CHAPITRE III :
MIEUX AIDER LA PRESSE D'AUJOURD'HUI
NE SUFFIT PAS À PRÉPARER LA PRESSE DE DEMAIN

La presse française, et singulièrement la presse quotidienne d'information politique et générale, connaît aujourd'hui une situation très difficile. Elle est confrontée à une perte de lectorat qui affecte l'ensemble des acteurs du système : éditeurs, distributeurs et diffuseurs et, in fine, les lecteurs en réduisant la qualité de l'offre et sa diversité. Ce constat, désormais malheureusement monotone, appelle de la part des acteurs du système, dans leur ensemble, une réaction vigoureuse et déterminée.

Conformément aux engagements du président de la République et du Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2005 comporte un certain nombre de nouveaux dispositifs d'aide à la presse (à la modernisation sociale, à la diffusion...) que l'État a pu financer grâce aux économies réalisées sur l'aide au transport postal. Votre rapporteur spécial se félicite de ces nouveaux dispositifs qui correspondent à de vrais besoins de la presse.

L'État s'inscrit ainsi dans une longue tradition historique qui en fait un des acteurs essentiels de ce secteur : l'État s'est toujours très fortement impliqué dans la vie de ce secteur d'activité, certes avec des motivations diverses, comme en témoigne encore aujourd'hui la multiplicité des dispositifs d'aide ou de soutien à tel ou tel secteur de la presse. On constate ainsi une sédimentation des aides publiques à la presse, qui s'accumulent, ce qui rend parfois difficile une lecture globale et qui nourrit les critiques sur le thème du « saupoudrage » et de la dispersion des aides.

Au-delà de l'évolution de tel ou tel outil, c'est donc à une évaluation globale du système à laquelle il faut procéder, avec comme seul critère l'adéquation des outils aux besoins du secteur. Or, ces besoins, il revient aux acteurs du secteur, et non à l'État, de les analyser, des le hiérarchiser et de les présenter. Pour cela, une réflexion stratégique doit être menée au sein de la profession sur les demandes des lecteurs, le support et le mode de diffusion de la presse écrite, les équilibres économiques souhaitables... Ce travail de prospective semble insuffisamment développé parmi les acteurs de la presse, leur attention étant, légitimement, accaparée par les difficultés quotidiennes auxquelles ils sont confrontés. Cet effort est pourtant indispensable et seuls les acteurs du secteur sont compétents et légitimes pour le mener. Un effort particulier doit être fait en faveur du lectorat des jeunes, comme le propose le rapport de M. Spitz récemment remis au ministre de la culture et de la communication.

Ce n'est qu'une fois ce travail accompli que l'intervention des pouvoirs publics pourra être repensée pour à la fois soutenir les objectifs du secteur et promouvoir les objectifs d'intérêt général dont l'État a la responsabilité, que sont, notamment, le pluralisme et le respect de la liberté de la presse.

Ce qui est flagrant aujourd'hui, c'est que malgré la multiplication des dispositifs d'aide, directs et indirects, la presse française est encore en crise.

I.- UN SECTEUR EN PROIE À DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES

A.- LA SITUATION DE LA PRESSE EN GÉNÉRAL

1.- Une baisse de la diffusion de la presse payante

En 2002, le tirage de l'ensemble de la presse s'est établi à 8,3 milliards d'exemplaires dont 7 milliards ont été distribués, stabilité presque parfaite par rapport à 2001, malgré les journaux gratuits d'information générale et politique. S'agissant de la seule presse payante, 6,2 milliards d'exemplaires ont été imprimés soit un recul de -1,6 % sur 2001, dont seulement 4,9 milliards ont été distribués.

Concernant la presse d'information spécialisée, l'évolution est à la baisse : - 1,4 %. Cette baisse de la diffusion est particulièrement sensible pour la presse sportive (- 4,6 %) en 2002 dans le prolongement de son très mauvais résultat de 2001, pour la presse « sensation-évasion » qui accuse un recul de - 13,8 % de sa diffusion et pour la presse économique qui régresse de - 17,8 %. Toutes les catégories ne sont cependant pas orientées à la baisse, la presse des jeunes progresse de 17,3 % et la presse féminine de 5,7 %.

2.- Un chiffre d'affaires en léger recul

En 2003, le chiffre d'affaires réalisé par les éditeurs de presse pour leur seule activité de presse s'est établi à 10,25 milliards d'euros, en recul de 0,4 % par rapport à 2002. La conjoncture économique générale et la stagnation du marché publicitaire se sont traduites par des résultats mitigés : léger accroissement des ventes de produits de presse (+ 1,1 %) et recul des recettes publicitaires (- 2,5 %). Les ventes (ventes au numéro et par abonnement) encaissées par les éditeurs se sont élevées à 5,99 milliards d'euros (58 % du total) alors que les recettes publicitaires (publicité commerciale et petites annonces) n'ont atteint que 4,26 milliards d'euros (42 % du total).

D'un type de presse à l'autre, les évolutions son t bien sûr différenciées : la presse nationale d'information générale et politique ainsi que la presse spécialisée technique et professionnelle ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires ; pour leur part, la presse locale d'information générale et politique et la presse spécialisée grand public ont enregistré une légère progression.

3.- Une sensibilité très forte aux recettes publicitaires

En 2003, les recettes publicitaires des éditeurs de presse ont donc baissé pour la troisième année consécutive pour s'établir à 4,26 milliards d'euros. Cette diminution affecte fortement la presse nationale d'information générale et politique (- 11,3 %) et la presse spécialisée technique et professionnelle. Depuis leur sommet de l'an 2000 (4,77 milliards d'euros), les revenus publicitaires encaissés par la presse écrite ont baissé de 15,4 % en termes réels pour retrouver leur niveau de 1998.

Outre la dimension conjoncturelle liée à la faible croissance économique, cette baisse est aussi la conséquence d'une tendance de long terme de diminution de la part de la publicité transitant par la presse comme le démontre le tableau ci-dessous. Or, si la France se situe bien dans la moyenne des pays européens et industrialisés pour sa répartition par médias de l'ensemble du marché publicitaire, elle se situe bien en dessous de pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne. La diminution de la part « presse » l'affecte donc tout particulièrement.

MARCHÉ PUBLICITAIRE INTERNATIONAL

Part de la presse sur l'ensemble du marché des grands médias (*)

(en %)

Pays

Part Presse

1990

1995

2000

2001

2002

2003

Pays-Bas

78,1

71,5

70,0

70,9

69,2

68,5

Allemagne

74,0

69,1

65,1

63,7

63,9

63,4

Royaume-Uni

63,4

59,5

57,1

58,8

57,2

56,9

France

56,2

47,5

50,4

50,7

49,4

48,4

Belgique

55,7

51,0

46,3

38,5

42,4

42,2

Espagne

52,9

47,4

44,8

45,7

42,8

42,6

Italie

51,8

57,3

41,6

42,3

40,6

40,1

Japon

43,2

39,7

38,4

37,7

37,0

36,6

États-Unis

54,4

51,0

45,9

45,4

43,6

43,6

* Presse, télévision, publicité extérieure, radio, cinéma.

Source : IREP

B.- UNE PRESSE QUOTIDIENNE PARTICULIÈREMENT FRAGILE

On peut distinguer trois grandes tendances récentes dans le monde des médias :

- la spécialisation des contenus ;

- la segmentation des publics ;

- l'internationalisation des structures.

Face à ces grandes évolutions, la presse quotidienne d'information générale et politique semble la moins capable de s'adapter, en particulier la presse quotidienne nationale. Cette difficulté vient s'ajouter à une situation de départ déjà peu favorable.

Le taux de pénétration de la presse quotidienne en France est l'un des plus faibles en Europe. Loin derrière les pays nordiques ou anglo-saxons (40 % à 80 % des individus déclarent lire la presse quotidienne au moins 5 fois par semaine), il est, à 32 %, dans le peloton des pays méditerranéens. La diffusion de la presse quotidienne en France atteint environ 8 millions d'exemplaires par jour, tandis qu'elle se situe à 23 millions en Allemagne et 19 millions au Royaume-Uni. Rapporté au nombre d'habitants, le France est le principal consommateur de presse quotidienne en Europe de l'Ouest, avec 320 exemplaires pour 1000 habitants, devant l'France (280) et loin devant la France (130).

L'AMJ (association mondiale des journaux) produit un tableau de ratios entre la diffusion des quotidiens et la population d'un certain nombre de pays, indicateur de la place respective des quotidiens dans les différents pays. La France n'est pas dans la plus mauvaise des situations mais ce ratio est très inférieur à celui de bon nombre de pays européens.

QUOTIDIENS EUROPÉENS :
NOMBRE D'EXEMPLAIRES DIFFUSÉS POUR 1.000 HABITANTS

(population adulte)

Pays

2003

Norvège

684,0

Suède

590,0

Finlande

524,2

Danemark

436,6

Royaume-Uni

393,4

Autriche

377,5

Allemagne

321,9

Pays-Bas

318,9

Irlande

249,8

République tchèque

193,6

Belgique

172,8

France

167,0

Italie

157,9

Pologne

127,6

Espagne

122,2

Grèce

67,1

Portugal

65,6

Japon

646,9

États-unis

263,2

Source : Association mondiale des journaux

L'érosion de la diffusion de la presse quotidienne payante touche tous les pays, mais pose des problèmes particulièrement graves pour l'industrie française parce qu'elle part d'un niveau plus bas, ce qui la fait passer sous le seuil de rentabilité pour une industrie de coût fixe et sous le seuil de compétitivité sur le marché publicitaire.

Dans une industrie où les coûts fixes (c'est à dire totalement ou partiellement indépendants du volume de production et de vente) sont importants, l'étroitesse du marché entraîne fréquemment le cercle vicieux du prix élevé, de la baisse des ventes et de l'augmentation des coûts moyens.

Cet effet d'échelle a été probablement un des facteurs qui a fortement pénalisé la presse «populaire» en France. C'est en effet ce segment qui est le plus sous-représenté lorsqu'on compare la presse française et la presse anglo-saxonne. Le différentiel de prix est très important sur ce segment entre les journaux français et anglo-saxons alors que «Le Parisien» ou «France-Soir» sont vendus à 0,90 euro, le «Sun» anglais (3,5 millions d'exemplaires/jour) est vendu 0,43 euro, et le «Bild» allemand (4,2 millions d'exemplaires/jour) coûte 0,40 euro. Or, la presse populaire cumule toutes les caractéristiques du bien a priori sensible à l'élasticité-prix destinée au public populaire, consommation non indispensable et facilement interrompue (pas de barrière à la sortie), petits achats fréquemment répétés et réglés en espèces.

Par ailleurs, la part de marché publicitaire de la PQ en France est la plus faible d'Europe. La presse quotidienne payante (PQN+PQR) détient 18 % de PDM en Allemagne, 20 % en Espagne, 13 % en Italie, 17 % au Royaume Uni, 24 % au Japon, 21 % aux USA et 10 % en France. Si la PQ détenait en France une part de marché équivalente à la moyenne européenne (soit 16 % au lieu de 10 %), le surplus d'investissement des annonceurs serait de 165 millions d'euros.

Ainsi, selon les résultats les plus récents, la diffusion payée de la presse quotidienne nationale pendant la période intermédiaire n'a progressé que grâce aux résultats du journal « l'Équipe » (+11,65 %). « La Croix », « Aujourd'hui en France », « l'Humanité » et « les Échos » progressent légèrement (respectivement de +3,36 %, +1,96 %, +0,6 % et +0,49 %). « Libération » et « la Tribune » ont une diffusion payée quasiment stable tandis que « le Monde » baisse de 4,26 %, « le Figaro » de 1,75 % et « France-Soir » de 3,92 %.

CHIFFRE D'AFFAIRES DES QUOTIDIENS NATIONAUX

D'INFORMATION GÉNÉRALE ET POLITIQUE

(en millions d'euros)

graphique
Source : DDM.

Au total, entre 1997 et 2003, la presse quotidienne nationale a perdu 800.000 lecteurs.

II.- DES AIDES DE L'ÉTAT À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PRODUCTION

Traditionnellement, on distingue au sein des aides à la presse entre les aides directes (qui font l'objet de dotations en crédits budgétaires) et les aides indirectes (qui sont des dépenses fiscales). Cette distinction, certes utile, possède néanmoins ses limites. En particulier, l'aide dénommée au « transport postal » de la Poste est traditionnellement considérée comme une aide indirecte alors qu'il s'agit bien de crédits budgétaires ; et les compensations des réductions tarifaires accordées par la SNCF, dont la logique est absolument identique à la compensation par l'État des tarifs privilégiés accordés à la presse par la Poste, sont considérés comme des aides directes ! Signe de cette incertitude des classifications, dans les réponses de la DDM au questionnaire de votre rapporteur spécial, l'aide au transport postal figure, pour une partie, à la fois dans les aides directes et dans les aides indirectes.

Votre rapporteur spécial a donc choisi de présenter les aides à la presse selon leur destinataire dans la chaîne de production de la presse : éditeur, distributeur et diffuseur.

Par souci de suivi dans l'information néanmoins, sont reproduits ci-dessous deux tableaux présentant les aides directes et indirectes, l'intégralité de l'aide au transport postal figurant, par souci de comparaison, au sein des aides indirectes. Soulignons, nouvelle limite de cette présentation, que les dépenses du Fonds de modernisation de la presse ne figurent pas dans ces tableaux extraits du projet de loi de finances pour 2005.

ÉVALUATION DES AIDES INDIRECTES À LA PRESSE

(en millions d'euros)

Nature de l'aide

2003

2004

2005

Aide au transport postal :

290

290

242

- subvention du budget général

Moins-values de recettes pour le Trésor public :

- taux de TVA super réduit (2,1 %) (1)

200

200

210

- régime spécial de provisions pour investissements (art. 39 bis du CGI) (1)

5

5

5

- exonération de taxe professionnelle (2)

178

185

nd

(1) Source : PLF 2005 évaluations des voies et moyens Tome II.

(2) Le coût de l'exonération est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l'État, à l'effort commun en faveur de la presse. Ce chiffrage ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur les locaux exonérés de taxe professionnelle.

AIDES DIRECTES

(en euros)

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse

13.720.412

8.110.000

8.110.000

Aide à l'impression décentralisée des quotidiens

610.000

610.000

616.067

Aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

3.705.000

3.300.000

3.000.000

Aide à la presse hebdomadaire régionale

1.420.000

1.420.000

1.420.000

Aide au portage de la presse

8.250.000

8.250.000

8.250.000

Aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale

900.000

2.550.000

-

Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

4.628.353

6.655.895

6.655.895

Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

1.440.000

1.400.000

1.400.000

Fonds presse et multimédia

0

0

0

Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale

-

-

38.000.000

Aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale

-

-

6.500.000

Aide à la modernisation de la diffusion

-

-

3.500.000

Total

34.673.765

32.295.895

77.451.962

Au total, les crédits budgétaires du budget général (hors dépenses fiscales, hors Fonds de modernisation de la presse et hors abonnement de l'État à l'Agence France Presse) sont quasi-stables puisqu'ils passent de 322,3 en loi de finances initiale pour 2004 à 321,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Ils font par contre l'objet d'un important redéploiement entre l'aide au transport postal et de nouveaux outils d'aide à la presse.

A.- LE SOUTIEN AUX ÉDITEURS : PRIORITÉ À LA MODERNISATION SOCIALE

Premiers maillons de la chaîne de production de presse écrite, les éditeurs dont l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Une diversité des acteurs est en effet essentielle à ce niveau pour que la diversité des opinions dans le pays trouve une manifestation concrète dans les journaux disponibles. Trois objectifs sont poursuivis : le maintien du pluralisme, le modernisation technologique et, nouveauté du projet de loi de finances pour 2005, la modernisation sociale.

1.- Les aides concourrant au maintien du pluralisme de la presse

Les aides destinées à concourir au maintien du pluralisme, c'est-à-dire à vocation défensive pour des publications à l'équilibre économique fragile, sont inscrites sur les articles 10 et 20 du chapitre des aides à la presse, dont l'évolution des crédits est retracée dans le tableau ci-après.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 20

(en millions d'euros)

Paragraphes

Loi de finances 2004

Projet de loi de finances pour 2005

Aide aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires

6,655

6,655

Aide à la presse hebdomadaire régionale

1,420

1,420

Aide aux quotidiens régionaux et locaux à faibles ressources de petites annonces

1,400

1,400

Total

9,475

9,475

Source : bleus budgétaires.

a) Les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

Objet de l'aide : il s'agit de soutenir les quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, dont le prix de vente n'est pas trop élevé par rapport à la moyenne, mais dont les recettes publicitaires sont proportionnellement faibles.

En pratique, ce fonds bénéficie à trois quotidiens : La Croix, L'Humanité et, depuis 2002, France-Soir. Chacun reçoit près de 2,2 millions d'euros. Jusqu'en 2004, le fonds était systématiquement sous-doté ce qui obligeait à effectuer un prélèvement en cours de gestion sur l'article 10 du chapitre des aides à la presse.

Depuis 2004, dans un souci louable de transparence budgétaire, ce fonds est doté dès la loi de finances initiale de 6,655 millions d'euros. C'est également le cas en 2005. Ces trois quotidiens participent assurément au pluralisme de la presse quotidienne française sans, malheureusement, bénéficier des ressources publicitaires suffisantes. Il est donc normal que l'État leur attribue une aide spécifique.

On peut néanmoins se poser la question de savoir si cette aide doit être de nature structurelle ou conjoncturelle, et dans ce dernier cas, à quelle autre condition que celle actuellement requise pour bénéficier de ce fonds.

b) Les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces

Objet de l'aide : cette aide a le même objet que la précédente, mais est destinée aux quotidiens d'information politique et générale régionaux, départementaux et locaux.

En 2003, comme en 2002, douze quotidiens ont déposé une demande pour l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.

Onze quotidiens ont été éligibles au titre de la première section, réservée aux quotidiens qui répondent à diverses conditions de contenu (information politique et générale), de parution, de prix, de diffusion et dont les recettes de petites annonces représentent moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires : La Dordogne Libre, L'Echo, L'Eclair de Nantes, L'Eclair des Pyrénées, Le Journal de la Haute Marne, Libération Champagne, La Marseillaise, Nord Littoral, Le Petit bleu de l'Agenais, La Presse de la Manche, La République des Pyrénées. Il s'agit des mêmes quotidiens que l'année précédente. Ils se sont répartis la somme de 1,339 million d'euros (soit 93 % du fonds).

La seconde section a été créée en faveur des quotidiens qui ont subi de fortes augmentations de leurs abonnements postaux à la suite de la mise en œuvre des accords Galmot. Sont notamment éligibles les entreprises éditant des titres dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal et dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes. Comme les années antérieures, « Centre-Presse Rodez » a été le seul titre éligible à la seconde section : une aide d'un montant de 100.800 euros lui a été attribuée.

Le fonds, d'un montant limité, est consolidé en 2005 au même niveau que celui de 2004, à hauteur de 1,4 million d'euros.

c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique

Objet de l'aide : favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale, dont le maintien concourt au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Aux termes du décret du 10 mai 1996 modifié, l'aide est réservée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

La dotation du fonds inscrite dans la loi de finances initiale pour 2004 s'élève à 1.420.000 euros. 190 publications ont déposé une demande de subvention.

Un projet de décret, actuellement en cours de signature, prévoit d'élargir le fonds d'aide aux publications écrites dans une « langue régionale en usage en France ». Cette extension du champ du fonds ne se traduira cependant pas par un accroissement sensible du nombre de bénéficiaires potentiels. Aussi est-il proposé de maintenir pour 2005 le montant du fonds d'aide à 1 420 000 euros.

La Presse magazine régionale

Depuis peu est apparue un nouvel acteur dans la presse régionale. Il s'agit de la presse magazine régionale. Celle-ci s'est constituée en une fédération (la Fédération de la presse magazine régionale ou FPMR) qui rassemble 14 éditeurs indépendants. Ensemble, ces éditeurs diffusent plus de 5 millions d'exemplaires par an.

Bien qu'elle ait trouvé un certain équilibre économique, la Presse magazine régionale souffre d'un certain nombre de difficultés menaçant sa pérennité, en particulier la difficulté d'accéder aux ressources bancaires.

Cette presse joue assurément un rôle important dans nos régions et s'inscrit dans une certaine modernité décentralisatrice. A l'heure où le gouvernement s'engage fortement pour le développement des télévisions locales, il serait dommage que ce type de presse ne bénéficie pas d'aides spécifiques.

Votre rapporteur spécial souhaite donc qu'une réflexion soit engagée sur les meilleurs outils disponibles pour aider ce type de presse dès le prochain projet de loi de finances.

2.- Le Fonds de modernisation de la presse

Issu d'une initiative du prédécesseur de votre actuel rapporteur spécial, M. Jean-Marie Le Guen, l'article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale n° 902-32, intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ». La loi de finances pour 2003 a transformé ce fonds en une section d'un compte d'affectation spéciale plus large, étendu au financement du FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale) par la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée, substituée à la taxe parafiscale du même nom. Cette modification est sans effet sur le fonds de modernisation de la presse, car les deux sections du nouveau compte d'affectation spéciale sont intégralement disjointes en gestion pour leurs recettes, comme pour leurs dépenses. Cette organisation budgétaire a été maintenue pour 2005.

a) Le projet de budget pour 2005 : encore optimiste en recettes ?

La taxe sur le hors média (1 % du montant hors TVA) est due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 762 000 € hors TVA. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires, et les annonces et insertions publicitaires dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public

Au regard des évaluations du rendement de cette taxe avancées au moment de la mise en place du dispositif, les représentants de la presse écrite ont fait valoir le point de vue selon lequel les rendements constatés de la taxe étaient inférieurs aux montants généralement attendus lors de sa création, sans qu'une explication satisfaisante à ce sujet soit fournie par le ministère de l'économie et des finances.

Comme l'an dernier, et comme les années précédentes, les perspectives de recette pour 2005 sont optimistes. Pour 2005, le produit attendu de la taxe a été reconduit à hauteur de 29 millions d'euros, niveau des estimations de recettes depuis 2002. Or, en 2003, comme en 2002, les recettes effectivement perçues au titre de la taxe sur le hors média ont été inférieures aux prévisions. Ainsi, en 2003, les recettes exécutées issues du prélèvement de la taxe d'un montant de 26,7 millions d'euros ont été en retrait de 2,3 millions d'euros par rapport aux recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances initiale. Ce décalage est sans doute principalement dû à une conjoncture morose entraînant une baisse des dépenses publicitaires. Déjà en 2002, les recettes exécutées s'étaient élevées à 26,8 millions d'euros, en retrait de 2,17 millions d'euros par rapport aux recettes prévisionnelles.

RENDEMENT DE LA TAXE SUR LES IMPRIMÉS PUBLICITAIRES

(en millions d'euros)

Exercices

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Recettes prévues

29

28,9

29

29

Recettes exécutées

24

24,8

27,02

26,8

26,69

Source : DDM

S'agissant des dépenses, le projet de loi de finances prévoit de ventiler 29 millions d'euros de ressources prévues en 22,32 millions d'euros de subventions, 2,48 millions d'euros d'avances, et 4,2 millions d'euros pour les aides à la distribution des quotidiens nationaux. Ce faisant, le projet reprend la clé de répartition des ressources entre subventions et avances, fixée en loi de finances pour 2003 et 2004 : 90 % destinées aux subventions et 10 % aux avances.

b) Un bilan insatisfaisant de l'utilisation des ressources  disponibles 

Jusqu'à la fin 2003, les décisions d'aides se sont traduites par l'octroi de 102,7 millions d'euros de subventions et 8,7 millions d'euros d'avances. La presse quotidienne nationale a ainsi bénéficié de 25,3 % des aides (subventions + avances), soit 28,2 millions d'euros, la presse quotidienne régionale de 52,5 %, soit 58,4 millions d'euros, la presse quotidienne départementale de 9,6 %, soit 10,7 millions d'euros, la presse hebdomadaire régionale de 10,2 %, soit 11,3 millions d'euros, et les agences de presse de 2,5 %, soit 2,8 millions d'euros. Cette répartition est globalement stable dans le temps.

BILAN DE L'UTILISATION DEPUIS LA CRÉATION DU FONDS

(en millions d'euros)

Recettes exécutées cumulées 1998/2003 consacrées aux investissements de modernisation (1)

133,8

Montant d'aides décidées par le ministre 1999/2003

111,4

Dont avances

8,7

Dont subventions

102,7

Solde

22,4

Montant des engagements cumulés 1999/2003

96,4

Dont avances

90,2

Dont subventions

6,2

Solde

37,4

Montant des paiements cumulés

54,5

Dont avances

6,2

Dont subventions

48,3

Solde

79,3

(1) c'est-à-dire déduction faite des aides à la distribution prélevées sur les recettes du fonds.

Source : DDM, calculs Commission des finances

Par ailleurs, après les comités d'orientation du 26 mars et du 25 juin 2004, le montant des subventions accordées en 2003 par le Ministre s'élevait à 13,1 millions d'euros. Celui des avances s'élevait à 1,3 million d'euros. La prochaine réunion du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse aura lieu le 19 novembre 20043.

Le tableau ci-dessus permet de constater plusieurs phénomènes :

l'écart est considérable entre les décisions ministérielles et les paiements. Il s'explique par le fait que les paiements des subventions n'interviennent qu'après la réalisation des investissements par les entreprises. Les subventions sont ainsi payées aux entreprises, en plusieurs tranches, le plus souvent sur plusieurs années, au vu de la réalisation de ces investissements ;

le solde entièrement disponible à la fin 2003 après paiement s'élevait à la modique somme de 79,3  millions d'euros, soit l'équivalent de trois années et demi de recettes ;

- le solde disponible compte tenu des engagements déjà pris par les décisions du ministre, même sans paiement, ne s'élevait, pour sa part, « qu'à » 37,4 millions d'euros, soit une année complète de recettes.

Par ailleurs, il ressort des investigations de votre rapporteur spécial que l'administration n'est pas actuellement en mesure de dire de manière exhaustive quelles sont les décisions prises, même quatre ans après, qui ont été définitivement abandonnées. De plus, les calendriers des investissements, et des versements, ne font pas l'objet d'un suivi systématique, et, en tout état de cause, ne lient pas les entreprises demandeuses.

Inversement, il semble que les dossiers présentés par les entreprises ne soient pas toujours d'une précision extrême, soit par négligence, soit par souci de présenter des dossiers très en amont de façon à garantir le financement par le fonds, même plusieurs années plus tard, fût-ce au prix de la stérilisation des sommes correspondantes pour d'autres usages plus urgents.

Par ailleurs, il est vrai que les moyens humains de la Direction du développement des médias pour gérer le fonds (deux personnes seulement) ne sont sans doute pas à la dimension de la complexité de la procédure mise en place, semble-t-il en partie à la demande des administrations financières.

En tout état de cause, le résultat de l'ensemble n'est pas satisfaisant quant à l'utilisation des fonds disponibles, celle-ci conduisant à un montant de report de crédits de paiements, mais aussi de montants susceptibles d'être encore engagés, clairement excessifs.

Il convient donc que le suivi des crédits et des opérations soit beaucoup plus fin qu'il n'est aujourd'hui, si l'on veut éviter que la légitimité de l'affectation de la ressource ne soit remise en cause, compte tenu de la difficulté manifeste à dépenser les montants correspondants. La nécessité d'une modernisation de la presse ne fait pas question en soi : en revanche, il est urgent de réfléchir aux meilleurs moyens de financer les projets utiles, soit en assouplissant certaines conditions d'utilisation telles que les plafonds et les taux de participation, soit en se montrant plus exigeant sur le calendrier des projets retenus.

c) La nécessaire amélioration du contrôle et de l'évaluation du fonds

La commission spécifique de contrôle du fonds de modernisation de la presse d'information politique et générale, prévue par le décret originel, a été constituée le 19 février 2001. Elle a initialement décidé de retenir deux axes de travail : le contrôle des dossiers soldés du fonds de modernisation de la presse et l'évaluation de l'impact économique, industriel et social des projets de modernisation aidés par le fonds. Dans cette optique, la commission a souhaité mettre en place une grille d'analyse des dossiers en vue de faciliter leur examen et de procéder à l'évaluation de l'impact des projets aidés sur la modernisation du secteur.

Deux contrôleurs d'État ont donc été chargés de proposer les modifications nécessaires pour la réalisation de ces objectifs. Cette étude du contrôle d'État a été remise à la DDM et à la commission de contrôle au début de l'année 2003.

Malheureusement, en dehors de son président, Conseiller-maître à la Cour des comptes, la commission ne dispose actuellement d'aucun moyen humain pour effectuer le travail d'analyse des dossiers au regard de la grille précitée. En conséquence, elle n'a, jusqu'à présent, pu procéder à aucune étude portant sur les dossiers eux-mêmes. Pour lui permettre d'assurer sa mission, le DDM a proposé d'utiliser les crédits du compte d'affectation spécial afin de rémunère le personnel qui serait mis à la disposition de la commission quelques mois par an.

Il est cependant apparu que le décret régissant le fonds tel que rédigé actuellement ne permettait pas ce type de rémunération, d'où la proposition transmise à la direction du budget de modifier le décret du 5 février 1999 instituant le fonds de manière à ouvrir la possibilité de rémunérer des experts travaillant pour la commission. Votre rapporteur spécial regrette le retard pris dans cette modification d'autant que l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances interdit l'imputation sur les comptes d'affectation spéciale, à l'horizon de 2006, des dépenses de rémunérations, indemnités, salaires, ...Il n'en demeure pas moins que le respect des objectifs de la loi organique relative aux lois de finances passe par une évaluation efficace des effets économiques des ressources du Fonds. Une autre solution budgétaire doit impérativement être trouvée.

3.- Le Fonds de modernisation sociale : une innovation indispensable

38 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances pour 2005 pour accompagner la modernisation sociale des entreprises de presse. Ils constituent l'article 10 d'un nouveau chapitre 41-11 « Aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale ». Ces 38 millions d'euros seront répartis de façon égale entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale.

Il s'agit d'un point essentiel pour la modernisation des entreprises de presse. Celles-ci souffrent en effet de coût de fabrication beaucoup plus élevés que ses homologues européens, en grande partie dus à la masse salariale nécessaire. Le problème de la gestion de la masse salariale est donc le problème premier de la majorité des titres.

Or la nouvelle organisation du travail, dans le secteur de la prépresse et de l'impression, devrait être source importante de productivité et, de ce fait, générer un nombre conséquent de départs. Des plans sociaux vont donc être nécessaires. L'accompagnement de l'État est indispensable pour leur réalisation dans des conditions acceptables pour l'ensemble des partenaires.

Dans la presse quotidienne régionale, des négociations sont en cours. Les sur-effectifs sont évalués entre 1.200 et 1.400 personnes. 200 personnes devraient pouvoir faire l'objet d'une formation-reconversion, les autres pouvant bénéficier d'un départ anticipé. Contrairement à la PQN, la négociation se fait au niveau de chaque entreprise.

S'agissant de la presse quotidienne nationale, un accord-cadre a été signé le 10 février 2004 par le syndicat de la presse parisienne (SPP) et une partie du syndicat du livre-CGT, après une démarche associant l'ensemble des partenaires. L'accord pose le principe d'une redéfinition des métiers sur des bases nouvelles, différente des catégories actuelles (correcteurs, rotativistes, électro-mécaniciens, photograveurs, maintenance et départ). Des négociations sont en cours afin de définir une nouvelle classification des emplois et les grilles salariales correspondantes et faire ainsi substantiellement évoluer la convention collective de la presse parisienne.

Combien de temps ce fonds a-t-il vocation à durer ? Il est essentiel qu'un horizon temporel fini lui soit attribué. Une pérennisation du fonds ne ferait que rajouter une couche à la sédimentation des aides à la presse alors que le dispositif proposé doit permettre aux entreprise de retrouver le contrôle de leur masse salariale. L'État ne doit pas non plus servir de recours systématique en cas de négociations salariales trop difficiles et assurer aux entreprises de presse des subventions de fonctionnement. Aujourd'hui, un horizon de trois ans semble envisagé. Ceci risque d'être un peu court au vu des délais de négociation et de mise en œuvre des accords, surtout pour la presse quotidienne régionale. Une prolongation sur cinq ans doit être étudiée si cela constitue le seul moyen d'atteindre l'objectif fixé par l'État, c'est-à-dire un investissement social situé dans le temps permettant aux entreprises de presse de tirer parti des nouvelles conditions de production pour retrouver des marges de manœuvre.

4.- Les dépenses fiscales

a) Le régime spécial des provisions pour investissement des entreprises de presse

L'article 118 de la loi de finances pour 1997 a reconduit, jusqu'en 2001, en les aménageant, les dispositions de l'article 39 bis du CGI (code général des impôts). Ce dispositif a de nouveau été reconduit pour cinq années à compter de 2002, donc jusqu'en 2007. Il permet aux entreprises de presse, éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire départemental ou régional consacré principalement à l'information politique et générale, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à des investissements nécessaires à leur exploitation. Les entreprises concernées peuvent ainsi retrancher de leur bénéfice imposable, dans certaines limites, soit les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour l'acquisition de tels équipements, soit une provision destinée à leur permettre de faire face au financement ultérieur d'investissements de cette nature.

Ces diverses limites expliquent sans doute le fait que la moins-value fiscale pour le budget de l'État, estimée à 150 millions de francs en 1998, a fortement baissé depuis pour ne plus représenter, selon les estimations de l'administration fiscale, que 10 millions d'euros en exécution 2004, et 5 millions d'euros en prévision 2005.

b) Le régime particulier de la TVA sur la presse

Le taux super-réduit (2,10 %)de la TVA réservé depuis 1977 aux quotidiens et assimilés a été a étendu à tous les périodiques, à compter du 1er janvier 1989, par l'article 88 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987. Cette mesure a été, jusqu'à il y a encore peu, mise en cause à plusieurs reprises par la politique communautaire de rapprochement des taux de TVA, et finalement conservée inchangée.

L'imposition à la TVA au taux de 2,10 % des publications de presse représente, par rapport à l'assujettissement au taux réduit de 5,5 %, une dépense fiscale de 193 millions d'euros en 2001,de 204 millions d'euros en 2004 et de 210 millions d'euros prévus en 2005. En l'occurrence, et contrairement au cas précédent, la croissance de la dépense fiscale ne témoigne naturellement d'aucun effort spécifique de la part des pouvoirs publics, mais traduit uniquement la croissance du chiffre d'affaires de la presse vendue, l'aide fiscale étant proportionnelle au montant des ventes.

c) L'exonération de taxe professionnelle

Aux termes de l'article 1458 du CGI, les éditeurs de feuilles périodiques dont la partie littéraire, scientifique ou d'information au sens large forme le corps même de leurs publications et dont, inversement, les annonces et la publicité ne constituent que l'accessoire et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que les correspondants locaux de presse régionale et départementale, sont exonérés de taxe professionnelle.

Le champ d'application de cette exonération de taxe professionnelle est relativement large puisqu'il comprend non seulement les éditeurs de feuilles périodiques (journaux ou revues), les établissements procédant à l'impression et à la diffusion des périodiques lorsque celles-ci sont effectuées par les éditeurs des publications eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de presse, mais aussi les agences de presse choisis par arrêté sur proposition d'une commission paritaire.

Le coût de l'exonération est supporté par les collectivités locales, sans compensation par l'État. Celles-ci participent ainsi à l'effort commun en faveur de la presse, à hauteur d'un montant de 180 millions d'euros en 2001, de 178 millions d'euros en 2003 et de 185 millions d'euros en 2004. La dépense fiscale se réduit, mécaniquement, avec la baisse du poids de la taxe professionnelle de droit commun consécutive à la suppression progressive de la part salariale de l'assiette, devenue complète en 2003. Cette réduction ne correspond évidemment pas pour autant à une dégradation des conditions de l'exonération spécifique à la presse, mais à une simple diminution de l'avantage relatif : la baisse de la dépense fiscale ne correspond qu'à la réduction de l'écart entre l'application du droit fiscal commun et du droit dérogatoire.

Par ailleurs, ce montant est surestimé, dans la mesure où le chiffrage ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur leurs locaux exonérés de taxe professionnelle.

B.- UN SOUTIEN RENOUVELÉ À LA DISTRIBUTION

La distribution est bien sur un facteur essentiel de succès pour la presse écrite en général, et quotidienne en particulier. Budgétairement parlant, la principale aide à la presse est d'ailleurs une aide à la distribution puisqu'il s'agit de l'aide au transport postal qui a fait l'objet d'un protocole d'accord le 22 juillet dernier. Par ailleurs, le projet de loi de finances propose de prolonger le soutien financier de l'État à la modernisation des nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP).

1.- Des relations « Presse/Poste/État » modernisées

L'an dernier, votre rapporteur spécial avait souligné la nécessité de mener rapidement à bien une modernisation des relations entre la Presse, la Poste et l'État. On ne peut donc que se féliciter de la signature, le 22 juillet dernier, d'un protocole d'accord sur les conditions de prise en charge, d'acheminement , de traitement et de distribution de la presse par la Poste. Les signataires de cet accord sont les dirigeants des syndicats de presse et M. Jean-Paul Bailly, Président du groupe La Poste, les ministres de la culture et de la communication, etc... étant présents à la signature, signe de l'importance que l'État accorde à cette signature historique.

Cet accord, qui succède aux « accords Galmot » (1997-2001), est l'aboutissement des travaux et des échanges engagés dans le cadre de la mission confié à Henri Paul en décembre 2002 pour contribuer à la définition d'un nouveau cadre de relations État/Presse/Poste pour les prochaines années.

Il a pour ambition de garantir l'avenir du transport postal de la presse et de faire face aux enjeux qui s'y attachent :

- La Poste, confrontée à l'évolution de son environnement réglementaire, économique de plus en plus concurrentiel, entre dans une phase de forte mutation industrielle et commerciale qui implique un effort important de productivité et une amélioration de son offre de services;

- la presse souhaite développer sa diffusion par une politique d'abonnements à un coût raisonnable et grâce à une bonne qualité de service; de plus, elle bénéficie d'un service public qualifié d'universel, adapté à ses besoins, et souhaite entrer dans une logique de relation commerciale avec La Poste;

- l'État, pour sa part, souhaite continuer à assurer le pluralisme de l'information et veiller sur tout le territoire à l'égalité des titres et des lecteurs en matière de distribution postale.

Pour permettre aux éditeurs de presse et à La Poste une visibilité à moyen terme, l'accord couvre une période de 4 ans, de 2005 à 2008. En outre, les évolutions qu'instaure le protocole d'accord doivent intervenir sans bouleversement des repères des acteurs : maintien du principe de paritarisme, périmètre inchangé de la presse à régime réglementé, conservation des principes de tarification introduits en 1997.

a) Les engagements de La Poste

L'accord prévoit une revalorisation progressive et maîtrisée des tarifs préférentiels accordés à la presse, nécessaire pour permettre à La Poste de consolider sa situation financière dans un contexte marqué par l'évolution de son environnement réglementaire. En contrepartie, l'opérateur postal s'engage à faire progresser son offre à destination des éditeurs de presse, en développant des prestations mieux adaptées à leurs besoins et en améliorant la qualité du service rendu.

La Poste propose ainsi une offre de services modernisée, comprenant une offre de base et des options, qui doit répondre à la fois aux exigences de sa mission d'intérêt général, aux besoins de l'ensemble des éditeurs et aux attentes des différentes familles de presse. S'agissant notamment des délais de distribution, La Poste s'engage, à compter du 1 janvier 2006, sur des objectifs progressifs de qualité de service, différenciés par niveau de service.

La Poste s'engage en outre à faire effectuer par un organisme indépendant une mesure périodique des délais de distribution pour chacun des trois niveaux de service de l'offre de base; cette mesure sera validée de façon paritaire par La Poste et les éditeurs de presse.

La Poste s'engage enfin à mettre en œuvre un dispositif d'indemnisation des éditeurs en cas de non atteinte des objectifs nationaux de qualité de service ; l'indemnisation est calculée au prorata des plis envoyés dans les départements en cause et selon la grille d'indemnisation ci-dessous, en pourcentage des affranchissements payés.

b) Les engagements des éditeurs

Les éditeurs, dont le rôle est décisif dans la préparation des envois de presse qu'ils confient à La Poste, s'engagent sur la conformité de l'adressage, du routage, de la documentation et du dépôt de leurs expéditions : le respect de cet engagement conditionne la maîtrise de la qualité et des coûts des prestations postales qui interviennent en aval.

En matière tarifaire, les éditeurs acceptent la mise en œuvre d'un plan de revalorisation qui, de manière progressive et sur quatre ans, représente une hausse hors inflation de 21,5 % pour le tarif du service urgent et de 10,4 % pour le tarif du service non urgent.

c) Les engagements de l'État

Pour répondre à ses objectifs (assurer le pluralisme de l'information et l'égal accès des titres et des lecteurs à l'abonnement postal sur tout le territoire), l'État accorde une aide au transport et à la distribution postale de la presse. Cette aide prend deux formes :

- une aide à l'exemplaire, pour la diffusion postale des publications d'information politique et générale et des quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces, destinée à favoriser le pluralisme de l'information en préservant l'avantage tarifaire (ciblage) spécialement réservé à ce type de presse.

L'écart entre le tarif « presse urgente» facturé par La Poste et le coût effectivement supporté par les éditeurs (des publications d'information politique et générale, des quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces) est compensé par le versement par l'État à La Poste d'un montant forfaitaire par exemplaire distribué.

- Une aide à l'exemplaire distribué en zones peu denses pour permettre l'égal accès des citoyens aux publications de presse. Cette aide, versée à La Poste, compense une partie des surcoûts de distribution dans les zones considérées et permet le maintien d'un tarif péréqué sur l'ensemble du territoire.

d) Le suivi des accords

Un observatoire, constitué de représentants des différentes parties aux accords, sera mis en place pour en assurer le suivi. Cette instance, qui se réunira au moins une fois au deuxième trimestre de chaque année de la période couverte par les accords, aura vocation à:

- présenter un bilan annuel de la réalisation de l'accord, en étant attentif au respect par les parties de leurs obligations réciproques ;

- proposer l'interruption ou la suspension de l'accord en cas de manquements graves;

- examiner les situations individuelles des titres qui le saisiraient des conséquences de l'accord, et proposer aux pouvoirs publics, le cas échéant, la mise en œuvre de solutions adaptées ;

- établir, au plus tard en juin 2008, un bilan contradictoire de l'application des accords.

En outre, une réunion sera organisée sous l'égide de l'État, six mois au moins avant la fin de la période couverte par les accords, afin d'examiner les conditions de sortie du système tarifaire et d'aides publiques établi dans le cadre du présent protocole, compte tenu notamment de l'évolution de l'environnement économique et concurrentiel, et d'envisager en tant que de besoin la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique.

Bien que réduite par rapport aux années précédentes, l'aide au transport postal reste le principal poste budgétaire d'aide à la presse, puisque 242 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances. Ainsi qu'évoqué déjà plus haut, il est donc indispensable que l'intégralité de cette aide figure au sein du programme « Presse » de la mission « médias » et non dans le programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » comme c'est prévu aujourd'hui.

Le projet de loi de finances fait un premier pas dans cette direction puisque 66 millions d'euros ont été transférés vers un nouveau chapitre d'aides à la presse sur les services généraux du Premier ministre. Cette disposition est insuffisante puisque 176 millions d'euros restent inscrits sur le chapitre 44-80 du ministère de l'Économie, des finances et de l'Industrie. En outre, ce partage de la dotation risque de provoquer des difficultés de gestion totalement inutiles.

2.- L'aide au portage : un développement et un soutien encore insuffisants

En France, la vente au numéro, favorisée par la loi Bichet du 2 avril 1947, et l'abonnement postal, favorisé par les aides publiques, constituent les deux formes de diffusion les plus couramment utilisées. Leur efficacité a longtemps rendu moins nécessaire le recours au portage.

Le portage a néanmoins acquis, ces dernières années, une importance croissante dans la distribution de la presse écrite. Actuellement, il constitue indéniablement un aspect important de la modernisation du secteur.

Ce mode de diffusion, très utilisé en Europe du nord ou au Japon, où il est le premier mode de diffusion (60 % au Danemark, 67 % en Allemagne, plus de 90 % aux Pays-Bas, en Irlande, en Suisse ou au Japon), reste encore peu développé en France. Grâce notamment à l'aide de l'État, le recours au portage a cependant progressé ces dernières années. Ainsi, en 2002(11), toutes familles de presse confondues, 16,7 % des exemplaires diffusés sont parvenus à leurs lecteurs par portage (contre 16,3 % en 2001, 15,6 % en 2000, 14,8 % en 1999 et 14,4 % en 1998). Pour l'ensemble des quotidiens, ce pourcentage s'élevait à 28 % en 2001 (contre 26 % en 2000, 25,8 % en 1999 et 25 % en 1998). Pour la presse quotidienne, la diffusion par portage, qui permet une livraison en temps et en heure, revêt une importance stratégique. La presse quotidienne nationale a également largement bénéficié de cette évolution, puisqu'en 2001(1), 15,6 % de ses exemplaires diffusés l'ont été par portage, contre 9,6 % en 2000, 7,6 % en 1999, et 6,2 % en 1998.

Pour l'année 2004, le fonds d'aide au portage a été doté de 8,25 millions d'euros. 25 % de la dotation sont destinés à aider le stock d'exemplaires portés, 75 % sont destinés à récompenser la progression sur les deux années antérieures à l'année d'attribution de l'aide.

Pour l'exercice 2004, 2,06 millions d'euros doivent être répartis au titre de l'aide au stock. Les subventions ont été calculées sur la base d'un taux unitaire de subvention résultant du rapport entre cette dotation et le nombre total d'exemplaires portés par les bénéficiaires en 2003.

Au titre de l'aide au développement, 6,2 millions d'euros vont en principe être alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés en 2001 et 2002 d'une part, entre 2002 et 2003, d'autre part. Conformément au décret précité, 40 % de la progression 2001-2002 et l'ensemble de la progression 2002-2003 ont été prises en compte pour le calcul des aides. Pour ne pas pénaliser les bénéficiaires, en cas de diminution du nombre d'exemplaires, ce nombre est ramené à zéro. Les valeurs négatives ne sont pas prises en compte. La progression est donc favorisée, sans que pour autant les éditeurs - dont le nombre d'exemplaires portés baisse - soient pénalisés.

Au total, 66 quotidiens bénéficient de l'aide en 2004, à savoir :

- 8 quotidiens nationaux bénéficient de 0,6 millions d'euros, soit 8 % au total ;

- 35 quotidiens régionaux bénéficient de 6 millions d'euros, soit 72,4 % du total ;

- 23 quotidiens départementaux bénéficient de 1,6 millions d'euros, soit 19,6 % du total.

En 2005, le fonds d'aide au portage ne sera doté que de 8,25 millions d'euros. Votre rapporteur spécial regrette cette stagnation de la dotation qui ne permettra probablement pas un développement suffisant du portage.

Il est également regrettable que les éditeurs de presse n'utilisent pas toutes les ressources du Fonds de modernisation de la presse pour mener à bien des investissements en vue du développement du portage. En effet, en vertu du décret du 5 février 1999 modifié, le Fonds de modernisation permet d'aider des investissements consacrés à assurer la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs. A ce titre, la presse peut donc obtenir des fonds, dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, des subventions et des avances pour soutenir ses investissements en vue du développement du portage. Toutefois le comité d'orientation du Fonds n'a pas eu à se prononcer en 2003 ni lors des deux première réunions de 2004 sur des demandes d'aides relatives au portage. Ce manque d'initiative de la part des éditeurs est particulièrement regrettable.

Enfin, il semble souhaitable de modifier la répartition entre la partie du fonds consacré au développement (aujourd'hui de 75 %) et celle consacrée au stock (25 %) pour aller vers un rééquilibrage à 50/50. Cette clef de répartition a permis à la presse quotidienne nationale, en retard sur ce point par rapport à la presse régionale, de rattraper en partie ce retard. Désormais, il convient d'aider les éditeurs à conserver leur stock de clients bénéficiant du portage, ce qui demande également des investissements lourds.

3.- L'aide à la modernisation des NMPP : un engagement fort de l'État

La transformation du paysage de la distribution de la presse en France, s'agissant en particulier de la vente au numéro (qui représente 64 % des ventes effectives et 49 % du tirage total de la presse) a été au centre des discussions de la table ronde sur la distribution de la presse, réunie sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse en 2001. Cette table ronde a permis la réaffirmation de l'attachement au système mis en place par la loi du 2 avril 1947, dite «Bichet », pour la vente au numéro, tout en préparant les évolutions nécessaires. Les principes de cette loi (liberté de diffusion de la presse, solidarité des titres regroupés au sein de coopératives, liberté d'accès au réseau de distribution, égalité de traitement) permettent notamment la mise en commun de moyens industriels et logistiques bénéficiant à tous les intervenants du circuit de la presse et doivent donc être préservés.

Or, l'équilibre de ce système coopératif est aujourd'hui fragilisé. Les coûts propres à la distribution des quotidiens vendus au numéro sont en effet assumés par une seule société de messagerie (les NMPP), qui supporte depuis plusieurs années d'importants déficits du fait des contraintes logistiques et d'urgence spécifiquement attachées à cette activité, ainsi que des conditions d'emploi et de rémunération propres à la presse parisienne.

C'est la raison pour laquelle, à l'issue d'une large concertation au sein de la profession et de discussions avec les pouvoirs publics, le Gouvernement a décidé en 2002 de créer une aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, afin de conforter le système coopératif de distribution de la presse au numéro. Il s'agissait plus précisément d'accompagner le plan de modernisation mis en œuvre par les NMPP pour la période 2000-2003, en prenant en charge une partie des surcoûts spécifiques occasionnés par le traitement des quotidiens nationaux d'information politique et générale, lesquels concourent tout particulièrement à la défense du pluralisme et de la diversité de l'information.

Le dispositif ainsi mis en place devait arriver à échéance en 2004. Il paraît toutefois nécessaire de poursuivre les efforts engagés afin de ramener le coût de distribution des quotidiens à un niveau soutenable et de préserver l'équilibre du système coopératif de distribution de la presse dont les NMPP sont le noyau. La reconduction de l'aide à la distribution a donc été décidée pour trois ans pour soutenir le nouveau plan de modernisation que les NMPP prévoient de mettre en œuvre pour la période 2004-2007.

a) Les résultats positifs du premier plan de modernisation

D'un point de vue qualitatif, le plan de modernisation des NMPP a été mis en œuvre conformément au calendrier et aux orientations initialement retenus.

Le volet social concernait tous les établissements de l'entreprise et toutes les catégories de personnel. L'effectif total des NMPP est passé de 2.425 personnes au 31 décembre 1999 à 1.685 personnes fin 2003, soit 740 suppressions de postes dont 272 durant la seule année 2003. Dans l'ensemble constitué par les NMPP, SOPARDIS (filiale des NMPP assurant la distribution à Paris des journaux du soir) et SRQP (filiale des NMPP assurant les abonnements postaux de certains quotidiens), la baisse d'effectifs atteint au total 774 personnes sur quatre ans. Ce nombre inclut 622 cessations d'activité de travailleurs salariés (CATS) correspondant à l'accord conclu en 2001 qui permet le départ en préretraite de tout salarié de plus de 55 ans sur la base du volontariat.

Le réseau des dépositaires (niveau 2) a été restructuré, avec la suppression de 151 dépôts entre 2000 et 2004 (ce qui porte à 192 le nombre des dépositaires en fin de période) et la baisse progressive du taux de rémunération de base de 8 à 7,2 % au 1er janvier 2004.

Un certain nombre de mesures ont été prises en direction des diffuseurs, notamment la signature en septembre 2001 d'un accord avec l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) portant à 15 % la rémunération des diffuseurs qualifiés (soit un effort financier pour les NMPP de 3,4 millions d'euros en 2001 et 5,5 millions d'euros en 2002), et la mise en place d'un plan d'urgence en faveur des kiosquiers parisiens (la contribution des NMPP s'élevant à 165 000  euros).

Les négociations relatives à la réforme de Paris diffusion presse (PDP), département des NMPP précédemment chargé de la distribution de la presse à Paris et dans sa proche couronne, ont pu aboutir fin 2003 à la signature d'un accord avec les principaux syndicats concernés ; cet accord porte notamment sur la création d'une nouvelle structure, la Société presse Paris service (SPPS), filiale des NMPP qui se substitue à PDP à compter du 1er janvier 2004.

b) L'impact financier décevant de la réforme

En ce qui concerne l'impact financier du plan de modernisation des NMPP, il convient d'observer que les économies structurelles permises par les réformes mises en œuvre sont restées en deçà de l'objectif initialement fixé : le taux de réalisation des économies prévues était ainsi estimé à 57 % fin juin 2003.

Par ailleurs le déficit de la branche « quotidiens », compte non tenu des charges indirectes et de l'aide publique, est passé de 24,6 millions d'euros en 1999 à 37,4 millions d'euros en 2003, soit un creusement de 52 %. Le montant de l'aide publique à la distribution des quotidiens nationaux (12,19 millions d'euros) a toutefois permis de ramener cette perte à 25,2 millions d'euros en 2003.

Cette dégradation du résultat de la branche est principalement due :

- d'une part, à l'érosion des ventes de quotidiens (qui passent en valeur de 696,4 millions d'euros en 1999 à 584,8 millions d'euros en 2003, soit un repli de 16 %), elle-même liée aux difficultés du réseau des diffuseurs (niveau 3) ;

- d'autre part, à l'impact financier des baisses de barèmes, dont le coût cumulé pour les NMPP atteint 17,2 millions d'euros en 2003 ;

- enfin, à l'insuffisante baisse des charges directes et semi-directes, qui n'ont décru que de 11,9 % (17,7 millions d'euros) entre 1999 et 2003. Cette résistance à la baisse des charges d'exploitation s'explique largement par la progression des coûts de transport, et par le retard pris dans la réforme de PDP.

La persistance d'un fort déficit lié à la distribution des quotidiens reste en tout état de cause très préoccupante.

c) Perspectives d'évolution des NMPP

Toutes branches d'activité confondues, les NMPP enregistrent en 2003 un déficit net de 6,2 millions d'euros (aide publique comprise). En l'absence de nouvelle réforme, ce résultat devrait connaître une dégradation sensible durant la période 2004-2007. Dans ce contexte, les NMPP ont amorcé la mise en œuvre d'un nouveau plan de restructuration pour la période 2004-2007, auquel est assigné un double objectif :

- restaurer l'équilibre d'exploitation de l'entreprise à l'horizon 2007 ;

- maintenir à un niveau acceptable le déficit structurel de la branche « quotidiens ».

La réforme envisagée traduit principalement la volonté de recentrer les NMPP sur leur activité de société de messagerie (niveau 1) et sur les services à forte valeur ajoutée, tout en rationalisant les schémas logistiques et organisationnels afin de dégager des marges de productivité et d'opérer certains rapprochements de structures.

Selon les NMPP, l'impact positif des réformes envisagées sur le compte d'exploitation de l'entreprise serait de 26,6 millions d'euros en fin de plan, ce qui permettrait de dégager un bénéfice d'exploitation de 3 millions d'euros en 2007. Le déficit d'exploitation propre à la branche « quotidiens » devrait toutefois rester préoccupant à l'horizon 2007 (26,7 millions d'euros selon l'estimation des NMPP), ce qui plaide en faveur du maintien de l'aide publique : sa non-reconduction risquerait en effet de précipiter le départ de la presse magazine, l'éclatement des NMPP et plus généralement du système de distribution de la presse issu de la loi Bichet.

d) L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale mise en place depuis 2002

Comme on l'a vu, le décret du 25 avril 2002 a institué une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, avec pour objectif d'accompagner le plan de modernisation mis en œuvre par les NMPP pour la période 2000-2003. L'État s'est ainsi engagé sur une aide de 12,19 millions d'euros par an pendant trois ans (2002 à 2004).

Il a financé cette aide en dégageant des crédits budgétaires (900.000 euros en 2003, 2,55 millions d'euros en 2004) mais aussi en effectuant des prélèvements sur le Fonds de modernisation de la presse (à hauteur de 11,3 millions d'euros en 2003 et de 9,65 millions d'euros en 2004), pratique budgétairement discutable mais qui permet d'utiliser des ressources « dormantes ».

Le Gouvernement a donc décidé d'accompagner budgétairement le nouveau plan de modernisation des NMPP sur les trois années à venir. Cet effort sera même supérieur puisque la dotation annuelle passera de 12,19 à 12,7 millions d'euros. Le financement de cette aide sera également plus équilibré et ponctionnera moins que par le passé les ressources du fonds de modernisation de la presse : seuls 6,2 millions d'euros seront prélevés et 6,5 millions d'euros sont prévus sur le chapitre 41-11 nouveau des services du Premier ministre.

4. Les autres aides à la distribution

Un certain nombre d'autres fonds participent à l'aide à la distribution de la presse, un certain nombre d'entre eux bénéficiant d'ailleurs en partie aux NMPP.

LES AIDES PUBLIQUES AU PROFIT DES NMPP (1999-2003)

(en euros)

1999

2000

2001

2002

2003

Évolution 2003/1999
(en  %)

Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

1.852.256

2.001.227

2.025.743

2.045.999

2.046.000

10,5

Fac-similé (1)

525.766

374.229

315.754

326.377

262.977

- 50,0

SNCF (2)

11.019.977

8.223.589

8.139.204

8.075.821

8.277.366

- 24,9

Total hors aide à la distribution

13.397.999

10.599.045

10.480.700

10.448.197

10.586.343

- 21,0

Aide à la distribution (3)

-

-

-

12.195.451

12.195.951

Total général

13.397.999

10.599.045

10.480.700

22.643.648

22.782.294

70,0

(1) Aide versée à la société SEREFAX détenue à 49 % par les NMPP.

(2) Estimation de la part de l'aide (HT) versée à la SNCF correspondant au tonnage des titres NMPP.

Aide versée aux éditeurs de quotidiens en contrepartie de majorations de barème au profit des NMPP.

Source : DDM.

a) Les compensations des réductions tarifaires accordées par la SNCF

Objet de l'aide : La SNCF accorde, pour leur transport, des réductions de tarifs aux publications de presse, compensées par le budget de l'État. En 2000, la convention passée avec la SNCF a fixé le taux de prise en charge par l'État à 60 % pour les quotidiens et à 19 % pour les périodiques.

Créée le 14 mai 1948, l'aide au transport de la presse par la SNCF permet à la société de transport, depuis 50 ans, d'assurer un service de livraison de la presse entre messageries et dépositaires de presse à un tarif réduit, appelé tarif « GV 32 ».

En l'occurrence, le dispositif repose sur le versement d'une subvention versée annuellement par l'État à la SNCF, en compensation de la réduction de tarif qu'elle accorde aux messageries de presse, réduction de tarif qui est ensuite répercutée par les messageries de presse dans les tarifs qu'elles proposent aux éditeurs pour le transport de leurs titres.

De 1948 à 1988, l'aide accordée par l'État à la SNCF pour son activité de transport de la presse n'était encadrée par aucune convention et l'État prenait en charge 50 % du coût du transport. Depuis 1988, une convention signée par l'État et la SNCF fixe le taux de prise en charge par l'État du coût du transport de la presse. Ce taux a été, depuis le début des années 90, diminué à plusieurs reprises pour tenir compte de la baisse régulière de la dotation affectée à cette aide.

En vertu de la convention signée entre l'État et l'établissement public pour 2003, une somme de 10,8 millions d'euros a été versée à la SNCF pour 2003. A titre d'information, on peut rappeler que, depuis l'année dernière, l'État n'est plus débiteur de la SNCF au titre d'exercices antérieurs.

À la demande de la direction du développement des médias (DDM), un audit a été réalisé par le cabinet KPMG au premier semestre 2003. Il a d'abord permis de mettre en évidence une inadéquation grandissante entre la structure du tarif GV32 et l'évolution des moyens mis en œuvre par la compagnie pour satisfaire les exigences de qualité de service toujours croissantes de ses clients. Il a par ailleurs confirmé le caractère déficitaire de l'activité pour la SNCF. Sur la base des données d'exploitation, ce déficit, après subvention de l'État, aurait été de 6,6 millions d'euros en 2002 (21,4 % des produits) et de 7,6 millions d'euros en 2003 (22,5 % des produits).

Une réforme est actuellement en cours afin de remédier aux lacunes du système actuel et de recentrer le dispositif sur le transport des quotidiens. Une nouvelle convention entre l'État et la SNCF est donc en cours de négociation.

b) L'aide à la transmission par fac-similé

Objet de l'aide : Cette aide est destinée aux quotidiens, ainsi qu'aux titres qui bénéficiaient antérieurement de l'allégement des charges de transmission par fac-similé (notamment Le Canard enchaîné, pour un montant très limité). Elle permet de rembourser jusqu'à 50 % des dépenses de transmission par fax vers les imprimés décentralisées de province.

Cette aide, dont la création remonte à 1951, avec une extension au fac-similé introduite en 1977, voit son volume légèrement augmenter à 616.067 euros (contre 610.000 euros en loi de finances initiale pour 2004).

En vue d'accompagner les mutations profondes que connaît actuellement le secteur de l'impression décentralisée, il est apparu nécessaire de réformer, dès 2004, l'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée.

C'est ainsi que le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 a refondu cette aide en ne la limitant plus au seul aspect de la transmission par fac-similé, mais en l'élargissant à l'ensemble du système : l'instauration d'une aide à l'impression décentralisée des quotidiens doit ainsi permettre de couvrir toute la chaîne de fabrication des journaux nationaux en province.

Cette réforme est en cours de mise en œuvre.

c) Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger

Objet de l'aide : Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger vise à faciliter la diffusion des publications contribuant au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises, en attribuant des subventions permettant d'abaisser le prix de vente par la prise en compte partielle des frais de transport, de prospection et de promotion, ainsi que de certains abonnements gratuits ou à prix réduit.

Les bénéficiaires de ce fonds peuvent être des éditeurs individuels ou des organismes collectifs de promotion des ventes. Le fonds est ouvert aux magazines.

Les NMPP (Nouvelles messageries de la presse parisienne) assurent le transport à l'étranger de l'ensemble des ventes au numéro de la presse française, et reçoivent à ce titre un peu plus de 2 millions d'euros chaque année, soit 55 % du total, pour réduire le coût du transport aérien.

L'association Unipresse collecte pour sa part des abonnements lors de manifestations auxquelles elle participe, permettant ainsi la présence de la presse française sur des marchés parfois peu rentables, où, a priori, les éditeurs adhérents ne s'exporteraient pas sans l'intervention de cette structure. Unipresse reçoit 18 % des crédits (673.000 euros en 2002).

Enfin, les éditeurs individuels peuvent prétendre au fonds, mais à condition de justifier, dans leur dossier de demande d'aide, de parts de marché à l'étranger et d'un plan de promotion sérieux. En 2003, 56 dossiers ont reçu un total de 986.000 euros.

Les mutations profondes du secteur de la presse et les bouleversements du paysage géopolitique mondial, avec notamment la récente adhésion de dix nouveaux États à l'Union européenne, ont rendu nécessaire une adaptation des conditions de fonctionnement de ce fonds. Tout en lui conservant son objet actuel, il est prévu de :

- mieux définir les actions subventionnées en créant deux sections : l'une destinée à aider le transport des titres à l'étranger, l'autre ciblée vers les actions de promotion des ventes à l'étranger ;

- instituer, au titre de la seconde section, un plancher de diffusion et de dépenses de promotion afin de limiter le saupoudrage ;

- cibler prioritairement une ou plusieurs zones géographiques.

Afin de mener à bien ces objectifs, le projet de loi de finances prévoit de doter ce fonds de 3 millions d'euros.

C.- LA DIFFUSION : UN SECTEUR VITAL MAIS EXTRÊMEMENT FRAGILE

Alors que les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le réseau de distribution de la presse écrite en France, contribuant ainsi à maintenir les conditions d'exercice de la liberté d'expression, du pluralisme et du débat démocratique, leur situation économique ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années. Dans ce contexte, les professionnels concernés ont approuvé la mise en œuvre d'un plan visant à consolider, à moderniser et à développer le réseau de vente de la presse, plan auquel participeront les pouvoirs publics. Une somme de 3,5 millions d'euros, inscrites au budget des services généraux du premier ministre, est ainsi mobilisée en 2005 pour aider les diffuseurs à réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leur point de vente, notamment pour l'adaptation des linéaires et du matériel de vente.

1.- La situation préoccupante des diffuseurs de presse

L'érosion du réseau de vente est continue: on dénombre 29.165 points de vente à l'heure actuelle, contre 34.737 en 1995, soit une baisse de 16 % en moins de neuf ans, avec 202 suppressions nettes intervenues durant la seule année 2003.

Les conditions de travail sont difficiles : l'amplitude moyenne quotidienne d'ouverture d'un kiosque est de 13h30 et la moyenne hebdomadaire d'ouverture de 80 heures. A ces contraintes horaires s'ajoute la pénibilité des tâches matérielles, un diffuseur spécialisé consacrant quotidiennement 4 à 5 heures aux seules opérations de mise en place des produits et de gestion des stocks et des invendus. L'augmentation du nombre et du volume des produits à traiter, qui engendre un encombrement croissant des linéaires, contribue largement à la dégradation des conditions de travail. Ainsi, à Paris, 90 des 400 kiosques à journaux restent fermés faute de repreneur.

Les rémunérations stagnent à un niveau relativement faible. Les taux de rémunération actuellement pratiqués sont désormais très proches des plafonds fixés par le décret n° 88-136 du 9 février 1988 (avec par exemple 15 % de la valeur des ventes pour un diffuseur qualifié en province). Pour autant qu'une comparaison soit possible, ils demeurent en tout état de cause sensiblement inférieurs à ceux constatés chez nos voisins européens : plus de 25 % en moyenne en Grande-Bretagne, entre 20 et 25 % en Italie, plus de 20 % en Allemagne.

2.- Un nouveau plan de consolidation et de dynamisation du réseau

C'est dans ce contexte alarmant qu'une table ronde, organisée le 12 janvier 2004 à l'initiative du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), a réuni 70 professionnels représentant les éditeurs, les sociétés de messagerie, les dépositaires et les diffuseurs, en présence du ministre de la culture et de la communication venu soutenir cette démarche. Cette table ronde a débouché sur la formation d'un groupe de travail. Les premières orientations d'un plan visant à consolider, à moderniser et à développer le réseau des diffuseurs ont été présentées en mars 2004 lors du congrès de l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP). L'architecture de ce plan, dont la mise en œuvre devrait commencer à compter du 1er janvier 2005, a été précisée le 30 juin dernier par le président du CSMP.

La réforme envisagée, unanimement soutenue par les éditeurs et les sociétés de messagerie, comporte quatre volets.

Premier volet: adoption d'une définition actualisée des produits de presse, afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1992, date de la précédente décision du CSMP en la matière.

Cette nouvelle définition, qui intègre et réglemente le développement des suppléments et des hors-série des titres de presse, a été présentée aux coopératives de presse pour une application au 1 octobre 2004. Le Conseil supérieur des messageries de presse a également défini les différentes catégories de produits hors presse (encyclopédies, produits multimédia, assimilés librairie et para-papeterie), préconisant qu'ils soient traités dans des conditions équilibrées par rapport aux produits presse.

Deuxième volet : réforme de la pratique professionnelle, destinée à améliorer les conditions d'exercice du métier de diffuseur. Ce volet comprend trois axes :

- la régulation des flux, par des règles de limitation des titres sans vente et de réduction des quantités excédentaires ;

- l'ajustement des durées de vente aux besoins des titres et de leur clientèle, par une faculté ouverte aux diffuseurs de retourner les excédents de marchandise à l'expiration d'une durée de vente incompressible ;

- l'amélioration et la simplification des procédures de gestion, notamment dans les domaines comptable et financier.

Les mesures ainsi proposées par le CSMP ont été validées début juillet 2004 par les éditeurs. Le document devra être examiné par les coopératives de presse, dont les assemblées générales doivent se tenir prochainement ; celles-ci auront la charge de définir les conditions concrètes d'application de ces mesures avec les organisations professionnelles du réseau de vente.

Troisième volet : revalorisation, étalée sur cinq ans, de la rémunération des diffuseurs spécialistes (c'est-à-dire dont la vente de presse est l'activité principale). La revalorisation se fera selon des modalités prenant en compte trois critères :

- la performance commerciale du diffuseur, évaluée par la croissance de son chiffre d'affaires sur les ventes de presse, relativement à son environnement

- l'informatisation du point de vente et la remontée d'informations vers les éditeurs;

- le service apporté à la clientèle, notamment à travers la capacité d'exposition du point de vente.

Le coût de ce dispositif, évalué à environ 30 millions d'euros par an en rythme de croisière (la montée en charge étant prévue sur cinq ans), devrait être pris en charge par la filière ; les modalités de financement doivent être validées par les éditeurs sur proposition du CSMP. L'appréciation des critères retenus pour la revalorisation des rémunérations doit intervenir pour la première fois le 31 décembre 2004, pour un premier versement en mars 2005.

Plus précisément, l'augmentation des rémunérations devrait concerner une population-cible incluant d'une part, les quelque 14 000 diffuseurs qualifiés au sens du précédent plan de revalorisation (mis en œuvre entre 1994 et 2001) et d'autre part, environ 1 700 diffuseurs exerçant leur profession dans les grandes villes et remplissant certains des critères retenus pour ce même plan, soit une population totale de l'ordre de 15 700 diffuseurs.

Quatrième volet : aide à la modernisation des espaces de vente et à l'informatisation du réseau (en cohérence avec les critères retenus pour la revalorisation des rémunérations). C'est ce volet, essentiel, que les pouvoirs publics se sont engagés à soutenir.

3.- Une situation fragilisée par le statut des diffuseurs vis-à-vis de la taxe professionnelle

Si une part appréciable des charges d'exploitation des diffuseurs de presse est maîtrisée (sous la réserve des loyers, dossier très sensible, particulièrement en centre-ville, et du poste salaires et charges), une attention particulière doit être portée à l'évolution des charges fiscales.

Votre rapporteur spécial avait d'ailleurs proposé l'an dernier un amendement, adopté par la Parlement, permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de consentir un abattement de taxe professionnelle aux diffuseurs. Les diffuseurs ont donc procédé à des envois de courrier et de dossier afin de sensibiliser les collectivités locales à cette nouvelle possibilité. Selon les chiffres recueillis par votre rapporteur spécial, 2 conseils régionaux, 17 conseils généraux, 46 collectivités ou communautés de communes ont voté un abattement en faveur des diffuseurs de presse. Ce sont ainsi 7.542 marchands de journaux qui bénéficieront d'un allégement de leur taxe professionnelle pour 2005. Pour ces derniers cela représentera un allégement de charge fiscale à hauteur de 1,2 millions d'euros.

Ce bilan est positif mais encore insuffisant. D'autant que l'essentiel de la taxe professionnelle bénéficie aux communes et que très peu de grandes villes ont, à ce jour, répondu favorablement à la demande des diffuseurs. Votre rapporteur spécial suivra avec une grande attention l'évolution de ce dispositif.

Les diffuseurs sont par ailleurs confrontés à une autre difficulté d'ordre fiscal du fait d'un changement de doctrine de la part de l'administration fiscale. Votre rapporteur rappelle que la loi Bichat du 2 avril 1947 a posé les fondements d'un système largement dérogatoire au droit commun, ce afin de garantir la libre diffusion de la presse. Le législateur a souhaité organiser une relation la plus directe possible entre l'éditeur et son lecteur. Dès lors, toute l'organisation du système de distribution de la presse a été pensée autour de ces deux acteurs. Entre eux, les autres intervenants ont vocation à s'effacer. C'est pour assurer la neutralité de la distribution qu'ont été posées les règles régissant cette dernière : libre accès au réseau de vente, agents de la vente agréés, prix de vente imposé, obligation de l'exposition et, bien sûr, transfert direct de propriété de l'éditeur au lecteur.

Si cet édifice juridique original remplit pleinement son objectif au service de la liberté de la presse, il repose néanmoins largement sur une fiction. Si on se place du point de vue économique, sur le plan de la réalité de son métier et de la prestation qu'il assure, le diffuseur de presse s'apparente à un commerçant et non à un intermédiaire du commerce.

C'est cette réalité économique qui amenait l'administration fiscale à appliquer aux diffuseurs de presse le régime général d'imposition à la taxe professionnelle, c'est-à-dire que la base imposable était déterminée en fonction de la valeur locative de leurs biens professionnels et de 18 % des salaires.

Or, arguant du fait que, pour la vente de la presse, les diffuseurs étaient commissionnés, certains centres des impôts ont décidé, sous la forme d'un rappel, que la taxe professionnelle des diffuseurs de presse devait être déterminé, comme pour les professionnels libéraux, selon le régime prévu à l'article 1467-2 du Code général des impôts, dit régime des recettes.

Cela revient à ce que le régime d'imposition du diffuseur de presse à la taxe professionnelle est différent suivant que le montant des commissions est ou non supérieur au montant des ventes réalisées concomitamment dans le magasin (librairie, papeterie...) : si les commissions sont inférieures aux ventes, la taxe professionnelle reste déterminée selon les règles du régime général ; si elles sont supérieures aux ventes, elle est calculée selon le régime des recettes à savoir, la valeur locative des locaux professionnels et 10 % du montant total des recettes.

Certains diffuseurs de presse, en l'occurrence les plus spécialisés, ont donc été confrontés à des augmentations très importantes du montant de leur taxe professionnelle, certains redressements pouvant même entraîner le dépôt de bilan de l'entreprise. Potentiellement, cette mesure est susceptible (aujourd'hui, tous les centres des impôts ne la pratiquent pas) de concerner 13.400 diffuseurs.

Votre rapporteur spécial vous proposera donc un amendement permettant de revenir à la situation antérieure. En effet, si le diffuseur de presse a bien, juridiquement, la qualité de mandataire de presse, celle-ci n'est en rien représentative de la réalité des conditions d'exercice de son activité professionnelle.

Celle-ci s'apparente beaucoup plus à celle d'un commerçant et, de plus à un commerçant, sur lequel pèse des contraintes particulièrement lourdes : engagement à accepter tout type de presse, présenter et exposer au public l'ensemble des fournitures de presse qui lui sont confiées, obligation d'observer la plus stricte impartialité dans la présentation de la presse, obligation de disposer d'un stock physique important pour respecter le principe de la rencontre entre l'offre éditoriale périodique et le lecteur.

III.- L'AGENCE FRANCE PRESSE : UNE MODERNISATION À CONFIRMER

L'Agence France Presse, créée à l'unanimité de la représentation nationale en 1957, constitue un outil exceptionnel au service de la francophonie. Il s'agit en effet de la seule agence mondiale non-anglo-saxonne et elle contribue de façon très forte au pluralisme de l'information.

La situation internationale récente l'a encore démontré puisque la couverture par l'AFP de la guerre en Irak a permis une approche différente de ce conflit de celles des deux autres agences mondiales.

Dans une situation financière difficile, l'AFP a conclu, le 20 novembre 2003, avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens couvrant la période 2004-2007 : l'État s'engage à maintenir une progression de ses abonnements supérieurs à l'inflation tandis que l'AFP promet un retour à l'équilibre financier d'ici la fin du contrat d'objectifs et de moyens, grâce à au développement de ses recettes commerciales et un effort soutenu de maîtrise de sa gestion.

Malgré ces perspectives, l'AFP vient de connaître un conflit social long de près de deux semaines qui, s'il s'est soldé par un accord, traduit un malaise persistant au sein de l'entreprise alors que le contrat d'objectifs et de moyens doit justement permettre une mobilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

A.- UNE SITUATION FINANCIÈRE ENCORE TRÈS DÉGRADÉE EN 2003

Ce précieux outil qu'est l'AFP est aujourd'hui dans une situation financière très difficile : elle vient de traverser une crise financière très importante, conséquence d'une gestion hasardeuse entre 1997 et 2001.

1.- Un très lourd héritage

Jusque là, l'AFP avait toujours été capable d'accroître son chiffre d'affaires, certes à un rythme irrégulier, mais toujours positif et en moyenne très significatif, et non uniquement imputable au relèvement des tarifs des clients français. La hausse des recettes commerciales avait ainsi permis à l'AFP de dépendre de moins en moins des abonnements de l'État, dont la part du chiffre d'affaires était revenue progressivement de 48,2 % en 1993 à 37,8 % en 2002.

Votre rapporteur spécial se contentera, à cet égard, de rappeler son analyse des années précédentes, qui l'avait conduit à relever que l'AFP avait à gérer les conséquences financières de la création globale de 218 postes en 18 mois, représentant 10 % des effectifs, résultant à la fois du lancement d'un plan de développement finalement avorté, et des modalités favorables du passage aux 35 heures. Le ratio de la masse salariale sur le chiffre d'affaires s'en est trouvé porté de 65,6 % en 1998 à 70,4 % en 2000, pénalisant d'autant la marge d'exploitation et induisant une surconsommation de trésorerie de 26 millions d'euros en deux ans. S'y ajoutent des conséquences indirectes, dues aux mécanismes d'automaticité de déroulement des carrières des journalistes arrêtés dans le cadre de l'accord datant de l'été 2000, qui représentent une augmentation moyenne de 3,9 % par an, ainsi qu'au GVT (glissement-vieillesse-technicité) structurel d'environ 1,5 %.

Les efforts consentis sur la période 1991-1995 sur les charges de personnel ont été totalement annulés par la gestion de la période 1997-2001.

De plus, les effectifs supplémentaires ont malheureusement été répartis essentiellement en France, de manière disséminée et peu productive, et non à l'étranger, où ils auraient pourtant été plus rentables pour le développement de l'activité de l'AFP.

Ainsi, fin 2002, la situation financière était devenue très mauvaise puisque le résultat de l'AFP était déficitaire de 19,6 millions d'euros et que la trésorerie est, pour la première fois, devenue négative de 1,8 millions d'euros.

2.- Une situation en 2003 encore très fragile

Le bouclage du budget 2003 avait été très difficile en raison de l'opposition de la Commission financière qui estimait les perspectives de retour à l'équilibre trop incertaines. Cette non-validation du budget par la commission empêchait le déblocage de la surindexation de ses abonnements prévue en 2003 et de la 3ème tranche du prêt participatif, de 5 millions d'euros, sur le total de 15 millions d'euros consentis en trois tiers à compter de juillet 2001. L'agence a donc été confrontée à une situation financière très périlleuse.

La signature du contrat d'objectifs et de moyens a permis de débloquer la situation mais le bilan 2003 reste très fragile : pour la première fois de son histoire, le chiffre d'affaires de l'agence a baissé, pour atteindre 242,4 millions d'euros contre 249 millions d'euros en 2002. Cette baisse s'explique en grande partie par un effet de change mais il s'agit tout de même s'un signe inquiétant.

Le résultat net reste négatif à -14,3 millions d'euros soit 5,4 millions d'euros de mieux qu'en 2002, année noire, où il avait atteint -19,7 millions d'euros. La trésorerie reste dans le rouge à 2 millions d'euros et la situation nette de l'entreprise est négative à hauteur de 44,8 millions d'euros.

Enfin, s'agissant des charges de personnel, celles-ci baissent pour la première fois depuis de nombreuses années et passent de 180,8 à 171,9 millions d'euros. Les charges de personnel représentent néanmoins encore près de 72 % des charges d'exploitation contre 71,1 % en 2002 ; ceci s'expliquant par la baisse du chiffre d'affaires. L'effectif moyen baisse également pour la première fois et passe 2.315 à 2.309.

PRINCIPAUX RATIOS FINANCIERS DE L'AFP SUR LA PÉRIODE 1997-2003

(en millions d'euros)

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Produits d'exploitation

191,7

202,9

211,9

235,3

244,8

249,8

242,4

Dont CA international

44,6

56,5

64,3

82,7

82,8

86,6

73,4

Charges d'exploitation

178,2

188,6

202,1

233,0

240,9

254,2

238,9

Dont personnel

121,1

133,0

143,4

165,7

171,8

180,8

171,9

Effectif moyen

1.994,0

2.077,0

2.092,0

2.175,0

2.268,0

2.315,0

2.309,0

Résultat net

0,0

0,0

0,1

- 12,9

- 4,7

- 19,7

- 14,3

Situation nette

6,4

6,4

6,4

- 7,5

- 12,2

- 31,8

- 44,8

Trésorerie fin de période

25,9

26,5

25,2

10,0

10,0

- 1,8

- 2,0

B.- LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : UN OUTIL INDISPENSABLE

Votre rapporteur spécial a eu l'occasion, à plusieurs reprises dans ce rapport, de souligner l'irremplaçable utilité que revêtait à ses yeux l'outil du contrat d'objectifs et de moyens. Aussi ne peut-on que se féliciter de la signature d'un tel contrat entre l'État et l'AFP dont le Conseil d'administration l'a approuvé le 10 octobre 2003.

1.- Les objectifs du contrat d'objectifs et de moyens.

Le contrat d'objectifs et de moyens a pour ambition de faire grandir l'Agence sur son cœur de métier, en accroissant son rayonnement international et d'abord européen. Le contrat d'objectifs et de moyens réaffirme que l'AFP s'adresse d'abord à des clients « médias classiques » et au premier rang la presse « écrite » papier et les médias audiovisuels installées et connus. L'agence développera donc les nouveaux médias pour y afficher sa présence et son savoir-faire, mais avec prudence, dans le respect de ses clients traditionnels et en veillant à la solvabilité des nouveaux besoins servis.

L'Agence doit en fait faire face à deux objectifs différents :

- d'une part produire une couverture mondiale et une couverture nationale, au service des médias « France-Francophonie » ;

- d'autre part, produire une couverture mondiale et des couvertures régionales, au service des médias « Europe-Monde ».

Il s'agit bien de deux besoins, deux demandes et deux marchés distincts. Cette différenciation ne doit cependant pas mener à une remise en cause de l'unité organique de l'AFP.

2.- Les engagements financiers du contrat d'objectifs et de moyens

Les principaux engagements financiers du contrat d'objectifs et de moyens sont repris dans le tableau ci-dessous.

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

(en millions d'euros)

2003

2004

2005

2006

2007

Abonnement de l'État (1)

98,6

101,6

104,0

106,1

107,7

Évolution

3,0 %

2,4 %

2,0 %

1,5 %

CA France

70,2

72,2

74,3

76,2

78,1

Évolution

2,8 %

2,9 %

2,6 %

2,5 %

CA International et événements sportifs

61,1

65,3

67,2

73,2

75,8

Évolution

6,9 %

2,9 %

8,9 %

3,6 %

CA Filiales

23,8

25,9

28,2

31,0

33,9

Évolution

8,8 %

8,9 %

9,9 %

9,4 %

Total recettes commerciales

155,1

163,4

169,7

180,4

187,8

Évolution

5,4 %

3,9 %

6,3 %

4,1 %

Total personnel

181,8

185,1

189,6

196,8

202,7

Évolution

1,8 %

2,4 %

3,8 %

3,0 %

Charges (hors personnel)

69,9

72,8

71,9

73,9

73,7

Évolution

4,1 %

- 1,2 %

2,8 %

- 0,3 %

Marge d'exploitation

2,0

7,0

12,2

15,8

19,1

Évolution

250,0 %

74,3 %

29,5 %

20,9 %

(1) il s'agit des montants hors taxe. Les crédits inscrits au budget sont donc plus élevés.

On constate déjà un engagement fort de l'État puisque ses abonnements (hors taxe) doivent passer de 98,6 millions d'euros en 2003 à 107,7 millions d'euros en 2007. Il s'agit là d'une majoration de ses abonnements pré-déterminée sur 5 exercices.

Dès 2005, 105,68 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances. Par ailleurs, l'État a accordé à l'AFP fin 2001 un prêt participatif de 15,24 millions d'euros dont la dernière tranche a été versée à la signature du contrat.

Pour l'agence, le chiffre d'affaires global doit passer de 155,1 millions d'euros en 2003 à 187,8 millions d'euros en 207, l'essentiel de cette progression devant se faire sur l'international. S'agissant des charges, la masse salariale devra être contenue et passer de 181,8 millions d'euros en 2003 à 202,7 millions d'euros. Il s'agit là d'un des points faibles du contrat d'objectifs et de moyens et la commission financière avait regretté, en 2003, la modestie des engagements pris sur ce poste, source des dérives constatées ces dernières années. Concernant les autres charges d'exploitation par contre, celles-ci doivent progresser de façon beaucoup plus modérée de 69,9 millions d'euros en 2003 à 73,7 millions d'euros en 2007.

En 2007, le résultat net doit redevenir positif à hauteur de 2,6 millions d'euros, les marges d'exploitation restant positives jusqu'en 2007 pour atteindre 19,1 millions d'euros en 2007.

Le contrat d'objectifs et de moyens précise que si les objectifs de marge d'exploitation et de résultats au titre d'une année « n » risquent de ne pas être ou ne sont pas atteints, l'AFP définira un dispositif correctif immédiat, sur trois mois, de nature à permettre le retour aux objectifs du plan. Ce dispositif sera soumis à la commission financière et à la commission économique du conseil d'administration pour validation.

Pour financer le déficit cumulé sur 4 ans (2000-2003) de près de 45 millions d'euros, malgré deux abandons de créance de l'État pour un montant de 14 millions d'euros, l'Agence s'est engagée dans un processus de crédit-bail sur son immeuble. La cession de l'immeuble est donc prévue en échange d'un prêt de 41 millions d'euros sur onze ans et onze mois, 16 millions d'euros étant mobilisés en 2004, 8 en 2005, 5 en 2006 et enfin 2 en 2007. A l'issue de l'opération, l'AFP pourra racheter le bâtiment pour sa valeur résiduelle de 4,5 millions d'euros.

3.- 2004 : première année d'application du contrat d'objectifs et de moyens

Le Conseil d`administration a voté un budget 2004 qui prévoit un déficit de 5,8 millions d'euros pour 251,1 millions d'euros de recettes, et un effort particulier de réduction des charges, conformément à ce que prévoit le contrat d'objectifs et de moyens. Hors AFX, les recettes attendues sont de 241,9 millions d'euros, le déficit net de 3,8 millions d'euros. Alors que le résultat pour 2003 s'était traduit par des dépenses de personnel de près de 10 millions d'euros inférieures au budget, à 172,5 millions d'euros, le budget 2004 prévoit une hausse des dépenses de personnel à 179,9 millions d'euros.

Le budget 2004 a connu un début d'exécution difficile en raison du retard pris dans la mise en œuvre du crédit-bail sur l'immeuble de l'agence. Le Conseil d'État n'a en effet pu rendre un avis de « non-domanialité » de l'immeuble que le 10 juin 2004. Ce retard a lourdement pesé sur la trésorerie de l'agence et a contraint l'État à anticiper le versement de son abonnement au titre du 4ème trimestre. Conséquence positive inattendue, l'Agence n'a utilisé que 11 millions d'euros, au lieu des 16 prévus, au titre du crédit-bail en 2004.

S'agissant de l'exécution, le chiffre d'affaires constaté au 30 juin 2004 était de 121,39 millions d'euros contre 122 millions d'euros prévus au budget, soit un retard de 626.000 euros. Encore cet écart est-il réduit par un « effet devises » positif de 1,8 millions d'euros. Hors cet effet positif, le retard sur l'exécution du budget est de 2,42 millions d'euros. S'agissant des charges de personnel, l'écart est par contre positif par rapport au budget prévu puisque les dépenses sont inférieures de 830.000 euros, hors effet de change, et de 2,9 millions d'euros, y compris effet de change.

Il conviendra donc d'être particulièrement attentif à l'exécution du budget 2004, première année de mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens. Tout retard dans sa réalisation augurerait mal de la poursuite de la modernisation de l'agence.

En particulier, votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif aux conséquences financières de l'accord de fin de grève signé le 12 octobre dernier. Outre la suppression, à l'avenir, du système de bonus à l'origine du conflit, l'accord prévoit également la titularisation d'ici le mois de janvier, de trente journalistes en contrat à durée déterminée et l'embauche de cinq autres salariés, non journalistes.

Votre rapporteur spécial tient à rappeler que la maîtrise de la masse salariale est un élément-clef d'un retour à une situation financière saine, condition du développement de l'entreprise.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 10 novembre 2004, votre Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné, en commission élargie à l'ensemble des députés, les crédits de la Communication.

*

* *

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je suis heureux de vous accueillir pour cette cinquième commission élargie. La clé du succès des commissions élargies est la dynamique de la discussion, et la formule va s'améliorant avec le temps. La séance publique du 19 novembre sera réservée à l'examen des éventuels amendements, aux explications de vote et au vote. La présente réunion s'y substitue pour le reste : les conditions de publicité sont donc identiques et l'Assemblée ne siège pas pour permettre à nos collègues d'être présents. Le but est que les échanges soient les plus vivants possible. Je vous demande donc de vous en tenir à des interventions courtes, quitte à reprendre ensuite la parole plusieurs fois. Je souhaite également que l'opposition s'exprime très tôt dans la discussion. Quant au ministre, il a souhaité ne pas prendre la parole tout de suite, ce que je trouve particulièrement respectueux des droits du Parlement.

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances - L'exercice 2005 sera marqué par trois caractéristiques. En premier lieu, la mise en œuvre de la LOLF permettra de clarifier le budget de la communication. La mission « medias » doit être préservée, et rassembler le programme « presse » et un programme « régulation de l'audiovisuel ». Une mission « avances aux organismes de l'audiovisuel public » doit être créée, qui comprendra un programme par opérateur, dont les indicateurs seront directement inspirés des contrats d'objectifs et de moyens signés avec l'État. Les indicateurs rattachés au programme « presse » devront être améliorés afin de mieux refléter les divers objectifs et outils de l'État.

Autre réforme de structure : la réforme de la redevance, qui se déroule pour l'instant de façon satisfaisante. Les principes du maintien d'une ressource affectée et du recouvrement conjoint avec la taxe d'habitation ont été retenus par le Gouvernement. La redevance devient un impôt plus juste, avec un million de nouveaux foyers exonérés - et un amendement prévoit l'exonération des jeunes de moins de 21 ans. Il faut rappeler que le principe de compensation des exonérations doit rester la règle, les exceptions doivent être strictement limitées à la période de rodage. La redevance devient également un impôt plus simple : déclaration effectuée dans la déclaration des revenus, une seule redevance par foyer, mensualisation plus facile... Les moyens de lutte contre la fraude sont renforcés, notamment grâce aux demandes d'informations auprès des opérateurs privés. Enfin, cette réforme permet à l'État de réaffecter un millier d'emplois. Le service de la redevance avait gagné en productivité ces dernières années, mais son cadre juridique lui interdisait tout nouveau progrès en la matière. Il faudra cependant porter une attention particulière au reclassement des personnels.

Des contrats d'objectifs et de moyens doivent être négociés avec chacun des opérateurs de l'audiovisuel public, afin de leur donner une vision pluriannuelle ainsi que des objectifs précis et quantifiés. Il est toutefois regrettable que de tels outils n'existent pas encore pour Radio France et RFI. Un amendement vous proposera que ces contrats soient transmis au Parlement pour débat avant signature. Enfin, les modifications aux contrats, qui trop souvent ne sont pas formalisées, devront désormais systématiquement faire l'objet d'avenants.

L'audiovisuel public connaît une progression modérée de ses ressources. Tous les bénéfices ne sont pas tirés de la réforme de la redevance, et des incertitudes pèsent sur les recettes de l'exercice 2004. Si elles sont inférieures aux prévisions, seront-elles compensées en loi de finances rectificative ? Pour 2005, les crédits affectés à l'audiovisuel public progressent de 2,4 %. Ils comprennent notamment la redevance, dont le produit augmentera de 3,9 %, les crédits de compensation des dégrèvements pour motifs sociaux et la subvention du ministère des affaires étrangères à RFI, qui augmente de 1 %. La progression modérée des ressources publiques l'année de la réforme s'explique par l'augmentation des exonérations non compensées. L'Assemblée a néanmoins voté un amendement pour garantir aux organismes de l'audiovisuel public des ressources au moins égales à ce qui était prévu en loi de finances initiale. C'est une sorte de filet de secours au cas où la réforme ne porterait pas les fruits attendus.

Les objectifs de ressources propres des organismes sont en hausse de 3,4 %, ce qui est ambitieux compte tenu du contexte. Des économies de gestion doivent également être réalisées. À France Télévisions, le plan Synergia a déjà permis d'économiser 48 millions et Arte a engagé le même type d'efforts. On entend trop souvent dire que le service public ne fait aucun effort de productivité. C'est faux : les mesures visant à mieux utiliser l'argent public portent leurs fruits aujourd'hui, et les progrès sont vérifiés par des audits extérieurs.

Étant donné les perspectives budgétaires, les opérateurs seront confrontés à des contraintes. France Télévisions bénéficiera cependant d'une dotation en progression de 2,3 %, soit une recette supplémentaire de 39,7 millions dont 15 millions seront consacrés au passage à la télévision numérique terrestre. La dotation d'Arte-France augmentera également de 2,3 %, ce qui permettra de financer le renforcement de la grille à hauteur de 1 million. Radio France verra sa dotation augmenter de 2,7 %, ce qui permettra de financer les évolutions salariales décidées dans le protocole d'accord qui a mis fin au conflit de février dernier ; une dotation spécifique légèrement supérieure à 2 millions permettra de financer la phase d'étude nécessaire avant l'indispensable rénovation de la Maison de la radio. Radio France Internationale verra sa dotation publique augmenter de 1,1 %, ce qui signifie que ses crédits stagnent pour la quatrième année consécutive. Enfin, la dotation de l'INA progressera de 5,7 %, ce qui permettra de financer le plan de sauvegarde et de numérisation.

L'année 2005 devrait être une année de profonde mutation pour l'audiovisuel. Il faudra en effet réussir le lancement de la TNT. A cet égard, l'annulation des autorisations du groupe Canal Plus par le Conseil d'État ne doit pas remettre en cause le calendrier prévu ; paradoxalement, elle pourrait permettre de renforcer l'offre gratuite de la TNT, facteur essentiel de son succès, qui dépendra aussi de l'attrait de ses programmes. Il faudra par ailleurs soutenir le développement des télévisions locales et aussi lancer, enfin, la chaîne d'information francophone internationale ; le projet conjoint TFI-France Télévisions semblant marquer une pause, la remise à plat du dossier semble s'imposer. Il faudra, enfin, redessiner le paysage radiophonique en recherchant un équilibre plus satisfaisant.

J'en viens à l'aide à la presse d'aujourd'hui, pour souligner qu'elle ne suffit pas à préparer la presse de demain. Certes, le projet de loi de finances prévoit des mesures de soutien supplémentaires, mais elles ne peuvent dispenser d'un effort de réflexion stratégique sur l'avenir d'une presse bien mal en point.

Enfin, l'AFP a signé à la fin de l'année un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, qui prévoit notamment une hausse importante des abonnements de ce dernier. Cet engagement est respecté dans le projet de loi de finances pour 2005.

Je souligne en conclusion tout l'intérêt des contrats d'objectifs et de moyens et je souhaite que l'année 2005 soit celle de leur généralisation, car ils doivent devenir les outils privilégiés des relations entre l'État et l'audiovisuel public, dans l'esprit de la LOLF.

M. Dominique Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je commencerai par une analyse budgétaire des moyens de l'audiovisuel public, en soulignant que la réforme du mode de collecte de la redevance est une bonne réforme, saluée par l'ensemble de la profession. Cela dit, le budget de l'audiovisuel public pour 2005 ne tient pas toutes ses promesses. Ces dernières années, le service public s'est engagé dans une programmation de qualité qui justifie sa mission particulière. Dans ce contexte, la question du taux et du rendement de la redevance n'est pas uniquement conjoncturelle : c'est une question de société de première importance. Il est donc regrettable que le vote des recettes n'ait pas permis de conforter la spécificité du secteur public de l'audiovisuel, de relancer la production et d'affirmer ainsi notre identité culturelle.

M. Michel Françaix - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis - Je ne reviendrai pas dans le détail sur les chiffres du projet de budget qui nous est présenté, mais je tiens à souligner qu'étant donné le cadre budgétaire contraint auquel nous devons nous conformer, et du fait de l'augmentation constante du coût de grille, il conviendra de donner à France Télévisions des moyens plus importants à l'avenir. Cette progression ne pourra être assurée que de trois façons : par l'augmentation significative et continue du taux de la redevance ; par le retour aux dispositions de la loi Tasca, et donc au remboursement intégral des exonérations ; et, faute de recettes suffisantes provenant de la redevance, par le retour à 10, sinon 12 minutes de publicité, ce qui n'est pourtant pas souhaitable.

L'année 2005 aurait également dû être celle du lancement d'une chaîne française d'information internationale ; souhaitons qu'il ne s'agisse que d'un report. De même, la TNT doit être proposée aux Français le plus vite possible et les questions techniques ne peuvent servir d'alibi à des retards supplémentaires.

Les aides directes à la presse écrite sont en hausse de près de 140 %. Ce budget spécifique, qui tient compte des remarquables travaux de la mission de M. Henri Paul, va assurément dans le bon sens. En revanche, les conclusions du rapport de M. Bernard Spitz sur l'adaptation de la presse écrite aux nouveaux comportements des lecteurs sont trop récentes pour être transposées dans le projet de budget.

Le cinéma occupant une place prépondérante dans la vie culturelle française on oublie souvent l'importance économique de la production audiovisuelle. On estime ainsi à plus de 20 000 le nombre d'emplois au sein de cette industrie, mais le secteur souffre de faiblesses structurelles, soulignées par M. Antoine Schwarz dans son rapport sur le mode de financement de la production audiovisuelle française. Il convient donc de s'interroger sur les moyens d'améliorer le dispositif de soutien à la production audiovisuelle, car il s'agit d'un choix politique de première importance, en termes patrimoniaux, culturels et économiques.

Je tiens cependant à souligner les améliorations importantes apportées par le projet de budget pour 2005. Ainsi, devant le succès du crédit d'impôt « cinéma », le Gouvernement a décidé d'étendre ce dispositif à la production audiovisuelle de fictions, d'animations et de documentaires. Quarante millions seront disponibles à ce titre et l'on estime que 350 000 jours de travail devraient être ainsi conservés sur le territoire français. Cette mesure d'une grande portée était attendue par toute la profession, qui l'a saluée. Il conviendra qu'aucun plafonnement budgétaire n'en limite la portée. Par ailleurs, l'État abondera les fonds investis par les collectivités locales dans la production audiovisuelle à hauteur d'un euro prélevé sur le compte de soutien du CNC pour deux euros investis par la collectivité. La dotation de 4 millions ouverte à ce titre devrait permettre de dynamiser les tournages et la post-production dans les régions. Enfin, un fonds pour la promotion de l'innovation audiovisuelle sera créé et doté de 4 millions. Je suggère, comme Mme Clément l'avait fait dans son rapport de décembre 2002, qu'il serve notamment à encourager la captation moderne de spectacles vivants, ce qui rendra leur diffusion plus attrayante.

Les mesures décrites constituent autant de progrès bienvenus. Cependant, la situation de la production audiovisuelle française reste préoccupante. Elle doit donc être mieux soutenue. A cet égard, il aurait fallu affecter l'intégralité des 200 millions qu'aurait dû rapporter la réforme de la redevance au service public de l'audiovisuel et l'affecter pour partie à la production audiovisuelle. Mais, dans le cadre actuel de la réforme, on peut craindre que le seul moyen de faire évoluer le produit de la redevance soit l'augmentation du taux. Il conviendrait par ailleurs d'engager une réflexion tendant à autoriser une seconde coupure publicitaire des œuvres audiovisuelles et des films pour les chaînes privées et pour les programmes de « flux » des chaînes publiques, après vingt heures, afin d'en revenir progressivement à dix minutes de publicité par heure si une augmentation significative de la redevance est inaccessible. S'agissant enfin du COSIP, rien ne justifie que les recettes de parrainage, ni celles provenant des appels surtaxés, soient exclues de l'assiette de la taxe qui sert à son financement.

Il conviendrait aussi d'assouplir la réglementation pour faciliter les tournages dans les lieux historiques publics ; on comprendra d'autre part qu'un producteur préfère reconstituer la Cour carrée du Louvre à l'étranger si l'établissement public la lui loue 100 000 euros par jour...

En conclusion, la production audiovisuelle doit être considérée comme une activité majeure. On sait désormais qu'en 2003, les enfants ont passé davantage de temps devant la télévision qu'à l'école et qu'un adulte y a consacré chaque jour trois heures et demie en moyenne. On comprendra que, dans ces conditions, l'audiovisuel soit devenu une question politique de premier plan.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je tiens à assumer, au nom de la commission des finances, les choix faits en matière d'évolution des recettes, dont je sais que le ministre aurait préféré qu'ils soient différents. Au cours des années à venir, nos dépenses de retraite et de santé vont absorber 70 % de nos efforts de productivité. A qui devrons-nous affecter les 30 % restants, sinon aux plus défavorisés d'entre nous ?

Nous sommes évidemment tous attachés au respect de notre identité culturelle, mais il ne faut pas pêcher en la matière par excès de pessimisme. Si l'on considère l'effort global de la nation en faveur de la culture, nous nous situons tout en haut de l'échelle européenne.

S'agissant de la réforme de la redevance audiovisuelle, je comprends les observations faites par certains, mais j'assume pleinement le choix qui a été fait. Je sais que certains auraient souhaité une augmentation plus sensible de la redevance. Je considère pour ma part que l'effort de simplification ne pouvait s'accompagner d'une augmentation du tarif. Le Parlement assume en la matière toute ses responsabilités.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Avant de poursuivre l'examen de ce projet de budget, je voudrais que de cette salle s'échappe une pensée pour nos deux journalistes retenus en otages et pour leur chauffeur syrien. N'oublions jamais que le pluralisme de l'information est mis en œuvre par des hommes et des femmes qui prennent des risques sur le terrain. Je salue l'unité nationale qui s'est faite pour soutenir le Gouvernement dans ses efforts en faveur de leur libération.

Respect du pluralisme et promotion de la diversité culturelle sont les deux axes de ma politique, tant pour ce qui concerne l'action culturelle proprement dite que pour la communication.

Je remercie vos rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et pour leur souci de vérité. La rigueur de leurs analyses mérite d'être saluée, même si elle conduit parfois à des appréciations un peu sévères sur notre action !

Cher Dominique Richard, vous avez souligné à juste titre l'impact économique du secteur de la création audiovisuelle et, en particulier, l'effet multiplicateur de la redevance. Permettez-moi cependant de vous trouver un peu injuste dans votre critique de la réforme engagée. Très attendue, elle constitue un progrès certain et conserve au secteur une ressource pérenne de 2,659 milliards. Cher Patrice Martin-Lalande, vous devez être fier de voir l'un des chantiers que vous aviez conduit au sein de la MEC aboutir de si belle manière. La réforme de la redevance est juste, équilibrée et solide, tant pour le service public de l'audiovisuel que pour le contribuable. Les aspects les plus archaïques du mode de recouvrement sont abolis et l'adossement à la taxe d'habitation procède d'un objectif de rationalisation conforme à l'ambition de réformer l'État. Plus efficaces et moins coûteuses, les procédures de recouvrement et de contrôle évoluent dans un sens favorable à l'ensemble de la collectivité. Pour la troisième année consécutive, la redevance n'augmente pas et la simplification consistant à percevoir une seule redevance par foyer fiscal détenteur d'un récepteur constitue un progrès majeur. De la même manière, l'extension à la redevance des motifs sociaux justifiant l'exonération de taxe d'habitation permettra d'en dispenser un million de contribuables supplémentaires, en particulier parmi les personnes âgées à faibles ressources et les allocataires des minima sociaux.

Le projet de réforme de la redevance permet d'espérer une augmentation de 84 millions des recettes encaissées et un surcroît de ressources de 2,4 % pour le secteur public de l'audiovisuel, ce qui est loin d'être négligeable. Je sais que de vifs débats ont animé votre assemblée à l'occasion de l'examen de cette réforme de progrès et je tiens à saluer le vote de l'amendement de Patrice Martin-Lalande tendant à sécuriser les ressources de l'audiovisuel public en 2005, ce qui n'est pas le cas pour cette année. Merci d'avoir pris cette courageuse décision. C'est au vu des résultats de 2004 que le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités pour ce qui concerne le financement du secteur.

Pour importante qu'elle soit, la réforme de la collecte de la redevance ne constitue pas une fin en soi, et mon ambition pour l'audiovisuel ne se réduit pas à cet aménagement technique. Deux priorités guident mon action : développer l'emploi dans le secteur et promouvoir une offre de qualité tendant à renforcer le pouvoir d'attraction de notre territoire.

Le premier volet de la stratégie pour l'emploi, c'est de consolider le secteur public de l'audiovisuel en relocalisant les tournages d'œuvres de fiction dans nos régions. Au moins 20 000 emplois sont en jeu et je serai très attentif à la bonne mise en œuvre de ce projet. Du reste, je vous demande de mettre tous les problèmes sur la table. S'il y a, ici ou là, des difficultés liées au coût de la mise à disposition de monuments, à la performance technique que constituent les modes modernes de captation, ou encore aux grilles d'emploi, je vous demande instamment de me les faire connaître.

Voté à la fin de l'année dernière, le crédit d'impôts cinéma a tenu toutes ses promesses. Grâce à lui, la proportion des semaines de tournage réalisées en France est passée de 61 % à 72 %. J'ai décidé d'étendre le crédit d'impôts aux films financièrement ambitieux, eu égard à la promesse d'emplois qu'ils représentent, en relevant le plafond d'éligibilité à la mesure. La qualité de nos techniciens et la beauté de nos paysages sont unanimement saluées. Tout doit donc être mis en œuvre pour que la plus grande part possible des tournages ait lieu sur notre sol. L'objectif, dépendant de l'esprit de responsabilité de chacun, est de rapatrier au moins 70 000 jours de travail, dans la fiction comme dans le documentaire. Le dispositif sera régulièrement évalué.

Les mesures nouvelles en faveur du cinéma et de la production audiovisuelle et du cinéma correspondent à une aide fiscale de 40 millions en 2005. Parallèlement, j'ai souhaité étendre à la production audiovisuelle, dès l'année prochaine, le système des fonds régionaux, qui fonctionne remarquablement bien, et, j'ai demandé à France Télévisions, dans le même esprit, d'améliorer le financement de certains secteurs fragiles de la production, tels que le documentaire, particulièrement précaire et mal financé.

La consolidation de l'emploi passe aussi par la requalification de l'emploi précaire dans le secteur public audiovisuel. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs) J'ai réuni avant-hier une table ronde des diffuseurs, afin de dresser un bilan d'étape et de faire le point sur les actions à mener. En la matière, le secteur public audiovisuel se doit d'être exemplaire, et je soutiens sans réserve le plan du président Marc Tessier tendant à faire passer le recours à l'emploi précaire de 16 % à 10 %.

La politique de l'audiovisuel public que je conduis tend aussi à conforter l'identité propre du service public de l'audiovisuel. Sachant que les Français passent en moyen trois heures et demie par jour devant l'écran, la question est loin d'être négligeable. Je salue les initiatives les plus réussies, telle la récente soirée consacrée à l'élection présidentielle américaine.

La large diffusion de l'offre culturelle et la conquête de nouveaux publics constituent à mes yeux un défi majeur. Je crois à la possibilité d'enrichir les programmes de télévision et de radio, de donner au service public une identité plus forte et plus audacieuse et j'entends me battre à cette fin. Au reste, des résultats concrets sont déjà là : en 2005, l'effort additionnel de France Télévisions en faveur des programmes de culture et de connaissances s'élèvera à 6,3 millions et un accord avec les producteurs indépendants en faveur du documentaire de création - correspondant à un engagement financier de 64 millions dès cette année, assorti d'une enveloppe supplémentaire de dix millions pour les années 2005 à 2007 - vient d'être conclu. Là encore, il est cependant de mon devoir d'attirer votre attention sur le fait que cet engagement est conditionné par l'évolution des ressources publiques qui seront attribuées à France Télévisions au cours des trois années à venir. La télévision publique, il faut le souligner, investit au-delà de ses obligations dans la production audiovisuelle.

Je crois aussi à une plus grande diversité culturelle ; les succès récents du Silence de la mer ou de l'Odyssée de l'espèce démontrent que les Français sont très réceptifs à une offre de programmes audiovisuels de qualité. La promotion de la diversité culturelle passe aussi par une meilleure représentation des minorités à l'écran et par une plus large place donnée au dialogue des peuples et des cultures.

Enfin, l'enrichissement de l'offre de programmes se concrétisera dès l'année prochaine par la place donnée au secteur public au sein de la télévision numérique de terre. Je me réjouis que le cataclysme annoncé par certains qui se plaisaient à voir dans le ministre de la communication un simple valet n'aura pas lieu. Je suis ravi de la décision que vient de prendre le Premier Ministre et que nous avons annoncée ensemble il y a quelques jours...

M. Jean-Pierre Brard - Sans vous, il eût eu du mal à la prendre tout seul !

M. le Ministre - Prenez garde, cher Jean-Pierre Brard, à ne pas répéter vos erreurs d'analyse. A Cannes, vous vous étiez demandé si le ministre de la culture et de la communication n'était pas un leurre. Vous voyez aujourd'hui que les décisions annoncées sont prises !

M. Michel Françaix - Parlons plutôt d'une demi-décision !

M. le Ministre - Le Premier ministre a annoncé la décision prise au sujet des chaînes gratuites ; celle concernant les chaînes payantes interviendra dans les prochains jours.

Je voudrais dire à tous ceux qui critiquent la norme de diffusion de la TNT qu'il s'agit en fait d'un choix stratégique tendant à apporter un enrichissement immédiat de l'offre de programmes du secteur public audiovisuel. Pour le téléspectateur français, la TNT, ce sera avant tout la diffusion 24 heures sur 24 d'Arte et de France 5, deux chaînes emblématiques de la diffusion de la connaissance. De même, la création de la chaîne Festival permettra une plus large diffusion du spectacle vivant en général et des concerts en particulier. L'arrivée de la TNT sur les écrans de nos concitoyens traduit la volonté du Gouvernement de rendre accessibles à tous les programmes les plus ambitieux.

Je prends devant vous un engagement solennel, celui de veiller à ce que chaque euro versé par le contribuable trouve une juste contrepartie dans les programmes que lui offre le service public de l'audiovisuel. Vous avez insisté à juste titre sur la nécessité d'apprécier l'action dans la durée. Malgré les contraintes inhérentes à l'annualité budgétaire, je m'attacherai à ce que vous puissiez disposer d'une vision d'ensemble de l'action menée.

Je souhaite que l'année prochaine permette de rationaliser les relations entre l'État et les entreprises publiques de l'audiovisuel. Ainsi, le deuxième contrat d'objectifs de l'INA pourra être conclu dans les prochaines semaines.

Les contrats d'objectifs de Radio France et de RFI sont relancés. Je souhaite donner à l'engagement financier de l'État sens et crédibilité. Vos propositions, Patrice Martin-Lalande, vont dans la bonne direction. Le temps est peut-être venu d'une réflexion prospective et libre pour dissiper les critiques injustes et définir une stratégie de développement. Pourquoi ne pas constituer sur ce sujet un groupe de travail auquel serait associé le Parlement ?

Il convient d'abord de soutenir les options stratégiques de Radio France. En particulier, les travaux à la Maison de la Radio ne se bornent pas à une simple mise aux normes techniques ; il s'agit d'une véritable restructuration. De façon générale, les programmes de la radio publique doivent être constamment adaptés aux attentes des auditeurs. La situation des radios associatives me préoccupe. En effet, les recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique diminuent. J'ai saisi de ce sujet mon collègue des finances. Il y va du respect du pluralisme, auquel nous sommes tous si attachés et qui constitue le fil conducteur de ce budget.

Ce principe se vérifie avec la presse écrite, pour laquelle nous consentons un effort historique afin de la moderniser. Les crédits qui lui sont consacrés atteignent près de 280 millions d'euros, soit une progression proche de 30 %. Ces moyens exceptionnels offrent à la presse une occasion unique de moderniser ses structures de production. La réforme de l'aide au transport postal s'inscrit dans cette dynamique nouvelle. Le protocole enfin signé le 22 juillet dernier définit le nouveau cadre des relations entre l'État, la presse et la Poste. Cette aide, d'un montant de 242 millions, est concentrée sur la diffusion des journaux d'information politique générale et sur la distribution de la presse écrite dans les zones de faible densité. La réforme du Fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, qui entrera en vigueur en 2005, permettra à sa commission de contrôle d'évaluer réellement l'efficacité économique des subventions. En outre, de nouvelles aides interviendront à chaque étape du processus, en commençant par la fabrication. L'État consacrera 38 millions à soutenir la modernisation de la production et la rénovation des relations du travail dans les entreprises, qui pourront ainsi mieux maîtriser leurs conditions d'exploitation, conforter leur indépendance économique et contribuer à la préservation de la liberté de la presse. La distribution de la presse bénéficiera elle aussi d'une aide nouvelle, sachant que la vente au numéro continue de représenter plus de 60 % des ventes. L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale, qui devait expirer le 31 décembre, est prorogée en 2005 à hauteur de 12,7 millions. Les NMPP doivent en effet poursuivre une réforme de restructuration afin de ramener le coût de la distribution à un niveau plus acceptable. Le nouveau dispositif fera une plus large place à la contractualisation avec l'État, afin d'optimiser l'aide versée.

Enfin, j'ai la conviction que l'érosion de la presse écrite n'est pas une fatalité. Sans doute le nombre des points de vente a-t-il diminué de 16 % depuis 1995, à l'image de l'évolution de la librairie de proximité. Aussi les professionnels ont-il élaboré un plan de modernisation et de développement du réseau. N'ayons pas peur d'être futuristes, et d'imaginer ce que pourrait être le kiosque de demain ! Le président du Conseil supérieur des messageries de presse a présenté les grandes orientations de ce plan le 30 juin dernier. Pour l'accompagner, j'ai décidé de créer un Fonds de modernisation du réseau de diffusion de presse à hauteur de 3,5 millions.

Dans notre budget, le lectorat des jeunes n'est pas oublié, car il représente l'avenir de la presse écrite. Une somme de 3,5 millions est inscrite à cet effet dans le Fonds de modernisation. Le rapport de M. Bernard Spitz sur la lecture de la presse quotidienne d'information politique et générale par les jeunes ouvre d'intéressantes perspectives. J'installerai très bientôt un comité de suivi et d'évaluation, et j'annoncerai aussi des initiatives très concrètes.

En conclusion, nous avons pour ambition, à travers ce budget, de favoriser la diversité des expressions, de faire éclore la pluralité des talents, de soutenir les pluralismes des opinions et de permettre à la liberté éditoriale d'éclairer le chemin de notre démocratie.

M. Didier Mathus - Monsieur le ministre, l'intervention de Pierre Méhaignerie a sonné le glas de vos illusions ! A l'entendre, la culture et la communication sont un secteur secondaire et accessoire.

M. le Président de la commission des finances - Ne caricaturez pas mes propos, s'il vous plaît !

M. Didier Mathus - Laissez-nous nous exprimer ! Le président de la commission des finances a bien dit que le budget de la culture, par rapport à l'effort consenti par nos partenaires européens, est tout à fait suffisant. Si on répare les toits des églises, pourquoi faudrait-il en plus mettre de l'argent dans l'audiovisuel public ? De fait, l'effort de l'État de en faveur de l'audiovisuel public diminue.

M. le Rapporteur pour avis - Pas du tout !

M. Didier Mathus - Chacun peut observer l'évolution en cours depuis deux ans et demi : mesures dilatoires sur la télévision numérique terrestre, abandon d'une grande ambition pour l'audiovisuel public, déstabilisation méthodique de France Télévisions, disparition de la dotation de 152 millions destinée au passage à la télévision numérique, interdiction de développer une chaîne entièrement consacrée à l'information, démantèlement par la loi de juillet 2004 du modeste dispositif anti-concentration - au préjudice de la démocratie et pour le plus grand profit du secteur privé.

Personne, Monsieur le président de la commission des finances, ne réclame la hausse de la redevance. Mais l'État aurait dû tenir l'engagement qu'il avait pris de rembourser les exonérations. Ce manquement à la parole donnée réduira de 80 millions les moyens de l'audiovisuel public. Quant à l'exonération des résidences secondaires, est-elle autre chose qu'un cadeau offert aux ménages les plus aisés ? Tous les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas forcément riches, mais rares sont les personnes modestes qui en possèdent une ! La réforme de la redevance fournissait l'occasion de consolider les moyens de l'audiovisuel public, dans le cadre de l'équilibre entre le public et le privé qui caractérise le système français et qui donne au secteur public un rôle moteur au sein du PAF. Ce rôle, il ne sera plus en état de le jouer.

Dans le budget de l'audiovisuel public, les ressources publiques augmentent de 0,71 %, ce qui veut dire qu'en euros constants ses moyens diminuent. En revanche, ses ressources propres progressent, ce qui signifie, Monsieur le ministre, que vous comptez sur la publicité pour financer l'audiovisuel public. Vous commettez ainsi un contresens majeur, qui conduira à abandonner la réduction à huit minutes par heure de la durée des écrans publicitaires. Dans ces conditions, c'est l'identité même du service public qui est en cause. Le numérique, dites-vous, conduira Arte et France 5 à augmenter leurs heures d'antenne ; à moyens constants, je me demande bien comment elles y parviendront.

S'agissant de la télévision numérique, heureusement que l'opposition s'est exprimée pour vous aider à mettre de l'ordre dans la pensée majoritaire ! Cependant, vous vous trouvez aujourd'hui au milieu du gué. Je salue la décision prise au sujet de la norme MPEG 2, mais à terme elle ne règle rien, puisque rien n'est décidé pour l'application de MPEG 4 aux chaînes payantes. Le développement de la TNT gratuite pour tous n'est donc pas assuré. Le cas échéant, vous pouvez compter sur nous pour vous aider à franchir la deuxième moitié du gué.

Pas un centime ne figure dans le budget pour cette Arlésienne du PAF qu'est la CFII, chaîne française d'information internationale, après avoir tant dit qu'il s'agissait d'une ardente obligation pour le rayonnement de la France ! Le ministre des affaires étrangères l'a confirmé : aucun moyen ne lui est consacré. Dans ces conditions, mieux vaudrait en assumer clairement l'abandon.

La crise que traverse l'audiovisuel public est d'abord celle de la création. Je salue les propos tenus par Dominique Richard : la mesure relative au crédit d'impôt est en effet opportune. Mais elle n'est pas la panacée, car la part des émissions de plateau et de flux continue d'augmenter. Va-t-on laisser indéfiniment se développer une télévision publique nombriliste et auto-célébrative au détriment de la création véritable ? De plus, les sommes consacrées à l'achat de droits de football tarissent de plus en plus les moyens destinés à la création. Aujourd'hui, les droits de retransmission d'un match représentent le coût de production d'un film.

Enfin, l'État doit préciser clairement ce qu'il attend de la télévision numérique. La communication, Monsieur le président Méhaignerie, n'est pas seulement une dépense publique, elle est un enjeu démocratique. C'est un débat auquel nous sommes prêts.

M. Jean-Pierre Brard - Puisque le président Méhaignerie a tenu à s'exprimer sur le remboursement des exonérations, je commencerai par souligner que sa position n'est que celle de la majorité de la commission des finances. Quant à M. Richard, que j'ai écouté avec intérêt, son propos est quelque peu schizophrénique : il s'exprime librement, certes, mais, en bon soldat, il finit par rentrer dans le rang et par marcher au pas...

M. Michel Herbillon - C'est plutôt ce qui se passe dans votre groupe, en général !

M. Jean-Pierre Brard - Vous me dites cela à moi ?! Ne jugez pas à votre image.

Le président Méhaignerie part de l'idée que la France est en tête pour l'effort en faveur de la culture. Certes, mais au royaume des aveugles... En tout état de cause, il me semblerait nécessaire qu'une nation comme la nôtre ait en ce domaine d'autres ambitions que MM. Berlusconi et Blair ou que M. Schröder dont la culture est si vaste qu'il a réduit récemment l'apport des huguenots à l'Allemagne à la concoction de boulettes !

Il est exact que je me suis demandé un jour si le ministre n'était pas un leurre, mais je ne demande que la démonstration du contraire et je serais ravi qu'il entre au panthéon des ministres qui auront marqué l'histoire de cette République. Simplement, comme dans l'affaire des intermittents, nous jugerons sur pièces...

Nous saluons l'effort réel accompli en faveur de la presse écrite mais nous éprouvons quelques inquiétudes pour le reste. Un de nos collègues de la majorité a en effet, dans une déclaration du 22 septembre à l'AFP, souhaité une remise en cause des conventions collectives dans l'audiovisuel public. Ce faisant, il s'est inscrit dans une tradition bien attestée depuis le démantèlement de l'ORTF et de la SFP, et nous souhaiterions donc avoir votre sentiment, Monsieur le ministre.

Nous déplorons également de voir que la chaîne d'information internationale se trouve dans une impasse. Il faut sans doute du temps pour arrêter tous les choix nécessaires, mais cela ne devrait pas empêcher de prendre position. En tout cas, l'absence de ligne budgétaire ne fait que renforcer les craintes que nous avions exprimées l'an dernier.

Nous sommes par ailleurs inquiets de voir que les principaux médias sont aux mains, non de gens de culture, mais d'un petit groupe de capitaines d'industrie, ce qui est dangereux pour les libertés publiques. Pour M. Lagardère, pour les familles Dassault et de Wendel, les seules valeurs sont celles qui sont cotées en bourse. Ne pensez-vous pas qu'en matière de culture et d'audiovisuel, elles devraient tout de même être d'une autre essence ?

Nous défendons tout ce qui peut contribuer au pluralisme et par conséquent nous soutenons les radios associatives. Or, selon la confédération nationale des radios libres, la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a été composée sans tenir compte de la représentativité de ses membres. C'est ainsi que cette confédération, pourtant majoritaire, ne dispose plus que d'un poste de titulaire et d'un poste de suppléant, et que la CNRA, minoritaire, a raflé tous les autres. On dit même que vous seriez à l'origine de cette situation choquante, Monsieur le ministre... Qu'en est-il et, d'autre part, allez-vous effectivement renforcer ce fonds ?

Pour ce qui est de la redevance, je n'y reviendrai pas après l'ample débat que nous avons eu lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Je ne pourrai que me faire l'écho du rapporteur spécial... sans toutefois parvenir aux mêmes conclusions.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je ne m'attarderai pas sur le détail des crédits ni sur les questions de technique budgétaire, la réforme induite par la LOLF n'ayant pas encore produit tous ses effets. En outre, l'examen de ces matières est un peu compliqué par l'organisation de nos débats, certains amendements devant être examinés vendredi et d'autres lorsque nous en viendrons aux articles rattachés. Je me bornerai à insister à nouveau pour que la discussion associe le ministre de la culture et le ministre des finances, car il n'y a pas lieu à mon sens de distinguer entre ministre dépensier et ministre économe quand il y va de la culture et de la création. N'oublions pas non plus que le budget de la presse écrite est de l'ordre de 10 milliards et que ce secteur est à l'origine de plus de 50 000 emplois.

D'autre part, je regrette profondément l'absence d'un dialogue préalable avec le Parlement sur toutes les grandes décisions qui engagent l'avenir de l'audiovisuel, en particulier sur les grands choix technologiques. S'agissant de la TNT, nous avons mis en place un groupe de travail informel, mais cela ne saurait suffire. La situation est telle qu'on pourrait se demander à quoi sert le Parlement. Ainsi, s'agissant des décisions de la ligue professionnelle de football, on se borne à créer des instances de régulation mais les décisions nous échappent totalement. Elles ont pourtant de graves répercussions pour l'audiovisuel.

La presse est au bord du désespoir, comme en témoigne le discours pathétique tenu par le président François d'Orcival, en présence du président Debré, la semaine dernière. Une table ronde géante ou des états généraux s'imposent peut-être. En tout cas il faut tout remettre à plat, et chercher des solutions en s'inspirant de ce qui a été fait pour le cinéma - crédit d'impôt, taxe de sauvegarde, réductions en faveur des particuliers souscrivant un abonnement, par exemple. Le groupe UDF a déposé des amendements en ce sens, mais, trop ponctuels, ils ne peuvent certes remplacer une vision globale.

Il faut également travailler sur le rapport Spitz, qui ouvre des perspectives intéressantes. Pour notre part, nous avons déposé un amendement visant à mieux prendre en compte les besoins des jeunes. Il faudrait en particulier réfléchir aux conditions d'un meilleur accès de ceux-ci à la presse et, de ce point de vue, je redoute un peu les effets de la distribution de journaux gratuits ou financés par l'État ou les collectivités. Il y a là quelque chose qui ressemble à une concurrence déloyale.

J'ai également déposé un amendement relatif aux kiosquiers. Nous avons accordé à ceux-ci un abattement sur les bases de taxe professionnelle, selon plusieurs tranches, mais les maires et les présidents de conseils généraux ont été trop peu nombreux à utiliser ce dispositif - 25 % seulement - il faudrait donc réfléchir à une disposition peut-être plus contraignante.

S'agissant toujours de la presse, le Sénat a, à l'initiative de M. de Broissia, voté un très bon amendement sur le travail de nuit, dans le cadre du projet de cohésion sociale. Il s'agit de considérer que ce travail commence à minuit, et non à 21 heures. Il importe en effet de bien distinguer entre les entreprises qui ne cherchent que le profit et celles qui sont obligées de travailler la nuit. Je souhaiterais que vous souteniez cet amendement Monsieur le ministre.

Une normalisation des rapports entre la presse et la poste est sans doute nécessaire, mais il ne faut pas oublier que la première a consenti de gros efforts et accepté une hausse de 10 % des tarifs postaux sur quatre ans. En contrepartie, vous lui accordez 19 millions d'euros. J'insiste pour que ce soutien se prolonge tout au long des quatre ans de l'accord. On ne peut en effet abandonner la presse à un moment difficile pour elle.

Pour ce qui est de la radio, la refonte de la bande FM progresse et le CSA a lancé un appel d'offres. Il importe que les Français puissent écouter la radio de leur choix où qu'ils se trouvent. Or, les radios associatives traversent une crise du fait de la disparition des emplois-jeunes, des CEC et des CES, ainsi que du plafonnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Nous demandons donc un déplafonnement des tranches supérieures de ce fonds, afin de retrouver une marge de manœuvre.

On a sans doute raison de demander un effort de productivité à la télévision, mais il faut que chacun tienne ses engagements. Ce doit notamment être le cas de l'État, qui doit se conformer aux contrats d'objectifs et rembourser les exonérations nouvelles. Je sais que certaines sociétés ont pris du retard mais leurs efforts sont indéniables et il faut donc les aider. Or, si je ne conteste pas le principe de la réforme de la redevance, je crains que ses effets ne soient un peu aléatoires.

Pour ce qui est de la politique audiovisuelle extérieure, je regrette qu'elle demeure sous double tutelle. Il me semblerait plus cohérent qu'elle soit sous la seule responsabilité du ministre de la culture. D'autre part, nous soutenons l'amendement de M. Kert, en ce qui concerne la chaîne d'information internationale.

Je salue les efforts du ministre, dans un contexte aussi contraint. L'UDF votera donc ce budget, mais j'attends beaucoup de vos réponses.

M. Alain Joyandet - L'UMP est très satisfaite du budget que vous présentez et des avancées importantes qui sont effectuées. Il faut souligner que le secteur est d'une extraordinaire complexité. Depuis vingt ans, et quels que soient les gouvernements, les décisions peu brillantes se sont succédé, qu'elles soient franchement mauvaises ou qu'elles se contentent de reprendre ce qui avait déjà été fait par le privé. Nous n'avons jamais été capables d'anticiper, alors que les nouvelles technologies changent la donne en permanence. Nous sommes tous attachés au pluralisme, mais il faut bien se rendre compte qu'il ne pourra être assuré que si le secteur marche économiquement. Il me semble que le débat public-privé est totalement dépassé dans la communication. Par exemple, l'ouverture de la bande FM aux radios dans les années 1980 a conduit à atomiser complètement l'audience, faisant passer celle du leader de 40 % à 10 % aujourd'hui. Une légère modification technologique peut donc avoir des conséquences considérables...

Il n'est donc pas aisé de réglementer dans ce secteur, et une réflexion globale est indispensable. Dans dix ans, lequel des médias sera au cœur de la démocratie ? Quelle place l'écrit occupera-t-il, comment sera-t-il repris par le numérique ? Quelle influence la TNT aura-t-elle sur le réseau hertzien ? Il va se passer des choses énormes ! Il n'y a pas un mois sans expérimentations nouvelles. Faut-il les autoriser ou non ?

M. Jean-Pierre Brard - Seillière et Lagardère !

M. Alain Joyandet - Il ne me semble pas, en faisant Canal Plus, que la gauche ait servi l'intérêt du grand service public ! Il ne me semble pas que pendant dix ans où elle a été au pouvoir, elle ait servi la démocratie et donné de l'oxygène à l'audiovisuel public ! C'est vous qui avez joué la partie qui se termine aujourd'hui ; surtout ne nous donnez pas de leçons ! Vos décisions, qu'elles aient été inefficaces ou carrément nuisibles, ont fait beaucoup de mal au secteur public de la communication.

Nous nous réjouissons des différentes réformes entamées à l'occasion de ce budget, et qui ne se résument pas à celle de la redevance. A ce propos cependant, il me semble qu'il est possible d'aller plus loin, et de faire de la redevance un outil pérenne de financement. Ne pourrait-elle devenir tout simplement une taxe universelle ? On peut aujourd'hui regarder la télévision sur un ordinateur ou un téléphone portable. Certes, on est censé faire une déclaration en achetant ce type de portable, mais est-ce vraiment le cas ?

En ce qui concerne la TNT, et je m'exprime là à titre personnel, l'éventualité de la double norme m'inquiète. Il me semble que la norme MPEG 4 pousserait l'industrie vers l'avant. Je sais que c'est la norme MPEG 2 qui a été choisie pour la première salve, mais il faut encore approfondir la réflexion.

L'avenir de la presse écrite d'information soulève beaucoup d'inquiétudes. Elle subit en effet de plein fouet les évolutions technologiques : on trouve maintenant l'information partout ! Il est certain qu'il y a quelque chose à faire en direction des jeunes. Je me demande également si les aides conjoncturelles, très ciblées, ne pourraient pas être avantageusement remplacées, à budget constant, par des aides pérennes à la presse, beaucoup plus générales. J'ai déjà proposé, par exemple, une prime aux entreprises de presse qui embauchent des journalistes professionnels.

Pour conclure, vous conduisez, malgré un contexte tendu, une action dynamique qui illustre un grand éclectisme d'approche, mais la réflexion doit continuer.

M. le Ministre - Monsieur Mathus, la caricature ne sert à rien, surtout quand elle est aussi facile à démentir. Nous avons à faire face à des responsabilités, et nous entendons faire de la culture et de la communication un atout stratégique pour notre avenir. Il ne s'agit pas de quelque supplément d'âme, de la cerise sur le gâteau, d'un petit plus ! Le lancement de l'année de la France en Chine a bien montré combien la communication contribue au rayonnement de notre pays et à son développement économique. Des centaines de millions de téléspectateurs chinois ont ainsi admiré de nombreux aspects de la création française.

Je ne peux donc pas laisser dire que le Gouvernement agit comme si cette activité était résiduelle. Vous nous accusez de déstabilisation méthodique : ridicule ! Vous avez même dit, en parlant de la TNT, qu'étant donné la soumission du Gouvernement aux intérêts particuliers, je pourrais tout aussi bien laisser mon fauteuil à M. Le Lay. Il me semble que nos concitoyens ont droit à la vérité. Dans une période d'évolution aussi rapide des technologies, la pertinence des choix concernant la TNT ne peut être vérifiée que par le dialogue entre responsables politiques, parlementaires et techniciens. Ce n'est que si nous n'y avions pas procédé que vous pourriez nous accuser de prendre des décisions à la légère. Nous avons choisi de faire passer l'offre gratuite de cinq chaînes à au moins quatorze, en nous servant du dispositif technologique pertinent au meilleur coût. A ce propos, ne parlez jamais de décodeur ! Il ne s'agit pas d'une télévision payante déguisée. L'offre élargie sera accessible avec un simple adaptateur, disponible à partir du 1er mars, qu'on achètera une fois pour toutes. Le prix n'en a pas encore été fixé. Je pense qu'il se situera entre 75 et 100 euros.

Dans ce domaine, l'ère de la bakélite et de la chaîne unique est révolue. La technologie ouvre plusieurs possibilités d'accès à la télévision. Notre objectif est d'offrir les chaînes gratuites au plus grand nombre. Quant aux chaînes payantes, leur diversité, tant en termes de capacité que de prix, fait partie de la réalité. Il faut maintenant déterminer la norme technologique qu'elles utiliseront, et il me semble qu'à ce propos, je fais preuve de la plus grande ouverture d'esprit (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Accompagnez-moi donc lors des discussions avec les partenaires sociaux ou les professions en crise, vous serez les bienvenus ! Mais ne faites pas de ce débat un règlement de comptes à caractère financier.

Étant donné la diversité actuelle des moyens d'accès à la télévision, on voit bien que l'époque d'une redevance affectée est révolue et que l'on s'achemine vers une taxe universelle sur les ménages.

S'agissant de la TNT, nous souhaitons que le plus grand nombre de téléspectateurs possible aient accès à une gamme de chaînes étendue. Pour autant, nous ne pouvons ignorer l'évolution technologique, et devons nous donner le temps d'un choix éclairé.

Pour ce qui est de la chaîne d'information internationale, ne soyez pas injuste : le rayonnement international de la France est déjà assuré par des canaux multiples, qu'il s'agisse de l'AFP, de RFI, de France Télévisions, de CFI, d'Euronews ou de TV5. Et puisque j'évoque TV5, permettez-moi de m'associer aux hommages rendus à la mémoire de Serge Adda, son président récemment décédé, grand humaniste s'il en fut.

Pour assurer le rayonnement international de notre langue et de nos idées, plusieurs projets sont en discussion. Le premier, vous le savez, associe France Télévisions et TF1 ; je souhaite, s'il devait voir le jour, qu'y soient associés TV5, l'AFP et RFI. Poursuivre la réflexion sur un projet d'importance stratégique majeure comme celui-là ne signifie en rien se livrer à des manœuvres dilatoires. Dans le même temps, les services du ministère des affaires étrangères et les miens travaillent à d'autres projets, et des propositions seront faites ultérieurement au Premier ministre à ce sujet. Il n'y a pas de retard particulier en cette matière, mais nous souhaitons que tous les partenaires naturels d'une telle opération soient associés à sa mise en œuvre. Et si aucun crédit n'est prévu à cette fin dans le projet qui vous est soumis, je ne doute pas qu'aussitôt la décision prise, nous saurons trouver le budget nécessaire, avec l'aimable complicité de votre commission des finances. (Mouvements divers).

S'agissant du football, puis-je rappeler que le Parlement a fixé le cadre nouveau d'une négociation transparente ? Il le fallait, car les montants en jeu sont considérables et que l'issue de la négociation des droits a des conséquences directes sur la production cinématographique. Vous comprendrez que j'y attache la plus grande importance. Je rappelle toutefois que les droits sont, en France, inférieurs de moitié à ce qu'ils sont en Grande-Bretagne. Quoi qu'il en soit, c'est un excellent accord qui a été conclu entre Canal Plus et l'industrie cinématographique et je ne souhaite pas qu'il soit remis en cause.

Je vous remercie, Monsieur Brard, de vos aimables propos, mais je me satisferais que le jour où vous délibérerez de mon éventuelle entrée au Panthéon soit le plus tardif possible ! (Sourires). J'ai le plus grand respect du pluralisme d'expression sous toutes ses formes, mais je ne peux vous suivre lorsque vous vous en prenez à de grandes entreprises françaises ou à leurs propriétaires. Je suis particulièrement vigilant à ce qu'il n'y ait pas de concentration excessive dans les secteurs de l'audiovisuel et de la communication, mais le cinéma, l'édition et la presse ont besoin de soutien. Je souhaite que l'argent s'investisse dans ces secteurs, et notamment dans la presse.

M. Brard s'est par ailleurs étonné de la composition de la commission d'attribution des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Voilà qui est étonnant, puisque je n'ai fait que reconduire les dispositions de la loi Tasca, selon lesquelles les quatre sièges alloués aux représentants des radios associatives sont attribués pour trois d'entre eux au CNRA, le quatrième l'étant à la CNRL. Toutes les propositions à ce sujet sont bienvenues, mais si manque d'audace il y a eu, ce n'est pas de mon fait.

M. Jean-Pierre Brard - Le mimétisme ne fait pas une politique !

M. le Ministre - J'en suis persuadé ! M. Baguet s'est alarmé de la situation de la presse, et particulièrement de la presse écrite. Le projet de budget qui vous est soumis traduit cette urgence, que M. d'Orcival invite toutefois à relativiser en rappelant que si certains secteurs ont effectivement besoin de soutien, la presse magazine, elle, se porte bien. Il faut faire preuve de discernement, d'autant que certaines questions fâchent. Actuellement, l'aide est concentrée sur la presse d'information générale et politique ; certains voudraient élargir ce périmètre, préférant un soutien global à l'écrit. Telle n'est pas la position du Gouvernement ; il deviendrait en effet particulièrement difficile de définir des critères d'attribution de l'aide. Je suis, bien sûr, prêt à la concertation, à condition qu'elle ne se fasse pas dans une sorte de mouvement brownien : il faut une vision. Mais je suis prêt à soutenir toute expérimentation originale visant à améliorer la diffusion de la presse écrite auprès des jeunes. Pourquoi, par exemple, ne pas imaginer l'accès à la presse écrite dans les lieux où sont implantées des bornes internet ?

M. Baguet s'est également inquiété de la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique, effectivement délicate. Non seulement ses recettes plafonnent parce que les contributions des régies publicitaires sont à leur maximum, mais ses dépenses augmentent considérablement. Cela s'explique par l'augmentation du nombre de chaînes radiophoniques et surtout par l'augmentation inconsidérée du barème des subventions décidée à la légère par le gouvernement Jospin, qui a réduit le fonds de roulement à néant. Une réflexion d'ensemble est donc nécessaire.

La décision prise par le Sénat à propos du travail de nuit est d'une grande sagesse. Pour ce qui est d'exonérer les kiosquiers de la taxe professionnelle, vous comprendrez qu'il n'appartient pas au Gouvernement de dicter leur conduite aux collectivités territoriales ; toutefois, toute proposition qui tend à aider la diffusion de la presse ne peut que recueillir mon approbation bienveillante.

Comme M. Baguet, M. Joyandet a dit la nécessité d'une réflexion d'ensemble sur l'avenir de la presse. J'y suis prêt, et les entreprises de la presse écrite doivent savoir qu'elles ont en l'État un partenaire solide, soucieux de la modernisation du secteur dans le respect de l'équilibre entre presses nationale, régionale et départementale.

S'agissant de la double norme, notre objectif n'est pas de créer le trouble, mais de faire que le plus nombre de Français possible bénéficie d'une offre gratuite de TNT attrayante, tout en garantissant la diffusion des chaînes payantes dans les meilleurs conditions techniques. Je le répète : pour la TNT gratuite, la décision est prise ; pour les chaînes payantes, la réflexion se poursuit.

M. Michel Françaix - Est-ce vraiment l'expression du pluralisme que de concéder sept minutes trente à l'opposition quand la majorité et le Gouvernement peuvent s'exprimer pendant deux heures et demi ? A cette aune, nous sommes les grands perdants de la nouvelle organisation, et nous préférons évidemment que les débats se tiennent en séance plénière. Sur le fond, notre collègue Joyandet a raison, il nous est arrivé de nous tromper. Ainsi, la Cinq n'est pas une réussite, non plus que la chaîne musicale. Mais notre objectif a été constant : nous voulions créer des espaces de liberté. Voilà ce qui explique Canal Plus, et voilà ce qui explique aussi le soutien accordé au cinéma.

Dans ces conditions, on peut s'interroger pour savoir si le ministre est un héros ou un leurre. (Mouvements divers). Est-il ce héros qui, bien qu'écartelé entre les contradictions de sa majorité, a réussi à sauver la redevance et la TNT ? Mais, alors, qu'allait-il faire dans cette galère ?

Pour ma part, je ne puis me contenter d'un discours sur le mode du « tout va bien ».

M. le Ministre - Je n'ai jamais dit ça !

M. Michel Françaix - Eh bien moi, j'ai un peu entendu cela ! Par contre, je n'ai rien entendu sur la politique de la « redevance audiovisuelle honteuse », sur le méli-mélo de la TNT, sur les atermoiements de la chaîne d'information internationale, sur les télévisions locale en rade, sur les droits de retransmission du football exorbitants, sur l'accentuation de la concentration dans nombre de secteurs, sur l'abandon du fonds de soutien à la création radiophonique, sur la presse en berne, sur l'AFP en crise ou sur la montée en charge des gratuits !

Sans rouvrir le dossier de la redevance, permettez-moi tout de même de m'étonner de l'abandon des exonérations partielles et de l'exemption des résidences secondaires, au prétexte de difficultés techniques à nos yeux aisément surmontables.

S'agissant de la TNT, qui faut-il croire ? Le ministre de l'industrie lorsqu'il nous explique que la priorité n'est pas de lancer de nouvelles chaînes en France, ou vous ?

M. le Ministre - Le Premier ministre a tranché la question.

M. Michel Françaix - Les contradictions entre ministres n'en sont que plus flagrantes. Les positions de la gauche et de la droite sur la TNT dessinent des lignes de clivage particulièrement tranchées : nous voulions beaucoup de chaînes publiques, nous aurons beaucoup de chaînes privées ; nous voulions privilégier les chaînes gratuites, les payantes seront majoritaires ; nous voulions donner la priorité aux nouveaux entrants, les sortants seront les mieux servis ; nous voulions encourager les chaînes locales, le national sera prépondérant.

Quant aux droits de retransmission des matchs de football, ils atteignent des niveaux proprement stupéfiants : 5,5 millions pour le dernier match PSG-OM, soit un niveau équivalent au coût de production de certains films. Vous nous dites, Monsieur le ministre, que c'est partout pareil, mais ce n'est pas vrai ! La compétition entre TPS et Canal Plus est un cas unique en Europe. Quant aux clubs, ils deviennent littéralement « télé dépendants » puisque 70 % de leurs ressources émanent des droits de retransmission. Si, demain, une des deux chaînes décrochait l'exclusivité du championnat, l'autre serait promise à une mort certaine à brève échéance.

En matière de création, n'est-il pas temps de redéfinir la notion « d'œuvre audiovisuelle » pour mieux la distinguer du pur divertissement ? Le même souci de rigueur devrait commander de distinguer pour chaque chaîne les recettes tirées des activités de diversification, afin de disposer d'une vision plus juste de leurs ressources respectives. Et ne faut-il pas faire en sorte que l'ouverture des secteurs publicitaires naguère interdits profite directement à la presse ?

La presse d'information - en particulier la presse quotidienne - se porte mal. Vous connaissez parfaitement les chiffres et ils sont éloquents : 24 millions d'exemplaires vendus chaque jour en Allemagne, pour 8,5 millions en France ; 385 exemplaires vendus pour 1 000 habitants en Allemagne, 180 en France ; 350 titres en Allemagne, 109 au Royaume Uni, 87 en France ; 6 milliards de recettes publicitaires en Allemagne, 3,4 milliards en Grande-Bretagne, 1,5 milliard en France. Quant à la part du marché publicitaire détenue par la presse quotidienne, elle ne représente que 16 % du total en France, contre 34 % en Allemagne. Le déclin rapide des quotidiens d'opinion est aujourd'hui avéré, et l'on ne peut plus se contenter d'une politique de saupoudrage des aides. L'ampleur de la crise, liée notamment au défaut d'adaptation du réseau de distribution, contraint les entreprises de presse à une augmentation régulière du prix de vente qui s'apparente à une fuite en avant : le prix moyen de vente au numéro atteint 1 € en France, contre 60 centimes au Royaume Uni et 75 centimes en Allemagne...

Et cela, paradoxalement, alors que nous avons la presse la plus aidée. On ne peut pas continuer comme ça, d'autant que l'aide principale consentie par les pouvoirs publics, c'est la TVA sur la Poste, laquelle profite à tous les titres sans distinction. Ne faudrait-il pas cibler l'aide publique, de sorte que le lecteur citoyen soit avantagé par rapport au lecteur consommateur ? La presse de loisirs se porte mieux que la presse d'opinion, ne faut-il pas en tenir compte ?

M. Christian Kert, suppléant M. le président de la commission des affaires culturelles - En ma qualité de président suppléant de séance, je vous invite, cher collègue, à conclure !

M. Michel Françaix - Les « gratuits » connaissent un développement continu et non maîtrisé. Faut-il les considérer comme de simples prospectus publicitaires ou comme un support particulièrement adapté à notre temps et aux attentes des jeunes ? Sans doute, un peu des deux. Mais il reste, comme le relevait plaisamment Jean-François Kahn, que si la presse est un produit comme les autres, elle ne peut être gratuite !

Le temps me manque pour évoquer la crise de l'AFP ou dénoncer les pratiques spéculatives particulièrement peu scrupuleuses de certaines entreprises de presse. Une question précise : est-il envisageable de rendre L'Équipe - dont le rôle social n'est plus à démontrer - éligible aux aides à la presse quotidienne ?

M. Dominique Paillé - Je salue l'action du Gouvernement en matière de soutien à la création audiovisuelle et l'opportunité du crédit d'impôt. Monsieur le ministre, je vous félicite aussi pour le soin que vous accordez à la résorption de l'emploi précaire, notamment dans le secteur public. Je tiens par contre à exprimer un profond désaccord, non pas sur la réforme de la redevance audiovisuelle dans son ensemble, mais sur l'exemption injustifiée des résidences secondaires et sur la décision de diminuer le montant de la redevance due pour cette année de 116,50 € à 116 €. Il y a là un très mauvais signal adressé à nos compatriotes d'autant que le montant de la taxe reste très en deçà de ce qui se pratique dans le reste de l'Union européenne. A l'instar de notre collègue Joyandet, je souhaite que la réforme ne soit pas close et que nous dégagions ensemble de nouvelles bases pour une forme de redevance universelle. La réforme qui vient d'intervenir me fait craindre le pire.

Désormais très attachés à la richesse que constituent les radios associatives, créées pour l'essentiel en 1981, nous souhaitons que les crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique ne diminuent plus. A terme, ne faudra-t-il pas envisager une réforme tendant à garantir l'existence même des radios associatives ?

L'avenir de la presse écrite constitue également un sujet de préoccupation majeure, et je souhaite là encore qu'une réflexion d'ensemble aboutisse sur un projet de réforme prenant la mesure de la gravité de la situation. S'agissant des métiers artistiques, le Gouvernement et le Parlement ont su nouer un partenariat fécond et les conclusions de notre groupe de travail seront disponibles dans quelques semaines. Puissions-nous nous inspirer de cette méthode pour préparer les indispensables réformes à venir dans le domaine de la communication.

M. Patrick Bloche - Je ne reviendrai pas sur le problème majeur du financement du secteur public de l'audiovisuel puisque nous l'avons largement abordé dans la séance publique du 22 octobre, consacrée à l'examen des recettes. Le cadre budgétaire est tellement contraint, que tout développement à ce sujet semble un peu vain. Quant à la chaîne française d'information internationale, son devenir est intimement lié à l'évolution du budget des affaires étrangères, lequel ne viendra en discussion que lundi prochain.

Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste sera très attentif à l'évolution des sources de financement de l'audiovisuel public. L'amendement Martin-Lalande offre une garantie minimale, et nous aurions souhaité qu'il soit donné suite à notre proposition de relever le plafond du remboursement par l'État aux chaînes publiques des exonérations de redevance. Faute de l'avoir obtenu, le financement du secteur pour l'année qui vient ne nous semble pas garanti. Il y a tout lieu de craindre que l'audiovisuel public ne dispose pas de ressources suffisantes pour honorer ses engagements de production et participer valablement au lancement de la TNT.

S'agissant des recettes publicitaires, les hypothèses évoquées par M. Richard ne sont pas de nature à nous rassurer, et mériteraient pour le moins d'être replacées dans le cadre d'une réflexion sur les missions de service public de la télévision et de la radio. A cet égard, loin d'éclairer la situation, le rapport Aillagon a brouillé le message en amenant le débat sur des terrains sociétaux ne permettant pas de dégager des propositions concrètes. Résultat, selon une enquête parue récemment, plus du quart des Français considèrent que TF1 est la chaîne qui incarne le mieux le service public ! Monsieur le ministre, il semble hautement souhaitable que vous précisiez au plus vite quelles sont, selon vous, les missions de service public confiées à l'audiovisuel, et dans quelles conditions France Télévisions sera à même de les remplir.

Pour ce qui concerne la CFII, je ne reviens pas sur les travaux parlementaires ignorés en leur temps. La vérité, qui ressort notamment des déclarations de Patrice Martin-Lalande et du ministre des affaires étrangères, c'est qu'un grave problème de financement se pose, puisque rien n'est inscrit pour la CII dans le budget pour 2005, pas même quelques milliers d'euros pour étudier sa faisabilité. Je ne reviens pas sur le retard pris dans le calendrier ni sur l'idée de refaire passer cette chaîne sous votre tutelle, alors qu'elle engage la présence de la France à l'extérieur. En revanche, j'insiste sur une question de fond : une réflexion a été engagée sur la définition d'un standard, d'une sorte de CNN à la française ; or les standards passent vite. Je crains que le retard accumulé ait rendu caduque notre discussion ; il faudra sans doute réfléchir à un nouveau standard, sensiblement différent, en nous demandant quelles sont les attentes des publics auxquels cette chaîne est destinée. Je reviens d'une mission au Caire avec le sentiment que le temps qui passe remet nos conclusions en cause.

Pour l'édition de presse, le ministre nous a invités à être futuristes : un maire que je connais bien parlerait de créativité. Or, cette dernière ne me semble guère être au rendez-vous. La crise qui frappe les boutiquiers et les kiosquiers est si grave que le pluralisme et la démocratie sont en jeu. On parle depuis longtemps de ce problème, il est urgent de le traiter au fond. Il tient, on le sait, à la baisse de diffusion de la presse quotidienne et au développement des gratuits ; sur ce point, une définition plus précise du colportage s'impose. S'y ajoutent les difficiles conditions de travail des kiosquiers, surchargés par un excès de titres entassés dans des locaux exigus. Sur 2 000 publications que doit diffuser un kiosquier, 500 génèrent 100 % d'invendus. Enfin, l'insuffisance des commissions accroît la difficulté à subsister. Le montant de ces commissions devrait être reconsidéré, sauf pour les quotidiens. Certaines réformes nécessiteraient de revoir la loi Bichet de 1947. Y êtes-vous prêt ?

M. Michel Herbillon - La façon dont est organisée notre discussion est-elle satisfaisante ? Je n'en suis pas sûr.

Chers collègues de l'opposition, je ne dis pas que tout va bien, mais ne dites pas que tout va mal, car ce jugement négatif ne résiste pas à un examen objectif de ce budget. En effet, ce dernier contient beaucoup d'éléments que nous avions tous réclamés depuis longtemps, à commencer par une réforme de la redevance. Elle est faite, même si nous avons entendu des propos divergents sur l'opportunité ou non d'une augmentation. Il s'agit à mes yeux d'une réforme capitale, juste et équilibrée, exemplaire d'une réforme de l'État qui ne doit pas rester au stade de l'incantation. Dans ces conditions, et parce que l'État réalise ainsi une économie, les Français ne comprendraient pas que la réforme se traduise pour eux par une augmentation de la redevance. Notre démarche serait rendue illisible. Je suis en désaccord complet avec Dominique Paillé sur ce point, comme parfois sur d'autres...(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre - C'est comme sur l'Europe ! A chacun son débat !

M. Michel Herbillon - J'ai demandé de longue date que nous profitions de la réforme pour expliquer aux Français ce qu'est au juste la redevance. Il faut mener une action pédagogique, sous la forme d'un document de communication et d'information expliquant clairement que la redevance n'est pas simplement une taxe, mais qu'elle sert à financer l'existence de l'INA, de la radio et de la télévision publiques. Je ne désespère pas que le Gouvernement veuille bien associer en amont le Parlement à l'élaboration de ce document. De même, nous étions nombreux, Monsieur Mathus, à demander depuis longtemps que les crédits de l'INA augmentent, afin d'éviter que disparaissent des pans entiers de notre patrimoine audiovisuel. La hausse de 5,7 % en 2005 nous donne satisfaction.

Pourquoi, sur la TNT, toujours se livrer au récit de catastrophes annoncées ? Pour les chaînes gratuites, des décisions ont été prises qui, contrairement à ce qu'a compris Michel Françaix, permettront à nos concitoyens d'accéder à 15 chaînes gratuites. Au sujet de la mise des chaînes payantes sur la TNT, nous restons, Monsieur le ministre, un peu sur notre faiM. Dites-nous en plus sur les critères retenus pour le choix des normes, et sur la haute définition.

S'agissant du projet de chaîne internationale d'information, certains points ont été tranchés. La mission parlementaire qui a travaillé de longs mois sur ce sujet est parvenue à des conclusions et a adopté à l'unanimité un rapport dont nous estimons qu'il n'a guère été tenu compte. Si le Gouvernement est attaché au rôle du Parlement, on peut s'étonner du silence assourdissant qu'il a déployé à cette occasion. Vous n'êtes pas personnellement en cause, Monsieur le ministre, mais nous vous demandons de nous apporter davantage d'informations afin que nous puissions débattre utilement. Souvenons-nous de la rubrique de ce grand journal de télévision : « Si vous avez manqué le début... » Personne n'a manqué le début du feuilleton de la CII. Le moment est venu de trancher : ou partir de ce qui existe, ou créer quelque chose de nouveau. Où en est-on du choix de la ligne éditoriale, des langues d'émission, des zones de couverture, du mode de financement, des structures de fonctionnement, et aussi de la possibilité pour les Français de regarder une chaîne payée en partie par la redevance ?

M. le Rapporteur spécial - Je salue la volonté politique exprimée par le ministre, notamment pour renforcer l'identité du service public, lequel légitime seul la redevance. Pour la production audiovisuelle, je me félicite que mon amendement relatif au crédit d'impôt, refusé l'an dernier, ne le soit plus cette année. Ai-je bien compris que le manque à gagner dans la collecte de la redevance, qui pourrait s'élever à 15 millions ou même seulement à 8 millions, sera compensé par des crédits budgétaires ? Dans l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, il serait souhaitable d'associer le Parlement plus en amont, afin qu'il se prononce en meilleure connaissance de cause. La productivité de l'audiovisuel public donne lieu à un procès d'intention qu'il faut combattre. Le service public, en effet, a réalisé d'énormes efforts.

M. Michel Françaix - C'est vrai !

M. le Rapporteur spécial - En application de l'article 58 de la LOLF, la Cour des comptes devrait procéder à une évaluation et à des contrôles, afin de lever définitivement le doute.

38 millions sont destinés à la modernisation sociale de la presse écrite. Cette aide sera-t-elle maintenue pendant quatre ans, durée qui est celle de l'accord conclu avec La Poste ?

Dominique Paillé s'est exprimé sur la redevance en termes surprenants. La réforme induit une économie pour l'État et apporte au service public de l'audiovisuel 80 millions de plus si la compensation est intégrale. Il n'y a donc pas lieu d'augmenter la redevance. Commençons plutôt par utiliser la réserve ainsi constituée. S'agissant des résidences secondaires, maintenir le système actuel aboutirait à ce que soit taxée la maison de campagne où un vieux poste irait finir sa vie, alors qu'elle ne le serait pas lorsque viennent y séjourner des personnes pouvant recevoir des émissions sur leur micro-ordinateur ou leur téléphone portable. Ce serait tourner le dos à l'évolution technologique. Le système d'une redevance par foyer est donc le meilleur. Il serait réactionnaire de maintenir le système actuel, mais il faut informer en permanence le contribuable téléspectateur, et lui expliquer à quoi sert la redevance.

Je signale à toutes fins utiles que le rapport qui vous a été distribué n'est que provisoire : il sera complété prochainement.

M. Christian Kert, suppléant M. le président de la commission des affaires culturelles - Pourriez-vous répondre à toutes ces questions en dix minutes, Monsieur le ministre ?

M. le Ministre - Si j'en oublie, vous en porterez la faute... Mais surtout, pour donner satisfaction à tous, il faudrait que je sois le Premier ministre afin d'être sûr que les bons arbitrages soient rendus. Or j'entends bien obéir au principe hiérarchique et me conformer aux décisions prises par le chef du Gouvernement. D'autre part, il me faut bien composer aussi avec l'annualité budgétaire, qui fait que vous décidez souverainement chaque année des dépenses permettant d'atteindre les objectifs fixés...

Suis-je un héros ou un leurre ? Ce n'est certainement pas en ces termes que je réfléchis. Ce qui m'importe, c'est d'essayer de transformer la réalité et à cet égard, je vous invite à ne pas noircir le tableau. Tous ceux qui comme moi sont allés à l'AFP au moment des élections américaines ont pu constater le rayonnement mondial de cette agence, dont les infographies ont été reprises par la presse étrangère. Il faut certes reconnaître les difficultés, mais il faut être fier aussi des réussites de nos entreprises.

M. Michel Françaix - Nous en sommes tous d'accord !

M. le Ministre - Ne doutez pas non plus que la TNT commence à prendre corps le 1er mars 2005 : quarante millions d'euros sont inscrits au budget de France Télévisions à cet effet. D'autre part les chaînes gratuites seront majoritaires dans le dispositif : compte tenu de la décision du Conseil d'État, elles seront au moins quatorze - et peut-être davantage une fois achevée la redéfinition entreprise par le CSA. Parmi les quatre nouveaux entrants, on comptera trois groupes privés et le quatrième entrant, Festival, est en train de rénover ses programmes afin de les rendre plus attractifs.

Le Gouvernement entend soutenir activement la création audiovisuelle et c'est à quoi servira le crédit d'impôt que vous avez voté. Cela passe-t-il par une politique uniforme ou par des politiques différenciées selon les types de supports ? Je pense quant à moi qu'il faut additionner les deux. Il est bon par exemple qu'il y ait en matière de TVA des mesures qui s'appliquent à l'ensemble de la presse, mais je tiens qu'une partie de celles-ci est justiciable de mesures spécifiques. Et, à ce propos, je n'entends pas éluder les questions qui fâchent : ainsi celle du journal L'Équipe. Je vous indique donc que le souci du pluralisme politique nous conduit à ne pas modifier en 2005 le périmètre de la presse d'information politique et générale.

Pour ce qui est des « gratuits », la question qui se pose est de savoir si leur apparition nuit à certains grands équilibres ou si, au contraire, elle n'a pas permis à un public qui n'aurait de toute façon pas acheté de journal de se familiariser avec la presse écrite. Il serait donc utile de se pencher sur « l'effet prix ».

Puisque M. Paillé a évoqué l'évolution du montant de la redevance, je lui opposerai que la solution retenue par le Gouvernement, celle de l'arrondi inférieur, est la disposition applicable à tous les impôts.

M. Michel Herbillon - Très bien.

M. le Ministre - Cela étant, il appartiendra au Parlement de trancher définitivement.

L'idée de chaîne d'information internationale a suscité une pluralité de projets et aussi bien le ministre des affaires étrangères que moi-même avons maintenant besoin d'y voir clair. Nous estimons également important de disposer d'un outil, qui pour être au service de notre langue et de la francophonie, n'en permettra pas moins la diffusion de messages en langues étrangères - l'affaire des otages en a prouvé la nécessité. Nous n'avons donc en rien abandonné ce projet, que nous considérons toujours comme une priorité : simplement nous en sommes à une phase de synthèse à l'issue de laquelle nous nous retournerons tout naturellement vers vous...

M. Michel Herbillon - Vous confirmez donc qu'il n'y a pas de renoncement de la part du Gouvernement ?

M. le Ministre - Il n'y a en aucune manière abandon de ce projet qui consiste à permettre sous une forme à déterminer, l'expression de la pensée française au-delà de nos frontières. Mais, je le répète, il y a au sein du Gouvernement un principe hiérarchique auquel je me plie. Lorsque le Premier ministre a pris une décision, je respecte celle-ci même si elle ne correspond pas à ce que je proposais. Je dois toutefois dire que jusqu'ici, j'ai eu beaucoup de chance.

S'agissant de la loi Bichet qui pose le principe de l'égalité de traitement entre titres de presse sans interdire de lutter contre des pratiques abusives ou contre l'encombrement des points de vente, le groupe de travail constitué par les professionnels a proposé de nouvelles régulations, par exemple en matière d'invendus, mais n'a nullement remis en cause ce texte de 1947. Je compte beaucoup sur ce travail en cours pour définir des mesures concrètes.

M. Herbillon a raison d'insister à nouveau sur l'information que nous devons fournir à propos de l'utilisation de la redevance...

M. Pierre-Christophe Baguet - Cela fait quatre ans que nous le demandons !

M. le Ministre - J'ai fait auprès du ministre de l'économie une démarche en ce sens, que je suis prêt à renouveler. Les Français ignorent trop que la redevance finance aussi la radio et l'INA.

M. Pierre-Christophe Baguet - Il est bien tard pour le leur expliquer !

M. le Ministre - Nous avions élaboré un document mais il est vrai qu'il était illisible. Nous allons essayer de faire mieux et rapidement.

Monsieur Martin-Lalande, pour ce qui est de la compensation, je veux essayer de cerner la réalité avant de prendre mon bâton de pèlerin. Mais, pour aujourd'hui, permettez que j'en finisse avec les questions de patrimoine avant de m'attaquer au financement à court terme de l'audiovisuel public. Il ne faudrait pas compromettre le résultat par une action maladroite et prématurée.

En conclusion, je souhaite que continue à régner entre nous une atmosphère de coopération. La situation n'est pas facile et nous devons essayer ensemble de relever tous les défis grâce à une volonté politique clairement affirmée.

M. Christian Kert, suppléant M. le président de la commission des affaires culturelles - Je vous remercie pour avoir clairement répondu à tant de questions en un quart d'heure.

*

* *

Après l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, lors de la réunion de la commission élargie, la commission a examiné les crédits de la Communication et l'article 62 rattaché.

La Commission a, suivant l'avis favorable de votre Rapporteur spécial, adopté les crédits de la communication et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

La Commission a ensuite examiné trois amendements de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales portant articles additionnels :

- Le premier a pour objet d'ajouter de nouveaux paliers au barème en vigueur pour la publicité télévisée afin d'assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Votre Rapporteur spécial, a indiqué que le soutien aux radios associatives était en effet primordial ; en moyenne les subventions du FSER représentent plus du tiers des ressources de ces radios. Néanmoins, une augmentation des ressources du fonds devra impérativement s'accompagner d'une réforme de son fonctionnement afin de mieux encadrer la progression des dépenses. Suivant l'opinion favorable du Rapporteur spécial, la commission a adopté cet amendement.

- Le deuxième amendement a pour objet d'élargir l'assiette de la taxe sur les services de télévision au produit des SMS et des appels téléphoniques surtaxés, à l'exclusion des SMS envoyés dans le cadre des missions servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. Selon l'avis favorable de votre Rapporteur spécial, la commission a adopté cet amendement.

- Le troisième prévoit le dépôt par le Gouvernement sur le bureau des assemblées d'un rapport sur l'extension du champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. Votre Rapporteur spécial, a indiqué qu'un tel rapport était déjà prévu par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 et que le délai de dépôt dudit rapport avait été ramené d'octobre à juin par un amendement en loi de finances initiale pour 2004. Malheureusement, à ce jour, le Parlement n'a toujours pas reçu ce rapport. « Le rapport existe, mais les parlementaires ne l'ont pas rencontré ». Sur avis favorable de votre Rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté trois amendements de M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial portant articles additionnels :

- le premier vise à prévoir la transmission aux commissions des Affaires culturelles et des Finances du Parlement les projets de contrats d'objectifs et de moyens négociés entre l'État et les opérateurs de l'audiovisuel public, ces documents pouvant faire éventuellement l'objet d'un débat au Parlement. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Michel Herbillon et Pierre Christophe Baguet s'est félicité de cet amendement qui doit permettre une meilleure implication du Parlement dans la procédure des contrats d'objectifs et de moyens.

- le deuxième prévoit que l'audition devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée ou du Sénat au cours de laquelle le Président de France Télévisions présente le rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens est élargie aux commissions des finances du Parlement ;

- enfin, le troisième propose d'inclure les recettes de parrainage dans l'assiette de la taxe sur les services de télévision finançant le COSIP, à compter du 1er janvier 2006.

Article 62

Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public,
des ressources de la redevance audiovisuelle

Texte du projet de loi :

Pour l'exercice 2005, la répartition, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :

France Télévisions 1 781,08 millions €

Radio France 481,97 millions €

Radio France internationale 53,71 millions €

ARTE-France 197,98 millions €

Institut national de l'audiovisuel 72,74 millions €

Total 2 587,48 millions €

Exposé des motifs du projet de loi :

Cet article a pour objet de définir la répartition entre les organismes du service public audiovisuel des ressources prévisionnelles de redevance audiovisuelle. Les montants indiqués comprennent les montants de dégrèvements par ailleurs pris en compte au budget général.

Observations et décision de la Commission :

Votre Rapporteur spécial, a indiqué que cette répartition était équilibrée. Certes, Radio France bénéficie d'une évolution légèrement supérieure mais celle-ci est justifiée par la nécessité de financer les études concernant le réaménagement de la Maison de Radio France.

Par ailleurs, l'Institut national de l'audiovisuel bénéficie d'une dotation en progression de 5,7 %. Ceci est pleinement justifié par la nécessité de financer le plan de sauvegarde et de numérisation des archives de l'audiovisuel.

La commission a adopté cet article sans modification.

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE COMPLÉTÉE ET CORRIGÉE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2004

Élus

M.

Daniel

Hoeffel

Président de l'association des Maires de France

M.

Philippe

Laurent

Président de la commission des finances de l'association des Maires de France

M.

Claude

Haut

Président de la commission des finances de l'association des Départements de France

CSA

M.

Dominique

Baudis

Président

M.

Yvon

Lebars

Conseiller

M.

Francis

Beck

Conseiller

Mme

Marie-Laure

Denis

Conseillère

Entreprises et organismes publics

AFP

M.

Bertrand

Eveno

Président

M.

Pierre

Louet

Directeur Général

Arte

M.

Jérôme

Clément

Président

France-Télévisions

M.

Marc

Tessier

Président

M.

Marc

Schwartz

Directeur Général adjoint

M.

Bernard

Broyet

Directeur des ressources humaines

M.

Olivier

Debargues

Directeur de la coordination des achats du groupe

France 2

M.

M.

Christopher

Yves

Baldelli

Bigot

Directeur Général

Directeur des programmes

France 3

c

M.

M.

Rémy

Bertrand

Pflimlin

Mosca

Directeur Général

Directeur des programmes

France 5

M.

M.

Daniel

Alexandre

Goudineau

Michelin

Directeur Général

Directeur des programmes

Mme

Geneviève

Guichenet

Médiatrice des programmes de France 2

Mme

Marie-Laure

Augry

Médiatrice des programmes de France 3

M.

Alain

Le Garrec

Médiateur des programmes

Radio France

M.

Jean-Paul

Cluzel

Président-directeur général

Radio France Internationale

M.

Antoine

Schwartz

Président

INA

M.

Emmanuel

Hoog

Président

LCP-AN

M.

Richard

Michel

Président

Administrations

Ministère de la Culture et de la communication

Mme

Laurence

Franceschini

Directrice adjointe de cabinet

Mme

Karine

Blouet

Conseillère technique

Ministère de l'économie et des finances

M.

Renaud

Gace

Conseiller auprès du Ministre d'Etat

M

Claude

Guéant

Directeur de cabinet

Premier Ministre

M.

Alain

Seban

Directeur du développement des Médias

Entreprises et organismes privés

TF1

M.

Patrick

Le Lay

Président

Canal +

M.

Bertrand

Méheut

Président Directeur Général

M.

Olivier

De Courson

Secrétaire général

M6

M.

Nicolas

De Tavernost

Président du Directoire

Société Bolloré Média

M.

Philippe

Labro

Administrateur

Groupe Lagardère

M.

Arnaud

Lagardère

Président de Lagardère Media

M.

Jean-Pierre

Cottet

Administrateur Délégué

Groupe AB

Mme

Michèle

Cotta

Présidente

NRJ

M.

Marc

Pallain

Président

TDF

M.

Bruno

Chetaille

Président

Astra France

M.

Nick

Stubbs

Président

Eutelsat

M.

Giuliano

Beretta

Directeur général

RMC BFM

M.

Alain

Weil

Président

Cabinet KPMG

M.

Grégoire

Ménou

Union nationale des Diffuseurs de Presse

M.

Gérard

Proust

Président

Syndicat de la Presse parisienne

M.

Xavier

Ellie

Président

M.

Laurent

Dubois

Directeur

Syndicat de la presse quotidienne régionale

M.

Michel

Comboul

Président

Syndicat de la presse quotidienne départementale

Mme

Agnès

Rico

Directrice

Fédération de la presse magazine régionale

M.

Frédéric

Poletti

Vice-Président

Le Monde

M.

Jean-Marie

Colombani

Directeur

Télérama

Mme

Fabienne

Pascaud

Rédactrice en chef

M

Olivier

Milot

Rédacteur en chef adjoint du service télévision

Télé Câble Satellite hebdo

M.

Jacques

Levy

Rédacteur en chef

Télé Magazine

M.

Serge

Sebbah

Rédacteur en chef

Journal L'équipe

M.

Christophe

Chenut

Président

M.

Eric

Herteloup

Directeur général

Divers

SACD

M.

Pascal

Rogard

Président

Les Pieds dans le PAF

Mme

Mélanie

Le Saux-Glaymann

Vice-Présidente

M.

Jean-Marie

Charon

Auteur de l'ouvrage Les médias en France

Mme

Hélène

Risser

Auteur de l'ouvrage L'audimat à mort

M.

Daniel

Boudet de Montplaisir

Auteur du rapport remis au Premier ministre sur le lancement de la TNT

N° 1863 - annexe 14 - Rapport sur le projet de loi de finances pour 2005 : communication (rapporteur : M. Patrice Martin-Lalande)

11 () Derniers chiffres disponibles.


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