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N° 1868

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2005 (n° 1800),

TOME I

INTÉRIEUR ET LIBERTÉS LOCALES

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

PAR M. GÉRARD LÉONARD,

Député.

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Voir le numéro : 1863 (annexe 26).

INTRODUCTION 5

I. - LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : VERS UNE CULTURE DU RÉSULTAT 9

A. L'EFFICACITÉ CONFIRMÉE DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE 9

1. Le reflux continu de la délinquance globale 9

2. Un point fort, la délinquance de voie publique ; un seul point faible, les violences aux personnes 12

3. Le nouveau tassement de la délinquance des mineurs 16

4. Le taux d'élucidation, indicateur de l'efficacité des services 17

B. DÈS 2005, LA LOLF SERA UN OUTIL DE MANAGEMENT ET DE CONTRÔLE 34

1. La victoire du bon sens : une mission interministérielle et deux programmes 34

2. Pour un découplage des actions « sécurité publique » et « ordre public » de la gendarmerie 37

3. Pour des budgets opérationnels de programme (BOP) départementaux 39

4. Pour des indicateurs pertinents et en nombre suffisant 43

II. - BUDGET 2005 : LA DYNAMIQUE DE LA PROGRAMMATION 47

A. UNE ÉVOLUTION GLOBALE TRÈS FAVORABLE 47

1. Un paradoxe : l'évolution maîtrisée des crédits de personnel, qui sont prioritaires 47

2. Les crédits de la police : des moyens encore renforcés 48

3. Les crédits de la gendarmerie : un rattrapage partiel 52

B. LA TROISIÈME TRANCHE DE LA LOPSI 56

1.  Une programmation inégalement respectée 57

a) Police : 68 % de l'enveloppe en trois ans 57

b) Gendarmerie : effort sur l'équipement individuel, retard de l'investissement 59

2. Les crédits de personnel 61

a) 1 000 nouvelles créations d'emplois dans la police, stabilisation à 11 300 adjoints de sécurité 61

b) gendarmerie : 440 emplois nets créés, transformation ou repyramidage de 2 200 emplois 64

3. L'équipement courant des unités de police 65

a) Les moyens de fonctionnement : un effort soutenu 65

b) L'informatique et la télématique : une accélération 65

c) L'investissement : rénovation et modernisation du patrimoine immobilier 65

4. La poursuite de l'effort d'acquisition de matériel par la gendarmerie 66

III. -  « IL N'EST DE RICHESSE QUE D'HOMMES » : POLICE ET GENDARMERIE À LA POINTE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 67

A. RÉFORME DES CORPS ET CARRIÈRES : LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE 67

1. Un patient travail de négociation et d'élaboration. 68

a) La préparation interne à la direction générale de la police nationale. 68

b) La phase interministérielle 68

c) La phase paritaire 69

d) Après la signature : la phase de suivi paritaire 70

2. Un renforcement sans rupture 71

3. Un accord général sur les orientations du protocole d'accord 72

a) Rendre plus efficace l'organisation hiérarchique en redéfinissant et en redistribuant les fonctionnalités 72

b) Renforcer les compétences et l'encadrement quotidien 75

c) Mieux motiver en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière 76

d) Récupérer du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse 77

e) Moderniser la gestion des ressources humaines dans l'intérêt du service public et des personnels 78

4. Un vigoureux effort de formation pour accompagner la réforme 79

a) En formation initiale 80

b) En formation continue. 80

c) Accompagnement des processus d'avancement. 80

5. Le contenu et le coût de la deuxième « tranche », réalisée en 2005. 81

B. LE MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA GENDARMERIE 85

1. La poursuite du plan d'amélioration de la condition militaire 86

a) La mobilité géographique 86

b) L'aménagement du temps de travail 86

2. Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre) 87

a) Le premier volet du pagre : renforcer l'encadrement de la gendarmerie nationale 88

b) Le volet indiciaire du pagre : reconnaître à leur juste niveau les fonctions de responsabilités 89

EXAMEN EN COMMISSION 92

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR 119

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 122

MESDAMES, MESSIEURS,

Grâce à l'action efficace conduite depuis 2002, la sécurité vient de rétrograder au deuxième rang des préoccupations des Français.

Ce résultat remarquable doit être pris comme un encouragement. Il confirme que la mobilisation des policiers et des gendarmes porte ses fruits et que la politique menée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (lopsi) du 22 août 2002 est la bonne. Il faut donc persévérer.

Rapporteur, en son temps, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité (lops) de 1995, le rapporteur pour avis sait d'expérience que la troisième année de mise en œuvre d'une programmation quinquennale est déterminante. Si les engagements pris ne sont pas tenus à ce stade, le temps perdu ne peut plus être rattrapé.

Le projet de loi de finances pour 2005 comprend un total de 10,36 milliards d'euros de crédits au titre de la sécurité, dont 5,88 milliards d'euros pour la police nationale sur le budget de l'intérieur et 4,48 milliards d'euros au titre de la gendarmerie nationale au budget de la défense.

Leur croissance, portée par la dynamique de la programmation quinquennale, reste supérieure à la norme de 1,7 % pour l'ensemble du budget général. Elle est proche de 2 % pour les crédits de la police nationale - après deux années de forte augmentation - et de 3,4 % pour la gendarmerie nationale, traduisant un rattrapage très bienvenu.

En trois ans, les moyens des forces de sécurité auront été relevés de 1 285,3 millions d'euros, soit 14 %. Pourtant, l'essentiel en la matière ne se situe pas dans les taux d'évolution : il est d'ordre qualitatif.

Comme chaque année, le rapporteur a souhaité multiplier les rencontres sur le terrain avec les acteurs de la sécurité. Source irremplaçable d'information, ces échanges montrent aussi toute la richesse humaine que gendarmes et policiers savent mettre au service de leurs concitoyens.

En 2005 et durant les années suivantes, police et gendarmerie poursuivront une réforme en profondeur de leurs ressources humaines. L'organisation de leur encadrement, encore assez dissemblable, va fortement converger, avec la déflation des corps de commissaires et d'officiers de police, et le plan d'adaptation des grades dans la gendarmerie. Les recrutements se poursuivront à un rythme soutenu, quoiqu'un peu en retrait sur la programmation. Les rémunérations seront améliorées par des revalorisations indiciaires traduisant la reconnaissance par la Nation des responsabilités exercées.

Mais, grâce à la culture de résultat, cette rénovation s'accompagnera d'une maîtrise des crédits de personnel, qui augmenteront moins vite que les prix. Cette modération dégage des marges de manœuvre pour les moyens de fonctionnement et d'équipement, qui seront renforcés globalement de plus de 150 millions d'euros, soit 7 % en 2005, dont 6,3 % pour la police et 7,6 % pour la gendarmerie.

Il n'est probablement pas d'administration qui ait consenti, depuis une douzaine d'années, autant d'efforts de rénovation pour s'adapter aux demandes de la société. En matière de sécurité intérieure, le management des performances, des crédits, des ressources humaines est à la pointe de la réforme de l'État.

Les Français en ont-ils conscience ? Au moins ont-ils le sentiment justifié que la sécurité progresse. Le budget pour 2005 doit consolider ce mouvement.

I. - LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : VERS UNE CULTURE DU RÉSULTAT

A. L'EFFICACITÉ CONFIRMÉE DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE

Conformément aux engagements pris devant les Français par le Président de la République et la majorité, la sécurité se rétablit en France.

La nette atténuation du sentiment d'insécurité est pleinement justifiée par les résultats enregistrés depuis les élections de 2002. Après cinq années consécutives de hausse, la courbe d'aggravation de la délinquance a été cassée. Elle est repassée l'an dernier en dessous du seuil symbolique de 4 millions de crimes et délits, et poursuit sa baisse continue, encore confirmée au mois de septembre par les derniers résultats. Le reflux spectaculaire de la délinquance de voie publique est déterminant dans le retour du sentiment de sécurité.

Ces succès sont le résultat d'une politique dissuasive pour les auteurs d'infraction, d'une optimisation des moyens disponibles et d'une mobilisation de longue haleine des policiers et des gendarmes, mieux organisés et plus présents sur le terrain.

1. Le reflux continu de la délinquance globale

· Depuis dix ans, l'évolution générale de la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie a connu des évolutions très contrastées. Trois époques se sont succédé. De 1994 à 1997, la délinquance a baissé globalement de 10,9 %. Au cours de la précédente législature, elle s'est ensuite fortement aggravée, le nombre de faits s'accroissant de 15,4 % entre 1998 et 2002.

· Confirmant la corrélation avec le rythme des alternances, le mouvement de baisse s'est effectué dès le second semestre de 2002, d'où la quasi-stagnation constatée sur l'année : + 1,3 % et 52 090 faits supplémentaires. Le contraste est flagrant avec la dégradation des années 2000 (+ 5,7 % avec 203 985 faits supplémentaires) et surtout 2001 (+ 7,7 % avec 289 943 faits supplémentaires).

Durant l'année 2003, la criminalité globale a connu une diminution, en nombre de 139 188 faits et en pourcentage de 3,4 %.

· Ces résultats remarquables seront confirmés en 2004, grâce à une baisse continue des faits constatés au cours des neuf premiers mois de l'année.

Au premier semestre 2004, les services de police et de gendarmerie de métropole ont constaté 1 926 733 crimes et délits, soit 74 864 de moins qu'au cours de la même période de 2003. La délinquance a baissé de plus de 3,7 % . Sur deux ans, par rapport au premier semestre 2002, ce sont plus de 160 000 faits de délinquance en moins. Une part appréciable du terrain perdu depuis l'année 2000 a donc déjà été reconquise.

Alors que la délinquance avait connu une forte aggravation dans les zones relevant de la gendarmerie nationale en 2002 (+ 8,6 %), son reflux en 2003 touche de façon comparable police et gendarmerie. Cette dernière a constaté 1 140 139 crimes et délits, soit un chiffre en retrait de près de 3,6 % sur 2002. Sa part dans la délinquance totale reste stable, autour de 28,7 %. La police a constaté 2 834 555 faits, en baisse de 3,3 %, prolongeant celle de 2002 (- 1,4 %).

Pour une population de 59,6 millions d'habitants au 1^er janvier 2003, le taux de criminalité s'établit à 66,66 pour mille habitants en France métropolitaine en 2003, contre 69,32 en 2002.

Pourtant, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, afin de lutter contre les violences urbaines, a créé 22 nouvelles infractions, dont rendent compte les statistiques de la délinquance depuis avril 2003.

Le rapporteur note avec satisfaction que la baisse de la délinquance n'est pas encore parvenue à un palier, après deux ans de succès des services. C'est ainsi qu'au mois de septembre dernier, la délinquance a diminué de 3,8 % sur douze mois, résultat sans précédent pour cette période de l'année. Il s'agit du neuvième mois consécutif de baisse en 2004, dont - 5,5 % dans les zones relevant de la gendarmerie nationale (85 077 faits) et - 3,1 % dans ces circonscriptions de la police nationale (226 387 faits). Les 311 464 faits constatés au cours du mois correspondent à 12 326 crimes et délits de moins qu'en septembre 2003.

S'agissant de l'évolution très favorable enregistrée dans les zones relevant de la gendarmerie nationale, un facteur explicatif intéressant, quoique difficile à quantifier, réside dans la mise en place des communautés de brigade. Les commandants de groupement, de compagnie ou de brigade rencontrés par le rapporteur ont souligné le gain, lié non seulement à la mutualisation des moyens matériels, mais aussi à l'allègement des charges administratives. La création d'une communauté, en dégageant des marges de manœuvre et du temps disponible pour la présence sur le terrain, permet de lutter plus efficacement contre la délinquance. Dans certaines communautés de brigades, l'amélioration se lit de façon flagrante dans les statistiques et a pu être évaluée à 20 % en ordre de grandeur.

Afin de garantir l'information de nos concitoyens sur le détail de ces évolutions, les travaux de l'Observatoire national de la délinquance permettent de consulter chaque mois, sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, les 107 rubriques de l'« état statistique 4001 » qui recense les crimes et délits. Ces données y sont présentées consolidées, et distinguent notamment les faits et les suites qui leur sont données.

2. Un point fort, la délinquance de voie publique ; un seul point faible, les violences aux personnes

À l'exception de la catégorie des crimes et délits contre les personnes (+ 6,9 %), les trois autres grandes catégories d'infractions sont orientées à la baisse : infractions économiques et financières (- 6,5 %), vols y compris les recels (- 5,8 %) et autres infractions dont stupéfiants (- 0,9 %).

ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA DÉLINQUANCE PAR TYPE D'INFRACTIONS

· Les vols, qui rassemblent près de 59 % des crimes et délits, ont baissé de 5 % en 2003. Au premier semestre 2004, leur baisse atteint 5,8 %, soit 70 041 faits de moins.

Cette tendance globale résulte essentiellement des baisses affectant les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur (- 10,6 %, soit 51 538 faits de moins), les cambriolages (- 6,1 %, soit 12 387 faits de moins), les vols avec violences (- 3,6 %, soit 2 170 faits de moins), et les vols à main armée contre des particuliers sur la voie publique (- 8,9 %, soit 104 faits de moins).

À l'inverse, les autres vols simples au préjudice de particuliers connaissent une hausse de 3,14 %, soit 5 197 faits supplémentaires.

· Les infractions économiques et financières, après un tassement de 1,7 % en 2003, connaissent au premier semestre un important recul : - 6,5 % (soit 11 331 faits de moins), et elles représentent 8,5 % de l'ensemble des crimes et délits constatés.

Cette tendance est liée à la forte baisse de 8,6 % affectant les falsifications, usages de chèques volés, ainsi que les escroqueries et abus de confiance.

La délinquance économique et financière proprement dite (infractions à la législation sur les sociétés) diminue de 2,9 %. Les infractions à la législation sur les chèques sont en baisse de 16,4 %, soit 920 faits de moins. Seuls sont en augmentation les faux en écriture privée et les infractions à l'urbanisme, qui portent sur un moindre nombre de faits.

· Les crimes et délits contre les personnes restent orientés à la hausse du 1^er semestre : + 6,85 %, soit + 10 898 faits). Ils représentent le seul indicateur préoccupant, après une augmentation de plus de 85 % et 150 000 faits en dix ans. Leur hausse a été de 7,3 % en 2003.

L'augmentation enregistrée par cette catégorie d'infraction résulte essentiellement des atteintes aux mœurs (+ 17,3 %, soit + 3 297 faits), des autres atteintes volontaires contre les personnes (+ 8,3 %, soit + 3 965 faits) ainsi que des coups et blessures volontaires non suivis de mort (+ 4,3 %, soit + 2 838 faits)

Les infractions contre la famille et l'enfant progressent de 3,4 %, soit 847 faits. Ce résultat est principalement imputable aux défauts de versement de pension alimentaire (+ 9,30 %, soit + 630 faits).

Sont en revanche à noter la baisse des tentatives d'homicides (- 8,1 %, avec - 50 faits) et une certaine stabilité des homicides commis (+ 7 faits).

Cette évolution est au total le reflet des violences familiales, et singulièrement des violences conjugales. Elle n'est pas sans lien avec les campagnes de sensibilisation et les efforts des forces de sécurité en vue de la dénonciation de ces faits. En ce domaine, la réponse réside à la fois dans la prévention et dans l'implication du Parquet pour apporter une réponse particulièrement rapide et sévère. C'est ainsi que la politique menée par le procureur de la République de Douai illustre l'efficacité d'une réponse judiciaire adaptée.

· Les autres infractions dont celles portant sur les stupéfiants, qui représentent près d'un quart du total des infractions constatées, diminuent de 0,9 %, soit 4 390 faits de moins au premier semestre, après un premier recul de 3,1 % en 2003.

L'orientation globale à la baisse de cette catégorie résulte principalement des destructions et dégradations de biens (- 7,7 %, soit -21 851 faits) et sous cette rubrique les destructions et dégradations de véhicules privés (- 8,5 %) ainsi que les autres destructions et dégradations de biens privés (- 7,6 %).

À l'inverse, du fait d'une activité renforcée des services de police et de gendarmerie, sont orientés à la hausse : les infractions à la législation sur les stupéfiants (+ 14,7 %, soit + 8 969 faits) et les délits à la police des étrangers (+ 12 %, soit + 3 465 faits).

· L'agrégat de la délinquance de voie publique, très traumatisante pour nos concitoyens, regroupe les infractions qu'une présence policière efficace sur la voie publique est susceptible de faire diminuer. Il porte sur les vols à main armée, les vols avec violences, les vols à la tire, les cambriolages, les vols d'automobiles et de véhicules de transport avec fret, les vols d'accessoires automobiles, les vols de véhicules motorisés à deux roues, les vols à la roulotte et les destructions et dégradations autres que les incendies et attentats. Cette délinquance a reculé de 10,8 % en dix ans, soit 255 519 faits de moins.

En 2003, avec 2 107 686 faits constatés, elle a connu le plus fort recul de ces dix dernières années : - 9 %, soit 207 879 faits de moins par rapport à l'année 2002. Elle représente 53 % du total des crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie en France métropolitaine au lieu de 56,3 % en 2002.

Au premier semestre 2004, avec 985 396 faits constatés, cette délinquance enregistre une nouvelle baisse de 8,5 % par rapport au premier semestre 2003. Sa part dans la délinquance globale est en recul à - 51,1 %.

Le taux d'élucidation de la délinquance de voie publique est en progression de 10 %, contre + 9,2 % au 1^er semestre 2003.

3. Le nouveau tassement de la délinquance des mineurs

Au cours des dix dernières années, le nombre de mineurs mis en cause à l'occasion de crimes ou délits s'est accru de + 64,4 %, soit 70 424 mineurs de plus.

Leur part dans le total des personnes mises en cause s'est sensiblement accrue : elle est passée ainsi de 14,1 % en 1994 à 18,8 % en 2003. Or les mineurs de 13 à 18 ans ne représentent que 6,5 % de la population totale.

S'agissant des catégories d'infractions, l'accroissement du nombre des mineurs mis en cause est de 17,6 % pour les vols (y compris recels), 64,5 % pour les infractions économiques et financières, 166,6 % pour les crimes et délits contre les personnes et 159,5 % pour les autres infractions dont stupéfiants.

Ce grave phénomène de société a enfin connu un tournant en 2003. Le nombre total des mineurs mis en cause pour crimes et délits a légèrement diminué : - 0,3 % par rapport à l'année 2002.

La part des mineurs dans le total des mis en cause a baissé de plus d'un point, à 18,8 % en 2003. Elle diffère selon les infractions. On relève, par ailleurs, que la part des mineurs dans le total des mis en cause pour des faits de délinquance de voie publique est de nouveau en légère diminution : 34,4 % en 2003, contre 35 % en 2002.

La tendance est toutefois encore fragile : au cours du 1^er semestre 2004, le nombre des mineurs mis en cause s'est accru de 3,8 %. Cependant, leur part dans le total des mises en cause continue de baisser durant la même période.

4. Le taux d'élucidation, indicateur de l'efficacité des services

L'une des évolutions les plus déplorables de la dernière décennie est la dégradation tendancielle du taux d'élucidation. Celui-ci établit le rapport entre les affaires élucidées et les faits constatés par les services de police ou de gendarmerie. Il avait chuté de dix points entre 1994 et 2001, pour atteindre 24,9 %. De plus d'un tiers, la part des faits élucidés par les services est donc passée en deçà d'un quart. Il s'agit d'une dégradation de l'ordre de 4,7 % en rythme annuel sur sept ans.

Certes, le taux global d'élucidation agrège des résultats très contrastés, selon la nature des infractions. En matière de vol ou de délit de voie publique, une affaire sur dix est élucidée, alors que les deux tiers des atteintes aux personnes le sont. Mais, comme le montre le tableau ci-joint, les courbes d'évolution, quoique décalées, sont bien parallèles.

En outre, le taux d'élucidation ne reflète pas mécaniquement l'activité des services ou leur succès, ce que soulignent les membres des corps d'inspection auteurs du rapport annuel sur l'exécution de la lopsi.

Ces remarques sont une incitation à la réflexion critique sur la valeur des indicateurs de résultats : ceux-ci doivent être combinés et hiérarchisés pour assurer une exacte appréciation des activités des services.

Il reste que l'évolution du taux d'élucidation est très probante. Le rapport d'inspection sur l'application de la lopsi s'appuie, pour juger de l'efficacité des services, sur cet indicateur, pleinement corroboré par celui des infractions relevées par l'action des services.

Ses auteurs concluent : « Dans la plupart des missions assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale, les résultats globaux obtenus dans l'année 2003 sont manifestement et incontestablement en progression sensible ⁽¹⁾ ».

La chute de la part des faits élucidés durant sept ans, puis le brusque redressement dès le milieu de l'année 2002, ne sont pas fortuits. Le recul tendanciel était le signe d'une inadaptation des services, progressivement moins aptes à suivre les évolutions de la délinquance, occasionnant certains découragements. « L'effet Sarkozy » a eu pour traduction immédiate une remobilisation des personnels ; plus profondément, la politique dont la lopsi était porteuse a développé les moyens disponibles et amélioré leur organisation. La culture du résultat commence à porter ses fruits.

Globalement, la part des faits élucidés s'est accrue de plus de 2,5 points en 2003, à 28,8 %, soit un gain de 3,9 points en deux ans. L'amélioration se poursuit, voire s'amplifie cette année.

Au premier semestre 2004, 607 216 faits parmi les 1 926 733 faits constatés, soit 31,5 %, ont été élucidés par la police et la gendarmerie. Par comparaison, le taux d'élucidation était de 28,15 % au 1^er semestre 2003. Ce taux moyen est donc revenu à un meilleur niveau qu'en 1996.

Il recouvre comme toujours des résultats très disparates. Certaines infractions graves mobilisent les services de police et des unités de gendarmerie qui bénéficient souvent pour ces faits de l'aide des victimes ou des témoins. Ainsi, les homicides sont élucidés à 78,4 %, les coups et les blessures volontaires à 74,8 %, les viols à 76,3 % et les vols à main armée à 36 %. À l'inverse, des infractions sont portées à la connaissance de la police ou de la gendarmerie par des victimes qui n'ont pas forcément de liens directs avec les auteurs : les cambriolages élucidés à 9,6 % et les vols à la tire à 3,9 %, une plainte pour vol pouvant parfois dissimuler une simple perte.

Comme le relève le rapport sur l'application de la lopsi, l'efficacité accrue des services de police et de gendarmerie s'est traduite dans l'évolution des différentes composantes de la criminalité. Si le taux d'élucidation est stabilisé à un niveau élevé pour la criminalité organisée, au voisinage de 81,3 %, il progresse s'agissant de la délinquance de voie publique, de près d'un point entre le premier semestre 2003 et le premier semestre 2004, pour atteindre 9,2 %. L'amélioration est plus rapide encore s'agissant des crimes et délits contre les personnes : en dépit de l'augmentation des faits constatés, le phénomène demeure donc contrôlé.

On relèvera enfin que l'ensemble des indicateurs d'activité des services connaissent depuis le milieu de l'année 2002 des augmentations extrêmement vives, qui tendent à accélérer au cours des huit premiers mois de l'année 2004.

Enfin, les résultats présentent de grandes variations locales, comme le confirment les tableaux ci-après. Le premier se rapporte à la situation de la délinquance dans les circonscriptions de sécurité publique, étant rappelé que 71,3 % des infractions sont relevées dans les zones de compétences de la police nationale.

Le second fournit, par département, les données analogues concernant la gendarmerie, qui constate 28,7 % des infractions.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN 2003