Document mis en distribution le 29 octobre 2004  N° 1863 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2005 (n° 1800), PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 34 SÉCRETARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE, Rapporteur spécial : M. Bernard CARAYON Député ____ INTRODUCTION 5 I.- L'ACTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE 9 A.- LE HAUT RESPONSABLE POUR L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE 9 1.- La mission du Haut responsable 9 2.- Les priorités du plan d'action gouvernemental 10 3.- Les actions menées par le Haut responsable 10 4.- Renforcer le tissu des petites entreprises innovantes maîtrisant des technologies critiques 12 5.- La nécessaire mutualisation des financements publics 13 B.- LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION 14 1.- L'action de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information 14 2.- Renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information 16 C.- LA SÉCURITÉ DE L'ÉTAT 17 1.- L'actualisation des plans de vigilance contre la menace terroriste 17 2.- La protection des réseaux de communication 18 3.- La protection du secret de la défense nationale 19 D.- LES AFFAIRES INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES 19 1.- Les missions de la direction 19 2.- La mutualisation des informations avec les ministères 20 E.- LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE 20 1.- Le contrôle des exportations de matériels de guerre 21 2.- Les technologies sensibles et la lutte contre la prolifération 21 F.- LA COORDINATION DU RENSEIGNEMENT 22 1.- Le Comité interministériel du renseignement 22 2.- La nécessité d'un Conseil national du renseignement 22 II.- LES MOYENS DU SGDN POUR 2005 23 A.- LES EFFECTIFS 23 B.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 24 C.- LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT 25 1.- Les capacités techniques interministérielles 25 2.- Le centre de transmission gouvernemental 25 3.- La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information 26 4.- Le programme civil de défense 26 D.- LES CRÉDITS DU HAUT RESPONSABLE POUR L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE 27 III.- L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) 29 A.- LES CRÉDITS DE L'INSTITUT 29 1.- Des transferts d'emplois vers l'Institut 29 2.- Le budget prévisionnel pour 2005 30 B.- L'ACTIVITÉ DE L'INSTITUT 30 C.- LA RÉFORME DE L'INSTITUT DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ 31 1.- L'internationalisation de l'IHEDN 31 2.- Le financement de l'internationalisation 33 3.- L'ouverture aux cadres du secteur privé 33 4.- Quel avenir pour l'IHEDN ? 34 IV.- LE RENSEIGNEMENT, L'ENVIRONNEMENT ET LA PROSPECTIVE DE DÉFENSE 35 A.- LE PROGRAMME « ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE DÉFENSE » 35 B.- LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE 36 1.- La gestion du personnel 37 2.- Les moyens de fonctionnement 40 3.- Les dépenses d'investissement 40 C.- LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE 42 D.- LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE 43 E.- LA DÉLÉGATION AUX AFFAIRES STRATÉGIQUES 45 F.- LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT 46 EXAMEN EN COMMISSION 47 Les menaces contemporaines ont surgi de la clandestinité : terrorisme, prolifération nucléaire, guerre économique, autant de nouveaux défis que doit affronter notre pays, comme le soulignait avec pertinence le Président de la République à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) en juin 2003. Les attentats de Madrid du 11 mars 2004 nous l'ont douloureusement rappelé : l'Europe est une cible privilégiée des terroristes. Si les bombes représentent dans notre subconscient collectif la menace essentielle, l'éventail des menaces qui pèsent sur nos sociétés est bien plus large. Depuis une vingtaine d'années, notre pays est entré - sans en avoir nécessairement pris conscience - dans l'ère de la société de l'information. Outre la qualité des hommes, la production de la richesse nationale repose aujourd'hui sur une masse d'informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles. Les menaces qui pèsent sur notre outil productif ont, elles aussi, évolué. Elles sont devenues plus diffuses, plus insidieuses... Comme votre Rapporteur l'indiquait en juin dernier dans son rapport d'information n° 1664 sur la sécurité économique nationale, l'exacerbation de la compétition internationale transforme les informations stratégiques des États et des entreprises en enjeu d'une véritable « guerre économique (1) ». Le rachat, annoncé le 18 mai dernier, de Kroll (leader mondial de l'intelligence économique et de l'investigation) par Marsh&McLennan Companies, qui détient le leader mondial du courtage d'assurance, une société majeure de consultants (Mercer) et l'un des plus gros fonds d'investissement américains (Putnam) illustre la maîtrise, par les anglo-saxons, de ce que votre Rapporteur appelait les « métiers stratégiques » dans son rapport (2) remis au Premier ministre : audit, conseil, investigation, assurance, etc (3). Ils s'intègrent à toute stratégie de puissance. Jamais ainsi les services de renseignement n'ont été autant au cœur de l'appareil régalien : ils sont la clé de l'action. Singulière responsabilité alors qu'ils n'absorbent que 0,7 % (hors rémunérations des militaires, il est vrai) du budget de la Défense ! Pour le prix de quelques chars Leclerc, les voilà même qui disposeraient en quelques années des moyens techniques d'interception et de traitement de l'information de la nouvelle génération ! Dominique de Villepin, Ministre de l'intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, déclarait récemment (4) qu'il souhaitait « que, d'ici à trois ans, nos services de renseignements, dont les méthodes d'investigation classiques ont fait la réputation, soient également les meilleurs en matière technologique. Car il n'y aura pas de victoire contre le terrorisme sans un outil performant ». L'effort pour se doter des meilleurs outils technologiques doit mobiliser l'État dans son ensemble. Il s'inscrit parfaitement dans la logique du passage de la conception de défense à celle de sécurité nationale. Un effort de mutualisation des crédits publics doit donc être réalisé. Ce rapport spécial, pour la troisième année offre au Parlement l'occasion de s'interroger sur les vrais sujets relevant de sa compétence : conditions de fonctionnement des services, priorités techniques et budgétaires, modes de recrutement et statuts des personnels, etc. Cet exercice est soutenu par la conviction que les services de renseignement n'ont ni la place dans l'État ni l'image dans l'opinion publique qu'ils méritent. La culture du renseignement reste étrangère aux mentalités de nos élites : l'État lui-même ne sait pas gérer leur image, entretenir leur attractivité ou nourrir suffisamment de vocations, alors même que ces métiers exigent des connaissances éprouvées, alliées à des valeurs morales singulières. Au-delà de la gratitude que la Nation leur doit, notre pays ne peut oublier que les services de renseignement constituent l'un des atouts majeurs de sa puissance et de la défense de ses principes. L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre. A cette date, environ 83 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial (le taux de réponse du Secrétariat général de la défense nationale étant de 100 % et celui du ministère de la défense de 70 %).
I.- L'ACTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE Le SGDN connaît enfin un élargissement sensible de son champ d'action vers les enjeux de sécurité nationale au sens le plus large. Cette évolution s'est manifestée en premier lieu par une forte mobilisation autour des fonctions de suivi des crises nationales comme internationales. Suite à une demande du cabinet du Premier ministre, a été mise en place en septembre 2003 une cellule de veille et d'alerte fonctionnant 7 jours sur 7 avec l'aide de réservistes. En outre, un haut responsable pour l'intelligence économique a été placé auprès du Secrétaire général par décret du Président de la République du 22 décembre 2003. A.- LE HAUT RESPONSABLE POUR L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE Le Rapport que votre Rapporteur a remis (5) en 2003 au Premier ministre proposait la mise en oeuvre d'une politique publique d'intelligence économique. Le décret du 22 décembre 2003 a institué un Haut responsable pour l'intelligence économique (HRIE). En raison du caractère interministériel de la politique d'intelligence économique, ce Haut responsable a été placé auprès du Secrétaire général de la défense nationale. Ce positionnement doit être considéré comme une étape nécessaire mais insuffisante. Compte tenu de la complexité et de la transversalité des enjeux (énergie, réseaux, aéronautique civile, etc.), votre Rapporteur souligne que cette fonction ressort plutôt, comme dans la plupart des États occidentaux, d'une structure interministérielle politique. Pour assurer sa mission, le Haut Responsable dispose d'un effectif restreint, composé de trois hauts fonctionnaires et de deux secrétaires. Conformément aux attributions définies par le décret précité, il revient au Haut responsable d'« assurer la synthèse et organiser la diffusion de l'information disponible en matière d'intelligence économique et veiller à l'élaboration et, le cas échéant à la mise en œuvre, des mesures à prendre ». 1.- La mission du Haut responsable L'intelligence économique consistant à maîtriser, traiter et diffuser l'information stratégique - une information qui ressort d'objectifs de sécurité, de compétitivité et d'influence -, le succès de l'action engagée reposera sur la qualité de la coordination interministérielle, qui doit être conduite en étroite concertation avec les acteurs économiques. Le Haut Responsable pour l'intelligence économique a pour mission de coordonner les ressources de l'administration. A cet effet, il s'appuie sur un groupe permanent pour l'intelligence économique. Cette instance compte des représentants des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères et de la Recherche. Le Haut responsable rend compte de son action au cours de réunions régulières du comité directeur de l'intelligence économique. 2.- Les priorités du plan d'action gouvernemental Le plan d'action gouvernemental a fixé pour trois ans les axes d'action prioritaires visant notamment à : - remédier aux lacunes du traitement de l'information stratégique par les administrations ; - développer une véritable culture de l'intelligence et mettre en place des formations initiales et continues cohérentes en intelligence économique ; - recenser et améliorer les outils de veille publics et privés ; - densifier le réseau de coopération par la création d'un véritable maillage territorial ; - apporter un soutien aux entreprises ; - et diminuer la vulnérabilité des secteurs stratégiques à des prises de contrôle étrangères non souhaitées. 3.- Les actions menées par le Haut responsable Les secteurs stratégiques, qui relèvent seuls d'une politique publique, sur lesquels doit s'exercer la mission de veille tant en France qu'à l'étranger ont été identifiés et validés. Un dispositif de veille et d'alerte interministériel a été mis en place. L'action du Haut responsable repose sur une connaissance fine des entreprises françaises relevant des secteurs stratégiques précités. Afin de permettre au gouvernement de suivre les dossiers sensibles et d'anticiper les menaces, le suivi est assuré à travers les travaux du groupe permanent. Le soutien aux entreprises des secteurs stratégiques a été organisé autour de trois volets principaux qui mobilisent plus particulièrement les ministères concernés : - la sensibilisation et la formation à l'intelligence économique font l'objet d'un travail de fond visant à définir un corpus commun permettant de donner plus de cohérence et de lisibilité aux formations actuelles, de qualité encore trop hétérogène. Ces travaux, réalisés par une commission d'experts, s'appuient sur la mobilisation d'organismes publics (Institut des hautes études de défense nationale, Institut national des hautes études de sécurité) ; - la dimension territoriale de l'intelligence économique, plus spécifiquement axée sur les PME et les PMI, est prise en compte. Les préfets de région, aidés par un comité régional pour l'intelligence économique, seront avec les collectivités locales au cœur de cette action coordonnée au niveau national. Une expérimentation est actuellement menée dans neuf régions. Elle devrait, selon l'engagement pris auprès de votre Rapporteur par le ministre de l'Intérieur, être élargie à tout le territoire national en 2005 ; - et des fonds privés d'investissement sont en cours de constitution, avec l'encouragement de l'État pour aider les PME des secteurs stratégiques à développer des technologies performantes. L'ensemble des actions engagées met en œuvre partiellement les préconisations de votre Rapporteur. CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Une délégation générale de l'Intelligence économique au sein du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie vient d'être créée. Directement rattachée au cabinet du ministre et travaillant en étroite liaison avec le Haut Responsable pour l'Intelligence économique, cette délégation générale regroupera une quinzaine de cadres de haut niveau, recrutés dans un souci d'interdisciplinarité. Elle aura vocation à fournir, au gouvernement comme aux entreprises, des analyses et des réflexions prospectives renouvelées en matière économique, financière, commerciale et industrielle afin de mieux faire face aux effets de la mondialisation sur l'économie française et sur nos emplois. Ces analyses lui permettront de proposer une démarche stratégique et des mesures tactiques en conséquence. S'inscrivant dans le cadre de la politique publique d'intelligence économique du gouvernement, la délégation générale aura cinq objectifs principaux : - aider le gouvernement à affiner ses choix stratégiques en matière économique, commerciale et industrielle ; - mettre sur pied une veille concurrentielle, afin de mieux cerner la stratégie économico politique des principales nations et les moyens de toute nature qu'elles mettent en œuvre à cette fin. Cette veille s'effectuer également par marché et par champ d'activités, afin de prévenir des situations préjudiciables à des pans entiers de notre économie ; - développer les outils permettant aux entreprises de disposer des produits de cette veille concurrentielle ; - anticiper les événements, les évolutions ou les décisions prises par des organisations internationales, des gouvernements ou des entreprises étrangères qui auraient un effet négatif sur les intérêts économiques et industriels de la France ; - et proposer aux responsables politiques un éventail de contre-mesures envisageables. En outre, cette délégation générale évaluera les pratiques internes au ministère en matière de traitement et de diffusion de l'information stratégique. Elle proposera des mesures visant à en renforcer l'efficacité, tout en veillant à une meilleure articulation entre décideurs publics et privés. Cette excellente initiative doit être transposée dans les autres ministères concourrant au développement économique (Intérieur, Affaires étrangères, Défense, Recherche, Agriculture, Culture, etc.). 4.- Renforcer le tissu des petites entreprises innovantes maîtrisant des technologies critiques L'innovation technologique est largement favorisée par la vigueur du tissu des PME innovantes. Si l'État, qui agit par la commande publique, et les grands groupes industriels - qui agissent par leur recherche et développement - sont bien conscients de cet enjeu, il n'en demeure pas moins que cet effort n'est pas optimal. Le saupoudrage des crédits, aussi bien publics que privés, constitue la règle. L'État et les acteurs économiques doivent donc concentrer leur attention sur quelques PME, en pointe sur des technologies dont la maîtrise relève de la protection de la souveraineté. Sans volontarisme politique et industriel, le tissu de PME ne pourra être renforcé. Et pourtant, c'est de la qualité de ce dernier que dépend la compétitivité des grands groupes français, et, au-delà, européens. La France a certes pris conscience de l'importance de l'enjeu en nommant un haut responsable chargé de l'intelligence économique et en confirmant, comme votre Rapporteur l'avait proposé, le rôle important des services spécialisés, notamment la direction de la surveillance du territoire, dans ce domaine. Cette stratégie doit être poursuivie et amplifiée. Pour préserver l'avenir de l'industrie européenne de technologie, des fonds d'investissement doivent être capables d'intervenir pour consolider le développement des « champions » nationaux ou européens choisis jusqu'au stade de maturité. Les grands industriels français le savent parfaitement : un petit nombre de hautes technologies sont au cœur de nombreux procédés industriels. Il faut s'assurer que ces technologies, très souvent développées par des PME, demeurent en France et en Europe en toute indépendance de l'étranger et, à tout le moins, hors de portée des fonds d'investissement qui agissent parfois comme de véritables prédateurs financiers. Différentes procédures permettent aux pouvoirs publics d'identifier et de contribuer à développer et maintenir en France la maîtrise de technologies clés. L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) - l'agence française de l'innovation - assure, pour le compte de la délégation générale pour l'armement (DGA), avec laquelle elle a signé une convention, le financement de projets portés par des entreprises d'intérêt stratégique. La convention entre l'Anvar et la DGA prévoit d'une part, la mise en place d'un financement susceptible de soutenir l'innovation d'entreprises duales ou relevant d'intérêts de la défense et d'autre part, une collaboration en matière de veille technico-économique des PME et PMI considérées comme stratégiques. Enfin, il faut rester vigilant quant à la pérennité de la maîtrise des technologies critiques. Il suffit pour s'en convaincre de rappeler l'exemple de la société britannique de microprocesseurs Acorn qui, après avoir bénéficié d'un financement communautaire pour sa recherche et développement, a été rachetée par Intel... 5.- La nécessaire mutualisation des financements publics La prise en compte par l'État d'une définition large de la sécurité nationale doit résulter d'une impulsion politique forte, donnée par un conseil de sécurité économique placé auprès du chef de l'État, s'appuyant sur une structure permettant la déclinaison des orientations en mutualisant les ressources publiques, un fonds d'investissement à capitaux mixtes public-privé en constituant l'outil opérationnel. a) Créer un conseil de sécurité économique Il est urgent aujourd'hui de donner à la sécurité économique le même type d'impulsion que celle qui a été donnée il y a deux ans à la sécurité intérieure. Créer un nouveau conseil ou prévoir une formation du conseil de sécurité intérieure siégeant sur les questions économiques est une interrogation secondaire. L'essentiel réside dans le fait qu'une stratégie politique nationale de sécurité économique soit définie. Une telle structure aurait un champ d'action beaucoup plus large que le conseil interministériel du renseignement consacré à la défense économique. Il aurait surtout l'autorité politique nécessaire pour vaincre les réticences, les résistances, les cloisonnements et les lenteurs de l'administration. Si votre Rapporteur est favorable à la création d'un tel conseil en France, il souligne aussi que cette structure doit n'être qu'une structure d'impulsion définissant les grandes orientations nationales. Il faut en effet éviter toute tentation « gosplaniste » qui consisterait à planifier l'ensemble des actions au niveau le plus élevé. b) Mutualiser les crédits en s'appuyant sur la création d'un « CEA » des technologies de l'information, de la communication et de la sécurité Une véritable politique industrielle en faveur de la sécurité économique doit s'appuyer sur un service de programmes de sécurité jouant pleinement son rôle, capable de spécifier des besoins en intégrant dès l'origine la volonté d'exporter la solution ainsi développée, et par l'organisation de la commande publique. Il faut donc créer un Commissariat aux technologies de l'information, de la communication et de la sécurité dont la mission consisterait à stimuler le développement d'une filière industrielle et technologique. Comme votre Rapporteur l'a précisé dans son rapport d'information n° 1664 sur la sécurité économique nationale, ce Commissariat aux technologies de l'information, de la communication et de la sécurité permettrait : - de mettre en œuvre les orientations définies par le conseil de sécurité économique ; - et d'assurer la mutualisation des financements publics en provenance des différents ministères et des organismes associés. B.- LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION Au-delà même de son rattachement au secrétaire général prévu par le décret du 29 janvier 1996, le service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) a été intégré, en 2000, au SGDN sur le plan du budget et des effectifs. Créée par décret du 31 juillet 2001, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) a atteint ses effectifs actuels, une centaine d'agents pour la plupart ingénieurs et techniciens, à l'issue d'une phase de montée en puissance qui s'est étalée sur deux ans. Depuis la fin de l'année 2003, elle a rejoint les autres directions du SGDN dans l'enceinte de l'Hôtel national des Invalides, à l'exception du centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI), qui est installé dans des locaux fonctionnels proches du SGDN. 1.- L'action de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information Deux actions marquantes ont été conduites en 2003 par la DCSSI. Il s'agit d'abord de l'élaboration du plan de renforcement de la SSI dans l'État (PRSSI), préparé avec l'ensemble des départements ministériels dans le cadre de la Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI). Ce plan a été approuvé par le Premier ministre en décembre 2003 et intégré au programme de développement de l'administration électronique. La deuxième action marquante a trait au renforcement de la capacité opérationnelle de la DCSSI avec la création, dans le cadre des plans de vigilance et d'intervention face aux menaces terroristes, d'un centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information (COSSI). Ce centre est chargé d'assurer une veille et une alerte, de coordonner l'action des départements ministériels en cas de mise en œuvre des volets « sécurité des systèmes d'information » des plans de vigilance et d'intervention, de fournir des synthèses de situation aux autorités gouvernementales et de définir et diffuser les mesures à prendre pour faire face aux attaques visant les réseaux et systèmes d'information. Deux exercices interministériels, portant sur la sécurité des systèmes d'information, conduits en 2003 ont permis de tester et de valider cette organisation. L'évolution de la direction centrale, concrétisée par le décret du 31 juillet 2001, est destinée à lui permettre de faire face aux besoins et aux enjeux de la sécurisation des systèmes d'information de l'appareil de l'État et à la complexité croissante des problèmes qui lui sont posés, au fur et à mesure de l'entrée de l'ensemble des administrations et, plus généralement, de l'ensemble des acteurs de notre société, dans la société de l'information. En 2003, au titre de sa fonction stratégique de contribution à la définition interministérielle et à l'expression gouvernementale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, la DCSSI a activement participé à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la cryptologie, à la sécurité des systèmes d'information et à la cybercriminalité, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle a également travaillé en étroite concertation avec l'agence pour le développement de l'administration électronique pour définir et mettre en place le cadre de sécurité pour l'administration électronique. La DCSSI est par ailleurs chargée de suivre les travaux majeurs dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information conduits au sein de l'Union européenne et dans des enceintes internationales comme le G8 ou l'OCDE et d'y promouvoir la position française. En 2003, elle a notamment suivi les travaux qui ont conduit à la création, en mars 2004, de l'agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information. Parmi les missions qui montent en puissance, il convient de citer la fonction de régulation de la direction centrale, qui consiste en particulier à délivrer les autorisations, agréments ou certificats prévus par les textes, de manière obligatoire ou facultative. En 2003, les demandes d'approbation d'équipements cryptographiques pour la protection des informations classifiées de défense ont connu une forte croissance. Une attention toute particulière a été portée à la promotion de produits de confiance à travers le schéma français d'évaluation et de certification défini par décret du 18 avril 2002. 38 certificats auront été délivrés en 2003, contre seulement 28 l'année précédente. C'est la fonction opérationnelle de la DCSSI, c'est-à-dire les prestations de service, en priorité au profit des administrations et organismes publics, consistant à évaluer, connaître et faire connaître les vulnérabilités et les menaces, et à aider à prévenir et à contrer les attaques portées aux systèmes d'information, qui, sans conteste, connaît le développement le plus marqué. La création du COSSI est la première étape de l'édification d'une défense informatique interministérielle. Quinze audits portant sur la sécurité des réseaux et systèmes et sur la sécurité des autocommutateurs ont été conduits en 2003 au profit de sept ministères différents, de trois services du Premier ministre et d'une agence. L'activité de conseil, assimilable à une assistance à maîtrise d'ouvrage, est très variée et porte essentiellement sur la définition de politiques de sécurité et la mise en place de schémas directeurs de sécurité, sur la définition des besoins et l'analyse des risques, sur la définition de mesures organisationnelles, sur la définition des architectures et des conditions de déploiement de ces architectures et sur la définition des conditions d'emploi des systèmes. Au total, une cinquantaine de missions d'assistance et de conseil ont été entreprises ou poursuivies en 2003 au profit des départements ministériels et des organismes paritaires. Par sa fonction de veille, d'alerte et de coordination de la réponse à une attaque, le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA), créé en 1999 et intégré au COSSI où il apporte son expertise technique, agit au profit de l'ensemble des administrations et organismes publics. En 2003, il a publié et diffusé 341 documents, dont la majeure partie est constituée d'avis relatifs à des vulnérabilités et précisant la manière de s'en protéger. Il a traité 138 incidents. 2.- Renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information Le développement de la société de l'information s'accompagne d'un accroissement tangible des menaces contre lesquelles les États sont le plus souvent désarmés et les parades entre les mains d'acteurs privés. La France s'est dotée de plusieurs outils pour répondre à cet enjeu, en particulier par la constitution de plans de prévention et de réaction à une attaque cyberterroriste et par la mise en place d'un organe opérationnel de veille, d'alerte et de réponse : le centre de recensement et de traitement des attaques informatiques. Ce dernier agit en réseau avec les centres d'expertises des ministères régaliens et des organismes spécialisés homologues (Renater pour la Recherche). Comme il l'a déjà fait dans son rapport d'information intitulé « Pour une stratégie de sécurité économique nationale » (6), votre Rapporteur souligne l'utilité de la fonction d'audit de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Il se réjouit de la création du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information. Si les effectifs de la cellule qui est chargée de l'audit devrait voir son effectif passer de 6 à 8 personnes en 2005, cet effectif demeure dérisoire au regard de la tâche qui incombe à cette cellule, compétente pour l'ensemble des systèmes d'information de l'État. L'ensemble des ministères doit prendre conscience des risques liés aux attaques informatiques et de leur devoir de protéger les informations personnelles des citoyens contenues sur les différents serveurs. Par une lettre du 4 avril 2003, le directeur de cabinet du Premier ministre attirait l'attention des directeurs de cabinet de l'ensemble des ministres sur cet enjeu. Cette démarche s'inscrivait dans la logique qui sous-tendait la proposition de votre Rapporteur, dans son rapport (7) au Premier ministre sur l'intelligence économique, référence tendant à mettre en place une mission interministérielle d'expertise technique et industrielle des systèmes d'information des administrations publiques dont le SGDN assurerait l'exécution. Votre Rapporteur insiste sur le fait que la sécurité des systèmes d'information est un devoir pour l'État, et donc une priorité. L'INDUSTRIE INFORMATIQUE : Depuis 2003, les prises de participation de la part de sociétés de l'industrie informatique américaines se multiplient, doublant ainsi leur poids dans l'industrie technologique européenne. Cette tendance s'explique notamment par la consolidation de la filière : l'Europe comptant peu de grands fournisseurs, cette consolidation s'effectue essentiellement au profit d'entreprises américaines. Ce déséquilibre est d'autant plus inquiétant que les États-Unis affichent une propension au protectionnisme dans le secteur des technologies de l'information et de la communication : l'administration privilégie l'utilisation de matériels et de logiciels américains. Or en France et en Europe, les administrations publiques n'hésitent pas à recourir à des fournisseurs informatiques américains. La suprématie américaine peut avoir des conséquences négatives sur l'emploi en Europe. En effet, les sociétés américaines n'hésitent pas à délocaliser leurs activités en Asie. Par ailleurs, la compétitivité des entreprises européenne est étroitement liée à la vigueur de leur intelligence économique, qui repose sur la qualité des outils informatiques employés. Malheureusement, la France et l'Europe sont dépendantes des États-Unis en matière de logiciels. À titre d'exemple, le fonds d'investissement de la CIA (In-Q-tel) est présent dans le capital de la plupart des moteurs de recherche... La persistance avérée d'une menace terroriste durable susceptible de frapper tant le territoire national que les intérêts français à l'étranger a accru la priorité de cette mission permanente du SGDN, qui est de veiller à l'amélioration de la posture de sécurité face aux menaces susceptibles de mettre en danger les populations, les infrastructures vitales ou la continuité de la vie nationale. Cette mission relève essentiellement de la direction de la Protection et de la sécurité de l'Etat (PSE) qui concentre ses efforts sur quatre objectifs : les mesures de prévention, de protection et d'intervention contre les actes de terrorisme de grande envergure, de toute nature, notamment nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), le développement de capacités coordonnées d'alerte et de gestion de crise sur le territoire national, au plus haut niveau de l'État, la sécurisation des moyens de commandement et de communication gouvernementaux et la mise en place de moyens réels dans les zones de défense, à disposition du préfet de zone de défense dont les attributions ont été précisées par décret du 16 janvier 2002. 1.- L'actualisation des plans de vigilance contre la menace terroriste La direction PSE a coordonné la préparation et l'actualisation des plans gouvernementaux de vigilance et de réaction contre les menaces terroristes. Il a animé de nombreux travaux interministériels relatifs à la protection contre les risques et les menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique (traitement des plis, colis et substances suspectés de contenir des matières NRBC, réponse à une éventuelle épidémie de variole d'origine terroriste, définition d'une doctrine nationale de secours et de soins face à un attentat chimique ou radiologique, renforcement de l'équipement spécialisé des services intervenants, etc.) La direction PSE s'est par ailleurs directement impliquée dans l'animation de la réflexion interministérielle et la mise en place de mesures concrètes en ce qui concerne la sûreté des transports terrestres, aériens et maritimes. C'est ainsi que, pour le premier domaine, des mesures de sécurisation des trains à grande vitesse et des trains grandes lignes sont en cours de mise en place, que, dans le deuxième, des mesures de renforcement de la sûreté des plates-formes aériennes et des vols les plus sensibles ont été progressivement adoptées, particulièrement en ce qui concerne les liaisons transatlantiques Avec la création du comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR) par décret du 8 septembre 2003, le SGDN, qui en assure le secrétariat, est désormais chargé également de la mise en cohérence des mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine. L'exercice interministériel national Exinnat en juin 2003, puis les autres exercices réalisés par la suite, tant nationaux qu'internationaux, ont permis de tester certaines dispositions nouvelles des plans de lutte contre le terrorisme, qu'il s'agisse des procédures de décision et d'alerte ou de mesures particulières. Le retour d'expérience de ces exercices a été exploité pour finaliser les plans d'intervention et pour engager les travaux de mise en cohérence des plans spécialisés de lutte contre le terrorisme et des plans de secours. 2.- La protection des réseaux de communication Pour assurer la continuité de l'action de l'État, il est nécessaire de disposer de réseaux et de services de télécommunications cohérents présentant un haut niveau de disponibilité, de confidentialité et de robustesse. Le SGDN a mis en place une cellule d'analyse et de synthèse au profit des plus hautes autorités de l'État lors de la commémoration du 60ème anniversaire du débarquement et d'autres d'événements exceptionnels. Le SGDN poursuit la valorisation du réseau RIMBAUD auquel a été adossé le Réseau Interministériel (RIM) et dont l'extension à certains départements d'outre-mer (Antilles - Guyane) est en cours de réalisation. Il assure le déploiement d'un réseau de téléphonie mobile sécurisé et renforce le centre de transmissions projetable dédié aux plus hautes autorités de l'État, permettant à celles-ci d'accéder, par des réseaux protégés, à l'ensemble des centres de décisions nationaux en cas de crise majeure. Quoique tardif et attendu depuis deux ans par votre Rapporteur, cet effort doit être salué. 3.- La protection du secret de la défense nationale En matière réglementaire, l'instruction n° 1300 portant sur la protection du secret de la défense nationale a été publiée en 2003. Par ailleurs, la refonte des textes réglementaires s'est poursuivie, avec notamment la publication de l'instruction n° 1223 sur la protection physique des informations classifiées et l'instruction interministérielle sur les marchés classifiés de défense. D.- LES AFFAIRES INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES La direction des affaires internationales et stratégiques (AIS) du SGDN est chargée de cette mission et bénéficie pour cela du concours de la cellule de veille et d'alerte créée en 2003. 1.- Les missions de la direction Les activités sur la période 2003-2004 ont concerné le suivi et l'analyse des crises internationales susceptibles d'affecter les intérêts français, du terrorisme islamiste fondamentaliste, des grandes questions d'ordre stratégique, ainsi que les travaux liés à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. S'agissant des questions régionales, une veille permanente des zones de crise est assurée entre les périodes de tension. C'est ainsi que la direction a piloté une cellule de veille consacrée aux développements des opérations militaires de la coalition en Irak puis aux aspects sécuritaires et politiques dans ce pays, aux efforts de stabilisation en Afghanistan et aux aspects du terrorisme sur les autres théâtres. Après les attentats du mois de mars 2004 à Madrid, la direction a effectué une veille permanente des réactions et conséquences de ces attentats. Elle a apporté sa contribution à la préparation des positions françaises sur les suites de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, par le Conseil européen du 29 mars 2004. S'agissant des grandes questions d'ordre stratégique, les travaux sur la construction de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et sur la transformation de l'OTAN ont constitué les axes majeurs du suivi et de l'animation interministérielle. Le SGDN a participé à l'élaboration des positions nationales sur notre participation à la Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan, avec l'engagement de l'état-major du Corps européen et de la Brigade franco-allemande à partir du 5 août 2004, à la KFOR, au Kosovo, sous commandement français à compter du 1er septembre 2004 et enfin aux travaux préparatoires à la mission de l'Union Européenne en Bosnie (Althéa) en relève de la mission de l'OTAN (SFOR), prévue pour la fin 2004. La France assumant durant l'année 2003 la présidence du G8, le directeur des affaires internationales et stratégiques a dans le même temps tenu la présidence du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive. Cette direction a contribué en 2004, à la préparation des positions françaises sur la non prolifération en vue du sommet de Sea Island. Plusieurs réunions internationales ont été tenues pour superviser la mise en œuvre des projets destinés à réduire la menace potentielle des stocks d'armements nucléaires, biologiques ou chimiques issus de l'ex Union Soviétique et organiser l'adhésion de nouveaux donateurs à cette initiative. En outre, toujours dans le domaine de la lutte contre la prolifération, la direction a animé les travaux interministériels préparatoires aux diverses réunions internationales relatives à la PSI (Proliferation Security Initiative). Enfin, elle a contribué, en liaison avec le SGCI, à l'élaboration des positions nationales sur l'Agence européenne de défense. 2.- La mutualisation des informations avec les ministères Le SGDN, le Centre d'analyse et de prévision (CAP) du ministère des Affaires étrangères et la Délégation aux affaires stratégiques (DAS) mutualisent leurs informations à l'occasion d'exercices communs de « scénarisation », de séminaires d'études et de travaux de prospective spécifiques menés par l'une ou l'autre de ces structures. L'an dernier, le SGDN a proposé à ces administrations de participer à des exercices interministériels de scénarisation politico-sécuritaire à court et moyen terme, sur des sujets touchant à l'actualité internationale. Ces exercices ont pour vocation d'offrir une appréciation commune des évolutions possibles à échéance de 18 à 24 mois d'une situation politico-sécuritaire pouvant avoir une incidence majeure sur les intérêts stratégiques français. Par ailleurs, la direction des affaires internationales et stratégiques du SGDN contribue à la mutualisation des connaissances avec le CAP et la DAS en associant leurs responsables à des travaux de prospective spécifiques menés par l'une ou l'autre de ces structures (par exemple, récemment, pour ce qui concerne le CAP, sur les perspectives d'intégration européenne des Balkans et les conséquences sur la stabilisation de la région). Ces administrations sont aussi associées dans la préparation du séminaire international intitulé « le SIDA comme enjeu de sécurité ». E.- LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE La surveillance et le contrôle des technologies et transferts sensibles relève de la direction Technologie et transferts sensibles (TTS). L'action de la direction, qui fait appel à une grande diversité de compétences techniques et scientifiques, s'est exercée principalement dans les domaines du contrôle des exportations de matériel de guerre, de la lutte contre la prolifération et du développement des nouvelles technologies. 1.- Le contrôle des exportations de matériels de guerre La direction Technologies et transferts sensibles a assuré l'animation des réunions mensuelles de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et la coordination interministérielle en vue de l'élaboration des projets de directives du Premier ministre en matière d'exportation de matériels de guerre. Elle a participé également aux travaux menés à l'Organisation des Nations unies et au sein de l'Union européenne relatifs aux contrôles à l'exportation. Elle a suivi en particulier les activités liées au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armement dont elle s'assure de la mise en œuvre dans le cadre de la CIEEMG. De plus, la direction s'attache à la réalisation des objectifs assignés par la lettre d'intention (LoI) signée le 6 juillet 1998 par les six ministres de la défense des principaux fabricants et exportateurs d'armement de l'Union Européenne (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède). Elle préside notamment le sous-comité international en charge des procédures d'exportation qui a rédigé l'arrangement d'application permettant de mettre en œuvre les dispositions relatives aux procédures d'exportation, prévues par l'accord-cadre signé à Farnborough le 27 juillet 2000. 2.- Les technologies sensibles et la lutte contre la prolifération La direction a participé au contrôle des exportations de biens à double usage, d'une part en suivant les négociations sur les régimes visant au contrôle des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, d'autre part en examinant les dossiers d'exportation sensibles. Elle a poursuivi ses travaux en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en participant à l'examen de certains dossiers d'actualité. En outre, elle anime les contacts techniques avec les autorités russes pour l'élaboration de projets franco-russes d'élimination des armes de destruction massive dans le cadre du « Partenariat Mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes ». Elle a apporté son expertise sur de nombreux dossiers ayant une implication de défense nationale bien que de nature civile, notamment dans le domaine spatial (programme Galiléo, programme Pléiades,...) ou encore en matière de biotechnologie. Elle a contribué aux réflexions sur la lutte contre le terrorisme, notamment en appui de la direction compétente du SGDN et pour encourager le développement de la recherche dans la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Elle a animé l'action de protection du patrimoine scientifique et technique en liaison avec les hauts fonctionnaires de défense. F.- LA COORDINATION DU RENSEIGNEMENT Les missions d'orientation et la coordination du renseignement sont des missions dévolues au Comité interministériel du renseignement. Pourtant pour la troisième année consécutive, votre Rapporteur réaffirme qu'est nécessaire la création d'une instance d'orientation politique : le Conseil national du renseignement. 1.- Le Comité interministériel du renseignement Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR) qui, selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, assure l'orientation et la coordination des services de renseignement et élabore à cette fin un plan national de renseignement. Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du Secrétariat général de la défense nationale précise qu'en exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseils de défense ou en comité interministériel, le SGDN notifie les objectifs en matière de renseignement. Il anime également la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure l'exploitation. Le secrétariat permanent prépare les réunions du CIR et le projet de plan national de renseignement. Il prépare également les réunions des directeurs de cabinet des ministres représentés au CIR et assure le compte rendu et le suivi des décisions. Il coordonne les groupes de projets constitués pour l'exécution du plan national de renseignement. Le Comité interministériel du renseignement se réunit depuis 2002, sous la présidence effective du Premier ministre, au moins deux fois par an. Il réunit tous les ministres intéressés et comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la Défense nationale. Le Comité interministériel répartit l'enveloppe financière allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs du plan national de renseignement. 2.- La nécessité d'un Conseil national du renseignement Comme il l'avait souligné dans ses deux précédents rapports spéciaux, votre Rapporteur rappelle que nos services ne savent pas toujours ce qu'ils savent. La coordination des services du renseignement reste empirique. Ils n'échangent pas suffisamment entre eux la substance même de leur pouvoir, même si ce sont parfois les mêmes hommes qui, depuis vingt ou trente ans, assurent la pérennité des échanges... En tout état de cause, la coordination ne peut être l'affaire de la seule structure interministérielle existante, le SGDN, à travers le CIR, qui ne dispose pas de l'autorité politique nécessaire. Il faut donc créer un Conseil national du renseignement présidé par le chef de l'État. Le Président de la République doit disposer d'une information diversifiée et centralisée et provoquer l'échange d'informations entre tous les services de l'État concernés. La coordination au sommet de l'État n'est pas suffisante. Il est urgent de « mutualiser » les moyens, de définir les lieux et les règles de l'échange et de la synthèse, quels que soient les sujets. II.- LES MOYENS DU SGDN POUR 2005 Le projet de budget du SGDN pour 2005 s'élève à 56,67 millions d'euros, en progression apparente de ses dotations de 12,9 %. A périmètre constant, le budget ne progresse que de 5,1 %. En effet, le projet de loi de finances propose de porter les effectifs de 301 postes à 353 postes grâce à 16 créations d'emplois et 36 transferts. L'an prochain, le SGDN sera une action du programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Source : projet de loi de finances Depuis la réforme initiée par le Secrétaire général Jean Picq, les effectifs budgétaires du SGDN ont évolué comme suit :
Source : Secrétariat général de la Défense nationale Les variations du nombre des emplois budgétaires observées en 2005 s'expliquent par des créations d'emplois (16 postes) et par des transferts entre sections budgétaires (36 postes). La création de 16 emplois implique l'inscription d'une mesure nouvelle de 1,23 millions d'euros. Deux postes supplémentaires seront créés à la cellule de veille et d'alerte et 5 à la direction de la Protection et de la sécurité de l'État. Il faut également souligner l'effort notable accompli en faveur de la DCSSI dont l'effectif croîtra de 6 postes. Deux de ces emplois seront affectés à la cellule d'audit, dont l'effectif augmentera donc d'un tiers, passant ainsi de 6 à 8 postes. Il est prévu de procéder à 36 transferts d'emplois, justifiés par l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette mesure concerne le transfert de 33 emplois du ministère de la défense, dont un ingénieur principal de l'armement et deux adjoints administratifs mis à disposition du Haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE), le transfert d'un emploi d'administrateur civil hors classe depuis le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour être affecté auprès du HRIE, ainsi que le transfert d'un emploi de sous-préfet de 1ère classe et d'un emploi de commissaire de police (dans le cadre du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques) depuis le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, 43 emplois non budgétaires, inscrits au chapitre 36-10 - Institut des hautes études de la défense nationale, proviennent du budget de la Défense, pour un coût de 1,85 million d'euros. Le SGDN complète son effectif, en 2004, par 49 mises à disposition en provenance d'autres ministères. Au 1er septembre 2004, les services les plus fortement dotés en personnel étaient la DCSSI (80 personnes et 18 mises à disposition), la direction de la protection et de la sécurité de l'État (32 emplois et 6 mises à disposition), la direction des affaires internationales et stratégiques (22 emplois et 4 personnes mises à disposition). Il faut relever que la direction des technologies et transferts sensibles dispose d'un effectif de 29 personnes complété par trois mises à disposition. Par ailleurs, les services d'administration générale et de soutien mobilisent 97 personnes, soit 28 % du total. En outre, les effectifs du centre de transmissions gouvernemental (180 postes) sont inscrits au budget de la Défense, qui en supporte donc le coût correspondant. B.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT Les crédits de fonctionnement passent de 10,34 millions d'euros en 2004 à 11,20 millions d'euros en 2005, soit une hausse de 8,3 % après une hausse de 2,5 % en 2004 et 7 % en 2003. Cette progression de 856.000 euros permettra au SGDN de jouer pleinement son rôle en matière de sécurité intérieure. Un transfert de crédits de 0,36 million d'euros depuis le ministère des finances correspond au financement de la création de trois emplois (sur 16 nouveaux postes). Une mesure nouvelle de 0,25 million d'euros est destinée à permettre des revalorisations de postes. Une somme de 0,1 million d'euros permettra un ajustement de la masse salariale tandis que 0,26 million d'euros sont transférés aux caisses d'allocation familiales, puisque le service des prestations familiales leur est confié dans sa globalité. Enfin, une économie de 0,61 million d'euros est proposée sur le chapitre 37-01 pour tenir compte du niveau des rémunérations pour services rendus, versées à France Télécom, dans le cadre du programme « Rimbaud ». Par ailleurs, la subvention attribuée à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) va doubler en 2005 pour s'établir à 4,2 millions d'euros (+ 108 %). Cette augmentation spectaculaire s'explique, en réalité par le transfert de 43 emplois depuis le ministère de la défense dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001, pour un coût de 1,85 million d'euros. Le financement de la taxe sur les salaires due par les établissements publics implique l'inscription d'une mesure nouvelle de 0,27 million d'euros. En outre, une somme de 31.200 euros est transférée depuis le ministère de la défense pour l'entretien de véhicules que, par ailleurs, ce ministère cède à l'IHEDN. Cette mesure, de bon sens, illustre la volonté d'assurer l'autonomie de l'Institut qui bénéficie d'un large soutien logistique du ministère de la défense. Les crédits d'équipement du SGDN devraient progresser de 3,6 % pour atteindre 20,89 millions d'euros en crédits de paiement. De plus, les autorisations de programme devraient progresser de 4 millions d'euros, pour se fixer à 22 millions d'euros en 2005. Il est également proposé de créer un titre VI (subventions d'investissement) afin de soutenir l'innovation, notamment en matière d'intelligence économique (1,2 million d'euros en autorisations de programme et 1,1 million d'euros en crédits de paiement). 1.- Les capacités techniques interministérielles La libéralisation de la cryptologie décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999 a conduit l'État à renforcer ses capacités d'expertise et de protection dans ce domaine. Au titre du présent projet de budget, ce sont 10,1 millions d'euros de crédits de paiement qui seront consacrés à ces capacités. Ces crédits sont inscrits à l'article 40 du chapitre 57-03 du budget du SGDN, tandis qu'une autorisation de programme de 7,7 millions d'euros est proposée sur ce même article. 2.- Le centre de transmission gouvernemental Les crédits du centre de transmission gouvernemental s'élèveront à 1,5 millions d'euros en 2004. Ils consolideront les opérations d'investissement précédemment décidées, telles que le développement des liaisons présidentielles et interministérielles par l'acquisition de multiplexeurs et d'équipements chiffrants ainsi que le maintien en condition et la modernisation des moyens de communication gouvernementaux. Les autorisations de programme sont en hausse significative de 123 %. Rappelons que la loi de finances pour 2004 a ouvert au profit du centre de transmission gouvernemental 1,94 million d'euros en crédits de paiement. Les opérations d'investissement pour la gestion 2004 portent sur l'amélioration de la sécurisation des liaisons d'État (notamment celles utilisées lors des voyages officiels) et la modernisation des liaisons sécurisées utilisées dans les ambassades. Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits (article 20 du chapitre 57-03) du centre de transmission gouvernemental, les chiffres pour 2006 étant purement indicatifs : ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU CENTRE DE TRANSMISSION GOUVERNEMENTAL (en millions d'euros)
Source : Secrétariat général de la défense nationale 3.- La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) bénéficiera de crédits d'équipement stables (1,7 million d'euros), qui seront consacrés à des opérations de réalisations d'études et à l'achat de matériels spécifiques. Ses autorisations de programme atteindraient 2 millions d'euros (+ 31 %). En 2005, les actions déjà engagées en 2004 au titre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information (PRSSI) seront poursuivies. Les crédits sont répartis entre le développement d'outils d'appui aux services de l'État et le développement des compétences dans un domaine en évolution permanente. Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits (article 30 du chapitre 57-03) de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, les chiffres pour 2006 étant purement indicatifs : ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DIRECTION CENTRALE (en millions d'euros)
Source : Secrétariat général de la défense nationale 4.- Le programme civil de défense Le programme civil de défense disposera de 6,38 millions d'euros de crédits de paiement en 2005. Ces crédits sont inscrits à l'article 10 du chapitre 57-03, intitulé « Programme civil de défense ». En 2005, ce programme permettra de poursuivre l'effort de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique et de développer les techniques et les moyens d'intervention en cas d'attentat ainsi que l'application des plans gouvernementaux de secours. En outre, une grande partie des crédits sera également consacrée aux moyens de transmissions sécurisées et un projet majeur de rénovation du système de transmission du Centre de transmissions gouvernemental sera lancé. Ce programme, dénommé « Système interministériel de messagerie sécurisée » (SIMS), sera financé par le programme civil de défense pour la partie afférente aux études, la partie réalisation étant inscrite au budget du centre de transmission gouvernemental. D.- LES CRÉDITS DU HAUT RESPONSABLE POUR L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE La mis en place du Haut responsable pour l'intelligence économique au tout début de l'année 2004, puis de son équipe au cours du premier trimestre, s'est réalisée sans que le SGDN ne bénéficie de crédits supplémentaires pour cette nouvelle mission. Le SGDN a procédé par redéploiement de crédits pour financer les besoins en fonctionnement induits (travaux dans les locaux, achats de matériels informatiques et de mobilier notamment). Pour 2004, à l'exception du Haut responsable, les personnels du Haut responsable ont été mis à disposition par leurs ministères d'origine, sans prise en charge de leurs rémunérations par le SGDN. Le coût de l'emploi du Haut responsable a été financé en 2004 par un transfert de crédits depuis le ministère des finances. En 2005, l'augmentation du budget de fonctionnement (chapitre 34-98), proposée par le présent projet de loi de finances, devrait permettre de disposer d'un budget de fonctionnement permettant de répondre aux besoins de Haut responsable. Ce budget peut être estimé à 58.000 euros, même s'il n'est pas individualisé au sein du budget de fonctionnement du SGDN. Par ailleurs, le projet de loi de finances propose la création d'un nouvel article au chapitre 57-03, intitulé « intelligence économique », et doté de 250.000 euros en autorisations de programme et de 125.000 euros en crédits de paiement. Ces crédits permettront au Haut responsable de financer des études touchant à son domaine d'activité. Il pourra également bénéficier des possibilités offertes par la création du titre VI au budget du SGDN. Enfin, s'agissant des dépenses de personnel, le projet de loi de finances propose que les emplois mis à disposition gratuitement soient transférés au budget du SGDN pour un montant de 0,24 million d'euros. De plus, un emploi de chargé de mission hors classe est créé pour financer le poste du haut responsable. Au total, l'équipe resserrée placée auprès du Haut responsable pour l'intelligence économique se compose de 5 personnes, un adjoint, deux chargés de mission et deux secrétaires. III.- L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) Établissement public administratif depuis le 5 septembre 1997, l'IHEDN a toujours été sous la tutelle du SGDN même si sa subvention n'était pas inscrite sur ce fascicule budgétaire mais sur celui des services généraux du Premier ministre, avant la loi de finances pour 2001 qui a mis fin à cette singularité administrative en transférant l'imputation de la subvention sur le fascicule du SGDN, ce qui paraît plus logique. En 2004, l'Institut ne dispose théoriquement que de 29 postes budgétaires (17 fonctionnaires, 7 contractuels et 5 ouvriers d'État) et d'une dotation de l'État de 2,02 millions d'euros. En réalité, le soutien apporté par le ministère de la Défense est bien plus important. L'une des conséquences du changement de statut a été de le quantifier par convention. C'est ainsi que le 15 janvier 1998 ont été signées trois conventions particulières portant sur la mise à disposition de personnel, sur les prestations en nature fournies à titre gratuit et sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles, à savoir les locaux de l'École militaire, sur le transport des auditeurs de la session nationale pour les visites dans les armées, les déplacements vers les capitales européennes sièges de diverses organisations internationales (OTAN, UEO, Union européenne, OSCE...) ou les missions d'études. D'une durée de trois ans, ces conventions ont été renégociées et leur nouvelle version a pris effet le 28 mars 2001. 1.- Des transferts d'emplois vers l'Institut En 2004, le ministère de la défense met à la disposition de l'Institut 45 postes de civils et de militaires. En outre, d'autres ministères mettent 6 postes à sa disposition. En 2003, 11 emplois du ministère de la défense ont été transférés au budget de l'Institut. Dans le cadre de la loi de finances pour 2004, 9 autres emplois l'ont également été, pour un montant de 238.260 euros. Il s'agit notamment de 5 adjoints administratifs et de 3 ouvriers. En 2005, 43 emplois mis à disposition de l'Institut par le ministère de la défense seront intégrés à son budget, pour un coût de 1,85 million d'euros. Au total, l'Institut ne bénéficiera plus que de 7 emplois mis à sa disposition, dont un emploi de civil du ministère de la défense. 2.- Le budget prévisionnel pour 2005 Pour 2005, le budget prévisionnel de l'Institut s'élèvera à 5,61 millions d'euros. La dotation budgétaire de l'État sera de 4,21 millions d'euros, en hausse de 108 % par rapport à 2004, compte tenu des transferts d'emplois :
La mission première de l'IHEDN étant la formation et la promotion de l'esprit de défense, ses résultats peuvent se chiffrer en première approche en nombre de journées/auditeurs, même si la nature et la qualité des bénéficiaires couvre un large spectre, depuis les plus hauts niveaux de responsabilité, jusqu'au jeune public des nouvelles sessions d'été, comme le montre le tableau ci-après :
Ce bilan rend compte de l'élargissement du champ d'intervention de l'Institut opéré ces dernières années en direction notamment des jeunes, des collectivités locales et des nombreux publics des séminaires. Votre Rapporteur souligne que les séminaires destinés aux jeunes, dont l'intérêt est salué de tous, devraient être démultipliés et promus en particulier dans les grandes écoles de commerce et d'ingénieurs. De plus, les contacts qui sont noués lors de ces sessions devraient être confortés afin de développer un esprit de réseau. C'est pourquoi il serait souhaitable que ces auditeurs disposent d'une adresse électronique à vie. Afin d'illustrer le souci de l'Institut d'adapter ses missions, il convient de citer la pérennisation des séminaires pour les élus locaux, la confirmation de la politique engagée en matière d'études et de publication, la dimension internationale conférée au colloque annuel, la transformation en cours du site Internet en portail ou encore l'organisation de cycle consacrés à l'intelligence économique. C.- LA RÉFORME DE L'INSTITUT DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ Les perspectives de création d'un futur collège européen de sécurité et de défense, auquel l'IHEDN sera, à terme, appelé à contribuer - voire, comme le souhaite votre Rapporteur, à en devenir le pivot -illustre la nécessité de l'ouvrir plus encore sur l'étranger, dans un contexte de mondialisation croissante des questions de défense et de sécurité. Votre Rapporteur souligne que cette démarche est d'ores et déjà initiée : des contacts ont été institués avec les Instituts étrangers, des sessions internationales sont organisées, des intervenants étrangers sont invités et des auditeurs étrangers participent aux sessions nationales et régionales. 1.- L'internationalisation de l'IHEDN Le rapport spécial sur les crédits du SGDN pour 2004 formulait diverses propositions favorisant une « internationalisation » accrue de l'IHEDN. a) La création d'un Collège européen de sécurité et de défense L'« internationalisation » de l'IHEDN s'inscrit dans le cadre général d'une dynamique décidée par la direction de l'établissement et approuvée par le Conseil d'administration ainsi que par sa tutelle. Elle se traduit notamment par la mobilisation de l'Institut en vue de la création d'un Collège européen de sécurité et de défense (CESD). Cette création se réalise actuellement sur la base des réflexions de l'IHEDN qui, au nom de la France et avec le partenariat de l'Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg, a organisé dans ses locaux en février 2004 un séminaire de définition du projet, réunissant les experts de 25 pays de l'Union. A l'issue des débats, un texte commun a été adopté à l'unanimité permettant d'organiser en réseau la première session du CESD au cours de l'année 2004-2005. b) L'internationalisation des sessions de l'IHEDN L'internationalisation de l'IHEDN doit dépasser le cadre de ses relations avec ses homologues étrangers et doit toucher à son fonctionnement même. Deux sessions internationales - euro-méditerranéenne et africaine - se tiendront au premier semestre 2005. Il est également envisagé de tenir une nouvelle session consacrée au Moyen Orient qui pourrait recouper la session sur l'Asie, qui ne s'est pas tenue en 2004, et permettrait ainsi d'associer certains pays d'Asie centrale et du sud à cette perspective de réflexion géostratégique. En ce qui concerne la session africaine, il s'agit d'aborder de manière concrète, avec l'ensemble des pays du continent africain, les organisations régionales et sous-régionales, et, avec plusieurs de nos partenaires notamment européens, les questions de sécurité et de défense en Afrique. Cette session vise également à mettre en valeur l'engagement français en Afrique, dans un cadre bilatéral et multilatéral, notamment dans le domaine du maintien de la paix et du renforcement de l'intégration régionale et sous- régionale. Par ailleurs, il s'agit d'amplifier et d'étendre, par un suivi des anciens auditeurs des précédentes sessions, le réseau d'influence et d'amitié au delà du cercle des seuls pays francophones, avec un effort soutenu en direction des pays anglophones et lusophones. Pratiquement tous les États du continent africain sont conviés à cet exercice. En outre, la présence de représentants européens, et des instituts nord-américains ou japonais justifie l'effort français de sensibilisation à l'égard des problèmes africains. La session euro-méditerranéenne de 2005 poursuivra l'effort de pédagogie, entamé au cours des trois précédentes sessions, sur la politique européenne de sécurité et de défense à l'égard de nos partenaires du sud de la Méditerranée. Il s'agit aussi d'approfondir, grâce au réseau d'influence déjà tissé avec les auditeurs des précédentes sessions, au Maghreb, au Machrek, au Proche-orient, ainsi qu'avec nos partenaires du sud de l'Europe, nos échanges sur les questions géostratégiques et le partenariat euro-méditerranéen, en mettant en valeur les positions françaises. La cinquième édition du séminaire trilatéral européen - France, Allemagne, Royaume Uni - sur la politique européenne de sécurité et de défense doit se tenir cette année au Royaume Uni. Son édition 2004 a eu lieu à Paris. c) Plus d'auditeurs et d'intervenants étrangers L'internationalisation doit se traduire par une participation élargie d'auditeurs étrangers (d'Europe et des États-Unis), aux sessions de l'Institut. C'est ainsi que 9 participants à la 57ème session nationale sont de nationalité étrangère, contre seulement 6 à la session précédente. De même le nombre de conférenciers étrangers est en croissance et sera encore augmenté. Dès cette année, une quarantaine d'intervenants d'autres pays sont prévus pour la 57ème session nationale. En outre, de nouveaux projets de sessions internationales sont en cours d'élaboration avec le ministère des affaires étrangères. De même, les conférences ouvertes à un public élargi, qui ont été créées en 2004 et appelées « les lundis de l'IHEDN », font appel à des intervenants étrangers dans des proportions importantes (4 sur 8). 2.- Le financement de l'internationalisation Votre Rapporteur avait proposé l'an dernier qu'une fondation soit mise en place afin de drainer des financements permettant d'assumer le surcoût de l'ouverture internationale croissante de l'Institut. En effet, le coût de l'appel renforcé à des conférenciers étrangers est estimé à 60.000 euros par an. La multiplication des contacts multilatéraux et bilatéraux avec des instituts homologues, notamment dans la perspective de créer le futur Collège européen de défense, implique un surcoût global de 54.500 euros annuels. L'organisation d'une session européenne, à l'automne 2004, représente un coût de 140.000 euros. Votre Rapporteur note donc, qu'au total, le coût annuel du renforcement des activités internationales de l'IHEDN se monte à 254.500 euros. Votre Rapporteur se félicite que ses propositions aient fait l'objet d'une réflexion fut-elle, encore, modeste. Une étude a été menée sur l'hypothèse de la création d'une fondation qui accompagnerait et amplifierait ses moyens budgétaires propres. Il en ressort de cette réflexion qu'une fondation représenterait une source de financement pertinente d'actions menées par l'Institut et qu'elle renforcerait sa visibilité, notamment en créant des partenariats solides avec des entreprises liées à la défense. L'établissement public ne pouvant créer de fondation par lui-même, il faudrait qu'une association - peut-être une association d'anciens auditeurs - porte ce projet. Dans l'attente de concrétiser le projet, des moyens budgétaires ont été sollicités. Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 devrait contenir une mesure nouvelle, au budget du SGDN, pour permettre à 1'IHEDN d'avancer en 2005 dans ses objectifs d'internationalisation. 3.- L'ouverture aux cadres du secteur privé Votre Rapporteur avait souhaité qu'un plus grand nombre de cadres du secteur privé soient auditeurs de la session nationale. En 2004, il observe que 40%, seulement, des auditeurs des sessions régionales sont issus du monde de l'entreprise. De même, la progression globale du nombre des candidatures à la session nationale (doublement entre 2001 et 2004) se manifeste particulièrement dans le monde de l'entreprise. Cette dynamique est tout particulièrement constatée les quatre dernières années (+ 185 % de demandes émanant du secteur « économie ») est aussi encouragée concrètement par l'Institut. Celui-ci se tourne chaque année vers le secteur privé en sollicitant directement les responsables d'entreprises mais aussi les groupements et organismes professionnels pour recruter des candidats de qualité. Ces initiatives privilégient les secteurs économiques stratégiques. 4.- Quel avenir pour l'IHEDN ? Le concept de sécurité nationale est une réponse globale à des menaces internes et externes, fondamentalement liées. Or l'IHEDN, l'Institut national des études de sécurité (ancien l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure) et l'Institut diplomatique, qui dépend du ministère des affaires étrangères, traitent de thématiques de plus en plus convergentes. Ces entités devraient donc être regroupées. Un tel regroupement aurait plusieurs avantages : - il permettrait d'optimiser le financement public ; - ce pôle unique permettrait de regrouper les financements provenant de structures privées ; - et, par les synergies qu'il dégagerait, il permettrait de rendre ses sessions plus attractives pour les intervenants étrangers ainsi que pour les auditeurs étrangers potentiels. IV.- LE RENSEIGNEMENT, L'ENVIRONNEMENT ET LA PROSPECTIVE DE DÉFENSE La maquette proposée pour le budget de la défense propose de regrouper l'essentiel de crédits de l'actuelle section ministérielle au sein d'une mission « défense ». Son programme n° 1, « Environnement et prospective de la politique de défense » regrouperait les crédits du renseignement - à l'exception du renseignement opérationnel - ainsi que certains crédits de la Délégation générale pour l'armement, de la Délégation aux affaires stratégiques et de l'état-major des armées. S'agissant du présent projet de loi de finances, les contours précis du nouveau périmètre budgétaire n'étant pas figés, votre Rapporteur présentera les crédits des services de renseignement - y compris ceux de la direction du renseignement militaire - ainsi que quelques éléments relatifs aux crédits susceptibles de figurer au programme n° 1 de la mission « défense ». A.- LE PROGRAMME « ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE DÉFENSE » L'objectif principal des six actions du futur programme « Environnement et prospective de la politique de défense » est d'éclairer le ministère pour lui permettre d'élaborer et de conduire la politique de défense. L'action « Analyse stratégique » concerne pour l'essentiel les activités de la Délégation aux affaires stratégiques (DAS) et de l'État-major des armées (EMA) consacrées à l'analyse stratégique et à l'élaboration de la stratégie générale militaire. L'action « Prospective des systèmes de forces » intéresse les activités de l'EMA et de la Délégation générale pour l'armement (DGA) dédiées à l'élaboration des capacités opérationnelles futures. L'action « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » couvre les activités de la direction générale de la sécurité extérieure et de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense. L'action « Capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense » regroupe les activités de la DGA liées au développement et au maintien de ces capacités pour des systèmes d'équipement futurs. L'action « Soutien des exportations d'armement » finance les activités de la DGA visant à développer et à soutenir les exportations d'armement. Enfin, l'action « Diplomatie de défense » recouvre les actions internationales de l'EMA dans le domaine de la prévention et de la limitation des crises (réseau de représentation à l'étranger, coopération de défense, maîtrise des armements,...) et l'action de la DAS afférente aux autorisations et au contrôle des exportations d'armement. Le tableau suivant présente, de manière indicative, les crédits du futur programme n° 1 : PRÉSENTATION INDICATIVE DES CRÉDITS DU FUTUR PROGRAMME
Pour cette année, votre Rapporteur présentera les crédits des différents services de renseignement et de la délégation aux affaires stratégiques. Il signale par ailleurs que les crédits du renseignement ne figureront pas dans un même programme puisque les crédits de la DRM seront intégrés au programme « Préparation et emploi des forces », compte tenu de la dimension opérationnelle de ce type de renseignement. B.- LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) est directement rattachée au ministre de la Défense et rend compte aux plus hautes autorités de l'État. La direction générale de la sécurité extérieure bénéficiera en 2004 d'un budget de 268 millions d'euros en crédits de paiement. En sus des moyens inscrits au fascicule de la Défense, la DGSE bénéficie de fonds spéciaux en provenance du fascicule des Services généraux du Premier ministre (chapitre 37-91, article 10) pour un montant de 33,2 millions d'euros, soit un montant stable depuis 2002. Ces fonds financent certaines activités opérationnelles dont les caractéristiques (urgence, discrétion) ne permettent pas l'application des procédures classiques encadrant la dépense publique. C'est notamment le cas pour la rémunération du réseau des correspondants à l'étranger qui ne peut évidemment pas relever des règles de transparence habituelle de la comptabilité publique. CRÉDITS DE LA DGSE (en millions d'euros)
Les effectifs budgétaires civils seront portés de 3.287 en 2004 à 3.308 en 2005 dont 48 % de catégorie C, 25 % de catégorie B et 27 % de catégorie A. Les écarts avec les effectifs réalisés sont retranscrits dans le tableau suivant :
Si l'effectif réalisé au 30 juin 2004 est inférieur de 6,9 % à l'effectif budgétaire théorique, il faut cependant souligner que les postes devraient être pourvus à 97 % en fin d'année. En effet, compte tenu des calendriers des concours et des délais de procédure du recrutement de la DGSE - enquêtes de sécurité et tests psychotechniques - la plus grande part des recrutements se concrétise au deuxième semestre. Par ailleurs, les crédits individualisés au fascicule Défense ne financent que les personnels civils de la DGSE. Les effectifs militaires sont financés sur les dotations des différentes armées et il n'existe pas d'état consolidé de la masse salariale des personnels affectés à la DGSE. Celle-ci emploie en 2004, aux côtés des 3.287 civils, un effectif militaire de 1.458 personnes, dont 506 officiers et 940 sous-officiers, soit un total consolidé de 4.745 personnes. Pour 2005, du fait de la progression de 21 unités des postes de civils, l'effectif total serait de 4.766 personnes (source : bleu budgétaire 2005). Cet effort est sans comparaison avec l'évolution des missions. Sur la période de la loi de programmation militaire 2002-2008, il manquera 50 à 100 postes par an. En outre, sur les 21 postes, seuls 20 des créations réelles, le dernier résultant d'un transfert d'un emploi de secrétaire des affaires étrangères depuis la section ministérielle « affaires étrangères ». En outre, une lecture attentive du bleu budgétaire (mesure nouvelle n° 005), que ces 20 postes se répartissent de la manière suivante : 3 délégués principaux de 2ème classe, 2 directeurs de projets et 15 ingénieurs contractuels. Ces derniers n'étant pas inclus dans le contingent prévu au titre de la programmation, les effectifs budgétaires de la DGSE ne vont augmenter que de 5 postes en 2005. Votre Rapporteur juge cette progression dérisoire au regard des priorités assignées à la DGSE. De nombreux emplois sont occupés concurremment par des militaires ou des civils (technicien d'interception, analyste, logisticien). L'un des problèmes majeurs de la DGSE est la gestion de la carrière de ses personnels militaires. Leur avancement au sein des armées souffre de leur affectation à la DGSE car il n'existe pas de cadre d'évaluation de leur activité reconnu par les états-majors si bien que de nombreux militaires hésitent à rompre avec leur cadre d'origine en postulant à la DGSE. Ce recrutement est réalisé selon le principe des « PARTIN » (participations internes au ministère de la défense). Il est donc dépendant d'un tableau de répartition des effectifs en participation interne arrêté par le ministre de la Défense. 78 % de ces militaires viennent de l'armée de terre, 11 % de l'armée de l'air, 9 % de la Marine et 2 % des autres services. Votre Rapporteur souligne que la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 offrira une vision plus claire de l'effort militaire en faveur de la DGSE puisque ces militaires devront, à partir de 2006, être rémunérés sur des crédits figurant au futur programme 1. Il est donc impératif, pour respecter à la fois la lettre et l'esprit de la loi organique, que les crédits de rémunération des militaires de la DGSE figurent dans ce programme et ne fassent pas l'objet d'un mandat de gestion. En ce qui concerne les recrutements externes, le DGSE organise chaque année des concours destinés à recruter les fonctionnaires de catégories A, B et C. Ce mode de recrutement pourvoit 110 à 150 postes par an. Les avis d'ouvertures de concours ne sont pas publiés. A la fin de l'année 2003, une importante campagne d'information a été menée par voie de courriers, de conférences d'information au sein de la direction ou dans les universités et écoles auprès de jeunes diplômés présentant les profils requis pour le nouveau concours de délégué. En effet, ce concours a été réformé en 2003 afin de l'adapter aux critères de sélection aux besoins spécifiques de la DGSE. En 2004, un effort a été consenti afin d'offrir davantage de postes pour ce concours de catégorie A, ce qui a permis de proposer, malgré l'augmentation du nombre de candidats, un poste ouvert pour 38 candidats (contre 1 pour 67 en 2003). La DGSE recrute également par voie de détachement ou par affectation de fonctionnaires de corps interministériels (une dizaine par an). Enfin, la DGSE a débuté en 2004 une campagne de recrutement dans le cadre du plan handicap. En raison de l'évolution rapide des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les services dont la vocation est la recherche technique ont vu leurs effectifs augmenter de 16 % depuis 1994. Les recrutements contractuels dans les domaines de l'informatique, de l'électronique et des télécommunications sont en constante progression. Le nombre d'ingénieurs de haut niveau est passé de 10 en 1994 à 131 en 2003. Au premier août 2004, l'effectif des ingénieurs de haut niveau est de 139. Cet effectif a donc été multiplié par 14 en 10 ans. Les 17 postes d'ingénieurs actuellement vacants devraient être comblés d'ici la fin de l'année. Votre Rapporteur juge indispensable que la politique de communication auprès des grandes écoles soit significativement renforcée. Plus généralement, votre Rapporteur estime que la définition d'une politique active de communication est une nécessité. Certes, les prémices d'une telle politique existent, puisque la Direction a permis le tournage de plusieurs reportages diffusés sur les télévisions nationales et a contribué à la publication d'un dossier dans le mensuel « Armées d'aujourd'hui » (n°276 décembre 2002 - janvier 2003). De même, il est souhaitable qu'un porte-parole de la Direction soit désigné. Il pourrait, à tout le moins, s'exprimer dans des colloques, des séminaires ou assurer des conférences à l'IHEDN ou dans d'autres structures publiques ou privées de formation. Enfin, il est étonnant que la Direction ne dispose toujours pas d'un site Internet propre, à l'instar de ses homologues étrangers, comme la CIA. b) La valorisation des carrières Le personnel militaire affecté à la DGSE demeure régi par son statut d'origine. Pour le personnel civil, le cadre statutaire des fonctionnaires de la DGSE est fixé par une loi de 1953 et un décret du 27 novembre 1967, ainsi que, pour les contractuels, par un décret de 1970. Ce dispositif juridique place le personnel civil de la DGSE hors du champ d'application du statut général de la Fonction publique de l'État (lois de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). Le Protocole d'accord du 9 février 1990, dit « protocole Durafour », a été transposé dans le contexte statutaire spécifique de la DGSE (11 décrets en Conseil d'État et 7 décrets simples). Il est donc appliqué aux corps de fonctionnaires concernés. Pour les agents non titulaires, l'application du protocole ne pouvait intervenir qu'au terme du processus visant les fonctionnaires. La refonte d'ensemble du décret du 26 janvier 1970 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de la DGSE est en phase d'examen interministériel. Par ailleurs, une fusion des corps de fonctionnaires a été engagée pour les corps de catégorie B. De même, une réforme du statut du corps d'encadrement supérieur (corps des chefs d'études), s'inspirant de celles dont ont bénéficié les corps de niveau comparable de la Fonction publique de l'État, est en cours d'examen interministériel. 2.- Les moyens de fonctionnement Les moyens de fonctionnement de la DGSE ont stagné entre 1999 et 2002 alors que les effectifs progressaient. Les crédits proposés pour 2005 sont stables à 33,2 millions d'euros. Votre Rapporteur s'inquiète cependant que les capacités offensives ne puissent pas être consolidées... 3.- Les dépenses d'investissement Les crédits d'infrastructure représenteront 24 % des crédits d'investissement, tandis que les crédits d'équipement en représenteront 76 %. Votre Rapporteur note que les dotations en crédits de paiement des dépenses en capital progressent de 7,9 % entre 2004 et 2005. Cet effort est d'autant plus insuffisant que les besoins nouveaux en équipements, pour la durée de la loi de programmation militaire 2003-2008, sont estimés à 130 millions d'euros. Les progrès technologiques constants appellent un effort budgétaire sans relâche, au risque de voir la France durablement distancée dans la maîtrise du renseignement technique. ÉVOLUTION DES DÉPENSES EN CAPITAL DE LA DGSE
a) Les opérations d'infrastructure A Paris et en région parisienne, les différents travaux porteront sur : - la réalisation d'un centre technique informatique opérationnel ; - la rénovation de bâtiments des trois emprises parisiennes afin d'adapter et de redimensionner les locaux en fonction de l'évolution des besoins consécutifs à la politique de déploiement des services ; - la rénovation d'un bâtiment existant à usage de bureaux (caserne Mortier), - la poursuite de l'amélioration des conditions de travail du personnel en procédant à la climatisation des locaux exposés aux nuisances urbaines et aux dégagements calorifiques importants des moyens informatiques, En province et à l'extérieur, les travaux porteront sur: - l'adaptation des systèmes de sécurité des centres et postes par la rénovation des installations de détection et de contrôle d'accès ; - et la création de nouveaux postes à l'étranger ou l'adaptation des existants pour permettre l'accueil de personnel ou d'équipements techniques supplémentaires. b) Les opérations d'équipement Les crédits proposés pour 2005 et ceux retenus dans la loi de programmation sur la période 2006-2008 financeront les priorités d'équipement liées au recueil du renseignement d'origine technique, à la cryptologie et à la gestion des flux massifs d'information. Ces défis sont d'autant plus stratégiques à relever qu'ils concourent à la lutte anti-terroriste et à la capacité d'échanges avec nos partenaires. L'interception des flux considérables générés par l'utilisation croissante d'informations mulimédia représente le principal défi technique pour les cinq prochaines années. La progression croissante des volumes de renseignements conduit à accélérer l'effort d'automatisation des fonctions de recueil pour intégrer les dernières technologies nécessaires au traitement de masse. En parallèle, la rationalisation du dispositif d'interception se poursuivra en recherchant une plus grande mutualisation des moyens avec les armées ainsi que l'adaptation aux évolutions technologiques dans le domaine des télécommunications, en particulier pour ce qui concerne la régionalisation des couvertures satellitaires et l'interception de la téléphonie mobile. S'agissant du renseignement de source « image », la DGSE se prépare à l'exploitation des systèmes d'observation radar développés dans le cadre de coopérations européennes. Par ailleurs, des formations à la reconnaissance précise d'objets commenceront à être dispensées aux interprètes images. C.- LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE La Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), ex-Sécurité militaire, assure une mission traditionnelle dans un contexte très évolutif. Elle est le service dont dispose le ministre de la défense pour assurer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles. Le budget de la direction pour 2005 est présenté dans le tableau suivant :
La Direction a réduit ses effectifs au cours de la loi de programmation militaire 1997-2002, mais dans des proportions bien moindres (à peine 10 %) que le format des forces armées. La réforme de son organisation et de son implantation très dense sur le territoire a notamment pour conséquence de conforter l'interarmisation de ses activités. Les personnels de la DPSD sont rémunérés par les différentes armées dont ils relèvent, ce qui explique que la masse salariale de la DPSD ne soit pas intégrée dans son budget propre. Votre Rapporteur souligne que la loi organique du 1er août 2001 exige que les rémunérations de ces emplois soient financées, en 2006, sur des crédits figurant au programme 1. Ses effectifs budgétaires son retracés dans le tableau suivant :
La proportion de sous-officiers dans ses effectifs est très élevée, notamment parce qu'ils assument des missions d'inspection. La répartition des effectifs par catégories de personnels figure dans le tableau suivant :
La DPSD reste très marquée par son activité de base qui consiste notamment à accorder les différentes habilitations aux différents niveaux de classification des informations, dans le cadre des directives données par le Secrétariat général de la Défense nationale. Pour ce faire, elle est amenée à gérer un gros fichier contenant de nombreuses informations nominatives, naturellement soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et à procéder à des enquêtes sur des individus sans pour autant que ses inspecteurs bénéficient des prérogatives d'agents ou d'officiers de police judiciaire. Elle est naturellement particulièrement présente et active sur les différents théâtres d'engagement de nos forces armées. Au sein des dépenses en capital, des montants atteignant 1,18 million d'euros en autorisations de programme et 1,43 million d'euros en crédits de paiement permettront de financer les projets informatiques qui ont pour but d'optimiser les moyens opérationnels du service. Les crédits d'infrastructure permettront d'assurer les travaux de sécurité accompagnant le transfert de l'organisme central au fort de Vanves. D.- LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE La direction du renseignement militaire (DRM) est directement rattachée au chef d'état-major des armées et son directeur au ministre de la défense. Compte tenu de ce rattachement, votre Rapporteur signale qu'elle ne figurera pas avec les deux autres services de renseignement au programme « environnement et prospective de la politique de défense » mais au programme « Emploi des forces », dont le responsable est le chef d'état-major des armées. Plus précisément, elle relèvera de l'action n° 1 « planification des moyens et conduite des opérations ». La DRM assure des missions de veille stratégique, d'aide à la planification des opérations et de soutien à l'engagement des forces en leur fournissant des renseignements tactiques ou stratégiques. Elle dispose de moyens propres mais aussi de moyens mis à sa disposition par les différentes armées après expression d'un besoin auprès du centre opérationnel interarmées. Le budget de la direction du renseignement militaire pour 2005 est retracé par le tableau ci-après :
Les personnels de la DRM étant rémunérés par les différentes armées dont ils relèvent, la masse salariale de la DRM n'est pas intégrée dans ce budget. L'effectif budgétaire de la DRM est retracé par le tableau ci-après :
(1) : Au 30 juin 2004. Source : ministère de la défense Les effectifs réels de la DRM sont inférieurs de 12 % aux droits budgétaires ouverts. Votre Rapporteur insiste sur le départ de nombreux sous-officiers expérimentés qui ont un temps d'affectation important au sein de la direction (supérieurs à 10 ans pour certains) sans remplacement, même par du personnel en sortie d'école. La DRM a traditionnellement des difficultés à recruter des ingénieurs de l'armement et des civils notamment en raison des contraintes plus ou moins fondées liées à l'affectation sur la base de Creil. Le recrutement de contractuels civils de haut niveau, notamment en informatique, est une réelle difficulté que rencontre traditionnellement la DRM depuis sa création. Le niveau des rémunérations proposées ne permet guère de rivaliser sur le marché des entreprises ni même avec certains services de l'État intéressés par les mêmes compétences et qui bénéficient d'un régime de rémunération plus attractif. Avec la disparition des appelés et la mise en place de la réduction du temps de travail, le problème prend une acuité nouvelle. Les affectations des personnels militaires relèvent des bureaux du personnel des différentes armées qui, à l'exception de l'armée de l'Air, ne reconnaissent pas le renseignement comme un cursus de carrière particulier. La DRM ne dispose donc pas d'un interlocuteur unique à l'état-major des armées pour faire respecter par les armées les tableaux de répartition des effectifs. Ce besoin ne fait que croître au fur et à mesure que se développent de nouveaux organismes interarmées. La DRM dispose d'une direction centrale, de trois organismes à vocation interarmées qui lui sont rattachés, ainsi que d'une école de formation. La direction centrale comprend un échelon de direction et cinq sous-directions (armement-prolifération, exploitation, ressources humaines, recherche, technique). Le Centre de formation interarmées d'interprétation de l'imagerie (CFIII) rassemble les compétences dans le domaine de l'interprétation photo quel que soit le capteur d'origine (Helios, Mirage IV P, drones). Le Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques (CFEEE) est responsable du suivi et du traitement du renseignement d'origine électromagnétique. L'unité interarmées Hélios (UIAH) est l'unité qui centralise les demandes d'image Helios qui programme le satellite en concertation avec nos partenaires espagnols et italiens et qui procède à l'acquisition des photographies à l'extérieur (Spot, Ikonos) en cas de besoin. La DRM, de création récente (1992), reste d'une taille modeste par rapport à ses homologues étrangers. On estime ainsi à 7.000 les personnels de la Defence Intelligence Agency (DIA) aux États-Unis, et à 40.000 personnes supplémentaires les effectifs des agences de renseignement des différents services. Les effectifs de la Defence Intelligence Staff (DIS) du Royaume-Uni, de l'ordre de 4 600 personnes, représentent plus du double de ceux de la DRM. Qualitativement, les moyens de traitement de l'image de cible ou de combat ne relèvent pas de la même génération que les moyens américains et israéliens. E.- LA DÉLÉGATION AUX AFFAIRES STRATÉGIQUES La DAS est responsable de la préparation, en liaison avec les autres organismes concernés du ministère, des positions françaises dans les différentes négociations internationales intéressant la défense : adaptation et élargissement de l'Alliance atlantique, évolution de la position française au sein de l'OTAN, construction de l'identité européenne de défense, désarmement et maîtrise des armements (Traité de non-prolifération nucléaire, Conférence du désarmement...), accords bilatéraux avec nos partenaires européens. La délégation ne dispose plus de crédits d'investissement depuis 2003, puisque les crédits consacrés aux études à caractère politico-militaire, économique et social (EPMES) sont imputés sur le chapitre 34-01 article 95. Les crédits de paiement demandés pour 2005 sont stables à 4,4 millions d'euros. F.- LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT Le ministère de la défense est l'investisseur public le plus important, représentant lui seul les deux tiers des marchés publics et faisant vivre directement ou indirectement 10 % de la population active. Pour assurer son rôle de maîtrise des programmes et opérations concourant au maintien des capacités de défense, la DGA se doit de déployer activement une politique de développement de la base industrielle et technologique de défense à l'échelle nationale et européenne. En ce qui concerne plus particulièrement les nouvelles technologies de l'information de la communication (NTIC), les besoins des armées ont pendant longtemps constitué un moteur pour la recherche, permettant des avancées technologiques qui ont rapidement trouvé des débouchés sur le marché civil (l'informatique personnelle, la carte à puce, etc.). Aujourd'hui, le dynamisme du marché civil de la technologie amène les utilisateurs militaires à utiliser des produits d'origine civile. Si l'utilisation de systèmes d'exploitation et de progiciels du marché ou de technologies de l'internet paraît évidente pour les systèmes d'information destinés à l'administration ou à la gestion, l'entrée de ces produits du marché dans a les systèmes d'information opérationnels et de communication a été plus lente. Elle résulte d'un travail de la DGA orienté à la fois vers l'intérieur du ministère et vers le marché civil. Ce travail débute en amont, à l'image de ce que fait une grande entreprise, par un partenariat entre la DGA et les états-majors, pour établir la cartographie des processus (qui échange quoi avec qui et dans quel but) afin d'identifier d'éventuelles fonctions dont l'analogie avec le fonctionnement d'une entreprise permettra de recourir à un logiciel disponible sur le marché civil. Le recours aux technologies du monde civil - pour autant que l'on puisse réduire les spécificités militaires au strict minimum - ainsi que la mutualisation voire l'interarmisation des besoins permet l'utilisation des normes du marché et ainsi, de réduire les investissements et en rationalisant les coûts de formation, de gestion, d'administration et de soutien éventuellement par un recours à l'externalisation. En ce qui concerne les matériels tactiques, l'informatique en temps réel, la sécurité des systèmes d'information ou la protection à des menaces très spécifiques, le rôle de la DGA est de veiller au maintien des compétences, à la préservation - voire à l'extension - de la base industrielle, en concentrant sur des PME certaines études amont et en prenant en compte, dès la conception des systèmes, les possibilités d'exportation. Lors de sa réunion du 7 octobre 2004, la Commission des finances a examiné, sur le rapport de votre Rapporteur spécial, les crédits du SGDN, du renseignement, de l'environnement et la prospective de défense. Votre Rapporteur spécial a souligné que le Gouvernement proposait de consolider les moyens des services français chargés du renseignement, sans pour autant conduire les efforts budgétaires et organisationnels que nos grands partenaires ont initiés. A titre de comparaison, le budget des services de renseignement espagnols progressera de 17,1 % en 2005 et les services américains ont vu leurs dotations augmenter de 60 % depuis le 11 septembre 2001. En outre, le projet de budget du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) devrait favoriser le développement de la sécurisation des systèmes d'information, tel que le recommandait le rapport remis au Premier ministre en 2003 et le rapport d'information de la Commission des finances de juin 2004. Ce budget permettra la poursuite du financement de la lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Le projet de budget du SGDN s'élève à 56,67 millions d'euros, en progression apparente de 12,9 %. A périmètre constant, le budget ne progresse que de 5,1 %. En effet, le projet de loi de finances propose de porter les effectifs de 301 postes à 353 postes grâce à 16 créations d'emplois et 36 transferts. L'an prochain, le SGDN sera une action du programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Depuis la réforme initiée par le Secrétaire général Jean Picq, les effectifs budgétaires du SGDN sont passés de 503 en 1996 à 218 en 1998 avant de remonter à 301 en 2004 et 353 en 2005. Les variations du nombre des emplois budgétaires observées en 2005 s'expliquent par des créations d'emplois (16 postes) et par des transferts entre sections budgétaires (36 postes). Deux postes supplémentaires seront créés à la cellule de veille et d'alerte et 5 à la direction de la Protection et de la sécurité de l'État. Il faut également souligner l'effort notable accompli en faveur de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information dont l'effectif croîtra de 6 postes. Deux de ces emplois seront affectés à la cellule d'audit, dont l'effectif augmentera donc d'un tiers. Ce chiffre demeure dérisoire au regard de la tâche à accomplir, qui consiste à auditer l'ensemble des systèmes d'information de l'État. Parmi les transfert d'emplois, un ingénieur principal de l'armement, deux adjoints administratifs et un administrateur civil hors classe seront mis à disposition du Haut responsable pour l'intelligence économique. Les crédits de fonctionnement passent de 10,34 millions d'euros en 2004 à 11,20 millions d'euros en 2005, soit une hausse de 8,3 % après une hausse de 2,5 % en 2004 et 7 % en 2003. Par ailleurs, la subvention attribuée à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) va doubler en 2005 pour s'établir à 4,2 millions d'euros (+ 108 %). Cette augmentation spectaculaire s'explique, en réalité par le transfert de 43 emplois depuis le ministère de la défense. Il faut aussi s'interroger sur l'avenir de l'Institut. La sécurité nationale ayant une dimension globale, l'IHEDN, l'Institut national des études de sécurité (ancien l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure) et l'Institut diplomatique devraient être regroupés. Par ailleurs, la proposition formulée dans le rapport spécial de l'an dernier quant à l'adossement de l'IHEDN à une fondation pour élargir ses capacités de réflexion et d'accueil d'auditeurs étrangers n'a pas encore fait l'objet d'une étude approfondie. Les crédits d'équipement du SGDN devraient progresser de 3,6 % pour atteindre 20,89 millions d'euros en crédits de paiement. De plus, les autorisations de programme devraient progresser de 4 millions d'euros, pour se fixer à 22 millions d'euros en 2005. Il est également proposé de créer un titre VI (subventions d'investissement) afin de soutenir l'innovation, notamment en matière d'intelligence économique. La libéralisation de la cryptologie, décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999, a conduit l'État à renforcer ses capacités d'expertise et de protection dans ce domaine. Au titre du présent projet de budget, ce sont 10,1 millions d'euros de crédits de paiement qui seront consacrés à ces capacités. Les crédits du centre de transmission gouvernemental s'élèveront à 1,5 millions d'euros en 2004. Le décret du 22 décembre 2003 a institué un Haut responsable pour l'intelligence économique, placé auprès du Secrétaire général de la Défense nationale, chargé d'« assurer la synthèse et organiser la diffusion de l'information disponible en matière d'intelligence économique et veiller à l'élaboration et, le cas échéant à la mise en œuvre, des mesures à prendre ». Pour autant, la caractère stratégique de ces questions (réseaux, énergie, aéronautique civile, etc.) aurait nécessité que ce responsable ne soit pas placé auprès du SGDN. Le programme « environnement et prospective de défense » se déclinera en six actions, concernant notamment la Délégation aux affaires stratégiques, l'État-major des armées, la Délégation générale pour l'armement, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), mais pas la Direction du renseignement militaire (DRM). La DGSE bénéficiera en 2004 d'un budget de 267,6 millions d'euros en crédits de paiement et de 33,2 millions d'euros au titre des fonds spéciaux. Le niveau de crédits destinés aux équipements demeure inquiétant. La DPSD poursuit la réforme de son organisation et de son implantation, très dense sur le territoire, qui a notamment pour conséquence de conforter l'interarmisation de ses activités. La DRM est directement rattachée au chef d'état-major des armées et son directeur au ministre de la défense. Elle ne figurera pas au programme « environnement et prospective de défense ». La DAS est responsable de la préparation, en liaison avec les autres organismes concernés du ministère, des positions françaises dans les différentes négociations internationales intéressant la défense. Elle ne dispose plus de crédits d'investissement depuis 2003, puisque les crédits consacrés aux études à caractère politico-militaire, économique et social sont imputés sur le chapitre 34-01 du budget de la défense. Les crédits de paiement demandés pour 2005 sont stables à 4,4 millions d'euros. M. Michel Bouvard, Président, a souligné la densité des questions abordées à l'occasion de ce rapport. Le regroupement des organismes est-il un sujet possible de MEC ? En outre, la nouvelle nomenclature imposera de découper ce rapport l'an prochain. M. Pierre Hériaud a félicité le rapporteur pour les « habits neufs » du rapport. L'augmentation de 5 % du budget du SGDN pour 2005 et les efforts de modernisation sont satisfaisants. Il a demandé à quoi seraient affectés les 43 emplois transférés du ministère de la défense à l'IHEDN ; en particulier il a demandé si ces agents travailleraient en relation avec les trinômes académiques en région. Ceux-ci fonctionnent, mais ne semblent pas pris en compte dans les structures. Votre Rapporteur spécial a rappelé que les 27 objectifs de la LOLF étaient en attente d'arbitrage interministériel. Le budget 2006 verra les crédits du SGDN regroupés avec d'autres programmes au sein de la mission « direction de l'action du gouvernement ». Le budget du SGDN ne nécessite pas de contrôle particulier de la Cour des comptes ni de MEC. Les 43 agents sont en fait déjà en poste et il s'agit d'un simple transfert budgétaire. Les sessions régionales de l'IHEDN sont renforcées, avec des séminaires à Reims, Bordeaux, Arras ou Orléans. La Commission a ensuite adopté, conformément à la proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits du SGDN pour 2004. --------- N° 1863-34 - Rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2005 : Premier ministre : SGDN, renseignement, environnement et prospective de la défense (M. Bernard Carayon) 1 () Selon l'expression utilisée dès 1971 par Bernard Esambert. 2 () « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », rapport remis au Premier ministre en juin 2003, La Documentation française, 176 pages. 3 () L'ensemble représenterait un chiffre d'affaires de 11 milliards de dollars (9,2 milliards d'euros) et plus de 60.000 emplois. 4 () Le Figaro du 13 mai 2004 5 () « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », rapport remis au Premier ministre en juin 2003, La Documentation française. 6 () Document d'information de l'Assemblée nationale n° 1664, du 9 juin 2004. 7 () « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », rapport remis au Premier ministre en juin 2003, La Documentation française, page 43. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
