sofaris-Régions ».

- Lancés en octobre 2003, les comités d'initiative économique locale (C.I.E.L) visent à réunir, autour de parlementaires volontaires, les acteurs locaux susceptibles d'aider au développement des politiques économiques de proximité et à la valorisation de l'économie locale, que ce soit les services de l'Etat, les établissements publics consulaires, les comités d'expansion ou de développement, les collectivités locales, les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises, les organisations professionnelles, les universités, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle, les organismes de crédit.

A ce jour, 19 C.I.E.L ont été installés dans 14 départements et 23 sont en cours de création dans 20 départements. Le ministre des PME a décidé de poursuivre cette politique et de favoriser l'implantation de nouveaux C.I.E.L.

b) La Sofaris

Les crédits de la Sofaris, inscrits au chapitre 44-95 reçoivent des dotations en baisse depuis 2001 : 147,6 millions d'euros en 2001, 155,3 millions d'euros en 2002, 135,2 millions d'euros en 2003, ce qui serait préoccupant, si ces dotations n'étaient pas complétées par des apports du fonds européen d'investissement (FEI), et des collectivités locales. Le montant des autorisations en garantie, de 721 millions d'euros en juin 2003, a été ramené à 684 millions d'euros en juin 2004 (soit une baisse de 5 %).

Néanmoins, le nombre des entreprises aidées n'est pas affecté (7 400), grâce à des mesures de régulation (modulation de la quotité, nouvelles règles d'éligibilité sur le fonds transmission, augmentation de la tarification, etc.). De même, les opérations de garantie du fonds « développement des PME et TPE » ne sont maintenues que grâce à une opération d'optimisation budgétaire.

Si dans l'ensemble, le chapitre 44-95 verra ses crédits diminuer en 2005 de 5 % (passant de 130 millions d'euros en LFI 2004 à 123,5 millions d'euros en LFI 2005), il a été exonéré du dispositif de mise en réserve. Et l'article 20 voit les crédits des dispositifs de garantie d'emprunt augmenter de 30 % grâce à une convention entre le ministère du budget et celui des PME pour recycler les crédits de bonification d'intérêt, en diminution constante.

La BDPME, dont la Sofaris est une filiale, se caractérise par une activité en progression : plus de 56 000 PME (52 000 en 2002) ont bénéficié des interventions de la BDPME qui a pris directement à sa charge 3,24 milliards d'euros de risques, permettant la mise en place de 7,7 milliards d'euros de financements, au bénéfice des PME. Par ailleurs, près de 4,8 milliards d'euros ont été avancés pour financer à court terme les PME titulaires de commandes publiques. Ces montants confirment l'effet de levier important du soutien apporté par l'Etablissement au financement des PME, grâce à une présence accrue sur la création et la transmission d'entreprises : les segments les plus risqués, représentent 64 % des interventions de la BDPME (soit 36 100 PME) en 2003.

La dernière enquête semestrielle de conjoncture de la BDPME publiée en juin 2004 concluait sur un contexte économique de reprise encore fragile, notamment pour les PME toujours ralenties dans leur croissance par la faiblesse de la demande.

Dans un environnement contrasté, la BDPME a réalisé un premier semestre d'activité en phase avec les objectifs contenus dans son plan stratégique sur toutes les lignes de produits.

Dans un contexte de réduction des dotations budgétaires de SOFARIS et grâce à des mesures de régulation (modulation de la quotité, nouvelles règles d'éligibilité sur le fonds transmission, augmentation de la tarification,...), le montant des autorisations en garantie a été ramené de 721 millions d'euros en juin 2003 à 684 millions d'euros en juin 2004 (baisse de 5 %) ce qui n'a néanmoins pas affecté le nombre des entreprises aidées (7 439 contre 7 342 en juin 2003). Pour l'avenir, le nombre des entreprises aidées est directement lié à l'évolution du montant des dotations budgétaires.

Les opérations de garantie du fonds « Développement des PME et TPE » de SOFARIS seront maintenues grâce à une opération d'optimisation budgétaire. Elle portera sur un montant de 580 millions d'euros qui, à partir d'une avance d'actionnaire (qui sera remboursée in fine), sera placé sur des périodes longues et dont les produits financiers couvriront les risques des générations de 2004 à 2012.

Le nombre d'entreprises accompagnées est en hausse de 12 % en 2004, par rapport à 2003. Cette progression d'activité s'accompagne d'une réduction des marges dans un contexte de forte concurrence entre les banques.

L'activité de financement des commandes publiques est bien orientée avec une progression du nombre des marchés cédés et des avances consenties à la clientèle.

Ce niveau élevé d'activité a été rendu possible grâce à l'appui du vaste réseau de partenariats que l'établissement entretient et développe sur l'ensemble du territoire :

- avec plus de 600 établissements bancaires, sociétés financières, organismes de fonds propres, sociétés de caution mutuelle, ... ;

- avec de nombreuses institutions publiques qui ont pour mission d'aider les PME dans leur développement comme la Caisse des Dépôts, l'Agence française de développement, l'ANVAR, l'ADEME, ... ;

- avec différentes institutions de l'Union Européenne comme la BEI, le FEI ou le FEDER à travers les programmes communautaires destinés à soutenir l'activité des PME, ou avec des partenaires financiers homologues ;

- avec l'ensemble des acteurs du développement économique local : les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les réseaux associatifs de proximité qui accompagnent les projets des créateurs d'entreprises.

S'agissant spécifiquement des partenariats avec les collectivités locales, la banque a renforcé sa présence à travers un double dispositif :

- SOFARIS régions, filiale commune de la Caisse des Dépôts et de la BDPME. Ce dispositif qui s'adresse principalement aux régions (17 ont mis en place des fonds de garantie régionaux, ainsi que 6 départements), enregistre une très forte croissance de son activité : 272 millions d'euros de concours ont été garantis, soit une progression de 120 %. Près de 1 700 opérations ont bénéficié depuis le lancement de cet appui régional ;

- les prêts participatifs de développement : ce produit a été conçu comme un produit de proximité qui s'adresse aux départements qui souhaitent soutenir les entreprises en croissance, dans une optique de développement des territoires. 4 départements (Puy-de-Dôme, Mayenne, Pyrénées-Atlantiques, Corrèze) et 2 régions (Alsace et Aquitaine) ont signé des conventions avec la BDPME.

Ce dispositif a été également ouvert à de grands groupes industriels amenés à restructurer certains de leurs sites afin de faciliter le financement d'activités nouvelles ou le développement de PME existant dans leurs bassins d'emploi.

SOFARIS participe activement aussi à la reconversion des bassins d'emplois, comme en Basse-Normandie à la suite de la fermeture de Moulinex, et dans le Nord-Pas-de-Calais en raison de la fermeture de Metaleurop par exemple.

Le Gouvernement a approuvé un plan stratégique couvrant la période 2004-2006 qui prévoit une stabilisation des concours budgétaires à 150 millions d'euros. Afin de faciliter cette stabilité des concours, un fonds à capital préservé (d'un montant de 580 millions d'euros) permettra d'autonomiser, à partir de 2005, le fonctionnement du fonds « Développement des PME et TPE », et d'économiser environ 27 millions d'euros de ressources budgétaires, portant à 122-125 millions d'euros l'objectif de dotation annuelle.

c) La nouvelle agence des PME

Le ministre de l'Economie et des finances a présenté le 12 octobre les principes d'organisation et de fonctionnement de la nouvelle agence pour les PME, qui regroupera la BDPME, l'ANVAR et l'ADPME, sur le modèle de la Small Business Administration américaine. Cet ensemble prendra la forme d'une holding à statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Il aura pour mission de gérer les aides à l'industrie, l'attribution d'aides aux jeunes entreprises innovantes, ou l'éligibilité aux fonds communs de placement pour l'innovation.

L'objectif de cette structure est de remédier à la dispersion des acteurs publics et à l'insuffisante cohérence de leurs actions, soulignée un an auparavant dans un rapport du Commissariat au Plan, dont le constat est généralement partagé. La nouvelle agence, qui rassemblera la compétence technologique de l'Anvar et l'expertise financière de la BDPME, offrira un interlocuteur unique aux entreprises, à qui elle proposera un contrat rassemblant les produits dont elles pourront bénéficier au cours de leur développement.

Trois nouveaux produits doivent par ailleurs combler des besoins de financement jusque-là insatisfaits. Le « contrat de développement innovation » est destiné aux PME innovantes en pleine croissance ou ayant un projet en phase de pré-industrialisation. La rémunération de ce prêt dépendra du succès du projet. Les entreprises en phase de développement se verront, elles, proposer un prêt participatif, qui permettra au propriétaire de la société de se financer sans ouvrir son capital, tout en offrant au prêteur une meilleure rémunération en cas de succès. Quant aux très petites entreprises, elles pourront profiter d'un crédit renouvelable, pour financer de petits investissements.

Cette agence aura également pour mission de favoriser l'accès des PME aux marchés publics, en rassemblant des informations et statistiques disponibles sur cette question, et en mettant en relation les grands donneurs d'ordres et les PME. En partenariat avec les banques, l'agence devrait offrir à ces donneurs d'ordres une garantie de versement des indemnités contractuelles en cas de défaillance des PME dans l'exécution de leurs contrats.

Prévu par un amendement au projet de loi de simplification du droit, ce dispositif devrait être opérationnel début 2005.

Cette structure devra fonctionner à budget constant. Cependant, le fonds garanti à capital préservé, créé en 2004 au sein de la Sofaris et doté de 582 millions d'euros, produira en 2005 28 millions d'euros d'intérêts. Cette somme viendra compléter la dotation de l'Etat à cette filiale de la BDPME. Au total, les dotations et aides publiques dont bénéficiera l'agence avoisineront l'an prochain 503 millions d'euros, contre 422 millions d'euros en 2004.

B.- LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PAR LE SOUTIEN À LA FORMATION

1. La formation initiale

a) Une priorité partagée

En matière d'emploi des jeunes, la France connaît une situation paradoxale. D'un côté, certains secteurs ont du mal à recruter du personnel qualifié et beaucoup de dirigeants de PME peinent à trouver un repreneur. De l'autre, de nombreux jeunes sont à la recherche d'un emploi.

Il ne doit plus y avoir de jeunes sans métier, ni de métier sans jeunes. La relance de l'apprentissage répond aussi à l'exigence essentielle de former les créateurs et repreneurs d'entreprises de demain, qui assureront la pérennité de notre tissu économique local.

Certains secteurs connaissent une pénurie de main-d'œuvre sans précédent. Le marché du travail est considéré comme fluide lorsque le rapport entre le nombre d'offres d'emplois et le nombre de demandes se situe autour de 0,3 ou 0,4. Or on constate des chiffres de l'ordre de 0,7 dans le secteur du bâtiment, de 0,9 dans celui de la mécanique et jusqu'à 1,4 pour l'hôtellerie et les métiers de bouche.

L'évolution démographique prévisible pour les prochaines années ne manquera pas d'accroître ces difficultés. On estime à 5,5 millions le nombre d'emplois qui seront libérés à échéance de 10 ans par les départs en retraite. Ce nombre viendra s'ajouter au 1,7 million d'emplois nouveaux escomptés, dans une hypothèse de croissance de 2,4 %.

Un autre défi majeur est le remplacement des chefs d'entreprises qui prendront leur retraite dans les prochaines années. Dans les quinze ans, ce sont plus de 500 000 entreprises qui devront trouver un repreneur pour garantir la pérennité de notre tissu économique. D'ores et déjà, les chefs d'entreprises éprouvent de la difficulté à trouver un successeur.

Dans le même temps, 415 000 jeunes de moins de 25 ans sont à la recherche d'un emploi. Ils représentent 17,5 % de l'ensemble des chômeurs et cette part continue à augmenter.

Beaucoup de ces jeunes ne disposent d'aucune qualification. Chaque année, ce sont 150 000 jeunes qui sortent du système éducatif français sans diplôme, dont 57 000 sans qualification, c'est-à-dire sans diplôme ni niveau.

Face à ce constat préoccupant, les filières de formation professionnelle, et notamment l'apprentissage, apparaissent comme une réponse adaptée à la fois aux besoins de main-d'œuvre qualifiée des entreprises et à la nécessité d'offrir à tous les jeunes une qualification, un accès à l'emploi et, à terme, la possibilité d'accéder à une responsabilité entrepreneuriale.

Le terme apprentissage regroupe un ensemble de filières de formation professionnelle initiale en alternance sous statut salarié, s'adressant à des jeunes de 16 à 25 ans. La finalité de l'apprentissage est l'acquisition d'une qualification sanctionnée par tout diplôme ou titre à finalité professionnelle, homologué par l'Education nationale. Depuis la loi de 1987, on peut préparer en apprentissage des diplômes d'études supérieures.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier dans la mesure où il comporte, en alternance, des temps de présence dans l'entreprise et des temps de présence dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Il peut durer entre un et trois ans. L'apprenti reçoit une rémunération qui peut être inférieure au SMIC, dans la limite de salaires minimums légaux dépendant de l'âge et de l'année de formation dans le contrat.

Lorsqu'il est en entreprise, l'apprenti est formé par un maître d'apprentissage qui peut être un salarié ou le chef d'entreprise lui-même, dès lors qu'il remplit un certain nombre de conditions de qualification et d'expérience.

En 2002, il y avait environ 364 000 apprentis auxquels s'ajoutent les 9 000 élèves en classes de préapprentissage.

L'apprentissage concerne surtout les petites entreprises et ne se développe que marginalement dans les grands groupes. Sur l'ensemble des entreprises accueillant des apprentis : 46,3 % ont moins de 5 salariés, 66,7 % ont moins de 10 salariés, 85,5 % ont moins de 50 salariés.

Le financement du dispositif, soit environ 3 milliards d'euros, est assuré par trois acteurs principaux : l'Etat, les régions et les entreprises à travers la taxe d'apprentissage. Le produit global de la taxe est d'environ 1,5 milliard d'euros. Elle est divisée en deux parties : 40 % sont réservés au financement des CFA et des sections d'apprentissage ; 60 % peuvent servir à financer l'ensemble des premières formations technologiques. Au total, on estime qu'environ 50 % de la taxe, soit 730 millions d'euros, sert au financement de l'apprentissage proprement dit.

Les CFA sont financés avant tout par la taxe, complétée par des subventions régionales. Toutefois, le principe de libre affectation de la taxe par les entreprises qui la payent conduit à de fortes disparités de financement par la taxe entre CFA. De ce fait, dans certains réseaux, notamment celui des chambres de métiers, les financements régionaux sont majoritaires. Les régions interviennent aussi en allouant aux entreprises une indemnité compensatrice prévue par la loi pour l'accueil d'apprentis. En outre, elles mettent en place des aides matérielles spécifiques pour les apprentis (logement, transport...) et apportent leur soutien à l'équipement des CFA. Au total, leur contribution au financement de l'apprentissage s'élève à plus de 1,3 milliard d'euros, les plaçant au premier rang des financeurs du dispositif.

L'Etat, pour sa part, prend en charge le financement des exonérations de charges dont fait l'objet le salaire des apprentis, pour un montant de plus de 800 millions d'euros.

Pour les jeunes, la formation en apprentissage permet d'acquérir un diplôme et d'apprendre un métier, avec des taux de réussite aux examens au moins égaux à ceux constatés dans d'autres filières (plus de 70 % pour les niveaux V, à plus de 90 % pour les niveaux I). Elle permet par ailleurs d'accéder plus rapidement à un emploi que par tout autre mode de formation : 55,6 % des jeunes après un CAP ou un BEP et 77,6 % après un BTS ont un emploi non aidé 7 mois après la fin de leur contrat d'apprentissage.

La consultation menée auprès de 13 000 professionnels fait clairement ressortir que ce n'est pas la rentabilité économique de l'apprenti qui motive l'engagement de l'entreprise dans l'apprentissage mais la possibilité de former un futur salarié, de transmettre son savoir-faire et son métier, et de trouver des compétences qui parfois n'existent pas sur le marché du travail.

Malgré ces paramètres favorables, on constate depuis 2001 que le nombre d'apprentis stagne après une longue période de croissance ininterrompue. La démographie des collégiens, base essentielle de recrutement de l'apprentissage, peut contribuer à expliquer cette stabilisation et laisse entrevoir à un terme assez proche une inversion de tendance.

Il est donc nécessaire de relancer le dispositif, en particulier pour pouvoir répondre, dans les prochaines années aux besoins croissants de main-d'œuvre qualifiée de notre économie. Il faut en particulier élargir le recrutement de l'apprentissage à de nouveaux publics, ce qui impose de moderniser et de redynamiser l'image, les contenus, les parcours et le financement du dispositif de l'apprentissage pour lui permettre d'attirer puis de former au mieux ces nouveaux apprentis.

b) Le plan de modernisation de l'apprentissage

Le 17 juin 2003, le Premier ministre a confié à Renaud Dutreil, alors secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, une mission de réflexion sur l'amélioration de la formation des jeunes par l'apprentissage, qui devait associer les acteurs institutionnels de l'apprentissage, mais surtout ceux qui vivent sa réalité quotidienne. La poursuite des travaux interministériels a permis de formaliser les propositions dans un Livre blanc et de définir les mesures constituant le plan de modernisation de l'apprentissage.

Depuis 2004, le ministère des PME « contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d'apprentissage », ainsi que l'indique le décret d'attributions du 21 avril 2004. Cette attribution nouvelle fait suite à la mission, confiée au secrétariat d'Etat aux PME en juin 2003 par le Premier ministre, de conduire une réflexion sur l'amélioration de l'apprentissage.

Les formations en alternance, qui relèvent de la formation continue, ont été réformées par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, du 4 mai 2004, qui a institué le contrat de professionnalisation en remplacement des contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Le contrat de professionnalisation a pour objet de compléter la formation initiale pour acquérir une qualification et favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, c'est donc essentiellement un outil de la politique de l'emploi.

Le ministère des PME participe à la conception d'un apprentissage rénové et mène des actions spécifiques financées par les crédits inscrits à son budget, soit près de 2 millions d'euros en 2004.

Il définit et pilote en concertation avec les départements ministériels concernés notamment l'Education nationale, l'Emploi et le Travail et l'Agriculture, le plan de modernisation de l'apprentissage. A ce niveau, le ministère travaille en étroite collaboration avec les réseaux des Chambres de métiers et des Chambres de commerce et d'industrie qui, par leurs relations avec les entrepreneurs, d'une part, et la gestion quotidienne de plus de 200 CFA (Centre de Formation d'Apprentis), d'autre part, disposent d'une connaissance concrète de l'apprentissage.

Il soutient des actions d'innovation et d'expérimentation en faveur de l'apprentissage et de la formation professionnelle menées par les Chambres de métiers et les Chambres de commerce et d'industrie, notamment par le biais de conventions d'objectifs triennales, le soutien de trois CFA nationaux formant à des spécialités de métiers d'art et des actions de promotion spécifiques aux formations destinées à l'artisanat, par exemple le concours des « jeunes charpentiers ».

L'objectif du Gouvernement est d'augmenter de 40 % le nombre des apprentis pour le porter à 500 000 en 2009. Les axes de progrès retenus pour y parvenir sont les suivants :

- faire de l'apprenti l'étudiant des métiers, en valorisant sa situation : aides au logement et à la mobilité ; carte nationale d'apprenti ; fourniture du premier équipement ; séquences d'apprentissage dans d'autres pays de l'Union européenne ;

- conclure un pacte de mobilisation et de qualité avec les entreprises, de manière à développer l'apprentissage et à améliorer son attractivité. L'objectif est de porter à 2 % de l'effectif le nombre d'apprentis dans les entreprises de plus de 100 personnes, par des mesures incitatives. Un crédit d'impôt pour les entreprises employant un apprenti est proposé. Après concertation avec les partenaires sociaux, la rémunération des apprentis les plus jeunes sera augmentée (le minimum est actuellement fixé à 25 % du SMIC). Les ruptures de contrats seront prévenues par l'amélioration des relations entre le tuteur en CFA, l'apprenti et le maître d'apprentissage ;

- favoriser la découverte des métiers, en menant des campagnes de communication régulières visant à valoriser l'apprentissage et informer les jeunes, les familles et les professionnels des perspectives de recrutement par métier ou secteur d'activité ;

- améliorer l'efficacité et la transparence du système de financement, tout d'abord en rendant plus transparente la collecte de la taxe d'apprentissage et son utilisation. Il faut, ensuite, mobiliser des recettes supplémentaires en augmentant la part de la taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage par la suppression de certaines exonérations. Les critères de répartition du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage seront modifiés, de manière à assurer une plus grande équité sur le territoire. Enfin, un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage sera créé et sera accessible aux régions par le biais de contrats d'objectifs ;

- mettre en place une voie d'accès aux grandes écoles fondée sur l'apprentissage, par l'organisation d'une filière particulière devant permettre qu'un pourcentage significatif des diplômés des grandes écoles soit issu de l'apprentissage.

Sur proposition du ministère des PME, la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004, contient quatre mesures législatives assouplissant le dispositif de l'apprentissage : des dérogations encadrées permettant la signature d'un contrat d'apprentissage au-delà de 25 ans ; la possibilité de suspendre un contrat à durée déterminée pour la durée d'un contrat d'apprentissage ; le retour à la journée de travail de huit heures au maximum pour les mineurs, dans la limite de trente-cinq heures par semaine.

Par ailleurs, l'essentiel des mesures issues du plan de modernisation de l'apprentissage, présenté par le ministre des PME en conseil des ministres le 25 février 2004, trouvera une concrétisation dans la loi de cohésion sociale, dont l'examen en première lecture a commencé au Sénat le 27 octobre.

Il convient, enfin, de noter que la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie a créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il remplace le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue (CCPRA). Outre les représentants des conseils régionaux, de l'Etat et des organisations professionnelles et syndicales intéressées, la composition de ce conseil national unique est enrichie de représentants du Parlement. Il comprendra, aussi, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.

Le ministère des PME a mis en place un groupe de travail parlementaire présidé par MM. les députés Beaudoin et Anciaux, chargé de poursuivre et d'approfondir la réflexion sur la modernisation de l'apprentissage.

A ce jour, les travaux du groupe soulignent la diversité des situations qui peut être schématisée ainsi : d'une part, l'apprentissage artisanal ; d'autre part, l'apprentissage pratiqué par les moyennes et grandes entreprises.

L'apprentissage artisanal prépare aux CAP et BacPro une population d'apprentis jeunes, peu motivés, ayant souvent des difficultés importantes. Les moyennes et grandes entreprises recrutent des apprentis visant les diplômes du supérieur, du BTS au titre d'ingénieur, motivés parce que plus âgés et acteurs de leur orientation.

Cette analyse de situations opposées conduit, dans un objectif global de développement de l'apprentissage, à des recommandations spécifiques :

- pour l'apprentissage artisanal : rapprocher les collèges et CFA correspondants, informer les enseignants des collèges, reconnaître le rôle social des CFA face aux apprentis et pré-apprentis en grande difficulté ;

- pour l'apprentissage dans le supérieur : informer les moyennes et grandes entreprises sur un dispositif souvent méconnu, développer des partenariats entre CFA et universités ou écoles d'ingénieur pour assurer l'excellence des formations.

Les crédits consacrés par l'Etat à l'apprentissage sont inscrits, principalement, au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ils correspondent à la prise en charge des exonérations des cotisations patronales et salariales consenties aux employeurs d'apprentis ; aux primes versées aux employeurs d'apprentis, au titre des contrats souscrits avant le 1er janvier 2003 (indemnité de soutien à l'embauche sous certaines conditions et indemnité de soutien à la formation). Pour les contrats d'apprentissage souscrits à partir du 1er janvier 2003, les primes versées aux employeurs d'apprentis sont à la charge des régions, mais restent financées par une dotation de l'Etat et à une dotation de décentralisation destinée au financement de l'appareil de formation (les CFA).

L'ensemble de ces crédits représente un peu plus des 2/3 du budget annuel du dispositif. Les autres ressources proviennent des conseils régionaux et d'autres institutions publiques et des entreprises, principalement par la fraction de la taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage.

La suppression des exonérations de taxe d'apprentissage évoquée ci-dessus devrait dégager près de 200 millions d'euros de ressources. Celles-ci seront affectées exclusivement aux CFA pour financer la première phase de l'accroissement attendu des effectifs d'apprentis par le biais d'un fonds national de développement et de modernisation intégrant également les ressources et les missions du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage.

Pour sa part, le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation consacre une partie des crédits inscrits sur le chapitre 44-03 au soutien et à la promotion de l'apprentissage dans des secteurs relevant directement de sa compétence.

Son principal outil d'intervention directe est constitué par les conventions pluriannuelles d'objectifs et les conventions annuelles d'exécution contractées avec les réseaux consulaires, représentés respectivement par l'ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie) et l'APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers). Elles représentent globalement un montant d'environ 1,7 million d'euros.

Ces conventions permettent au ministère d'orienter et de coordonner l'offre de formation des CFA consulaires qui accueillent 180 000 apprentis.

La convention avec le réseau des CCI porte sur deux nouvelles actions figurant parmi les priorités du plan de modernisation de l'apprentissage, défini par le ministère : la mise en place d'un observatoire statistique, et l'amélioration de la reconnaissance des maîtres d'apprentissage. Cette dernière priorité passe par l'expérimentation d'un dispositif de certification des compétences élaboré par le réseau des points d'accueil des CCI ayant pour objectif de valider l'expérience des maîtres d'apprentissage, s'assurer de leurs compétences pédagogiques, et valoriser et reconnaître leur fonction.

La convention avec le réseau des chambres des métiers porte sur les objectifs suivants : aider à organiser l'excellence de l'apprentissage artisanal et développer la formation professionnelle continue et les certifications professionnelles délivrées avec le concours de l'APCM.

2. La formation continue

a) Le soutien aux organismes spécialisés

En matière de formation continue, l'intervention du ministère délégué prend des formes très diverses, en soutien à des organismes spécialisés.

Outre sa participation au financement des actions de formation destinées aux créateurs d'entreprises commerciales, organisées par les chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, le ministère accompagne l'offre de formation des futurs salariés du commerce, des services et de l'artisanat, en finançant des stages destinés prioritairement à des demandeurs d'emplois.

Ce soutien concerne d'abord les 38 instituts de promotion commerciale (IPC). Les IPC sont des établissements de formation continue gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Les IPC spécialisés, à recrutement national, sont au nombre de 22 et couvrent tous les secteurs d'activité du commerce : bricolage, textile-habillement, parfumerie, HIFI-vidéo-multimédia, librairie, parfumerie, grande distribution alimentaire et spécialisée...

Ils organisent des formations de longue durée (9 mois) de niveau bac +2, destinées prioritairement à des adultes demandeurs d'emploi. Les IPC spécialisés ont accueilli près de 600 stagiaires en 2004.

En 2004, une convention a été passée avec l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) en vue de déléguer la gestion directe des IPC. Désormais, la DECAS ne passe plus directement de conventions avec les IPC mais avec l'ACFCI qui redélègue ensuite les crédits à chacun. La DECAS fait partie du comité de pilotage chargé de procéder à la répartition des crédits et contrôle la bonne utilisation des fonds alloués.

L'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) est une association loi 1901, qui organise des cycles de formation de longue durée (9 mois), de niveau bac + 2. Ces cycles sont de trois types : cycles commerciaux et administratifs destinés à former des cadres de gestion des PME et des TPE du commerce et des services, cycles de chef de rayon et employé commercial, tournés vers la grande distribution, et cycles de formation au commerce électronique et aux technologies de l'information et de la communication.

L'IFOCOP a formé 2 200 stagiaires en 2004.

Le taux d'insertion professionnelle, tous cycles confondus, est en progression constante, à 87 % en 2003 pour l'IFOCOP et à 84 % pour l'IPC, ce qui témoigne de la pertinence de ces formations qui constituent une véritable deuxième chance pour les stagiaires et de leur adéquation aux besoins des entreprises en termes d'encadrement intermédiaire de gestion et d'animation.

Le ministère délégué aux PME subventionne aussi le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce, des Services et du Tourisme, (CEFAC) qui assure la formation des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme, c'est-à-dire les cadres qui accompagnent les mutations des PME du commerce et des services et participent au développement des territoires économiques.

Cette association, placée auprès du ministère, travaille avec les organisations professionnelles du commerce, les centres de gestion agréés et les 179 chambres de commerce et d'industrie qui couvrent l'ensemble du territoire national. Elle exerce toutes les activités d'information, d'animation, d'études et d'actions pédagogiques qui se rapportent aux PME du commerce, des services et du tourisme.

Enfin, le ministère délégué verse aussi une subvention à l'Institut supérieur des métiers. La formation dispensée par l'ISM s'adresse aux secrétaires généraux, aux directeurs de service économique, aux conseillers et aux agents employés par les Chambres de métiers et par les organisations professionnelles.

b) Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est issu de la volonté des partenaires sociaux de rénover les formations en alternance. L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social incitent en effet les branches à mobiliser ces contrats. Ils remplacent depuis le 1er octobre 2004 les anciens contrats d'insertion en alternance : contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d'adaptation et contrat d'orientation. Ils permettront aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'accéder à une qualification reconnue, grâce à l'alternance de périodes d'enseignement général et technologique et professionnel et d'autres périodes d'activité en entreprise. La rémunération varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification du bénéficiaire. Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, les entreprises bénéficieront d'exonération des charges patronales sur les rémunérations versées, dans la limite du SMIC ; enfin, la possibilité d'un tutorat est ouverte.

III.- LA PERSPECTIVE DU PROJET DE LOI ENTREPRISES

Le renouveau de l'esprit entrepreneurial et les niveaux jamais atteints de création d'entreprise sont des résultats remarquables, mais dont le Gouvernement, et sa majorité, ne sauraient se satisfaire. Plusieurs défis subsistent en effet, au niveau de la création, du développement, et de la transmission des entreprises, mais aussi du statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint. Les groupes de travail installés par le ministre le 23 juin 2004 ont rendu leurs rapports le 18 octobre. Le ministre a marqué son intérêt pour les nombreuses propositions concrètes qu'ils comportent, et qui émanent des acteurs auditionnés par les membres des groupes de travail.

A.- POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DU FINANCEMENT, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA TRANSMISSION

Le premier groupe de travail, co-présidé par votre rapporteur et par M. Emmanuel Hamelin, a réfléchi aux améliorations possibles des dispositifs de financement, développement, et transmission des entreprises.

1. Financement

L'un des premiers obstacles à la création d'entreprise réside souvent dans la difficulté pour les créateurs potentiels d'accéder au financement lui-même, plus que dans l'insuffisance des montants disponibles. Le groupe de travail consacré à cette question a donc souhaité développer trois thèmes : l'accès au crédit, l'accès aux fonds propres, et les modifications fiscales possibles.

Afin d'améliorer l'accès au crédit, le groupe recommande d'abord de mettre en place un prêt avec intéressement, inscrit dans le code monétaire et financier ; ce prêt consenti par les banques ou les associations autorisées à recourir à l'emprunt pourrait prévoir une rémunération incluant un intéressement aux bénéfices réalisés par l'emprunteur lors de la revente ou de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée par les prêts en question. L'instauration d'un warrant sur stock permettrait aux PME de donner en garantie d'un prêt toutes sortes de marchandises, tout en en conservant la garde, et faciliterait ainsi leur accès au crédit bancaire. L'institution de prêts subordonnés, réservés aux entreprises individuelles, faciliterait la mobilisation de l'épargne familiale ou amicale, essentielle pour les très petites entreprises, en lui donnant un cadre légal, et en étendant à ces prêteurs les avantages prévus par la loi du 11 février 1994 complétée par la loi du 1er août 2003.

Ces dispositifs devraient être complétés par trois mesures. La création, dans le code de commerce, d'un dispositif de location d'actions et de parts sociales, uniquement sur des titres non négociables sur un marché réglementé, permettrait au preneur de diriger la société. L'aménagement du régime actuel de responsabilité des banques pour soutien abusif : peu utilisé dans la pratique, il entraîne pourtant un effet dissuasif sur les banques, qui pénalise les entreprises les plus fragiles. Enfin, le groupe reconnaît les avancées que comporte le projet de loi de sauvegarde des entreprises, mais estime nécessaire d'aller plus loin dans l'adaptation du droit des sûretés, pour réserver un traitement plus équitable aux différents créanciers publics et privés, pour éviter là encore de dissuader les banques d'accorder des prêts.

L'accès aux fonds propres représente le deuxième aspect de l'accès aux financements pour les créateurs d'entreprises. Dans ce domaine, le groupe de travail a retenu l'idée d'un aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité, créés par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ces FIP devraient pouvoir bénéficier à des entreprises actives sur un territoire défini un peu plus largement que ce n'est le cas actuellement (trois régions limitrophes au plus) ; la possibilité de conserver des actions de sociétés nouvellement cotées devrait également venir amender ce dispositif porteur. Compte tenu des difficultés du capital-risque à trouver des investisseurs, la création de « fonds de fonds » destinés à mutualiser les risques, et servant aussi bien aux FCPI qu'aux FIP, pourrait être inscrite au code monétaire et financier. Enfin, le groupe de travail a souhaité soutenir les réflexions du groupe constitué par le ministère des finances pour préparer un renforcement des moyens d'intervention du capital-investissement sur le segment du capital-risque comme sur celui du capital-développement.

Plusieurs mesures fiscales compléteraient utilement ces différentes réformes. Ainsi de l'exonération d'impôt pour les bénéfices mis en réserve au cours des deux premières années, de l'extension du dispositif de déduction fiscale pour investissement, de l'extension aux entreprises individuelles des dispositifs de réduction d'impôt pour souscription au capital de société et de déductibilité des pertes en capital. Enfin, il est proposé de modifier l'impôt sur les sociétés en relevant d'une part le seuil d'application du taux réduit : cela devrait avoir un effet incitatif sur l'investissement de capitaux dans les PME ; et en supprimant totalement d'autre part l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du taux réduit d'IS. Enfin, le groupe a recommandé différentes mesures de simplification fiscale.

2. Développement

En ce qui concerne les soutiens dont ont besoin les PME pour affermir leur développement, le groupe a identifié trois priorités, au premier rang desquelles la transmission de l'expérience. Le développement du tutorat en entreprise, éventuellement à titre expérimental dans un premier temps, permettrait à de jeunes retraités d'accompagner l'insertion professionnelle des jeunes, ou de faciliter la transmission de l'entreprise au repreneur. Il faudrait pour cela rendre possible le défraiement des charges résultant de cette activité, offrir une couverture sociale adaptée, et clarifier la responsabilité du tuteur.

Les spécificités des TPE exigent une attention particulière. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes services de conseil et d'accompagnement que les PME, grâce par exemple à l'instauration d'un crédit-d'impôt formation, qui s'appliquerait à la perte d'activité résultant pour l'entreprise de la formation du chef d'entreprise et de son conjoint.

L'amélioration du régime de remboursement des crédits TVA apporterait enfin un soutien à la trésorerie des entreprises. En effet, ce remboursement nécessite une demande expresse, qui suit une procédure longue et pénalisante. Au-delà du raccourcissement des procédures, le groupe de travail a retenu l'idée d'une possible imputation des crédits de TVA sur les dettes fiscales à l'égard de l'Etat.

Au-delà des difficultés de trésorerie, il faut surtout permettre aux PME et TPE d'étendre leurs marchés. L'instauration d'un contrat de mission à l'export fournirait aux PME un outil juridique adapté à leurs besoins temporaires de prospection. Cette perspective fait actuellement l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux car elle instaurerait dans le code du travail un nouveau type de contrat à durée indéterminée.

3. Transmission

Assurer la transmission des entreprises est l'un des principaux défis pour les années qui viennent. Selon les estimations retenues, par l'INSEE ou les chambres de commerce, et compte tenu des perspectives démographiques, de 700 000 à 900 000 entreprises seront concernées dans les quinze prochaines années.

Il est donc vital de favoriser l'accompagnement des repreneurs d'entreprises. Outre le développement du tutorat déjà évoqué, la principale mesure pourrait être la création d'une prime de transmission accompagnée. Elle pourrait compléter ou remplacer l'actuelle indemnité de départ pour les entreprises économiquement viables. La nouvelle prime bénéficierait au cédant qui justifierait d'une vente ou promesse de vente, et d'un contrat d'accompagnement conclu avec le repreneur. L'indemnité de départ ne serait plus servie que dans le cas de très faibles revenus d'exploitation, rendant improbable la reprise de l'entreprise par des tiers. Cette mesure serait particulièrement utile à la survie de petites entreprises commerciales et artisanales dans les zones défavorisées.

L'acquisition d'actions par crédit-bail, pour les seuls titres non négociables sur un marché réglementé augmenterait la gamme des instruments disponibles pour les repreneurs d'entreprise, et les entrepreneurs qui souhaitent développer une activité préexistante. L'extension du régime d'exonération des droits de mutation en cas de transmission avec réserve d'usufruit permettrait aux entrepreneurs de conserver un revenu issu de l'activité de l'entreprise, et lèverait certains freins psychologiques à la transmission. Ouvrir des possibilités d'exonération des plus-values de cessions rapprocherait la situation française des pratiques des autres pays de l'Union européenne. A défaut d'exonération, le groupe de travail recommande une simplification du régime. Il suggère aussi d'autoriser la déductibilité des frais, droits et intérêts d'emprunts contractés lors de l'acquisition de titres soumis à l'IS et d'étaler le paiement de l'ISF afin de faciliter le recours au crédit-vendeur.

L'instauration d'une procédure de rescrit fiscal et l'adaptation des règles d'information à la charge du vendeur en matière de transmission des fonds de commerce garantiraient une meilleure sécurité juridique lors des cessions d'entreprises.

De manière générale, le groupe de travail a proposé qu'à l'avenir, toute mesure fiscale ou sociale intègre un mécanisme de lissage qui évite les effets de seuil très préjudiciables aux entreprises, et souhaiterait voir cette remarque inscrite à l'exposé des motifs du futur projet de loi Entreprises.

B.- AMÉLIORER LE STATUT DE L'ENTREPRISE, DE L'ENTREPRENEUR ET DE SON CONJOINT

Le groupe chargé de présenter des mesures d'amélioration du statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, pour favoriser le développement et la pérennité des entreprises a été placé sous la présidence du sénateur Gérard Cornu. Ce groupe a réfléchi à la structure juridique la mieux à même de répondre à ces objectifs. Ses membres ont estimé unanimement qu'il fallait laisser l'entrepreneur libre du choix de la forme juridique de son entreprise, mais que ce choix devait d'abord être guidé par des considérations liées à l'activité économique de l'entreprise, plus que par des préoccupations tenant au régime de protection sociale. Les membres du groupe de travail ont tenu à rappeler les inconvénients de l'entreprise individuelle, souvent négligés du fait des facilités de création offertes par ce statut, et auxquels la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a déjà grandement remédié.

Afin d'améliorer encore le statut des sociétés, le groupe de travail a donc recommandé de simplifier la création et la dissolution des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), grâce notamment à une déclaration simplifiée auprès du greffe du tribunal : selon le principe du « statut automatique », le code de commerce s'appliquerait en l'absence de statuts déposés. Il propose également de limiter l'obligation de publicité au BODAC et au registre du commerce et des sociétés pour les seules EURL.

En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le groupe propose de modifier le régime du quorum et de majorité pour les décisions de l'assemblée des associés, d'étendre la prise de décision par consultation écrite des associés, de permettre lors d'une même décision collective la dissolution et la liquidation de la société sans qu'il soit nécessaire de désigner un liquidateur ; de donner la possibilité d'approuver les comptes de la SARL non pas en assemblée générale mais par acte sous seing privé ; et de permettre, en cas d'apports en nature, la désignation d'un commissaire aux apports par décision unanime des associées lors des augmentations en capital.

Enfin, pour simplifier le fonctionnement des sociétés anonymes non cotées, le groupe recommande d'abaisser le minimum légal pour le nombre d'administrateurs, de permettre le libre choix du nombre de membres du conseil d'administration sans en remettre en cause le plafond, de fixer une durée unique des mandats quel que soit le mode de nomination (désignation AG ou statuts) des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, de fixer librement le nombre d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail ; d'ouvrir la possibilité pour les sociétés non cotées de modifier statutairement les conditions de quorum et de majorité pour les décisions des AG en respectant toutefois les minima fixés par le code du commerce ; d'autoriser les associés à donner leur accord à certaines décisions par écrit ; de supprimer l'obligation pour les présidents du conseil d'administration d'établir un rapport sur le fonctionnement du conseil et sur le contrôle interne de l'entreprise ; de les dispenser, à l'instar des SARL, du contrôle de commissaires aux comptes, sous conditions de seuils à déterminer.

Le groupe a également porté sa réflexion sur des mesures de simplification susceptibles de bénéficier à l'ensemble des entreprises, considérant que l'évolution économique actuelle imposait une réflexion d'ensemble sur les relations de travail. Il a estimé nécessaire de définir de nouvelles formes d'activité intermédiaires entre le statut de salarié et celui de chef d'entreprise, et d'imaginer des passerelles entre ces deux statuts. Avec le souhait de favoriser les modes d'organisation qui reposent sur une large autonomie, voire sur l'indépendance des intéressés, car ils peuvent constituer une étape déterminante sur la voie de la création d'entreprise, le groupe a examiné différentes formules de mutualisation ou d'externalisation de la gestion des compétences et de l'emploi dans les PME, ainsi que l'opportunité de donner une reconnaissance légale dans le code de commerce aux gérants-mandataires, aux professionnels autonomes, et aux collaborateurs libéraux.

En ce qui concerne les groupements d'employeurs, le groupe recommande d'élargir la compétence des groupements pour aider ou conseiller les PME en matière d'emploi, de gestion des ressources humaines et de formation, tout en restant dans le cadre de la législation actuelle, qui prévoit que ces activités restent à but non lucratif. Il faudrait également offrir à ces groupements la possibilité de se constituer sous d'autres formes juridiques que l'association, afin que les coopératives d'artisans puissent profiter des avantages des sociétés d'employeurs en temps partagé. Enfin, il suggère de permettre la mise en jeu de l'assurance garantie de salaires (AGS) pour garantir les créances des groupements dès qu'une entreprise n'est plus en mesure d'assurer le paiement des salaires.

La gérance-mandat est une modalité de gestion qui permet à une personne désireuse de créer une entreprise de bénéficier de l'expérience et du soutien d'un mandant qui reste propriétaire du fonds et des murs, ce qui limite l'apport de fonds nécessaire. S'il semble nécessaire de maintenir le régime des succursalistes alimentaires dans le Code du travail, sans modification, la création du contrat de gérance mandat répondrait à une réelle demande de certains secteurs économiques comme l'hôtellerie.

Afin de permettre aux jeunes - ou moins jeunes - professionnels libéraux d'exercer de manière indépendante sans avoir à supporter l'investissement que représente la création d'un cabinet autonome, un grand nombre de professions souhaitent la création d'un vrai statut de collaborateur libéral. Le groupe de travail soutient la perspective d'une telle reconnaissance légale, mais considère que celle-ci ne devrait pas figurer dans le code de commerce.

Enfin, le groupe recommande de limiter l'insécurité juridique qui frappe les professionnels autonomes, en leur permettant de dépendre d'un donneur d'ordre majeur, qui peut être leur ancien employeur, et ce de manière éventuellement récurrente, grâce à la mise en place d'un contrat sui generis de professionnel autonome, avec un système d'indemnisation en cas de perte d'activité.

Le groupe de travail a également réfléchi aux améliorations qu'il serait possible d'apporter rapidement au statut de l'entrepreneur. Puisque le régime social du créateur joue trop souvent un rôle déterminant dans le choix du statut de l'entreprise, le groupe a recommandé de rendre le statut du gérant de la SARL ou de l'EURL le plus avantageux possible pour le créateur de la structure, et de donner au gérant la possibilité de maintenir son régime social antérieur pendant les premières années qui suivent la création de l'entreprise.

Il a conseillé ensuite d'encourager fortement le recours à la formation des dirigeants lors de la création de la société, mais aussi tout au long de son développement. Des mesures incitatives pourraient utilement y contribuer, ainsi de l'éligibilité aux fonds d'assurance formation (FAF) des créateurs ou repreneurs qui ne sont pas encore immatriculés, et de mécanismes de compensation pour assurer le remplacement pendant les périodes d'absence de l'entreprise.

Les participants soutiennent également la création d'une assurance perte d'activité pour le créateur d'entreprise, à condition que celle-ci reste facultative.

Le problème du statut du conjoint du chef d'entreprise se pose avec acuité. Actuellement, le conjoint peut choisir entre trois statuts, s'il souhaite participer à la vie de l'entreprise : le statut de conjoint salarié, celui de conjoint associé, ou enfin celui de conjoint collaborateur. Pourtant, trop souvent, aucun choix n'est effectué, ce qui expose le conjoint à d'importantes difficultés, en cas d'évolution défavorable de l'entreprise, ou de la situation matrimoniale. Mais cette situation expose aussi le chef d'entreprise, au risque d'une condamnation pour travail dissimulé. Le groupe de travail estime donc nécessaire de rendre obligatoire l'un des trois statuts, d'accompagner cette réforme d'une large campagne d'information, pour qu'elle ne reste pas inopérante, et d'instaurer la gratuité de la mention du conjoint aux registres, afin de lever les derniers obstacles. Enfin, il faudrait inciter les conjoints à suivre le stage réservé au créateur par une tarification préférentielle, et faciliter au maximum l'attribution du statut de conjoint-collaborateur en temps partagé, y compris de ceux qui, à titre principal, exercent une activité soit d'agent public, soit de professionnel libéral. A titre complémentaire, permettre de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint collaborateur consacrerait la reconnaissance du statut de salarié du conjoint.

L'attribution de droits sociaux personnels au conjoint collaborateur selon un dispositif flexible, pour ne pas alourdir les charges d'une entreprise qui démarre, constituerait un progrès notable, de même que l'ouverture de la validation des acquis de l'expérience professionnelle pour assurer la reconnaissance de tout ou partie de leur qualification. Cette validation pourrait porter sur les activités de fonctionnement et de gestion courante, administrative, de gestion financière ou de gestion des personnels.

Compte tenu du rôle du conjoint dans la survie de l'entreprise à l'occasion de certaines circonstances critiques, il apparaît essentiel de garantir le financement de la formation professionnelle continue des conjoints collaborateurs, de garantir l'accès à la formation continue des conjoints non salariés du commerce et des professions libérales dans le cadre de la prise en charge par le FAF, comme cela existe pour les artisans, de créer un mécanisme de compensation financière pour permettre au conjoint de dégager le temps nécessaire à la formation en facilitant son remplacement dans l'entreprise pendant les périodes de formation, et d'assouplir les règles de qualification applicables à l'activité en cas de reprise ou de transmission, pour permettre sur une année au conjoint de continuer l'activité pendant l'acquisition de la qualification.

Enfin, rendre éligible le conjoint collaborateur dans les instances qui ont à connaître de la vie de l'entreprise, comme les organismes consulaires, les organismes de protection-vieillesse, les structures paritaires, les prud'hommes, et les tribunaux de commerce témoignerait de la reconnaissance de son rôle.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 9 novembre 2004, la Commission a procédé, en commission élargie à l'ensemble des députés, à l'audition de M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur les crédits des PME, commerce et artisanat.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je suis heureux, avec Patrick Ollier, de vous accueillir pour cette quatrième commission élargie. La clé du succès de cette formule est le caractère dynamique des débats, moins contraints qu'en séance publique, laquelle sera consacrée à d'éventuels amendements, aux explications de vote et au vote. La présente réunion se substitue donc à la séance publique. Les conditions de publicité sont identiques et l'Assemblée ne siège pas, pour permettre à tous nos collègues d'être là. Je rappelle que la concision des interventions améliorera la qualité du débat.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je me réjouis également de cette réunion, même si nous manquons encore un petit peu d'expérience pour parvenir au bon format. C'est M. Méhaignerie qui conduira pour l'essentiel les débats, car c'est la commission des finances qui est la plus directement intéressée.

Je voudrais remercier M. Jacob pour le bilan remarquable de son travail au ministère, et souligner les énormes progrès de simplification administrative qu'il a accomplis : ils n'apparaissent pas dans le budget, ils sont pourtant au moins aussi utiles aux PME que les crédits budgétaires. Où en est le projet de loi Entreprises ? Les groupes de travail qui ont été mis en place, dans lesquels M. Poignant a représenté notre commission, ont remis leurs conclusions. Nous sommes très attentifs aux orientations que vous allez retenir. Par ailleurs, vous connaissez les inquiétudes de nos deux commissions concernant le FISAC, auxquels les élus sont très attachés. Pouvez-vous nous donner des assurances sur la pérennisation des crédits ? Enfin, pouvons-nous être rassurés sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ?

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Les crédits de mon département s'élèvent à un peu plus de 167 millions pour 2005, mais il faut aussi prendre en compte l'important volet des dépenses fiscales, qui se montent dans le projet de loi de finances à 4,65 milliards. Le budget à proprement parler s'articule autour de quatre axes. Le premier est l'encouragement de l'initiative économique. Pour cela, il s'agit d'abord de soutenir la compétitivité des entreprises, avec un soutien aux organisations professionnelles ou aux réseaux d'appui aux entreprises par exemple, qui fournissent un accompagnement juridique ou en en matière de gestion par exemple, et réduisent le nombre d'entreprises en difficulté là où ils interviennent. Il s'agit aussi du soutien aux filières en mutation, comme les métiers d'art ou les distributeurs de carburant, ou du soutien à la création et à la reprise d'entreprises, qui passe par des crédits de formation ou des stages d'initiation par exemple.

Je passe sur le deuxième axe, qui concerne la tutelle et la régulation des professions. Le troisième concerne la solidarité économique : il s'agit notamment du soutien au FISAC, des moyens pour les événements exceptionnels qui adviennent chaque année, comme la marée noire ou la catastrophe d'AZF par exemple, ou de l'aide au départ pour les commerçants et artisans. Cette dernière est trop souvent, pour l'instant, une aide à tirer le rideau. Il faut réfléchir pour l'orienter davantage vers la reprise par un successeur. Le dernier axe principal du budget est le développement économique du territoire, qui passe par le FISAC, par les contrats de plan ou par des partenariats conduits avec les chambres des métiers par exemple.

Pour répondre maintenant aux questions de M. Ollier, il faut souligner que le FISAC connaît un succès grandissant. La demande des communes et des associations de commerçants croît. Le FISAC est l'illustration de la bonne intervention de l'Etat. Il ne distribue souvent que des sommes modestes, 10% du total par exemple, mais qui déclenchent les autres financements. Ses crédits sont en hausse significative. L'objectif est d'atteindre 100 millions. Cela sera fait en loi de finances rectificative si nous ne trouvons pas le moyen de le faire maintenant. En ce qui concerne la TACA, la réflexion a lieu dans les services de M. Bussereau. Il est vrai qu'il s'agit d'augmentations significatives. Nous devons trouver les moyens d'adaptation nécessaires, et régler les problèmes de cumul entre 2004 et 2005 qui accentuent les difficultés des entreprises. Même si c'est surtout du domaine du ministère du budget, je suis preneur de toute solution !

La loi Entreprises sera articulée autour de quatre axes. Le premier est l'accès aux financements : beaucoup de projets restent dans les tiroirs parce que les chefs d'entreprises n'ont pas trouvé le premier financement. Les groupes de travail ont rassemblé notamment des responsables professionnels et du monde consulaire, des personnalités qualifiées et des parlementaires. Ils ont mené une réflexion sur les fonds de garanties et les fonds de caution. Il faut également s'attacher au fonds de roulement des entreprises, qui est déterminant dans les premières années : l'entreprise doit disposer des capacités de trésorerie nécessaires pour supporter ses premiers chocs. Il sera peut-être également possible d'instituer des provisions pour investissements, comme cela existe dans le système agricole. Nous réfléchissons à des adaptations possibles.

Le deuxième axe est consacré aux nouvelles formes d'activité. Il s'agit d'abord du statut du conjoint : deux tiers des conjoints travaillent dans les entreprises artisanales ou commerçantes, mais des droits sont ouverts pour seulement 10 % ! Il faut absolument aller vers un statut obligatoire, qui ouvre des droits sociaux et à la formation, ainsi par exemple qu'à la validation des acquis de l'expérience. On voit trop souvent des conjoints qui, après avoir travaillé vingt ans, se retrouvent sans rien après un veuvage ou une séparation ! Il s'agit également du statut de collaborateur libéral, bien connu des avocats, et qui devrait être élargi à l'ensemble des professions libérales. Un jeune qui sortirait de l'école et ne pourrait pas s'établir seul pourrait par ce biais entrer dans un cabinet et se constituer une clientèle avant de voler de ses propres ailes. Il s'agit enfin de la piste du professionnel autonome, qui donnera davantage de souplesse à ceux qui se sentent un peu à l'étroit dans le statut de salarié, mais qui ne sont pas des chefs d'entreprises et qui pourront ainsi avoir plusieurs donneurs d'ordre.

Le troisième axe s'attache à tous les aspects de la transmission. Il comprend d'abord les aménagements fiscaux - et je fais confiance à l'imagination des parlementaires pour en trouver de nouveaux ! Mais au-delà, des mesures de bon sens doivent être prises. L'enjeu de la transmission d'entreprise est de pérenniser un outil économique qui fonctionne bien et qui crée de l'activité. Plusieurs idées sont à creuser : le tutorat par exemple, qui permet au chef d'entreprise qui part d'accompagner quelque temps son repreneur, ou l'utilisation du savoir-faire des chômeurs qui, proches de l'âge de la retraite, ont des difficultés à retrouver du travail et pourraient aider le repreneur. Enfin, il faut s'attacher à trouver les financements les mieux adaptés, avec le fonds d'investissement professionnel par exemple, les primes de transmission accompagnée ou le développement des systèmes de bourse.

Dernier axe : la simplification, domaine où tous les gouvernements ont la marge de progression la plus importante. Nous avons toujours tendance, ainsi d'ailleurs que les organisations professionnelles ou consulaires, à complexifier les choses. Pourquoi ne pas imaginer un document en cinq lignes - nom et prénom du salarié, numéro d'affiliation, heures normales et supplémentaires, salaire brut et salaire net - qui servirait à la fois de contrat d'embauche et de bulletin de paye ? Voilà les pistes sur lesquelles nous travaillons et nous espérons présenter cette loi Entreprises dès le premier semestre 2005.

M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances pour les PME, le commerce et l'artisanat - Je tiens à vous remercier, Monsieur le ministre, du rôle éminent que vous jouez dans le soutien aux petites et moyennes entreprises, qui représentent plus de 99 % des entreprises françaises, emploient la majorité des actifs, produisent la moitié de la valeur ajoutée et réalisent près du quart de nos exportations, ce que l'on oublie trop souvent. Votre budget compte presque moins que les mesures législatives et réglementaires, d'autant qu'il est principalement constitué de crédits d'intervention. Je ne reviendrai pas sur sa structure, que vous avez décrite, mais j'espère que vous voudrez bien répondre à mes interrogations.

S'agissant en premier lieu de l'aide à la création d'entreprise, on constate que les crédits alloués à l'APCE augmentent de 6,2 %, ce qui est bien. Mais pourquoi ne pas avoir inclus l'Agence dans le regroupement envisagé entre l'ANVAR et la BDPME-SOFARIS ? N'y gagnerait-on pas en efficacité ? Ne permettrait-on pas ainsi des économies ?

Je reviens sur le FISAC, dont je connais toute l'utilité, particulièrement en zone rurale. Nous savons qu'il est prévu d'abonder ce fonds à hauteur de 29 millions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Chacun d'entre nous a interprété les propos du ministre de l'économie, qui parlait de redynamiser le commerce traditionnel, comme la promesse d'une pérennisation de cet abondement en 2005. J'aurais volontiers déposé un amendement en ce sens, mais il serait tombé sous le coup de l'article 40. Un amendement gouvernemental serait donc bienvenu.

Le président Ollier a évoqué, à juste titre, le problème de la TACA. En effet, pour certains commerces non alimentaires, cette taxe a connu, l'année dernière, une augmentation véritablement décourageante, rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'équarrissage. Seulement, cette hausse se traduirait, selon certaines estimations, par une augmentation de plus de 160 % du produit de cette taxe, ce qui est évidemment excessif. Si l'on ajoute à cela qu'en raison de la publication tardive du décret d'application, les entreprises concernées seront obligées de verser de manière pratiquement simultanée la taxe de 2004 et celle de 2005, certaines, selon les simulations faites par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, se verraient frappées au titre de la TACA d'un prélèvement cinq fois supérieur à celui de 2003. C'est évidemment inacceptable ; d'ailleurs, un prélèvement de ce niveau représenterait, dans bien des cas, le montant de la marge bénéficiaire. Il convient donc de réviser le dispositif. Je sais combien c'est compliqué, mais j'espère vivement qu'une solution sera trouvée au cours de la navette de manière que le Gouvernement puisse proposer un amendement en deuxième lecture.

J'en viens à l'application de la LOLF. Les crédits relatifs au développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont désormais regroupés au sein de l'action 2 du premier programme de la mission « développement et régulation économiques ». Or, l'enveloppe budgétaire dévolue aux actions n'a qu'un caractère indicatif, ce qui réduit la portée de l'autorisation parlementaire. Enfin, des progrès restent à accomplir dans la définition des indicateurs de performance, qui restent à préciser en fonction d'objectifs plus pratiques.

Je ne conclurai pas sans vous dire l'intérêt que nous porterons à la future loi Entreprises.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je tiens à mon tour à saluer le remarquable bilan du ministère des PME. Les créations d'entreprises, reparties à la hausse depuis 2002, connaissent cette année un nouveau record, puisqu'elles sont en augmentation de 16,8 % pour les neuf premiers mois de 2004 par rapport à la même période de l'année dernière. De plus, selon l'enquête semestrielle de conjoncture de la BDPME parue le 30 juin 2004, les chefs d'entreprise prévoient d'augmenter leur chiffre d'affaires de 2,2 % cette année, après une progression de 1,6 % en 2003. On notera de plus que les PME sont parvenues à maintenir leurs effectifs pour le troisième semestre consécutif. Ces résultats sont dus à l'impulsion que vous avez donnée, Monsieur le ministre, grâce à des incitations judicieuses. Les crédits de votre ministère doivent être appréciés au regard de l'effort global en faveur des entreprises, qui s'élèvera, en 2005, à plus de 21 milliards, sans compter le volet fiscal, estimé à plus de 4,6 milliards. Vos crédits proprement dit s'élèveront à 167,7 millions, en retrait de 2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2004. Le ministère prend ainsi sa part de la réduction, nécessaire et urgente, des déficits publics. Sa contribution affecte principalement les interventions en faveur du commerce et de l'artisanat, les autres réductions s'expliquant plutôt par des raisons techniques. Ainsi, la diminution des aides au départ tient compte de la baisse progressive du nombre des bénéficiaires et la réduction des bonifications d'intérêts s'explique par l'extinction de prêts anciens.

Je me félicite que le budget qui nous est présenté ne remette pas en cause le financement de priorités ciblées. On mentionnera ainsi la hausse de 50 % des crédits consacrés aux stages d'initiation à la gestion d'entreprise et celle de la subvention de l'Agence pour la création d'entreprises. Je reviendrai toutefois sur deux sujets déjà abordés mais qui me préoccupent également.

L'annonce de l'abondement des crédits du FISAC à hauteur de 29 millions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 est une bonne nouvelle. Je prendrai le risque de proposer à la commission deux amendements tendant à augmenter d'autant ces crédits dès le projet de loi de finances initiale pour 2005.

Ma deuxième préoccupation tient, évidemment à l'augmentation considérable de la TACA liée à la suppression de la taxe d'équarrissage, augmentation dont souffrent particulièrement les commerces non alimentaires et, parmi eux, les plus petites surfaces, qui ont subi une augmentation de charges très préjudiciable. J'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur la situation paradoxale induite par l'augmentation de la TACA, puisque les entreprises de grande distribution assurant la vente de produits alimentaires, qui supportaient l'essentiel de la taxe supprimée, constatent, elles, une diminution globale de leurs charges. Je proposerai à la commission de soutenir un amendement tendant à remédier à ce déséquilibre.

Je vous saurai gré, Monsieur le ministre, de bien vouloir accepter nos amendements ou proposer tout autre moyen d'atteindre ces objectifs.

On le sait, le développement de l'esprit d'entreprise ne tient pas seulement à des mesures financières. Je tiens donc à saluer l'effort de réforme administrative et de simplification auquel s'astreint le ministère. J'ajoute que l'application de la loi sur l'initiative économique fait également sentir ses effets. Les défis majeurs sont maintenant le développement des entreprises et leur transmission ; à cet égard, le plan de réforme de l'apprentissage et le futur projet de loi Entreprises devraient répondre aux attentes, si nombreuses ont été les propositions présentées par les professionnels aux deux groupes de travail que vous avez constitués. Je vous remercie de cette initiative.

Mes questions permettront de mieux cerner les orientations de la réforme en cours. Je vous ai déjà dit mes préoccupations sur la TACA et sur le FISAC. Sur ce dernier point, où en est la réflexion sur les modalités de délégation des crédits du FISAC aux régions ? Parviendra-t-on à réduire le délai d'attribution des aides ? Par ailleurs, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la réforme de la loi Galland et, éventuellement, de la loi Raffarin ? Comment faire profiter les consommateurs d'une baisse des prix sans déclencher une guerre qui serait néfaste aux petits commerces et aux PME mais aussi aux producteurs agricoles ? Donnerez-vous des orientations particulières au groupe de travail que vous avez constitué à cette fin ? Comment s'articuleront ses travaux et ceux de la mission d'information que notre commission va constituer ?

Et encore : où en est le plan de réforme de l'apprentissage ? Quelle sera la place du dispositif de soutien à l'alternance ? Avez-vous le sentiment que le contrat de professionnalisation répond aux besoins ?

Pouvez-vous déjà nous donner le calendrier législatif du projet de loi Entreprises et préciser les axes que vous retiendrez à partir des conclusions qui vous ont été remises par les groupes de travail ?

Êtes-vous favorable à la poursuite de l'aménagement de l'ISF dans le sens d'une incitation à l'investissement dans les PME ? Quels seront les moyens de la nouvelle agence des PME ? Enfin, pourriez-vous faire le point sur le nouveau code des métiers et de l'artisanat ?

En conclusion, je ne peux que vous encourager à poursuivre votre action en faveur des entrepreneurs et de l'esprit d'entreprise, essentiel à la vitalité de notre économie, et bien sûr, appeler mes collègues à donner un avis favorable à ce budget.

M. le Président de la commission des affaires économiques - Chers collègues, n'adaptez pas la longueur de vos interventions à la grandeur de la salle ! Il faut que chacun respecte son temps de parole.

M. Michel Vergnier - Comme chaque année, ce budget nous donne l'occasion de mesurer une petite partie du soutien de l'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat et, comme chaque année, nous déplorons qu'il ne soit pas plus détaillé. Quoi qu'il en soit, les chiffres sont têtus et en dépit du concert de louanges qui vient d'être adressé au ministre, les dotations sont en baisse constante - 172 millions en 2003, 167 millions en 2005. Cette diminution sensible et continue tranche avec les ambitions affichées. Certes, votre prédécesseur disait, non sans habileté, que les entreprises avaient plus besoin d'air que d'aide, mais il ne nous a pas vraiment convaincus...

Comme d'habitude, le Gouvernement nous renvoie à la loi qui suit et consacre beaucoup plus de temps à l'exposé de ce qui se passera après-demain qu'à la description de la situation présente. Prenez garde cependant. Les artisans - dont je suis issu - s'impatientent du décalage entre les discours et les actes.

L'année dernière, je m'étais félicité de l'annonce d'une simplification et d'une régionalisation du FISAC. Las, rien n'est venu et l'on manque d'argent pour donner suite aux dossiers de l'année en cours. Vous annoncez qu'ils seront traités en 2005 et je n'ai pas de raison de ne pas vous faire confiance. Mais est-ce de la bonne gestion que de traiter systématiquement les dossiers de l'année en cours l'année suivante ?

Dans son propos, dont je salue l'honnêteté, notre rapporteur vous a interrogé sur l'évolution de la loi Galland. Nous avons cru comprendre que votre position personnelle divergeait sensiblement de celle de M. Sarkozy et nous sommes du reste plutôt sur votre ligne. Pouvez-vous faire le point sur ce sujet ?

S'agissant des aménagements à apporter à la taxation des carburants, veillons à ne pas oublier les commerçants ambulants, dont la contribution au maintien de l'activité en milieu rural est essentielle.

Quels sont les effets des mesures fiscales déjà prises au profit des hôteliers-restaurateurs ? Dans l'attente d'une éventuelle baisse de la TVA, nous aurions préféré que soit instauré un crédit d'impôt mais l'option retenue constitue tout de même une avancée. A-t-elle permis de créer des emplois ? Dans ce secteur sensible, comptez-vous poursuivre la lutte contre le travail illégal qui produit de gros dégâts ?

Le rapport Bonrepaux sur l'exécution des CPER met en évidence le manque d'ardeur de l'Etat à tenir ses engagements en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. Nous ne pouvons accepter que l'Etat ne respecte pas sa parole.

Enfin, entendez-vous soutenir l'action indispensable des associations de consommateurs ?

Vous le voyez, Monsieur le ministre, votre action, hors quelques mesures intéressantes mais qui restent à concrétiser, inspire beaucoup de craintes et d'incertitudes. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous ne puissions voter votre budget.

M. le Président de la commission des affaires économiques - Quel regret !

Mme Marcelle Ramonet - Les TPE et PME jouent un rôle moteur dans l'économie et dans la création d'emplois : elles représentent 60 % des emplois du secteur marchand, 53 % de la valeur ajoutée, 41 % des investissements et 30 % des exportations. Depuis 2002, les réformes engagées ont tendu à réconcilier la France avec ses entreprises et il y a tout lieu de s'en féliciter.

La création d'entreprises est l'enjeu primordial vers lequel doivent tendre toutes les énergies et il convient à cette fin de créer un environnement juridique et fiscal favorable à l'activité. C'est pourquoi je tiens à saluer la mise en place un peu partout en France des comités d'initiative économique locale, efficaces parce que solidement ancrés dans les territoires. Résultat, le mouvement favorable de création d'entreprise, engagé en 2003, s'est amplifié en 2004 avec environ 27 000 créations ou reprises d'entreprises par mois.

Monsieur le ministre, je considère que votre projet de budget pour 2005 est résolument favorable aux entreprises et donc à l'emploi. Il donne une réelle lisibilité et traduit une volonté de simplification en dégageant des actions prioritaires.

En 2005, l'effort de l'Etat en faveur des PME s'élèvera à 21,79 milliards, le volet fiscal représentant 4,65 milliards.

Quelques dispositions de la loi de finances pour 2005 sont particulièrement favorables aux entreprises. L'année 2005 sera marquée par la diminution du taux d'impôt sur les sociétés ; grâce à la suppression de la contribution additionnelle, le taux d'imposition est ramené de 34,33 % à 33,33 %. Parallèlement, le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle pour les investissements productifs des entreprises est prolongé jusqu'au 31 décembre 2005, et un crédit d'impôt est mis en place pour les dépenses de prospection commerciale en dehors de l'Union européenne. La contribution au développement de l'apprentissage mérite d'être relevée, cependant qu'un crédit d'impôt au profit des entreprises accueillant des apprentis est prévu dans le projet de loi de cohésion sociale.

Des actions d'envergure sont prévues pour lutter contre les délocalisations, qu'il s'agisse du crédit de taxe professionnelle de 1000 euros par an et par salarié pour les entreprises situées dans des zones de territoire les plus exposées aux délocalisations et aux restructurations industrielles, du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France ou des pôles de compétitivité.

Il est essentiel que vous tordiez le cou au rumeurs de désengagement de l'Etat dans les CPER et que vous affirmiez au contraire que 2005 sera bien l'année des entreprises !

Dans le droit fil de la réflexion engagée depuis plusieurs mois, le groupe UMP souhaite qu'une attention particulière soit portée au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, ainsi qu'aux conditions de financement et de transmission des affaires. Sur ces différents points, quels axes entendez-vous privilégier dans la perspective de la deuxième loi sur l'initiative économique ?

Monsieur le ministre, le soutien du groupe UMP vous est acquis, car nous plaçons le devenir des PME, du commerce et de l'artisanat au cœur de notre engagement.

M. André Chassaigne - Comme beaucoup d'autres, ce budget subit une amputation continue, bien contradictoire avec vos effets d'annonce réitérés sur le nécessaire soutien à l'emploi, mais parfaitement conforme à votre logique libérale.

Premier point sur lequel je souhaite vous interpeller, entendez-vous enfin aider les PME à faire face à la pression des donneurs d'ordre qui tend littéralement à les étrangler ? Je pense notamment aux équipementiers automobiles, sans cesse menacés par les grands constructeurs, qui pratiquent à leur égard un véritable chantage à la délocalisation, tout en pompant sans vergogne leur technicité. Contraints de serrer les prix au-delà du raisonnable, ces petites entreprises doivent être mieux accompagnées. Il n'est que temps de mettre fin à ces pratiques insupportables.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. André Chassaigne - Deuxième obstacle majeur au développement de l'activité, la frilosité de nos banques, qui préfèrent spéculer plutôt que d'aider les entrepreneurs locaux à mener à bien leurs projets.

Troisième frein, le manque de réactivité des différents services de l'Etat au niveau local, et leur incapacité à nouer un véritable partenariat avec les PME afin de les aider lorsqu'elles rencontrent des difficultés ponctuelles.

Quelles suites entendez-vous donner au rapport Canivet ? Ne craignez-vous pas que la mise en œuvre de certaines de ses préconisations n'entraîne à brève échéance une forme de guerre des prix particulièrement dangereuse ?

Enfin, je déplore que les actions en faveur de la promotion de l'économie solidaire semblent un peu mises en sommeil. Nous sommes convaincus que ce domaine peut contribuer au développement local, notamment au travers des nouvelles sociétés coopératives d'intérêt collectif. L'économie solidaire mérite un soutien plus explicite de l'Etat.

M. Rodolphe Thomas - Je tiens au préalable à rappeler, s'il en était besoin, l'importance de la politique de soutien aux PME. Les 2 400 000 PME françaises représentent 99,8 % de nos entreprises et emploient au total 8,3 millions de salariés, soit 59 % des actifs. Eu égard à l'incidence directe des décisions prises, il y a tout lieu de regretter que nombre de projets de réformes fassent l'objet d'annonces contradictoires. La politique gouvernementale doit composer un ensemble cohérent de mesures visant à soutenir les entreprises innovantes, à améliorer le financement des PME et à simplifier les procédures administratives.

Le projet de budget pour 2005 nous donne l'occasion de faire entendre les nombreuses demandes des entrepreneurs de notre pays.

Les détaillants ont récemment sollicité une action forte des pouvoirs publics et je n'ai pas besoin d'insister sur l'importance du maintien d'un réseau dense de commerçants de détail sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de l'augmentation des crédits du FISAC, les détaillants souhaitent la création d'un fonds spécifique pour le développement de nouveaux magasins dans les quartiers, doté de 7 millions pour trois ans et plafonnant ses interventions à 50 000 euros par boutique. L'institution d'un outil de cette nature permettrait de créer des milliers d'emplois directs.

Pour la troisième année consécutive, la dotation du FISAC est stable à 71 millions d'euros. Mais, dans le cadre de l'accord sur la baisse des prix conclu à Bercy le 17 juin, Nicolas Sarkozy a annoncé une dotation supplémentaire de 29 millions qui devrait figurer en loi de finances rectificative. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement confirme cette mesure en faveur des détaillants.

Le groupe UDF se réjouit que des propositions concrètes aient été avancées pour supprimer les marges arrière. Il faut rendre plus transparentes et plus équilibrées les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution. Toutefois, cela implique d'examiner l'ensemble de notre système concurrentiel, qu'il s'agisse des relations d'entente entre les centrales d'achat, des rapports commerciaux entre les différents types de producteurs et de distributeurs ou des conditions de la concurrence entre grande distribution et commerce de détail.

Le groupe UDF avait demandé au Gouvernement de ne pas légiférer dans l'urgence et, en vain, avait suggéré la création d'une commission d'enquête. Le groupe UMP a finalement décidé de créer une mission d'information, après avoir pris conscience des vives inquiétudes qui se manifestent chez les artisans et commerçants.

Le Gouvernement s'apprête à modifier la loi Galland. Le texte devrait être soumis au Conseil d'Etat avant la fin du mois. Nous en prenons acte, même si nous regrettons le retard pris sur ce sujet qui concerne des millions de Français et qui ne peut être laissé à la seule appréciation des experts, aussi compétents soient-ils.

S'agissant du régime social des indépendants, l'UDF est à l'origine du processus de rapprochement des caisses ORGANIC, CANCAVA et CANAM. Cette démarche a abouti à la création du RSI et à la mise en place de l'Interlocuteur social unique, dans le cadre du projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Toutefois, un désaccord subsiste sur les missions de l'ISU : le groupe UDF avait proposé que le RSI assure lui-même le rôle d'interlocuteur social unique auprès des artisans et des commerçants, et qu'il puisse déléguer aux URSSAF, s'il le juge utile, certaines missions de recouvrement. Cette proposition a été repoussée par l'Assemblée, mais le problème demeure.

Je ne finirai pas sans demander la position du Gouvernement sur la TVA sociale. Dans le contexte des délocalisations, remplacer une partie des cotisations employeur par la TVA sociale permettrait de taxer les produits importés au même titre que ceux fabriqués en France et de renforcer notre compétitivité à l'exportation. Expérimentée avec succès au Danemark, la TVA sociale ferait porter le coût de notre protection sociale non sur le travail, mais sur la consommation. Cette idée est soutenue par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis.

M. le Ministre délégué - Vous avez été nombreux à m'interroger sur le FISAC, qui va augmenter de 29 millions d'euros. Cette mesure devrait plutôt intervenir en loi de finances rectificative, à moins qu'il soit possible de l'insérer en deuxième lecture. Quoi qu'il en soit, l'engagement du Gouvernement sera tenu. Je suis donc un peu déçu, monsieur Vergnier, que vous annonciez ne pas voter le budget sans attendre ma réponse (Sourires). A cet effort de 29 millions s'ajoutent des mesures en faveur des entreprises, qui représentent 19 % des dépenses fiscales.

Certes, de nombreux dossiers FISAC sont en attente pour des raisons de trésorerie, mais nous faisons le maximum pour instruire les demandes dans les meilleurs délais. Il manque parfois une pièce, ce qui nécessite un aller-retour. Nous sommes attentifs à ces problèmes et les fonds vont augmenter de 40 %.

L'APCE est un outil de conseil, tandis que l'ANVAR gère des lignes de crédits d'intervention directe. Mais ces organismes travaillent en parfaite coordination. Notre objectif est d'agir le plus efficacement possible en faveur de la création d'activités.

Sur la TACA, il est vrai que les décrets n'ont pas été pris. Nous devons trouver rapidement une solution. Avec Dominique Bussereau et les services du Premier ministre, nous y travaillons. Une formule devrait être trouvée avant le vote de la loi de finances.

Le nombre des créations d'entreprise augmente de manière significative. Il y a plus de deux ans, nous étions à moins de 200 000 par an. A la fin de cette année, nous atteindrons les 240 000 créations d'entreprise. Les mesures votées les années précédentes ont donc porté leurs fruits.

Les commerçants ambulants bénéficient du FISAC. Mais j'ai pris bonne note de votre remarque, monsieur Vergnier : ils sont pénalisés plus que d'autres par le coût des transports.

MM. Chassaigne et Poignant ont évoqué le rapport Canivet : cet un excellent rapport qui contient des propositions intéressantes, sur les sanctions ou la définition de la coopération commerciale. Sur d'autres propositions, j'ai déjà dit que j'étais plus réservé. Il faut prendre le temps de la réflexion. Je me félicite donc de l'initiative prise par Patrick Ollier : votre mission d'information va nous permettre d'avancer. Ne tranchons pas à la hâte. Dans la salaisonnerie, les taux de marges arrière atteignent 60 %. Peut-on imaginer une baisse des prix de cet ordre ? Il faut examiner ce qui relève du travail normal d'un distributeur.

Avec l'ensemble des acteurs concernés, comme l'Association française du commerce et de la distribution ou la CGPME, je me suis rendu aux Pays-Bas, où le gouvernement a baissé les prix de 3 % en moyenne et de 10 % sur les principales références. Un an après, on compte 17 000 suppressions d'emploi représentant 10 000 postes à temps plein. C'est pourquoi, Monsieur Thomas, je ne veux pas légiférer dans la précipitation. La loi Galland a déjà une dizaine d'années. Il faut faire le point. Il en va de même de la loi Raffarin : je ne suis pas favorable au système automatique d'agrandissement. Il faut prendre le temps de la concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux. Nous disposons sur ce sujet de l'excellent rapport du sénateur Fouché. Il faut s'en inspirer, comme nous nous inspirerons du rapport Canivet et de celui de la mission d'information. Donnons-nous deux à quatre mois pour aménager le code du commerce.

A propos de la loi sur les entreprises, vous trouverez sur le site du ministère les quarante propositions des groupes animés par Serge Poignant et Emmanuel Hamelin. J'attends de vous que vous me fassiez part des réactions sur le terrain.

S'agissant du RSI, distinguons ce qui relève de la loi de ce qui relève des ordonnances. Nous travaillons en étroite concertation avec les trois caisses. C'est le principe de délégation qui a été retenu. Nous nous engageons à mettre en place la RSI à l'issue d'une période transitoire qui doit être la plus courte possible, mais qui doit permettre de tester le dispositif dans les meilleures conditions : elle sera de douze à dix-huit mois.

Les associations de consommateurs, monsieur Vergnier, n'ont pas été victimes des régulations budgétaires.

A propos de l'accord passé sur la TVA, notre objectif est d'aboutir au 1er janvier 2006.

S'agissant de l'engagement de l'UMIH de créer 40 000 emplois en contrepartie des allégements de charges sociales, je ne dispose pas pour l'instant des éléments chiffrés.

En ce qui concerne l'économie solidaire, ma conception de la solidarité est que l'Etat n'a pas à se substituer aux entreprises. D'ailleurs, à chaque fois qu'il l'a fait, cela n'a pas été couronné de succès. Il doit donc s'efforcer de créer un environnement plus favorable à la création d'emplois et de richesses, c'est ce que nous faisons avec le FISAC et avec les aménagements fiscaux. Cette richesse doit ensuite être répartie au mieux par les entreprises, auxquelles il faut laisser assez de souplesse pour cela. Le retour de la croissance devrait ainsi bénéficier à tous, de même que l'augmentation du nombre des créations d'entreprises - qui, en deux ans, est passée de 200 000 à 240 000 - pour laquelle nous avons tant fait.

M. Jean-Paul Charié - Il ne faut pas tuer les PME ! Or, tout ce que font ce Gouvernement et notre majorité ne sert à rien si elles sont rackettées par les donneurs d'ordre et si, à cause de la pression des clients, elles ne dégagent pas de marges d'exploitation et n'ont pas de visibilité.

Tout ce que nous faisons ne sert à rien si nos discours ne sont pas suivis d'effets. Ainsi, alors que nous avons décidé au mois d'août d'exonérer de droits les transmissions de fonds de commerce jusqu'à 300 000 € et nous l'avons fait savoir aux artisans, les services fiscaux considèrent tout bonnement que cette disposition ne concerne pas la transmission des fonds de commerce et des fonds d'artisanat !

Alors que nous avions dit aussi que nous voulions soutenir et pérenniser les commerces traditionnels de centre ville, les nouvelles règles d'appels d'offre de l'UGAP interdisent aux communes de passer par ces commerçants.

S'agissant enfin des marges arrière et de la loi Galland, j'observe que, grâce à la bonne définition du seuil de revente à perte dans la loi de 1996, nous ne voyons plus de baguettes à 15 centimes ou de longes de porc vendues en dessous de leur prix de revient. La concurrence est donc désormais plus loyale.

On ne peut pas dire que la revente à perte est seule à l'origine de l'augmentation des marges arrière. Si tel était le cas, elles auraient aussi augmenté dans les secteurs du bricolage et du jardinage, ainsi que pour les marques des distributeurs et dans les relations des PME avec les secteurs de la transformation et avec les industriels. Mais il n'en a rien été ! Cette augmentation tient donc uniquement au fait que l'on n'a pas appliqué la loi qui interdit les fausses factures. Car c'est bien ainsi que la grande distribution asphyxie nos PME, puisque jusqu'à 60 % de ce qui est facturé par des producteurs leur est refacturé par les distributeurs. Le rapport de la DGCCRF montre que l'on refacture même les services rendus par les producteurs à la grande distribution. Il suffirait donc d'appliquer la loi pour que les PME puissent baisser leurs tarifs, retrouver des marges d'exploitation et devenir plus compétitives.

Vous connaissez, Monsieur le ministre, mon engagement auprès des PME comme ma loyauté à votre égard et si je me montre aussi sévère c'est pour mieux vous aider.

M. Hervé Novelli - Je vous félicite, Monsieur le ministre, de ce que vous faites et de ce que vous entendez faire. Si huit ans se sont écoulés entre la loi Madelin de 1994 et la loi Dutreil de 2002, j'espère que nous n'attendrons pas beaucoup plus de deux ans pour montrer, avec la future loi Jacob, que notre majorité « met le paquet » pour soutenir la création et le développement des entreprises, après avoir déjà pris pour cela un grand nombre de mesures, notamment en matière de fiscalité, de soutien à la transmission et de simplification.

Mais aujourd'hui, c'est d'un allégement de la réglementation sociale et du droit du travail que les PME ont besoin. Je souhaite donc que vous vous rapprochiez de votre collègue des affaires sociales pour faire avancer ce dossier et pour compenser les discriminations dont sont victimes les petites entreprises par rapport aux grandes. On le voit bien avec l'exemple des 35 heures, qui ont des effets pervers même pour les PME où elles ne s'appliquent pas, puisqu'elles ont du coup plus de mal à attirer les salariés.

Il m'apparaît par ailleurs que, dans la mesure où les crédits des PME seront l'an prochain fondus dans le nouveau programme de développement économique, nous aurons alors un problème de contrôle. En effet, si à ces changements comptables ne correspondent pas des changements dans l'organisation du ministère, nous aurons du mal à savoir qui fait quoi et qui est responsable de quoi. La réforme des ministères est donc indispensable.

Un autre problème risque de se poser avec la déconcentration du FISAC : alors que nous avions jusqu'ici une politique nationale décidée par le Gouvernement, ne risque-t-on pas d'avoir, demain, autant de politiques différentes qu'il y a de régions ?

M. le Président de la commission des finances - Je trouve là, avec surprise, un Hervé Novelli centralisateur... (Sourires)

M. Hervé Novelli - Pas du tout ! Je tiens simplement à ce que la liberté perdure !

M. François Brottes - Ce qui perdure, c'est votre obsession de réformer le code du travail... (Sourires)

Le Gouvernement ayant choisi le secteur de la restauration comme terrain d'expérimentation, il serait utile de faire le bilan des baisses de cotisations et des assouplissements de RTT, pour voir si, quand on fait ce que veut M. Novelli, des emplois sont créés.

Pour ma part, il me semble qu'il y a d'autres chantiers à ouvrir avant de toucher au code du travail. Par exemple, il conviendrait que les PME ne soient plus confrontées, en juillet et en août, à des interlocuteurs bancaires qui ne connaissent pas leurs dossiers au point de prendre des décisions risquant de mettre leur existence en péril.

M. Alain Marty - Vous voulez en finir avec les 35 heures dans les banques ?

M. François Brottes - Par ailleurs, les assureurs refusant de prendre en charge certaines activités, il faudrait un système de mutualisation des risques en cas de nouvelle activité, car on ne peut quand même pas demander à quelqu'un qui débute d'avoir de l'expérience...

M. Michel Raison - Si on envisage une réforme de la loi Galland, il faut d'abord en fixer les objectifs : s'il s'agit simplement d'aider la grande distribution à lutter contre ses pertes de marché par rapport au hard discount, ou de faire baisser les prix jusqu'à ce que les consommateurs puissent pratiquement faire leurs courses gratuitement, je n'en vois guère l'intérêt.

Par ailleurs, pour que certaines entreprises ne supportent pas une imposition trop lourde, la taxe professionnelle a déjà fait l'objet d'un plafonnement à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l'Etat afin de ne pas pénaliser les collectivités locales. La TP peut néanmoins représenter des montants considérables pour les petites entreprises industrielles. Ne pourrait-on, par conséquent, afin d'écrêter cet impôt pour les entreprises dans lesquelles la part de main d'œuvre est supérieure à la moyenne nationale, prévoir un plafonnement fondé sur la différence entre la valeur ajoutée et la masse salariale, à hauteur de 5 % ? Une telle mesure présenterait en outre l'avantage de servir la lutte contre les délocalisations.

Enfin, notre pays souffrant d'une véritable culture de la complexité, je souhaite - et nous les y aiderons - que les ministres fassent preuve de beaucoup de persévérance dans leur volonté simplificatrice.

M. le Président de la commission des finances - Le Parlement aussi !

M. Michel Raison - Je voudrais également vous poser une question de la part de Jacques Bobe. La très nette hausse des prix qui a suivi la mise en place de l'euro a eu des conséquences dramatiques pour certaines familles. Le Gouvernement a donc signé un accord, le 17 juin, avec la grande distribution et les secteurs de l'agriculture et de l'industrie. Une première baisse a été enregistrée début septembre, qui devrait se poursuivre à compter du 1er janvier. Nous nous en félicitons, mais elle ne règle pas le problème des marges arrière qui pénalisent les petits commerçants, les PME et le monde agricole. Dans le monde rural notamment, les grandes surfaces installées à la sortie des communes créent une concurrence particulièrement rude. Elles ont pu utiliser les rabais imposés par le Gouvernement comme des promotions. Où en sont les mesures de compensation qui avaient été prévues au profit du petit commerce, notamment les places réservées dans les linéaires ? De nouvelles dispositions sont-elles envisagées depuis que la commission d'experts a remis ses conclusions ?

Mme Arlette Grosskost - Les acteurs économiques s'impatientent du retard qu'ont pris certains décrets d'application de la loi d'initiative économique. La nouvelle loi Entreprises nous donnera un second souffle, notamment en ce qui concerne le statut du conjoint, mais elle ne doit pas occulter les problèmes qui demeurent. La fiscalité, par exemple, reste trop lourde. Le cumul de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière freine le développement des PME, et la baisse des charges sociales reste la demande prioritaire des chefs d'entreprise. Il faut également poursuivre la simplification administrative, en étendant par exemple le chèque emploi-service aux très petites entreprises. Par ailleurs, il paraît évident qu'il faut assouplir les 35 heures pour les petites entreprises. Le développement des groupements d'employeurs devrait permettre de promouvoir la mutualisation des emplois. Enfin, il est indispensable de mieux accompagner le montage des projets de création de petites entreprises, qui pourraient bénéficier de mesures incitatives. Cela devrait même devenir un réflexe naturel.

M. François Rochebloine - Je partage beaucoup de ce qui a été dit, notamment sur les 35 heures et sur le FISAC. Je ne crois pas avoir entendu de réponse à la question de Rodolphe Thomas sur la TVA sociale.

Le débat sur l'ouverture dominicale des grandes surfaces, qui donne toujours lieu à des positions tranchées, s'est ravivé ces derniers mois. Je pense qu'il faut agir avec prudence et mesure, car une modification de la réglementation aurait des conséquences importantes sur les conditions de concurrence. L'autorisation d'ouverture renforcerait indéniablement la grande distribution et mettrait en péril le commerce de proximité, dont la situation est déjà très fragile, dans de nombreux quartiers ou villages, tout en nuisant gravement à un certain nombre d'activités, notamment culturelles. Cette revendication semble inspirée par des considérations purement consuméristes et risque de reléguer au second plan les aspirations de nos concitoyens à de meilleurs rythmes de vie et à la qualité de la vie familiale. Il convient cependant sans aucun doute de clarifier la réglementation en vigueur, et notamment le régime des dérogations aux principes du droit au repos dominical. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement sur cette délicate question ?

M. Daniel Boisserie - 52 % des dirigeants de l'hôtellerie restauration souhaitent transmettre leur entreprise dans les cinq ans, contre 24 % en moyenne générale. On ne peut pas dire que l'accord d'août 2004 ait rendu ces métiers très attrayants pour les jeunes. Les mesures nouvelles que vous avez évoquées, comme le tutorat des anciens dirigeants de l'entreprise ou des chômeurs proches de la retraite ou l'attribution de bourses me paraissent très vagues. Or, sans perspective claire, il n'y a pas d'incitation efficace. Pouvez-vous être plus précis ?

Le FISAC est extrêmement apprécié, tant par les commerçants et artisans que par les collectivités locales. Or, ses crédits sont insuffisants. De nombreux projets sont en attente, notamment pour l'aménagement des centres-bourgs, et parfois après les appels d'offres ! L'abondement de 29 millions sera-t-il suffisant pour financer les dossiers programmés en 2005 ? Nicolas Sarkozy s'est engagé à créer un pôle de compétitivité porcelaine-céramique à Limoges. Le secteur, surtout à Limoges, est sinistré. De plus en plus d'entreprises déposent le bilan. Même si le pôle ne réglera pas tout, il y a urgence absolue. Quand sera-t-il créé ?

M. Denis Merville - Monsieur le ministre, je vous félicite de votre action à la tête de ce ministère. Dans le contexte actuel, ce sont les PME qui créent le plus d'emplois. Mais des problèmes demeurent. Le premier est bien sûr la lourdeur de la réglementation, surtout sociale et fiscale et, à cet égard, la responsabilité de la direction du travail est indéniable. L'exonération des plus-values de cession jusqu'à 300 000 euros est une excellente mesure, qui évite notamment le rachat des commerces de centres-bourgs par des grands groupes. Il est très regrettable que l'administration fiscale ne l'applique pas. Il faut également avancer sur le problème du statut du conjoint. Quant à la transmission des entreprises, ce sera un problème essentiel pour les dix ans à venir. Il faut absolument améliorer l'initiation à la gestion des repreneurs d'entreprises. Enfin, je rejoins l'avis du rapporteur spécial sur la TACA : son augmentation a des conséquences lourdes, qui peuvent mettre en péril certaines entreprises.

M. le Président de la commission des finances - Il est vrai que la culture franco-française de la complexité crée une situation très problématique, qui est loin de s'améliorer. L'opacité sur la TACA et sur la taxe d'équarrissage pose également problème, sans parler des remboursements liés à l'affaire des farines animales. Sur la loi Galland, je comprends le souci de prudence : les commerces de centre ville pourraient être gravement touchés, sans parler du risque d'OPA sur certaines entreprises. En revanche, des rentes de situation insupportables demeurent. Certaines surfaces moyennes se vendent cinq fois plus cher qu'il y a dix ans, le tout au détriment du consommateur ! Les grandes surfaces bénéficient aussi de rentes de situation, en pouvant imposer leurs produits. Il n'est pas possible de ne rien faire.

M. le Président de la commission des affaires économiques - C'est parce que je veux moi aussi faire œuvre de prudence que je souhaite que la loi qui va être votée ne comporte pas d'effets pervers. Il faut donc se donner le temps de la réflexion. Un délai de trois à quatre mois me paraît raisonnable. Merci, Monsieur le ministre, d'avoir reconnu l'efficacité de la mission d'information créée dans notre commission. Il y a urgence : le président d'un groupe que je préfère ne pas nommer nous a indiqué qu'il n'avait pas renouvelé 1 500 emplois ces derniers mois ! Peut-être la mission pourrait-elle être représentée dans votre propre groupe de travail, ce qui accélèrerait le travail entre l'Assemblée et le Gouvernement ?

M. le Ministre délégué - Monsieur Charié, le dispositif voté en août pour l'exonération fiscale des fonds de commerce et d'artisanat doit évidemment être respecté. Il faudra étudier les dossiers au cas par cas. En ce qui concerne les règles d'appels d'offres, je n'ai pas les éléments pour vous répondre tout de suite. Quant à la loi Galland, défions-nous de toute précipitation. L'objectif n'est pas de baisser les prix en soi, mais d'encourager la consommation. Toutes les mesures qui créent de la dynamique vont dans le bon sens, mais il faut éviter de prendre des dispositions trop hâtives, sans avoir préalablement évalué leur impact sur l'emploi. Quant au contrôle, la loi est claire et devrait être appliquée. Mais il faut prendre en compte les évolutions qui ont eu lieu depuis dix ans. L'important est de maintenir l'emploi et de dynamiser le secteur. Monsieur Ollier, je suis tout à fait d'accord pour que nous fassions ce travail ensemble.

Jacques Bobe a évoqué l'attribution de linéaires aux PME. C'est une bonne proposition, mais nous ne savons pas encore sur quel support juridique nous pourrions la fonder. Le problème est d'arriver à favoriser les PME dans le code du commerce. Je n'ai pas la solution technique aujourd'hui, mais je ne désespère pas. Encore un exemple du fait qu'il nous faut du temps ! M. Novelli a évoqué les allègements de charges sociales. L'application pure et dure des 35 heures aux petites entreprises aurait été catastrophique. Tout l'intérêt du dispositif d'allègement était d'éviter cela, mais il a en même temps créé des distorsions entre les salariés des entreprises de moins de vingt employés et les autres.

Mon collègue Gérard Larcher conduit des négociations à ce sujet. Plus largement, une simplification générale s'impose car la multiplicité des dispositifs d'allègement des charges sociales entretient la confusion au point que, mal connus, ils ne sont pas toujours utilisés par ceux qui pourraient y prétendre.

J'en viens à la question posée par M. Brottes à propos des relations des PME avec les établissements bancaires pour lui dire que nous travaillons avec la Fédération bancaire à l'élaboration d'une charte d'accueil des PME et des TPME. Les mentalités doivent évoluer et chacun doit comprendre que tout projet peut être intéressant, quel que soit le montant du prêt requis. Or, trop souvent encore, il est plus facile d'obtenir de sa banque un rendez-vous pour négocier un prêt de 500 000 € que pour demander 5 000 €.

Je souhaite par ailleurs dynamiser le travail accompli par les chambres consulaires en faveur de la mutualisation du risque ; le futur projet Entreprises comportera des mesures en ce sens.

Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Raison sur le seuil de revente à perte. Quant à la taxe professionnelle, on sait que sa réforme est à l'étude au ministère ; je ne peux donc formuler de propositions précises à ce sujet aujourd'hui.

Mme Grosskost s'est inquiétée du délai de publication des décrets d'application de la loi sur l'initiative économique. Tous ceux qui devaient être soumis à ma signature ont été publiés ; huit restent en attente qui, parce qu'ils portent sur des sujets complexes, doivent être encore discutés soit à la Chancellerie, soit au ministère des affaires sociales.

M. Rochebloine m'a interrogé sur le repos dominical. Je considère le système dérogatoire en vigueur satisfaisant. Peut-être des aménagements sont-ils possibles dans les zones touristiques, mais dans ces zones seulement. Je ne suis pas favorable à la remise en cause du dispositif existant...

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. le Ministre délégué - ...car toutes les propositions en ce sens mésestiment l'impact des dérogations sur le prix des produits vendus, donc sur la consommation.

Selon M. Boisserie, mes projets seraient un peu vagues ; qu'il veuille bien se reporter au site du ministère, il y lira les 40 propositions précises qui y sont formulées ! Elles seront reprises une à une avec les professionnels, les chambres consulaires et l'administration afin que nous puissions en évaluer l'impact sur l'emploi et sur les prix. Ensuite, votre commission sera, bien sûr, la première informée des orientations définitives que nous aurons retenues.

Pour ce qui est du pôle « porcelaine et céramique » de Limoges, je vous invite à vous rapprocher du ministère de l'économie pour obtenir des précisions que je ne suis pas en mesure de vous apporter.

M. Merville s'est dit, comme nombre de ses collègues, irrité par la lourdeur de la réglementation. Je vous ai dit mon sentiment à ce sujet. J'ajoute que, dans ce domaine, les responsabilités sont partagées entre les gouvernements successifs, les administrations, le Parlement et les professionnels, qui ne sont pas les derniers à compliquer les textes qu'ils souhaitent ensuite voir simplifier... Les marges d'amélioration sont immenses mais, déjà, le chèque emploi TPE permettra un progrès considérable. D'autres suivront, issus des quarante propositions dont j'ai déjà fait état. Je ne doute pas de votre appui et, en particulier, du soutien des présidents Méhaignerie et Ollier.

Je confirme que mon collègue Dominique Bussereau travaille à la révision de la TACA et que le premier ministre fera une proposition à ce sujet avant le vote définitif du projet de loi de finances.

Quant à organiser une collaboration entre le groupe de travail que nous allons constituer et la mission d'information de votre commission, cela va de soi.

M. le Président de la commission des affaires économiques - Monsieur le ministre, je vous remercie.

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* *

Après l'audition de M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la Commission a examiné pour avis les crédits des PME, commerce et artisanat pour 2005.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a indiqué avoir déposé deux amendements concernant les crédits du Fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat (FISAC), tendant pour le premier à réduire de 29 millions d'euros les crédits de fonctionnement du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la direction générale des impôts, inscrits au chapitre 39-03 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et pour le second à augmenter de 29 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement les crédits inscrits au chapitre 69-02 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il a rappelé que des crédits supplémentaires avaient été annoncés par le Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à hauteur de 29 millions d'euros, pour financer une campagne de communication sur le commerce de proximité, des opérations exemplaires de dynamisation du commerce et pour faire face à un afflux de dossiers et devraient être apportés par la loi de finances rectificative pour 2004. Il a expliqué que les deux amendements présentés visaient à pérenniser en 2005 cette hausse de 29 millions d'euros.

Compte tenu du caractère irrecevable du second amendement, et des assurances du ministre, qui a confirmé que cette question serait réglée pour le vote du projet de loi de finances pour 2005 en deuxième lecture, le rapporteur a retiré ces deux amendements.

Le rapporteur a présenté un troisième amendement, portant article additionnel après l'article 73, tendant à modifier les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), afin de rétablir l'équilibre entre les commerces alimentaires et non alimentaires, ces derniers étant extrêmement pénalisés par l'augmentation sensible de la TACA votée en loi de finances pour 2004, afin de compenser une partie du manque à gagner lié à la suppression de la taxe sur les achats de viande. Pour les entreprises de grande distribution commerciale assurant la vente de produits alimentaires, qui supportaient l'essentiel de la taxe supprimée, cette augmentation de la TACA a conduit paradoxalement à une diminution globale des charges. Les autres entreprises commerciales sont contributeurs nets.

M. Jean-Paul Charié a observé que l'augmentation de taxes ne résoudrait pas les problèmes des entreprises commerciales et que l'amendement était de nature complémentaire.

Le rapporteur lui a répondu qu'il ne s'agissait pas d'augmenter une taxe, mais d'en rééquilibrer les taux et qu'il revenait au législateur de fixer l'assiette et le taux des impositions de toutes natures.

Le ministre ayant confirmé, au cours de son audition, que ses services et ceux du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire effectuaient des simulations afin de parvenir à la détermination de taux satisfaisants, et s'étant engagé à trouver à brève échéance une solution à ce problème, le rapporteur a retiré cet amendement.

La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, suivant son rapporteur, a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, commerce et artisanat.

N° 1865 - tome 8 - avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2005 : pme, commerce et artisanat (rapporteur : M. Serge Poignant)


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