Document mis en distribution le 18 novembre 2005  N° 2568 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2006 (n° 2540), PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 7 CRÉATION ; TRANSMISSION DES SAVOIRS CINÉMA ET AUDIOVISUEL Rapporteur spécial : M. OLIVIER DASSAULT Député ____ INTRODUCTION 5 I.- UN PROJET DE BUDGET MARQUÉ PAR LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 7 A.- LA GESTION DES CRÉDITS 7 1.- L'exécution des crédits en 2004 7 2.- L'exécution des crédits en 2005 12 B.- L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE 13 1.- Le dispositif de mesure de la performance 14 2.- La présentation des emplois 18 II.- LE PROGRAMME « CRÉATION » 23 A.- LE SPECTACLE VIVANT 25 1.- La poursuite de la progression des moyens 26 2.- Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle 31 B.- LES ARTS PLASTIQUES 33 C.- LA VALORISATION DU LIVRE ET DE LA LECTURE 36 D.- L'ÉCONOMIE DES PROFESSIONS ET DES INDUSTRIES CULTURELLES 38 III.- LE PROGRAMME « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » 41 A.- LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE 43 B.- L'ÉDUCATION ARTISTIQUE 44 C.- LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ 46 D.- LES ACTIONS SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DES PUBLICS 47 E.- L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 49 F.- L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE 50 G.- L'EFFORT DE MODERNISATION DU MINISTÈRE 52 EXAMEN EN COMMISSION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 57 IV.- LE COMPTE SPÉCIAL « CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE » 59 A.- LES INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES 59 1.- Les recettes 59 2.- Les dépenses 61 B.- LES INDUSTRIES AUDIOVISUELLES 62 1.- Les recettes 62 2.- Les dépenses 63 C.- L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE 63 EXAMEN EN COMMISSION DU COMPTE SPÉCIAL « CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE » 67 AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 69 L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires le 10 octobre. À cette date, 47 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial. Il disposait de 84 % des réponses lors de la présentation de son rapport. Le présent rapport est consacré aux programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », ainsi qu'au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est analysé dans le rapport spécial (Doc. AN, rapport n° 2568, annexe n° 8) de M. Nicolas Perruchot. Le projet de budget pour 2006 témoigne, une fois encore, de l'intérêt que le Gouvernement attache à la politique culturelle, et de la manière dont il l'envisage comme un levier de l'attractivité et du rayonnement international de la France. En effet, les crédits qui lui sont consacrés progressent de 4,97 %, pour atteindre 2.802,73 millions d'euros. Cette progression fait suite à plusieurs hausses consécutives : 5,7 % entre 2003 et 2004, et 5,6 % entre 2004 et 2005. Le ministère devrait, en outre, bénéficier de 100 millions d'euros, issus des produits de cession des participations financières de l'État en 2006. Par ailleurs, il est proposé d'ouvrir 2.886,38 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement, ce qui représente une hausse de 7,42 %, destinée à permettre le lancement et la poursuite d'opérations immobilières de grande ampleur. S'ajoutent aux crédits du budget général, les interventions du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Les crédits inscrits dans la mission « Culture » bénéficient principalement au patrimoine (976,2 millions d'euros), puis à la création (949,50 millions d'euros) et, enfin, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture (877,03 millions d'euros). Votre Rapporteur spécial s'attachera plus particulièrement à étudier les moyens destinés à la création et à la transmission des savoirs et à la démocratisation, M. Nicolas Perruchot se consacrant à l'analyse des crédits du patrimoine. Votre Rapporteur souhaiterait néanmoins souligner que, si un rééquilibrage territorial est intervenu en matière d'aide à la création, il serait justifié qu'il en soit de même pour la préservation du patrimoine, qui souffre encore cruellement de disparités régionales. Il est, en outre, nécessaire de rééquilibrer les politiques culturelles, au profit du patrimoine - qui n'est pas une nostalgie du passé mais un capital d'avenir - et, en particulier, du patrimoine monumental. Les efforts de soutien aux artisans et aux entreprises des filières économiques liées au patrimoine sont indispensables et doivent être amplifiés, car ils sont le conservatoire vivant de savoir-faire ancestraux. Les savoir-faire, qu'ils soient artisanaux ou industriels, constituent en eux-mêmes un patrimoine précieux et révélateur du génie français, tant par leur mémoire que par leur capacité à la création et à l'innovation. Ils sont un élément essentiel de notre présence internationale. Le ministère s'est engagé dans une vaste réforme de modernisation de sa gestion, qui se traduit par des mesures d'économie, notamment en matière de fonctionnement. Votre Rapporteur spécial souhaiterait que ces efforts soient accrus, en particulier sur le plan de la gestion du personnel et du patrimoine immobilier. Les économies réalisées et la progression des moyens accordés au ministère devraient permettre le financement des priorités de la politique culturelle que sont le spectacle vivant et les arts plastiques. Ainsi, un soutien particulier est-il accordé en faveur du Théâtre national de l'Odéon, dans la perspective de la réouverture de la salle Claudel et du maintien en activité des ateliers Berthier, du palais de Tokyo, de la salle Pleyel et de la construction de Zéniths. La politique du livre devrait bénéficier des moyens nécessaires à son bon développement. Un effort particulier est mené en direction des écoles d'architecture, afin de les accompagner dans l'adoption du système licence-master-doctorat. Votre Rapporteur spécial se réjouit donc de voir converger l'ensemble de ces actions pour atteindre simultanément l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et le soutien à l'ensemble des politiques publiques de compétitivité, d'attractivité et de rayonnement de la France. I.- UN PROJET DE BUDGET MARQUÉ PAR LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES Les montants proposés dans le projet de loi de finances pour 2006 doivent être appréciés au regard de l'exécution du budget en 2004 et des premières données relatives à l'exécution 2005, qui sont marquées par des mesures de régulation budgétaire préjudiciables à une gestion saine. Par ailleurs, le projet de budget est marqué par l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Si la présentation des crédits et le dispositif de mesure de la performance sont satisfaisants, votre Rapporteur spécial souhaiterait que les efforts du ministère soient accentués afin d'améliorer la justification de l'évolution des crédits et la présentation des emplois. Après une gestion préservée de toute régulation budgétaire en 2004, l'exécution des crédits est beaucoup plus difficile en 2005. 1.- L'exécution des crédits en 2004 a) La poursuite de l'amélioration des taux de consommation Alors que le budget du ministère de la culture et de la communication voté en loi de finances initiale s'élevait à 2,64 milliards d'euros, 2,78 milliards d'euros ont été ouverts au 31 décembre 2004, ce qui correspond à une augmentation de 5,2 %. Le budget du ministère de la Culture a été préservé de toute mesure de régulation budgétaire. La hausse des crédits disponibles de 139 millions d'euros résulte des reports (+ 274 millions d'euros), des transferts (de charges de pension à hauteur de 56,5 millions d'euros, d'emplois du ministère de l'équipement pour 13,6 millions d'euros et, enfin, vers les collectivités territoriales pour 165 millions d'euros), des rattachements des fonds concours (+ 71 millions d'euros) et des crédits ouverts en collectif de fin d'année (+ 34,6 millions d'euros). Le tableau suivant retrace les principaux mouvements de gestion intervenus en 2004. GESTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN 2004 (en euros)
Source : rapport du contrôleur financier. Les crédits ouverts en 2004 sont en diminution par rapport à 2003 En 2004, le budget global du ministère de la Culture et de la communication s'est élevé, en exécution, à 2,68 milliards d'euros, en augmentation de 3,8 % par rapport à 2003. Le taux de consommation des crédits s'est établi à 96,40 %, en nette amélioration par rapport à 2003 et 2002 où ces taux n'étaient respectivement que de 90,7 % et 84,4 %. L'amélioration est concentrée sur les crédits d'investissement dont le taux de consommation est passé de 57,3 % en 2002 à 72,4 % en 2003 et à 91,1 % en 2004. Le tableau suivant témoigne des efforts réalisés par le ministère afin d'améliorer la gestion des crédits, ce dont se félicite votre Rapporteur. ÉVOLUTION DES DOTATIONS ET DES CONSOMMATIONS DEPUIS 1997 (en euros)
Source : rapport du contrôleur financier. Le budget a été essentiellement consacré aux dépenses d'intervention, qui ont représenté 1,9 milliard d'euros, soit 71 % du budget. La répartition a été la suivante : - 0,91 milliard d'euros au titre des dépenses d'intervention des titres IV et VI du budget du ministère, - 0,06 milliard d'euros pour les dépenses d'intervention réalisées sur le titre III dans le cadre des expérimentations de la loi organique, - 0,73 milliard d'euros au titre des subventions de fonctionnement aux établissements publics culturels. Ces derniers bénéficient, par ailleurs, de personnels de l'État qui leur sont affectés (environ 6.100 agents, soit 43 % de l'effectif global du ministère). Les charges de rémunération de ces agents peuvent être estimées à 0,20 milliard d'euros. Par rapport aux prévisions initiales, deux opérations ont marqué la gestion en 2004 : - le versement d'une subvention exceptionnelle à l'INRAP d'un montant de 26,5 millions d'euros, auxquels s'ajoute la subvention de 12,5 millions d'euros versée au titre de 2003 ; - le versement d'une subvention complémentaire de 8 millions d'euros au musée du quai Branly, en complément de la dotation initiale de 9,3 millions d'euros. En matière d'équipement, l'immeuble des Bons-Enfants, livré au début de l'année 2005, a mobilisé 30,9 millions d'euros de crédits d'investissement en 2004, le musée du quai Branly 11,9 millions d'euros, le théâtre de l'Odéon 11,4 millions d'euros, le Grand Palais 10,4 millions d'euros et la Cité de l'architecture et du patrimoine 8,6 millions d'euros. Enfin, il convient de noter l'insuffisance de crédits sur les chapitres évaluatifs des charges sociales. b) La réduction des effectifs budgétaires Les effectifs budgétaires du ministère de la culture et de la communication ont diminué de 1,4 % par rapport à 2003. La contraction des emplois à hauteur de 191 unités correspond principalement au transfert de 91 emplois sur les budgets de divers établissements publics (dont 83 au musée du Louvre) et à 94 suppressions d'emplois au titre du non-remplacement des départs à la retraite et des transformations d'emploi. Environ 6.100 emplois concernent des agents affectés dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture et 581 des mises à disposition, pour la majeure partie auprès des archives départementales et des bibliothèques municipales. Le taux de vacance continue de diminuer. A la fin de l'année, il s'élevait à 2,72 % alors qu'il était de 3,93 % en 2003 et de 6 % en 2002. Ce taux de vacance doit être corrigé dans la mesure où près de 300 postes budgétaires sont réservés pour la titularisation d'agents précaires. Les crédits afférents font l'objet de restitution par décret de virement en cours d'année vers les chapitres supportant la rémunération des agents non titularisés. La résorption de l'emploi précaire a permis la titularisation de 99 agents, ce qui porte à 342 le nombre d'agents titularisés au titre de la loi « Sapin » depuis 2001. Il était prévu au total que près de 688 agents bénéficieraient de ces dispositions. De nombreux concours ont été ouverts en 2004, mais ils n'ont pas encore donné lieu à titularisation. Le mouvement est poursuivi en 2005. La réduction du taux de vacance a entraîné des difficultés en matière de gestion des crédits, qu'il s'agisse des crédits de rémunérations principales, d'indemnités et même de charges sociales. Des ajustements ont été nécessaires et ont donné lieu à deux décrets de virement. Au total, l'impasse budgétaire en 2004 se monte à plus de 4,5 millions d'euros. En 2004, le nombre de départs à la retraite a été beaucoup plus faible qu'en 2003 (137 contre 207). 2.- L'exécution des crédits en 2005 Les crédits votés en loi de finances initiale s'élèvent à 2,79 milliards d'euros. Une mise en réserve de crédits est intervenue dès le mois de février. Le gel a concerné les crédits votés en loi de finances initiale à hauteur de 97,1 millions d'euros et les crédits reportés à hauteur de 29,5 millions d'euros. Ainsi, dès le début de l'année, 126,6 millions d'euros ont été gelés, soit 5,7 % des crédits ouverts. L'importance de ce gel a fortement perturbé la gestion. Il en est résulté une impasse budgétaire, notamment sur les crédits de fonctionnement et les dotations destinées aux établissements publics sous tutelle du ministère. Cette situation contraint à des redéploiements internes des crédits du ministère. Compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi organique, la possibilité de reports de 2005 vers 2006 est faible. Ainsi, dans l'hypothèse d'un maintien de ce gel, bon nombre d'opérations, aussi bien dans les directions régionales que dans les directions centrales, devront être annulées. Le tableau ci-dessous présente, par chapitre, les montants des mises en réserve sur les crédits ouverts en 2005 :
Source : ministère de la Culture et de la communication. Par ailleurs, le décret du 3 novembre 2005 a annulé 20 millions d'euros sur les crédits du ministère de la culture, se répartissant en 3,5 millions d'euros sur le chapitre 43-20, interventions culturelles d'intérêt national, 1 million d'euros sur le chapitre 43-30, interventions culturelles déconcentrées, 6 millions d'euros sur le chapitre 43-92, commandes artistiques et achats d'œuvre d'art et, enfin, 9,5 millions d'euros sur le chapitre 66-20 relatif au patrimoine monumental. B.- L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE Votée pour moderniser le cadre de la gestion publique et renouveler le sens de l'autorisation parlementaire et la portée du contrôle des dépenses de l'État par les représentants de la Nation, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifie profondément le contenu, la procédure d'adoption et les conditions d'exécution du budget. En effet, en présentant les crédits en missions, programmes et actions, la loi organique définit un nouveau cadre budgétaire, qui substitue à l'ancien regroupement par nature de dépenses (classement des crédits par titre) un regroupement par finalité des politiques publiques (ventilation des crédits par destination). Elle promeut également une démarche orientée vers la performance. L'ensemble des dispositions organiques est, pour la première fois, applicable à la loi de finances pour 2006. Votre Rapporteur spécial salue les efforts menés depuis deux ans par le ministère pour se préparer à l'entrée en vigueur de la loi, qui se concrétisent aujourd'hui par une maquette qui identifie clairement les politiques poursuivies et un dispositif de mesure de la performance intéressant. Toutefois, votre Rapporteur spécial souhaiterait que des progrès soient réalisés dans la présentation et le décompte des emplois, en particulier de ceux des opérateurs, ainsi que dans la justification des crédits demandés. En effet, il ressort de la lecture du bleu budgétaire que certains montants ne sont pas justifiés et qu'il serait par ailleurs utile de pouvoir disposer de précisions sur l'évolution même des crédits. 1.- Le dispositif de mesure de la performance Sans qu'il soit nécessaire de revenir sur la structure de la nouvelle présentation des crédits, celle-ci ayant été abondamment commentée dans le précédent rapport spécial, on se réjouira de ce que le Gouvernement ait tenu le plus grand compte des recommandations formulées par la mission d'information de votre Commission (1) sur le dispositif de mesure de la performance. Le projet annuel de performance de la mission « Culture » pour 2006 s'en trouve ainsi grandement amélioré par rapport à l'avant-projet présenté aux parlementaires l'an dernier, les trois programmes de la mission présentant chacun une cohérence plus aboutie et un dispositif de mesure de la performance davantage axé sur l'efficacité et l'efficience de la gestion. Ainsi, en ce qui concerne le programme « Patrimoines », trois critiques principales avaient été formulées par votre Commission : - l'abondance des objectifs et leur insuffisante hiérarchisation ; - l'existence d'indicateurs d'activité ou de moyens ; - la surreprésentation des indicateurs renseignant l'efficacité socio-économique au détriment des indicateurs d'efficience et de qualité de service. Le ministère a tenu compte des préconisations formulées et réduit à trois le nombre d'objectifs du programme. Là où l'avant-projet annuel de performance pouvait donner une impression de confusion, la nouvelle présentation, selon trois objectifs (2), apporte une meilleure lisibilité. Le ministère a essayé de répondre à la troisième critique de l'Assemblée en introduisant un indicateur de maîtrise des coûts et des délais en matière de travaux et un indicateur de satisfaction du public des institutions patrimoniales. On regrettera néanmoins que certains indicateurs d'activité relatifs à la réalisation des inventaires et des catalogues aient été maintenus, malgré les remarques formulées tant par votre Commission que par le Sénat. La connaissance des patrimoines et la diffusion de cette dernière par des outils adaptés constituent, aux yeux du ministère, une mission importante qu'il ne lui a pas paru possible d'écarter du projet annuel de performance. Votre Rapporteur spécial constate avec satisfaction que certains indicateurs, particulièrement problématiques, ont été supprimés. C'est notamment le cas de l'indicateur d'activité qui se contentait de rendre compte du « taux de restauration des patrimoines dégradés et susceptibles de disparaître ». De la même manière, ont été supprimés les indicateurs de moyens ou d'activité qui retraçaient le « nombre de m² mis aux normes dans l'année par rapport au nombre de m² retenus », la « part des collections des centres des archives nationales convenablement conditionnées », le « nombre de musées de France ayant un plan de conservation préventive validé dans l'année par rapport au nombre de musées de France », le « nombre d'organismes producteurs dont les archives sont collectées par les services publics d'archives » et le « nombre de structures impliquées dans la diffusion de l'architecture ». Par ailleurs, les indicateurs relatifs à la réalisation, des inventaires, des catalogues et des notices informatiques ont été utilement regroupés dans un indicateur générique intitulé « mise à disposition d'outils de connaissances (inventaires, catalogues) ». De plus, afin d'équilibrer la répartition des indicateurs entre les trois axes de performance, des indicateurs d'efficience et de qualité ont été introduits : « coût moyen du m² mis aux normes de conservation », « coût de la surveillance par m² de salles ouvertes », « part des crédits alloués à la conservation préventive par rapport aux crédits alloués à la restauration », « qualité de la maîtrise d'ouvrage d'État (respect des coûts et des délais prévisionnels) » et « taux de satisfaction du public des sites et des institutions patrimoniaux ». Enfin, pour gagner en lisibilité et renforcer la transversalité du programme, certains libellés d'indicateurs ont été revus et simplifiés, et plusieurs indicateurs ont été regroupés sous des intitulés génériques communs. En deuxième lieu, le programme « Création » a lui aussi fait l'objet d'améliorations répondant aux principales critiques des parlementaires, et notamment celles portant sur la distinction de deux niveaux d'objectifs qui constituaient une source de confusion, sur le nombre d'objectifs qui dépassait le seuil de 10 et sur l'indicateur relatif au nombre de libraires et de disquaires aidés, lequel n'était, à l'évidence, pas un indicateur de performance. Pour répondre à ces critiques, le ministère s'est efforcé de réduire le nombre d'objectifs et d'indicateurs (6 objectifs contre 11 antérieurement et 17 indicateurs contre 20 l'an dernier), de mieux identifier les objectifs et les indicateurs communs à plusieurs directions et d'en clarifier les libellés. Toutes les modifications qui ont été apportées au programme « Création » (modification, suppression, fusion d'objectifs et d'indicateurs) permettent de renforcer la lisibilité et la cohérence du programme. Sur ce point, l'intégralité des remarques des parlementaires a été prise en compte. Ainsi, plusieurs objectifs insatisfaisants ont été supprimés. C'est le cas, par exemple, de celui qui consistait à « favoriser les primo bénéficiaires et les disciplines émergentes dans les dispositifs d'aides à la création » : cet objectif était manifestement redondant car il contribuait à la réalisation de l'objectif stratégique, plus vaste, destiné à « veiller à la production d'œuvres nouvelles de qualité ». Il a donc été fusionné avec ce dernier. De même, l'indicateur associé à l'objectif « assurer la pérennité des circuits indépendants de distribution des produits culturels » n'était-il pas un indicateur de performance et apparaissait de surcroît redondant avec l'objectif stratégique « conforter la diversité de l'offre culturelle ». C'était également le cas de l'objectif tendant à « favoriser le développement des lieux dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités locales ». On mentionnera enfin l'ancien objectif « développer sur l'ensemble du territoire l'offre de lecture publique adaptée », finalement fusionné avec l'objectif d'augmentation de la fréquentation des lieux culturels. L'indicateur associé évalue le niveau de desserte de la population en matière de lecture publique sur l'ensemble du territoire : il contribue donc à un objectif plus général de fréquentation. Les indicateurs associés aux objectifs supprimés ont quant à eux été maintenus afin d'être associés à d'autres objectifs du projet annuel de performance (à l'exception de l'indicateur sur le nombre de commerces culturels indépendants). Les deux objectifs relatifs à la diffusion (« diffuser plus largement les œuvres sur l'ensemble du territoire » et « encourager la diffusion des œuvres et des productions culturelles françaises à l'étranger ») ont été fusionnés sous l'intitulé suivant : « diffuser plus largement les œuvres en France et à l'étranger ». De nombreux indicateurs ont été supprimés, votre Commission les ayant considérés comme des indicateurs de moyens, d'activité ou ne correspondant plus à une action prioritaire du ministère. C'est le cas des indicateurs suivants : « part des disciplines émergentes dans les dispositifs d'aides aux écritures », « nombre de commerces culturels indépendants aidés », « part des subventions publiques d'équilibre consacrée à l'activité artistique », ou encore « proportion des organismes subventionnés faisant l'objet d'une convention d'objectifs impliquant les collectivités territoriales ». On précisera que l'ancien indicateur « effet de levier du ministère de la Culture dans les systèmes d'aide à la production phonographique » a finalement été remplacé par un indicateur évaluant la diversité des répertoires aidés dans les dispositifs d'aide à la production phonographique. En sens inverse, ont été ajoutés des indicateurs mesurant la « recette moyenne par place offerte » et la « part des charges fixes dans les budgets des structures ». L'indicateur relatif aux m² de bibliothèques (ratio entre les 5 régions les mieux dotées en bibliothèques et les 5 régions les moins bien dotées en bibliothèques) a été remplacé par un indicateur évaluant le nombre de m² de bibliothèques construits en zone rurale et en périphérie urbaine par rapport au nombre total de m² construits, lequel évalue l'impact de la « politique des Ruches », présentée comme une priorité du ministère. On rappellera tout l'intérêt que présentent ces médiathèques de proximité essentiellement en milieu rural. Par ailleurs, l'indicateur sur l'exportation du livre a été revu : il met désormais en regard l'évolution des aides du ministère à l'exportation et l'évolution du chiffre d'affaires à l'exportation des éditeurs français. En dernier lieu, le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » avait fait l'objet de remarques des assemblées, en particulier sur le plan de la présentation stratégique, laquelle demeurait trop générale et n'exposait pas véritablement la démarche de performance poursuivie. Votre Commission avait également déploré l'absence d'objectifs et d'indicateurs sur la qualité du service rendu (notamment des indicateurs mesurant l'opinion des usagers au travers d'enquêtes de satisfaction) tout comme l'absence de données chiffrées pour ces indicateurs. L'ensemble de ces remarques a été intégré dans la nouvelle version du projet annuel de performance. De plus, 90 % des indicateurs comportent désormais des données chiffrées. À titre d'exemple, un objectif lié à l'effort mené en faveur des « amateurs » a été rajouté, assorti d'un indicateur de niveau de fréquentation. Cet objectif se substitue à l'ancien objectif relatif à l'enseignement spécialisé. Deux indicateurs ont été supprimés : celui mesurant la « part des effectifs d'élèves inscrits dans les établissements d'enseignement spécialisé agréés par le MCC par rapport au nombre total d'élèves des établissements scolaires » et celui mesurant la « part de visiteurs de moins de 26 ans ayant fréquenté des institutions culturelles subventionnées par le ministère par rapport à l'ensemble de la population française de moins de 26 ans ». Trois indicateurs ont été modifiés : celui relatif au « taux d'insertion dans un emploi culturel en rapport avec la formation reçue dans un établissement sous tutelle ou sous contrôle du ministère, dans un délai de x années après l'obtention du diplôme », le délai passant de 2 à 3 ans ; celui relatif à l'accessibilité des personnes handicapées (« pondération de la part des établissements en conformité avec la charte d'accessibilité par leur niveau de fréquentation ») qui s'est transformé en un indicateur rendant compte de la « part des établissements en conformité avec la charte d'accessibilité des personnes handicapées dans la fréquentation des établissements ouverts au public » ; enfin, l'indicateur relatif au coût des fonctions de soutien, désormais présenté à la fois en valeur absolue et en ratio par rapport au budget global du ministère. Si l'on doit regretter qu'un indicateur mesurant le « coût des élèves » n'ait pas été introduit, le ministère a, en revanche, ajouté un indicateur sur le montant investi par enfant dans les différents domaines de l'éducation artistique et culturelle. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, un indicateur représentatif de la satisfaction du public en matière d'accessibilité des lieux relevant de sa compétence est en cours de construction, afin de permettre une analyse fiable et documentée dans ce domaine essentiel. 2.- La présentation des emplois Compte tenu des enjeux que représente la définition des plafonds d'autorisation des emplois, la démarche suivie par le ministère, en application des principes posés par la direction de la réforme budgétaire, n'est pas pleinement satisfaisante. Des efforts doivent encore être réalisés, afin d'améliorer la clarté et la précision des informations communiquées à la Représentation nationale. a) Les enjeux des plafonds d'autorisation d'emplois L'article 7 de la loi organique prévoit d'assortir les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de plafonds d'autorisation des emplois (PAE) rémunérés par l'État, spécialisés par ministère. Ces plafonds décomptent chaque emploi, calculé en équivalents temps plein, indépendamment de la catégorie à laquelle il se rattache. Ainsi, l'ouverture des crédits de personnel est complétée par une limitation du nombre d'emplois que ces crédits sont autorisés à financer. Cependant, à la différence des crédits spécialisés par programme, cette limitation joue au niveau du ministère, la ventilation des emplois entre les programmes d'un même ministère et, a fortiori, le détail des emplois de chaque programme n'ayant qu'une valeur indicative. Les plafonds d'autorisation d'emplois incluent l'ensemble des agents employés par l'État, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, vacataire ou intérimaire), ce qui représente une avancée significative par rapport à l'ancien dispositif. L'objectif des plafonds d'autorisation d'emplois est, d'une part, de rétablir le sens de l'autorisation parlementaire en passant d'un vote sur des flux d'emplois théoriques à un vote sur un stock global d'effectifs réels et, d'autre part, d'assouplir la gestion des effectifs, en laissant chaque ministre libre de redéployer des emplois au sein du plafond qui lui est attribué. Toutefois, la qualité de l'information fournie aux parlementaires et la portée des plafonds d'autorisation d'emplois dépend de l'interprétation donnée à la notion d'emplois rémunérés par l'État. Alors que les travaux préparatoires à la LOLF montraient clairement la volonté du législateur de couvrir les emplois rémunérés à partir du budget de l'État, quel que soit l'employeur, la conception retenue est beaucoup plus restrictive. En effet, seuls sont pris en compte les agents de l'État dont la rémunération est imputée sur le titre II. Par conséquent, la définition du périmètre des PAE repose sur le critère du lien juridique (l'État est-il l'employeur ?) et non sur le critère du lien financier (l'État assure-t-il le financement de la rémunération ?). Malgré la proposition faite par la commission spéciale créée à l'occasion de l'examen de la loi organique du 12 juillet 2005 modifiant la loi du 1er août 2001 d'étendre les plafonds d'autorisation d'emplois aux emplois rémunérés par des organismes bénéficiant de subventions publiques, les PAE demeurent limités aux personnels dont l'État est l'employeur direct, à l'exclusion des agents employés par d'autres personnes, même s'ils sont rémunérés à partir d'une subvention de l'État. Cette interprétation présente l'inconvénient majeur de priver de nombreux PAE de leur portée. En effet, pour les politiques qui ne sont pas directement mises en œuvre par les services de l'État, mais par l'intermédiaire d'opérateurs extérieurs, comme c'est le cas de la politique culturelle, l'emploi public échappe largement à l'autorisation parlementaire. L'exclusion des emplois des établissements publics risque, en outre, de priver les gestionnaires de l'outil de maîtrise des dépenses de personnel que constitue un plafond fixé en loi de finances. Votre Rapporteur spécial insiste donc sur la nécessité d'instaurer un dispositif de suivi spécifique. La mise en place d'un tel dispositif apparaît d'autant plus nécessaire que loi organique du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique du 1er août 2001 prévoit une simple présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public et la justification des variations. b) Un décompte des emplois qui ne reflète pas parfaitement la réalité Le montant total des emplois présentés de manière consolidée dans le projet annuel de performance s'élève à 25.000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) (3), dont 11.177 ETPT pour le programme « Patrimoines », 4.430 ETPT pour le programme « Création » et 9.393 ETPT pour le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Toutefois, il convient de souligner que les données fournies pour les emplois sous plafond correspondent à l'année 2006, tandis celles relatives aux emplois rémunérés par les opérateurs sont les chiffres de 2004 auxquels sont ajoutés, sans explication, quelques emplois. L'addition des deux types d'emplois ne peut donc donner qu'une idée approximative des emplois liée à la politique culturelle en 2006. Votre Rapporteur spécial doute de la sincérité et de la portée réelle du plafond d'autorisation d'emplois compte tenu des difficultés de décompte, des approximations parfois réalisées et, surtout, de l'absence des agents employés par des établissements publics et de la tendance du ministère à favoriser la création d'emplois financés par les établissements. Votre Rapporteur spécial regrette également que les personnels des services n'aient, finalement, pas pu être ventilés entre les différents programmes. Leur regroupement en 2006 au sein du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ne répond pas au principe posé par la loi organique d'une présentation des crédits par finalité. Il empêche, en outre, toute analyse de l'évolution des dépenses de personnel entre 2005 et 2006. Les inquiétudes de votre Rapporteur spécial quant à la fiabilité des informations fournies au Parlement sont d'autant plus fortes que la présentation des emplois des opérateurs n'est pas satisfaisante. Selon le projet annuel de performance, le nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs principaux sur les trois programmes de la mission est évalué, en 2004 à 11.650, se répartissant entre 7.209 pour le premier programme, 3.452 pour le deuxième et 989 pour le troisième. Leur décompte présente plusieurs défauts. Tout d'abord, certains emplois n'ont pu être décomptés en ETPT et apparaissent en effectifs réels. Ensuite, les chiffres fournis ne concernent que les agents permanents. Les travaux menés cette année devraient toutefois permettre d'aboutir à une présentation plus fine des emplois des opérateurs. Au-delà des approximations réalisées, la méthode suivie est elle-même critiquable. Le décompte comprend l'ensemble des personnels, qu'ils soient rémunérés à partir d'une subvention du ministère ou sur ressources propres. Or, la logique, qui a présidé au vote de la loi organique du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique du 1er août 2001, voudrait que soit indiqué le nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs à partir d'une subvention pour charges de service public, cette donnée pouvant d'ailleurs être utilement rapportée au nombre d'emplois rémunérés à partir des ressources propres de l'opérateur. Compte tenu du caractère prépondérant de l'intervention des opérateurs sur ce programme, la présentation de leurs emplois, qui représentent plus de 46 % des emplois pouvant être rattachés à la mission « Culture », mériterait d'être améliorée. Aussi, votre Rapporteur spécial souhaiterait que des efforts significatifs soient menés. Il apparaît en effet essentiel que la Représentation nationale soit mieux éclairée sur le nombre d'emplois financés à partir des deniers publics et leur évolution. II.- LE PROGRAMME « CRÉATION » La politique du ministère de la Culture dans le domaine de la création suit trois orientations principales : * encourager la diversité et le renouvellement de la création ; * rapprocher les œuvres du public en favorisant la diffusion ; * soutenir l'économie des professions et des industries culturelles. Le ministère entend en particulier aider l'offre de création à rencontrer le public le plus large possible. Dans le domaine des industries culturelles, cet objectif ne peut être atteint par la seule logique marchande. L'intervention publique vise donc à garantir un équilibre en terme de diversité et d'accessibilité à l'offre. La politique du ministère dans le domaine de la création est mise en œuvre par quatre acteurs principaux : la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la délégation aux arts plastiques, la direction du livre et de la lecture et le centre national du cinéma. Les directions régionales des affaires culturelles participent activement à l'application de la politique du ministère, ainsi que quinze établissements publics, parmi lesquels l'Opéra national de Paris, les cinq théâtres nationaux, la Cité de la musique, l'établissement du parc et de la grande halle de la Villette, le Centre national des variétés, le Centre national des arts plastiques, la Bibliothèque publique d'information et le Centre national du livre. Deux services à compétence nationale interviennent également : la manufacture de Sèvres et le Mobilier national - manufacture des Gobelins. Les crédits prévus pour la création en 2006 s'élèvent à 949,50 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de près de 1 %, et à 939,30 millions d'euros en autorisations d'engagement, en baisse de 80 %. Toutefois, compte tenu des modifications intervenues dans la ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes de la mission « Culture », il est préférable de considérer l'évolution des crédits hors dépenses de personnel. Les crédits de paiement s'établissent alors à 901,07 millions d'euros, en progression de 1,24 %. Le spectacle vivant bénéficie de la majorité des crédits du programme (64 %), suivi du soutien au livre et à la lecture (20 %), puis des arts plastiques (11 %) et, enfin, des industries culturelles (5 %). Votre Rapporteur spécial se félicite du rééquilibrage territorial des moyens consacrés à la création, en particulier au spectacle vivant. La répartition des crédits entre les différentes actions du programme est présentée dans le graphique ci-après. RÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME « CRÉATION »  Source : document budgétaire. Les dépenses de personnel devraient s'élever à 48,43 millions d'euros. L'enveloppe destinée à l'amélioration des perspectives de carrière des agents devrait être limitée à 0,18 million d'euros, se répartissant entre 0,03 million d'euros dans le cadre de la refonte de la grille des agents de catégorie C et 0,15 million d'euros de mesures catégorielles. 978 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillés (ETPT), qui correspondent à 1.009 agents, sont rattachés au programme. Ils sont répartis entre quatre catégories d'emplois : filière administrative (357), filière ouvrière et technique (407), filière d'accueil de surveillance et de magasinage (50) et filière scientifique (164). Il s'agit principalement d'agents de catégorie B (354), suivis d'agents de catégorie C (255) et A (240). 129 ETPT correspondent par ailleurs à des agents non titulaires. Il ressort des informations communiquées par le ministère, qui demeurent largement approximatives compte tenu de la répartition des flux entre programme au prorata des effectifs, que le solde des départs et entrées d'agents serait positif à hauteur de 41. En effet, les départs définitifs devraient s'élever à 23 (4 dans la filière administrative, 7 dans la filière ouvrière et technique, 1 dans la filière d'accueil, de surveillance et de magasinage et 11 dans la filière scientifique). Les entrées s'établiraient à 64, se répartissant entre la filière administrative (8), la filière ouvrière et technique (17), la filière d'accueil, de surveillance et de magasinage (2) et la filière scientifique (37). Le montant total des emplois présentés de manière consolidée dans le projet annuel de performance s'élève à 4.430 équivalents temps plein travaillés. En effet, aux 978 ETPT inscrits dans le plafond d'autorisation d'emplois du ministère, s'ajoutent 3.452 emplois rémunérés par les opérateurs et qui ne sont pas inclus dans le plafond. Le tableau suivant présente la répartition de ces emplois entre les différents opérateurs. RÉPARTITION DES EMPLOIS DES OPÉRATEURS EN 2004
Source : ministère de la Culture et de la communication. La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) a pour mission essentielle d'encourager la création et le renouvellement des formes d'expression artistique, de soutenir la diffusion des œuvres du spectacle vivant sur le territoire national et de démocratiser l'accès aux œuvres et aux pratiques artistiques. Elle favorise la création, notamment par le biais de commandes, d'aides aux projets (montage, traduction d'œuvres) et de résidences d'artistes, et soutient les formes nouvelles d'expression artistique (musiques actuelles, arts de la piste, arts de la rue). Elle finance également les recherches liées à la création musicale. La politique d'aide à la création et au soutien d'œuvres s'appuie sur un réseau constitué de : - neuf établissements publics : · l'Opéra National de Paris, l'Opéra comique et 5 théâtres nationaux (4) ; · la Cité de la Musique qui comprend un musée et une salle de concerts (110.000 spectateurs en 2004) ; · l'Établissement public du parc de la grande halle de la Villette ; - 39 centres dramatiques nationaux et régionaux, 19 centres chorégraphiques, 13 maisons d'opéra de production, 24 orchestres permanents, 69 scènes nationales et 15 centres et studios de création et de diffusion ; - environ 860 compagnies dramatiques et chorégraphiques et 250 ensembles musicaux indépendants. 1.- La poursuite de la progression des moyens Hors dépenses de personnel, les moyens destinés au spectacle vivant sont estimés pour 2006 à 601,57 millions d'euros, en progression de 2,1 %. La rémunération des agents spécifiquement dédiés aux spectacles vivants devait représenter, en 2006, un coût global de 7,18 millions d'euros.
a) Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement, qui correspondent à des subventions, s'élèvent à 279,17 millions d'euros en autorisations d'engagement et 280,85 millions d'euros en crédits de paiement. Les établissements publics devraient bénéficier de 267,25 millions d'euros en autorisations d'engagement et 268,93 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits comprennent une dotation de fonctionnement et une dotation d'investissement. Les crédits de fonctionnement destinés aux établissements publics progressent d'environ 11 millions d'euros, pour atteindre 244 millions d'euros. Les mesures nouvelles correspondent à : * l'évolution de la masse salariale, à hauteur de 4,9 millions d'euros, dont 3,15 millions d'euros pour l'Opéra national de Paris ; * des mesures nouvelles, pour 6,2 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires devraient bénéficier à : - la Comédie Française (0,1 million d'euros pour couvrir les coûts induits par la réforme de la grille des sociétaires) ; - le théâtre de l'Odéon (1,17 million d'euros pour permettre la réouverture de la salle Claudel et le maintien de l'activité de la salle Berthier) ; - le théâtre de la Colline (0,2 million d'euros pour couvrir le coût de fonctionnement en année pleine du bâtiment de la rue des Prairies) ; - l'Opéra Comique (1,38 million d'euros afin, d'une part, de couvrir les coûts supplémentaires induits par sa transformation en établissement public et le retour à une pleine activité, et, d'autre part, d'accompagner la production de spectacles lyriques et l'accueil de concerts et de récitals) ; - le Centre national de la danse (0,15 million d'euros pour la pérennisation de 12 emplois précaires) ; - la Cité de la musique (2,3 millions d'euros pour la réouverture de la salle Pleyel, destinés à couvrir les dépenses induites par 24,5 emplois équivalents temps plein, le loyer, les frais de fonctionnement et les charges artistiques) ; - l'Établissement public de la Grande Halle de la Villette (0,3 million d'euros destinés, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, à l'organisation de manifestations culturelles). Enfin, un montant de 0,6 million d'euros est prévu pour les caisses de retraite de l'Opéra national de Paris et de la Comédie Française. Les crédits destinés à l'investissement s'inscrivent en revanche en baisse : ils passent de 25,90 millions d'euros en autorisations d'engagement et 31,14 millions d'euros en crédits de paiement en 2005 à, respectivement, 23,28 millions d'euros et 24,96 millions d'euros en 2006. Les subventions d'équipement courant (14,15 millions d'euros en autorisations d'engagement) sont reconduites voire légèrement réduites, sauf celles de l'Opéra de Paris, augmentées de 1,4 million d'euros pour la réfection du système de sécurité incendie de l'Opéra Bastille et celle du théâtre national de Chaillot (+ 0,39 million d'euros). Outre les subventions d'équipement courant, 8,66 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,81 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour des travaux ou des équipements complémentaires, notamment pour la Cité de la Musique (2 millions d'euros dont 0,5 million d'euros pour la salle Pleyel), l'Opéra de Paris (3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3,49 millions d'euros en crédits de paiement pour l'opération annuelle du cintre) et l'Établissement public de la Grande Halle de la Villette (2,47 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 4,09 millions d'euros sont prévus pour sa réhabilitation). Les subventions destinées aux autres opérateurs de l'État sont reconduites, à hauteur de 11,93 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement. Elles se répartissent entre l'Orchestre de Paris (8,39 millions d'euros) et l'Ensemble intercontemporain (3,54 millions d'euros). Votre Rapporteur spécial se félicite plus particulièrement de la réouverture prochaine de la salle Pleyel. Le projet de rénovation et de réaménagement de la salle Pleyel Afin de définir un nouveau cadre d'action pour la salle Pleyel et de faire en sorte que ce théâtre au passé prestigieux devienne à nouveau le lieu référence de la vie symphonique, un bail d'une durée de 50 ans a été signé entre le directeur général de la Cité de la musique et le gérant de la société propriétaire de la salle Pleyel (IDSH), le 8 novembre 2004. La société propriétaire s'est engagée à procéder à la rénovation de la salle, pour un coût évalué à 23 millions d'euros. Le loyer annuel est fixé à 1,5 million d'euros hors taxes. Une option d'achat pour un euro symbolique portant sur l'ensemble du site de Pleyel devrait être proposée à l'issue du bail. Destiné prioritairement à offrir un lieu de résidence permanente à l'Orchestre de Paris et à abriter un programme de diffusion de l'Orchestre philharmonique de Radio France, le projet de la nouvelle salle Pleyel poursuivra aussi un objectif de production propre de grands concerts symphoniques dans une salle spécialement aménagée à cet effet. C'est pourquoi, au-delà des activités de l'Orchestre de Paris (55 concerts par an) et l'Orchestre Philharmonique de Radio France (20 concerts par an), le projet, mis en œuvre par une filiale de la Cité de la Musique, intègre la production directe d'un certain nombre de spectacles (entre 80 et 100 concerts par saison) et l'ouverture à d'autres formations présentées par des producteurs extérieurs. Le budget global d'une année d'exploitation de la salle Pleyel, à partir de la saison 2009-2010, devrait être de l'ordre de 13 millions d'euros hors taxes et nécessiter une subvention annuelle d'équilibre de l'État de l'ordre de 4 millions d'euros. Dès 2006, les moyens de la Cité de la Musique sont renforcés à cet effet par une mesure nouvelle de 2,3 millions d'euros en fonctionnement et de 0,5 million d'euros en investissement. Le concert inaugural, confié à l'Orchestre de Paris, est programmé pour le 13 septembre 2006. b) Les dépenses d'intervention En 2005, les crédits d'intervention se sont élevés à 296,01 millions d'euros en crédits de paiement et 301,44 millions d'euros en autorisations d'engagement. En 2006, ils devraient progresser, pour atteindre respectivement 314,55 millions d'euros et 304,46 millions d'euros en autorisations d'engagement. Parmi ces crédits, ceux destinés aux acquisitions devraient diminuer de plus de 31 %, pour s'élever à 0,85 million d'euros, alors que ceux affectés aux bourses devraient être reconduits, à hauteur de 0,15 million d'euros. La quasi-totalité de la dotation (313,55 millions d'euros) est constituée de subventions. Il s'agit ainsi de soutenir les établissements de création, de production ou de diffusion situés sur l'ensemble du territoire, destinés au théâtre, aux arts du cirque, de la rue, à la musique, à la danse, mais également d'intervenir, par des aides directes, auprès des équipes artistiques (compagnies dramatiques, chorégraphiques et ensembles musicaux professionnels), sous la forme d'aide à projet ou de convention. Il s'agit d'une part de crédits gérés par l'administration centrale et d'autre part de crédits attribués par les DRAC. Les crédits centraux devraient s'élever à 54,65 millions d'euros en 2006, contre 46,51 millions d'euros. Cette progression résulte de plusieurs mouvements, dont les principaux sont : * le transfert de 2,4 millions d'euros vers les crédits déconcentrés, correspondant aux structures nouvellement déconcentrées en 2006 ; * l'augmentation des moyens destinés au fonctionnement de 5,34 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires seront destinés en priorité au soutien des équipes artistiques indépendantes, qu'il s'agisse des compagnies dramatiques, des compagnies chorégraphiques ou des ensembles musicaux professionnels. À travers les aides à la création, sous forme ponctuelle (aide à la production ou au projet) ou sous forme plus structurelle (aide conventionnée ou à la structuration), ce sont ainsi plus de 1.170 compagnies et ensembles qui sont aidés par le ministère de la culture. La poursuite de l'année des arts de la rue devrait également permettre de renforcer les moyens des équipes artistiques œuvrant plus spécifiquement dans cette discipline. Parallèlement, les moyens nouveaux alloués permettront de poursuivre l'amélioration de la diffusion des productions, en particulier pour la musique contemporaine et les projets chorégraphiques. De même, le développement des résidences d'artistes au sein des établissements de spectacle, qu'ils soient pluridisciplinaires ou consacrés spécifiquement à la musique, à la danse ou au théâtre, devra être conforté, car il s'agit là d'un enjeu en terme de partage des outils de production et de professionnalisation des équipes artistiques ; * la baisse des crédits d'acquisition (commandes musicales, commandes aux auteurs) de 0,39 million d'euros ; ceux-ci s'établissant à 0,85 million d'euros ; * l'augmentation des crédits d'investissement de 3,43 millions d'euros, qui devraient notamment permettre de mener à bien une opération de réhabilitation pour le Théâtre du Rond-point, en co-financement avec la Ville de Paris, de couvrir les conventions du Festival d'Aix-en-Provence et du Festival d'Avignon et de réserver une enveloppe pour la réhabilitation des orgues d'église. Les crédits déconcentrés devraient s'établir à 259,75 millions d'euros, en hausse de 4,7 %. Délégués aux directions régionales des affaires culturelles, ils permettront la restructuration et la réhabilitation de plusieurs centres dramatiques nationaux et scènes nationales, notamment le Théâtre national populaire à Lyon, ainsi que le financement de certaines opérations importantes en matière d'aménagement du territoire, comme l'aménagement de l'auditorium Sextius Mirabeau à Aix-en-Provence et la réalisation de l'établissement Le Quai, à Angers, qui réunit le centre dramatique national du Nouveau théâtre d'Angers et le centre chorégraphique national l'Esquisse. Votre Rapporteur spécial n'est cependant pas totalement convaincu de la nécessité de la construction d'un auditorium à Aix-en-Provence, notamment au regard des investissements réalisés dans les années passées, tant pour le soutien, voire le sauvetage, du Festival international d'art lyrique, que pour l'aménagement des installations du Théâtre de l'Archevêché ou du Grand Saint-Jean à Puyricard, ou encore la rénovation du magnifique Théâtre du Jeu de Paume. Par ailleurs, la proximité d'installations comparables, en particulier le Dôme à Marseille, permet raisonnablement d'émettre une interrogation sur l'opportunité de cet investissement aujourd'hui. Il convient enfin de citer le programme de réalisation des salles Zénith, destinées en priorité aux musiques actuelles, qui devrait s'achever en 2006, avec trois salles supplémentaires à Nantes, Saint Étienne et l'île de la Réunion (la participation du ministère étant de 5 millions d'euros). Depuis 1984, 18 salles auront ainsi été réalisées sur le territoire métropolitain. Votre Rapporteur spécial s'en félicite. c) Les dépenses d'investissement Les dépenses d'investissement s'inscrivent en baisse : elles passent de 9,16 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,39 millions d'euros en crédits de paiement à, respectivement, 8,61 millions d'euros et 6,16 millions d'euros. Toutefois, le montant des crédits de paiement devrait être complété à hauteur de 5,1 millions d'euros, issus des recettes de privatisation qui devraient intervenir en 2006. Le Théâtre national de l'Odéon devrait ainsi bénéficier de 3,1 millions d'euros en autorisations d'engagement, afin d'achever les travaux de rénovation. Si aucune dotation en crédits de paiement n'est inscrite dans le projet de budget, 1,6 million d'euros devrait provenir des recettes de privatisation. Pour sa part, l'Opéra comique devrait recevoir 0,9 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,1 million d'euros en crédits de paiement. La rénovation de la salle Favart et des façades de l'Opéra comique a fait l'objet d'une étude de programmation en 2005 qui devrait déboucher sur un programme pluriannuel d'intervention. Le solde, soit 4,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6,06 millions d'euros en crédits de paiement, est réparti entre le théâtre national de Strasbourg, le théâtre de l'Est parisien et le théâtre de la Colline. 2.- Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle Le conflit relatif à l'indemnisation chômage des salariés du spectacle est né à l'occasion de l'accord signé par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, le 26 juin 2003, et approuvé par la Gouvernement. Afin d'atténuer les conséquences financières de la mise en œuvre du protocole de juin 2003, l'État a tout d'abord mis en place un fonds provisoire, financé par l'État. Géré par l'UNEDIC, pour rester dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, ce fonds était destiné à prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas dans les 11 mois prévus par le nouveau protocole. Ce fonds prenait également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Les modalités du fonds provisoire ont ensuite été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas en 10,5 ou 10 mois sont rétablis dans leurs droits. Ce fonds tient compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures, dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d'une durée supérieure à 3 mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie. Outre les nouvelles règles d'indemnisation, plusieurs mesures étaient envisagées en 2004 : * la généralisation du guichet unique du spectacle vivant, permettant aux employeurs non professionnels du spectacle d'effectuer simplement l'ensemble des formalités liées au contrat de travail et au paiement des cotisations sociales ; * la mise en place d'un plan de lutte interministériel contre les fraudes et le travail illégal ; * la mise en place, au sein du Conseil national des professions du spectacle, d'une commission pour l'emploi chargée, à titre principal, d'une analyse statistique du secteur, sous l'angle de l'emploi mais aussi de la connaissance des entreprises, à partir de l'ensemble des sources statistiques disponibles ; * le croisement des fichiers sociaux de l'UNEDIC, du régime de retraite complémentaire et de la caisse des congés spectacles dans un souci de vérification de la cohérence des déclarations effectuées auprès de ces organismes collecteurs de cotisations sociales ; * la mise en place d'instances régionales de dialogue sur les secteurs du spectacle vivant. Le plan national d'action contre le travail illégal pour 2004-2005 considère ainsi le spectacle vivant comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. Le bilan d'étape de l'année 2004, présenté le 8 mars 2005 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, fait état de 3.848 contrôles effectués et de 2.820 infractions constatées. Par ailleurs, M. Jean-Paul Guillot a été chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Il ressort des conclusions de la mission que l'amélioration du régime d'assurance chômage ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion, politique qui doit mobiliser l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels. C'est dans cette optique qu'un projet de « charte sur l'emploi dans le spectacle » est soumis à la concertation de tous les partenaires depuis le début du mois de mars. Ce document a pour but, d'une part, de clarifier les responsabilités respectives de l'État, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux du secteur et des confédérations, en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle et, d'autre part, de préciser le rôle de l'assurance chômage. L'action de l'État au regard de ces objectifs s'est organisée autour de quatre axes en 2005 : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives et, enfin, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Le Gouvernement souhaite ainsi créer les conditions permettant aux partenaires sociaux interprofessionnels de définir, le 1er janvier 2006 au plus tard, les dispositions d'un nouvel accord. La politique du ministère en faveur des arts plastiques poursuit quatre objectifs : * l'enrichissement du patrimoine public d'œuvres contemporaines ; * le soutien à la création, avec l'attribution d'aides individuelles aux artistes et leur professionnalisation ; * le développement de la diffusion d'œuvres contemporaines, grâce au soutien aux salons d'intérêt national ; * la professionnalisation des acteurs de l'art contemporain, au travers, notamment, de l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels, de la protection des droits d'auteurs et de la formation. Le soutien aux arts plastiques La délégation aux arts plastiques (DAP) exerce deux missions essentielles : apporter un soutien à la création et constituer et diffuser un patrimoine public d'art contemporain. L'incitation à la création passe par une politique d'aides individuelles, gérées par les DRAC lorsqu'elles s'inscrivent dans un champ territorial, et au plan national par le Centre national des arts plastiques (CNAP). Ces aides sont destinées à permettre de mener à bien un projet personnel (une première exposition, l'installation d'un atelier, le financement d'une recherche, l'organisation un séjour en France ou à l'étranger, etc.). Cette politique s'appuie sur le développement et la gestion d'un parc d'ateliers. Certaines institutions, sous la tutelle du ministère (comme l'Académie de France à Rome et la Villa Arson) ou en partenariat avec celui-ci (comme les centres d'art), contribuent également à l'accueil d'artistes en résidence et à la production d'œuvres. En outre, le ministère apporte son soutien à des institutions de recherche et de développement de techniques (Centre international de recherche sur le verre et les arts plastiques à Marseille, Centre de recherche sur les arts du feu et de la terre à Limoges, ateliers d'Aubusson). Enfin, la DAP veille au maintien et à la transmission des savoir-faire traditionnels. Cette action est prise en charge par le CNAP. b) La constitution et la diffusion d'un patrimoine public d'œuvres d'art contemporain L'acquisition d'œuvres d'artistes vivants par les collections publiques permet la constitution d'un patrimoine artistique, en même temps qu'un soutien au marché de l'art. Au plan national, le Fonds national d'art contemporain (FNAC) construit sa politique d'acquisition autour de trois axes (arts plastiques, photographie, arts décoratifs et design). Depuis sa création, ce fonds a acquis près de 80.000 œuvres. La vocation du FNAC est de contribuer à la diffusion publique d'œuvres représentatives des tendances artistiques contemporaines, destinées à être exposées dans les musées, les palais nationaux et les institutions publiques, en France ou à l'étranger. Plus de 50.000 de ces œuvres sont en permanence en prêt ou dépôt dans quelque 3.500 localisations. En partenariat avec les régions et l'État, vingt fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont depuis 1983 constitué un ensemble de l'ordre de 16.000 œuvres réalisées par quelque 3.600 artistes. Ces collections sont régulièrement présentées au public dans le cadre régional, national ou international. Ce patrimoine public s'enrichit également des commandes publiques d'œuvres. Initialement développée par le CNAP, cette politique est désormais fortement relayée par les collectivités locales. Le Mobilier national et les manufactures contribuent à cette politique, en créant, pour le compte de l'État, des prototypes, des meubles et des œuvres d'après des projets d'artistes contemporains. L'État soutient, enfin, la politique de diffusion conduite par les 38 centres d'art et les FRAC. Les crédits destinés aux arts plastiques devraient s'élever à 103,96 millions d'euros, dont 28,22 millions d'euros au titre des dépenses de personnel. Les autorisations d'engagement devraient s'établir à 103,58 millions d'euros. Hors dépenses de personnel, les crédits progressent de 1,92 % pour atteindre 75,74 millions d'euros.
La progression des moyens concerne principalement les dépenses de fonctionnement et d'investissement en faveur des opérateurs de l'État. La baisse des dépenses d'intervention résulte principalement de l'adoption par les Galeries du Jeu de Paume du statut d'établissement public. Ainsi, le Palais de Tokyo devrait bénéficier d'un quasiment doublement de sa dotation de fonctionnement, qui atteindrait 0,06 million d'euros en 2006. 0,1 million d'euros en crédits de paiement et 0,9 million d'euros en autorisations d'engagement sont en outre inscrits dans le projet de budget, afin de permettre le lancement de la dernière phase de réhabilitation du Palais de Tokyo. L'équipement final offrira au public un complexe de salles de cinéma et des espaces d'exposition consacrés au design et à la mode. Pour sa part, le Centre national des arts plastiques devrait recevoir une subvention de 3,90 millions d'euros, en hausse de 3,72 %. Les moyens de fonctionnement destinés aux galeries du Jeu de Paume devraient être consolidés, à hauteur de 3,72 millions d'euros en 2006. Le mobilier national et la manufacture des Gobelins voient leur dotation de fonctionnement (3,23 millions d'euros) reconduite. L'aménagement d'un espace d'exposition dans la galerie Formigé se traduit, en outre, par l'inscription de 2,6 millions d'euros en crédits de paiement et 1 million d'euros en autorisations d'engagement. Les espaces rénovés accueilleront, dès 2007, des expositions et des manifestations organisées autour du mobilier, des arts textiles et des métiers d'art. L'opération, d'un montant total de 4,1 millions d'euros, devrait permettre de rendre à la galerie sa fonction initiale de présentation de l'art et des métiers d'art. Si la manufacture de Sèvres subit une baisse de ses moyens de fonctionnement de près de 4,7 %, qui atteignent par conséquent 0,61 million d'euros, elle recevra 2 millions d'euros en crédits de paiement pour mener à bien des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité. Des autorisations d'engagement sont également prévues pour 1 million d'euros. Par ailleurs, une politique active de commande publique va être menée, grâce à la hausse des crédits dont elle va bénéficier. Avec un budget global de 8,8 millions d'euros, le soutien devra favoriser, d'une part, l'accès des Français à la création contemporaine sur leurs lieux de vie, de travail et de loisirs et, d'autre part, la place de l'art et de l'artiste dans les nouveaux espaces urbains et ruraux. L'État soutiendra ainsi de nombreux projets lancés par des villes, comme Bordeaux, Rennes, Nice, Strasbourg ou encore Nancy. Enfin, les moyens attribués aux institutions en région, FRAC et Centres d'art, leur permettront de poursuivre leur soutien à la création et à la diffusion de l'art contemporain, en partenariat avec les collectivités territoriales. Ainsi, 2006 sera l'année du lancement d'un programme pluriannuel de sensibilisation au rôle et à l'action des centres d'art en matière de production, de diffusion de la création et d'aménagement culturel du territoire. Les crédits d'investissement mobilisés en 2006 permettront l'installation de nouveaux FRAC, notamment en Bretagne, Auvergne, Centre et Provence-Alpes-Côte d'azur. C.- LA VALORISATION DU LIVRE ET DE LA LECTURE Le projet de budget prévoit 197,18 millions d'euros en faveur de la politique du livre et de la lecture. 193,72 millions d'euros devraient par ailleurs être ouverts au titre des autorisations d'engagement. Hors dépenses de personnel, les crédits diminuent de 1 % et s'élèvent à 181,15 millions d'euros.
Cette diminution résulte principalement d'un changement de périmètre : les crédits de la dotation générale de décentralisation passent de l'action « soutien à la création, à la production et à la valorisation du livre et de la lecture » à l'action « actions spécifiques en faveur de l'aménagement du territoire » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Les crédits en faveur du livre et de la lecture recouvrent la subvention versée à la Bibliothèque d'information (6,77 millions d'euros), la dotation globale de décentralisation (165,03 millions d'euros), des subventions aux associations (7,91 millions d'euros) et des crédits déconcentrés (1,40 million d'euros). Les grands axes de la politique du livre La direction du livre et de la lecture (DLL) soutient la création et la diffusion du livre, le développement de la lecture et la sauvegarde du patrimoine écrit. a) Le soutien à la création et à la diffusion du livre Prolongeant son action de soutien au prix unique du livre, l'État a mis en place et financé, à depuis 2003, le dispositif du droit de prêt afin de garantir le droit des auteurs à une juste rémunération du prêt de leurs œuvres dans les bibliothèques, et de conforter les équilibres de la chaîne économique du livre grâce à un soutien accru à la librairie et à une amélioration de la situation sociale des auteurs. Le soutien aux éditeurs et aux libraires est assuré par une politique d'aides mise en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et le Centre national du livre (CNL). Encourager la création et la diffusion du livre se traduit aussi par des interventions en faveur de l'exportation à l'étranger, notamment par l'aide au transport des livres français géré par la Centrale de l'édition. Plusieurs programmes de bonification de prix permettent d'adapter les prix de vente des livres français à l'étranger au pouvoir d'achat des lecteurs locaux, et ainsi de garantir la promotion de la langue française. Le Centre national du livre, établissement public administratif, verse des aides sous forme de bourses, de subventions ou de prêts. Il est financé à titre principal par deux taxes : l'une (au taux de 0,2 %) sur le chiffre d'affaires des éditeurs, l'autre (au taux de 3 %) sur les appareils de reprographie. b) Le développement de la lecture Les actions en faveur du développement de la lecture se traduisent tout d'abord par le soutien financier de l'État aux opérations de construction, d'extension ou d'informatisation des bibliothèques des collectivités territoriales, à partir d'un concours particulier inscrit en dotation générale de décentralisation. L'objectif est de renforcer le maillage territorial pour desservir tous les publics avec une offre de qualité. En 2004, 3.000 bibliothèques municipales ont été comptabilisées contre 930 en 1980. Le nombre total de lecteurs inscrits atteint près de 7 millions et les bibliothèques desservent plus de 85 % de la population. Grâce aux crédits déconcentrés, les DRAC soutiennent directement le développement de la lecture, avec une priorité accordée au programme national des médiathèques de proximité, « les Ruches », dans les zones rurales et les quartiers urbains périphériques. D'environ 180, elles se situent à 80 % en milieu rural. La Bibliothèque Publique d'Information joue le rôle d'une tête de réseau des bibliothèques publiques françaises. Elle offre 2.000 places de lecture, 400.000 ouvrages en consultation ainsi qu'une offre de services multimédias profondément renouvelée depuis sa réouverture en 2000. c) La sauvegarde, l'enrichissement et la valorisation du patrimoine écrit Favoriser l'enrichissement du patrimoine écrit se traduit par des actions de veille et d'expertise technique mais également de soutien financier sur crédits déconcentrés. Ces actions sont mises en œuvre sur tout le territoire par les DRAC en relation avec les fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques (FRAB). Grâce aux FRAB ou à des subventions spécifiques pour les régions qui n'en sont pas dotées, 600 documents ou lots de documents sont venus enrichir les fonds de 80 bibliothèques municipales. La constitution du Répertoire des arts du spectacle a été achevée et est accessible sur le site du ministère. La bibliothèque numérique Gallica a atteint le seuil des 80.000 volumes d'imprimés en mode image, soit 24 millions de pages, 1.500 volumes d'imprimés en mode texte, 80.000 images et 500 documents sonores. La Bibliothèque nationale de France (BNF) est le principal opérateur du ministère de la culture dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine écrit. Elle a pour mission de collecter, de conserver et d'enrichir le patrimoine écrit national. Disposant de deux principaux sites de consultation - Richelieu et Tolbiac - la BNF propose une offre documentaire répartie entre les salles destinées au grand public (1.600 places, 300.000 imprimés, 2.040 lecteurs par jour) et des salles destinées aux chercheurs (900 places, 10 millions d'imprimés, 1.290 lecteurs par jour). La bibliothèque nationale de France est rattachée au programme « Patrimoines » L'évolution de 2005 à 2006 des crédits exclusivement destinés aux bibliothèques territoriales est en augmentation de 2,75 %. Un peu plus de 165 millions d'euros seront consacrés au développement des bibliothèques territoriales, dont 77 millions d'euros pour soutenir les dépenses d'investissement des communes et des départements pour la modernisation de leurs équipements de lecture publique dans le cadre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation. Il est prévu de réformer ce dispositif en 2006, afin d'en accroître l'efficacité et de favoriser la généralisation des outils informatiques et de l'Internet. De vastes opérations de construction ou de rénovation de bâtiments devraient être menées, qu'il s'agisse de nouveaux grands projets en région, comme ceux de Clermont-Ferrand et Strasbourg, ou de médiathèques de proximité dans les zones rurales. La Bibliothèque publique d'information bénéficiera d'une dotation globale de plus de 6,7 millions d'euros, dont 0,65 million d'euros reconduits au titre de l'investissement en informatique et 0,02 million d'euros de moyens supplémentaires correspondant à l'évolution de la masse salariale. La bibliothèque poursuivra le développement des services offerts sur place et à distance, et le déploiement de projets au bénéfice de l'ensemble du réseau de lecture publique. En particulier, l'établissement développera sa collaboration avec de nouvelles bibliothèques pour l'acquisition de documents en ligne et accroîtra le nombre de partenariats noués avec de grandes bibliothèques municipales en région. Dans le cadre de l'action de l'État en faveur de la lecture des publics spécifiques ou délaissés, les partenariats interministériels conclus ces dernières années par le ministère de la culture seront renforcés avec, d'une part, le ministère de la justice, pour les personnes placées sous main de justice et les mineurs placés en foyer, et, d'autre part, le ministère chargé de la santé pour les personnes hospitalisées ou suivant un traitement en établissement de soins. Les crédits déconcentrés mobilisés dans le cadre des contrats ville lecture seront reconduits. Les projets visant le développement de la lecture des jeunes, et plus particulièrement des adolescents, seront encouragés. Sera également favorisée la coopération entre les bibliothèques et les professionnels du réseau de la lecture publique par des aides aux associations nationales et le soutien, le cas échéant, aux agences régionales du livre. D.- L'ÉCONOMIE DES PROFESSIONS ET DES INDUSTRIES CULTURELLES Les crédits inscrits au sein de l'action « économie des professions et des industries culturelles » s'élèvent à 42,62 millions d'euros en crédits de paiement et 42,57 millions d'euros en autorisations d'engagement. Hors dépenses de personnel, ils diminuent de 1,77 %. Ces crédits sont répartis entre : * le spectacle vivant (7,95 millions d'euros, en baisse de plus de 8,5 %) ; * le livre et à la lecture (19,45 millions d'euros, soit la même dotation que l'année dernière) ; * l'aménagement du territoire (8,9 millions d'euros, en baisse de près de 12 %) ; * la subvention versée au Centre national de la cinématographie (CNC). La dotation versée au CNC est stable par rapport à 2005 et s'élève à 6,62 millions d'euros. Les crédits d'intervention, 4,4 millions d'euros, visent à soutenir l'innovation et la création culturelle multimédias, la diffusion culturelle cinématographique, la production et la diffusion cinématographiques dans les DOM. Le Centre reçoit également une subvention de fonctionnement de 1,93 million d'euros. Dans le cadre du soutien aux auteurs, à la petite édition, à la librairie indépendante et à l'exportation du livre français, il est prévu de consacrer 10,75 millions d'euros au financement du droit de prêt en bibliothèque, en application de la loi du 18 juin 2003. En tenant compte de la contribution du ministère en charge de l'éducation nationale, la participation de l'État s'élèvera à environ 12 millions d'euros. Ces sommes permettront à la société agréée pour la gestion du droit de prêt (SOFIA) de verser aux auteurs et aux éditeurs une rémunération au titre du prêt en bibliothèque de leurs œuvres et de financer le régime de retraite complémentaire mis en œuvre en 2004 au profit des écrivains et traducteurs dont l'écriture constitue l'activité principale. Les aides déconcentrées aux librairies prendront la forme, à hauteur de 1,2 million d'euros, de subventions aux entreprises. À ces aides viendront s'ajouter environ un million d'euros consacrés par le Centre national du livre à ce secteur, qui bénéficie également de la procédure mise en place au sein du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour soutenir les commerces culturels de proximité, dotée d'un budget d'un million d'euros par an. Au total, plus de 3 millions d'euros seront ainsi destinés au secteur de la librairie. L'objectif prioritaire de ces divers dispositifs reste de favoriser la reprise et la transmission des entreprises de librairie. Comme en 2005, 4 millions d'euros seront consacrés, sous forme d'allègement des frais de transport, au soutien de la librairie dans les DOM, conformément à la loi d'orientation du 13 décembre 2000 sur l'outre-mer prévoyant un alignement avec le prix du livre en métropole. Environ un million d'euros de crédits déconcentrés seront destinés à des aides aux entreprises d'édition. Les éditeurs bénéficieront par ailleurs de subventions (aides à la traduction) et de prêts de la part du CNL. Ces aides ont pour but de favoriser le développement d'une offre éditoriale riche et de qualité. Les aides à l'exportation du livre français à l'étranger s'élèveront à 4 millions d'euros environ. Elles prennent la forme d'une aide à la présence des éditeurs français sur les foires et les salons à l'étranger, d'un allègement des frais de transport et d'assurance à l'export et d'un programme d'allègement des prix des livres. Dans le domaine du théâtre, le Fonds de soutien du théâtre privé devrait bénéficier de 3,76 millions d'euros. Alors que le Centre national de la variété et du Jazz (CNV) avait bénéficié d'une subvention d'un million d'euros en 2005, celle-ci est supprimée en 2006, le financement du Centre devant être entièrement assuré à partir de la taxe sur les spectacles qui lui est affectée. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a en effet créé une taxe sur les spectacles, assise sur les représentations des spectacles de variétés et sur les représentations des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique et affectée respectivement au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et à l'association de soutien au théâtre privé. Le taux de la taxe est de 3,5 %. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a mis à la charge du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz la perception de la taxe (assiette, liquidation et recouvrement), sans recourir aux prestations des sociétés d'auteurs (SACEM et SACD). III.- LE PROGRAMME « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » Les crédits inscrits sur ce programme en 2006 s'élèvent à 877,03 millions d'euros en crédits de paiement et 864,91 millions d'euros en autorisations d'engagement. Compte tenu des modifications intervenues dans la ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes de la mission « Culture », il est préférable de considérer l'évolution des crédits hors dépenses de personnel. Les crédits de paiement s'établissent alors à 460,87 millions d'euros, en baisse de 3,95 %. Ils se répartissent de la manière suivante entre les huit actions du programme. RÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »
Les dépenses de personnel devraient s'élever à 416,16 millions d'euros, correspondant à 8.404 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les effectifs réels s'établissent à 8.671 agents. Les ETPT sont répartis entre quatre catégories d'emplois : filière administrative (3.666), filière ouvrière et technique (1.816), filière d'accueil de surveillance et de magasinage (1.264) et filière scientifique (1.658). Il s'agit principalement d'agents de catégorie C (3.531), suivis d'agents de catégorie A (3.102) et B (1.200). 527 ETPT correspondent par ailleurs à des agents non titulaires. Selon le ministère, les expérimentations menées dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances ont montré qu'une ventilation trop fine des effectifs entre les budgets opérationnels de programme ne répondait aux objectifs de simplification de la gestion et de responsabilisation des gestionnaires. Par conséquent, l'ensemble des emplois des services déconcentrés du ministère ont été regroupés au sein de l'action support du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ce qui explique en partie la forte évolution enregistrée entre 2005 et 2006 et empêche toute comparaison. Toutefois, la progression des dépenses de personnel semble également trouver une explication dans l'augmentation des effectifs, ainsi que dans diverses mesures catégorielles. Il ressort des informations communiquées par le ministère, qui demeurent largement approximatives compte tenu de la répartition des flux entre programme au prorata des effectifs, que le solde des départs et entrées d'agents serait positif à hauteur de 196. En effet, les départs définitifs devraient s'élever à 131 (44 dans la filière administrative, 23 dans la filière ouvrière et technique, 23 dans la filière d'accueil, de surveillance et de magasinage et 41 dans la filière scientifique). Les entrées s'établiraient à 327, se répartissant entre la filière administrative (83), la filière ouvrière et technique (58), la filière d'accueil, de surveillance et de magasinage (53) et la filière scientifique (133). Par ailleurs, diverses mesures d'amélioration des perspectives de carrière des agents sont prises, pour un montant de 1,7 million d'euros, se répartissant entre 0,4 million d'euros au titre de la réforme de la grille des agents de catégorie C et 1,3 million d'euros de mesures catégorielles. Le montant total des emplois présentés de manière consolidée dans le projet annuel de performance s'élève à 9.393 équivalents temps plein travaillés. En effet, aux 8.404 ETPT inscrits dans le plafond d'autorisation d'emplois du ministère, s'ajoutent 989 emplois rémunérés par les opérateurs et qui ne sont pas inclus dans le plafond. La répartition de ces emplois entre les différents opérateurs est la suivante : RÉPARTITION DES EMPLOIS DES OPÉRATEURS EN 2004
Source : ministère de la Culture et de la communication. A.- LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE Les crédits destinés aux établissements d'enseignement supérieur et d'insertion professionnelle devraient s'élever à 338,67 millions d'euros en crédits de paiement et 331,83 millions d'euros en autorisations d'engagement. Hors dépenses de personnel, ils s'établissent à 216,76 millions d'euros, en baisse de 6,75 %. Cette contraction des crédits résulte notamment de la baisse des dotations en investissement, qui passent de 36,88 millions d'euros à 19,44 millions d'euros. Selon le ministère, cette diminution devrait être compensée par le rattachement de 15 millions d'euros issus des recettes de privatisation. Les moyens supplémentaires seront affectés en priorité à la poursuite de la réhabilitation et de l'extension des écoles d'architecture de Paris-Belleville (pour laquelle 5,2 millions d'euros sont déjà inscrits dans le projet de budget), Paris-Val-de-Seine (4,4 millions d'euros), Nantes (2,2 millions d'euros) et Versailles (1,4 million d'euros). Les autres écoles d'architecture devraient bénéficier de 3,59 millions d'euros pour leurs travaux de rénovation et de maintenance. Deux opérations d'importance sont également menées en faveur du Centre national des arts du cirque (1,2 million d'euros) et de l'École nationale supérieure des Beaux-arts (1,5 million d'euros). Les crédits de fonctionnement devraient augmenter de 124,48 millions d'euros en 2005 à 130,54 millions d'euros en 2006. Cette hausse profitera plus particulièrement aux écoles d'architecture, en raison de la mise en place du nouveau cursus licence-master-doctorat (LMD), et, dans une moindre mesure, aux établissements intervenant dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant. En fonctionnement, l'augmentation de la dotation en faveur des écoles d'architecture s'élève ainsi à 6,5 % (+ 2 millions d'euros). L'objectif est, en effet, de donner aux établissements les moyens de la mise en œuvre du nouveau cursus d'études LMD, et de permettre le développement des enseignements de sixième année (formation à la maîtrise d'œuvre) et des nouveaux cursus professionnalisants. Il s'agit également d'octroyer aux écoles les moyens du fonctionnement courant nécessaires aux bâtiments récemment mis en service ou sur le point de l'être. L'évolution tient enfin compte de la hausse du coût des emplois permanents des écoles. Les dépenses d'intervention s'élèvent à 66,77 millions d'euros en 2006, contre 66,65 millions d'euros en 2005. Elles recouvrent tout d'abord les bourses versées aux étudiants de l'enseignement supérieur relevant du ministère (13,02 millions d'euros). Elles correspondent ensuite à des dépenses d'investissement réalisées en région (1,17 million d'euros). Les principaux projets concernent les écoles nationales supérieures d'art en région. 0,39 million d'euros sont ainsi prévus pour la poursuite du projet ARTEM à Nancy et 0,78 million d'euros pour la réhabilitation de la Villa-Arson, qui abrite une école d'art et un centre d'art contemporain, à Nice. Elles concernent enfin, à hauteur de 52,58 millions d'euros, les subventions versées aux associations œuvrant en faveur de l'enseignement supérieur artistique et de l'insertion professionnelle. Ces aides soutiennent un réseau d'écoles dans les différents domaines culturels (écoles de cirque, École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), Institut national de formation des libraires (INFL)...). En région, les subventions permettent d'animer le réseau des centres de formation des enseignants de danse et de musique (CEFEDEM). Dans le domaine des arts plastiques, les 57 écoles supérieures d'art, parmi lesquelles 47 écoles territoriales, 7 écoles nationales en région et 3 écoles nationales parisiennes, constituent un réseau favorisant les échanges d'expériences pédagogiques et entretenant des relations privilégiées avec les centres et les fonds régionaux d'art contemporain. Ces écoles ont accueilli plus de 10.000 étudiants en 2004-2005. Les subventions permettent également de financer des formations pour les jeunes diplômés dans le domaine culturel. En 2004, 1.091 élèves ont ainsi été diplômés dans les réseaux arts de la rue, cirque, marionnette, théâtre, danse, musique, etc. Dans le domaine du livre, 21 élèves de l'ENSSIB ont été affectés au ministère de la culture et 185 jours de formation ont été prévus par l'INFL. En 2006, le domaine du spectacle vivant devrait bénéficier d'une mesure nouvelle de plus d'un million d'euros, affectés principalement au développement des écoles supérieures du cirque (Rosny, Fratellini et Centre national des arts du cirque, pour 0,4 million d'euros), à la structuration du territoire en pôles supérieurs pour l'enseignement de la musique (0,16 million d'euros) ainsi qu'au plan de reconversion des danseurs (0,3 million d'euros). La politique du ministère de la culture en faveur de l'éducation artistique et culturelle vise à renforcer la capacité des structures artistiques et culturelles à élaborer des projets d'action éducative avec les établissements scolaires et les autres structures d'accueil des enfants. Cette politique s'exerce dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales. Le plan de relance pour l'éducation artistique et culturelle Ce plan, mis en place en 2005, poursuit quatre objectifs. a) renforcer le rôle d'impulsion de l'État Un Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle a tout d'abord été créé. Par ailleurs, est mis en place, dans chaque région et chaque académie, un groupe de pilotage en matière d'éducation artistique et culturelle réunissant, à l'initiative des recteurs et des directeurs régionaux des affaires culturelles, tous les partenaires concernés. Le renforcement de la coopération avec les collectivités territoriales conduit à privilégier les projets donnant lieu à des conventions avec les collectivités locales, que ces projets concernent les actions en dehors du temps scolaire ou les actions en milieu scolaire. Les collectivités territoriales sont désormais systématiquement associées à l'action de l'État en matière de prévention ou de correction des déséquilibres territoriaux auxquels peut conduire en matière d'éducation artistique et culturelle l'inégale répartition de l'offre éducative des structures artistiques et culturelles. Le plan prévoit d'encourager la création de groupements d'intérêt public ou, à l'initiative des collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération culturelle, pour mener à bien ces projets. Le nombre des chartes départementales de pratique chorale et vocale passera de 74 à 100, tandis que celui des chartes « adopter son patrimoine » passera de 20 à 50. Avant 2007, chaque établissement scolaire disposera de sa chorale et aura « adopté » un édifice classé. b) améliorer la formation Des accords de coopération entre les directions régionales des affaires culturelles et les instituts universitaires de formation des maîtres sur les dominantes « arts et culture » et les certifications complémentaires seront mis en place dans le cadre des expériences pilotes. Les personnels relevant du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale seront accueillis dans des pôles nationaux de ressources et bénéficieront de formations mixtes et/ou croisées. Les jeunes artistes et professionnels de la culture, en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la Culture, seront encouragés à transmettre leur art en intervenant à l'école ou au collège. c) renforcer la mobilisation des établissements culturels dans le champ éducatif L'attribution de subventions de fonctionnement aux établissements culturels est désormais subordonnée à la production d'une action éducative. Une aide spécifique sera accordée aux services éducatifs des nouveaux établissements que sont le musée du quai Branly, la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et la Cité de l'architecture et du patrimoine. Les orientations définies pour l'année 2005 prévoient la signature de conventions avec les collectivités territoriales qui mèneront des initiatives visant à faire des établissements d'enseignement spécialisé de véritables partenaires de l'éducation musicale en milieu scolaire. d) mieux prendre en compte les nouveaux enjeux de la société Les jeunes recevront une éducation aux œuvres produites par les industries culturelles, notamment par une meilleure information sur les accès publics à l'Internet et par une plus grande diffusion des œuvres acquises par le Centre national de documentation pédagogique. La pratique artistique et culturelle au sein des écoles et des classes spécialisées pour enfants handicapés sera favorisée par tous les partenaires et des ressources culturelles spécifiques seront constituées au sein des pôles de ressources existants. Les dispositifs européens rassemblant élèves, enseignants et professionnels des arts et de la culture seront encouragés par un soutien accru aux programmes existants (Socrates, Vinci et Strabon). Les crédits destinés à soutenir l'éducation artistique s'élèvent à 31,34 millions d'euros en crédits de paiement. Hors dépenses de personnel, ils s'établissent à 29,02 millions d'euros, en progression de plus de 47 %. Ces moyens se répartissent entre une dotation de 0,65 million d'euros pour le Centre national de la cinématographie (en baisse de 0,2 million d'euros) et des subventions destinées à des associations à hauteur de 28,37 millions d'euros. Un million d'euros supplémentaires, obtenus par redéploiement, sont destinés à accompagner la mise en œuvre du plan de relance de l'éducation artistique et culturelle. Cette dotation permettra de consolider les moyens alloués aux structures artistiques et culturelles subventionnées, afin que toutes puissent, dès 2006, présenter un projet d'action éducative. Il convient toutefois de souligner que l'action « soutien à l'éducation artistique » ne comprend pas les crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle inclus dans les subventions versées à des opérateurs dans le cadre des programmes « Patrimoines » et « Création », ni ceux consacrés, au sein de leur budget de fonctionnement, par les établissements publics et les structures artistiques et culturelles subventionnées par le ministère. Ces crédits sont estimés à environ 10 millions d'euros en 2006. Le montant total des crédits, hors dépenses de personnel, consacrés à l'éducation artistique et culturelle peut donc être estimé à 39,5 millions d'euros en 2006. C.- LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ Le projet de budget prévoit de consacrer 34,70 millions d'euros aux établissements d'enseignement spécialisé. 35,05 millions d'euros sont inscrits au titre des autorisations d'engagement. Hors dépenses de personnel, les crédits progressent de plus de 63 % pour s'établir à 34,1 millions d'euros. Les subventions octroyées en matière d'enseignement spécialisé initial permettent l'activité du réseau territorial des 36 conservatoires nationaux de région et des 104 écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique. Elles représentent, en moyenne, 9 % de leur budget de fonctionnement. En 2002, 140.353 élèves ont été formés dans ces écoles. Ces subventions ont vocation à être transférées aux régions et aux départements, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Aux termes de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les établissements d'enseignement spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique relevaient de l'ensemble des collectivités territoriales. Dans les faits, la charge des établissements reposait essentiellement sur les communes. La loi du 13 août 2004 clarifie les compétences des différentes collectivités publiques, en précisant le champ de responsabilité de chaque niveau de collectivité territoriale. La compétence de l'État demeure inchangée : l'État classe les établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités et de leur fonctionnement pédagogique. Le classement des établissements devrait intervenir d'ici la fin de l'année. La loi du 13 août 2004 précise également que, dans le cadre de la réalisation des plans régionaux de développement des formations professionnelles et des schémas départementaux de développement des enseignements artistiques, l'État apporte une aide technique aux collectivités territoriales concernées. Cette aide s'est traduite, depuis la publication de la loi, par l'édition d'un guide des schémas départementaux et par la création d'une cellule d'aide aux collectivités territoriales. Elle a également pris la forme d'une action de médiation menée par les directions régionales des affaires culturelles, avec la création de comités de pilotage et de groupes techniques réunissant les différentes collectivités territoriales et les établissements d'enseignement spécialisé. D.- LES ACTIONS SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DES PUBLICS Les actions spécifiques en faveur des publics devraient mobiliser 23,78 millions d'euros en crédits de paiement et 27,62 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2006. Hors dépenses de personnel, ces crédits enregistrent une baisse de 41 %. Les moyens destinés à l'investissement (2,23 millions d'euros) devraient être complétés à hauteur d'un million d'euros par des crédits issus des recettes de privatisation. Les dépenses d'investissement s'élèvent à 2,23 millions d'euros, contre 2,1 millions d'euros en 2005. L'intégralité de ces crédits sera consacrée au plan de numérisation des données patrimoniales, qui devrait également bénéficier de 2,1 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ce plan est conduit, depuis 1996, par la Mission de la recherche et de la technologie de la direction de l'administration générale, sous le contrôle du Conseil ministériel de la recherche. La numérisation permet d'assurer la conservation et l'accès public à des données rares, aux supports fragiles. Il prend en compte les fonds appartenant à l'État, quels que soient ces supports : phototypes, registres paroissiaux, manuscrits anciens, cartes, plans, films et vidéos pour les fonds iconographiques. 3 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont également prévus pour la création de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Un million d'euros de crédits de paiement devraient, en outre, provenir des recettes de privatisation. Un groupement d'intérêt public (GIP) à caractère culturel a été le 1er janvier 2005 pour assurer la préfiguration de cette cité. Lieu d'expositions, de collections, centre de documentation et de recherches, la cité a pour ambition de mettre en avant la diversité et la richesse de la population française. Les travaux d'aménagement du palais de la porte Dorée, qui accueillera la cité, ont débuté en 2004. Ils devraient s'achever en 2009. Le coût total de l'opération est estimé à 17 millions d'euros, dont 11 millions d'euros à la charge du ministère de la Culture. Les crédits d'intervention connaissent une baisse importante : ils passent de 37,81 millions d'euros à 21,3 millions d'euros. Le soutien apporté aux associations prend plusieurs formes : - une action d'observation des politiques culturelles ; - l'animation de réseaux nationaux comme les centres Léo Lagrange, qui permettent le développement des pratiques amateurs ; - des actions en faveur de l'accès à la culture de publics spécifiques (handicapés, détenus, malades dans les hôpitaux). Ainsi, dans le domaine du livre et de la lecture, sont fréquemment soutenues des associations comme ATD Quart Monde, les Doigts qui rêvent, Benjamins-média, Braille Net, fondation de gérontologie ou, encore, Web Sourd ; - une action de recherche sur les pratiques culturelles, au travers, par exemple, des aides au développement des nouvelles technologies et le financement des plans de numérisation. E.- L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE L'action du ministère en faveur de l'aménagement du territoire, menée en collaboration étroite avec les collectivités territoriales, prend principalement deux formes : - le développement de la connaissance des territoires, grâce à la réalisation d'enquêtes, d'études et de cartographies sur tous les sujets relatifs à la culture. Il s'agit ainsi d'améliorer la concertation et la coordination des acteurs publics ; - une aide directe au développement culturel des territoires les moins favorisés. Les DRAC soutiennent les actions en direction des habitants des quartiers dits sensibles ou de zones rurales éloignées pour des raisons géographiques, économiques ou sociales de l'offre culturelle. La politique du ministère en faveur de l'aménagement du territoire ne se réduit pas aux crédits inscrits dans l'action « actions spécifiques en faveur de l'aménagement du territoire ». De nombreux projets patrimoniaux ou d'action culturelle, figurant dans les programmes « Patrimoines » et « Création », prennent en compte le souci de rééquilibrage en faveur de certaines zones rurales ou urbaines, comme les résidences d'artistes dans le domaine de la lecture, du spectacle vivant ou des arts plastiques, ou encore la construction de bibliothèques. Néanmoins, le ministère a souhaité créer une action spécifique au sein du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Les crédits inscrits dans cette action devraient s'élever à 37,82 millions d'euros en crédits de paiement et 34,20 millions d'euros en autorisations d'engagement. Hors dépenses de personnel, ils connaissent une progression de plus de 75 %. Cette forte hausse doit toutefois être relativisée : elle résulte en partie de l'intégration de la DGD Corse (9,8 millions d'euros), auparavant rattachée à l'action « soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture » du programme « Création ». 10,5 millions d'euros sont prévus pour le volet « amélioration de la connaissance des territoires » de la politique du ministère, qui prend la forme d'aides : - au fonctionnement des observatoires et institutions chargées de mener des études sur un territoire donné ; - à des associations, qui participent à la collecte de données sur les pratiques culturelles, comme les associations départementales et régionales de musique et de danse ou les centres régionaux du livre ; - à la réalisation d'études ponctuelles confiées à divers opérateurs, comme des cabinets d'audit. Le soutien au développement culturel des territoires les moins favorisés se traduit par la mobilisation de crédits d'intervention attribués à des partenaires publics. Le ministère participe ainsi, à hauteur de 4,2 millions d'euros, à la construction et à l'aménagement d'équipements de proximité, comme des lieux de répétition ou d'exposition, dans les zones rurales isolées ou les zones urbaines sensibles. 12 millions d'euros devraient par ailleurs être consacrés à la médiation culturelle et à l'implantation dans des lieux de proximité de résidences d'artistes dans le domaine du théâtre, de la danse, de la musique, des arts de la rue, des arts plastiques, de l'architecture, écriture, favorisant ainsi l'accès aux œuvres et aux pratiques artistiques. Les territoires d'outre-mer devraient bénéficier d'un appui particulier à hauteur de 0,5 million d'euros dans le cadre d'un fonds d'intervention spécifique en faveur de la circulation des artistes, cofinancé par le ministère de l'outre-mer. S'il se félicite des progrès déjà accomplis, votre Rapporteur spécial insiste sur la nécessité de rééquilibrer l'effort du ministère entre Paris et les régions. F.- L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE Les moyens en faveur de l'action culturelle internationale devraient s'élever à 19,92 millions d'euros en crédits de paiement. Hors dépenses de personnel, ils diminuent de plus de 25 %, pour s'établir à 18,98 millions d'euros. L'action culturelle internationale L'activité internationale du ministère est orientée autour de six grands axes, confirmant et renforçant les priorités affirmées au cours des dernières années. a) La poursuite de l'engagement en faveur de la diversité culturelle L'adoption de la convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles devrait permettre de renforcer les actions de politique culturelle publique menées en faveur des échanges internationaux. La participation du ministère au Fonds Sud, fonds d'aide à la production dans les pays dont les cinématographies sont en développement, s'inscrit dans cette action. La défense de la langue française et de la diversité linguistique sera confortée par une mesure nouvelle de 0,1 million d'euros, financée par redéploiement en gestion, en faveur de l'interprétariat dans les congrès scientifiques et culturels internationaux organisés en France. b) Le renforcement de la dimension européenne de l'action du ministère La tenue en mai 2005, à Paris, de rencontres pour l'Europe de la culture a permis de lancer des initiatives concrètes visant à renforcer la place de la culture dans la politique communautaire et à mettre en œuvre des mesures de soutien aux industries culturelles. Une déclaration en faveur d'une Charte pour l'Europe de la culture, proposée par la France, a été signée par vingt États membres de l'Union européenne et plusieurs grands dossiers sont à l'étude avec nos partenaires européens et la Commission de l'Union européenne (bibliothèque numérique européenne, aide à la traduction et au sur-titrage, label pour le patrimoine de l'Europe). La participation, de plus de 4 millions d'euros, du Centre national de la cinématographie, au fonds multilatéral Eurimages constitue une aide essentielle à la coproduction européenne. c) Les échanges interculturels et la diffusion des cultures étrangères en France Après le succès des années croisées France-Chine et de la saison du Brésil en 2005, le festival francophone en France accueillera de mars à octobre 2006 un ensemble de manifestations mettant à l'honneur les cultures francophones. Une année arménienne est programmée à partir de l'automne 2006. Ces opérations de grande envergure, dont la gestion est confiée à titre principal à l'Association française d'action artistique, complètent le soutien que le ministère apporte traditionnellement aux festivals des cultures étrangères, aux grandes expositions patrimoniales et aux nombreux projets de coopération et de diffusion culturelle portés par les opérateurs et institutions culturelles. On notera le soutien apporté aux galeries d'art françaises dans les grandes foires internationales, aux manifestations consacrées aux artistes vivant en France et aux résidences d'artistes à l'étranger. Enfin, les directions régionales des affaires culturelles participent à l'accueil des cultures étrangères en région et sont invitées à mener une politique active de coopération transfrontalière avec nos voisins européens. d) L'accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France Il s'agit de soutenir les grands établissements publics dans la mise en œuvre d'immersion des professionnels étrangers, de faciliter l'accueil en résidences d'artistes et d'écrivains étrangers, en partenariat avec les Centres culturels de rencontre et, enfin, de développer les programmes existants dont la gestion est confiée à la Maison des cultures du Monde. e) La coopération technique et l'aide au développement Le ministère poursuit une politique de coopération internationale, tant dans un cadre bilatéral (restauration et conservation d'Angkor, reconstruction de la ville de Bam en Iran), que dans un cadre multilatéral (programme du Conseil de l'Europe vis-à-vis des pays de l'Europe orientale, convention avec l'Unesco pour l'aide au développement des pays africains et d'Amérique du Sud). f) La valorisation de l'expertise et du savoir-faire culturels français Les mesures de valorisation de l'expertise et du savoir-faire culturels français prennent la forme d'aides à l'export des architectes français, notamment avec le soutien à l'association des architectes français à l'export (AFEX). De façon plus générale, le développement de réseaux de professionnels susceptibles d'accroître l'influence et le rayonnement de la culture française dans le monde est encouragé. Les crédits prévus pour 2006 devraient se répartir entre : - la promotion de la création et des industries culturelles et audiovisuelles françaises à l'international (8,5 millions d'euros) ; - la diffusion des cultures étrangères en France (5,5 millions d'euros) ; - le renforcement de la coopération technique et des échanges entre institutions culturelles (3 millions d'euros) ; - l'accueil et la formation des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France (2 millions d'euros). Votre Rapporteur spécial encourage ces actions, qui sont le reflet de la volonté du ministre de la Culture de faire de la politique culturelle un instrument majeur tenant toute sa place dans l'éventail des actions visant à renforcer l'attractivité de notre territoire et le rayonnement international de l'image de la France. G.- L'EFFORT DE MODERNISATION DU MINISTÈRE Les crédits inscrits au sein de l'action support de la mission « Culture » s'élèvent à 390,80 millions d'euros en crédits de paiement et 384,55 millions d'euros en autorisations d'engagement. Hors dépenses de personnel, ils diminuent de 19 %, pour s'établir à 100,67 millions d'euros. Les crédits de paiement prévus pour les dépenses d'investissement (11,20 millions d'euros) devraient être complétés à hauteur de 3,3 millions d'euros par des crédits issus des recettes de privatisation. La forte progression des dépenses de personnel, qui passent de 82,43 millions d'euros à 290,13 millions d'euros résulte notamment du rattachement, opéré entre 2005 et 2006, des personnels des services déconcentrés à l'action. Au-delà de la subvention destinée à l'EMOC (9,13 millions d'euros en 2006 contre 9,18 millions d'euros en 2005), les crédits inscrits dans l'action bénéficient exclusivement au ministère. 11,20 millions d'euros en crédits de paiement et 7,88 millions d'euros en autorisations d'engagement sont prévus en matière d'investissement, dont 8,51 millions d'euros de crédits de paiement et 4 millions d'euros en autorisations d'engagement pour les DRAC. Le solde des crédits de paiement est destiné au financement des opérations d'aménagement réalisérs au Palais Royal (0,89 million d'euros), des travaux menés par le bureau du fonctionnement des services (0,79 million d'euros) et de l'opération SIGRH Rhapsodie (0,94 million d'euros). Selon les informations fournies par le ministère, les crédits de fonctionnement, d'entretien et de réparation destinés à l'administration centrale devraient diminuer de 43,89 millions d'euros en 2005 à 43,44 millions d'euros en 2006, tandis que ceux des services déconcentrés devraient augmenter de 22,60 millions d'euros à 25,05 millions d'euros. En 2006, le ministère s'engage à poursuivre ses efforts de maîtrise des coûts de fonctionnement. Le regroupement des services sur le site des Bons-Enfants ainsi que les chantiers de réorganisation de certaines fonctions comme les ressources humaines ou l'informatique devraient permettre de réaliser des gains de productivité. Trois projets devraient ainsi être engagés en 2006 : - la dynamisation de la gestion des ressources humaines, avec comme objectifs la maîtrise de la masse salariale et des effectifs par programme et par BOP, le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'amélioration de la politique de formation du personnel (2,9 millions d'euros sont prévus à ce titre dans le projet de budget, soit un montant équivalent à celui inscrit en 2005) ; - la réorganisation de la fonction informatique, qui se traduira notamment par la mise en application du nouveau schéma directeur des systèmes d'information couvrant la période 2005-2008, dont les grandes lignes sont la mise en œuvre d'une plate-forme de téléprocédures, la dématérialisation de nombreuses procédures internes et externes (achats, marchés, demandes de subventions, concours, etc.) et le développement de l'archivage électronique ; - la réorganisation de la fonction achats. Un secrétariat général devrait également être créé, ce dont se félicite votre Rapporteur spécial, qui fonde de nombreux espoirs pour une meilleure efficacité des services et des directions du ministère. Une démarche en faveur de la qualité du service rendu sera par ailleurs menée au travers du « schéma directeur de la qualité », qui devra identifier les actions à conduire pour améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers (accueil, téléphone, courrier, prestations des DRAC et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, etc.). Au niveau déconcentré, le ministère souhaiterait améliorer l'organisation de ses services, notamment au travers d'un rapprochement entre les DRAC et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Si votre Rapporteur spécial salue les actions engagées par le ministère afin de dynamiser sa gestion, il souhaiterait que les efforts en matière de maîtrise de la dépense soient accentués, notamment grâce à l'amélioration de la gestion des ressources humaines et, surtout, de la gestion de son patrimoine immobilier. Le ministère indique que le regroupement des services centraux dans l'immeuble des Bons-Enfants devrait permettre des gains de productivité. Toutefois, force est de constater que ce regroupement n'est pas total et que les engagements pris par le ministère de la Culture lors du lancement du projet sont loin d'avoir été respectés. Comme l'a relevé le rapport d'information présenté par notre collègue Georges Tron en conclusion de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur l'immobilier de l'État(5), le coût cumulé de la réimplantation des services du ministère de la culture dans l'immeuble des « Bons-Enfants » a sans doute dépassé 200 millions d'euros. Alors que les services centraux du ministère étaient auparavant éclatés en sept sites domaniaux, sept sites loués et deux mis à disposition, l'opération de réimplantation devait permettre un regroupement des services et être financièrement équilibrée par le produit des cessions provenant des sept sites domaniaux qui devaient être libérés, ainsi que par la cessation des baux des sept sites en location. Pourtant, aujourd'hui, parmi les sept immeubles qui devaient être vendus, seul celui situé au 4, rue d'Aboukir, a été remis le 15 mars dernier au service des Domaines pour cession. Malgré les engagements pris, le ministère de la culture a échangé l'immeuble situé rue de Richelieu avec le ministère en charge de 1'Éducation nationale, contre une partie du domaine national de Saint Cloud et a accordé à la Ville de Paris un bail emphytéotique pour l'immeuble sis 4, rue de Louvois. L'immeuble du 53, rue Saint Dominique demeure occupé par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, celui de la rue des Pyramides par la direction des musées de France et par la délégation générale à la langue française, celui de la rue du Parc Royal par la Fondation du patrimoine, la Fondation Lartigue et la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, tandis que l'immeuble de la rue du Renard abrite l'association du personnel du ministère de la culture. L'immeuble locatif de la rue de Louvois offre des locaux aux syndicats du ministère. L'immeuble du 53 rue Saint Dominique dispose de 3.509 m2 de surface utile, occupés par les 162 agents de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Ces derniers pourraient être transférés au sein de l'immeuble des Bons-Enfants, dont seuls 9.800 m2, sur une superficie totale de 19.000 m2, sont occupés par des bureaux. En outre, votre Rapporteur spécial s'interroge sur la justification de l'occupation, à titre gracieux, des deux immeubles possédés par le ministère rue du Parc royal. Le ministère de la Culture devrait trouver un autre moyen que la mise à disposition d'un immeuble domanial pour soutenir les activités de ces deux organismes. La Médiathèque de l'architecture et du patrimoine devrait par ailleurs pouvoir être hébergée dans d'autres locaux du ministère de la culture. La cession de l'immeuble du 53 rue Saint Dominique et de ceux de la rue du Parc royal, dont la valeur est estimée par le service des Domaines à respectivement 57 et 22 millions d'euros, s'inscrirait parfaitement dans la volonté du ministère de moderniser sa gestion et permettrait le respect des engagements pris antérieurement. Enfin, votre Rapporteur spécial, considère que l'objectif essentiel du ministère de la Culture et de la communication réside dans la mise en œuvre de la politique culturelle de la France ; laquelle s'articulera, en 2006, autour de la préservation, la promotion et l'accessibilité d'une plus large part des patrimoines d'une part, et d'autre part, sur le dynamisme et la responsabilisation de la création artistique, Cela signifie de garantir des bases financières et économiques solides et de veiller à corriger des déséquilibres territoriaux qui ont pu être préjudiciables par le passé, ainsi que votre Rapporteur spécial l'avait souligné dans ses précédents rapports. Les crédits étant présentés comme un moyen au service d'une ambition généreuse de diffusion culturelle au plus grand nombre, il apparaît que l'ensemble des programmes doit converger pour atteindre la « démocratisation de la culture », et que cet objectif doit être décliné dans l'ensemble des programmes. Dès lors, votre Rapporteur spécial s'interroge sur l'intitulé du programme 224 et propose de le renommer simplement « Transmission des savoirs », afin de gagner en sincérité et en lisibilité politique. EXAMEN EN COMMISSION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES Au cours de sa séance du 15 novembre 2005, la Commission a examiné les crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission Culture. La Commission a examiné un amendement de M. Nicolas Perruchot, Rapporteur spécial pour le programme « Patrimoines », ayant pour objet de transférer 15 millions d'euros de l'action de soutien vers l'action « patrimoine écrit et documentaire » du programme « Patrimoines »pour permettre la réalisation du plan de rénovation de la bibliothèque nationale de France. Son auteur a insisté sur le fait que cette dépense était inéluctable. Les livres conservés site Richelieu ne peuvent être déplacés. Devant le manque de place, la réhabilitation de ce site s'impose. M. Jean-Jacques Descamps, Président, s'est déclaré hostile à cet amendement. La bibliothèque François Mitterrand a coûté très cher, et on peut se demander s'il est indispensable de pérenniser l'implantation de la BNF à Richelieu. C'est le même problème que pour les immeubles : ceux qui devaient être abandonnés du fait de l'implantation nouvelle des services ne l'ont pas été. Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il convenait d'être prudent. À trop multiplier les engagements, on ne fera qu'accroître les dépenses. Il convient que la Commission des finances ne s'engage pas dans des dépenses supplémentaires. M. Nicolas Perruchot, Rapporteur spécial pour le programme Patrimoines, a indiqué que l'adoption de l'amendement obligerait le Gouvernement à se prononcer sur les projets en cours. Votre Rapporteur spécial a jugé qu'il fallait suivre la position prise par le Président Pierre Méhaignerie, l'amendement pouvant être déposé à titre personnel. La Commission a alors rejeté cet amendement. Suivant l'avis de votre Rapporteur spécial et de M. Nicolas Perruchot, Rapporteur spécial des crédits du programme « Patrimoines », la Commission a ensuite adopté les crédits de la mission « Culture », et vous demande de les adopter. IV.- LE COMPTE SPÉCIAL « CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE » Financé par des recettes prélevées sur le chiffre d'affaires des secteurs cinématographique et audiovisuel, le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle a été institué en 1959, afin d'aider l'ensemble des secteurs économiques du cinéma, ainsi que, depuis 1986, la production audiovisuelle, et, depuis 1993, l'édition de vidéogrammes. Sous le régime de l'ordonnance de 1959, il était divisé en deux sections, la première consacrée au cinéma, la seconde à l'audiovisuel. Depuis cette année, le compte spécial inclut également le soutien à l'industrie radiophonique locale, financé par une taxe spécifique sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. Les crédits rattachés au compte spécial s'élèvent à 519,28 millions d'euros. Ils répartissent entre 263,76 millions d'euros pour les industries cinématographiques, 231,77 millions d'euros pour les industries audiovisuelles et 23,75 millions d'euros pour le soutien à l'expression radiophonique locale. A.- LES INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES Le programme est alimenté par les produits suivants : - la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques : acquittée par les spectateurs, cette taxe est directement liée à l'évolution de la recette « guichet » (et donc de la fréquentation en salle), et représente environ 11 % du prix du billet ; - le prélèvement spécial sur le bénéfice résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence et la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises hors de France : ces deux taxes, particulièrement dissuasives, sont d'un faible rapport ; - 36 % de la taxe sur les diffuseurs télévisuels et 80 % de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes, laquelle correspond à 2 % des ventes ; avant le 1er juillet 2003, la part de la taxe sur les vidéogrammes au profit du soutien au cinéma était de 85 %, elle a été ajustée à la part effective des œuvres issues du cinéma dans les ventes.
L'estimation des recettes pour 2006 a été faite à partir des hypothèses suivantes : - le produit de la taxe additionnelle sur le prix des places de cinéma est évalué à 112,86 millions d'euros, soit une augmentation de 0,48 % par rapport au budget 2005, sur la base de 185 millions de spectateurs (contre 194 millions d'entrées en 2004) et une recette moyenne par spectateur de 5,83 euros (en progression de 1,5 % par rapport à 2003) ; - le développement très rapide du DVD et l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les vidéogrammes - prélevée depuis juillet 2003 au niveau du prix de détail, et non plus au niveau du prix éditeur - ont permis une croissance de cette recette de 42 % en 2004 et 9 % en 2005. Elle devrait encore augmenter en 2006, de 6 %, pour attendre 44 millions d'euros ; - la stabilisation des recettes publicitaires des chaînes hertziennes et des télévisions à péage ; le produit de la taxe sur les services de télévision prélevée sur le chiffre d'affaires des diffuseurs télévisuels devrait s'élever à 338 millions d'euros. Le soutien prévu pour 2006 concerne la production et la création, la distribution et la promotion et la diffusion. Les aides au profit de la production et de la création cinématographiques devraient s'élever à 116,75 millions d'euros, contre 125,25 millions d'euros en 2005. Elles se répartissent entre : * le soutien automatique aux producteurs, généré à raison de la diffusion des films en salles, à la télévision ou sur vidéogramme, et pouvant être mobilisé pour être réinvesti dans la production d'autres œuvres. Sur la base notamment d'une part de marché du film français en salles estimée à hauteur de 40 %, les crédits nécessaires en 2006 s'élèvent à 70 millions d'euros ; * les aides sélectives aux œuvres de long métrage (avance sur recettes, par exemple), de court métrage et aux industries techniques, attribuées sur dossier après avis de commissions composées de professionnels du secteur, à hauteur de 35,25 millions d'euros ; * l'abondement de fonds dotés par les collectivités territoriales pour 8 millions d'euros ; * le financement d'un fonds de garantie destiné aux productions cinématographiques de sociétés indépendantes, géré par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, à hauteur de 3,5 millions d'euros. 40,82 millions d'euros, contre 37 millions d'euros en 2005, sont prévus pour le soutien au secteur de la distribution en France ainsi que les actions de promotion du cinéma en France et du cinéma français à l'étranger. En bénéficieront : * le soutien automatique aux sociétés de distribution, généré à raison des films distribués et devant être réinvesti dans la distribution d'œuvres nouvelles, (19 millions d'euros) ; * les aides sélectives aux entreprises de distribution ou à la distribution d'œuvres de qualité (5,58 millions d'euros) ; * les aides sélectives aux entreprises exportatrices (2,8 millions d'euros) ; * le soutien financier à des organismes en charge de la promotion du cinéma en France et à l'étranger (Festival international du Film de Cannes, Quinzaine des réalisateurs, Semaine de la critique, association Unifrance...), à hauteur de 13,44 millions d'euros. L'aide à la diffusion devrait s'élever à 94,05 millions d'euros, contre 92,13 millions d'euros en 2005. Il s'agit ainsi de soutenir les secteurs de l'exploitation et de l'édition vidéographique au travers : * du soutien automatique à l'exploitation, résultant de l'application d'un barème à la fréquentation de l'établissement (56,5 millions d'euros) ; * des aides sélectives à l'exploitation, et principalement aux salles classées Art et Essai, pour 22,25 millions d'euros ; * d'une aide au tirage de copies (notamment via une subvention à l'Agence pour le développement régional du cinéma), à hauteur de 3,8 millions d'euros ; * du soutien automatique à l'édition vidéo, assis sur le chiffre d'affaires des ventes d'œuvres françaises de moins de 6 ans (7,5 millions d'euros) ; * du soutien sélectif à l'édition vidéo, destiné à promouvoir l'édition d'œuvres de qualité (4 millions d'euros). Enfin, 12,13 millions d'euros sont prévus pour la gestion, par le Centre national de la cinématographie, du programme. 12,27 millions d'euros avaient été inscrits en 2005. B.- LES INDUSTRIES AUDIOVISUELLES Le programme de soutien aux industries audiovisuelles est alimenté par 64 % du produit de la taxe sur les services de télévision, 35 % du produit la taxe sur les vidéogrammes et un quart des recettes diverses.
Les dépenses prévues pour 2006 concernent la production, la promotion et la vente de programmes ainsi que le soutien aux industries audiovisuelles. Les moyens destinés au soutien de la production et la création audiovisuelles devraient s'élever à 215,33 millions d'euros, contre 209,28 millions d'euros en 2005. Ils devraient se répartir entre le soutien automatique à la production, résultant de l'application d'un barème aux estimations de volumes horaires de production (166 millions d'euros) et les aides sélectives à la production, ainsi que des aides sélectives spécifiques (aides à la préparation, aux pilotes...) pour 49,33 millions d'euros. Les crédits destinés à soutenir la promotion et la vente de programmes audiovisuels en France et à l'étranger devraient s'établir à 4,23 millions d'euros, contre 3,02 millions d'euros en 2005. Il s'agit notamment d'aider des organismes tels que TV France International et le Festival international des programmes audiovisuels. 1,55 million d'euros sont par ailleurs prévus pour aider les industries techniques du secteur audiovisuel en matière d'équipement, de modernisation, de restructuration de réalisation de projets industriels à caractère innovant. 1,70 million d'euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2005. Enfin, 10,66 millions d'euros sont destinés à la gestion, par le Centre national de la cinématographie, du programme. 10,32 millions d'euros avaient été prévus en 2005. C.- L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE Le programme « Soutien à l'expression radiophonique locale » comprend les crédits destinés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques, ce fonds est chargé de la gestion de l'aide publique aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Le programme « Soutien à l'expression radiophonique locale » se voit ainsi assigner un seul objectif, celui de contribuer à la pérennité du secteur radiophonique de proximité non concurrentiel, qui participe au pluralisme, à l'équilibre du paysage radiophonique français et au maintien du lien social. Près de 600 radios associatives locales bénéficient aujourd'hui des aides du fonds. Ses ressources proviennent des recettes de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, acquittée par les régies publicitaires des sociétés de radio et de télévision, et dont le barème est fixé par l'article 302bis KD du code général des impôts. Cette taxe fiscale est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Le financement du fonds par un prélèvement fiscal sur les ressources commerciales des autres médias audiovisuels (régies des radios et télévisions) répond à une logique de redistribution des produits du marché publicitaire, marché auquel les radios associatives ont peu accès pour le financement de leur activité, compte tenu de la limitation par la loi de la part de leurs recettes publicitaires à 20 % de leurs recettes totales. De fait, cette quasi-exclusion des radios associatives du marché publicitaire garantit aux médias commerciaux l'absence de concurrence des radios associatives auprès de leurs annonceurs nationaux ou locaux. Le fonds ne constitue aucune réserve et la totalité des moyens collectés est redistribuée aux radios éligibles. Le niveau de cette taxe est donc fixé dans le but de garantir la pérennité du financement du secteur radiophonique associatif, sans peser excessivement sur les ressources des régies publicitaires contributrices. La prévision de recettes est établie à partir des recettes de l'année précédente, des informations sur les chiffres d'affaires des principaux contributeurs et des perspectives du marché publicitaire. Ainsi, compte tenu des recettes enregistrées en 2004, de la modification du barème de la taxe en 2005 et des bonnes perspectives du marché publicitaire, le montant prévisionnel du produit de la taxe alimentant le fonds est fixé à 23,75 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006. Les dépenses de fonctionnement du fonds correspondent principalement à la prise en charge des frais de déplacement des membres de la commission qui délibère sur les demandes d'aides instruites par les services de la Direction du développement des médias. Cette commission comprend 11 membres qui siègent deux fois par mois d'avril à janvier. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province et leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge selon le droit commun des remboursements de frais dans l'administration. Au titre de l'arrêté du 22 décembre 2004, ces frais, ainsi que quelques dépenses courantes, sont évalués à 0,4 % du budget du fonds. Il en est tenu compte pour la première fois dans le projet de loi de finances pour 2006. Auparavant, la gestion du fonds était assurée par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui percevait, pour compenser cette charge de fonctionnement pour ses services, une indemnisation sous la forme d'un prélèvement de 1,6 % du produit de la taxe parafiscale encaissée. Ce prélèvement a été interrompu depuis que l'INA a cessé de gérer le FSER pour le compte de l'État. L'affectation des crédits consacrés au soutien à l'expression radiophonique locale est retracée dans le tableau suivant : ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU SOUTIEN (en millions d'euros)
Source : ministère de la Culture et de la communication. EXAMEN EN COMMISSION DU COMPTE SPÉCIAL Au cours de sa séance du 15 novembre 2005, la Commission a examiné les crédits du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». La Commission a d'abord examiné deux amendements identiques, adoptés par la Commission des affaires culturelles, relatifs à l'élargissement de la taxe versée au COSIP aux services de télévision accessibles au moyen d'internet, de l'ADSL et de la téléphonie mobile. Suivant l'avis de votre Rapporteur spécial, elle a rejeté ces amendements. Elle a ensuite examiné trois amendements, dont deux identiques, étendant l'assiette de la taxe au parrainage, deux de ces amendements ayant été adoptés par la Commission des affaires culturelles et le troisième étant présenté par M. Patrice Martin-Lalande. M. Michel Bouvard a indiqué qu'il voterait ces amendements, déjà adoptés l'an dernier en Commission. Le parrainage apparaît comme un moyen d'échapper à la taxe et il conviendrait de savoir si, de ce seul fait, ces recettes n'augmentent pas. Votre Rapporteur spécial, s'est déclaré hostile à ces amendements, qui augmentent le montant d'une taxe en touchant à une catégorie de recettes particulières. Le Président Pierre Méhaignerie a déclaré qu'il convenait de suivre la Commission des affaires culturelles. La Commission a adopté l'amendement de M. Patrice Martin-Lalande et l'amendement identique de la Commission des affaires culturelles. De ce fait, le troisième amendement a été satisfait. La Commission a rejeté un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet, fixant le taux de la taxe à 5,5 %. Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que soit modifiée la disposition permettant la création de chaînes locales hertziennes souvent antagonistes, au profit de collectivités locales, dont le coût pour lesdites collectivités est très élevé. Puis, conformément à la position de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ainsi modifiés», et vous demande de les adopter. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 Amendement n° II- 575 Présenté par ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 94, insérer l'article suivant : La première phrase du a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigée : « des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. » EXPOSÉ SOMMAIRE La taxe sur les services de télévision, assise sur le chiffre d'affaires des chaînes hertziennes, est destinée à contribuer au financement des productions cinématographiques et audiovisuelles, via le COSIP (compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle). Cette taxe est assise sur l'ensemble des recettes des chaînes, la redevance audiovisuelle comme les recettes des annonces publicitaires. Pourtant, les recettes de parrainage, autre forme de publicité, sont restées jusqu'à présent exclues de l'assiette de la taxe destinée au COSIP, ce qui constitue une distorsion fiscale parfaitement injustifiée. Parallèlement, la situation budgétaire du Centre national de la cinématographie (CNC), chargé entre autres, de gérer ce COSIP et de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles, s'est sensiblement dégradée par rapport à l'année dernière. En effet, alors que ses dépenses augmentent en raison de la bonne tenue de la part de marché du film français (40 % en 2005 contre 36 % en 2004), la baisse du nombre des entrées en salle de cinéma est de 8% sur les douze derniers mois et de 16 % depuis le début de l'année. A cet « effet de ciseaux », s'ajoute un recul des investissements publicitaires à la télévision. Ces tensions s'exercent donc sur le compte de soutien et le contraint à diminuer ses interventions. L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, un amendement identique au présent amendement, adopté à l'unanimité par les Commissions des Affaires culturelles et des Finances, avait ensuite été retiré, le Gouvernement préférant reporter cette harmonisation au moment où les chaînes encaisseront de nouvelles recettes avec l'entrée en vigueur, en 2007, de l'ouverture à la publicité télévisée du secteur de la distribution, jusqu'alors interdit (comme l'étaient le livre (sur les chaînes du câble et du satellite) et la presse jusqu'en 2004). C'est donc dans cette perspective que s'inscrit cet amendement. --------- N° 2568-07 - Rapport de M. Olivier Dassault au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540), Annexe n° 7 : Culture, création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ; cinéma et audiovisuel (M. Olivier Dassault) 1 () Voir le rapport d'information de MM. Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Doc. AN n° 2161, 16 mars 2005). 2 () « Améliorer la connaissance et la conservation du patrimoine », « accroître l'accès du public au patrimoine national », « élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics ». 3 () Un équivalent temps plein travaillé est calculé par rapport à la quotité financière tandis qu'un équivalent temps plein est calculé par rapport au temps de travail. Ainsi, à titre d'exemple, une personne travaillant à 80 % pendant une année entière sera comptabilisée comme 0,8 ETP, alors qu'elle comptera pour 0,85 ETPT car sa rémunération correspond à 6/7ème d'une rémunération d'un temps complet. 4 () Comédie Française - incluant le Studio théâtre, Théâtre national de Chaillot, Théâtre national de l'Odéon, Théâtre national de la Colline, Théâtre national de Strasbourg. 5 () Mission d'évaluation et de contrôle, Immobilier de l'État : sortir de l'immobilisme, rapport d'information n° 2457, Assemblée nationale, juillet 2005. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquer ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
