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le 2 novembre 2004

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N° 1863

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE
loi de finances pour 2005 (n° 1800),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 13


CULTURE ET COMMUNICATION
 :

CULTURE

Rapporteur spécial : M. Olivier DASSAULT

Député

INTRODUCTION 7

CHAPITRE PREMIER : LA CULTURE, UN DOMAINE PRIORITAIRE, À LA VEILLE DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE 11

I.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2003 ET 2004 11

A.- LA GESTION 2003 : MOINS DE CRÉDITS OUVERTS MAIS UNE CONSOMMATION PLUS FORTE 11

B.- LA GESTION EN COURS : DES CRÉDITS PRÉSERVÉS DE TOUTE RÉGULATION ET BIEN CONSOMMÉS 13

1.- Les mouvements en cours de gestion 13

2.- Une bonne consommation des crédits 15

II.- UN PROJET DE BUDGET POUR 2005 CONFORME AUX ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT 17

A.- LE RENFORCEMENT DES INTERVENTIONS CULTURELLES 18

1.- Une concentration des efforts en faveur du spectacle vivant 18

2.- Une attention particulière à la politique du livre et de la lecture 19

3.- Un nouvel élan pour la commande publique et les acquisitions 19

B.- L'AUGMENTATION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 19

1.- Le plan de sauvegarde en faveur du patrimoine monumental 20

2.- Les grands projets immobiliers 21

C.- L'EFFORT EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 24

D.- LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 26

1.- Les crédits de personnel 27

2.- Les crédits de fonctionnement des services 28

III.- LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 29

A.- LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE 29

1.- Une maquette budgétaire satisfaisante 30

2.- Les règles de mise en œuvre sur le terrain 32

B.- LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES PLAFONDS D'EMPLOIS 33

C.- LA DÉFINITION DES OBJECTIFS ET LE CHOIX DES INDICATEURS 36

1.- Les objectifs et les indicateurs du budget général 36

2.- Les objectifs et les indicateurs du compte d'affectation spéciale 37

D.- LES EXPÉRIMENTATIONS EN 2004 ET 2005 38

1.- La première expérience de fongibilité conduite en 2004 39

2.- L'extension de l'expérimentation proposée en 2005 40

IV.- LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA CULTURE 42

A.- LA RÉORGANISATION DES SERVICES 42

1.- La réorganisation, en 2004, des services transversaux du ministère 42

2.- L'imminence du déménagement d'une partie de l'administration centrale 43

3.- Les voies de réforme pour 2005 44

B.- LA RÉFORME DES MUSÉES NATIONAUX 45

CHAPITRE II : LES TROIS VOLETS DE LA POLITIQUE CULTURELLE 49

I.- LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET LES SPECTACLES 50

A.- L'EFFORT EN FAVEUR DU SPECTACLE VIVANT 50

1.- La poursuite de la progression des moyens 51

2.- Les solutions apportées aux problèmes posés par le nouveau régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle 53

a) Le nouveau système d'indemnisation 53

b) Les mesures d'accompagnement 55

B.- LE CINÉMA ET L'AUDIOVISUEL 55

1.- Les crédits inscrits sur le budget général et le crédit d'impôt 56

2.- Le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle 58

a) Les recettes du compte de soutien 58

b) Les dépenses du compte de soutien 60

3.- La mobilisation du Gouvernement en faveur de la baisse de la TVA sur le disque 62

C.- LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET L'ACTION INTERNATIONALE 64

1.- La politique de développement culturel 64

2.- Le renforcement de l'action internationale du ministère 67

D.- LA LANGUE FRANÇAISE ET LES LANGUES DE FRANCE 68

II.- L'ACTION EN FAVEUR DES PATRIMOINES 69

A.- LES ARCHIVES 69

B.- LE LIVRE ET LA LECTURE 71

1.- La mise en œuvre du droit de prêt en bibliothèque 73

2.- Les aides aux libraires 73

3.- La poursuite de la modernisation du réseau territorial de lecture publique 74

4.- Les subventions aux établissements publics 75

C.- L'ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE MONUMENTAL 75

1.- Les réformes en cours 77

a) La responsabilisation des propriétaires d'édifices classés 77

b) Transferts de propriété et décentralisation de certains crédits du patrimoine 78

2.- La poursuite du financement du plan national pour le patrimoine 80

3.- La création de la Cité de l'architecture et du patrimoine 82

D.- LES MUSÉES 83

1.- Le soutien aux musées 85

2.- Le financement des projets en cours 87

E.- LES ARTS PLASTIQUES 88

1.- Une nouvelle dynamique en faveur de la diffusion 89

2.- Un rythme soutenu d'investissements 90

III.- LES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS ET LA FORMATION 91

A.- L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE 91

1.- Les structures d'enseignement et de formation 91

2.- Les écoles d'architecture 93

B.- LES BOURSES AUX ÉTUDIANTS 94

C.- LES ACTIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES 94

EXAMEN EN COMMISSION 97

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2004.

À cette date, seulement 42 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial, qui a pu in fine travailler avec 98 % des réponses.

INTRODUCTION

« La culture n'est pas un luxe, c'est une nécessité », comme nous le rappelle l'écrivain chinois et Prix Nobel de littérature, Gao Xing Jian.

Si la culture n'a pas de prix, le ministère chargé de la politique culturelle a pourtant un budget : ce sont les moyens qui permettent la mise en œuvre de son action.

Le projet de budget pour 2005 témoigne, une fois encore, de l'intérêt que le Gouvernement attache à la politique culturelle, puisque les crédits qui lui sont dédiés progressent de 5,6 % par rapport aux moyens ouverts par la loi de finances initiale pour 2004, alors que l'ensemble des budgets civils augmente de 1,6 %. Cette évolution, qui fait suite à la hausse de 5,7 % enregistrée entre 2003 et 2004, les porte ainsi à 2.787,43 millions d'euros. Hors crédits votés pour 2004 sur la réserve parlementaire, la progression est de 5,9 %.

Ce projet de budget se place dans le prolongement des deux précédents budgets de la Culture. En 2003, sa sincérité a été rétablie par un ajustement des crédits aux besoins réels, en rupture avec les effets d'affichage trop souvent utilisé dans le passé. Grâce à une mobilisation de ses reports et une amélioration du taux de consommation de ses dotations, le ministère de la culture est parvenu à sortir de l'impasse budgétaire dénoncée par l'audit diligenté par le ministre en 2002. Le budget pour 2004 en a tiré les premières conséquences en inscrivant une hausse de 5,4 % des crédits de paiement. Le budget pour 2005 franchit une nouvelle étape : les reports, dont le volume considérable avait été dénoncé à juste titre, ont désormais été consommés, ce qui rend indispensable une hausse importante des ouvertures de crédits de paiement, qui sont proposés en hausse de presque 27 %.

L'évolution globale du budget inclut deux transferts entre sections : l'un de 3,82 millions d'euros vers la section des charges communes au profit des caisses d'allocations familiales qui serviront les prestations familiales à compter du 1er janvier prochain et 0,04 million d'euros en direction des services généraux du Premier ministre au titre de la participation annuelle du ministère de la culture et de la communication à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives. En outre, 5,45 millions d'euros seront transférés aux départements au titre des moyens de conservation du patrimoine rural non protégé et 3,74 millions d'euros vers le budget de l'Intérieur au bénéfice du programme exceptionnel d'investissement en Corse. Hors transferts, l'augmentation des crédits entre 2004 et 2005 s'établit à 6,28 % et, hors transferts et réserve parlementaire, elle atteint presque 6,5 %.

Cette progression bénéficie en priorité aux crédits de paiement pour les dépenses en capital, afin de financer la poursuite du plan de sauvegarde des monuments historiques et les projets immobiliers. Les moyens nouveaux dégagés en faveur de l'action culturelle et éducative sont orientés vers le financement du plan pour le spectacle vivant, la politique du livre et de la lecture et les acquisitions. L'augmentation du budget de la culture s'accompagne, comme en 2004, d'un effort louable de maîtrise des dépenses : un départ à la retraite sur deux n'est pas remplacé et les moyens de fonctionnement des services sont stabilisés.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale 2004

Projet de loi de finances 2005

Évolution
(en %)

Titre III (1)

1.392,00

1.466,00

5,32

Titre IV

824,00

664,77

- 19,32

Total dépenses ordinaires

2.216,00

2.130,77

- 3,85

Titre V

203,91

417,03

104,52

Titre VI

219,29

239,63

9,27

Total dépenses en capital

423,20

656,66

55,16

Total DO + CP

2.639,20

2.787,43

5,62

Titre V (1)

265,81

403,52

51,81

Titre VI

301,70

271,77

- 9,92

Total autorisations de programme

567,50

675,29

18,99

(1) Des chapitres d'expérimentation se trouvent dans ces titres, et expliquent une grande partie de leur évolution positive, au détriment des deux autres titres (voir tableau suivant).

Source : documents budgétaires.

L'évolution par titre qui apparaît dans ce tableau n'est pas significative, car la mise en place de quatre chapitres d'expérimentation sur le titre III (chapitres 39-04 à 39-07) et de quatre autres sur le titre V (chapitres 59-04 à 59-07) a induit des transferts massifs au profit de ces deux titres. Le tableau suivant neutralise l'ensemble des transferts, selon les données fournies par le ministère de la culture :

PART DES TRANSFERTS (1) DANS LES ÉVOLUTIONS

(en millions d'euros)

Évolution entre la LFI 2004 et le PLF 2005

Transferts

(à déduire)

Évolution avant transferts

Évolution avant transferts

(en %)

Titre III

74

45,54

28,46

2,04

Titre IV

- 159,23

- 182,67

23,44

2,84

Total dépenses ordinaires

- 85,23

- 137,13

51,90

2,34

Titre V

213,12

158,17

54,95

26,95

Titre VI

20,34

- 38,45

58,79

26,80

Total dépenses en capital

233,46

119,72

113,74

26,88

Total crédits de paiement

148,23

- 17,41

165,64

6,28

Titre V

137,71

123

- 15,22

- 2,68

Titre VI

- 29,92

Total autorisations de programme

107,79

123

- 15,22

- 2,68

(1) La plus grande partie des transferts est liée aux expérimentations.

Source : d'après ministère de la culture.

Avant ces transferts, les crédits de paiement de tous les titres étaient ainsi en hausse. Les dépenses ordinaires ne sont pas en baisse de 3,85 %, mais en hausse de 2,34 % ; la hausse des dépenses en capital est ramenée de 55,16 % à 26,88 %, ce qui est déjà considérable.

Enfin, les autorisations de programme, qui deviennent des autorisations d'engagement dans les chapitres d'expérimentation, et correspondent donc en partie à des dépenses ordinaires, n'augmentent pas de près de 19 %, mais se replient de 2,68 %.

S'ajoutent aux crédits du budget général les interventions du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, géré par le Centre national de la cinématographie.

Ses recettes devraient atteindre près de 491 millions d'euros en 2005, en hausse de 15 millions d'euros. Il est prévu que ses dépenses se répartissent entre l'industrie cinématographique, à hauteur de 266,65 millions d'euros, et l'industrie audiovisuelle, à hauteur de 224,3 millions d'euros.

Pour être prioritaire et bénéficié de moyens accrus, ce projet de budget n'en est pas moins réformateur.

Le ministère de la culture montre ainsi son attachement à la recherche d'une meilleure efficacité de la dépense.

La réforme budgétaire en cours, en application de la loi organique relative aux lois de finances, a conduit le ministère à s'interroger sur ses missions et sur les moyens de les remplir ; l'élaboration des indicateurs de performance constitue, à cet égard, un excellent exercice. En outre, le ministre de la culture et de la communication a commencé à mettre en œuvre une stratégie de réforme qui implique une profonde réorganisation de l'administration et une modernisation de ses procédures d'intervention.

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU BUDGET DE LA CULTURE

Le projet de budget de la Culture pour 2005 atteint 2.787,43 millions d'euros, en hausse de 5,6 % par rapport aux crédits votés en 2004, et de 6,5 % à structure constante et hors crédits votés sur la réserve parlementaire.

L'affectation des crédits par titre est fortement modifiée du fait des expérimentations de mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, aussi les évolutions doivent-elles être appréhendées à structure constante : les dépenses ordinaires augmentent de 2,34 % (2,04 % pour le titre III et 2,84 % pour le titre IV), et les crédits de paiement pour dépenses en capital progressent de 26,88 % (26,95 % sur le titre V et 26,80 % sur le titre VI). Les autorisations de programme sont, à structure constante, en repli de 2,68 %.

En 2005, le ministère de la culture disposera ainsi, en crédits initiaux, de plus de 165 millions supplémentaires directement mobilisables, répartis de la manière suivante :

- 113,7 millions d'euros viennent abonder les crédits de paiement pour opérations en capital (+ 26,88 % à structure constante). Après la hausse de 32 % enregistrés entre 2003 et 2004, cette progression permettra au ministère de continuer à remplir ses engagements, alors que les reports accumulés avant 2003 ont été entièrement consommés ;

- 28,46 millions d'euros supplémentaires (+ 2,04 %) sont affectés au fonctionnement des services et des établissements publics (1), les dépenses de personnels étant quasiment stables, grâce à la suppression de 90 emplois et au transfert de 116 autres ;

- 23,44 millions d'euros viennent augmenter les crédits d'intervention (1) (+ 2,84 %), et accroître la capacité d'action du ministère, au profit des priorités qu'il a définies : financement du plan pour le spectacle vivant (+ 18 millions d'euros, qui portent à 427 millions d'euros les crédits d'intervention en faveur de ce secteur), politique du livre et de la lecture (+ 2,65 millions d'euros au titre de la contribution de l'État au droit de prêt), relance de la commande publique et des acquisitions (+ 0,5 million d'euros sur le Fonds du patrimoine, qui sera doté de 16,83 millions d'euros).

CHAPITRE PREMIER :
LA CULTURE, UN DOMAINE PRIORITAIRE, À LA VEILLE DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE

Inspiré par le double objectif d'adapter les dotations aux besoins constatés et de financer les dispositifs nouveaux, le projet de budget pour 2005 s'inscrit dans la logique des budgets votés et exécutés en 2003 et 2004. Il met ainsi en œuvre les objectifs du Gouvernement, qu'il s'agisse d'accentuer les moyens destinés aux politiques prioritaires ou de maîtriser les dépenses de personnels et de fonctionnement.

I.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2003 ET 2004

Le budget pour 2003 a été marqué par le souci louable d'accélérer la consommation des crédits du ministère de la culture, largement accrus par un volume de reports de près de 450 millions d'euros. Pour y parvenir, l'ouverture de crédits de paiement en loi de finances initiale a été réduite.

En 2004, les crédits ouverts ont commencé à augmenter, les reports ayant déjà diminué. Le projet de budget pour 2005 prend acte de la normalisation de la situation du ministère de la culture. Les reports ont été absorbés grâce à l'accélération des procédures. Les moyens accrus qu'il est proposé d'ouvrir ont donc vocation à être consommés au cours de l'exercice. Cette opération était nécessaire, avant que la réforme budgétaire ne s'applique. En application de la loi organique relative aux lois de finances, les reports de crédits seront en effet limités à 5 %.

A.- LA GESTION 2003 : MOINS DE CRÉDITS OUVERTS MAIS UNE CONSOMMATION PLUS FORTE

En supprimant 200 millions d'euros de crédits de paiement non immédiatement nécessaires, la loi de finances pour 2003 a rompu avec la stratégie d'affichage qui caractérisait le budget de la culture. Cette opération « vérité », appuyée sur la volonté de Jean-Jacques Aillagon et de son équipe, s'est accompagnée d'un effort de dynamisation de la dépense qui se traduit par une amélioration de la consommation des crédits.

Les 2,497 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale ont été portés à 2,845 milliards d'euros en cours de gestion, principalement sous l'effet des reports (à hauteur de 449 millions d'euros), des transferts (54 millions d'euros ont quitté ce budget au titre des charges de pension, 162 millions d'euros au titre de transferts vers les collectivités locales et 14 millions d'euros pour rémunérer des emplois du ministère de l'équipement), des fonds de concours, qui ont accru les crédits de 78 millions d'euros, et de la loi de finances rectificative, qui les ont augmentés de 41 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES EN 2003

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative

Crédits ouverts

Crédits consommés (2)

Titre III

1.309,93

19,32

1.282,49

1.244,32

Titre IV

865,83

41,08

739,96

740,41

Total dépenses ordinaires

2.175,76

60,4

2.022,45

1.984,73

Titre V

55,02

- 20,82

461,72

328,62

Titre VI

266,02

1,67

360,53

266,54

Total dépenses en capital (1)

321,04

- 19,15

822,25

595,17

Total général

2.496,8

41,25

2.844,7

2.579,9

(1) en crédits de paiement.

(2) mandatements nets.

Source : contrôleur financier près le ministère de la culture et de la communication.

Alors que la loi de finances initiale avait ouvert des crédits en repli de 4,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, les crédits ouverts en 2003 ne sont en repli que de 1,3 % par rapport à ceux ouverts pendant l'exercice précédent car la loi de finances rectificative de fin d'année a annulé 9 millions d'euros en 2002 alors qu'elle a ouvert 41 millions d'euros fin 2003.

Surtout, les crédits consommés en 2003 ont dépassé de 6 % ceux consommés en 2002 pour atteindre 2,58 milliards d'euros. Le taux de consommation est ainsi passé de 84,5 % à 90,7 % ; l'amélioration s'est concentrée sur les dépenses d'investissement dont le taux de consommation a progressé de plus de quinze points (72,4 % en 2003, contre 57,3 % en 2002).

La gestion 2003 a été marquée par des mesures de mise en réserve, à l'issue desquelles aucun crédit n'a été annulé. 132,63 millions d'euros de dépenses ordinaires ont été mis en réserve le 13 février, mais 69 millions d'euros ont été « dégelés » au mois d'août et le reliquat des gels (soit 63,6 millions d'euros) l'a été en octobre 2003 ; la mise en réserve de 222 millions d'euros de crédits de report, notifiée le 22 avril, a été levée à hauteur de 204,8 millions d'euros dès la fin juin, en contrepartie d'un engagement de report sur l'année 2004 d'un montant équivalent.

71 % du budget du ministère, soit 1,84 milliard d'euros, ont été consacrés à des dépenses d'intervention :

- 1 milliard d'euros au titre des dépenses d'intervention des titres IV et VI,

- 650 millions d'euros au titre des subventions de fonctionnement aux établissements publics culturels, sur lesquels 190 millions d'euros couvrent les rémunérations des 5.900 agents du ministère (42 % de l'effectif total) qui leur sont affectés.

Toutefois, par rapport aux prévisions initiales, deux faits marquants sont venus perturber la gestion 2003 :

- le versement d'une subvention exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) d'un montant de 12,5 millions d'euros, destinée à résoudre les difficultés budgétaires et financières de l'établissement ;

- le mouvement des intermittents du spectacle, qui a provoqué l'abandon désastreux d'un certain nombre de festivals et de spectacles. Le ministère a assumé dans l'urgence cette situation en prenant à sa charge une partie importante des déficits.

En outre, la gestion 2003 a vu l'effort de déconcentration se poursuivre, vers les établissements publics, ce qui s'est traduit par le transfert de 1.233 emplois vers le musée du Louvre et de 64 vers les écoles d'art, et par la création de deux services à compétence nationale, le Mobilier national et la manufacture de Sèvres.

B.- LA GESTION EN COURS : DES CRÉDITS PRÉSERVÉS DE TOUTE RÉGULATION ET BIEN CONSOMMÉS

La loi de finances initiale pour 2004 a ouvert 567,5 millions d'euros d'autorisations de programme, comme en 2003, et 2.639,2 millions d'euros de crédits de paiements, soit une hausse de 5,7 % par rapport au budget initial pour 2003.

Ces crédits n'ont été touchés ni par les mesures de mises en réserve contenues annoncées le 20 avril 2004, ni par les annulations opérées par le décret du 9 septembre 2004 (2).

1.- Les mouvements en cours de gestion

Le budget de la culture a subi, au cours de gestion 2004, les modifications suivantes :

- les mesures de transfert, virement et répartition se sont soldées par une diminution nette des crédits de 231,6 millions d'euros, essentiellement du fait du transfert des crédits pour pension vers le budget des charges communes et de celui de la dotation globale de décentralisation vers le budget de l'intérieur ;

- 46,59 millions de francs, soit 1,76 % des crédits initiaux, ont été ouverts par rattachement de fonds de concours ;

- les reports depuis la gestion 2003 sont limités à 274,4 millions d'euros, contre 449,4 millions d'euros de 2002 sur 2003, soit 10,4 % du budget initial (15,2 % en 2003).

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA CULTURE, AU 31 AOÛT 2004
(
en crédits de paiement)

(en millions d'euros)

Chapitres

Loi de finances initiale

Transferts Virements Répartitions

Reports depuis la gestion 2003

Annulations

Fonds de concours

Crédits disponibles

Personnel :

31-01

343,94

- 0,08

343,86

31-03

53,7

- 0,02

53,68

31-90

11,63

0,07

11,7

32-97

56,5

- 56,5

-

33-90

46,82

- 0,01

0,02

46,83

33-91

10,15

10,15

33-92

3,94

0,12

4,06

Fonctionnement :

34-97

65,99

15,19

0,25

81,43

34-98

22,56

2,62

0,97

26,15

35-20

23,9

1,21

- 0,17

24,94

36-60

689,83

18,42

708,25

37-91

1,07

1,07

Expérimentations :

39-01

9,78

9,78

39-02

37,99

37,99

39-03

14,2

14,2

Interventions :

41-10

164,74

- 164,74

-

43-20

209,28

- 3,15

2,35

0,01

208,49

43-30

409,88

- 6,06

0,78

404,6

43-92

40,09

6,6

46,69

Total des dépenses ordinaires

2.216

- 230,56

47,28

- 0,17

1,32

2.033,87

Investissements exécutés par l'État :

56-20

122,07

80,55

- 0,15

42,14

244,61

56-91

80,22

52,41

3,13

135,76

56-98

1,63

0,13

1,76

Subventions d'investissement :

66-20

71,52

26,32

97,84

66-91

100,69

- 1,01

65,79

165,47

66-98

47,08

1,88

48,96

Total des dépenses en capital

423,2

- 1,01

227,08

- 0,15

45,27

694,39

Total général

2.639,2

- 231,57

274,37

- 0,32

46,59

2.728,26

NB : Au 31 août 2004, aucune loi de finances rectificative pour 2004 n'est intervenue, et aucun décret d'avance n'a concerné les crédits de la Culture.

Source : ministère de la culture et direction générale de la comptabilité publique.

Les reports, qui étaient passés de 210 millions d'euros en 2000 à 449,5 millions d'euros en 2003, ont nettement diminué pour atteindre 274,4 millions d'euros de 2003 sur 2004, dont 205 millions d'euros avaient été imposés par le ministère des finances en contrepartie de la levée des mesures de gels, fin juin 2003. S'ils concernent certaines dépenses ordinaires (chapitres 34-97
- Moyens de fonctionnement et 36-60 - Subventions aux établissements publics), les reports se concentrent sur les dotations pour dépenses en capital, mais leur niveau (227 millions d'euros, contre 431,5 millions d'euros en 2003), comme leur part au sein des crédits ouverts, diminue nettement par rapport à 2003 : la moitié des crédits disponibles pour les investissements avait alors été ouverte par arrêté de report ; cette part est de l'ordre du tiers en 2004, alors même que la dotation initiale pour dépenses en capital a progressé de 321 millions d'euros à 423 millions d'euros.

2.- Une bonne consommation des crédits

Depuis deux ans, le ministère a entrepris un effort de dynamisation de ses dépenses afin d'accélérer, par une augmentation de la consommation effective des crédits, l'utilisation des moyens ouverts en faveur de l'action culturelle. Comme votre Rapporteur spécial l'a souligné, les dépenses ont augmenté de près de 180 millions d'euros entre 2002 et 2003, alors que les crédits votés étaient inférieurs de 113 millions d'euros.

Au 31 août 2004, le taux de consommation des crédits ouverts atteignait 63,3 % pour l'ensemble du ministère. La consommation des crédits pour dépenses en capital (64,2 %) dépassait même légèrement celle des crédits pour dépenses ordinaires (63 %). La situation est donc bien meilleure que celle de 2003 : à la même date, le taux global se limitait à 57 % et les dépenses en capital n'étaient exécutées qu'à hauteur de 44 %. La tendance à l'amélioration de la consommation du budget de la Culture, déjà très sensible en 2003, continue à s'affirmer.

ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA CULTURE DE 1998 À 2004

(en millions d'euros)

LFI

Reports
n-1

Mouvements divers

Total crédits ouverts

Consom-mation

Taux de consom-mation
(en %)

1998

Dépenses ordinaires

1.787,47

4,66

158,73

1.633,4

1.618,64

99,1

Crédits d'investissements (CP)

521,46

93,63

92,72

707,81

556,34

78,6

Total

2.308,93

98,3

- 66,01

2.341,21

2.174,98

92,9

1999

Dépenses ordinaires

1.852,39

8,96

145,75

1.715,6

1.697,38

98,94

Crédits d'investissements (CP)

542,6

151,47

96,21

790,28

593,39

75,09

Total

2.394,99

160,43

- 49,54

2.505,88

2.290,78

91,42

2000

Dépenses ordinaires

1.908,42

12,79

169,83

1.751,38

1.724,07

98,44

Crédits d'investissements (CP)

543,22

196,88

166

906,11

533,29

58,85

Total

2.451,64

209,68

- 3,81

2.657,5

2.257,35

84,94

2001

Dépenses ordinaires

1.635,95

15,84

125,3

1.777,09

1.756,59

98,85

Crédits d'investissements (CP)

562,07

372,83

41,62

976,52

559,5

57,3

Total

2.198,03

388,67

166,92

2.753,61

2.316,09

84,11

2002

Dépenses ordinaires

2.073,26

16,9

238,35

1.851,82

1.822,91

98,44

Crédits d'investissements (CP)

536,73

417,02

55,87

1.009,62

578,13

57,26

Total

2.609,99

433,92

- 182,48

2.861,43

2.401,04

83,91

2003

Dépenses ordinaires

2.175,76

17,99

171,3

2.022,45

1.984,73

98,13

Crédits d'investissements (CP)

321,04

431,49

69,72

822,25

595,17

72,38

Total

2.496,8

449,47

- 101,58

2.844,7

2.579,9

90,69

2004 (1)

Dépenses ordinaires

2.216

47,28

- 230,56

2.033,87

1.281,64

63

Crédits d'investissements (CP)

423,2

227,08

- 1,01

694,39

445,64

64,2

Total

2.639,2

274,37

- 231,57

2.728,26

1.727,28

63,3

(1) Au 31 août 2004.

Source : ministère de la culture et contrôleur financier près du ministère.

Aussi, les prévisions de reports de la gestion 2004 sur l'exercice 2005 sont très basses : selon les informations données à votre Rapporteur spécial, ces reports ne dépasseraient pas 20 millions d'euros, au mieux, sur les dépenses ordinaires, et 16 millions d'euros sur les dépenses en capital. Le volume très important de crédits de paiement non consommés a donc été entièrement absorbé en deux exercices.

II.- UN PROJET DE BUDGET POUR 2005 CONFORME AUX ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

Le projet de loi de finances prévoit, en crédits de paiement, 2.787,43 millions d'euros en faveur de la culture, soit une dotation en augmentation de 148 millions d'euros et 5,6 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 et de 165,64 millions d'euros et 6,28 % avant transferts externes. En 2005, le ministère de la culture disposera ainsi, en crédits initiaux, de plus de 165 millions supplémentaires directement mobilisables, répartis de la manière suivante :

- 113,7 millions d'euros viennent abonder les crédits de paiement pour opérations en capital (+ 26,88 % à structure constante). Après la hausse de 32 % enregistrés entre 2003 et 2004, cette progression permettra au ministère de continuer à remplir ses engagements ;

- 28,46 millions d'euros supplémentaires (+ 2,04 %) sont affectés au fonctionnement des services et des établissements publics (3), les dépenses de personnels étant quasiment stables ;

- 23,44 millions d'euros viennent augmenter les crédits d'intervention (1) (+ 2,84 %), et accroître la capacité d'action du ministère, au profit des priorités qu'il a définies.

À structure constante, entre 2002 et 2005, les moyens de services ont augmenté de 2,49 % quand les crédits d'intervention ont crû de 3,32 %.

Par ailleurs, il est prévu d'ouvrir 675 millions d'euros en autorisations de programme, chiffre ramené à 552 millions d'euros avant transferts externes ou induits par les expérimentations. À structure constante, les autorisations de programme sont donc en léger recul de 2,68 %, ce qui préserve la capacité d'engagement du ministère.

Dans un contexte budgétaire difficile, l'augmentation significative des crédits de la culture traduit la volonté du Gouvernement de préserver la dépense publique culturelle. Toutefois, compte tenu des fortes contraintes budgétaires, les moyens supplémentaires seront gérés dans un esprit de responsabilité.

Après être parvenu à améliorer les conditions d'exécution de ses crédits, le ministère continue à s'efforcer de maîtriser ses dépenses, notamment de personnel. Comme en 2003, il n'a pas demandé d'ouverture de crédits lorsque sont apparus des besoins en cours d'année. Ainsi, le manque de crédits de paiement nécessaires pour couvrir les engagements sur les monuments historiques a été en partie pallié par des redéploiements.

A.- LE RENFORCEMENT DES INTERVENTIONS CULTURELLES

Le projet de budget propose l'ouverture de près de 25 millions d'euros de moyens nouveaux sur le titre des interventions culturelles, hors dotation générale de décentralisation. Si on tient compte des ajustements budgétaires et du transfert de 170 millions d'euros vers les chapitres expérimentaux, les moyens d'interventions hors dotation générale de décentralisation passent de 659,25 millions d'euros à 674,50 millions d'euros, soit une progression de 2,3 %.

Ils sont destinés en priorité au plan pour le spectacle vivant, aux actions en faveur du livre et de la lecture et à la commande publique.

1.- Une concentration des efforts en faveur du spectacle vivant

Le ministère de la culture (4) évalue à 753 millions d'euros les moyens (en dépenses ordinaires et autorisations de programme) en faveur du spectacle vivant, inscrits dans le projet de budget pour 2005, lesquels se décomposent en 269 millions d'euros à destination des établissements publics nationaux, en 427 millions d'euros en matière d'interventions et 32,4 millions d'euros destinés à de grands projets d'investissements.

Le lancement du plan pour le spectacle vivant s'accompagnera de l'ouverture de 18 millions d'euros supplémentaires, qui porteront la progression des moyens d'intervention consacrés à ce secteur à 66 millions d'euros depuis 2002. Ces mesures traduisent les engagements pris par le Gouvernement au printemps 2004 et visent trois priorités :

- en ce qui concerne la politique de l'emploi, les moyens nouveaux sont destinés à favoriser la professionnalisation de l'entrée dans les métiers du spectacle vivant, par la mise en place de nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes et par la création de nouveaux diplômes nationaux supérieurs, à consolider l'emploi permanent dans les établissements permanents et les compagnies et à mieux accompagner les parcours professionnels par la formation continue ;

- les efforts en faveur de l'élargissement et du renouvellement des publics seront confortés, à travers l'éducation artistique et la pratique amateur ;

- l'articulation de la création et de la diffusion sera dynamisée, grâce au soutien, de plus de 225 millions d'euros, accordé aux réseaux de diffusion que constituent les établissements culturels permanents, à l'aide à la structuration d'équipes artistiques indépendantes (à hauteur de 51 millions d'euros) et au développement des résidences de création.

En ce qui concerne les établissements publics, l'année 2005 sera marquée par la création de l'établissement public de l'Opéra comique, dont les 6,07 millions d'euros de crédits de fonctionnement sont en conséquence transférés du chapitre 43-20 vers le chapitre 36-30 de subvention de fonctionnement aux établissements publics, et par l'ouverture au public, prévue pour le mois de décembre 2005, du Centre national du costume de scène à Moulins. Par ailleurs, la subvention du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, supprimée en loi de finances pour 2004, sera rétablie à hauteur d'un million d'euros (5).

2.- Une attention particulière à la politique du livre et de la lecture

Une mesure nouvelle de 2,65 millions d'euros accompagne la mise en œuvre de la loi du 18 juin 2003 relative au droit de prêt en bibliothèques qui a déjà mobilisé 8,2 millions d'euros, en 2004, au titre de la contribution de l'État. Cette contribution est destinée, à parts égales, aux auteurs et aux éditeurs. En tenant compte de la participation du ministère de l'éducation nationale, celle de l'État atteindra environ 12 millions d'euros qui permettront de verser une importante rémunération aux éditeurs et aux auteurs, et de mettre en place un régime de retraite complémentaire au profit des 2.300 écrivains et traducteurs qui ne disposent pas d'un tel régime à ce jour.

3.- Un nouvel élan pour la commande publique et les acquisitions

Parce qu'elle se situe au cœur de l'alliance entre création et patrimoine qui constituent le terrain d'action du ministère de la culture et à l'articulation même entre création et patrimoine, la commande publique connaîtra un renouveau significatif et des moyens supplémentaires pour les acquisitions seront dégagés.

650.000 euros de plus seront accordés aux acquisitions, dont 500.000 euros pour l'enrichissement des musées, par l'intermédiaire du Fonds du patrimoine, et 150.000 euros au profit du patrimoine écrit.

B.- L'AUGMENTATION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

En n'ouvrant que les crédits de paiement réellement nécessaires, la loi de finances pour 2003 a mis fin à la logique d'affichage qui présidait à la confection du budget d'investissement du ministère de la culture.

Compte tenu de cet effort de sincérité, la loi de finances pour 2004 a ouvert un volume de crédits de paiement à la fois très nettement supérieur à 2003 (+ 31,7 %) et calibré en fonction des reports prévus. Le projet de budget pour 2005 poursuit ce mouvement, en ouvrant des crédits de paiement encore en hausse de 13 %, les reports ayant pratiquement disparu. Les moyens nouveaux seront affectés en priorité à la préservation du patrimoine et à la poursuite des projets immobiliers.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner le fait que les investissements se répartissent de manière presque égale entre l'Île-de-France et les autres régions, ce qui était loin d'être le cas il y a encore quelques années.

1.- Le plan de sauvegarde en faveur du patrimoine monumental

Les crédits pour les opérations en capital relatives au patrimoine monumental financent :

- les travaux de réparation, de restauration et d'aménagement des monuments historiques, les opérations de fouilles et d'aménagement des chantiers et des dépôts archéologiques (chapitre 56-20) ;

- les participations de l'État à des opérations de présentation, de conservation ou de restauration de monuments, vestiges archéologiques, patrimoine rural ou jardins non protégés, ainsi que des études (chapitre 66-20).

Comme le prévoit le plan national pour le patrimoine, présenté au conseil des ministres du 17 septembre 2003, les moyens disponibles en autorisations de programme sur les chapitres 56-20 et 66-20 augmentent de 10,4 millions d'euros à structure budgétaire constante (soit + 4 % par rapport à 2004, en tenant compte du transfert de 5,45 millions d'euros aux départements au titre du patrimoine rural non protégé). Les crédits de paiement augmentent de plus de 25 millions d'euros sur les chapitres 56-20 et 66-20 (plus 24,7 millions d'euros sur le chapitre 56-20 et 0,8 million d'euros sur le chapitre 66-20), soit une progression de 13 %. Pour mesurer l'évolution réelle, il faut en effet ajouter aux crédits inscrits sur les chapitres 56-20 et 66-20 ceux qui ont été transférés vers le chapitre 59-04 d'expérimentation du programme « Patrimoine ».

ÉVOLUTION DES DOTATIONS POUR DÉPENSES EN CAPITAL

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale 2004

Projet de loi de finances 2005

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Investissements exécutés par l'État 

. Chapitre 56-20 : Patrimoine monumental

165,69

122,07

130,60

119,80

. Chapitre 59-04 : programme « Patrimoine » (partie de la dotation)

-

-

21,06

26,99

Total

165,69

122,07

151,66

146,79

Subventions d'investissement accordées par l'État

. Chapitre 66-20 : Patrimoine monumental

86,50

71,52

88,08

57,51

. Chapitre 59-04 : programme « Patrimoine » (partie de la dotation)

-

-

17,11

14,79

Total

86,50

71,52

105,19

72,30

Source : documents budgétaires.

Cet effort important doit permettre à l'État de poursuivre avec ambition la politique engagée. Il convient de le maintenir dans la durée afin de tenir compte de la situation extrêmement tendue des crédits de paiement et de l'ampleur des besoins, révélée en 2002 par l'enquête sur l'état sanitaire du patrimoine historique classé. Le budget témoigne également des effets du transfert engagé de la maîtrise d'ouvrage, puisque, à l'intérieur de cette augmentation, les autorisations de programme sur le chapitre 66-20, à structure budgétaire constante, augmentent de 19 millions d'euros, celles du chapitre 56-20 diminuant de 14 millions d'euros.

Le ministère de la culture poursuivra dans les années à venir cette réforme consistant à confier aux collectivités territoriales, qui en ont la possibilité, et aux propriétaires privés la maîtrise et la responsabilité de ces opérations qui seront alors engagées avec le soutien de l'État sur le chapitre 66-20 (voir infra).

PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PREVU POUR 2005
EN FAVEUR DU PATRIMOINE MONUMENTAL

(répartition des autorisations de programme ouvertes sur les chapitres 56-20 et 66-20)

(en millions d'euros)

Investissements exécutés par l'État (chapitre 56-20)

130,60

- Patrimoine monumental : opérations déconcentrées

51,12

- Qualité architecturale, études, abords, secteurs sauvegardés et espaces protégés : opérations d'intérêt national

1,20

- Monuments historiques appartenant à l'État : opérations d'intérêt national

65,40

- Monuments historiques n'appartenant pas l'État : opérations d'intérêt national

8,53

- Archéologie : opérations d'intérêt national

4,02

- Études : opérations d'intérêt national

0,33

Subventions d'investissement (chapitre 66-20)

88,08

- Qualité architecturale, abords, secteurs sauvegardés et espaces protégés : opérations d'intérêt national

0,34

- Archéologie : opérations d'intérêt national

1,41

- Patrimoine monumental : opérations déconcentrées

56,16

- Patrimoine monumental : autres opérations d'intérêt national

Dont établissement public de Versailles

musée du Louvre

Château de Chambord

Cité de l'architecture et du patrimoine

Centre des monuments nationaux

30,18

15,8

2,79

1,18

0,5

0,43

Source : documents budgétaires.

2.- Les grands projets immobiliers

Le chapitre 56-91 regroupe les dotations affectées aux équipements de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la culture, ainsi qu'aux travaux réalisés dans les écoles placées sous sa tutelle. Après le « rebasage » décidé en 2003 pour tenir compte des reports, 60 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour 2004, tandis que les autorisations de programme étaient consolidées à hauteur de 98,19 millions d'euros. Pour 2005, il est proposé d'augmenter les crédits de paiement de 20 millions d'euros, soit près de 25 %, pour couvrir l'augmentation antérieure des autorisations de programme. Ces dernières devraient diminuer de 19 % et être réparties entre les investissements présentés dans le tableau ci-après.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS POUR DÉPENSES EN CAPITAL

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale 2004

Projet de loi de finances 2005

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Investissements exécutés par l'État 

. Chapitre 56-91 : Bâtiments et autres investissements

98,19

80,22

79,51

100,26

Source : ministère de la culture et de communication.

PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PRÉVU POUR 2005
EN FAVEUR DES SERVICES ET DES ÉCOLES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

(répartition des autorisations de programmes ouvertes sur le chapitre 56-91)

(en millions d'euros)

Archives nationales : travaux et équipements

21,00

Musées :

6,96

- Restauration des collections dans les musées nationaux

2,32

- Travaux d'entretien courant dans les musées nationaux

2,64

- Cité de la mémoire de l'immigration (Porte dorée)

2,00

Spectacles

14,95

- Restauration et restructuration du théâtre national de l'Odéon

3,30

- Proquartet : travaux

1,50

- Travaux dans les théâtres nationaux

2,38

- Travaux sur scènes nationales : Opéra comique

3,47

- Cinéma : construction d'un local à Saint-Cyr pour la conservation des films acétate

4,30

Arts plastiques - hors écoles

4,60

- Travaux d'entretien sur le site de la manufacture nationale des Gobelins et du Mobilier national

3,50

- Manufacture de Sèvres

1,10

Écoles supérieures d'arts plastiques

-

Administration générale et opérations sous conventions de mandat

8,64

- Travaux en administration centrale

2,30

- Travaux dans les directions régionales des affaires culturelles et les services départementaux d'architecture et du patrimoine

2,04

- Plan de numérisation

1,80

- Institut national d'histoire de l'art

0,20

- Cinémathèque, 51 rue de Bercy

2,30

Travaux de clos et couvert

1,91

Écoles d'architecture

21,44

Source : documents budgétaires.

Les moyens nouveaux dégagés pour 2005 permettront de poursuivre le financement des projets immobiliers du ministère, et de lancer de nouvelles opérations.

- Les opérations poursuivies 

· Le Théâtre national de l'Odéon (3,3 millions d'euros au titre du projet de loi de finances pour 2005) : sa restauration s'achèvera au cours de l'été 2005. L'établissement public conduira ensuite, pendant l'automne, la mise aux normes des équipements techniques pour améliorer le confort des spectateurs, rénover l'appareillage technique et restaurer les décors, avant une ouverture au public au début de 2006.

· La Cinémathèque, au 51 Rue de Bercy (2,3 millions d'euros) : dans le respect des conclusions du rapport de Serge Toubiana, la Bibliothèque du film et la Cinémathèque française rejoindront le bâtiment de l'ancien American Center, rue de Bercy. Les travaux de 2005 permettront aux deux associations d'emménager dès le printemps, en vue d'une ouverture du bâtiment à l'automne.

· L'École d'architecture de Nantes (9,7 millions d'euros) : la construction de cette école représente, pour l'État, un coût global de 20,72 millions d'euros auxquels s'ajoutent plus de 5 millions d'euros à la charge des collectivités publiques partenaires. Les travaux commencés au premier trimestre 2005 devraient s'achever au premier semestre 2007, en vue d'un accueil des étudiants à l'automne 2007.

Les nouvelles opérations

· Versailles (15,8 millions d'euros) : Le domaine est désormais doté d'un schéma directeur devant permettre d'assurer la sécurité de l'ensemble du site et de lancer d'imposantes opérations de restauration du château et de rénovation des installations et équipements techniques. Ce programme de grande ampleur, inscrit dans la loi de programme sur le patrimoine, a été planifié sur dix-sept années. La première phase du programme, engagée en 2005 pour s'achever en 2009, portera sur des travaux de mise en sécurité et de réorganisation de l'accueil des visiteurs près de la Cour Royale.

· La Cité des archives de Pierrefitte (18 millions d'euros) : le Président de la République et le Gouvernement ont décidé la construction, à Pierrefitte en Seine-Saint-Denis, d'un nouveau centre des archives, destiné à l'accueil des archives centrales de l'État postérieures à 1790, complémentaire du Centre historique des archives nationales situé dans le Marais. Les investigations archéologiques et la mise au point de l'avant projet seront engagées en 2005. Pour répondre aux besoins immédiats de stockage des archives de l'État, un bâtiment sera édifié à Fontainebleau sur le site actuellement occupé par le Centre des archives contemporaines pour un investissement de 3 millions d'euros.

· La réhabilitation de la galerie Formigé de la manufacture des Gobelins (3,5 millions d'euros) : depuis plusieurs années, cette galerie est restée inutilisée. Des moyens seront confiés au Service national des travaux pour restaurer cette galerie d'exposition en vue de l'ouvrir au public au début de l'année 2007.

· La Cité nationale de l'histoire de l'immigration au Palais de la Porte Dorée (2 millions d'euros) : suite à la mission confiée à Jacques Toubon, le Gouvernement a décidé de créer la Cité nationale de l'histoire de l'immigration dans le Palais de la Porte dorée. Un groupement d'intérêt public (GIP) à caractère culturel sera créé au 1er janvier 2005 pour assurer la préfiguration de cette cité. Les crédits d'investissement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 permettront d'engager les premiers travaux de remise aux normes du bâtiment.

· La Manufacture nationale de Sèvres (1,1 million d'euros) : la sécurisation et la mise aux normes de ses bâtiments sont également prévues en 2005.

· Le centre d'art contemporain de Metz, dont la réalisation du projet sera menée par la ville de Metz en partenariat avec le Centre Georges Pompidou ; ce programme évalué à plus de 30 millions d'euros bénéficiera en 2005 d'une enveloppe de 2 millions d'euros.

PROJETS IMMOBILIERS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (1)

Projet

Calendrier prévisionnel

Coût prévisionnel
(en millions d'euros)

Regroupement des services centraux dans l'îlot des bons enfants

Janvier 2002-juillet 2004

68,38

Cinémathèque au 51, rue de Bercy

Juin 2003-juillet 2006

33,89

Institut national d'histoire de l'art Richelieu 

Octobre 2005-octobre 2008

93,28

Cité de l'architecture et du patrimoine

Janvier 2003-décembre 2005

50,67

Grand Palais

Janvier 2003-décembre 2005

124,92

École d'architecture de Paris-Belleville

Mai 2004-novembre 2005

34,85

École d'architecture de Paris-Val de Seine

Septembre 2003-juillet 2005

40,77

Musée des arts décoratifs du XXème siècle sur le site du Musée des arts d'Afrique et d'Océanie

2003-2007

45

Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille

mi 2004-2008

131,41

Musée du Quai Branly

2002-2005

108,24

Musée d'Orsay

octobre 2000-janvier 2004

16,99

Rénovation du théâtre de l'Odéon

Avril 2003-juillet 2005

34,3

Rénovation du Musée de l'Orangerie

Novembre 2000-mai 2004

4,05

Centre national de la danse à Pantin

Mars 2002- avril 2004

15,62

Centre des archives

livraison en 2007-2008

119

Schéma directeur de Versailles

2004-2011

135

(1) Hors grands projets en région.

Source : ministère de la culture.

Outre ces grands projets, le ministère participe au financement de nombreux travaux en région, parmi lesquels ceux prévus en 2005 à l'église Saint-Pierre de Beauvais.

C.- L'EFFORT EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture fonctionnent, pour l'essentiel, à partir d'une subvention de l'État qui finance non seulement leurs dépenses courantes, mais aussi leur programmation artistique et culturelle. Afin de permettre aux établissements de remplir leurs missions, le projet de loi de finances augmente leur budget de fonctionnement et prévoit en leur faveur des transferts et des créations d'emplois.

Les subventions de fonctionnement atteignent 724,43 millions d'euros, en progression de 5 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2004, déjà en hausse de 6 %. Le projet de loi de finances ouvre ainsi, tous établissements confondus, une enveloppe supplémentaire directement utilisable à l'action culturelle. La plupart des établissements bénéficient de moyens nouveaux (pour un total de 10,44 millions d'euros), auxquels s'ajoutent des mesures d'ajustement à la hausse des crédits de rémunérations (à hauteur de 5,37 millions d'euros).

MESURES NOUVELLES DEMANDÉES POUR LE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

(en euros)

Bibliothèque publique d'information

+ 100.000

École du Louvre

+ 16.000

École supérieure des arts décoratifs

+ 7.800

Académie de France à Rome

+ 46.500

Comédie française

+ 124.415

Théâtre national de Chaillot

+ 49.300

Théâtre national de l'Odéon

+ 190.000

Théâtre national de la Colline

+ 138.339

Théâtre national de Strasbourg

+ 44.500

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

+ 1.300

Opéra national de Paris

+ 1.464.149

Conservatoire national supérieur de musique de Paris

+ 485.338

Conservatoire national supérieur de musique de Lyon

+ 382.650

Centre national de la danse

+ 197.000

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

+ 1.000.000

Écoles d'architecture

+ 916.836

Centre des monuments nationaux

+ 300.000

École nationale supérieure de création industrielle

+ 59.000

Musée du Louvre

+ 679.266

Musée d'Orsay

+ 132.439

Musée Guimet

+ 171.796

Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette

+ 150.000

Écoles d'art

+ 176.742

Établissement public du musée du quai Branly

+ 3.446.641

Cité de la musique

+ 112.000

Chambord

+ 86.980

Source : documents budgétaires.

Par ailleurs, 101 emplois budgétaires, actuellement financés sur le budget de l'État, sont transférés aux établissements publics, avec les crédits de rémunérations correspondants.

TRANSFERTS D'EMPLOIS BUDGÉTAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Établissements

Nombre d'emplois créés

Musée du Louvres

dont

- pour le musée lui-même

- agents du musée Delacroix

- agents du jardin des Tuileries

100

48

15

37

Conservatoire national supérieur de musique de Paris

1

Source : documents budgétaires.

S'y ajoute la création de 69 emplois non budgétaires pris en charge dans la subvention de fonctionnement, et de 12 autofinancés (10 au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et 2 au Centre national de la danse) :

CRÉATIONS D'EMPLOIS NON BUDGÉTAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (1)

Établissements

Nombre d'emplois créés

Établissement public du musée du quai Branly

53 en mi-année (2)

Musée du Louvres (création du département des arts de l'Islam)

6

Musée d'Orsay

3

Écoles d'art

3

Chambord

2

Bibliothèque publique d'information

1

Conservatoire national supérieur de musique de Lyon

1

(1) Hors emplois autofinancés par les établissements publics.

(2) et 53 financés sur le budget du ministère de l'éducation nationale, section Enseignement supérieur.

Source : documents budgétaires.

Ainsi, de nombreux établissements publics bénéficieront-ils de moyens financiers et humains supplémentaires. Une attention particulière est portée aux établissements nouvellement créés comme l'Établissement public du musée du quai Branly, qui devrait ouvrir début 2006, et le Centre national de la danse, dont le nouveau bâtiment a été inauguré de juin 2004, et à ceux qui sont en voie de création : l'Opéra comique et le château de Chambord.

Votre Rapporteur spécial se félicite de la constitution de ces deux établissements publics, et en particulier de celui de l'Opéra comique.

Le projet de loi de finances prévoit une dotation d'investissement aux établissements publics d'un montant global de 134,14 millions d'euros en crédits de paiement, contre 100,69 millions d'euros ouverts en 2003. Cette hausse de 33 % sera principalement affectée à l'Établissement public du musée du quai Branly, pour plus de 8 millions d'euros supplémentaires et 21,62 millions d'euros au total, à l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette, pour un total de 13,85 millions d'euros, au musée d'Orsay, au musée du Louvre et à l'Opéra national de Paris. Les autorisations de programme enregistreront un repli de 20 % pour rejoindre le niveau des crédits de paiement, à presque 134 millions d'euros.

D.- LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

La maîtrise des dépenses de structure - de personnel comme de fonctionnement - se traduit par une baisse de leur part relative dans le budget. À structure constante 2002, les dépenses de personnel représenteront 20,7 % du budget de la Culture, contre 21,5 % en 2004, et les moyens de fonctionnement, en administration centrale et dans les régions, correspondront à 4,2 % du budget, contre 4,5 % en 2004. Dans cette perspective, 90 départs à la retraite ne seront pas remplacés en 2005, ce qui représente le non remplacement d'un départ sur deux, conformément aux instructions du Premier ministre.

1.- Les crédits de personnel

Les crédits de rémunération des personnels en activité s'établissent à 418,81 millions d'euros (y compris la rémunération des agents des directions régionales des affaires culturelles - DRAC - expérimentatrices, qui est imputée sur les chapitres 39-04 à 39-07 et 59-04 à 59-07), hors charges sociales, quasiment stables par rapport à 2004 (+ 0,29 %). Cette stabilité s'explique par le non remplacement de 90 départs à la retraite, le transfert de 101 emplois du budget de l'État vers celui de plusieurs établissements publics et celui de 15 emplois au profit de la collectivité territoriale de Corse.

Votre Rapporteur spécial a eu le plus grand mal à connaître avec précision les effectifs du ministère dans un délai raisonnable, sans doute en raison de l'inertie de certains services et en dépit de l'énergie déployée par le cabinet du ministre. Les effectifs budgétaires, soit 13.613 emplois, seront donc en diminution de 206 postes par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances pour 2004, qui étaient déjà en baisse de 191 postes. Les 90 véritables suppressions se décomposent comme suit :

- 85 emplois en demi-année, ce qui génère une économie de 1,14 million d'euros sur le budget 2005 ;

- 5 emplois dans le cadre de mesures de transformations d'emplois : 62 emplois d'agents administratifs sont transformés en 58 emplois de secrétaires administratifs et 2 emplois de conducteurs d'automobile en 1 emploi de conservateur général du patrimoine.

Ces 90 suppressions d'emplois ont été réparties entre les structures dont l'effectif cible est inférieur à l'effectif constaté. Dans cette logique, l'administration centrale, qui représente 11 % des emplois du ministère, devrait supporter 19 % des suppressions, les services déconcentrés, qui comptent 22 % des effectifs, en enregistreront 27 % et les établissements publics et les services à compétence nationale, qui accueillent 66 % des emplois, absorberont seulement 54 % des suppressions. La priorité accordée aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle est ainsi maintenue, ce dont votre Rapporteur spécial se félicite, des gains de productivité étant certainement possibles à l'administration centrale. Le déséquilibre entre administration centrale et services déconcentrés, souligné maintes fois par la Cour des comptes (6), est ainsi en train de se résorber lentement.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS DU BUDGET DE LA CULTURE

2002

2003

2004

2005
(PLF)

Effectifs budgétaires

Effectifs réels

Effectifs budgétaires

Effectifs réels

Effectifs budgétaires

Effectifs réels

Effectifs budgétaires

Administration centrale

1.747

1.641

1.741

1.673

1.520

1.551

1.503

Services extérieurs

5.726

5.378

6.699

6.436

6.067

5.938

6.043

Établissements publics administratifs

7.841

7.364

5.570

5.351

6.232

6.147

6.082

Total

15.314

14.383

14.010

13.460

13.819

13.636

13.628

Source : ministère de la culture.

Le projet de loi de finances comprend en outre plusieurs mesures statutaires, pour un total de 1,96 million d'euros supplémentaires :

- poursuite du plan de repyramidage des emplois de conservateurs du patrimoine et du plan de contractualisation des professeurs des écoles d'enseignement artistique ;

- réforme du statut des attachés ;

- différentes mesures de transformations d'emplois, à effectif constant ;

- mesures de repyramidages ;

- plusieurs mesures de revalorisation indemnitaire des personnels.

2.- Les crédits de fonctionnement des services

La dotation prévue pour les dépenses de fonctionnement courant des services (nouvelles expérimentations incluses) s'établit à 88,55 millions d'euros, quasiment stable (- 0,6 %) par rapport à 2004 (à structure constante). Pour leur part, les crédits d'entretien (24,48 millions d'euros) augmentent de 2,4 %. Les mesures nouvelles prévues pour le fonctionnement des services sont retracées dans le tableau ci-dessous ; elles sont compensées par des mesures d'économies. En particulier, le regroupement de plusieurs services centraux dans l'immeuble des Bons Enfants (voir infra) permet une réduction de leur budget de fonctionnement à hauteur de 4,29 millions d'euros.

RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES INSCRITES
EN FAVEUR DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES

(en euros)

Augmentation des moyens de fonctionnement des DRAC

+ 194.754

Augmentation des moyens de fonctionnement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine

+ 52.129

Augmentation des moyens de formation de l'administration centrale

+ 44.831

Augmentation des moyens de communication de l'administration centrale

+ 64.170

Augmentation des moyens de fonctionnement de l'administration centrale

+ 2.377.543

Renforcement des moyens de fonctionnement des Archives nationales

+ 470.090

Renforcement des moyens de fonctionnement des SCN musées

+ 243.509

Renforcement des moyens de fonctionnement des SCN patrimoine

+ 8.660

Augmentation des moyens de fonctionnement du département de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

+ 115.000

Augmentation des moyens de fonctionnement du Mobilier national

+ 165.000

Augmentation de moyens de fonctionnement des Arts plastiques

+ 41.470

Renforcement des crédits d'entretien des bâtiments affectés au ministère de la culture

+ 161.000

Total

+ 3.938.156

Source : documents budgétaires.

III.- LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances va profondément modifier le contenu, la procédure d'adoption et les conditions d'exécution du budget. Elle a été votée pour rétablir le sens et la portée de l'autorisation parlementaire et donner au Parlement des nouvelles prérogatives dans la définition et le contrôle des dépenses de l'État. Cette réforme est enserrée dans des délais très stricts, l'ensemble des dispositions organiques entrant en application, au plus tard, pour le budget 2006. Depuis le début de sa mise en œuvre, le ministère de la culture s'est affirmé comme l'un des bons élèves de l'administration.

A.- LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE

En regroupant les crédits en missions, programmes et actions, la loi organique définit un nouveau cadre budgétaire qui substitut à l'actuel regroupement par nature de dépense (classement des crédits par titre) un regroupement orienté vers les résultats des politiques publiques (ventilation des crédits par destination).

1.- Une maquette budgétaire satisfaisante

Le ministère de la culture a d'abord bâti un projet de nomenclature qui regroupait les crédits en une mission unique, ventilée en trois programmes :

- préservation, conservation et promotion des patrimoines (1.071 millions d'euros en 2003) ;

- développement et diffusion de la création (847 millions d'euros en 2003) ;

- transmission des savoirs et démocratisation de la culture (685 millions d'euros en 2003).

Comme votre Rapporteur spécial s'en félicitait dès son rapport précédent, cette organisation a le mérite de ne reproduire ni le découpage entre les agrégats actuels, ni l'organisation administrative du ministère.

Elle identifie clairement les politiques poursuivies : bâtis selon une logique sectorielle, les deux premiers programmes réaffirment les deux métiers fondamentaux du ministère (le patrimoine et la création), tandis que le troisième, organisé dans une optique fonctionnelle, répond à la nécessité de mieux coordonner les politiques transversales (éducation artistique, enseignements supérieurs et spécialisés, insertion professionnelle, actions spécifiques en faveur des publics ou du territoire, action internationale).

Les neuf actions initialement prévues pour le troisième programme ont été réduites à sept, du fait de la création d'un programme, composé de quatre actions, rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Ce programme, qui n'était pas prévu dans la maquette initiale, est apparu à la suite de la concertation interministérielle du début de l'année 2004. Les deux premières actions reprennent les deux métiers du ministère (patrimoine et création), la troisième est dédiée aux opérateurs, la quatrième est transversale.

Les responsables de programme ont été désignés et les crédits répartis comme suit :

LA STRUCTURATION DU BUDGET DE LA CULTURE EN PROGRAMMES

(en millions d'euros)

Montant indicatif

Responsable

Intitulé de l'action

mission : culture (2.665,38 millions d'euros)

Programme 1 : Patrimoines (1.080,98 millions d'euros)

316,6

Patrimoine monumental et archéologique

70,06

Architecture

389,11

le directeur de

Patrimoine des musées de France

52,91

l'architecture et

Patrimoine archivistique et célébrations nationales

193,42

du patrimoine

Patrimoine écrit et documentaire

23,17

Patrimoine cinématographique

2,95

Patrimoine linguistique

32,76

Acquisitions et enrichissement des collections publiques

Programme 2 : Création (916,58 millions d'euros)

589,01

le directeur de la

Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

93,99

musique, de la

Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques

190,79

danse, du théâtre et du spectacle

Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture

42,78

vivant

Économie des professions et des industries culturelles

Programme 3 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (667,82 millions d'euros)

286,63

Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle

2,54

le délégué au

Soutien à l'éducation artistique

6,33

développe ment

Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé

106,88

et à l'action

Actions spécifiques en faveur des publics

17,8

internationale

Actions spécifiques en faveur de l'aménagement du territoire

30,07

Action culturelle internationale

214,56

Fonctions supports communes aux trois programmes

mission : recherche et enseignement supérieur

Programme 12 : Recherche culturelle et culture scientifique (131,68 millions d'euros)

25,92

le délégué au

Recherche en faveur des patrimoines

2,02

développement

Recherche en faveur de la création

97,98

et à l'action

Opérateurs de la culture scientifique et technique

5,76

internationale

Recherches transversales et pilotage du programme

Source : ministère de la culture.

Le périmètre du budget de la Culture ne devrait évoluer que sur un point entre 2005 et 2006 : les crédits concernant le Palais de la découverte, actuellement inscrits sur la section de l'Enseignement supérieur, devraient être transférés sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », le Palais de la découverte restant néanmoins sous la cotutelle des deux ministères.

Par ailleurs, le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, géré par le Centre national de la cinématographie, est maintenu, étant conforme aux dispositions de l'article 21 de la loi organique, qui exigent un lien direct entre recettes et dépenses. Il constituera donc une mission, composée de deux programmes, dont le directeur du CNC sera responsable :

LA MISSION CINÉMA ET AUDIOVISUEL EN PROGRAMMES ET ACTIONS

Programme : Industrie cinématographique (266,65 millions d'euros)

Production cinématographique

Distribution de l'offre cinématographique

Diffusion et exploitation en salles de l'offre cinématographique

Programme : Industrie audiovisuelle (224,31 millions d'euros)

Soutien à la production et à la création audiovisuelle

Source : ministère de la culture.

Cette présentation est meilleure que celle initialement prévue, qui ne comportait qu'un programme, ce qui n'était pas conforme à la loi organique. La proposition faite par la mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (7) de le scinder en deux a donc été suivie.

Par un effort de ventilation des crédits en fonction de l'objectif poursuivi, ce projet de nomenclature respecte le principe de budgétisation par destination, et aboutit ainsi à des programmes qui retracent le coût complet des politiques culturelles. Le ministère de la culture a en effet renoncé à regrouper les moyens des DRAC dans un programme global qui aurait nui à la lisibilité de son budget. Bien qu'elles soient actuellement en partie polyvalentes, les DRAC verront leurs crédits et leurs emplois ventilés entre les quatre programmes. Cette ventilation ne changera pas la gestion des crédits d'intervention (titre IV) qui sont déjà actuellement « fléchés » par une répartition au niveau des articles de prévision. Elle remet en revanche en cause la globalisation totale des subventions aux maîtres d'ouvrage locaux (titre VI).

2.- Les règles de mise en œuvre sur le terrain

Pour ce qui est de la déclinaison des programmes sur le terrain, un premier ensemble de règles de gestion et d'organisation propres à clarifier les responsabilités et à optimiser le pilotage du ministère a été arrêté en mars 2004. Les directions d'administration centrale et les DRAC seront des responsables de budgets opérationnels de programme (BOP), ce qui ne sera pas le cas des opérateurs de l'État (c'est-à-dire des établissements publics) dont les subventions seront rattachées à une seule action d'un seul programme, et à un seul BOP. Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) constitueront des « unités opérationnelles » du BOP « Patrimoine » de leur DRAC de rattachement et les services à compétence nationale seront considérés comme une « unité opérationnelle » du BOP de leur administration centrale.

Au sein d'un programme, les BOP ne seront pas fongibles entre eux à l'initiative des seuls responsables de BOP ; l'éventuelle mise en œuvre de la fongibilité des crédits entre titres au sein d'une « unité opérationnelle » relève en revanche du responsable de BOP auquel elle est rattachée, dans la limite de la marge de manœuvre qui lui a été laissée. Ainsi, au sein d'un même BOP, un transfert de crédits entre titres est subordonné au visa préalable de la direction de l'administration générale, dès le premier euro pour le titre II des dépenses de personnel, et, pour les autres titres, au-delà de 5 % du montant le plus faible de l'un des deux titres concernés.

Le responsable de programme, qui exercera ses compétences dans le cadre d'un collège comprenant l'ensemble des directeurs d'administration centrale concernés par le programme et le directeur de l'administration générale, coordonnera l'action des responsables de BOP, allouera les dotations et rendra compte au ministre. Il lui reviendra d'apprécier la fongibilité entre actions.

Au sein d'un programme, la coordination des actions sera assurée par une direction d'administration centrale. Dans le cas des actions multi-directions, l'une d'elles sera désignée pour assurer ce pilotage : c'est ainsi que l'action « acquisitions » du programme « Patrimoines » sera coordonnée par la direction des musées de France, et que les actions « enseignement supérieur et insertion professionnelle », « soutien à l'éducation artistique », « actions spécifiques en faveur des publics » et « action culturelle internationale » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture » le seront par la délégation au développement et aux affaires internationales. La direction de l'administration générale coordonnera dans le même programme les actions « soutien spécifique en faveur de l'aménagement du territoire » et « fonctions support communes aux trois programmes ». Dans le programme « Recherche », la délégation au développement et aux affaires internationales coordonnera chacune des actions, à l'exception de l'action « opérateurs de la culture scientifique et technique » assurée par la direction de l'administration générale.

Cet ensemble de règles, qui donne déjà une bonne idée des chaînes de responsabilité, a vocation à s'enrichir ou à s'adapter au gré des expérimentations.

B.- LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES PLAFONDS D'EMPLOIS

En créant la notion de plafond d'autorisation d'emplois (PAE), la loi organique limite les dépenses de personnel de chaque ministère par la fixation d'un nombre d'emplois maximal.

Le budget de la culture rémunère des emplois de statuts différents : titulaires, ouvriers de l'État, contractuels sur emplois et contractuels sur crédits. Actuellement, les trois premières catégories font l'objet d'emplois budgétaires prévus par la loi de finances, alors que la quatrième n'est pas limitée en nombre. En outre, au-delà des agents employés directement par l'État, de nombreux organismes sous tutelle (établissements publics) ou subventionnés (associations) emploient des personnels payés, en totalité ou en partie, par l'État au travers de la contribution financière que celui-ci leur consent.

La construction des PAE soulève, pour le budget de la culture, des difficultés particulières liées au poids des emplois financés par les établissements publics. Suite au mouvement de débudgétisation engagé depuis plusieurs années, près du tiers des emplois permanents (titulaires et contractuels) sont aujourd'hui directement pris en charge par les établissements publics. La maîtrise des emplois de la culture passe donc, en grande partie, par le suivi des emplois des établissements publics.

Or, en se fondant sur une interprétation restrictive de l'article 7 de la loi organique (8), le ministère prévoit d'exclure des futurs PAE les personnels des établissements publics, y compris fonctionnaires, lorsqu'ils sont pris en charge directement sur le budget desdits établissements. Le ministère estime le nombre d'agents employés par les établissements publics placés sous sa tutelle à 11.676 (1.343 titulaires en poste au musée du Louvre ou au Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, et 10.333 contractuels) et n'est pas en mesure de donner le nombre de ceux employés par les autres organismes qu'il subventionne. La Cour des comptes déplore, dans sa communication à la commission des finances du Sénat, la mauvaise connaissance que le ministère a de ses effectifs. Cette situation présente l'inconvénient majeur de soumettre les PAE aux débudgétisations.

Pour les politiques culturelles, mises en œuvre par l'intermédiaire d'opérateurs extérieurs à l'État, l'emploi public continuera à échapper à l'autorisation parlementaire. Cette perspective risque de priver les PAE de leur portée. Pourquoi, par exemple, autoriser un plafond d'emplois pour le soutien au spectacle vivant si ce plafond n'inclut pas les personnels des établissements chargés de mettre en œuvre cette politique ? La direction de la réforme budgétaire estime que ce problème sera résolu par la mise en place d'un plafond d'autorisation des emplois au niveau de chaque établissement public par leur conseil d'administration.

L'influence du Parlement ne pourra donc être qu'indirecte : faute de pouvoir se prononcer sur le PAE, il n'aura que la possibilité d'agir sur le montant de la subvention accordée à l'établissement public, qui sera elle-même située au sein d'un programme. En pratique, il lui sera impossible d'imposer des réductions d'effectifs, alors que ce sera envisageable pour les services du ministère. En outre, la définition du périmètre des PAE met en cause la capacité du ministère à maîtriser l'emploi public dans le secteur culturel. L'exclusion des emplois des établissements publics risque de priver les gestionnaires de l'outil de maîtrise des dépenses de personnel que constitue un plafond fixé par la loi de finances.

Par ailleurs, la détermination du PAE du ministère de la culture pose des difficultés tenant aux modalités de dénombrement des emplois. Les plafonds d'autorisation d'emplois seront exprimés en équivalent temps plein. Il conviendra donc de passer du décompte des unités physiques aujourd'hui en vigueur (les actuels tableaux d'emplois dénombrent des effectifs physiques sans tenir compte de la durée de travail) à un dispositif basé sur la durée effective d'emploi. Or, le ministère de la culture emploie actuellement des agents rémunérés sur crédit (agents vacataires) qui sont décomptés à partir d'enveloppes budgétaires allouées aux services et dont le ministère ne connaît toujours pas le nombre en équivalent temps plein.

Aussi n'est-il pas très avancé dans la préparation de son plafond d'emplois. Aux questions précises posées par votre Rapporteur spécial sur ce sujet, il a seulement répondu que le ministère comptait 13.819 emplois budgétaires, dont 12.934 titulaires et 885 contractuels, sans convertir ce chiffre en équivalents temps plein. Ces emplois seraient répartis comme suit : 7.588 pour le programme 1, 1.255 pour le programme 2, 4.339 pour le programme 3 et 637 pour le programme 12. La ventilation par catégorie d'emplois ou par métiers n'est pas encore disponible. Le nombre de vacataires n'a pas non plus été déterminé. Il reste donc beaucoup à faire au ministère pour être en mesure de proposer un plafond d'autorisation des emplois pour le budget 2006.

La réforme budgétaire aura aussi des conséquences sur la mobilité externe des personnels du ministère de la culture. Il comptait, en 2003, 495 agents en position de détachement, dont près de 200 de catégorie A. Une partie d'entre eux occupait des postes dans le réseau culturel du ministère des affaires étrangères. Une centaine d'agents était mise, presque toujours à titre gratuit, à la disposition d'administrations et d'organismes divers, une vingtaine d'entre eux relevant de la filière bibliothèque gérée par le ministère de l'éducation nationale. La pratique des détachements ne devrait pas être touchée par la mise en œuvre de la loi organique : un agent détaché occupant un emploi budgétaire dans son administration d'accueil, il est compté sous le plafond d'emploi de ce dernier. En revanche, l'emploi de l'agent mis à disposition reste sous le plafond d'emploi du programme auquel il est rattaché, même si l'activité pour laquelle il est mis à disposition n'entre pas dans les actions de celui-ci. C'est pourquoi il est probable que l'application de la loi organique amène à reconsidérer les politiques de mise à disposition.

C.- LA DÉFINITION DES OBJECTIFS ET LE CHOIX DES INDICATEURS

La loi organique soumet les gestionnaires à une obligation de s'engager sur des objectifs et à rendre compte de leurs résultats. Cette obligation se concrétisera, tous les ans et pour chaque programme, par la production de deux documents :

- en annexe au projet de loi de finances, un projet annuel de performances comprendra une description des engagements du ministre concerné, orientée vers une évaluation pluriannuelle et réalisée à partir des éléments constitutifs du programme (présentation des actions du programme, de leurs coûts, de leurs objectifs et de leurs résultats) ;

- en annexe au projet de loi de règlement, un rapport annuel de performances donnera un compte rendu de la performance du programme (rappel des objectifs, des résultats attendus, des indicateurs choisis et des coûts prévus et présentation des résultats obtenus et des coûts effectifs).

1.- Les objectifs et les indicateurs du budget général

Pour trois programmes sur les quatre, les objectifs et les indicateurs sont rattachés à l'ensemble du programme : le programme « Patrimoines » se voit attribuer dix objectifs et vingt indicateurs, le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » a reçu sept objectifs et neuf indicateurs, tandis que quatre objectifs et six indicateurs ont été associés au programme « Recherche culturelle et culture scientifique ».

Pour le programme « Créations », en revanche, il y a deux niveaux d'objectifs et d'indicateurs : quatre objectifs et dix indicateurs sont présentés avec l'ensemble du programme, mais à chacune des quatre actions sont rattachés entre un et trois objectifs et entre un et quatre indicateurs. Certains objectifs et indicateurs se retrouvent aux deux niveaux, sous des formulations voisines : c'est le cas de l'objectif « assurer la pérennité des circuits indépendants de distribution des produits culturels » que l'on retrouve auprès de l'action « Économie des professions et des industries culturelles » au sein de l'objectif « conforter la diversité de l'offre culturelle ».

Si quelques uns des objectifs rattachés au programme sont transversaux par rapport aux actions, d'autres pourraient tout aussi bien être reliée à une action en particulier. Finalement, ces deux niveaux n'apportent rien, sinon un sentiment de désordre. Un effort de coordination de la présentation des différents programmes mériterait d'être entrepris, afin d'éviter les doublons et les risques d'incohérence.

Les indicateurs rendent parfois plus compte de l'activité du service ou des moyens mis en œuvre que de leurs résultats. C'est le cas par exemple de la part des collections des centres des archives nationales « convenablement » conditionnées ou du nombre de musées de France ayant un plan de conservation préventive validé dans l'année, rapporté au nombre de musées de France. Cet indicateur serait plus significatif si le dénominateur était le nombre de musées dépourvus de plan de conservation. Mais, dans l'ensemble, ils ont été bien choisis. Ainsi, le taux d'accessibilité du public aux collections ou l'évolution de la part du chiffre d'affaires des industriels français à l'exportation constituent des indicateurs intéressants. Votre Rapporteur spécial estime que les indicateurs relatifs à l'efficacité de la politique en faveur de l'élargissement des publics mériteraient néanmoins d'être améliorés et complétés.

Il faut aussi souligner l'existence de cinq objectifs et indicateurs relatifs à l'efficacité de la gestion des ressources (et présentés comme relevant du « point de vue du contribuable »), qui sont répartis entre les quatre programmes. Il s'agit d'accroître la participation financière des partenaires publics ou privés à l'effort de préservation des patrimoines (programme 1), d'augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels et d'encourager les politiques d'acquisition des collectivités territoriales (programme 2), de maîtriser le coût des fonctions de soutien (programme 3) et d'améliorer la part des ressources propres des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique (programme 12).

2.- Les objectifs et les indicateurs du compte d'affectation spéciale

Dans la mesure où la préfiguration de la nouvelle présentation budgétaire dès le projet de budget pour 2005 ne concerne que les crédits du budget général, il n'y aura pas d'avant-projet annuel de performance pour cette mission en 2004. Néanmoins, les objectifs et les indicateurs proposés par le ministère de la culture ont été transmis à votre Rapporteur spécial. Ils figurent dans le tableau suivant.

Les objectifs et les indicateurs de la mission cinéma et audiovisuel

Programme : Industries cinématographiques

Favoriser le succès du cinéma français en France et à l'étranger

- part de marché du film français en salles comparée aux parts de marché des principales productions européennes sur leur marché domestique

- nombre de films français montrés en salles à l'étranger

- nombre de films français montrés et primés dans des festivals internationaux

- chiffre d'affaires du cinéma français à l'étranger (tous supports : entrées salles, ventes télévision, ventes vidéo / DVD) rapporté au chiffre d'affaires total

Œuvrer à la diversité de la création cinématographique

- part des premiers films agréés ayant bénéficié d'une avance sur recettes dans le total des films agréés ayant reçu une avance

- nombre de sélections et de prix obtenus dans les principaux festivals internationaux par les films d'avance sur recettes

- nombre total de séances de films recommandés art et essai dans les salles classées art et essai par rapport au nombre minimal de séances de films recommandés art et essai requis pour l'obtention de ce classement

- part des films d'animation, documentaires ou expérimentaux dans le total des films de court métrage soutenus

Favoriser l'attractivité du territoire national et l'implication des collectivités territoriales

- calcul de l'effet de levier de la contribution du CNC au soutien des régions en faveur du cinéma

- part des dépenses techniques des devis de production d'œuvres cinématographiques effectuées en France

Contribuer à une répartition équilibrée de l'offre cinématographique sur l'ensemble du territoire national

- rapport (effet de levier) entre les aides sélectives à l'exploitation et les autres sources de financement des travaux des salles de cinéma dans les zones rurales et les unités urbaines de moins de 30.000 habitants

- fréquentation des salles en zone rurale et dans les unités urbaines de moins de 30.000 habitants rapportée à la fréquentation totale

- impact d'un euro de subvention du CNC au dispositif de copies de films pour les dispositifs « petites villes » et « villes moyennes » mis en œuvre par l'Agence pour le développement régional du cinéma en nombre d'entrées pour ces copies

Accompagner la montée en puissance de l'édition vidéographique dans l'économie du cinéma

- part de marché des films français édités sur support vidéo

- taux de transformation recettes salles / vidéo et comparaison avec les titres américains (le taux de transformation correspond aux recettes des films français sortis en vidéo rapportées aux recettes que ces mêmes films ont générées en salles)

- part de marché moyenne des vidéogrammes ayant bénéficié du soutien sélectif vidéo

Programme : Industries audiovisuelles

Consolider l'industrie des programmes audiovisuels

- pourcentage du Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) attribué aux dix premières sociétés indépendantes

- chiffre d'affaires à l'export rapporté au chiffre d'affaires total

Susciter une offre de programmes de qualité plus diversifiée

- pourcentage en volume et en montant des aides attribuées aux producteurs indépendants rapportées à la production aidée totale

- volume d'heures de production audiovisuelle aidée par genre rapporté au volume total d'heures de production audiovisuelle aidée

Le nombre, la diversité et la pertinence des objectifs et des indicateurs sont satisfaisants ; ils rendent compte de l'ensemble des actions menées par le CNC. On peut néanmoins regretter qu'ils portent presque exclusivement sur l'efficacité socio-économique des politiques conduites, tandis que la qualité du service rendu à l'usager et l'efficacité de la gestion des moyens sont assez négligées.

D.- LES EXPÉRIMENTATIONS EN 2004 ET 2005

L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoit une présentation des crédits du budget général selon les principes retenus par cette même loi (fongibilité asymétrique des crédits, définition des programmes, plafonds d'emplois...) lors de la discussion devant le Parlement du projet de loi de finances pour 2006.

Dans cette perspective, le ministère de la culture a conduit une première expérimentation concernant la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes en 2004. Celle-ci va être approfondie, et étendue à sept autres régions en 2005.

1.- La première expérience de fongibilité conduite en 2004

L'expérimentation conduite en 2004 concernait la fongibilité des crédits de personnel, de fonctionnement et d'interventions à la disposition de la DRAC de Rhône-Alpes. Le ministère de la culture présente les objectifs de cette expérimentation comme relevant de trois ordres :

- préfigurer les nouveaux modes de gestion des emplois et des crédits issus de la mise en œuvre de la loi organique (fongibilité asymétrique et règles de report, notamment), tout en permettant aux responsables locaux que sont les directeurs des DRAC de mobiliser avec une efficacité accrue les moyens mis à leur disposition ; ces modes de gestion s'inscrivent dans la politique générale d'amélioration du service rendu au public et de maîtrise des coûts, objectifs qui s'inscrivent clairement dans le cadre de la réforme de l'État ;

- réformer le dialogue de gestion entre les directions régionales et l'administration centrale, en favorisant une participation plus en amont des DRAC, et réviser le pilotage national en s'appuyant sur la directive nationale d'orientation et sur la mise en place progressive des tableaux de bord des DRAC ;

- améliorer le pilotage de la direction régionale expérimentatrice, en mettant en œuvre localement le plan national de développement du contrôle de gestion et en développant la culture de gestion par des actions de formation et de sensibilisation.

L'expérimentation n'avait donc pas pour objet de tester la globalisation des crédits, puisque les directions régionales la pratiquent depuis quatre ans, mais plutôt de mesurer l'impact de la répartition des crédits globalisés de la DRAC en budgets opérationnels de programme étanches.

Ainsi, la DRAC de Rhône-Alpes a-t-elle disposé de trois enveloppes globales et fongibles : la première pour la connaissance, la préservation, l'enrichissement et la promotion des patrimoines (9,7 millions d'euros, sur le chapitre 39-01) ; la deuxième pour le développement et la diffusion de la création (38 millions d'euros, que le chapitre 39-02) ; la troisième pour la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture (14,2 millions d'euros, sur le chapitre 39-03). La gestion de chacune de ces enveloppes doit obéir aux règles suivantes :

- conformément au principe de la fongibilité asymétrique prévu par la loi organique, les crédits de personnel (inscrits, pour chaque chapitre globalisé, dans un article spécifique) constitueront le plafond des dépenses de cette nature ;

- les recrutements seront encadrés dans un plafond d'emplois et de masse indiciaire ;

- les reports de 2004 à 2005 seront limités à  5 % de l'enveloppe initiale ;

les crédits des chapitres globalisés seront susceptibles d'être soumis aux mesures de régulation budgétaire (gel et annulation de crédits).

En contrepartie de la liberté de gestion offerte par la globalisation, la DRAC de Rhône-Alpes s'est engagée à développer un contrôle de gestion. L'administration centrale lui a fixé une liste d'objectifs à atteindre, validée fin 2003. Il aurait été plus conforme à l'esprit de la loi organique de faire figurer cette liste en annexe au projet de loi de finances, de manière à associer le Parlement à l'évaluation de l'expérimentation proposée. La liberté de gestion créée par la globalisation devrait en effet avoir pour corollaire l'engagement devant le Parlement sur des objectifs, mesurés par des résultats évaluables.

Il semble qu'il soit encore trop tôt pour tirer un réel bilan de l'expérimentation.

Interrogé par votre Rapporteur spécial, le ministère a indiqué que « le premier semestre d'expérimentation a permis de mettre en évidence la nécessité de définir, d'accompagner et d'encadrer la nouvelle responsabilité du directeur régional en matière de gestion des emplois et de la masse salariale. De ce point de vue, si les outils de pilotage ont dû être élaborés au niveau déconcentré, la DRAC a tiré les premiers bénéfices d'une fongibilité des dépenses de personnel au sein du Titre II LOLF ».

2.- L'extension de l'expérimentation proposée en 2005

Les nouvelles expérimentations proposées pour 2005 ne concernent plus une seule, mais huit DRAC. Elle tient compte de la création d'un quatrième programme, alors que la précédente n'en comportait que trois. En outre, pour cinq DRAC, elle englobe les crédits d'investissement, alors que l'expérimentation conduite en Rhône-Alpes ne concernait que les dépenses ordinaires.

Figure donc sur les chapitres 39-04 à 39-07 la globalisation des crédits de fonctionnement et d'intervention destinés aux DRAC d'Aquitaine, d'Île-de-France et de Languedoc-Roussillon, chaque chapitre correspondant à un programme. Ces trois DRAC étaient volontaires pour réaliser une expérimentation mais ont préféré, notamment du fait de leur taille, procéder par étape en ne globalisant, dans un premier temps, que les dépenses ordinaires.

Les chapitres 59-04 à 59-07 regroupent quant à eux, par programme, l'ensemble des moyens des cinq DRAC (Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes) qui ont accepté de simuler la situation qui s'imposera à toutes à compter du 1er janvier 2006. Votre Rapporteur spécial suivra cette expérimentation avec attention.

Dans tous les cas, la répartition par article est purement indicative. Les transferts de crédits au profit des chapitres d'expérimentation ont été calculés en appliquant des clés de passage à des masses de crédits, estimées à partir de la consommation de chaque DRAC sur les huit dernières années, elle-même pondérée en fonction des grosses opérations en cours dans chaque région.

TRANSFERTS INDUITS PAR L'EXPÉRIMENTATION DES RÈGLES DE LA LOI ORGANIQUE
(en crédits de paiement)

(en millions d'euros)

Nomenclature 2004

Nomenclature 2005

Chapitres

Montant

Chapitres

Dotation

31-01, 31-03, 31-90, 33-90, 33-91

7,09

Chap. 39-04 : Programme « Patrimoines » - DRAC d'Aquitaine, Île-de-France, Languedoc-Roussillon

16,11

34-97, 35-20

3,93

43-30, 43-92

5,09

31-01, 31-03, 31-90, 33-90, 33-91

2,15

Chap. 39-05 : Programme « Créations » - DRAC d'Aquitaine, Île-de-France, Languedoc-Roussillon

77,26

34-97, 35-20

0,16

43-30, 43-92

74,95

31-01, 31-03, 31-90, 33-90, 33-91

3,72

Chap. 39-06 : Programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - DRAC d'Aquitaine, Île-de-France, Languedoc-Roussillon

36,74

34-97, 35-20

3,73

43-30, 43-92

29,29

31-01, 31-03, 31-90, 33-90, 33-91

1,31

Chap. 39-07 : Programme « Recherche culturelle et culture scientifique » - DRAC d'Aquitaine, Île-de-France, Languedoc-Roussillon

1,34

34-97, 35-20

0,03

31-01, 31-03, 31-90, 33-91, 34-97, 35-20, 39-01

15,247

Chap. 59-04 : Programme « Patrimoines » - DRAC de Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes

69,70

43-30, 43-92

6,77

56-20

27,11

66-20, 66-91

20,53

31-01, 31-03, 31-90, 33-90, 33-91, 34-97, 39-02

38,11

Chap. 59-05 : Programme « Créations » - DRAC de Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes

76,31

43-20, 43-30, 43-92

35,45

66-91

2,75

31-01, 31-03, 33-90, 33-91, 39-03

19,15

Chap. 59-06 : Programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - DRAC de Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes

46,91

43-30

17,29

56-91

8,25

66-91

2,22

31-01, 31-03, 33-90, 33-91

1,86

Chap. 59-07 : Programme « Recherche culturelle et culture scientifique » - DRAC de Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes

2,65

56-98

0,16

66-98

0,63

Source : d'après documents budgétaires.

On notera que la globalisation des crédits relative aux DRAC de Basse-Normandie, de Midi-Pyrénées, de Picardie, de Poitou-Charentes et de Rhône-Alpes inclut les moyens de personnels et de fonctionnement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Il s'agit d'expérimenter la mise en place d'un pôle « architecture et patrimoine » au niveau régional.

Si ces expérimentations compliquent singulièrement la lecture des documents budgétaires, elles sont absolument indispensables à la préparation des nouveaux modes de gestion qui devront être généralisés en 2006. La présentation que le ministère de la culture a faite du projet de budget repose sur une analyse des crédits à structure constante, avant les transferts induits par ces expérimentations. Le recoupement des chiffres entre les différentes sources est extrêmement difficile, mais cette opacité, relative, n'est que transitoire. La présentation du budget pour 2006 sera nettement plus claire, la période transitoire étant alors achevée.

IV.- LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA CULTURE

Par circulaire du 25 juin 2003, le Premier ministre a demandé à chaque ministre de préparer une stratégie de réforme, en procédant notamment à un examen systématique des missions poursuivies et des structures chargées de mettre en œuvre ces missions. Jean-Jacques Aillagon en avait, dès lors, fait une de ses priorités. La réorganisation des services transversaux du ministère et celle de la Réunion des musées nationaux ont constitué la première étape de cette réforme, en 2004. De nouvelles orientations ont été dégagées pour 2005, qui concernent l'administration centrale comme les services déconcentrés.

A.- LA RÉORGANISATION DES SERVICES

1.- La réorganisation, en 2004, des services transversaux du ministère

Ainsi qu'il l'avait annoncé dans sa stratégie de réforme, le ministère de la culture et de la communication a entrepris une réorganisation de ses services. Il s'agissait, en 2004, de mettre en œuvre la réorganisation des services transversaux de l'administration centrale du ministère.

La direction de l'administration générale s'est vue renforcée dans son rôle de pilotage. En effet, le renforcement des fonctions traditionnelles de pilotage de cette direction au sein du ministère, que ce soit sur le plan administratif, financier ou juridique, devait être accompagné du développement de ses fonctions de pilotage de réseaux : celui des établissements publics et celui des directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Par ailleurs, les grands chantiers de modernisation en cours, pilotés notamment au niveau interministériel, ont justifié la création de deux missions dédiées d'une part à la modernisation et à la réforme de l'État et d'autre part au contrôle de gestion.

Il est aussi apparu indispensable de créer un pôle de ressources et de coordination significatif, en particulier en matière d'éducation et d'enseignements artistiques, d'études et de recherches, de politique des publics et d'action internationale. C'est l'objet de la nouvelle délégation au développement et aux affaires internationales qui jouera désormais un rôle de coordination en matière de formation, d'éducation et d'enseignement artistiques, notamment vis-à-vis du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'Europe. Elle est issue du regroupement, opéré par le décret n° 2004-822 du 18 août 2004, de la délégation au développement et à l'action territoriale et du département des affaires internationales.

La nécessaire prise en compte des questions liées au mécénat a justifié la constitution en son sein d'une mission spécifique. En outre, il a semblé cohérent de regrouper au sein de cette délégation les missions de recherche et d'études ainsi que le suivi et la coordination de la politique des publics. Enfin, l'intégration de l'action internationale, assurée actuellement par le département des affaires internationales, est un élément décisif dans la mesure où elle constitue une dimension essentielle de l'ensemble du champ d'action de la nouvelle délégation.

En revanche, le transfert au ministère de la culture et de la communication de la direction du développement des médias, qui relève du Premier ministre mais est mise à la disposition du ministère chargée de la communication, n'a pas été réalisé, malgré le souhait formulé dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme.

L'intégration de la direction du développement des médias dans l'administration centrale du ministère de la culture (qui suppose un transfert de ses personnels et de son budget) serait pourtant souhaitable dans la mesure où elle faciliterait les synergies, notamment sur les questions de propriété littéraire et artistique et sur les sujets européens. Les liens entre les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel ou ceux du livre et de la presse s'en trouveraient aussi renforcés.

De surcroît, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, un tel rapprochement serait de nature à créer des blocs de compétences et des programmes cohérents, tout en respectant le principe selon lequel le responsable d'une politique est affectataire des moyens de celle-ci.

2.- L'imminence du déménagement d'une partie de l'administration centrale

L'immeuble des Bons Enfants sera achevé et remis au ministère de la culture et de la communication à la mi-décembre 2004. Commencée en janvier 2002, sa réalisation aura coûté 67,98 millions d'euros, dont 58,85 millions d'euros pour les travaux eux-mêmes, 6,86 millions d'euros pour la maîtrise d'œuvre et 2,27 millions d'euros au titre de la maîtrise d'ouvrage et des dépenses diverses.

Il est prévu que l'emménagement du personnel aux Bons Enfants commence le 6 janvier 2005 par la direction de l'administration générale et une partie de la délégation au développement et à l'action internationale. Il devrait se poursuivre le 13 janvier par une partie de la direction de l'architecture et du patrimoine et la direction du livre et de la lecture, et s'achever le 20 janvier par les derniers services de la délégation et de la direction dont l'installation aura commencé auparavant.

Dès la seconde quinzaine de décembre 2004, les archives auront commencé à être installées au second sous-sol de l'immeuble. Le déménagement des fonds documentaires de l'ensemble des directions s'effectuera parallèlement, à partir du 3 janvier 2005.

L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine et la délégation aux arts plastiques pourront s'installer au 3 rue de Valois à partir du 27 janvier 2005.

Les autres services seront maintenus sur leur site actuel :

- le ministre et son cabinet, le département de l'information et de la communication, au 3 rue de Valois ;

- l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, 3 Place de Valois ;

- la direction des musées de France et la délégation générale à la langue française et aux langues de France, rue des Pyramides ;

- la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, rue St Dominique ;

- la direction des archives de France, rue des Francs-Bourgeois ;

- le département des systèmes d'information, à St Cyr, dans les Yvelines.

Votre Rapporteur spécial estime que ce déménagement et la prochaine entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances doivent être propices à la réalisation de gains d'efficacité dans le fonctionnement et la gestion du ministère de la culture.

Des efforts doivent être réalisés pour mieux évaluer l'efficacité de l'action du ministère et de ses agents, et pour tenir compte des résultats obtenus dans le traitement accordé à ces derniers.

3.- Les voies de réforme pour 2005

S'agissant de l'administration centrale, la réorganisation de la direction de l'architecture et du patrimoine constituera une importante restructuration qui conduira à la fusion de plusieurs sous-directions. Elle doit permettre de renforcer les fonctions transversales au sein de la direction, de développer la transversalité en matière patrimoniale et de mieux assurer la visibilité des missions en matière architecturale. Ainsi, la direction comprendra, à côté d'un secrétariat général, une sous-direction de l'architecture et du cadre de vie, une sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche, une sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information et enfin une sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.

L'autre objectif pour l'administration centrale du ministère est de mettre en place un secrétariat général. Votre Rapporteur spécial encourage cet effort de rationalisation, qui assurera sans doute une meilleure cohésion des directions et des services. La récente réforme de la direction de l'administration générale le préfigure d'ores et déjà : la direction assure en effet l'ensemble des fonctions support (financières, gestion du personnel, juridiques, informatiques). Elle est désormais chargée du pilotage des services déconcentrés. Elle comprend par ailleurs une équipe qui assure les chantiers stratégiques liés à la réforme de l'État (modernisation et réforme de l'État, loi organique, contrôle de gestion). Il conviendra désormais de développer ses attributions de pilotage stratégique auprès du ministre, rôle particulièrement nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de la loi organique, et d'en faire à ce titre le secrétariat général du ministère.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État et des nouvelles dispositions de la loi relative aux responsabilités locales, le ministère de la culture et de la communication souhaite réformer l'organisation de ses services déconcentrés chargés des missions dans le domaine de l'architecture et du patrimoine, en l'occurrence les directions régionales des affaires culturelles et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Après une mise à plat des missions de ces services, l'objectif est de redéfinir le niveau le plus opportun de leurs interventions respectives.

Votre Rapporteur spécial salue les efforts engagés depuis 2002 pour rendre plus rigoureuse la gestion du ministère, notamment par le renforcement du contrôle de gestion et l'amélioration de la connaissance des besoins en matière de crédits d'investissement. Ce mouvement doit absolument devenir une priorité, au niveau central comme dans les services déconcentrés.

La gestion des crédits d'investissement en autorisations de programme seulement était tenable lorsque les reports de crédits de paiement étaient abondants. Il a été mis fin à cette situation déplorable et à la logique d'affichage qui a trop longtemps été celle du ministère de la culture.

Ce dernier doit désormais gérer au mieux ces crédits de paiement et être en mesure de chiffrer précisément ses besoins pour éviter de se retrouver en cessation de paiement en fin, voire en cours, d'année, comme cela risque, hélas, d'être le cas dans certaines régions d'ici quelques semaines. Votre Rapporteur spécial ne cache pas son inquiétude, tout en restant confiant en l'attention apportée à ce problème par le ministre.

B.- LA RÉFORME DES MUSÉES NATIONAUX

Devant le développement culturel et économique que les musées nationaux ont connu au cours des vingt dernières années, il est apparu nécessaire d'engager une réorganisation du dispositif associant ces musées à la Réunion des musées nationaux (RMN). Celle-ci assure, en effet, depuis sa création en 1985, un rôle de coordination et de mutualisation des moyens de l'ensemble des musées. Depuis 2002, des efforts ont été entrepris pour redresser la situation financière de l'établissement public et pour le réorganiser. Ils ont notamment tiré les conséquences des constatations formulées par la Cour des comptes en février 2003.

L'objectif de la réforme est triple :

- accroître l'autonomie des plus grands musées pour leur donner pleinement les moyens de mener une politique culturelle dynamique et responsable ;

- moderniser le dispositif d'acquisition d'œuvres d'art des musées dans le sens d'une amélioration de leur capacité d'achat ;

- réformer et moderniser la RMN.

Après avoir renforcé l'autonomie du musée du Louvre et du musée et du domaine national de Versailles (établissements publics depuis, respectivement, 1992 et 1995), le ministère entend clarifier le rôle de la RMN. Désormais directement gestionnaires de leurs recettes de visite, et par conséquent moins subventionnés, ces deux musées sont responsables de la politique d'acquisition pour les collections nationales. C'est dans cette même perspective que, à compter du 1er janvier 2004, deux autres grands musées nationaux ont été transformés en établissements publics : le musée d'Orsay (auquel est adjoint le musée Hébert) et le musée Guimet. Le musée national Eugène Delacroix a par ailleurs été rattaché au musée du Louvre.

Les deux contreparties attendues de cette plus grande autonomie sont, d'une part, une meilleure participation des musées aux priorités politiques du ministère (en matière d'accueil des publics, de participation à l'action territoriale et de contribution à des actions de coopération internationale) et, d'autre part, la modernisation des modes de gestion, à travers la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels (sur le modèle de celui qui a été signé avec le musée du Louvre le 17 avril 2003).

S'agissant de la réforme de la procédure d'acquisition des œuvres d'art, tous les musées organisés sous forme d'établissements publics peuvent désormais procéder, au nom de l'État, aux acquisitions de biens culturels destinés à entrer dans les collections nationales. Au-dessous des seuils fixés par l'arrêté du 23 janvier 2004, ils peuvent le faire directement. Au-dessus, est requis l'avis du conseil artistique des musées nationaux, dont la composition a été légèrement resserrée et inclut plus de responsables des musées nationaux aux côtés des personnalités qualifiées. Pour les musées du Louvre et d'Orsay, 20 % des droits d'entrée aux collections permanentes sont affectés aux acquisitions, ce qui constitue une garantie nouvelle pour le volume de crédits consacré aux achats.

Cette restructuration des grands musées induit une réforme de la RMN. Les transferts de compétences au profit des musées nationaux ont conduit à la cessation totale, à partir du 1er janvier 2004, de tout prélèvement de la RMN sur les musées du Louvre, de Versailles, d'Orsay et de Guimet. En conséquence, la subvention de l'État à ces établissements publics a été réduite à due concurrence, et le montant correspondant est versé à la RMN pour qu'elle assure le financement de ses activités de service public.

En outre, la RMN, dont les services ont été entièrement réorganisés en 2004, se recentre sur trois missions majeures : l'édition des musées nationaux, la diffusion de leurs collections et l'organisation des grandes expositions nationales.

Une exception a été introduite à ce principe par la décision de juin 2004 de transférer au musée du Louvre les éditions scientifiques relatives à ses collections, jusqu'ici assurées par la RMN. Cette dernière demeure l'opérateur principal du ministère de la culture en matière d'expositions : elle est chargée de leur organisation directe aux Galeries nationales du Grand Palais, de leur co-organisation avec les musées nationaux pour les expositions sur les sites tels que le musée d'Orsay, le Louvre, Versailles, mais aussi en partenariat avec les collectivités territoriales et les institutions étrangères.

Cette modernisation des musées nationaux doit s'opérer sans générer de dépenses supplémentaires. Elle se traduit par un décroisement des financements entre la RMN et les établissements publics. Les activités d'exposition et d'édition de la RMN seront financées en 2005 par une subvention de fonctionnement de 11,38 millions d'euros (11,48 millions d'euros en 2004) et ses acquisitions par une dotation de 3,33 millions d'euros, l'établissement continuant d'assurer cette mission ainsi que celle de la gestion du droit d'entrées pour les services à compétence nationale. Votre Rapporteur spécial y sera très attentif tout au long de l'année 2005.

Le projet de budget pour 2005 prévoit des transferts de crédits de 0,14 million d'euros, entre les subventions aux établissements publics, liés au solde des emplois non budgétaires de la RMN attribués aux musées du Louvre, d'Orsay et Guimet. Deux emplois non budgétaires, les crédits correspondants et les moyens de fonctionnement associés, soit 500.000 euros, passent aussi de la RMN au musée du Louvre suite au rattachement d'une partie des éditions de la RMN à ce musée. Parallèlement, 416.000 euros sont transférés de la dotation des musées de France à la subvention de fonctionnement de la RMN pour tenir compte du rattachement des Galeries nationales du Grand Palais à la RMN à compter du 1er août 2005. Ces mouvements, associés à l'actualisation de la masse salariale, expliquent la baisse de la dotation de fonctionnement de la RMN de 0,1 million d'euros.

CHAPITRE II : LES TROIS VOLETS DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Depuis 1996, le ministère de la culture s'est efforcé de présenter ses crédits en fonction des différentes finalités assignées à sa politique. Pour 2005, la présentation du budget de la Culture par objectif de dépense repose encore, et pour la dernière fois, sur une ventilation en quatre agrégats et dix-neuf composantes, fondée sur l'organisation administrative du ministère. Si elle présente quelques similitudes avec la maquette de présentation des crédits appliquant les nouvelles règles organiques, elle s'en distingue notamment par l'importance des services communs. Le fait que les dotations des chapitres d'expérimentation ne sont pas réparties entre les composantes empêche toute comparaison entre les crédits affectés à ces dernières, entre 2004 et 2005.

ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA CULTURE PAR OBJECTIF DE DÉPENSES
(en crédits de paiement)

(en millions d'euros)

Exécution 2003

Prévisions 2004

PLF 2005

Patrimoine

929

1.239

1.001

dont :

Archives

11

42

12

Livre et lecture

146

391

319

Patrimoine monumental et architecture

390

359

235

Patrimoine muséographique

315

377

309

Arts plastiques

67

70

40

Patrimoine - expérimentation LOLF

-

-

86

Développement culturel et spectacles

716

696

729

dont :

Musique, danse, théâtre et spectacles

539

589

496

Cinéma et audiovisuel

48

45

39

Développement culturel

127

58

40

Langue française

2

4

2

Développement culturel et spectacles - expérimentation LOLF

-

-

154

Enseignements spécialisés et formation

274

342

337

dont :

Enseignement supérieur et formation professionnelle

173

250

206

Bourses étudiants

24

23

25

Actions culturelles et éducatives

77

72

22

Enseignements spécialisés et formation - expérimentation LOLF

-

-

84

Services communs

661

740

720

dont :

Musique, danse, théâtre et spectacles

349

386

395

Action internationale

8

7

6

Recherche (dont expérimentation LOLF)

117

121

122

Aménagement culturel du territoire

-

10

-

Fonctions support administration centrale

103

139

134

Fonctions support administration déconcentrée

84

77

62

Total

2.580

3.020

2.787

Source : documents budgétaires.

I.- LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET LES SPECTACLES

Cet agrégat regroupe les actions en faveur du développement culturel, de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, du cinéma et de la langue française. Contrairement à la pratique des années antérieures, le montant des crédits de personnel correspondant aux agents affectés à l'une ou l'autre de ces composantes n'a pas été calculé. Les moyens globaux indiqués ne tiennent donc pas compte de ces crédits. Fournis par le ministère de la Culture, ils englobent les dépenses ordinaires hors personnels et les autorisations de programme ouvertes au titre des dépenses en capital. Il s'agit donc de moyens d'engagement.

Votre Rapporteur spécial regrette cette forme de présentation et l'incapacité actuelle du ministère à compter en crédits de paiement. Il ne doute pas que la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances mette un terme à cette pratique, comme il le vérifiera sans doute dès l'an prochain.

A.- L'EFFORT EN FAVEUR DU SPECTACLE VIVANT

La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) a pour mission essentielle d'encourager la création et le renouvellement des formes d'expression artistique, de soutenir la diffusion des œuvres du spectacle vivant sur le territoire national et de démocratiser l'accès aux œuvres et aux pratiques artistiques. Hors dépense de personnel, les moyens destinés au spectacle vivant sont estimés pour 2005 à 753 millions d'euros. La rémunération des agents spécifiquement dédiés aux spectacles vivants devait représenter, en 2004, un coût global de 19 millions d'euros.

MOYENS EN FAVEUR DU SPECTACLE VIVANT

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Subventions aux établissements publics

288,55

- 2,70

7,67

293,52

1,72

- fonctionnement courant

256,13

5,10

7,67

268,9

4,99

- équipement courant (3)

32,42

- 7,8

-

24,62

24,62

Crédits d'intervention :

415,01

18

- 6,07

427,5

2,87

· Interventions hors commandes et acquisitions

414,33

18

- 6,07

426,26

2,88

- interventions centrales

85,72

9

- 6,07

88,66

3,42

interventions déconcentrées (4)

328,61

9

-

337,61

2,74

· Commandes et acquisitions

1,24

-

-

1,24

-

Investissements (3)

37,48

- 2,62

- 2,50

32,36

- 13,36

Total

741,6

12,68

- 0,89

753,39

1,59

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

(3) En autorisations de programme.

(4) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

Source : ministère de la culture.

Le soutien à la création et à la diffusion

La DMDTS favorise la création, notamment par le biais de commandes, d'aides aux projets (montage, traduction d'œuvres) et de résidences d'artistes, et soutient les formes nouvelles d'expression artistique (musiques actuelles, arts de la piste, arts de la rue). Elle finance également les recherches liées à la création musicale.

La politique d'aide à la création et au soutien d'œuvres s'appuie sur un réseau constitué de :

- huit établissements publics :

· l'Opéra National de Paris (730.000 spectateurs, 350 représentations en 2003-2004) et 5 théâtres nationaux (9) (588.751 spectateurs pour 1.354 représentations et 67 spectacles) pour lesquels l'État a attribué, en fonctionnement, pour 170,9 millions d'euros en 2004 (y compris la dotation aux caisses de retraite) ;

· la Cité de la Musique qui comprend un musée (près de 150.000 visiteurs en 2003) et une salle de concerts (124.000 spectateurs en 2000) et qui a reçu de l'État, en 2004, une subvention de fonctionnement de 23,1 millions d'euros et une subvention d'équipement de 1,8 million d'euros ;

· l'Établissement public du parc de la grande halle de la Villette (en 2003, 3,7 millions de visiteurs, dont 180.000 ayant participé aux manifestations culturelles), qui a bénéficié de 21 millions d'euros de subvention de fonctionnement en 2004 ;

- 38 centres dramatiques nationaux et régionaux, 19 centres chorégraphiques, 13 maisons d'opéra de production, 24 orchestres permanents, 69 scènes nationales, 15 centres et studios de création et de diffusion, à hauteur d'environ 180 millions d'euros d'aides de l'État en 2003 ;

- environ 860 compagnies dramatiques et chorégraphiques, pour près de 37 millions d'euros en 2003, et 250 ensembles musicaux indépendants, pour 9,5 millions d'euros.

1.- La poursuite de la progression des moyens

La progression sensible (+ 4,3 % à structure constante) des crédits d'intervention poursuit la hausse enregistrée ces dernières années. 66 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts pour le spectacle vivant entre 2002 et 2005. Comme votre Rapporteur spécial l'a indiqué, ces interventions seront orientées en priorité vers l'emploi et la professionnalisation, l'articulation plus dynamique des moyens alloués à la création et à la diffusion des œuvres, et à l'élargissement des publics.

Les crédits d'investissement, à hauteur de 32,36 millions d'euros, contribueront au rééquilibrage des lieux de production, de diffusion et d'enseignement à travers tout le territoire et en termes de disciplines. Ils sont destinés au cofinancement de projets soutenus par les collectivités locales dans les domaines de la formation, de la production et de la diffusion du spectacle vivant.

Les moyens globaux alloués aux établissements publics nationaux du spectacle vivant progresseront de 5 %, après l'augmentation de 6,2 % enregistrée en 2004, au profit de :

- la fin de la réforme du statut des enseignants des deux conservatoires supérieurs de musique et de danse, qui constitue un des éléments essentiels du plan de réorganisation de l'enseignement supérieur. Près de 1,1 million d'euros lui sera consacré ;

- les grands établissements de production du spectacle vivant (voir tableau suivant), dont les dotations seront renforcées (+ 4 millions d'euros à structure constante) pour faire face à l'actualisation de leurs charges et préserver leur capacité de production.

6,07 millions d'euros constitueront la première subvention de fonctionnement accordée à l'établissement public de l'Opéra comique, qui verra le jour en 2005.

LES SUBVENTIONS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE PRODUCTION
DU SPECTACLE VIVANT

(en crédits de paiement)

(en millions d'euros)

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Subventions de fonctionnement :

217,8

219,422

229,993

- Comédie Française (CF)

22,467

22,939

23,439

- Théâtre national de Chaillot

11,858

12,041

12,217

- Théâtre national de l'Odéon

9,337

9,654

9,867

- Théâtre national de la Colline

7,821

8,014

8,185

- Théâtre national de Strasbourg

8,601

8,762

8,887

- Opéra comique (nouveau)

-

-

6,066

- Caisses de retraite de l'ONP et de la CF

13,323

13,323

13,103

- Opéra national de Paris (ONP)

93,658

93,467

96,167

- Centre national de la danse

6,804

7,166

7,429

- Cité de la musique

22,765

23,016

23,29

- Établissement public du Parc et de la Grande halle de la Villette

21,166

21,04

21,343

Subventions d'équipement :

16,864

28,373

29,22

- Théâtres nationaux (ligne globalisée)

-

7,085

3,4

- Comédie française

0,997

-

-

- Théâtre national de Chaillot

1,059

-

-

- Théâtre national de l'Odéon

0,310

-

-

- Théâtre national de la Colline

0,610

-

-

- Théâtre national de Strasbourg

0,358

-

-

- Opéra national de Paris

6,073

9,656

9,758

- Centre national de la danse

0,597

0,597

0,597

- Cité de la musique

1,524

1,800

1,614

- Établissement public du Parc et de la Grande halle de la Villette

5,336

9,235

13,851

Total

234,664

247,795

259,213

Source : ministère de la culture.

Votre Rapporteur spécial salue le projet visant à rénover et réaménager la salle Pleyel pour lui permettre d'atteindre les normes de qualité artistique et d'accueil du public compatibles avec les ambitions d'une salle de concert de rayonnement international, conformément aux propositions formulées par Bernard Auberger et Philippe Belaval à la suite de leur mission d'expertise. Les travaux devraient débuter en 2005 et la salle Pleyel rouvrir au second semestre 2006.

Il souhaite par ailleurs attirer l'attention du ministre de la culture sur la situation de l'orchestre Lamoureux, qui rencontre de grosses difficultés depuis qu'il ne bénéficie plus d'aucun financement, ni public ni privé. Depuis plus d'un an, les musiciens professionnels qui le composent jouent de manière bénévole pour assurer la pérennité d'un orchestre dont la qualité et l'histoire justifient largement qu'il bénéficie d'un soutien du ministère de la culture, prélude probable à une aide significative de la Ville de Paris, dont on s'étonne de la suppression.

2.- Les solutions apportées aux problèmes posés par le nouveau régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

Le conflit dit des « intermittents du spectacle » trouve sa source dans l'accord sur l'indemnisation du chômage des techniciens et artistes intermittents du spectacle, signé par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, le 26 juin 2003, et approuvé par le Gouvernement

a) Le nouveau système d'indemnisation

Pour la première fois depuis des années, le maintien des annexes relatives aux règles dérogatoires applicables aux artistes et aux techniciens du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de la radio, ne résulte pas d'un simple report mais d'un véritable accord impliquant les employeurs au niveau confédéral.

La solidarité interprofessionnelle est préservée. En effet, certains principes fondamentaux du régime, dérogatoires aux règles du régime général, sont maintenus : exigence de 507 heures d'affiliation, système des cachets, prise en compte pour cette affiliation des périodes de formation reçue, recours possible au contrat à durée déterminée d'usage pour les entreprises et les métiers concernés...

Les partenaires sociaux, devant l'accroissement du nombre d'allocataires depuis  dix ans, compte tenu des spécificités d'emploi de ces salariés et après avoir été dans l'impossibilité de réformer ces annexes, ont signé un accord modifiant fondamentalement le système. Cet accord a pour objectifs de :

- réduire le déficit des annexes : il a été décidé que les 507 heures nécessaires à une nouvelle affiliation devaient être intégralement effectuées dans le champ des annexes et sur une période réduite (11 mois en 2004, 10 mois pour les techniciens et 10,5 mois pour les artistes en 2005). Il a toutefois été accepté que, pour les artistes, 55 de ces heures soient des heures de formation donnée. L'ouverture des droits est ramenée à 243 jours (soit 8 mois) ;

- rapprocher les règles de ces deux annexes de celles du régime général tout en prenant en compte la spécificité des conditions d'emploi de ces salariés, caractérisées par une multitude de contrats courts et d'employeurs. Cette dernière caractéristique entraîne pour ce qui concerne l'assurance chômage une bien plus grande utilisation de la possibilité de cumuler dans un mois donné rémunération du travail et indemnité de chômage. Pour répondre à ces problématiques, a été mis en place le système dit du « décalage ». Celui-ci vise à adapter l'indemnité versée mensuellement à chaque allocataire à son niveau de vie théorique calculé sur la base des salaires perçus au cours de la précédente période d'ouverture de droits (salaire journalier de référence, le SJR). La formule de calcul adoptée permet de connaître mois par mois le nombre de jours indemnisables, déduits du capital de jours d'indemnisation et en décale le solde. De ce fait, contrairement au système précédent, la date à laquelle les droits seront reconsidérés n'est plus fixe, mais glissante jusqu'à épuisement des 243 jours. Lorsque l'ensemble des jours indemnisables est utilisé, la recherche des 507 heures se fait dans l'intervalle entre la date de demande de réadmission et la date d'ouverture de la précédente période de droits, sur la base d'intervalles de 10 ou 10,5 mois glissants. Ainsi, si l'on ne trouve pas les heures requises dans un premier intervalle de 10 ou 10,5 mois à compter de la date de fin du dernier contrat de travail, l'UNEDIC remontera à la date de fin du contrat précédent ;

- lutter contre la sous-déclaration des heures dans ces secteurs en incluant dans la formule de calcul de l'indemnité journalière une variable fondée sur le nombre d'heures travaillées (NHT) et déclarées. La modification de la formule comprend également un abaissement de la variable liée aux salaires perçus. Pour atteindre un même niveau d'indemnisation journalière que précédemment, il est donc nécessaire que la variable NHT vienne compenser la baisse de la variable SJR.

Le ministre de la culture, puis le Premier ministre ont attiré l'attention de l'UNEDIC sur la situation des personnes en congé maternité au cours d'un intervalle chômé de la période de référence. Une circulaire de l'UNEDIC du 18 mai 2004 a permis d'assimiler à du travail effectif, à raison de 5 heures par jour, les jours de congé maternité retenus par la sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces.

L'UNEDIC a aussi été saisi de la question des droits d'auteur et des droits voisins, dont la possibilité de cumul avec une allocation de chômage, possible sous l'empire de la précédente réglementation, avait disparu à la suite de la mise en œuvre du décalage de l'indemnisation en fonction des revenus de toute nature perçus pendant la période d'indemnisation. L'UNEDIC a, par circulaire du 31 mars 2004, abandonné toute incorporation des droits d'auteur dans le calcul du décalage, constatant l'impossibilité d'en vérifier, pour chaque allocataire, le montant.

b) Les mesures d'accompagnement

Outre les nouvelles règles d'indemnisation, ce régime a connu les avancées suivantes :

- la généralisation du guichet unique du spectacle vivant permettant aux employeurs non professionnels du spectacle d'effectuer simplement l'ensemble des formalités liées au contrat de travail et au paiement des cotisations sociales, auprès d'un interlocuteur unique ;

- la mise en place d'un plan de lutte interministériel contre les fraudes et le travail illégal ;

- la création d'un fonds provisoire, financé par l'État, et géré par l'UNEDIC, destiné à prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas dans les 11 mois prévus par le nouveau protocole. Ce fonds, doté de 20 millions d'euros, prend également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Il est opérationnel depuis le 1er juillet 2004, à titre rétroactif au 1er janvier 2004. Au 21 septembre, 0,96 million d'euros avait été payé au titre du « stock » constitué entre janvier et juin et au titre des nouveaux dossiers réglés en juillet et août ;

- le croisement des fichiers sociaux de l'UNEDIC, du régime de retraite complémentaire et de la caisse des congés spectacles dans un souci de vérification de la cohérence des déclarations effectuées auprès de ces organismes collecteurs de cotisations sociales ;

- la mise en place, au sein du conseil national des professions du spectacle, d'une commission pour l'emploi, chargée, à titre principal, d'une description statistique du secteur, sous l'angle de l'emploi, mais aussi des entreprises, à partir de l'ensemble des sources statistiques disponibles ;

- l'établissement d'instances régionales de concertation sur les secteurs du spectacle vivant et enregistré ;

- l'organisation d'un débat d'orientation au Parlement sur l'avenir du spectacle vivant, qui devrait se tenir le 7 décembre prochain.

B.- LE CINÉMA ET L'AUDIOVISUEL

Le Centre national de la cinématographie (CNC) gère le compte de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie de programmes audiovisuels, ainsi que les dotations accordées par le ministère de la culture, plus particulièrement destinées au soutien de l'activité culturelle.

1.- Les crédits inscrits sur le budget général et le crédit d'impôt

Hors crédits de rémunération (soit environ 4 millions d'euros en 2004), l'enveloppe destinée au cinéma sur le budget de la culture est estimée, pour 2005, à 62,37 millions d'euros de moyens d'engagement, soit une hausse de 11 % par rapport à 2004, répartie pour moitié sur les crédits d'intervention et pour moitié sur les moyens d'investissement.

LES MOYENS DESTINÉS AU CINÉMA DANS LE BUDGET GÉNÉRAL

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Subventions aux établissements publics

12,65

- 0,69

-

11,96

- 5,45

- fonctionnement courant

8,5

- 0,04

-

8,46

- 0,46

- équipement courant (3)

4,15

- 0,65

-

3,5

-15,66

Crédits d'intervention :

38,63

3,5

- 0,18

41,95

8,59

· Interventions hors commandes et acquisitions

38,63

3,5

- 0,18

41,95

8,59

- interventions centrales

28,77

3,5

- 0,18

32,09

11,54

- interventions déconcentrées (4)

9,87

-

-

9,87

-

· Commandes et acquisitions

-

-

-

-

-

Investissements (3)

4,89

3,56

-

8,46

72,83

Total

56,17

6,37

- 0,18

62,37

11,04

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois
de finances.

(3) En autorisations de programme.

(4) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

Source : ministère de la culture.

Les crédits d'intervention prévus pour 2005 sur le budget de la Culture atteindront 32 millions d'euros pour les crédits centraux, en hausse de 3,3 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les dépenses déconcentrées dont le montant ne sera connu qu'après les conférences budgétaires avec les DRAC - elles dépassaient 6 millions d'euros en 2004 et sont estimées à près de 10 millions d'euros pour 2005 -. L'augmentation de la dotation ministérielle et des redéploiements de crédits permettront une progression importante des dotations destinées aux actions patrimoniales cinématographiques, à hauteur de 4,2 millions d'euros destinés à l'ouverture du site du 51 rue de Bercy.

Le CNC recevra aussi 8,4 millions d'euros d'autorisations de programme au titre de l'investissement, en 2005. 2,2 millions d'euros assureront la poursuite du plan de restauration des films anciens, 0,6 million d'euros est destiné au renouvellement de l'équipement des écoles nationales supérieures des métiers de l'image et du son, 4,3 millions d'euros à des travaux de construction aux Archives françaises du film (AFF), 0,25 million d'euros à des travaux de sécurité d'urgence réalisés par les AFF, 0,6 million d'euros à l'installation et aux équipements du site des AFF à la Bibliothèque nationale de France, et 0,3 million d'euros à la numérisation du fonds d'Images de la culture.

Par ailleurs, suite aux résultats positifs enregistrés par le dispositif de crédit d'impôt cinéma mis en place depuis le 1er janvier 2004 (voir encadré suivant), le Gouvernement a décidé à la fois d'améliorer cette mesure, en relevant le plafond du crédit d'impôt afin d'intéresser les films français à gros budget dont la relocalisation est essentielle pour l'équilibre de la filière, et d'étendre le dispositif à l'audiovisuel. Ces mesures seront proposées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004.

L'objectif est de relocaliser en France les dépenses de tournage et de post-production en privilégiant en outre l'emploi permanent à l'intérieur de structures de production grâce à un meilleur financement de la production audiovisuelle. En effet, le crédit d'impôt ne sera pas accordé aux entreprises qui ont recours à des contrats de travail précaire pour des emplois non directement liés à la production d'une œuvre. Tout comme le crédit d'impôt cinéma, et sous la même forme, il sera accordé à tout producteur réalisant l'intégralité de ses dépenses de tournage et de post-production en France, et en employant en France tous ses techniciens collaborateurs de production et tous ses ouvriers. Le coût de l'amélioration du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de son extension à l'audiovisuel est estimé à 40 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 25 millions d'euros du dispositif créé en 2004.

Votre Rapporteur spécial est très favorable à ce type de dispositif qui permet d'accentuer la place de la culture comme moteur de la croissance française et d'accroître sa capacité à créer de l'emploi, tout en assurant le rayonnement culturel, dont le septième art est l'un des plus populaires ambassadeurs.

Le crédit d'impôt en faveur du cinéma

Les sociétés de production de films agréées par le Centre national de la cinématographie bénéficient, depuis le 1er janvier 2004, d'un crédit d'impôt, déduit de leur résultat imposable ou, si ce résultat est trop faible, versé directement à l'entreprise par les services fiscaux, d'un montant proportionnel aux dépenses techniques de fabrication d'un film, sous réserve que la quasi-totalité de ces dépenses soit localisée en France. Le crédit d'impôt correspond à 20 % des dépenses, plafonné à 500.000 euros, ou 750.000 euros pour les films d'animation. Cet avantage est accordé à la condition que les techniciens collaborateurs de création et les ouvriers employés sur ces films soient de nationalité française ou résidents en France, et que les dépenses de tournage et de post-production soient françaises.

Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2004, 81 tournages de films majoritaires français ont commencé, au titre desquels 56 dossiers de crédit d'impôt ont été ouverts, soit 69 % du nombre des films et 64 % en volume financier (306 millions d'euros sur 481 millions d'euros). En 2002, seuls 89 films d'initiative française sur 163 auraient été éligibles (soit 54 %), pour 60 % du volume financier. Le dispositif a donc eu un impact rapide sur les choix des producteurs français.

En 2004, tous films confondus, la part des dépenses françaises représente 82 % des devis. Pour les films candidats au crédit d'impôt, cette part monte à 96 %, tandis qu'elle n'est que de 58 % pour les films n'en ayant pas fait la demande.

2.- Le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Financé par des recettes prélevées sur le chiffre d'affaires des secteurs cinématographique et audiovisuel, le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle institué en 1959, comme le ministère de la culture, est un compte d'affectation spéciale qui a pour mission de soutenir l'ensemble des secteurs économiques du cinéma, ainsi que, depuis 1986, la production audiovisuelle, et, depuis 1993, l'édition de vidéogrammes. Ce compte est divisé en deux sections, la première consacrée au cinéma, la seconde à l'audiovisuel.

Le lien existant entre ses recettes et ses dépenses permet son maintien après l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 qui limite le recours aux comptes d'affectation spéciale aux « opérations budgétaires financées par des recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Il constituera donc une mission « Cinéma et audiovisuel », composé d'un programme « Industries cinématographiques » et d'un programme « Industries audiovisuelles » (voir supra).

a) Les recettes du compte de soutien

La section « cinéma » est alimentée par les produits suivants :

- la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques : acquittée par les spectateurs, cette taxe est directement liée à l'évolution de la recette « guichet » (et donc de la fréquentation en salle), et représente environ 11 % du prix du billet et est intégralement imputée sur la section « cinéma » du compte ;

- le prélèvement spécial sur le bénéfice résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence et la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises hors de France : ces deux taxes, particulièrement dissuasives, sont d'un faible rapport ;

- 36 % de la taxe sur les diffuseurs télévisuels et 80 % de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes, laquelle correspond à 2 % des ventes ; avant le 1er juillet 2003, la part de la taxe sur les vidéogrammes au profit du soutien au cinéma était de 85 %, elle a été ajustée à la part effective des œuvres issues du cinéma dans les ventes.

Pour sa part, la section « audiovisuel » est alimentée par 64 % du produit de la taxe sur les services de télévision et 20 % du produit la taxe sur les vidéogrammes.

ÉVOLUTION DES RECETTES DU COMPTE DE SOUTIEN

(en millions d'euros)

2003

2004

2005

LFI

Constatées

LFI

Constatées
(au 30 juin)

Projet de loi de finances

A.- Soutien financier de l'industrie cinématographique

240,16

237,13

258,71

136,17

266,65

Ligne 01.- Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

106,61

102,74

107,17

62,17

112,32

Ligne 04.- Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

0,2

0,27

0,2

0,29

0,3

Ligne 07.- Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

116,11

112,89

117,54

57,2

121,68

Ligne 08.- Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

15,3

20,86

32

16,37

32

Ligne 09.- Recettes diverses ou

accidentelles

1,94

0,37

2

0,13

0,35

B.- Soutien financier de l'industrie audiovisuelle

209,13

204,94

216,95

105,9

224,32

Ligne 11.- Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

206,43

200,7

208,95

101,69

216,32

Ligne 12.- Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

2,7

3,68

8

4,03

8

Total

449,29

442,06

475,97

242,07

490,96

Source : ministère de la culture.

L'estimation des recettes pour 2005 a été faite à partir des hypothèses suivantes :

- le produit de la taxe additionnelle sur le prix des places de cinéma est évalué à 112,3 millions d'euros, soit une augmentation de 4,8 % par rapport au budget 2004, sur la base de 187 millions de spectateurs (contre 174 millions d'entrées en 2003) et une recette moyenne par spectateur de 5,74 euros (au niveau de celle constatée en 2003) ;

- le développement très rapide du DVD et l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les vidéogrammes - prélevée depuis juillet 2003 au niveau du prix de détail, et non plus au niveau du prix éditeur - ont permis une croissance de cette recette de 42 % en 2004 ; elle devrait être stabilisée à 40 millions d'euros en 2005 ;

- liée à la progression des recettes publicitaires des chaînes hertziennes et des télévisions à péage, le produit de la taxe sur les services de télévision prélevée sur le chiffre d'affaires des diffuseurs télévisuels devrait augmenter de 3,5 %, pour atteindre 338 millions d'euros.

b) Les dépenses du compte de soutien

Gérés par le CNC, les crédits inscrits sur le compte de soutien sont ventilés en deux chapitres, l'un pour les interventions dans le domaine du cinéma, l'autre couvrant le champ audiovisuel.

Le chapitre consacré au cinéma finance les aides suivantes :

- les subventions et garanties de recettes, destinées au court métrage, aux industries techniques du cinéma, ainsi que les aides aux actions de promotion et d'expansion. On trouve sur cette ligne les aides sélectives versées au titre de la distribution ou les subventions aux grandes associations chargées de la promotion du cinéma français, comme Unifrance Film International ou le Festival International du Film de Cannes, qui est un ambassadeur efficace de notre rayonnement ;

- les avances sur recettes aux longs métrages (destinées à gager les avances consenties aux producteurs et sélectionnées par une commission spécialisée), l'aide au développement des longs métrages et les aides directes aux films ;

- les subventions et garanties de prêt à la production, la distribution et l'édition sur support vidéographique : il s'agit d'aides automatiques, calculées sur la base de barèmes particuliers en fonction des recettes constatées pour chaque film produit ou distribué ;

- les subventions et garanties de prêt à l'exploitation : subventions automatiques accordées aux exploitants de salles de cinéma, subventions particulières destinées aux salles « art et essai », et primes d'encouragement allouées aux exploitants pour leur action d'animation ;

- les aides sélectives aux exploitants : création et modernisation de salles, soutien aux salles classées « art et essai ».

Le chapitre « audiovisuel » comprend pour sa part :

- les aides automatiques ou sélectives à la production audiovisuelle, et les aides de réinvestissement complémentaires accordées aux entreprises de production audiovisuelle ;

- les dotations versées à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour lui permettre d'intervenir dans le secteur en garantie de prêts bancaires ;

- le financement du secteur des industries techniques de l'audiovisuel ;

- les aides versées à divers organismes assurant des actions de formation dans le secteur de l'audiovisuel et à TV France International, chargé de l'exportation des oeuvres audiovisuelles réalisées par des producteurs français.

L'évolution des dépenses du compte de soutien est retracée dans le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU COMPTE DE SOUTIEN

(en millions d'euros)

PLF 2003

Dépenses 2003

LFI 2004

PLF 2005

A.- Soutien financier de l'industrie cinématographique

240,16

268,73

258,71

266,65

Chapitre 06.- Restitution des sommes indûment perçues

-

-

-

-

Chapitre 10.- Subventions au centre national de la cinématographie

240,16

268,73

258,71

266,65

Article 10.- Subventions et garanties de recettes

34,04

(nc)

41,27

43,38

Article 20.- Soutien sélectif à la production : avances sur recettes

24,1

(nc)

26,18

27,18

Article 30.- Subventions et garanties de prêts à la production, la distribution et l'édition sur supports vidéographiques de film de long métrage

96

(nc)

103,4

106,5

Article 40.- Subventions et garanties de prêts à l'exploitation cinématographique

52,99

(nc)

53

54

Article 50.- Frais de gestion

11,05

(nc)

11,9

12,27

Article 60.- Soutien sélectif à l'exploitation

21,97

(nc)

22,96

23,32

B.- Soutien financier de l'industrie audiovisuelle

209,13

258,55

216,95

224,31

Chapitre 09.- Restitution des sommes indûment perçues

-

-

-

-

Chapitre 11.- Subventions au centre national de la cinématographie

209,13

258,55

216,95

224,31

Article 10.- Subventions de réinvestissement à la production audiovisuelle

147,72

(nc)

161,03

161,03

Article 20.- Subventions d'investissement à la production audiovisuelle

44,86

(nc)

36,3

43,31

Article 40.- Garanties de prêts bancaires

3

(nc)

2,5

2,5

Article 50.- Frais de gestion

9,62

(nc)

9,98

10,32

Article 60.- Subventions aux industries techniques audiovisuelles

0,93

(nc)

1,39

1,41

Article 70.- Subventions à diverses activités de promotion

3

(nc)

5,75

5,75

Total

449,29

527,28 (1)

475,66

490,96

(1) 186,42 millions d'euros ont été reportés de 2002 sur 2003, ce qui explique que les dépenses soient nettement supérieures aux crédits votés en loi de finances initiale.

Source : ministère de la culture.

Sur chacune des deux sections, les frais de gestion versés au Centre national de la cinématographie ont été calculés en appliquant aux recettes prévues un taux forfaitaire de 4,6 %.

S'agissant du cinéma, sur un total, en hausse de 3,1 %, de 254 millions d'euros de dotation hors frais de gestion, les aides automatiques devraient représenter en 2005 une enveloppe estimée, sur une hypothèse de part de marché du film français de 35 %, à 160,5 millions d'euros, somme qui inclut les 3,5 millions d'euros du fonds de garantie de l'IFCIC. Concernant le soutien sélectif, les dotations 2005 progressent de 4,6 %. Pour faire face à une forte mobilisation des reports des années antérieures à 2004, il est nécessaire de prévoir une hausse de 0,73 million d'euros du domaine « promotion expansion ». Les aides en région sont consolidées en 2005. 1 million d'euros vient abonder l'avance sur recettes. Les industries techniques bénéficient d'une hausse de 0,3 million d'euros, alors que les autres aides restent stables. Enfin, le soutien sélectif à l'exploitation fait l'objet d'une remise à niveau pour tenir compte du développement des salles « art et essai ».

Pour ce qui concerne le secteur audiovisuel, sur un soutien global de 214 millions d'euros hors frais de gestion, soit une hausse de 3,4 %, le soutien automatique est stable par rapport à 2004, la réforme du compte de soutien permettant d'envisager l'affectation de la progression de recettes à de nouvelles dépenses, et le soutien sélectif s'élève à 53 millions d'euros, en progression de 15,2 %. Ces dotations intègrent deux dispositifs nouveaux en 2005 : les aides en région dans le domaine de l'audiovisuel, à travers le fonds d'aide à la création et à la production d'œuvre audiovisuelle, doté de 4 millions d'euros, et le fonds pour l'innovation audiovisuelle, qui sera doté de 3,3 millions d'euros et soutiendra la création audiovisuelle originale et innovante. Les industries techniques, l'aide à l'exportation et les activités de promotion des œuvres audiovisuelles bénéficieront aussi de dotations sélectives pour un montant de 7,2 millions d'euros.

3.- La mobilisation du Gouvernement en faveur de la baisse de la TVA sur le disque

Le Gouvernement a engagé, auprès des autorités européennes, une procédure visant à appliquer, aux disques et aux cassettes sonores, le taux réduit de TVA. La Commission européenne a été officiellement saisie le 24 juillet 2002, et le sujet a été évoqué à chaque réunion des ministres de la culture, et à chaque Conseil ECOFIN portant sur ce thème depuis juillet 2003, avec le soutien officiel de la Belgique, du Luxembourg et de l'Italie. Le rapport remis par M. François Léotard au Premier ministre en septembre 2003 a montré un relatif consensus en faveur de l'inclusion du disque dans l'annexe H de la sixième directive, à l'exception de l'Allemagne, et, dans une moindre mesure, du Danemark et de la Suède.

La Commission européenne n'a pas retenu cette proposition dans son projet de directive, mais a reconnu que la baisse de TVA pourrait contribuer à alléger partiellement les difficultés de l'industrie du disque. Elle laisse au Parlement européen et au Conseil le soin de statuer. Le débat reste donc ouvert.

Le principe d'une poursuite de l'action menée à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur le disque, et de son application plus large aux services de distribution en ligne d'enregistrements et d'œuvres protégés, a été inscrit dans la « Charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique », signée le 28 juillet 2004 par les fournisseurs d'accès à Internet, les professionnels de la musique et les ministres concernés.

Essentielle pour l'avenir de l'industrie du disque, l'application du taux réduit de TVA permettrait en effet de lutter contre la fraude et de favoriser la création en diversifiant les labels. Cette mesure serait juridiquement et économiquement fondée.

L'inscription du disque et des cassettes sonores à l'annexe H de la sixième directive répond aux objectifs du traité instituant la Communauté européenne dont les articles 151-1 et 151-4 stipulent que « la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun » et « la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ». Cet objectif de diversité culturelle suppose que des mesures actives et concrètes, y compris fiscales, soient mises en œuvre. La résolution du Parlement européen sur les industries culturelles (2002/2127(INI)) confirme cette exigence puisqu'il est demandé à la Commission « de définir une stratégie cohérente et active visant à développer des instruments novateurs, flexibles et appropriés pour promouvoir la compétitivité des industries culturelles et créatrices européennes, basée sur les principes de l'avantage comparatif national, de la coutume régionale ou locale et de la diversité culturelle ». En tout état de cause, l'application du taux réduit resterait facultative pour tous les pays, l'inscription du disque dans l'annexe H de la sixième directive n'ayant aucun effet, ni pratique, ni juridique, ni économique, ni budgétaire.

En outre, les traités et les directives communautaires reconnaissent l'objectif de diversité culturelle : le livre, mais aussi les droits d'auteur, les droits voisins, les entrées aux spectacles peuvent déjà faire l'objet d'un taux réduit. Or, le disque est un bien culturel comme le livre, et il vient immédiatement après le livre en termes de consommation culturelle. Il doit donc bénéficier du même taux réduit.

Votre Rapporteur spécial tient à rappeler que toutes les études montrent que la consommation de disque est locale, et qu'il n'existe aucun risque de distorsion dans les échanges entre les pays appliquant la baisse et ceux qui ne l'appliquent pas. Les barrières linguistiques accentuent ce constat : 60 % de la production française est francophone. La Commission européenne le confirme indirectement : n'ayant produit aucune étude permettant d'établir un effet sur les échanges intracommunautaires, elle indique au contraire dans son projet de directive que les prix des disques sont déjà très différents selon les pays, sans effet sur les échanges.

Dans le cas de la France, le coût brut d'une baisse de TVA est évalué à 200 millions d'euros au maximum. Le coût net sera faible ou nul, car la répercussion de la baisse de TVA sur les prix de vente au détail se traduira par une forte croissance des ventes et la réintégration d'une part significative de l'économie parallèle. L'expérience de la baisse de TVA menée en 1987 confirme les expériences de simulations réalisées avec le concours des professionnels, et le haut niveau de piratage renforce la portée de cet argument.

Un prix élevé accroît la tendance à la restriction de l'offre au consommateur, et pénalise les courants culturellement les plus exigeants. Au contraire, les expériences de diminution des prix profitent surtout aux fonds de catalogue à rotation plus lente, plus coûteux à amortir, et qui concernent des courants moins porteurs (jazz, musique classique, contemporaine, musiques régionales, chansons à texte, etc...). La fragmentation du marché européen, par rapport au marché américain, renforce la nécessité d'avoir des prix de vente attractifs pour amortir les productions.

Les plus gros consommateurs de disques sont les populations jeunes, généralement dotées d'un pouvoir d'achat modeste, inférieur à celui des lecteurs de livres : l'achat de disques et de cassettes est le deuxième poste du budget des jeunes de 12-24 ans. Il serait donc injuste de maintenir un taux de taxe plus élevé pour cette catégorie de la population. En outre, le piratage et la contrefaçon, qui atteignent des niveaux très élevés, s'effectuent au détriment de la création, des intérêts économiques de l'industrie européenne, et se traduisent par des moins values fiscales importantes au titre de la TVA.

C.- LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET L'ACTION INTERNATIONALE

La Délégation au développement et aux affaires internationales (DDAI), nouvelle structure du ministère créée par le décret n°2004-822 du 18 août 2004, est en charge de la promotion de la diversité culturelle aussi bien en France, dans le cadre du développement culturel, qu'à l'étranger.

1.- La politique de développement culturel

La politique de développement culturel concourt à la promotion de la diversité culturelle sur notre territoire. Elle comprend deux volets qui visent respectivement à :

- soutenir et animer les actions du ministère en faveur de la formation, de l'éducation et des enseignements artistiques et culturels ;

- assurer la coordination et le soutien des actions du ministère en matière de développement des pratiques culturelles et d'accès à l'art et à la culture pour les différents publics.

La mise en œuvre de cette politique implique un travail de coordination et d'impulsion à l'égard des directions régionales des affaires culturelles, des directions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics qui lui sont rattachés, des différents ministères partenaires, des collectivités locales et du milieu associatif.

Pour remplir ces missions, la DDAI disposera en 2005 d'un budget de 56,65 millions de francs.

LES MOYENS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Dotation générale de décentralisation de la Corse

9,23

0,30

-

9,53

3,28

Crédits d'intervention

44,02

-

-

44,05

-

- interventions centrales

5,34

-

-

5,34

-

- interventions déconcentrées (3)

38,68

-

-

38,68

-

Investissements (4)

3,90

- 0,30

- 0,50

3,10

- 20,52

Total

57,15

-

- 0,50

56,65

- 0,87

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

(3) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

(4) En autorisations de programme.

Source : ministère de la culture.

La mission assurée par le ministère sur le thème de l'éducation artistique à l'intention des enfants et des jeunes consiste à :

- suivre et évaluer les différents dispositifs en la matière, en étroite coopération avec le ministère chargé de l'éducation nationale ;

- renforcer la mission éducative des institutions culturelles ;

- impulser et coordonner les actions de formation initiale et continue des enseignants et des intervenants ;

- soutenir la création et l'action de pôles nationaux et régionaux de ressources dans les différents domaines, à des fins de formation, d'édition et d'animation de réseau ;

- développer l'action culturelle à l'université ;

- suivre le protocole d'accord avec le ministère chargé de la jeunesse.

Au-delà de ses efforts en faveur des jeunes publics, le ministère de la culture mène une action destinée à permettre à tous les publics, quels que soient leur âge ou leur situation professionnelle ou personnelle, d'avoir accès à une pratique artistique et culturelle. Cela passe par la prise en compte des besoins des personnes handicapées, notamment en matière d'accessibilité des monuments et équipements culturels, des actions dans le milieu du travail, les prisons, les hôpitaux.

Cette politique volontariste du ministère s'exerce au travers de partenariats interministériels. Le montant total consacré par les DRAC aux partenariats interministériels pour le soutien à la diffusion culturelle (justice, santé, tourisme) et aux actions spécifiques en faveur des publics s'est élevé à 5,6 millions d'euros en 2003 et en 2004.

Par ailleurs, la DDAI encourage les nouveaux partenariats et les pratiques innovantes. Elle sollicite de nouveaux partenaires, telles les fédérations d'éducation populaire, avec lesquelles des conventions pluriannuelles ont été établies. Elle remplit un rôle de repérage et d'encouragement des nouvelles esthétiques et formes artistiques émergentes et de nouveaux rapports au public.

Le développement des espaces culture multimédia participe de cet objectif. Il s'est agi de constituer, au sein d'institutions culturelles existantes ou nouvelles, des lieux de fabrication et de diffusion de produits artistiques et culturels ouverts au public en utilisant l'approche et la mise en place des nouvelles technologies de l'information et la communication. Le montant alloué aux 130 espaces culture multimédia existants s'est élevé à 2,8 millions d'euros en 2003 et à 2,7 millions d'euros en 2004 avec pour objectif de consolider et de mettre en réseau les centres déjà créés.

Le ministère de la culture et de la communication est également, depuis 2001, le correspondant national de la Commission européenne pour l'organisation et la promotion de l'opération des Netd@ys. En 2003, 110 projets français ont reçu officiellement ce label, sur un total de plus de 500 projets labellisés au plan européen, ce qui a placé la France en première position.

Enfin, le ministère intervient en aidant à la construction ou l'aménagement d'équipements culturels de proximité, auxquels les directions régionales des affaires culturelles ont consacré 5,815 millions d'euros en 2003 et 3,304 millions d'euros en 2004, sur crédits d'investissement. Cet ajustement avait pour but de mettre les moyens à hauteur des capacités de consommation effective de ces crédits et d'assurer prioritairement le suivi des projets inscrits en contrats de plan.

Votre Rapporteur spécial, cette année encore, est particulièrement sensible au travail du ministère en matière de coordination des politiques culturelles sur l'ensemble du territoire national, visant à corriger les déséquilibres et à renforcer la concertation et le partenariat avec les collectivités territoriales.

Élaborée au niveau national à partir du schéma de services collectifs culturels rédigé en 2001, cette stratégie est déclinée et précisée chaque année dans la directive nationale d'orientation adressée aux DRAC. Elle est mise en œuvre au niveau régional et local par des négociations avec les différents niveaux de collectivité, et se traduit par l'exécution des contrats de plan État régions, des conventions de développement culturel (1,77 million d'euros en 2002) et du volet culturel des contrats de ville (1,64 million d'euros en 2002).

Votre Rapporteur spécial souhaiterait que cette action fasse l'objet d'un travail d'évaluation des résultats obtenus et que ses moyens soient renforcés.

2.- Le renforcement de l'action internationale du ministère

Pour ce qui est de la partie internationale de l'action du ministère de la Culture, elle bénéficiera de 18 millions d'euros en 2005, dont 6,5 millions d'euros de budget d'intervention géré directement par la DDAI. Les orientations retenues pour 2005 sont :

- l'engagement en faveur de la diversité culturelle, en particulier en vue du débat devant la conférence générale de l'UNESCO à l'automne 2005 sur le projet de convention internationale pour la diversité culturelle ;

- le renforcement de la dimension européenne de l'activité du ministère, alors que le France a déposé devant la Commission européenne un mémorandum sur l'Europe de la culture ;

- l'échange interculturel et la diffusion des cultures étrangères en France, dans le cadre de l'année du Brésil et de la préparation de manifestations culturelles en faveur de la francophonie ;

- l'accueil des artistes et des professionnels de la culture étrangers, grâce à un programme d'immersion des professionnels étrangers dans les établissements publics, à l'augmentation du nombre d'artistes et d'écrivains étrangers accueillis en résidence, et à une plus grande ouverture des programmes d'accueil et de formation dispensés par la Maison des cultures du monde aux étudiants et professionnels des pays nouvellement entrés dans l'Union européenne ou appelés à y entrer.

Les moyens disponibles devraient se répartir entre 8,75 millions d'euros pour la promotion de la création et des industries culturelles et audiovisuelles françaises à l'international, 5,15 millions d'euros pour la diffusion des cultures étrangères en France, 2,74 millions d'euros pour le renforcement de la coopération technique et des échanges entre institutions culturelles et 1,66 million d'euros pour l'accueil et la formation des artistes et professionnels étrangers.

Cette dimension de l'action du ministère de la culture apparaît essentielle à votre Rapporteur spécial.

La richesse et la diversité de notre patrimoine, comme la créativité de nos artistes, auteurs, créateurs, interprètes, sont internationalement reconnues. La qualité de notre patrimoine concourt à faire de la France le pays le plus visité du monde.

Dès lors, la politique conduite par le ministère de la culture s'insère-t-elle naturellement dans la dynamique de la valorisation, à l'échelle européenne comme aux yeux du monde, de l'image de la France et de l'excellence française.

Parce qu'elles participent pleinement à l'attractivité du site France, les missions du ministère de la culture sont aussi un vecteur de compétitivité économique, d'innovation et d'emplois.

Votre Rapporteur spécial encourage donc avec vigueur le développement des actions extérieures du ministère et espère leur renforcement dans les années à venir.

D.- LA LANGUE FRANÇAISE ET LES LANGUES DE FRANCE

La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) est chargée d'assurer la présence du français et de promouvoir le plurilinguisme. Son action s'organise autour des axes suivants :

- veiller à la bonne application des textes qui garantissent l'emploi du français, tout en favorisant son enrichissement ;

- préserver son rôle de langue de communication internationale ;

- développer la présence du plurilinguisme dans les technologies de l'information et de la communication ;

- favoriser l'apprentissage de deux langues étrangères et valoriser les soixante-quinze langues (dont cinquante-cinq outre-mer) de France recensées.

Les crédits d'intervention prévus pour 2005 en faveur du français et des langues de France atteignent 1,71 million d'euros.

LES CRÉDITS D'INTERVENTION
EN FAVEUR DU FRANÇAIS ET DES LANGUES DE FRANCE

(Chapitre 43-20, article 80)

(en millions d'euros)

LFI 2004

PLF 2005

Évolution
(en %)

Interventions centrales

1,57

1,53

- 2,55

Interventions déconcentrées

0,18

0,18

-

Total

1,75

1,71

- 2,29

Source : ministère de la culture.

II.- L'ACTION EN FAVEUR DES PATRIMOINES

L'agrégat « patrimoine » regroupe les actions en faveur des musées, du patrimoine monumental et de l'architecture, des arts plastiques et des archives.

A.- LES ARCHIVES

Les archives mobilisent une enveloppe budgétaire estimée à 33,68 millions d'euros en 2005, en hausse de près de 20 % (hors rémunération des emplois budgétaires qui représentaient, en 2004, un coût total de 29 millions d'euros).

LES MOYENS DESTINÉS AUX ARCHIVES

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Entretien du patrimoine monumental

0,23

0,1

-

0,33

45,41

Fonctionnement courant des centres d'archives nationales

4,52

0,47

-

4,99

10,4

Crédits d'intervention :

2,77

-

-

2,77

-

· Interventions hors commandes et acquisitions

2,15

-

-

2,15

-

- interventions centrales

0,83

-

-

0,83

-

- interventions déconcentrées (3)

1,31

-

-

1,31

-

· Commandes et acquisitions

0,63

-

-

0,63

-

Investissements (4)

20,59

5,81

- 0,82

25,59

24,28

Total

28,10

6,39

- 0,82

33,68

19,82

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

(3) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

(4) En autorisations de programme.

Source : ministère de la culture.

Le réseau des archives de France

Les archives nationales conservent les documents qui proviennent du Gouvernement et des organes centraux de l'État (à l'exception des Affaires étrangères et de la Défense), ainsi que des établissements publics nationaux. Elles couvrent une période qui va de l'époque mérovingienne à nos jours.

Elles sont réparties en cinq centres :

- le centre historique des archives nationales, implanté à Paris, qui a vocation à conserver les archives depuis les origines jusqu'à 1958, ainsi que les archives privées présentant un intérêt national et le minutier central des notaires parisiens ;

- le centre des archives contemporaines, implanté à Fontainebleau, qui collecte et conserve les archives produites depuis 1958 ;

- le centre des archives d'outre-mer, implanté à Aix-en-Provence, qui conserve les archives de l'administration centrale des colonies et les archives de souveraineté rapatriées des territoires devenus indépendants entre 1954 et 1962 ;

- le centre des archives du monde du travail, implanté à Roubaix ;

- le centre du microfilm, installé à Espeyran dans le Gard.

Le budget de fonctionnement des centres d'archives nationales s'élève à 5,05 millions d'euros en 2004, auxquels s'ajoute environ 0,35 million d'euros de fonds de concours ; leur effectif est de 448 agents.

Les archives départementales conservent les archives des services déconcentrés de l'État, ainsi que celles des départements et de leurs établissements publics. Les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux. En complément du réseau des archives départementales, les services d'archives régionaux, municipaux ou intercommunaux collectent et conservent les documents produits par la collectivité dont ils dépendent. Ces établissements sont placés sous le contrôle scientifique et technique de l'État qui apporte son concours aux départements sous la forme de mise à disposition de personnels scientifiques et de documentation. L'État contribue par ailleurs au financement des opérations de construction, d'aménagement et d'extension des bâtiments.

Les effectifs des archives départementales étaient évalués au 31 décembre 2002 à 2.386 agents territoriaux et à 286 agents mis à disposition par l'État. La contribution de l'État au financement des opérations de construction, d'aménagement et d'extension de bâtiments d'archives départementales, communales ou intercommunales a représenté 13,09 millions d'euros en 2004.

Les crédits de fonctionnement des centres des archives nationales progresseront de 8,3 %, à 4,9 millions d'euros. Hors les 100.000 euros destinés à l'archivage électronique, ils demeurent en hausse de 6 % par rapport à 2004 et permettront notamment d'engager la mise en œuvre du plan de prévention du risque d'inondation pour les archives du Centre historique des archives nationales menacées en cas de crue décennale de la Seine. Des travaux de rénovation portant sur les magasins de ce dernier seront engagés en 2005 grâce à 2,1 millions d'autorisations de programme.

Le programme de numérisation des collections se poursuivra avec l'inscription d'une dotation de 0,9 million d'euros en crédits d'investissement.

Surtout, l'inscription de 13,5 millions d'euros d'autorisations de programme permettra de lancer les études de maîtrise d'œuvre relatives à la construction du nouveau centre des archives nationales, que le Gouvernement a décidé de réaliser à Pierrefitte, en Seine-Saint-Denis. L'architecte doit être désigné début 2005. En outre, 4,5 millions d'euros sont prévus pour la construction d'un immeuble provisoire sur le site de Fontainebleau destiné à assurer la poursuite du stockage des archives jusqu'à la mise en place du nouveau centre. Au total, avec les 21 millions d'euros d'autorisations de programme inscrits sur le budget 2005 pourra être engagé un programme cohérent et complet de rénovation des archives nationales.

En outre, près de 2,23 millions d'euros seront consacrés à des subventions d'investissement aux collectivités locales pour la construction, l'extension et la restructuration de leurs bâtiments d'archives.

B.- LE LIVRE ET LA LECTURE

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit d'ouvrir en faveur du livre et de la lecture une enveloppe d'un montant global estimé à 321,3 millions d'euros (dotation générale de décentralisation incluse) auxquels s'ajoutent des crédits de rémunération estimés à 74 millions d'euros en 2004.

LES MOYENS EN FAVEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Entretien du patrimoine monumental

0,03

-

-

0,03

-

Subventions aux établissements publics

115,63

0,75

-

116,39

0,65

- fonctionnement courant

102,98

0,75

-

103,74

0,73

- équipement courant (3)

12,65

-

-

12,65

-

Crédits d'intervention :

193,15

7,76

-

200,91

4,02

· DGD Bibliothèques

155,84

5,12

-

160,96

3,28

· Interventions hors commandes et acquisitions

36,17

2,64

-

38,82

7,31

- interventions centrales

23,04

2,64

-

25,69

11,48

- interventions déconcentrées (4)

13,13

-

-

13,13

-

· Commandes et acquisitions

1,14

-

-

1,14

-

Investissements (3)

4,06

0,14

- 0,26

3,94

- 2,79

Total

312,87

8,66

- 0,26

321,27

2,69

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

(3) En autorisations de programme.

(4) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

Source : ministère de la culture.

Ces interventions augmenteront ainsi de 2,7 % par rapport à 2004, soit 8,4 millions d'euros supplémentaires, selon les informations fournies par le ministère de la culture. Outre la prise en compte de l'impact de la réforme du droit de prêt, ils assureront un meilleur fonctionnement des bibliothèques en région. Les crédits d'investissement nouveaux (12 millions d'euros d'autorisations de programme) permettront la mise en sécurité et en sûreté des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France.

Les grands axes de la politique du livre

La direction du livre et de la lecture (DLL) soutient la création et la diffusion du livre, le développement de la lecture et la sauvegarde du patrimoine écrit.

a) Le soutien à la création et à la diffusion du livre

Prolongeant son action de soutien au prix unique du livre, l'État a mis en place et financé, à depuis 2003, le dispositif du droit de prêt afin de garantir le droit des auteurs à une juste rémunération du prêt de leurs œuvres dans les bibliothèques, et de conforter les équilibres de la chaîne économique du livre grâce à un soutien accru à la librairie et à une amélioration de la situation sociale des auteurs.

Le soutien aux éditeurs et aux libraires est assuré par une politique d'aides mise en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et le Centre national du livre (CNL). Encourager la création et la diffusion du livre se traduit aussi par des interventions en faveur de l'exportation à l'étranger, notamment par l'aide au transport des livres français géré par la Centrale de l'édition et auquel l'État participe à hauteur de 1,5 million d'euros. Plusieurs programmes de bonification de prix permettent d'adapter les prix de vente des livres français à l'étranger au pouvoir d'achat des lecteurs locaux, et ainsi de garantir la promotion de la langue française.

Le Centre national du livre, établissement public administratif, verse des aides sous forme de bourses, de subventions ou de prêts. Son budget de fonctionnement 2004 s'établit à 26 millions d'euros. Le Centre est financé à titre principal par deux taxes : l'une (au taux de 0,2 %) sur le chiffre d'affaires des éditeurs, l'autre (au taux de 3 %) sur les appareils de reprographie. En 2003, le total des deux taxes représentait 25,4 millions d'euros.

b) Le développement de la lecture

Les actions en faveur du développement de la lecture se traduisent tout d'abord par le soutien financier de l'État aux opérations de construction, d'extension ou d'informatisation des bibliothèques des collectivités territoriales, à partir d'un concours particulier inscrit en dotation générale de décentralisation. L'objectif est de renforcer le maillage territorial pour desservir tous les publics avec une offre de qualité. En 2003, 3.000 bibliothèques municipales ont été comptabilisées contre 930 en 1980. En 2002, le nombre total des lecteurs inscrits a atteint 6,8 millions (en progression de 0,42 % par rapport à 2001), et les bibliothèques desservaient 85,7 % de la population.

Grâce aux crédits déconcentrés, les DRAC soutiennent directement le développement de la lecture. Au total, ce sont 11 millions d'euros déconcentrés qui ont été consacrés à l'ensemble du domaine du livre et de la lecture en 2004, avec une priorité pour le programme des « Ruches » dans les zones rurales et les quartiers urbains périphériques ; elles sont 179, dont 80 % en milieu rural.

La Bibliothèque Publique d'Information joue le rôle d'une tête de réseau des bibliothèques publiques françaises. Elle offre 2.000 places de lecture, 400.000 ouvrages en consultation ainsi qu'une offre de services multimédias profondément renouvelée depuis sa réouverture en 2000. Son budget de fonctionnement s'est élevé à 7,3 millions d'euros en 2003 (budget exécuté). Elle a reçu en 2004 une subvention de fonctionnement de près de 6 millions d'euros à laquelle il faut rajouter la valorisation des personnels (223 emplois) qui lui sont affectés par l'État, soit 7,6 millions d'euros.

c) La sauvegarde, l'enrichissement et la valorisation du patrimoine écrit

Favoriser l'enrichissement du patrimoine écrit se traduit par des actions de veille et d'expertise technique mais également de soutien financier sur crédits déconcentrés. Ces actions sont mises en œuvre sur tout le territoire par les DRAC en relation avec les fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques (FRAB). En 2004, la participation de l'État aux FRAB s'est élevée à 0,24 million d'euros. Grâce aux FRAB ou à des subventions spécifiques pour les régions qui n'en sont pas dotées, 600 documents ou lots de documents sont venus enrichir les fonds de 80 bibliothèques municipales.

La constitution du Répertoire des arts du spectacle a été achevée et est accessible sur le site du ministère. La bibliothèque numérique Gallica a atteint le seuil des 80.000 volumes d'imprimés en mode image, soit 24 millions de pages, 1.500 volumes d'imprimés en mode texte, 80.000 images et 500 documents sonores.

La Bibliothèque nationale de France (BNF) est le principal opérateur du ministère de la culture dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine écrit. Elle a pour mission de collecter, de conserver et d'enrichir le patrimoine écrit national. Son budget de fonctionnement s'est élevé à 101,6 millions d'euros en 2003 (exécuté). Elle a reçu en 2004 une subvention de 97,5 millions d'euros en fonctionnement et de 25 millions d'euros en investissement, sans compter les 1.913 emplois affectés par l'État et des subventions du titre IV à hauteur de 3,4 millions d'euros. Disposant de deux principaux sites de consultation - Richelieu et Tolbiac - la BNF propose une offre documentaire répartie entre les salles destinées au grand public (1.600 places, 300.000 imprimés, 2.040 lecteurs par jour) et des salles destinées aux chercheurs (900 places, 10 millions d'imprimés, 1.290 lecteurs par jour).

1.- La mise en œuvre du droit de prêt en bibliothèque

Le ministère de la culture consacrera en 2005, une somme de 10,7 millions d'euros au titre de sa contribution au droit de prêt, destinée à parts égales aux auteurs et aux éditeurs, en application de la loi du 18 juin 2003, grâce à une mesure nouvelle de 2,64 millions d'euros. Une mesure nouvelle du même montant avait porté cette contribution à 8,22 millions d'euros en 2004.

Ces moyens accrus profitent à la fois aux auteurs, dont la protection sociale est renforcée, et aux librairies, l'objectif étant de maintenir un réseau diversifié de diffusion du livre et à favoriser par ce moyen la diversité éditoriale. Ainsi, le plafonnement des rabais pour la vente de livres aux collectivités vise à permettre aux librairies indépendantes de trouver leur place parmi les fournisseurs et partenaires des bibliothèques. En 2004 et 2005, l'État accompagne l'effort des collectivités territoriales pour assumer ce plafonnement, à travers un fonds de 3 millions d'euros sur deux ans mis en place par le Centre national du livre.

2.- Les aides aux libraires

La librairie bénéficiera en 2005 d'un soutien de 3,5 millions d'euros, dont l'objectif prioritaire sera de favoriser la reprise et la transmission des entreprises :

- 1 million d'euros inscrits sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) viendront soutenir les commerces culturels de proximité ;

- 0,27 million d'euros en crédits centraux est destiné aux associations professionnelles et environ 1 million d'euros en crédits déconcentrés est prévu pour les subventions aux entreprises ;

- le Centre national du livre consacrera 1,3 million d'euros au soutien à la librairie.

En outre, dans les départements d'outre-mer, le ministère de la culture consacrera 4 millions d'euros, sous forme d'allègement des frais de transport, pour soutenir les librairies, conformément à la loi d'orientation du 13 décembre 2000 prévoyant un alignement avec le prix du livre en métropole.

3.- La poursuite de la modernisation du réseau territorial de lecture publique

Près de 160 millions d'euros seront consacrés, en 2005, aux bibliothèques territoriales, municipales, à hauteur de 68,36 millions d'euros, comme départementales, pour un total de 90,28 millions d'euros. Le concours particulier départemental (plus de 6,45 millions d'euros) permet de soutenir les opérations d'investissement réalisées par les conseils généraux. S'achèvera, en 2005, le programme des douze bibliothèques à vocation régionale lancé en 1992, avec l'ouverture de celle de Rennes. Simultanément, démarreront les chantiers des nouveaux projets de dimension similaire, à Clermont-Ferrand, Pau, Rouen et Strasbourg.

Une réflexion est en cours, en liaison avec le ministère de l'intérieur, sur la réforme du concours particulier des bibliothèques, qui devrait viser à renforcer l'aide à l'investissement, notamment pour assurer la poursuite de la réalisation de grands équipements de dimension régionale, et à reconsidérer l'aide au fonctionnement, qui, si elle est maintenue, aurait à devenir plus efficace.

L'action en faveur du livre et de la lecture est ainsi entrée dans une phase pérenne, dont les moyens progressent avec une régularité compatible avec les efforts budgétaires nouveaux.

4.- Les subventions aux établissements publics

Le tableau suivant présente les subventions de fonctionnement et d'investissement et les crédits d'intervention accordés à la Bibliothèque publique d'information, au Centre national du livre et à la Bibliothèque nationale de France.

SUBVENTIONS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE LA COMPOSANTE
« LIVRE ET LECTURE »

(en crédits de paiement)

(en millions d'euros)

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Subvention de fonctionnement :

101,681

102,981

103,735

- Bibliothèque publique d'information

5,401

5,429

5,564

- Centre national du livre

0,348

-

-

- Bibliothèque nationale de France

95,932

97,552

98,171

Crédits d'intervention :

4,497

3,488

3,252

- Bibliothèque publique d'information

0,379

0,56

(nd)

- Centre national du livre

0,509

0,1

(nd)

- Bibliothèque nationale de France

3,609

2,828

3,252

Subventions d'investissement (1) :

20,345

17,4

12,65

- Bibliothèque publique d'information

0,65

0,65

0,65

- Bibliothèque nationale de France

19,695

16,75

12,00

Total

126,523

123,869

119,637

(1) Inscrites sur les chapitres 66-20 et 66-91.

Source : ministère de la culture.

C.- L'ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE MONUMENTAL

Le tableau ci-dessous détaille le budget alloué au patrimoine monumental et à l'architecture, hors rémunération des emplois budgétaires qui représentait, en 2004, une enveloppe totale de 96 millions d'euros.

LES MOYENS DESTINÉS À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Entretien du patrimoine monumental

32,12

0,28

- 0,15

32,25

0,42

- crédits centraux

18,85

0,28

- 0,15

18,99

0,71

- crédits déconcentrés

13,27

-

-

13,27

-

Fonctionnement courant des services à compétence nationale

0,73

0,01

0,06

0,8

9,59

Subventions aux établissements publics

41,9

4,59

4,94

51,42

22,72

- fonctionnement courant

39,9

1,59

4,94

46,42

16,34

- équipement courant (3)

2

3

-

5

150

Crédits d'intervention :

30,42

-

- 5,31

25,11

- 17,44

· Interventions hors commandes et acquisitions

29,19

-

- 5,31

23,89

- 18,17

- interventions centrales

21,1

-

- 5,31

15,79

- 25,15

- interventions déconcentrées (4)

8,1

-

-

8,1

-

· Commandes et acquisitions

1,23

-

-

1,23

-

Investissements (3)

285,4

- 0,03

- 5,45

279,91

- 1,92

- grosses opérations (Grand Palais, Chaillot, Garnier, Versailles, Louvres)

12,97

10,22

2,02

25,21

94,3

- écoles d'architecture

33,5

- 10,46

-

23,04

- 31,22

- opérations de restauration de monuments historiques

224,24

0,98

- 0,47

217,75

- 2,89

- secteurs sauvegardés

7,5

0,1

-

7,6

1,29

- archéologie

7,18

- 0,86

-

6,32

- 11,97

Total

390,57

4,85

- 5,91

389,51

- 0,27

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

(3) En autorisations de programme.

(4) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

Source : ministère de la culture.

Les actions en faveur de l'architecture et du patrimoine

La direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA) a pour mission de conserver, protéger, recenser, étudier et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique et les richesses artistiques de la France.

L'action de la DAPA s'appuie sur un réseau d'établissements publics au premier rang desquels on trouve :

- le Centre des monuments nationaux (anciennement Caisse des monuments historiques et des sites, créée en 1914) qui a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance. En 2004, le budget primitif de fonctionnement de l'établissement s'est établi à 66 millions d'euros. Le Centre fonctionne à partir de ses ressources propres. Il n'a cependant pas la charge des coûts de personnel dont la valorisation s'élève, pour 2001, à 9,45 millions d'euros. Le Centre gère 115 monuments qui ont accueilli, en 2003, 8,1 millions de visiteurs ;

- l'Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001 pour réaliser les diagnostics et les opérations d'archéologie préventive. En 2004, le budget primitif de fonctionnement de l'établissement s'élève 118,59 millions d'euros, en augmentation de 12 % par rapport au budget 2003. Il s'inscrit dans un contexte de crise qui s'est traduit par un déficit cumulé de 40 millions d'euros en deux ans et a été conçu dans l'objectif majeur d'assurer la sortie de crise et de permettre une stabilisation de la situation en 2005. L'application des nouvelles modalités de financement de l'archéologie préventive, instaurées par la loi du 1er août 2003 a montré, dès les premiers mois, de nombreux cas de disproportion entre le montant de l'imposition et l'importance des aménagements projetés, ainsi qu'un maintien des disparités entre aménagements en zone rurale et aménagements en zone urbaine. En conséquence, le système de redevance a été à nouveau modifié par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 afin de prendre en compte la surface de l'aménagement et la valeur des ensembles immobiliers.

La promotion et la mise en valeur des éléments du patrimoine et de l'architecture n'appartenant pas à l'État relèvent des différents propriétaires, publics ou privés, auxquels l'État peut apporter son concours, principalement dans des conventions de partenariat : conventions de ville, conventions de pays d'art et d'histoire, chapitres « patrimoine et architecture » et volet culturel des contrats de ville ou des contrats de plan.

1.- Les réformes en cours

a) La responsabilisation des propriétaires d'édifices classés

Conformément à l'une des préconisations formulées par la Mission d'évaluation et de contrôle au printemps 2003 (10), le ministère de la culture a décidé de rendre aux propriétaires des édifices classés leur rôle de maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux subventionnés par l'État et dont la maîtrise d'œuvre reste obligatoirement confiée de l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent.

Lorsque l'État assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, ce qui était systématiquement le cas auparavant, une convention financière est signée par tous les partenaires financiers de l'opération. La participation financière de l'État est engagée dans l'opération par des crédits de titre V et celle du propriétaire et des éventuels autres cofinanceurs est versée à l'État sous forme de fonds de concours. Avec l'objectif de développer pleinement une véritable politique nationale en faveur du patrimoine, il a donc été décidé de responsabiliser l'ensemble des acteurs concernés. L'État arrête progressivement, sur trois ans, d'assumer la maîtrise d'ouvrage pour ces travaux à la place des propriétaires. Depuis 2004, cette maîtrise d'ouvrage ne concerne plus, sauf exceptions, que les suites d'opérations.

Les transferts de crédits du titre V vers le titre VI sont intervenus à hauteur de 20 % des enveloppes consacrées aux monuments historiques n'appartenant pas à l'État en 2004. Le projet de budget pour 2005 prévoit un transfert supplémentaire de 30 % de ces crédits vers le titre VI. Le transfert des 50 % restants sera réparti sur les trois exercices suivants (2006-2008), à raison de 20 % en 2006 et en 2007, et de 10 % en 2008. Lorsque la maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par le propriétaire, et donc depuis 2004, pour toutes les nouvelles opérations, la participation de l'État, qui reste comprise entre 40 et 50 % du coût des travaux, est versée sous forme de subvention d'investissement (titre VI).

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage par le propriétaire sera facilité par la plus grande liberté qui lui sera laissée pour choisir son architecte en chef des monuments historiques. Pour ce faire, le nombre de ces derniers sera porté de 51 à 75. Des mesures de simplification et de rationalisation des procédures seront adoptées, notamment en matière de délai de réponse de l'administration et de niveau d'instruction de dossiers.

Votre Rapporteur spécial se félicite de ces évolutions qui devraient permettre d'assurer un meilleur entretien des monuments historiques, d'un point de vue financier comme qualitatif.

b) Transferts de propriété et décentralisation de certains crédits du patrimoine

Le chapitre II du titre IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est consacré au patrimoine. Les articles 95 et 96 portent sur la réalisation de l'inventaire général du patrimoine culturel, désormais confiée aux régions, l'article 97 prévoit la possibilité de transférer la propriété de certains immeubles classés monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire de l'État vers les collectivités territoriales, l'article 98 facilite les prêts d'œuvre des musées nationaux vers les musées de France relevant des collectivités territoriales, l'article 99 propose d'expérimenter la décentralisation des crédits du patrimoine et prévoit le transfert aux départements des crédits destinés à la protection du patrimoine rural non protégé. L'article 100 interdit toute activité libérale aux architectes des bâtiments de France, conformément à une proposition de la Mission d'évaluation et de contrôle (11).

- Le transfert de la propriété de certains monuments appartenant à l'État

Sur la base du rapport remis par la Commission présidée par le professeur René Rémond au précédent ministre, une proposition définitive de liste de monuments susceptibles de faire l'objet d'un transfert de propriété aux collectivités territoriales sera établie par le ministre de la culture et de la communication au début de l'automne 2004 ; le dispositif prévu par l'article 97 de la loi précitée pourra dès lors être mis en œuvre.

Au premier trimestre 2005, un décret d'application de la loi rendra publique la liste des monuments proposés au transfert. Les collectivités territoriales auront dès lors un an pour faire part de leur intérêt pour l'acquisition des monuments situés sur leur territoire. Au cas où plusieurs collectivités solliciteraient le transfert du même édifice, le préfet de département arbitrera, en fonction des projets présentés par les collectivités, et de l'adéquation de leurs moyens.

Des conventions devront ensuite être mises au point, précisant les conditions du transfert, en termes de moyens humains et financiers, mais aussi les engagements pris par chacun des partenaires. Elles préciseront notamment les conditions dans lesquelles l'État apportera un soutien privilégié aux travaux de restauration menés sur les édifices transférés pendant les cinq années suivant le transfert.

Les premiers transferts devraient donc être effectifs au début de l'année 2006. Le montant des transferts de charges induits par ces transferts de propriété et celui des compensations apportées par l'État seront déterminés par les conventions de transfert et n'apparaîtront dans le budget de la Culture qu'à partir de 2006.

- L'expérimentation de décentralisation des crédits du patrimoine

L'article 99 de la loi sur les responsabilités locales prévoit, pour les régions qui se porteront candidates, et pour les départements dans les régions non candidates, la possibilité d'expérimenter sur une période de quatre ans la gestion des crédits consacrés à l'entretien et à la restauration du patrimoine n'appartenant pas à l'État. La liste de collectivités retenues pour cette expérimentation sera fixée par décret. Des conventions passées entre l'État et les collectivités concernées détermineront le montant des crédits dont la gestion sera ainsi décentralisée, ainsi que les modalités de leur programmation et de leur mise en œuvre.

L'addition des délais successifs de candidatures des régions et des départements (qui ne peuvent se porter candidats qu'à l'expiration du délai de candidature de leur région) à l'expérimentation étant de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le décret fixant la liste des collectivités participantes ne pourra intervenir avant le 18 août 2005. Le transfert des crédits concernés par cette expérimentation ne pourra donc, lui aussi, être effectif qu'à partir du budget 2006.

- La décentralisation des crédits consacrés à la conservation du patrimoine rural non protégé

L'article 99 de la loi sur les responsabilités locales a également prévu le transfert aux départements des crédits consacrés jusqu'ici par l'État à la conservation du patrimoine rural non protégé. Le montant de ce transfert inscrit sur le projet de budget pour 2005 s'élève à 5,45 millions d'euros. De nombreux départements étant d'ores et déjà très actifs dans ce domaine, et fréquemment de manière autonome par rapport aux interventions de l'État, la décentralisation de ces crédits s'apparente plus à une mesure de rationalisation des compétences qu'à un véritable transfert de charges.

2.- La poursuite du financement du plan national pour le patrimoine

Un plan national concernant l'ensemble du patrimoine (monuments nationaux, édifices protégés ou patrimoine de proximité) a été préparé, afin de permettre à chacun des acteurs de mieux jouer son rôle. En dehors des mesures de responsabilisation de propriétaires et de décentralisation présentées plus haut, ce plan se décline en trois axes :

- un effort budgétaire durable, qui concernera des monuments sur l'ensemble du territoire, qu'ils soient publics ou privés, ainsi qu'un vaste programme de travaux concernant le château de Versailles, déjà évoqué. C'est ainsi que, globalement, les autorisations de programme ont augmenté de 20 millions d'euros en 2004 et progresseront encore de 10,9 millions d'euros en 2005, pour atteindre 257 millions d'euros ;

- des incitations juridiques et fiscales encourageront l'action des propriétaires privés, des associations et de la société civile. Outre la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui favorise les actions des particuliers et des entreprises, sont ou seront prises des mesures relatives au régime d'exonération des droits de mutation, à la déductibilité des primes d'assurance, à la déclaration de la valeur des biens assurés dans les contrats d'assurance... Les textes régissant les conditions d'ouverture au public sont aussi à adapter ;

- enfin, une priorité est donnée aux actions de formation et de sensibilisation au patrimoine, en particulier auprès des jeunes. Elles s'appuieront notamment sur des classes du patrimoine et divers programmes dans les établissements scolaires.

Le tableau suivant témoigne de l'augmentation, en 2003 et 2004, des moyens d'investissement effectivement mis en œuvre pour la restauration des monuments historiques.

L'ACCÉLÉRATION DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT AU PROFIT DU PATRIMOINE MONUMENTAL

(en milliers d'euros)

Autorisations de programme

Crédits de paiement

ouvertes en LFI

consommées au 31 décembre

ouverts en LFI

consommés au 31 décembre

2002

Investissements réalisés par l'État (chapitre 56-20)

195.589

152.545

152.476

229.455,546

Subventions d'investissement (chapitre 66-20)

73.984

81.582

81.106

81.216,99

Total

269.573

234.127

233.582

310.672,53

2003

Investissements réalisés par l'État (chapitre 56-20)

183.736

325.969,17

34.125

240.512,23

Subventions d'investissement (chapitre 66-20)

77.414

95.936,07

77.968

67.745,96

Total

261.150

421.905,24

112.093

308.258,19

2004 (au 13 septembre)

Investissements réalisés par l'État (chapitre 56-20)

165.690

148.320,44

122.067

241.728,98

Subventions d'investissement (chapitre 66-20)

86.206

59.673,93

71.227

65.322,54

Total

251.896

207.994,37

193.294

307.051,53

Source : ministère de la culture.

Comme le tableau précédent le met en évidence, la consommation des crédits de paiement en 2003 et 2004 a été très supérieure aux montants votés en loi de finances initiale, ce qui a été permis par le niveau très élevé des reports. Ces derniers ne sont plus désormais qu'un souvenir : au mois de juin dernier, 20 millions d'euros ont dû être redéployés au sein du chapitre 56-20 pour permettre aux DRAC de faire face à leurs engagements les plus urgents. Il est probable que des crédits supplémentaires devront être ouverts en loi de finances rectificative.

Votre Rapporteur spécial souligne le caractère crucial de ces dépenses en faveur du patrimoine monumental. Elles assurent non seulement l'entretien de monuments dont l'état est souvent très détérioré, mais aussi une activité économique importante. Plus de 160 entreprises, qui emploient 9.000 artisans détenteurs d'un savoir-faire très précieux et qui est sans nul doute lui-même un patrimoine, vivent grâce aux chantiers aidés par l'État. Il n'est pas acceptable que celui-ci ne puisse verser ponctuellement les sommes qu'il doit, menaçant ainsi la pérennité des entreprises et des savoir-faire.

Votre Rapporteur spécial estime urgent d'établir un calendrier pluriannuel précis au niveau de chaque région qui tienne compte des chantiers les plus urgents et permette aux entreprises d'avoir une visibilité sur leur niveau d'activité.

En outre, les crédits d'investissement permettront de poursuivre en 2005 les grands chantiers en cours, et en particulier le programme de remise en valeur du château de Versailles (15,8 millions d'euros d'autorisations de programme) et les travaux au château de Chambord (1,185 million d'euros). Sont également consolidés les moyens en faveur des opérations d'investissement déconcentrées dans lesquelles l'État n'assure plus la maîtrise d'ouvrage des travaux, mais participe à l'effort financier par le versement de subventions. Alors que les autorisations de programme ont augmenté de 32 % entre 2003 et 2004, elles sont presque stabilisées en 2005, à 56,16 millions d'euros, et les crédits de paiement s'établiront à 34,79 millions d'euros.

Enfin, les moyens dédiés à l'entretien des monuments historiques (32,25 millions d'euros) consolident la forte hausse qui a été obtenue en 2003 (+ 52 %) et enregistrent une augmentation de 0,4 % qui correspond à la prise en compte d'une partie de l'évolution de l'indice du bâtiment, référence adoptée en matière de travaux sur les monuments historiques.

3.- La création de la Cité de l'architecture et du patrimoine

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a créé la Cité de l'architecture et du patrimoine sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, et lui a confié la mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que de favoriser la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Ses missions en matière de conservation et de valorisation des collections ont été précisées par le décret du 9 juillet 2004.

L'établissement, présidé par M. François de Mazières, fusionne trois structures préexistantes : deux services à compétence nationale - le Centre des hautes études de Chaillot et le Musée des monuments français - et une association régie par la loi de 1901, l'Institut français d'architecture. Il comprend trois départements : le premier est consacré à la connaissance du patrimoine, le second présente au public la création architecturale et concourt à la diffusion de la culture architecturale et le troisième a pour mission de former les professionnels et de délivrer des diplômes.

La Cité de l'architecture et du patrimoine a son siège dans l'aile de Paris du palais de Chaillot. Les travaux de rénovation ont commencé en début d'année 2003 par les travaux de curage et seront suivis par les travaux de gros œuvre. L'achèvement des travaux est prévu au cours du premier semestre 2006. Le budget d'investissement prévu pour la rénovation de cette aile, dont la surface hors œuvre nette est de 22.627 mètres carrés, est de 62,03 millions d'euros. La maîtrise d'ouvrage a été déléguée à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. Le coût prévisionnel des travaux est de 50,67 millions d'euros, dont près de 43 millions d'autorisations de programme ont déjà été affectées ; 0,5 million d'euros supplémentaires est prévu pour 2005. Dans l'attente de l'ouverture du Palais de Chaillot, les équipes de la Cité de l'architecture et du patrimoine sont installées au Palais de la Porte Dorée.

Pour 2005, la subvention de fonctionnement du ministère de la culture sera de 12,8 millions d'euros, incluant des crédits d'acquisitions à hauteur d'1,6 million d'euros.

D.- LES MUSÉES

La France, pays le plus visité au monde, possède plus de mille musées, dont plusieurs sont de création récente. En 2003, ils ont ainsi accueilli plus de 45,5 millions de visiteurs, dont 8,07 millions pour les seuls musées nationaux. La fréquentation de ces derniers a diminué de 10 % entre 2002 et 2003, à cause du contre coup de la guerre en Irak et de la chute de la fréquentation touristique. Elle est néanmoins supérieure de 2 % à celle de 2001, qui avait connu les perturbations liées aux attentats du 11 septembre et à des grèves d'agents.

L'évolution des moyens consacrés au patrimoine muséographique est retracée dans le tableau ci-dessous. Ce tableau ne comprend pas la rémunération des emplois budgétaires, estimée pour 2004 à 82 millions d'euros.

LES MOYENS DESTINÉS AUX MUSÉES

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Crédits d'entretien

1,92

0,06

-

1,98

3,05

Fonctionnement courant des services à compétence nationale

11,74

0,24

- 0,42

11,56

- 1,47

Subventions aux établissements publics

131,96

10,17

8,13

150,25

13,86

- fonctionnement courant

119,44

4,29

7,89

131,63

10,2

- équipement courant (3)

12,51

5,87

0,23

18,62

48,8

Crédits d'intervention :

46,33

-

0,5

46,83

1,08

· Interventions hors commandes et acquisitions

23,7

-

-

23,7

-

- interventions centrales

14,7

-

-

14,7

-

- interventions déconcentrées (4)

9,01

-

-

9,01

-

· Commandes et acquisitions

22,62

-

0,5

23,12

2,21

Investissements (3)

39,91

- 3,91

- 2,92

33,09

- 17,1

Total

231,85

6,56

5,29

243,71

5,11

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

(3) En autorisations de programme.

(4) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

Source : ministère de la culture.

Les objectifs de la politique des musées de France

a) Conservation et contrôle scientifique et technique des collections

- Conservation, protection, restauration, étude des collections et développement de la recherche :

Pour exercer cette mission, la direction des Musées de France (DMF) s'appuie sur deux réseaux :

- le réseau des musées nationaux dépendants de l'État qui comprend 33 établissements dont 8 sont des établissements publics (musées du Louvre, de Versailles, Rodin, Henner, Gustave Moreau, musée des arts premiers du quai Branly et, depuis le 1er janvier 2004, musées d'Orsay et Guimet, ainsi que le musée Hébert qui rejoint à cette date le périmètre de gestion du musée d'Orsay et le musée Delacroix qui rejoint celui du musée du Louvre). La dotation de fonctionnement servie aux six établissements s'est élevée à 92,86 millions d'euros en 2003. La dotation de fonctionnement inscrite en loi de finances initiale 2004 s'élève à 103,96 millions d'euros, pour les huit établissements et compte tenu de la montée en charge du musée des arts premiers ;

- le réseau des musées appartenant à une collectivité territoriale ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont le nombre s'élève à 1.117 en juin 2003.

- Suivi des programmes d'architecture et de muséographie :

Il s'agit de soutenir une politique d'équipement, de construction et de rénovation. Cette mission s'exerce tant dans les musées nationaux (dans lesquels l'État est le maître d'ouvrage) que dans les musées appartenant aux collectivités territoriales.

En 2004, 12,6 millions d'euros en autorisations de programme et 19 millions d'euros de subventions de fonctionnement ont été ouverts pour les musées nationaux (dont 2,32 millions d'euros pour les actions de restauration d'œuvres). La même année, les DRAC ont accordé des subventions d'investissement à hauteur de 21,36 millions d'euros au profit des musées des collectivités territoriales. Elles ont également versé 2,1 millions d'euros au titre d'actions de conservation et de restauration.

b) Enrichissement des collections

Aux acquisitions directes s'exerçant par la faculté du droit de préemption que possède l'État à l'occasion des ventes publiques, s'ajoutent les œuvres entrées dans le patrimoine national par dations en paiement de droits de succession.

La DMF verse des crédits à la Réunion des Musées Nationaux pour qu'elle acquière des œuvres ou objets d'art au profit des musées nationaux. En 2003, cette enveloppe s'est élevée à 3,33 millions d'euros ; en 2004, elle a été partagée entre le musée Guimet (0,94 million d'euros) et la RMN (2,39 millions d'euros). Parallèlement, les DRAC subventionnent, à parité avec les conseils régionaux, les Fonds régionaux d'acquisition des musées (FRAM) créés en 1982 en vue d'enrichir les collections. La dotation des FRAM s'élève en 2004 à 2,65 millions d'euros en loi de finances initiale. En ce qui concerne les « trésors nationaux », l'État a mis en place une dotation spécifique libellée « Fonds du patrimoine » qui profite aux acquisitions de plusieurs directions du ministère, dotée en 2004, comme en 2003, de 16,33 millions d'euros.

Dans le cadre de la procédure des dations en paiement de droits de succession, sont entrés dans les collections publiques des œuvres et des objets d'art pour un montant total de 40,70 millions d'euros en 2003, contre 32,76 millions d'euros en 2002.

c) Développement de la diffusion et de la présentation des collections au public

La DMF appuie les actions menées en faveur du développement des publics, l'accent étant mis sur l'accueil, la diffusion et la médiation. Elle encourage en outre la fonction éducative et culturelle des musées. En 2002 (derniers chiffres disponibles), les musées ont accueilli environ 12,3 millions de jeunes de moins de 18 ans dans le cadre scolaire (11,6 millions en 2001) ; parmi eux, 2,6 millions ont visité un musée national relevant du ministère de la culture et 1,5 million un musée relevant d'un autre ministère.

Dans le cadre du plan pour l'éducation artistique et culturelle, la DMF encourage les musées de France à poursuivre les actions éducatives et culturelles en direction du milieu scolaire (financement de postes de médiateur, classes « projet d'actions culturelles »...).

Enfin, depuis janvier 2000, les trente-trois musées nationaux relevant de la DMF sont gratuits le premier dimanche de chaque mois. Cette mesure a rencontré un véritable succès : environ 850.000 personnes en ont bénéficié en 2003. En comparaison, au cours des mêmes dimanches de 1999, les musées nationaux n'avaient accueilli que 606.000 personnes (à titre payant ou gratuit).

1.- Le soutien aux musées

Ce sont au total 145,2 millions d'euros qui seront consacrés au fonctionnement des musées en 2005, répartis entre les chapitres 34-98 (fonctionnement) et 35-20 (entretien et réparations) pour les musées nationaux dotés du statut de services à compétence nationale et sur le chapitre 36-60 pour les établissements publics. Cette enveloppe est supérieure de 9,1 % à celle de 2004.

Les subventions d'intervention d'intérêt national augmenteront de 1,3 % et les crédits destinés aux acquisitions d'œuvre d'art de 2,2 %, l'accroissement concernant en particulier le Fonds du patrimoine, qui sera doté de 16,83 millions d'euros. Cette somme est en grande partie versée à la RMN pour l'acquisition de d'œuvre au profit des musées nationaux, ou à des collectivités locales pour qu'elles procèdent à des acquisitions pour leurs musées.

Jeunes établissements publics, le musée d'Orsay et le musée Guimet se voient accordées des mesures nouvelles respectivement de 130.000 et 170.000 euros pour leur fonctionnement, ainsi que la dotation correspondante à 3 emplois non budgétaires supplémentaires au profit du premier.

La plus forte progression des moyens concerne le musée du Louvre, dont la subvention de fonctionnement augmentera de 9,45 %. Cette évolution est conforme au contrat d'objectifs et de moyens signé le 17 avril 2003 entre le musée et les ministères de la culture et des finances, qui prévoit notamment le développement de la qualité de l'accueil, l'élargissement et la fidélisation du public, la rénovation de certains espaces muséographiques, l'accroissement de la sécurité du public et des œuvres. Le Louvre bénéficiera des principales mesures suivantes :

- 1,59 million d'euros correspond à l'ajustement des crédits de personnel transféré au musée, en fonction de la consommation constatée en 2003, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens ;

- 1,68 million d'euros tient compte du transfert de 48 agents titulaires ;

- 1,8 million d'euros provient du transfert des personnels du musée Delacroix et du jardin des Tuileries ; en effet, à compter du 1er janvier 2005, la gestion du domaine des Tuileries sera confiée au musée du Louvre ;

- 390.000 euros permettront la création de six emplois pour le futur département des arts de l'Islam, dont l'ouverture est souhaitée avant la fin de l'année 2008 ;

- 680.000 euros constituent des moyens nouveaux ;

- des transferts d'emplois non budgétaires de la RMN au musée du Louvre, dans le cadre de la réforme des musées nationaux.

CRÉDITS DESTINÉS AUX SEULS MUSÉES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

(en crédits de paiement)

(en millions d'euros)

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Subventions de fonctionnement :

159,037

184,981

197,333

- RMN

-

11,477

11,378

- musée Moreau

0,122

0,125

0,125

- musée Henner

0,071

0,071

0,072

- musée du Louvre

84,193

81,655

89,369

- musée du quai Branly

6,373

9,336

12,979

- Centre Pompidou

68,278

69,547

70,111

- musée d'Orsay

-

10,162

10,452

- musée Guimet

-

2,608

2,847

Crédits d'intervention :

7,763

7,63

-

- RMN

3,467

2,396

-

- Centre Pompidou

4,296

4,296

-

- musée Guimet

-

0,938

-

Subventions d'investissement (1):

40,853

37,355

45,78

- INHA

-

0,2

0,12

- RMN

-

0,6

0,6

- musée Moreau

0,05

-

0,076

- musée Henner

-

-

0,636

- musée du quai Branly

22,57

12,27

21,62

- musée du Louvre

10,776

12,479

11,323

- Centre Pompidou

7,457

10,057

8,757

- musée d'Orsay

-

0,732

1,708

- musée Guimet

-

1,017

0,94

Total

207,653

229,966

243,113

(1) Inscrits sur les chapitres 66-20 et 66-91.

Source : ministère de la culture.

Pour leur part, les musées de France bénéficieront de quatre types d'action :

- le soutien aux expositions d'intérêt national organisées par les musées territoriaux (une dotation totale de 0,73 million d'euros leur est réservée) ;

- l'enrichissement des collections publiques, tant des musées nationaux que des musées territoriaux, et notamment le fonds du patrimoine, doté de 16,83 millions d'euros ;

- la conservation-restauration des collections des musées de France dépendant des collectivités territoriales ou d'associations (2,3 millions d'euros) ;

- l'aide de l'État à l'investissement (14,7 millions d'euros) des collectivités locales pour la création ou la rénovation des musées de France qui en dépendent, laquelle est maintenue mais sensible réduite par rapport à 2004 (21,36 millions d'euros) ; sur cette somme, près de 4 millions d'euros sont transférés aux cinq DRAC retenues pour l'expérimentation, et 2 millions d'euros seront consacrés à la création d'une antenne du Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou à Metz.

Si votre Rapporteur spécial approuve l'augmentation des moyens destinés aux acquisitions, il souhaite que les choix soient orientés par une bonne connaissance des besoins des différents musées.

Il faut éviter que l'État se contente de réagir à la mise en vente de telle ou telle œuvre sans réel pilotage des collections. La politique d'acquisition doit tenir compte du contenu des réserves des musées, et pas viser en priorité à éviter que les œuvres sortent du territoire national. Le succès des artistes français auprès d'acheteurs étrangers est un élément important du rayonnement culturel de la France.

2.- Le financement des projets en cours

Le projet de loi de finances franchit une nouvelle étape dans la réalisation du projet de l'établissement public du Quai Branly. Les mesures nouvelles prévues à cet effet atteignent 4,8 millions d'euros sur le budget de la culture et 4 millions d'euros sur celui de l'enseignement supérieur (dont la subvention de fonctionnement atteindra 13,2 millions d'euros). Ces crédits sont destinés à la création de 106 emplois en demi-année, financés à parité par les deux ministères, à la mise en service du bâtiment et à son fonctionnement courant. En outre, 8 millions d'euros en autorisations de programme permettent de financer la tranche 2005 du chantier de construction du futur musée et de prendre en compte l'actualisation des travaux, tandis que 21,6 millions d'euros de crédits de paiement (contre 12,27 millions d'euros en 2004) sont ouverts.

Le projet de création du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille a bénéficié d'une dotation de 5,52 millions d'euros d'autorisations de programme sur le titre V en 2004 ; l'inscription de nouveaux crédits en 2005 n'est pas utile dans la mesure où cette année sera consacrée aux études d'avant-projet pour le site portuaire et celui des réserves. Votre Rapporteur spécial se félicite de l'avancement de ce projet, qui lui tient particulièrement à cœur.

2 millions d'euros d'autorisations de programme seront utilisés en 2005 au profit du centre de ressources de la mémoire de l'immigration, dont l'ouverture est prévue en 2007 dans les locaux du Palais de la Porte Dorée.

L'établissement public du musée et du domaine national de Versailles recevra 15,8 millions d'euros d'autorisation de programme pour permettre la poursuite des grands travaux inscrits dans son schéma directeur d'investissement, destiné à améliorer l'accueil du public et la sécurité.

Enfin, 3 millions d'euros supplémentaires sont accordés au musée de l'Orangerie pour l'achèvement des travaux, compte tenu de la révision du projet architectural due à la découverte archéologique de l'enceinte de Charles IX au cours du chantier en 2003.

E.- LES ARTS PLASTIQUES

Hors dépenses de personnel (soit 25 millions d'euros prévus pour 2004), les moyens d'engagement consacrés aux arts plastiques devraient atteindre, en 2005, 111,8 millions d'euros. Cette somme inclut les subventions aux établissements publics et une estimation des interventions déconcentrées.

LES MOYENS DESTINÉS AUX ARTS PLASTIQUES

(hors personnel et fonctionnement courant)

(en millions d'euros)

LFI 2004 (1)

Mesures nouvelles

Gages et transferts (2)

PLF 2005

Évolution
(en %)

Entretien du patrimoine monumental

0,48

0,1

-

0,58

21,08

Fonctionnement courant des services à compétence nationale

3,7

- 0,02

-

3,68

- 0,5

Subventions aux établissements publics

35,42

0,73

0,69

36,84

4,01

- fonctionnement courant

31,12

0,7

0,49

32,3

3,79

- équipement courant (3)

4,29

0,04

0,2

4,53

5,54

Crédits d'intervention :

60,74

-

- 0,75

59,98

- 1,24

· Interventions hors commandes et acquisitions

51,08

-

- 0,75

50,33

- 1,47

- interventions centrales

11,46

-

- 0,75

10,71

- 6,57

- interventions déconcentrées (4)

39,62

-

-

39,62

-

· Commandes et acquisitions

9,66

-

-

9,66

-

Investissements (3)

10,52

0,88

- 0,68

10,72

1,93

Total

110,85

1,7

- 0,75

111,8

0,86

(1) Hors réserve parlementaire et budget civil de recherche et de développement (BCRD).

(2) Il s'agit des gages opérés au titre des stabilisations Sapin, des transferts internes et externes, à l'exception de ceux liés aux expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

(3) En autorisations de programme.

(4) Les montants sont donnés à titre indicatif. Ces crédits globalisés ne sont répartis qu'au cours des conférences budgétaires d'automne avec les DRAC.

Source : ministère de la culture.

Les soutiens aux arts plastiques

La délégation aux arts plastiques (DAP) exerce deux missions essentielles : apporter un soutien à la création, et constituer et diffuser un patrimoine public d'art contemporain.

a) Le soutien à la création

L'incitation à la création passe par une politique d'aides individuelles, gérées par les DRAC lorsqu'elles s'inscrivent dans un champ territorial, et au plan national par le Centre national des arts plastiques (CNAP). Ces aides sont destinées à permettre de mener à bien un projet personnel (une première exposition, l'installation d'un atelier, le financement d'une recherche, l'organisation un séjour en France ou à l'étranger, ...). Cette politique s'appuie sur le développement et la gestion d'un parc d'ateliers. En 2004, ces différents dispositifs représentent 0,58 million d'euros sur les crédits déconcentrés et 1,07 million d'euros sur le budget du CNAP (soit un total de 1,65 million d'euros contre 0,80 million d'euros en 2001).

Certaines institutions, sous la tutelle du ministère (Académie de France à Rome, Villa Arson) ou en partenariat avec celui-ci (centres d'art), contribuent également à l'accueil d'artistes en résidence et à la production d'œuvres.

En outre, le ministère apporte son soutien à des institutions de recherche et de développement de techniques (Centre international de recherche sur le verre et les arts plastiques à Marseille, Centre de recherche sur les arts du feu et de la terre à Limoges, ateliers d'Aubusson). Enfin, la DAP veille au maintien et à la transmission des savoir-faire traditionnels. Cette action est prise en charge par le CNAP (0,61 million d'euros prévus pour 2004 contre 0,42 million d'euros dépensés en 2003).

b) La constitution et la diffusion d'un patrimoine public d'œuvres d'art contemporain

L'acquisition d'œuvres d'artistes vivants par les collections publiques permet la constitution d'un patrimoine artistique, en même temps qu'un soutien au marché de l'art. Au plan national, le Fonds national d'art contemporain (FNAC) construit sa politique d'acquisition autour de trois axes (arts plastiques, photographie, arts décoratifs et design), dotés de 3,2 millions d'euros en depuis 2002. Le montant des acquisitions mandatées et des restaurations d'œuvre en 2003 s'élève à 2,91 millions d'euros. 500 œuvres ont été acquises auprès de 200 artistes. Depuis sa création, ce fonds a acquis près de 80.000 œuvres. La vocation du FNAC est de contribuer à la diffusion publique d'œuvres représentatives des tendances artistiques contemporaines, destinées à être exposées dans les musées, les palais nationaux, les institutions publiques, en France ou à l'étranger. Plus de 50.000 de ces œuvres sont en permanence en prêt ou dépôt dans quelque 3.500 localisations. En partenariat avec les régions et l'État (qui apporte en 2003 une participation aux achats de 2,6 millions d'euros), vingt-trois fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont depuis 1983 constitué un ensemble de l'ordre de 16.000 œuvres réalisées par quelque 3.600 artistes. Ces collections sont régulièrement présentées au public dans le cadre régional, national ou international.

Ce patrimoine public s'enrichit également des commandes publiques d'œuvres. Initialement développée par le CNAP, cette politique est désormais fortement relayée par les collectivités locales. Le budget consacré à ces commandes (CNAP et crédits déconcentrés) s'élève à 2,9 millions d'euros en 2004. Le Mobilier national et les manufactures contribuent à cette politique, en créant, pour le compte de l'État, prototypes, meubles et œuvres d'après des projets d'artistes contemporains.

L'État a, en outre, consacré en 2003 un budget de 5,23 millions d'euros à la politique de diffusion conduite par les 38 centres d'art et 3 millions d'euros à celle des FRAC.

1.- Une nouvelle dynamique en faveur de la diffusion

En 2005, le réseau de diffusion de l'art contemporain recevra une dotation de 9,54 millions d'euros, comme en 2004. Il faut rappeler qu'une restructuration en profondeur des crédits d'intervention a été opérée depuis 2003 afin de permettre de réaffecter des moyens à de nouveaux projets. La dynamique d'emploi de ces crédits vise à soutenir activement un secteur comme celui de la photographie, pour lequel l'État n'avait, jusqu'alors, pas consacré de grands lieux de diffusion. Le projet de la nouvelle Galerie du jeu de Paume, renforcée des missions du Centre national de la photographie et de l'association Patrimoine photographique, mais également un soutien conforté pour les arts de la mode, le design ou le graphisme, constituent les lignes directrices de cette action.

Les moyens consacrés à l'acquisition des œuvres et à la commande publique sont reconduits en 2005 à 9,277 millions d'euros, mais un transfert de 0,497 million d'euros au profit des huit DRAC expérimentatrices conduit à une dotation limitée optiquement à 8,78 millions d'euros.

En outre, le Centre national des arts plastiques se verra attribuer une subvention de fonctionnement augmentée de 0,26 million d'euros afin d'accompagner le regroupement de cet établissement dans des locaux situés à la Défense, près du Fonds national d'art contemporain. Les dotations perçues par cet établissement ont vocation à être attribuées aux artistes.

2.- Un rythme soutenu d'investissements

Depuis deux ans, les investissements exécutés par l'État ont privilégié deux gros chantiers : celui de l'École nationale supérieure des arts décoratifs, dont la rénovation du bâtiment a été achevée en 2004, et le Mobilier national. En 2005, 3,5 millions d'euros d'autorisations de programme sont encore accordés à ce dernier, pour assurer la restructuration du bâtiment « Formigé » en galerie d'exposition, afin de présenter au public des ouvrages de tapisserie et une sélection de mobiliers. La manufacture de Sèvres bénéficiera de 1,1 million d'euros pour la réfection du chauffage, le transfert de l'atelier offset et une première tranche de réfection des réseaux électriques secondaires. Les crédits centraux (chapitre 56-91) augmenteront ainsi de 36 %, passant de 3,03 millions d'euros à 4,6 millions d'euros en autorisations de programme.

L'investissement en région se trouvera lui aussi conforté. Après avoir crû de 44 % entre 2003 et 2004, les autorisations de programme augmenteront encore de 2,58 %, à 6,6 millions d'euros, dont 3,65 millions d'euros transférés sur le chapitre d'expérimentation. Les crédits d'investissement et de travaux sur les établissements publics nationaux progresseront de 5,54 % en 2005, à 4,53 millions d'euros, au profit, principalement, des écoles d'art en région et plus particulièrement de l'école de Nice, la Villa Arson. Globalement, ces crédits d'investissement sont destinés en priorité aux écoles territoriales d'art plastique et au réseau de diffusion, à travers la modernisation des FRAC créés il y a vingt ans, l'amélioration des centres d'art de Grenoble, Chatou et Vassivière, et la création ou la rénovation d'ateliers et de résidences d'artistes en Languedoc-Roussillon, Basse-Normandie, Midi-Pyrénées et dans le XIIème arrondissement de Paris.

III.- LES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS ET LA FORMATION

Cet agrégat regroupe les crédits consacrés aux établissements d'enseignement supérieur, aux structures de formation et d'insertion professionnelle, aux bourses ainsi qu'aux actions culturelles et éducatives. Les deux chapitres d'expérimentation du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont rattachés à cet agrégat en 2005.

ÉVOLUTION DU BUDGET DES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS
ET DE LA FORMATION

(en millions d'euros)

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Enseignement supérieur et formation professionnelle

173

185

206

Bourses étudiants

24

23

25

Actions culturelles et éducatives

77

72

22

Enseignement spécialisé et formation -expérimentation LOLF (nouveau)

-

-

84

Total

274

280

337

Source : documents budgétaires.

A.- L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1.- Les structures d'enseignement et de formation

Le ministère de la culture soutient financièrement un grand nombre d'établissements publics d'enseignement supérieur.

Afin de répondre aux besoins engendrés par le processus de modernisation et d'enrichissement des cursus pédagogiques et d'accompagner le mouvement d'amélioration des infrastructures, les subventions de fonctionnement progresseront de 3 % en 2005, tandis que les subventions d'équipement, qui ont crû de 7 % en 2004, sont quasiment maintenues (- 1 %).

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(en millions d'euros)

2003

2004

2005

Nombre d'élèves

École nationale supérieure des beaux-arts

6,18

6,31

6,52

(nc)

École nationale supérieure des arts décoratifs

9,58

9,96

10,17

(nc)

Écoles nationales supérieures d'art

6,06

6,18

6,53

(nc)

École du Louvre

1,86

1,87

1,89

1.483

Académie de France à Rome

3,88

3,97

4,02

(nc)

École nationale supérieure de création industrielle

3

3,09

3,18

(nc)

École nationale supérieure des métiers de l'image et du son

6,37

6,57

6,53

156

École de danse de Nanterre

2,75

2,81

2,86

(nc)

Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon

29,94

30,89

32,07

1.791

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

2,9

2,96

2,97

90

Institut national du patrimoine

6,37

5,91

5,94

30

Source : ministère de la culture.

L'État apporte également son soutien financier à des structures de formation initiale et d'insertion professionnelle auxquelles est confiée par convention une mission nationale, et contribue à l'homologation des titres et des diplômes délivrés. La plupart des volets de l'action culturelle sont concernés :

- art dramatique : école du Théâtre national de Strasbourg, classes professionnelles dans les conservatoires nationaux de région et centres dramatiques nationaux ;

- musique et danse : 10 centres de formation au diplôme d'État de professeur de musique et de danse, 9 centres de formation des musiciens intervenants, Institut technologique européen des métiers de la musique, Centre national de formation d'apprentis de facteurs d'orgues à Eschau et l'École nationale de lutherie à Mirecourt ;

- arts de la piste et de la rue : Centre national des arts du cirque, École nationale du cirque de Rosny-sous-bois, École Fratellini, École nationale supérieure des arts de la marionnette ; la Formation avancée et itinérante des arts de la rue préfigure la formation supérieure dans ce domaine, dont le démarrage est prévu pour avril 2005 ;

- arts plastiques : 57 écoles (trois établissements publics, six écoles nationales d'art et une de la photographie, 46 écoles territoriales et deux structures associatives) ;

- patrimoine : Centre de hautes études de Chaillot.

L'article 102 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales réaffirme les compétences de l'État dans le domaine de l'enseignement supérieur de musique, de danse, de théâtre et des arts du cirque. Il conserve l'initiative de la création et la responsabilité de ces établissements dont l'existence est réaffirmée et précisée dans la partie du code de l'éducation consacrée aux établissements d'enseignement supérieur spécialisé.

2.- Les écoles d'architecture

Depuis le 1er janvier 1996, le ministère de la culture assure la tutelle de vingt écoles d'architecture réparties sur l'ensemble du territoire national, dont six en région Île-de-France et quatorze dans les autres régions. Le nombre d'étudiants inscrits pour l'année universitaire 2003-2004 s'élève à 18.594, dont 17.596 dans le cursus conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement (DPLG). Le nombre d'étudiants ayant obtenu de diplôme en 2002 s'est élevé à 1.116. En 2004, le budget de fonctionnement total des écoles d'architecture s'élève à 42,49 millions d'euros. L'État a ainsi versé aux écoles une subvention de fonctionnement de 30,39 millions d'euros et une subvention d'investissement de 2 millions d'euros.

Votre Rapporteur spécial se réjouit de constater que le projet de loi de finances traduit la volonté du ministère de conforter l'enseignement de l'architecture :

- les moyens de fonctionnement augmentent de 3,29 %, comme en 2004, pour atteindre 31,38 millions d'euros : 0,5 million d'euros permettra d'assurer la mise en œuvre du nouveau cursus d'études LMD (licence-master-doctorat), le développement des enseignements de sixième année (formation à la maîtrise d'œuvre) et les nouveaux cursus professionnalisants, et la même somme couvrira des besoins d'entretien ou de délocalisation temporaire ; aucune création d'emploi n'est envisagée, mais il est prévu de rééquilibrer les effectifs entre les écoles, voire entre elles et les services centraux du ministère ;

- les subventions d'investissement, de 2 millions d'euros en 2004, sont portées à 5 millions d'euros en autorisations de programme et 3,5 millions d'euros en crédits de paiement, qui se décomposent entre 2 millions d'euros pour les équipements courants et 1,5 million d'euros pour couvrir à hauteur de 50 % les autorisations de programme de premier équipement des écoles dont les locaux ont été agrandis ;

- 23 millions d'euros sont demandés en autorisations de programme (après 33,5 millions d'euros obtenus en 2004) afin de mener à bien les travaux des écoles de Paris-Val de Seine (Masséna), Paris-Belleville (Diderot), Versailles, Nantes, Saint-Étienne et Lyon.

B.- LES BOURSES AUX ÉTUDIANTS

Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées sur critères sociaux aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture (4.905 boursiers pour l'année scolaire 2003/2004 dont 3.671 dans les écoles d'architecture). Elles bénéficieront d'une dotation de 12,85 millions d'euros en 2005, en hausse de 1 % pour permettre la réévaluation des bourses, dont les taux et plafonds de ressources sont fixés par le ministère de l'éducation nationale.

Entrent dans la catégorie des bourses d'études les bourses de perfectionnement et de recherche distribuées notamment dans les domaines de l'archéologie, de l'inventaire général, des monuments historiques, de l'ethnologie, de l'architecture, de la musique, de la danse, du théâtre, des arts plastiques, de la photographie et des affaires internationales.

C.- LES ACTIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES

C'est une enveloppe de l'ordre de 39 millions d'euros qui sera consacrée à l'éducation artistique et culturelle en 2005. La plus grande partie de cet effort est déconcentrée dans les DRAC et s'opère souvent en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale.

Au niveau central, les crédits d'intervention, affectés à la délégation au développement et aux affaires internationales, d'un montant de 0,6 million d'euros, sont destinés à financer essentiellement l'activité des associations nationales qui œuvrent dans les champs de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire et universitaire, de la culture scientifique, technique et industrielle, ainsi que les actions pilotes susceptibles de renouveler et dynamiser l'action publique en matière d'éducation artistique et culturelle.

Jusqu'à aujourd'hui, le ministère de la culture soutenait, par l'intermédiaire des DRAC, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre sur lesquels il exerçait un contrôle pédagogique.

Ces établissements constituent un réseau extrêmement dense : 36 conservatoires nationaux de région, 104 écoles nationales de musique, de danse et de théâtre (132.000 élèves pour ces deux premières catégories) et 245 écoles municipales agréées. Si la régie municipale directe est le mode de gestion le plus commun de ces établissements, une dizaine d'entre eux est gérée en syndicat mixte, 18 par un syndicat intercommunal ou un district, et un par une régie départementale directe. Le financement de ce réseau correspondait en 2003, pour le ministère de la culture, à une dépense totale de 28,4 millions d'euros, soit 9 % du budget total de ces établissements (300 millions d'euros).

Par ailleurs, l'État élaborait des schémas territoriaux de développement de l'enseignement artistique permettant la mise en réseau des établissements. Dans le cadre de ce partenariat avec les collectivités territoriales, le classement et le contrôle des établissements d'enseignement artistique spécialisé, l'élaboration et le suivi des schémas d'orientation pédagogique relevaient de sa compétence.

L'article 101 de la loi relative aux responsabilités locales précitée clarifie le rôle respectif de chaque niveau de collectivités dans la constitution et le fonctionnement du réseau des écoles d'enseignement spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique : les collectivités territoriales voient leur compétence consacrée dans l'enseignement initial tandis que l'État reste compétent pour l'enseignement supérieur.

Ainsi, la responsabilité de l'enseignement initial en vue d'une pratique en amateur, et celle de l'offre d'éducation artistique en partenariat avec les établissements scolaires, sont confiées aux communes ou à leurs groupements, mais les autres collectivités qui gèrent déjà des établissements de ce type peuvent poursuivre cette mission. En concertation avec les communes, les départements sont chargés d'élaborer un schéma départemental de développement des enseignements artistiques, dans le cadre duquel ils peuvent participer à leur financement. Quant aux régions, il leur revient d'organiser et de financer le cycle d'enseignement professionnel initial, au sein du plan prévisionnel des formations professionnelles créé à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

En conséquence, l'État transférera aux départements et aux régions les concours financiers qu'il accordait jusqu'ici aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires régionaux de musique. Le montant du transfert sera déterminé sur la base des dépenses effectuées à ce titre sur les trois dernières années.

L'État reste compétent pour le classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement et pour la définition des qualifications exigées du personnel enseignant.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 27 octobre 2004, votre Commission a examiné les crédits de la Culture et le compte d'affectation spéciale : Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.

Après avoir indiqué que le budget de la culture atteindrait 2,787 milliards d'euros en 2005, soit une progression de 5,6 %, par rapport à 2004 et de 6,5 % hors transferts, Votre Rapporteur spécial, a précisé que cette hausse profiterait en priorité aux crédits de paiement pour les dépenses en capital, afin notamment de financer la poursuite du plan de sauvegarde des monuments historiques. 

Les moyens supplémentaires en faveur de l'action culturelle, sont abondés à hauteur de 25 millions d'euros. Ils seront orientés vers le financement du plan pour le spectacle vivant, la politique du livre et de la lecture et les acquisitions d'œuvres. Avec 18 millions d'euros supplémentaires, le plan pour le spectacle vivant suivra trois priorités : la professionnalisation de l'emploi artistique, l'élargissement et le renouvellement des publics, et la dynamisation de la création et de la diffusion. La mise en œuvre de la loi relative au droit de prêt en bibliothèque induit une mesure nouvelle de 2,65 millions d'euros, tandis que le fonds du patrimoine bénéficiera de 500.000 euros supplémentaires, destinés à l'enrichissement des collections des musées.

Les autorisations de programme pour l'entretien du patrimoine monumental augmenteront de 10,4 millions d'euros à structure constante et les crédits de paiement progresseront de 25 millions d'euros (+ 13 %). Le transfert aux propriétaires de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur monuments privés se traduit par un rééquilibrage des moyens entre les chapitres. Il vise à une responsabilisation des propriétaires et à l'accélération des procédures qui devraient permettre aux 160 entreprises spécialisées d'être réglées dans de meilleures conditions. Elles emploient près de 9.000 ouvriers ou artisans dont les savoir-faire doivent être préservés. Il serait aberrant que l'État soutienne l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, sans se soucier du maintien de savoir-faire indispensable à l'entretien d'un patrimoine, qui assure la renommée et l'attractivité de la France. Les grands projets immobiliers du ministère verront aussi leurs crédits de paiement progresser de 25 %.

Les subventions de fonctionnement aux établissements publics seront en hausse de 5 % et permettront le transfert en leur faveur de 101 emplois budgétaires relevant actuellement du ministère de la culture, et la création de 69 emplois non budgétaires. Leurs dotations d'investissement s'établiront à 134 millions d'euros en crédits de paiement comme en autorisations de programme.

Le ministère s'efforce de réduire ses dépenses de personnel et de fonctionnement, ce qui le conduit à ne pas remplacer 90 départs à la retraite et à stabiliser les moyens de fonctionnement des services grâce aux économies induites par l'installation d'une partie des services du ministère dans l'immeuble des Bons Enfants. Ce déménagement pourrait symboliser la modernisation du ministère.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, les trois programmes initialement prévus pour constituer la mission « Culture » ont été complétés par la création d'un quatrième programme rattaché à la mission interministérielle « Recherche et Enseignement supérieur ». Par ailleurs, le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, conforme aux dispositions de la loi organique, relatives aux comptes d'affectation spéciale, constituera une mission composée de deux programmes. La mission monoprogramme proposée par le ministère a été scindée en deux à la demande de la mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Cette maquette budgétaire respecte bien les principes de la loi organique et ne devrait pas se traduire par une plus grande complexité de gestion pour les directions régionales des affaires culturelles. Le Rapporteur spécial a émis le souhait que le changement de nomenclature budgétaire s'accompagne d'un changement de « culture » du ministère en matière de gestion. En particulier, il est urgent qu'il gère davantage ses moyens d'investissement en fonction des crédits de paiement et non plus en se référant aux autorisations de programme.

Le ministère a élaboré une série d'objectifs et d'indicateurs, tantôt rattachés à un programme, tantôt rattachés à des actions, ce qui conduit à une présentation à deux niveaux, peu lisible. Si certains indicateurs rendent plus compte de l'activité du service ou des moyens mis en œuvre que de leurs résultats, d'autres sont particulièrement pertinents, qu'ils portent sur le taux d'accessibilité du public aux collections ou sur la part du chiffre d'affaires des industriels français à l'exportation. Les indicateurs relatifs à la politique en faveur de l'élargissement des publics mériteraient d'être complétés. Le ministère a aussi mis en place des objectifs et des indicateurs portant sur l'efficacité de la gestion des moyens, ce dont votre Rapporteur spécial s'est réjoui. Quant à ceux rattachés au compte d'affectation spéciale, ils rendent bien compte de la diversité des actions menées, mais négligent l'efficacité de la gestion et la qualité du service rendu.

En conclusion, votre Rapporteur spécial a souligné la précision et la simplicité de la présentation du budget faite par le ministre de la culture. L'action culturelle doit être perçue au travers du prisme de l'attractivité du « site France ». Il ne faut pas oublier qu'elle concourt directement au rayonnement de la France et participe à la compétitivité de nombreux secteurs économiques. L'accroissement des moyens au service de l'action internationale du ministère contribuera à ce rayonnement.

Le Président Pierre Méhaignerie a appelé à une meilleure utilisation des crédits du ministère de la Culture : on constate, en effet, un taux d'absentéisme des personnels dans certains services difficilement justifiable. Il a souhaité que le Rapporteur spécial explore cette question. Par ailleurs, il a déploré la multiplication des cotisations demandées aux associations par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Ne doit-on pas prévoir un montant minimum quant au recouvrement de ces cotisations ? Enfin, quels sont les sujets d'enquête que le Rapporteur spécial suggère de soumettre à la Cour des comptes ?

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souligné que s'il partageait le souci exprimé par le Rapporteur spécial d'accorder toute sa place à la culture et de favoriser l'attractivité du territoire national, il fallait aussi rester exigeant en matière budgétaire. En effet, le budget de la culture, avec un taux d'augmentation de 5,6 %, s'accroît nettement, notamment au regard de la hausse de 1,8 % du budget de l'État. Cet accroissement est d'autant plus significatif que les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2004 étaient déjà en hausse de 5,7 % par rapport à l'année précédente. Cette situation conduit à rechercher d'autres sources de financement, telles que les actions de mécénat des grandes entreprises pour l'entretien du patrimoine, ou les recettes commerciales engendrées par les monuments historiques. Le cas de Chambord, où le visiteur est négligé, est éloquent, surtout si on le compare à Chenonceaux dont la gestion est privée. Il est souhaitable que, conformément à la lettre que lui a adressée le ministre de la Culture, la création d'un établissement public permette d'améliorer la situation sur ce point. S'agissant de la gestion des personnels, si la mise en œuvre de la loi organique permettra un contrôle plus précis des effectifs de l'État, il n'en est pas de même pour ceux des établissements publics, qui présentent, de ce fait, des risques de dérive des dépenses. Où en est, enfin, le projet de musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée de Marseille ?

M. Augustin Bonrepaux a déploré une présentation du Rapporteur coupée du réel : alors que les crédits du budget de la culture augmentent, la plupart des subventions aux festivals sont, par exemple, supprimées. Il semble d'ailleurs que ceux-ci ne constituent plus une priorité. En outre, les subventions aux monuments historiques ont été divisées par deux : faut-il penser qu'elles ne participent plus de la politique culturelle ? L'accroissement des crédits permettra-t-il au moins de maintenir l'effort engagé en faveur de ces deux actions essentielles ?

M. François Scellier s'est demandé dans quelle mesure la nouvelle installation prévue pour janvier prochain d'une partie des services du ministère dans l'immeuble des Bons Enfants peut engendrer des mesures d'économies.

M. Alain Rodet a souligné que si l'on pouvait se réjouir de la subvention accordée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, supprimée l'an dernier, la réduction de 90 postes est en revanche regrettable au regard des difficultés rencontrées par l'organisation des festivals et les professions des intermittents du spectacle. S'agissant du patrimoine, évoquant le rapport de M. Jérôme Chartier, il a demandé s'il était prévu de remédier à la gestion déplorable du patrimoine français en Italie.

M. Yves Deniaud, citant également le rapport de M. Chartier, a rappelé que le patrimoine français à l'étranger était largement méconnu et qu'une partie de celui-ci n'avait pas vocation à être conservée. Cette situation justifie l'élaboration d'un inventaire exhaustif et accessible de ce patrimoine. Quel bilan peut-on faire, par ailleurs, de la politique menée en matière d'archéologie préventive ? Quels sont les résultats enregistrés au regard de l'effort important consenti par les collectivités locales en la matière ? Il faut, en la matière, assurer un « service après vote ».

M. Charles de Courson a regretté que, dans un contexte marqué par une pénurie budgétaire et le manque d'entretien de nombreux monuments, on continue à classer ou à inscrire des bâtiments à l'inventaire des monuments historiques et à doubler, ce faisant, le coût des restaurations. Ne faudrait-il pas déclasser certains monuments, alors que la protection liée au classement empêche les communes de les restaurer ? Si la politique de classement a été accélérée après la première guerre mondiale, pour compenser les dommages de guerre, la situation impose plutôt aujourd'hui de concentrer les moyens sur les monuments prioritaires. L'exemple de la Marne, qui dispose de 270 bâtiments classés, milite en ce sens.

M. Édouard Landrain, après avoir souligné les contraintes pour les communes liées à la zone de protection des 500 mètres autour des monuments classés, a déclaré partager l'idée de M. Charles de Courson, et il a souhaité avoir des précisions sur l'action internationale du ministère, en particulier s'agissant de l'accueil des artistes étrangers en France.

M. Pierre Hériaud, constatant la diminution des crédits du titre IV de plus de 150 millions d'euros de 2004 à 2005, a demandé comment avaient été utilisés les 824 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2004, montant très élevé.

M. Jean-Jacques Descamps, soulignant le faible écart entre les effectifs réels pour 2004 et les effectifs budgétaires prévus par le projet de loi de finances, a demandé des précisions sur la réduction effective du nombre d'emplois. Entre les départs et les non remplacements, et compte tenu des postes non pourvus, la diminution est-elle effective ?

En réponse aux différents intervenants, votre Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- l'absentéisme constitue, en effet, un des problèmes de gestion pour le ministère, problème qui est d'ailleurs abordé dans le rapport de la Cour des comptes ;

- s'agissant des subventions aux monuments historiques, les crédits augmentent en réalité de 25  %, pour couvrir les autorisations de programme déjà ouvertes ;

- si un plafond d'emplois est obligatoire pour chaque ministère, il n'en est pas de même - ce qui est regrettable - pour les établissements publics. Ceux-ci devraient néanmoins aboutir à en définir. La recherche de ressources propres pour Chambord comme pour les autres grands monuments constitue un objectif du ministère. La transformation en établissement public devrait y contribuer. La comparaison avec Chenonceaux montre que les établissements publics devraient plus souvent prendre exemple sur les établissements privés. La fermeture de la boutique de Chambord pendant l'été est inadmissible. Un intéressement des personnes chargées de la vente d'objets dans les boutiques des monuments historiques pourrait être envisagé dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ce qui serait un moyen de motiver les personnels ;

- les économies prévues pour le fonctionnement des services, en dépit du déménagement dans l'immeuble des Bons Enfants, s'expliquent par le fait que le coût de fonctionnement a été surestimé dans le budget de 2004 ;

- les emplois supprimés sont des emplois administratifs, suppressions qui ne pénalisent nullement les festivals - qui bénéficient, par ailleurs, d'une augmentation des crédits d'intervention ;

- les monuments historiques à la charge des ministères doivent, en principe, être gérés et entretenus par ceux-ci ;

- s'agissant de l'archéologie préventive, on constate une baisse des diagnostics depuis le début de l'année et le comblement des déficits grâce à des redéploiements et des ouvertures de crédits en 2003 ;

- le transfert de certains monuments aux collectivités locales est en cours ; les travaux devront être concentrés sur ceux qui sont en plus mauvais état ;

- s'il est difficile de revenir sur les classements de monuments déjà intervenus, l'accroissement des dépenses liées à la poursuite des classements doit être pris en compte ;

- la politique en faveur de la francophonie et le rayonnement de la culture française à l'étranger sont financés, en grande partie, par le ministère des Affaires étrangères. L'accueil des artistes étrangers est considéré comme une priorité, de même que les bourses accordées aux jeunes artistes étrangers, qui peuvent constituer, à terme, nos meilleurs ambassadeurs ;

- s'agissant de l'évolution des emplois, les effectifs budgétaires passent bien de 13.819 à 13.613, soit une baisse de 206 emplois.

Votre Rapporteur spécial a indiqué que les crédits du compte d'affectation spéciale n° 902-10 n'appellent pas de remarque particulière.

Votre Commission a adopté les crédits de la Culture et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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N° 1863 - 13 : Rapport sur le projet de loi de finances : culture et communication - culture (Olivier Dassault)

1 () Y compris les crédits destinés aux DRAC expérimentatrices, inscrits sur les chapitres 39-04 à 39-07 et 59-04 à 59-07.

2 () Le décret n° 2004-169 du 18 février 2004 a seulement annulé 168.435 euros, afin de régulariser la fin de gestion 2003 sur fonds de concours.

3 () Y compris les crédits destinés aux DRAC expérimentatrices, inscrits sur les chapitres 39-04 à 39-07 et 59-04 à 59-07.

4 () Dans le dossier de presse du 22 septembre 2004 sur le projet de budget pour 2005.

5 () 1,3 million d'euros lui avait été ouvert en loi de finances rectificative pour 2003, pour aider à son fonctionnement en 2004 ; le ministère prévoit une réduction en sifflet de cette subvention, comme en témoigne le montant proposé pour 2005.

6 () Et encore récemment dans la communication de la Cour des comptes relative à la gestion des personnels du ministère de la culture et de ses établissements publics, réalisée en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, à la demande de la commission des finances du Sénat (Yann Gaillard, Mieux gérer les personnels du ministère de la culture et de ses établissements publics. L'indispensable révolution « culturelle », Sénat, session extraordinaire 2003-2004, n° 416).

7 () Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, Une nouvelle architecture du budget de l'État pour une plus grande efficacité de l'action publique. Propositions de la Mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, Assemblée nationale, XIIème législature, n° 1554, pp. 87-98.

8 () Cette interprétation est celle retenue par la direction de la réforme budgétaire. Elle consiste, par souci de faire correspondre le périmètre des dépenses de personnel (titre 2 prévu par l'article 5 de la loi organique) et celui des emplois, à faire coïncider les deux notions : seules les dépenses rattachées au titre des dépenses de personnel pourront correspondre à des emplois pris en compte pour l'appréciation du plafond. Ainsi, le titre des dépenses de personnel ayant vocation à retracer les rémunérations des personnels employés par l'État, les PAE se limiteront aux personnels dont l'État est l'employeur direct. Au total, la définition du périmètre des PAE reposerait sur le critère du lien juridique (l'État est-il l'employeur ?) et non pas sur le critère du lien financier (l'État assure-t-il le financement de la rémunération ?).

9 () Comédie Française - incluant le Studio théâtre -, Théâtre national de Chaillot, Théâtre national de l'Odéon, Théâtre national de la Colline, Théâtre national de Strasbourg.

10 () Laurent Hénart, Mission d'évaluation et de contrôle. Pour notre patrimoine : des acteurs responsabilisés, des délais garantis, des coûts maîtrisés, Assemblée nationale, XIIème législature, n° 875, 21 mai 2003, p. 47.

11 () Ibidem, p. 48.


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