PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

Réunion de la commission des finances,
de l’économie générale et du Plan

(en formation élargie)

compte rendu intégral

Séance du mercredi 2 novembre 2006

sommaire

Crédits de l’écologie
et du développement durable

Présidence de M. Pierre Méhaignerie

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. le président.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour l’écologie et le développement durable.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’écologie et le développement durable.

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Geneviève Gaillard.

M. le président.

Mme Marcelle Ramonet, M. André Chassaigne.

Mme la ministre.

MM. François Brottes, Hervé de Charette, Jean Launay, Didier Quentin, Alfred Trassy-Paillogues, Alain Gouriou, Denis Merville, Jean-Pierre Giran, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin, Jean-Pierre Blazy, Jean-Marie Binetruy, Jean-Paul Chanteguet, Daniel Garrigue, Michel Roumegoux.

Mme la ministre.

M. le président.

Mme la ministre.

M. Patrick Ollier.


(La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente-cinq.)

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. La réunion de la commission élargie est ouverte.

Nous sommes heureux, avec Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, d’accueillir Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable, pour la deuxième commission élargie, qui succède à celle consacrée à l’éducation. La séance se déroulera de la façon suivante : après avoir donné la parole à Mme Nelly Olin pour un propos liminaire, nous entendrons les trois rapporteurs, MM. Philippe Rouault, rapporteur spécial, Christophe Priou et Jean-Jacques Guillet, respectivement rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Prendrons ensuite la parole une quinzaine d’inscrits, ainsi que ceux qui ne sont pas inscrits mais qui souhaitent s’exprimer. Enfin, après le départ du Gouvernement, nous examinerons les amendements.

L’intérêt de cette commission élargie est de permettre un véritable échange. Aussi, dans l’intérêt des débats, je demanderai aux différents intervenants de poser des questions courtes et synthétiques et à Mme la ministre de faire des réponses aussi précises que possible.

Madame la ministre, vous avez la parole.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous présente pour la première fois le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, selon le nouveau cadre de la LOLF.

Ce budget est réparti, pour 2006, en deux missions et quatre programmes. Il s’établit dans son ensemble à 896 millions d’euros en moyens de paiement, à comparer aux 827 millions d’euros de la loi de finances initiale pour 2005. Cela représente une hausse de 8,4 %, soit 69 millions d’euros, dont 30 millions affectés au programme « recherche ».

Pour la seule mission « écologie et développement durable », l'augmentation des crédits s'élève à 39 millions d’euros, répartis essentiellement sur le programme 211 : « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ». Nous aurons l'occasion de revenir sur cette hausse du programme 211, qui s'explique par des changements de périmètre, à savoir l’inscription des pensions civiles et des cotisations CNAF et FNAL au budget du MEDD.

En conclusion, à structure constante, le budget est quasiment stable : 570,3 millions d’euros en 2006 contre 576,7 millions d’euros en 2005.

Pour autant, le ministère disposera de plus de moyens que ceux inscrits dans la LFI. Trois établissements publics, opérateurs principaux du ministère, bénéficieront en effet, à partir de 2006, de l'affectation directe de produits de taxes, ce qui leur garantit des ressources pérennes. Il s'agit du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, doté de la sorte de 28 millions d’euros, de l’ONCFS avec 7 millions d’euros et de l’ADEME avec 170 millions d’euros.

Avant de présenter de façon détaillée les actions par programme, je tiens à préciser quelles seront mes priorités en 2006. D’abord, la garantie ou la restauration de la sécurité des populations par la lutte contre les pollutions et la prévention des risques ; ensuite, l'amélioration de l'état écologique des milieux naturels et de la biodiversité ; enfin, la recherche d'un développement plus durable, dont le ministère assure l'animation par le biais de la stratégie nationale de développement durable.

J’aborde à présent les programmes, en commençant par le programme 181, « prévention des risques et lutte contre les pollutions ». Il représente 174 millions d’euros et 1798 emplois équivalents temps plein. Il recouvre notamment la poursuite d’actions déjà engagées dans les politiques que vous connaissez : la prévention contre les risques naturels et les inondations, la prévention contre les risques technologiques, la lutte contre la pollution de l'eau, ainsi que la déclinaison des nombreux plans qui structurent notre action, comme, entre autres, le plan climat et le plan santé.

Dans le domaine des risques technologiques, il nous faut mettre en œuvre prioritairement les dispositions de la loi du 30 juillet 2003, relative aux risques industriels, naturels et technologiques. Il s'agit en particulier d'adopter 438 plans de prévention des risques technologiques autour des installations classées Seveso avec servitudes. Mon ministère poursuivra l'effort de ces dernières années pour renforcer le contrôle des installations industrielles. Le PLF 2006 prévoit le transfert de 46 équivalents temps plein supplémentaires par redéploiement interne aux DRIRE, portant ainsi à 196 le nombre de renforts sur la période 2004-2006, dont 121 par redéploiement.

J'ai demandé à cet égard à mes services de réfléchir à de nouvelles modalités de mise en œuvre de ces contrôles, de façon à ce que les inspections portent prioritairement sur les établissements présentant les risques les plus importants sans pour autant négliger les établissements de taille inférieure.

Dans le domaine des pollutions, la dotation pour 2006 permettra de poursuivre la mise en œuvre du plan national de lutte contre la pollution de l'air et celle de la loi sur l'air de 1996.

Pour répondre aux préoccupations sanitaires et accompagner le renforcement de la politique européenne dans le domaine de la chimie, nous devons développer notre système de gestion, d'expertise et de contrôle des produits chimiques présents sur le marché, notamment dans la perspective du dispositif REACH.

La nouvelle politique des déchets récemment annoncée à La Baule sera mise en œuvre dès 2006. Les efforts déjà engagés de suppression des décharges illégales seront poursuivis avec l'objectif que tous les sites non autorisés soient fermés dans les dix-huit mois. De même, l'élimination des stocks de pneumatiques usagés, estimés à 250 000 tonnes dans quelques cent vingt sites, sera accentuée avec un objectif ambitieux : avoir évacué l'ensemble des dépôts identifiés d’ici à deux ans.

D'une manière générale, nous veillerons avec fermeté, dans les domaines de la sécurité et de la santé de nos concitoyens, à la bonne application des réglementations existantes, que ce soit pour la mise aux normes des incinérateurs d'ordures ménagères, la non constructibilité des zones les plus exposées aux inondations ou la sécurité sur les sites de raffinage.

Je compte par ailleurs développer une politique plus affirmée contre le changement climatique. Il est indispensable d'améliorer, d’une part, notre efficacité énergétique et notre compétitivité en jouant sur l'offre et la demande, et de prévenir, d’autre part, les effets du changement climatique. Le protocole de Kyoto prévoit, je vous le rappelle, d'économiser, d'ici à 2010, 72 millions de tonnes de gaz à effet de serre chaque année, soit 13 % de nos émissions.

Par ailleurs, la mission interministérielle de l'effet de serre, placée sous mon autorité, s'emploie à faire émerger des propositions concrètes en cohérence avec le plan climat. Je viens de proposer en ce sens au Premier ministre la création d'un document de politique transversale – DPT –, de façon à mieux identifier et afficher les efforts au plan interministériel.

En matière de risques naturels, l'accent sera mis en 2006 sur la prévention. Cela concerne les opérations d'aménagement et de gestion de l'espace au travers des plans de prévention des risques naturels, qui visent à réduire les effets désastreux des phénomènes naturels violents et souvent imprévisibles. Les crédits budgétaires consacrés à ces actions passent de 12,3 millions d’euros en 2005 à 6,4 millions d’euros en 2006. Un amendement qui vous sera présenté prévoit une participation accrue du fonds Barnier aux actions de prévention pour répondre à la forte attente en ce domaine.

L'élaboration des plans de prévention des risques naturels dans les communes à risques sera poursuivie et je donnerai prochainement le coup d'envoi du programme national de prévention du risque sismique visant à améliorer la préparation de notre pays face à ce risque inquiétant.

La politique de l'eau aura pour priorité la prévision des crues et leur prévention. Un dispositif de vigilance «crues», semblable à celui de Météo France sur les intempéries, sera mis en place en 2006. Dix postes supplémentaires seront redéployés dans les DIREN en 2006 pour les services de prévision des crues.

S'agissant des actions de l'État en matière de prévention des dommages liés aux inondations, les programmes d'action et de prévention des inondations par bassins versants, dits PAPI, seront poursuivis, de même que le plan Rhône et le contrôle des barrages et des digues.

Enfin, la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques se traduira dans les DOM par une politique d'application stricte de la directive « eaux résiduaires urbaines » et, en métropole, par l'intensification des efforts des agences de l'eau en ce domaine.

Le programme 153 « gestion des milieux et de la biodiversité » représente 154 millions d’euros et 806 ETPT. L'objectif prioritaire est d'obtenir, d'ici à 2010, l'arrêt de la perte de la biodiversité. Cette ambition, adossée à la Charte de l'environnement et à la Stratégie nationale pour la biodiversité, se traduira par des mesures concrètes.

Premièrement, la nouvelle loi sur les parcs nationaux est indispensable à la volonté partagée par tous de créer deux nouveaux parcs en Guyane et à la Réunion, et de créer le premier « parc naturel marin », celui de la mer d'Iroise.

Deuxièmement, le réseau des réserves naturelles sera complété par la création de la réserve naturelle des Terres australes et antarctiques françaises sur plus de 600 000 hectares terrestres et maritimes.

Troisièmement, avec l'achèvement, d'ici à fin avril 2006, de la désignation des sites du réseau Natura 2000 et le quadruplement des contrats à signer pour cinq ans en 2006 nous aurons avancé concrètement aussi bien dans la désignation que dans la gestion des sites.

En complément des moyens budgétaires, je compte beaucoup sur les avancées que nous pourrons réaliser sur le plan des incitations économiques et fiscales. Nous avons commencé avec :

L'exonération de la taxe sur le foncier non bâti dans les zones humides et les sites Natura 2000 en contrepartie de règles de bonne gestion ;

L'éligibilité des dépenses des collectivités territoriales au fonds de compensation de la TVA concernant les travaux qu'elles réalisent sur les terrains du Conservatoire du littoral.

Nous poursuivrons avec de nouvelles mesures afin de permettre aux propriétaires fonciers de mieux entretenir et gérer les écosystèmes menacés.

Par ailleurs, grâce à sa nouvelle ressource dédiée – la taxe sur la francisation des bateaux –, le Conservatoire du littoral renforcera son action en faveur de la protection des zones côtières et humides, en partenariat avec les collectivités locales.

L'ONCFS, quant à lui, pourra développer ses interventions en faveur des espèces animales sauvages d'intérêt patrimonial grâce à l'effort important et sans précédent consenti par l'État : à la dotation de 5 millions d’euros de 2005 viendront s'ajouter, en 2006, une dotation budgétaire de 11 millions d’euros et une dotation fiscale de 7 millions d’euros – droit de timbre du permis de chasser.

Enfin, la Direction de l'eau et les agences de l'eau se mobilisent sur des actions de préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, en application de la directive cadre, dans le cadre d'une police de l'eau plus efficace grâce à la réforme de l'ensemble des services, avec pour objectif la création d'un service unique départemental de police de l'eau en 2007. Je précise que ce service unique se traduira par une nouvelle organisation qui se substituera aux quatre à huit services antérieurement en charge de ce secteur.

Cette police de l'eau plus efficace constitue le meilleur outil pour prévenir les contentieux européens et nationaux.

Le système d'information sur l'eau participe des deux politiques et sert à la mesure du bon état de l'eau et au suivi des épisodes de sécheresse : un rendez-vous est prévu fin décembre 2006 par la directive cadre qui demande la mise en place à cette date de réseaux de surveillance.

Je ne développerai pas aujourd'hui la réforme d'ensemble de notre dispositif prévue dans le projet de loi sur l'eau qui devrait, je le souhaite, être adopté avant la fin du premier semestre 2006.

Le programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable » représente 287,5 millions d’euros et 1113 équivalents temps plein travaillés.

Permettez-moi à ce stade de lever une interrogation pour certains d'entre vous. La dotation de ce programme n'augmente qu'en raison du fait qu'il abrite les crédits du titre II. Or, ceux-ci sont en accroissement pour deux raisons :

L'inscription des pensions civiles et des cotisations à la CNAF et au FNAL, au budget du MEDD, pour un total de 58,6 millions d’euros ;

La hausse de la masse salariale, notamment pour ajuster les crédits aux dépenses réelles réalisées par les ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte du MEDD.

Hors masse salariale, le programme 211 baisse de 7,8 millions d’euros, soit 11 %. Le délégué interministériel au développement durable, placé auprès de moi par délégation du Premier Ministre, s'emploie avec le réseau des hauts fonctionnaires du développement durable placé au sein de chaque ministère à définir les contours de cette démarche de modernité. Il mène une politique de mobilisation des collectivités locales et des entreprises. Les crédits consacrés à cette action seront cependant en diminution de 16 % par rapport à 2005.

La mission de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, également logée au sein de ce programme, est amplifiée. Elle consiste essentiellement en l'intégration de l'environnement dans la politique publique. Ce rôle sera en effet accru en 2006 puisque le principe d'intégration est désormais constitutionnalisé par la Charte de l'environnement, dans son article 6.

Je souhaite rappeler à cet égard que l'OCDE vient de souligner les « progrès remarquables des études économiques et des évaluations environnementales au sein du MEDD ». Celles-ci seront naturellement poursuivies en 2006.

S'agissant des effectifs de mon ministère, qui sont inscrits dans le programme 211, je précise que le nombre des équivalents temps plein travaillés s'élève à 3717, soit la reconduction de 3645 ETPT auxquels s'ajoute le transfert de 46 ETPT en provenance du ministère de l'industrie, pour le renforcement de l'inspection des installations classées, ainsi que de vingt-six emplois en provenance de l'INSEE.

Mais, vous le savez, la LOLF permet d'intégrer environ 3130 emplois – ETPT – des autres ministères partenaires, dont les services sont chargés, à côté des DIREN et des DRIRE, de mettre en oeuvre les politiques de mon ministère. Il est donc possible de reconstituer pour votre information et votre contrôle le coût complet des programmes de la mission « écologie et développement durable ».

Nonobstant la reconstitution et la clarté des coûts, je tiens ici à affirmer qu'il est indispensable que d'autres ministères participent, chacun dans leur domaine, à la mise en oeuvre des politiques de l'écologie et du développement durable.

J’ai donc proposé à mes collègues ministres de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie, de nous engager mutuellement sur des politiques et des moyens. Sur les risques, sur la politique de l'eau, le bruit, l'effet de serre, les pesticides et donc la santé de nos concitoyens, nous avons l'obligation, mes collègues et moi-même, d'anticiper.

Permettez-moi enfin d'évoquer un autre risque, le risque contentieux auquel mon ministère est directement confronté. Le contentieux communautaire ne porte que pour 16 % sur le retard de transposition des directives européennes, transposition pour laquelle mon ministère a fait un effort particulier ces derniers mois, effort partagé – je tiens à en remercier l’Assemblée – avec le Parlement, qui vient de voter la loi sur la transposition en droit français de diverses directives européennes arrivées à échéance.

Cependant, 84 % de ce contentieux concerne en fait la mauvaise application du droit de l'environnement. J'ai donc l'intention de développer mon action sous cet angle, celui du respect du droit, de façon à donner toute son effectivité à l'ordre public écologique et à nous conformer à la Charte de l'environnement.

Comme vous le constatez, nous avons recherché l'affectation des moyens les plus pertinents pour atteindre les objectifs et la performance demandés à l'action publique. Il faut retenir que nous confortons nos établissements publics en leur affectant des ressources pérennes et que nous ciblons nos moyens sur la conduite des politiques prioritaires dont nous avons la charge.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, de prendre part au nécessaire effort de pédagogie dont l'écologie a plus que jamais besoin, ainsi que de l'aide que vous m'apporterez en vous prononçant sur ce projet de budget.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je m’associe aux propos de Pierre Méhaignerie. Nous avons en effet plaisir à mettre en place, depuis l’an dernier, cette nouvelle formule de commissions élargies.

Votre ministère, madame la ministre, est responsable d’une administration qui est plus une administration de mission qu’une administration de gestion, et le fait que des crédits aient été regroupés dans le cadre de la nouvelle mission « écologie » rendra vos actions plus lisibles, j’en suis persuadé. Vous avez fait état d’une augmentation de près de 6 % des crédits consacrés à cette mission. Je m’en réjouis, même si l’on peut nuancer ce chiffre que chacun interprètera à l’aune de ses propres critères. Je me bornerai à trois observations.

Nous serons particulièrement vigilants quant aux conséquences de toute initiative qui sera prise par le Gouvernement pour lutter contre l’effet de serre. Dans le cadre de la loi d’orientation agricole, nous avons voté des amendements concernant les huiles végétales pures, et la commission des affaires économiques – M. le rapporteur Poignant et M. Proriol peuvent en témoigner – essaie de faire en sorte que les carburants alternatifs soient développés le plus rapidement possible pour exclure toute suspicion. Nous avons en effet le sentiment que la rapidité de mise en œuvre de ces carburants n’est pas au rendez-vous. Nous souhaitons donc, madame la ministre, que vous nous aidiez.

S’agissant des parcs nationaux, M. Giran qui sera le rapporteur de la loi nous le dira tout à l’heure, il nous faut trouver une solution de financement. Je m’en suis entretenu avec le président Méhaignerie et je compte beaucoup sur son aide. Je comprends bien que l’on ne puisse créer une dotation supplémentaire, mais les efforts du Parlement et du Gouvernement doivent converger vers une autre formule qui permette, hors dotation spéciale, de trouver les crédits nécessaires. Nous aurons en effet du mal à faire voter la loi fin novembre si nous ne sommes pas sûrs de l’existence des moyens financiers permettant de faire fonctionner ces parcs. Vous avez parlé de la mer d’Iroise, madame la ministre, mais d’autres projets sont en préparation.

Enfin, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur l’ADEME. Nous avons néanmoins quelques soucis, et je souhaite que vous soyez précise quant à la manière dont ses crédits vont évoluer. Je me réjouis que l’affectation à cette agence du produit de certaines taxes lui permette de disposer de nouvelles ressources fiscales à partir de 2006. Il vous faut couper l’herbe sous le pied de ceux qui expliquent que les crédits de l’ADEME vont diminuer et que l’Agence aura moins de moyens, car c’est en fait le contraire qui va se passer.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Pour ma part, j’insiste sur le fait que citoyens, agriculteurs ou élus sont perdus dans l’empilement des structures. Il existe un réel manque de lisibilité du fait de la multiplicité des agences, directions départementales, DRIRE ou DIREN, qui doivent être réorganisées et simplifiées. Certaines structures se jalousent et s’épient, de sorte que citoyens et élus ont bien du mal à obtenir d’elles des réponses rapides et cohérentes. Plus largement, c’est tout le problème de la réorganisation des administrations françaises qui doit être posé.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour l’écologie et le développement durable.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour l’écologie et le développement durable. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, la «  écologie et développement durable » est, exception faite de la mission « santé », la plus petite des missions ministérielles. Pour 2006, son budget s’élève à 0,63 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 0,62 milliard en crédits de paiement, soit respectivement 0,3 et 0,4 % du budget de l’État.

Étant donné ses proportions modestes, il avait été question initialement de ne pas la subdiviser en programmes, puisqu’elle constitue un ensemble dont les dimensions sont inférieures à beaucoup de programmes d’autres missions. L’esprit de la loi organique exigeait cependant que les crédits, si modeste que soit leur volume, ne forment pas une masse indistincte, mais un tout organisé et structuré sur lequel le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Aussi, trois programmes ont finalement été définis à l’intérieur de cette mission : « prévention des risques et lutte contre les pollutions », « gestion des milieux et biodiversité », « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Avant de revenir sur ces missions, j’évoquerai d’autres conséquences de l’entrée en vigueur de la LOLF sur la présentation et la structure du budget de la mission « écologie ».

Cette nouvelle présentation financière apporte une double avancée : une extension du pouvoir de contrôle et d’initiative budgétaire du Parlement, et une amélioration de la gestion publique par une plus grande responsabilisation des gestionnaires, dont le premier objectif est désormais la recherche de l’efficacité.

En ce qui concerne les nouvelles informations délivrées au Parlement, l’ensemble des dépenses fiscales se rapportant à l’écologie et au développement durable est, pour la première fois, retracé dans l’annexe du projet de loi de finances. Cette présentation nous éclaire sur tout un pan de la fiscalité française de l’environnement.

Il existe onze dépenses fiscales rattachées à la «  écologie et développement durable ». Sur ces onze régimes dérogatoires, cinq ont un coût inconnu, un autre, l’amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, à l’électricité, au gaz pétro-liquifié ou au gaz naturel a un résultat estimé à zéro euro. Autant dire que de telles mesures ont pour seul effet de compliquer inutilement le système fiscal, la présentation des feuilles d’impôt sur le revenu et celle du budget. Il serait bon que les prochains budgets présentent le coût de toutes les dépenses fiscales se rattachant à l’environnement, pour que nous en évaluions mieux l’impact et puissions in fine soit les rendre plus efficaces, soit supprimer celles qui sont inutiles.

Pour autant, il ne faut pas tomber dans une critique trop sévère des dépenses fiscales se rattachant à l’environnement, alors qu’elles ont souvent pour seul défaut de ne pas être assez incitatives. Je rappelle que le Conseil des impôts soulignait, dans son rapport de 2003, que les mesures fiscales néfastes à l’environnement étaient d’un montant environ dix fois supérieur aux dépenses fiscales censées le favoriser.

D’ailleurs, en dépit d’un contexte de rigueur budgétaire, on peut se féliciter des mesures en faveur de l’environnement inscrites dans la première partie du PLF pour 2006. Je pense notamment à la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation applicables aux véhicules à forte émission de gaz carbonique, dont le produit sera affecté à l’ADEME à hauteur de 15 millions d’euros, à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur, compensée par une modification du tarif et du champ d’application de la taxe sur les véhicules de société, et à la limitation de la déduction au plan fiscal des dotations aux amortissements et loyers relatifs aux véhicules les plus polluants.

Quant à la seconde avancée de la LOLF, l’amélioration de la gestion publique grâce à une mesure de la performance, elle passe par une stratégie qui se décline en objectifs dont la réalisation est mesurée par des indicateurs. L’an passé, nous avions formulé de nombreuses recommandations à ce sujet. Il est à l’honneur de vos services, madame la ministre, de les avoir améliorés.

Les indicateurs permettant principalement de mesurer les progrès accomplis d’une année sur l’autre ou sur plusieurs années, ils ne devraient révéler toute leur utilité qu’au fil des ans. C’est avec le temps que nous pourrons juger de leur pertinence réelle.

Néanmoins, permettez-moi d’ores et déjà d’émettre des doutes à propos de certains d’entre eux. Je pense notamment à l’indicateur n° 2, sécurité et entretien : mesure de l’impact d’un projet subventionné, de l’action n° 02 du programme 181, « prévention des risques et lutte contre les pollutions ». Sa complexité laisse perplexe. Par ailleurs, un indicateur intéressant qui figurait dans les rapports budgétaires des années précédentes, l’évolution des émissions de gaz carbonique, a disparu. Cet indicateur simple et concret mériterait, à mon sens, d’être réintroduit, pour que nous puissions évaluer le respect des engagements que nous avons pris à Kyoto en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Sans quitter le cadre de l’amélioration de la gestion publique, je m’attarderai encore quelques instants sur la gestion des effectifs et le découpage en programmes. Le ministère de l’écologie et du développement durable emprunte quasiment tous ses agents aux autres ministères, notamment aux ministères de l’équipement, de l’industrie ou de l’agriculture. Il ne dispose pas d’un service de paie, mais doit cependant être capable de maîtriser sa masse salariale, comme la loi organique lui en fait désormais obligation. Aussi, le plafond d’emplois autorisé pour 2006 est de 3 645 équivalents temps plein, chiffre qui doit être majoré des 26 transferts opérés par l’INSEE. Les DRIRE ont également transféré 46 équivalents temps plein dans le cadre du renforcement de l’inspection des installations classées, ce qui porte le plafond d’emplois total à 3 717 équivalents temps plein.

On notera d’ailleurs le rôle primordial des établissements publics dans la mise en œuvre des politiques de l’environnement. À eux tous, ils emploient cinq fois plus d’agents que le ministère qui les subventionne. Cette situation souligne avec acuité les proportions relativement modestes du ministère proprement dit par rapport aux établissements actifs dans le domaine de l’environnement.

Toujours en matière d’effectifs, en lien avec l’amélioration de la performance, je regrette que, dans la répartition opérée dans la « écologie et développement durable », tous les crédits de personnel soient regroupés dans un des trois programmes, où ils sont d’ailleurs concentrés au sein d’une action d’un volume disproportionné par rapport aux autres. Les solutions retenues pour le budget pour 2006 ne sont cependant pas définitives, et je souhaite ardemment qu’elles puissent être revues l’an prochain.

Le troisième programme permet d’aborder la nouvelle présentation des crédits de la mission « écologie ». Deux grands thèmes transversaux se sont dégagés : la prévention des risques et la lutte contre les pollutions, d’une part, et, d’autre part, la gestion des milieux et la biodiversité. Ils correspondent aux deux premiers programmes, le troisième regroupant principalement les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Rentrons dans chacun de ces programmes pour apprécier l’évolution des crédits entre 2005 et 2006. Certes, il est délicat d’observer l’évolution du budget d’une année sur l’autre étant donné les réorganisations fiscales qui ont eu lieu et le passage de l’ancienne à la nouvelle nomenclature budgétaire. Pour autant, l’examen successif des trois programmes de la mission fait apparaître des crédits en stagnation, voire en baisse. En effet, si l’on considère le programme, « prévention des risques et lutte contre les pollutions », les crédits de paiement s’élèvent à 173,99 millions d’euros pour 2006, contre 201,99 en 2005, ce qui représente une baisse de 13,85 %. Cette baisse concerne les actions suivantes : la prévention des risques technologiques et des pollutions, qui passe de 78,5 à 68,03 millions d’euros, soit une baisse de 15 % ; la prévention des risques naturels, qui passe de 12,5 à 6,4 millions d’euros, soit une baisse de 48 % ; la gestion des crues, qui passe de 47 à 35,9 millions d’euros, soit une baisse de 23 % ; la lutte contre le changement climatique, qui passe de 23,4 à 10,3 millions d’euros, soit une baisse de 55 %. Sont en hausse, en revanche, les actions gestion des déchets et évaluation des produits, qui passe de 33 à 41,5 millions d’euros, soit une hausse de 25 %, et lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques, qui passe de 7,3 à 11,7 millions d’euros, soit une hausse de 58 %.

Quant au deuxième programme, « gestion des milieux et biodiversité », ses crédits de paiement s’élèvent à 154 millions d’euros pour 2006, contre 164 millions d’euros en 2005. Ses quatre actions subissent une légère baisse.

Enfin, le dernier programme, « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », passe de 210 à 287 millions d’euros, soit une augmentation de 36 %. Je ne reviendrai pas sur les critiques que j’ai émises sur ce programme, plus particulièrement sur l’action n° 05, management et soutien, qui concentre à elle seule 264 millions d’euros de crédit, soit 91 % des crédits du programme et plus de 40 % du volume de la mission tout entière.

Néanmoins, cette situation nous amène à réfléchir sur l’organisation du ministère et sur sa capacité à réformer. Les DRIRE, les directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement, et des DIREN, les directions régionales de l’environnement, ne pourraient-elles pas constituer un pôle d’environnement et de développement durable, pilotant l’investissement régional et local relevant du ministère de l’écologie ? Un tel dispositif permettrait de revoir profondément la manière dont les politiques environnementales sont mises en pratique, tout en tenant compte de l’ensemble des facettes du développement durable, et de professionnaliser et de rationaliser l’organisation régionale de l’administration de l’environnement. Le nombre de services serait divisé par deux, ce qui représenterait in fine une source d’économies.

Sur les autres actions de ce programme, je m’en tiendrai à deux observations. L’action n° 06 est intitulée « communication et information ». Espérons que l’entrée en vigueur de la LOLF permettra de renforcer la cohérence de l’information sur l’environnement délivrée par le ministère et ses organisations satellites, aujourd’hui marquée par la multiplication des émetteurs. C’est ainsi que, à quelques semaines d’intervalle, ont eu lieu les assises nationales des déchets, organisées par les DRIRE et le syndicat national des ingénieurs de l’industrie des mines, et les rencontres nationales de prévention des déchets organisées par l’ADEME et le ministère de l’écologie. Ne serait-il pas plus judicieux de ne retenir qu’une seule manifestation et de faire coordonner la communication publique liée à l’environnement par le ministère de l’écologie et du développement durable ?

L’action n° 1, développement durable comprend les crédits destinés à l’ONERC, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. En ma qualité de rapporteur spécial, j’ai effectué sur place un contrôle pour comprendre l’activité de cet observatoire. Certes, ses crédits ne représentent qu’un dixième de ceux de cette action et peuvent, étant donné l’ampleur de la tâche, paraître modestes, puisqu’ils ne s’élèvent qu’à un million d’euros. Pour autant, il est légitime de se demander s’ils constituent un investissement judicieux de l’argent public, à l’heure où le déficit du budget de l’État avoisine 3 % du PIB. En effet, à périmètre constant, la « écologie et développement durable » passe de 636 à 615 millions d’euros.

Restent deux questions au sujet de l’ADEME. Au regard de la nouvelle orthodoxie véhiculée par la LOLF, on regrettera le recours très fréquent aux taxes affectées, qui constituent autant d’atteintes au principe d’unicité et d’universalité budgétaires. Par ailleurs, l’acquisition du siège de l’ADEME devrait régler un problème immobilier ancien. Mais permettra-t-elle d’achever la délocalisation complète des services de l’ADEME de Paris à Angers ? Je souhaiterais que vous nous apportiez des informations à ce sujet, madame la ministre.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’écologie et le développement durable.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’écologie et le développement durable. Madame la ministre, il est dans l’air du temps de considérer qu’un bon budget est un budget qui n’augmente pas. Cette tendance est assurément confirmée pour 2006, car si l’effort de la nation en faveur de l’écologie augmente de 2 %, les crédits affectés au ministère de l’écologie et du développement durable baissent d’autant. Fort heureusement, cette baisse n’affecte pas les crédits de la nouvelle mission « écologie », dont les moyens passent, en crédits de paiement, de 576 à 615 millions d’euros.

Par parenthèse, nous déplorons le passif, accumulé depuis une vingtaine d’années, dont vous héritez à la tête de ce ministère. Ainsi, vous nous avez dit, la semaine dernière, avoir mandaté en faveur d’une commune du sud de la France une somme de 400 000 euros pour la réparation des dégâts causés par des inondations qui ont eu lieu en 1988. M. Joxe était alors ministre, mais s’agissait-il de Louis ou de Pierre ? Quant à moi, j’espère ne pas devoir attendre 2020 pour que soient inscrits au budget communal les 400 000 euros que la commune du Croisic attend au titre de l’aide de l’État pour la restauration du littoral après le naufrage de l’Érika.

L’augmentation des crédits de paiement est inégalement répartie entre les trois nouveaux programmes de la mission « écologie », puisque les programmes « prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « gestion des milieux et biodiversité » enregistrent respectivement des baisses de 13 % et 6 %, alors que le programme « conduite et pilotage des politiques environnementales » bénéficie d’une augmentation de 36 %. Par ailleurs, différentes taxes seront affectées à l’ADEME, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Conservatoire du littoral. En outre, vous menez un combat afin de recouvrer – ce qui serait non seulement important au plan symbolique, mais aussi budgétairement utile – les amendes infligées aux navires arraisonnés au large de nos côtes pour pollution due à des dégazages sauvages.

Les actions des différents programmes sont tournées vers la connaissance environnementale, l’action internationale, la qualité de la réglementation, le management et le soutien, l’information et la communication. Il est dommage que les moyens d’expertise aient été autant privilégiés par rapport aux moyens d’intervention opérationnels, à l’heure où la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances engage précisément les ministères à se recentrer sur les interventions opérationnelles. Néanmoins, la construction de ce budget permet d’être confiant dans la capacité du ministère à mettre en œuvre ce que nous considérons tous comme des priorités.

Ainsi, en ce qui concerne la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, chère au président Ollier, la mise en œuvre du protocole de Kyoto est en bonne voie. En effet, le plan national d’allocation des quotas, qui a été modifié pour tenir compte des recommandations de la Commission, a été définitivement arrêté par le décret du 25 février 2005 pour la période 2005-2007. Dès le 30 avril de l’année prochaine, les 1 126 installations soumises à ce dispositif pourront restituer le nombre de quotas qui leur a été alloué et, éventuellement, en acquérir sur le marché spécialement créé à cet effet.

S’agissant de la lutte contre les risques technologiques et naturels, les moyens seront légèrement en baisse pour 2006, mais il faut se féliciter de la mise en œuvre de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003, puisqu’une série de mesures réglementaires ont été prises début 2005. Dans ces deux domaines, le ministère a donc réagi efficacement avec des moyens contenus, conformément à l’esprit de la loi organique.

Dans le domaine de la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, les crédits destinés notamment à Natura 2000 passent de 21 à 22 millions d’euros. Je précise que, en cas de non-réalisation de ce programme, nous encourrions une amende – qui a d’ailleurs été infligée au ministère de l’agriculture et de la pêche – de 300 000 euros par jour, qui amputerait d’autant le budget du ministère de l’écologie. En revanche, les crédits affectés aux réserves de biosphère et, surtout, aux parcs naturels régionaux suscitent des craintes qui, je l’espère, seront apaisées par les derniers arbitrages.

S’agissant du Conservatoire du littoral, cher à Didier Quentin, nous demandions, depuis plusieurs années, qu’il soit doté de moyens pérennes. C’est désormais chose faite, puisqu’il se verra affecter le produit de la taxe sur la francisation des bateaux de plaisance et disposera ainsi de 28 millions d’euros supplémentaires pour poursuivre ses acquisitions.

Ainsi que l’a dit Philippe Rouault, ce budget est quelque peu frustrant, puisqu’il représente moins de 1 % du budget national, alors que, selon les enquêtes d’opinion publique, outre la sécurité et l’emploi, l’environnement figure parmi les priorités des Français. En outre, certaines politiques, parfois menées avec succès par d’autres ministères – je pense notamment aux biocarburants et aux contrats d’agriculture durable – ne vous incombent toujours pas.

Enfin, votre ministère devra être présent lors du procès en recherche de responsabilité concernant le naufrage de l’Érika. Puisque nous recherchons des crédits, nous aurons à faire valoir la facture du plan Polmar et, sans doute – ce qui serait une première en France –, une juste réparation pour le préjudice écologique si l’État et le Gouvernement se portent partie civile.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, la commission des affaires économiques soutient votre budget.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Messieurs les présidents, madame la ministre, mes chers collègues, si la commission des affaires étrangères examine depuis trois ans, c’est-à-dire depuis le Sommet de Johannesburg, le budget du ministère de l’écologie et du développement durable, c’est évidemment en raison du contexte international dans lequel s’inscrit l’action de ce ministère.

Au demeurant, les crédits que celui-ci consacre à l'action internationale sont relativement modiques puisqu’ils représentent, pour 2006, 0,29 % de la mission « écologie et développement durable » et ne reflètent pas exactement l’action internationale que la France mène en matière d'environnement et de développement durable. Celle-ci est, en effet, davantage illustrée par les quelque 38 millions d’euros inscrits dans les missions « action extérieure de l'État » et « aide publique au développement », dont les trois quarts correspondent à des contributions obligatoires ou volontaires à des organisations et fonds internationaux. D'autres ministères que celui des affaires étrangères lui-même – les finances et l’agriculture notamment – y participent et la contribution à hauteur de 2,5 millions de dollars de l’Agence française du développement au fonds bio-carbone de la Banque mondiale pourrait également s’inscrire dans l’action climat de l’État.

Force est de constater que, malgré les ambitions des concepteurs de la LOLF, le découpage qui nous est proposé ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble des moyens mis en œuvre par la France au service d'une volonté politique exprimée depuis plusieurs années par le Président de la République et rappelée récemment par le Premier ministre à l’assemblée générale de l’ONU. Cette vision d'ensemble aurait été d’autant plus utile que l'action de votre ministère, qui n'est pas seulement – j’insiste sur ce point – celui de l'environnement, est au centre de problématiques plus complexes et s’inscrit dans un contexte international. Aussi, je souhaiterais savoir si la présentation du budget pour 2007 nous permettra d’avoir une vision plus claire des actions qui sont menées en matière climatique, notamment des contributions de la France aux organisations internationales.

Depuis Rio, en 1992, et plus encore depuis Johannesburg, dix ans plus tard, la vision française d'une mondialisation régulée et d'une croissance économique conciliée avec le développement humain et la préservation de la planète s'est manifestée avec éclat. Elle est indissociable de l'approche multilatérale défendue par la France à l'ONU et de son souci corollaire de reconstruire l'architecture de celle-ci, afin de ne pas laisser à la seule OMC le monopole de la régulation des échanges. Cette approche est de plus en plus partagée, comme l'illustre l'adoption, le 20 octobre dernier, par la 33e Conférence générale de l'Unesco, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ce texte, défendu par la France et le Canada, a été adopté à la quasi unanimité des 152 pays représentés, seuls les États-Unis et Israël ayant voté contre. Il est déterminant, puisqu'il reconnaît le droit aux États de soustraire aux règles du libre-échange les activités de création contribuant à leur identité nationale, et il convient à présent d'y adapter le corpus des règles de l'OMC.

La volonté de la France de créer une organisation mondiale de l'environnement relève de la même problématique. Ce projet se heurte en effet à de fortes oppositions de la part non seulement des États-Unis, mais aussi de nombreux pays en développement, qui craignent que des normes environnementales trop contraignantes viennent brider leur croissance économique. Compte tenu de cette situation, la France a souhaité faire un premier pas en proposant la création d’une organisation « parapluie », l'Organisation des Nations unies pour l'environnement, l’ONUE. Cette agence des Nations unies regrouperait les secrétariats de l'ensemble des accords multilatéraux environnementaux et présenterait notamment l’avantage de percevoir des contributions obligatoires et non plus volontaires. Bien que le Secrétaire général ait retenu cette proposition, défendue par le Premier ministre, dans son rapport préparatoire à la 59e session de l'Assemblée générale de l’ONU, il semble qu’elle ne sera pas retenue dès cette année. Il nous faut néanmoins poursuivre nos efforts, car on peut espérer que, d’ici à un an, cette proposition recueillera l’approbation d’une majorité d’États.

Soulignons à ce propos que la crédibilité de la France dans ce domaine serait renforcée si nous ne nous contentions pas d'être au douzième rang des contributeurs volontaires au Programme des Nations unies pour l’environnement, le PNUE, avec un peu plus de trois millions d’euros, le ministère de l’écologie et du développement durable apportant pour sa part un appui de l'ordre de 300 000 euros à la division technologie du PNUE basée à Paris, pour un programme axé sur le tourisme respectueux de l'environnement et la prévention des risques.

Il convient, de surcroît, de rappeler les propositions emblématiques faites par la France de mettre en place des prélèvements de solidarité internationaux destinés à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement définis en 2000 dans le cadre de l'ONU. Rappelons à cet égard la proposition du Président de la République, récemment défendue par le Premier ministre à l’ONU, de créer un prélèvement sur les billets d’avion, qui sera appliqué par la France dès 2006 et qui est soutenu par d’autres pays, dont le Chili, le Brésil et l’Espagne.

Enfin, en 2005, le protocole de Kyoto est entré en vigueur à la suite de la ratification russe. Il est notable que, malgré la forte opposition de l'administration Bush aux principes mêmes de ce protocole, l'opinion américaine évolue considérablement, et pas seulement en raison des catastrophes naturelles dont ont été récemment victimes les États-Unis. Les initiatives des États fédérés, des villes et des entreprises s'y multiplient. Ainsi, 134 maires américains se sont engagés à respecter le protocole de Kyoto dans 35 États, démocrates ou républicains. Parmi les villes concernées figurent Salt Lake City, Los Angeles, Seattle, New-York ou Hurst, bastion du conservatisme texan. Un marché de permis d'émission existe d'ores et déjà à Chicago, et la Chine elle-même est en train de mettre en place des politiques dans ce domaine. Ce contexte implique que la France soit exemplaire. Il y va de la crédibilité de son action. Celle que vous nous présentez, madame la ministre, va incontestablement dans la bonne direction, en particulier en ce qui concerne le changement climatique, grâce notamment à la subvention accordée à l’ADEME, bras armé de l’État en la matière.

Les défaillances que j'avais relevées l'année dernière, en particulier en ce qui concerne notre participation au groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – le GIEC – ou au financement de la Convention climat semblent avoir disparu. Néanmoins, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur la participation de la France au GIEC.

Les difficultés budgétaires, pour des sommes relativement modestes, sont récurrentes, notamment en ce qui concerne la mission interministérielle de l'effet de serre. M. Rouault a évoqué l’ONERC ; il me paraît plus opportun de soutenir financièrement l’action de la MIES, qui est chargée de coordonner l'action de la France dans sa lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, tant au niveau national que dans bien des instances européennes et internationales. Elle est, en outre, l'autorité nationale désignée pour l'agrément des projets réalisés au titre du protocole de Kyoto, et c’est elle qui doit procéder au recueil des données disponibles pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre en France et coordonner la position des différents ministères en vue des négociations internationales.

Pour cette mission, la Grande-Bretagne dispose de trente-cinq personnes, l’Allemagne de quatre-vingt-dix, la France de neuf et demie seulement, ce qui rend très difficile le simple suivi des conférences internationales. Je déposerai donc, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères qui doit se tenir cet après-midi, un amendement destiné à accroître les effectifs de la MIES d'environ cinq ou six personnes dès 2006. Ce nombre paraît suffisant à l’échéance 2010, même si nous devons préparer l’après-Kyoto.

Enfin, je voudrais souligner que, la politique du développement durable étant par nature transversale, il apparaît indispensable – et c’est l’une des caractéristiques de ce budget – d’associer plus étroitement tous les acteurs concernés à la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable.

Les pays pairs estiment que, dans un souci d’interactivité, il conviendrait d’associer davantage la société civile. Le Conseil national du développement durable, qui rassemble des collectivités locales, des entreprises, des experts, doit également être consulté de manière plus systématique. Le Parlement doit lui aussi être plus impliqué qu’il ne l’est actuellement et il serait souhaitable de créer, à l’Assemblée nationale et au Sénat, des délégations ou un office parlementaire chargés de mettre en rapport les engagements internationaux de la France et d’assurer un rôle de veille.

Ces trois propositions sont, je le crois, madame la ministre, de nature à conforter l’action de votre ministère. Même s’ils n’en connaissent pas toujours l’exacte signification, les Français placent le développement durable parmi leurs principales préoccupations. Par ailleurs, celui-ci est source de nouvelles techniques, de nouvelles activités et de nouveaux métiers.

Je ne reviendrai pas, monsieur le président, sur les chiffres exposés par mes collègues, et sous réserve des observations qui précèdent, je donne un avis favorable à l’adoption de la mission « écologie et développement durable ».

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous allons maintenant entendre les responsables de groupe.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste.

Mme Geneviève Gaillard. Madame la ministre, messieurs les présidents, mes chers collègues, en étudiant le budget général pour 2006 et le budget du ministère de l’écologie et du développement durable, je me posais une question : le projet de loi de finances pour 2006, son équilibre général, les objectifs des différentes politiques, la formulation des missions et programmes promeuvent-ils le développement durable ? Depuis le 1er mars 2005, le peuple français proclame à travers la Charte de l’environnement que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». La Charte ne laisse pas le choix de soumettre ou d’exonérer telle ou telle politique des orientations en faveur du développement durable : toutes doivent participer à sa promotion.

La loi de finances y est évidemment soumise. C’est pourquoi le projet de loi de finances dans sa globalité, mais aussi le budget du ministère de l’écologie et du développement durable, devraient mentionner très explicitement cette obligation constitutionnelle. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut hésiter sur les orientations en matière de développement durable, puisque la France est dotée d’une stratégie nationale de développement durable. Selon le Premier ministre, cette stratégie doit et va orienter l’action du Gouvernement dans l’ensemble de ses politiques. Or, le projet de loi de finances pour 2006 ne fait qu’une brève mention – une page ou deux – du nouveau principe constitutionnel relatif à la stratégie nationale pour le développement durable, et mentionne à peine la stratégie européenne de développement durable et les moyens qu’il est proposé d’attribuer au développement durable à travers les différentes politiques publiques pour 2006. L’absence de documents de politique transversale interdit toute appréciation de la transcription budgétaire de l’obligation constitutionnelle, ce qui apparaît particulièrement regrettable lorsque l’on veut mener une vraie politique de développement durable.

En ce qui concerne l’action internationale, votre budget, madame la ministre, comme le budget général, ne traduit pas les termes de l’article 10 de la Charte de l’environnement, selon lequel « la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France ». En effet, 0,29 % de 0,23 %, c’est bien peu pour l’action internationale ! Pire, alors l’article 4 de la Charte de l’environnement énonce que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi », on s’aperçoit que le budget pour 2006 favorise les entreprises et le développement économique et allège les impôts des plus riches, davantage qu’il n’essaie d’atténuer l’évolution de la répartition de la valeur ajoutée ou qu’il ne tente d’appliquer le principe de réparation que je viens d’énoncer. C’est dire si ce projet de budget nous apparaît mauvais quant à la prise en compte de la loi fondamentale.

J’en viens aux moyens attribués à l’environnement, en déplorant d’emblée, madame la ministre, qu’en raison de la discussion en commission élargie, nous n’ayons pu vous entendre autant que nous l’aurions souhaité sur les politiques environnementales que vous voulez réellement mener. Contrairement à ce que vous affirmez, le budget pour 2006 est en diminution d’environ 2 % par rapport à celui de 2005, ne représentant que 0,23 % des dépenses de l’État. Les autorisations d’engagement passent quant à elles de 791 millions d’euros à 632 millions d’euros pour 2006. En outre, les chiffres nous montrent que les trois dimensions du développement durable ne sont pas traitées de la même façon. Toutefois, je ne reprendrai pas la totalité des 18 actions présentées, rangées en trois programmes, et je ne ferai pas l’analyse des différents indicateurs proposés pour chaque action. Enfin, les gels de crédits qui vont certainement intervenir vont malheureusement encore affaiblir les crédits du ministère de l’écologie et du développement durable.

Contrairement aux principes affirmés par la Charte de l’environnement, votre budget ne contient aucune disposition relative à la formation et l’éducation. Rien dans les missions et programmes n’y fait référence. Alors que la TVA sur le chocolat vient d’être ramenée à 5,5 %, aucune baisse de TVA n’est prévue pour l’acquisition d’équipements relatifs aux énergies renouvelables ou au traitement des déchets. Les associations qui effectuent un travail considérable sur le terrain vont, une fois encore, voir leur budget diminuer. Bien que 185 millions d’euros lui soient apportés par des taxes affectées, le budget de l’ADEME est lui aussi en diminution pour les autorisations d’engagement. En tout état de cause, ce budget a subi une telle diminution entre 2001 et 2003 qu’il faudrait accomplir un effort considérable pour le ramener à sa juste valeur au regard de tout ce qu’il reste à faire en matière de déchets et d’énergie. Alors que le Gouvernement dit faire de la lutte contre l’effet de serre et les changements climatiques l’une de ses priorités, c’est paradoxalement dans ces domaines que les crédits de l’ADEME diminuent le plus.

Par ailleurs, le programme « gestion des milieux et biodiversité », composé de quatre actions, présente des indicateurs qui nous éclairent très peu sur la performance des programmes. À ce sujet, madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure les initiatives prises en matière de création de parcs – Guyane, Réunion, mer d’Iroise. J’aimerais savoir quels crédits seront accordés à l’IFRECOR, Initiative française pour les récifs coralliens, par votre ministère et les autres ministères concernés.

Le budget que vous nous présentez n’est pas à la hauteur de ce que nous attendons au regard des enjeux pour la planète. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce budget.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En tant que président de la commission des finances, je tiens à vous faire remarquer, mes chers collègues, que ce n’est pas forcément l’évolution des dépenses qui compte, mais l’efficacité de la dépense publique, comme le montre l’exemple de nos voisins européens. Puisse la réforme de la LOLF nous amener à prendre conscience que c’est en termes de performance qu’il faut désormais raisonner, indépendamment du niveau des dépenses engagées.

La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour le groupe de l’UMP.

Mme Marcelle Ramonet. Madame la ministre, messieurs les présidents, mes chers collègues, remédier aux atteintes à la santé et à l’environnement, maîtriser les consommations des ressources naturelles et faire cesser les dégradations de ces mêmes ressources sont autant d’actions qui relèvent aujourd’hui de notre responsabilité première.

L’examen des crédits pour 2006 pour l’écologie et le développement durable est l’occasion de réaffirmer cette dynamique engagée sur toutes les problématiques environnementales et leur intégration dans nos politiques publiques. Les enjeux qui se posent à notre société sont multiples et complexes. Ils appellent une nouvelle culture, celle du résultat, que la nouvelle présentation du budget met en évidence. Nous devons en effet être attentifs à la maîtrise des dépenses, à une bonne corrélation entre l’engagement financier et l’efficacité des interventions.

Vous apportez, madame la ministre, au travers des actions de votre ministère, des réponses offensives à la hauteur de la diversité des enjeux, qui s’inscrivent, d’une part, dans la mission ministérielle écologie et développement durable et, d’autre part, dans un programme de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.

Le groupe de l’UMP veut souligner les efforts constants du Gouvernement, puisqu’en 2006, le montant des autorisations d’engagement est de 913 millions d’euros pour l’ensemble des crédits du ministère, dont 633 millions d’euros pour la mission « écologie et développement durable » et 280 millions d’euros pour le programme « recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la MIRE, mission interministérielle recherche et expérimentation. Les crédits de paiement pour 2006 s’élèveront à 895 millions d’euros, dont 616 millions d’euros pour la mission « écologie et développement durable » et 280 millions d’euros pour le programme de la MIRE. Ce budget volontariste honore à la fois les engagements internationaux de la France et les politiques du ministère initiées depuis 2002. Il convient d’ajouter que le concept de développement durable irrigue désormais toutes nos politiques publiques.

Le débat sur l’environnement et le développement durable doit être abordé avec exigence, car il est essentiel de veiller à préserver notre patrimoine commun. Il convient de prendre conscience que l’air, l’eau, la biodiversité, les espaces naturels, sont des ressources rares à ménager pour garantir l’avenir des générations futures, et de mesurer les effets pernicieux de l’emprise de l’homme et de son action sur les milieux. Ces nouveaux défis qui se présentent à la société française en matière d’environnement et de développement raisonné et maîtrisé trouvent leur traduction dans vos priorités d’action, madame la ministre. Il en est ainsi de la sécurité et de la santé de nos concitoyens, au travers de la prévention des risques et de la lutte contre les pollutions. Dans ce cadre, des crédits sont dévolus à la lutte contre les pollutions et les risques technologiques et naturels, à la gestion des crues et à la lutte contre le changement climatique. Ainsi, dans la lignée de la loi du 30 juillet 2003, vous poursuivez la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques et des risques naturels, et vous amplifiez la politique de l’État en matière de gestion et de prévention des crues et des inondations. Il en va de même pour la limitation des nuisances, pour les pollutions industrielles ou agricoles et les contrôles des installations classées.

En ce qui concerne le plan climat, vous entendez que nos engagements internationaux soient tenus, avec l’objectif d’une économie annuelle de 54 millions de tonnes d’équivalent pétrole de CO2. L’objectif est ambitieux, puisqu’il s’agit de diviser par quatre nos émissions d’ici à 2050. Cette politique est conforme aux conclusions de la conférence de Kyoto de 1997, qui prône un développement soutenu des énergies renouvelables au sein de l’OCDE. Ainsi la France devra-t-elle produire 21 % de son énergie électrique à partir de sources renouvelables en 2010, contre 15 % aujourd'hui. Les décisions récemment prises par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les biocarburants, montrent qu’il a pris la pleine mesure de cet objectif. Le triptyque reposant sur les économies d’énergie, le développement des technologies propres et des énergies renouvelables, constitue assurément une réponse appropriée. Le rôle central dévolu à l’ADEME dans cette mission est d’ailleurs affirmé avec l’affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, pour 170 millions d’euros.

En ce qui concerne la gestion des milieux, la perte de la biodiversité menace tous nos équilibres écologiques. La future loi sur les parcs nationaux, que nous attendons, permettra de renforcer la protection et la valorisation des espaces naturels protégés comme notre patrimoine vivant.

Dans la mise en œuvre du réseau Natura 2000, programme de préservation des sites naturels riches d’espèces fragiles, notre pays accuse un certain retard. Plus de 850 sites ont d’ores et déjà fait l’objet d’un document d’objectif sur la base d’une concertation entre les élus locaux, la communauté scientifique et les associations, mais l’Union européenne nous incite à aller plus loin et plus vite. Pouvez-vous nous en dire plus sur cet objectif, madame la ministre ?

Par ailleurs, en tant qu’élue d’une région maritime, je suis sensible à l’affectation de 80 % du produit des droits de francisation des navires au Conservatoire du littoral, dont les moyens vont se trouver considérablement renforcés, mais aussi à votre volonté résolue d’agir sur les milieux aquatiques et la préservation des ressources en eau. La future loi sur l’eau, qui viendra devant notre assemblée au cours du premier semestre 2006, doit être l’occasion d’engager une refonte et une clarification du rôle respectif des différents acteurs dans la politique de l’eau, mais aussi de renforcer le rôle des intervenants locaux, des agences de l’eau, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que la lutte contre les pollutions diffuses. Madame la ministre, quels sont les axes de la politique que vous entendez mettre en œuvre dans ce domaine ?

Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’évoquer d’autres points, notamment dans les domaines de l’information et de l’éducation à l’écologie, des différents plans d’action « santé et environnement » ou encore du bruit, thème auquel je porte une attention particulière en ma qualité de présidente du Conseil national du bruit, mais nous y reviendrons ultérieurement. Madame la ministre, le groupe de l’UMP soutiendra votre budget.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistres et républicains.

M. André Chassaigne. Les interventions précédentes font apparaître un décalage assez net entre les ambitions affichées par le Président de la République et le Gouvernement et la réalité de ce budget. Pour illustrer ce propos, je me bornerai à reprendre quelques points déjà évoqués.

Après Geneviève Gaillard, je reviendrai sur le caractère en quelque sorte « anticonstitutionnel » de ce budget. On ne retrouve pas en effet dans ce projet toutes les exigences qui figurent dans la Charte de l’environnement annexée à notre constitution. Il semblerait qu’on se soit simplement fait plaisir en ajoutant ce texte au préambule de notre constitution.

Par ailleurs, et le rapporteur de la commission des affaires étrangères y a fait allusion de façon très diplomatique, nous avons des exigences que je qualifierai de globales en matière d’environnement. Il a ainsi fait mention de nos engagements internationaux. Il a dit que la France devait se montrer exemplaire. Il a néanmoins évoqué quelques défaillances, même si, au final, il nous a invités, bien entendu, à voter ce budget. En tout état de cause, son propos était révélateur et prouve que ce budget n’est pas à la hauteur, tant au niveau national qu’international.

Il est vrai, madame la ministre, qu’il est difficile de faire un bon budget alors qu’il manque des ingrédients. Je pensais d’ailleurs, en vous entendant, à cette parole d’Henri Michaux qui disait : « Ne désespérez jamais, faites infuser davantage ! » (Sourires.) Mais cela n’est pas facile pour vous car certaines lois vous font défaut. Nous les attendons toujours, pour certaines depuis plusieurs années et pour d’autres quelques mois.

Je pense à la loi sur l’eau annoncée depuis maintenant deux ans. Certes, elle a été examinée par le Sénat en début d’année. Mais je rappelle qu’elle devait être discutée ici avant l’été dernier. Or, on parle maintenant, dans le meilleur des cas, de la fin du premier semestre 2006 !

Je pense aussi à la loi sur les déchets. Vous avez malheureusement annoncé à La Baule qu’elle ne viendrait pas en discussion et vous vous êtes bornée à donner quelques orientations générales.

Je pense encore aux OGN et à la nécessité de prévoir une réglementation en la matière.

Je pourrais également faire allusion à des exigences concernant les énergies renouvelables et le remplacement des énergies fossiles dans le contexte extrêmement difficile de la privatisation d’EDF.

Bref, il manque une charpente à ce budget.

Bien sûr, ce projet de budget est également caractérisé par l’insuffisance de ses crédits, ce qui est très frustrant alors que l’environnement est une des principales préoccupations des Français. Rappelons-le, il ne représente que 0,3 ou 0,4 % du budget de l’État. On voit là une sous-évaluation des problèmes. Certes, elle n’est pas de votre fait, madame la ministre. Mais nous, parlementaires, devons constater cette réalité. L’environnement continue à être traité avec une approche « poétique » alors qu’il s’agit de répondre à des exigences très fortes. Sans vouloir abuser des citations, la lecture de votre budget m’a rappelé cette phrase de Claude Monet : « Voir un petit cours d’eau s’enfouir dans les herbes vaut bien le sourire de la Joconde. » Eh bien non, cela ne suffit pas toujours ! Et pour faire un vrai budget, il ne faut pas uniquement un petit cours d’eau budgétaire.

Je mentionnerai très rapidement les coups de sabre dont ont fait l’objet les différents chapitres de votre budget, madame la ministre. Ainsi, et dans le contexte qu’on connaît, les crédits affectés aux risques naturels ont été divisés par deux : 6 millions d’euros contre 12 millions d’euros. Alors, vous dites que ces événements naturels sont imprévisibles. C’est faux ! Un professeur que j’ai rencontré récemment m’a expliqué qu’il faudrait, par exemple, 100 millions d’euros pour faire toutes les études nécessaires à la prévention de risques sismiques ou d’un tsunami aux Antilles. C’est dire si nous sommes loin du compte ! J’y reviendrai demain dans mon rapport.

Il en va de même pour la gestion des déchets, qui fait l’objet de grandes discussions dans nos territoires respectifs. Nous nous livrons à de véritables guerres pichrocolines à propos des incinérateurs ! Il faut donc investir dans la recherche pour apporter de bonnes réponses à toutes ces questions.

Le dernier exemple que je citerai concernera les DIREN. La présentation budgétaire n’est pas très claire, madame la ministre. Et cela pose des problèmes sur le terrain, car s’il est bien beau de discuter des différents budgets, il convient tout autant de se préoccuper de leurs conséquences. Ainsi, la situation des parcs naturels régionaux est catastrophique. Nous sommes nombreux, ici, à le constater même si certains ne le disent pas tout haut. En 2005, la contribution de l’État au titre des subventions de fonctionnement a baissé de 20 % par rapport au montant inscrit dans les contrats de plan État-régions.

Vous l’aurez compris après ces quelques observations, le groupe des député-e-s communistes et républicains ne votera pas ce budget.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs pour la qualité de leurs interventions. Il va de soi que nous tiendrons compte des remarques qui ont été faites et que je juge, pour la plupart, très pertinentes.

Monsieur Méhaignerie, nous avons confié deux missions à l’IGE. La première vise à recenser précisément les organismes qui interviennent dans le domaine de l’écologie pour procéder à des regroupements lorsque cela est possible. La seconde tend à opérer, dans les départements, un recensement précis des services intervenant pour mettre en œuvre les politiques du MEDD, afin d’œuvrer à une simplification, à une clarification et à une meilleure efficacité.

S’agissant des DRIRE et des DIREN, une expérimentation est actuellement menée dans cinq départements. DRIRE et DIREN ont pris, chacune leur tour, la tête des opérations. Nous sommes à mi-parcours. Nous tirerons un premier bilan à la moitié de l’année 2006. Nous pouvons dire aujourd’hui que les choses se passent bien sur le terrain. Néanmoins, la réorganisation prendra du temps dans la mesure où il faut d’abord faire l’analyse sur le terrain, évaluer les moyens à mettre en œuvre et, ensuite, organiser la discussion avec tous les personnels et les syndicats.

Monsieur le président Ollier, s’agissant de l’ADEME, le budget de fonctionnement passera de 60,9 millions d’euros à 64 millions d’euros, ce qui permettra de rééquilibrer ce budget qui ne l’était plus depuis la dernière vague de création de postes au début des années 2000. Le budget d’intervention, quant à lui, passera, en autorisations d’engagement, de 247 millions à 218 millions, dont 185 sur les recettes affectées pérennes qui sécuriseront le budget en matière d’interventions pour les années à venir. Pour les crédits de paiement, les montants sont en augmentation de 20 % puisqu’ils passent de 210 millions à 251,6 millions.

S’agissant des parcs nationaux, dans un contexte budgétaire contraint, les moyens affectés ainsi qu’une gestion plus dynamique de leurs capacités financière permettront de maintenir leur action durant la période de transition. Dégager les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme dans les sept parcs nationaux existants et créer les nouveaux parcs auxquels j’ai fait référence dans mon intervention restent également des priorités.

Nous avons pour objectif commun de trouver des ressources complémentaires pour les collectivités sièges d’un parc national. Nous avons proposé à cet effet un abondement de la DGF. Mais cette solution n’apparaît pas suffisamment mûre aujourd’hui. Nous devons donc nous efforcer d’en trouver de meilleures dans les tout prochains jours.

S’agissant de la fiscalité écologique, si la première des mesures date de 1965, la plupart d’entre elles se sont surtout développées au début des années 90 et touchent les domaines suivants : carburants et véhicules propres, économies d’énergie et production d’énergies renouvelables, incitation aux investissements en équipement de lutte contre la pollution, prévention des risques. Le coût budgétaire de la plupart de ces mesures incitatives reste faible. À titre de comparaison, en incluant pour moitié le crédit d’impôt concernant le gros équipement d’habitation pour évaluer la partie économies d’énergie et énergies renouvelables, les sommes de ces dépenses fiscales seraient environ sept fois inférieures au coût des dépenses fiscales défavorables pour l’environnement en retenant un champ plutôt restrictif pour ces dernières, voire dix fois si l’on inclut en particulier celles relatives à la construction.

D’un point de vue financier, deux dépenses fiscales sont prédominantes : l’exonération de TIPP sur agrément pour les biocarburants, et le crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et d’équipement de produits d’énergies renouvelables, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation. Pour la TIPP, il s’agit d’une somme de 325 millions d’euros, et pour le crédit d’impôt de 420 millions d’euros, ce montant incluant le volet d’aides aux personnes.

Pour la fiscalité sur d’autres missions, la dépense fiscale relative à l’exonération des biocarburants relève de la mission « agriculture » et le crédit d’impôt pour matériel d’équipement utilisant des énergies renouvelables relève de la mission « ville et logement ».

À cet égard, il est important de rappeler que l’habitat émet énormément de gaz à effet de serre. J’ai donc demandé à mon collègue Jean-Louis Borloo de faire en sorte que tous les programmes ANRU, qui représentent un nombre de logements très important, soient construits aux normes HQE. L’habitat, c’est 20 % des émissions de gaz à effet de serre, contre 30 % pour le transport. Inclure ces normes dans le cahier des charges dès l’origine n’augmentera pas la facture et permettra, en outre, dans ces quartiers où les gens sont souvent modestes, de réduire la facture d’électricité. L’avantage est donc double.

S’agissant des indicateurs, je partage votre avis. Nous allons donc les affiner et, surtout, rétablir l’indicateur CO2, qui est en effet essentiel pour la connaissance de chacun.

Le budget du MEDD doit être regardé et comparé à sa capacité d’impulsion pour donner du sens et les axes majeurs de l’action. Le président Méhaignerie l’a rappelé tout à l’heure.

Nos établissements publics – ADEME, WCF, Conservatoire du littoral – sont confortés par l’affectation de taxes spécifiques. La prévention des risques technologiques et naturels, le développement des connaissances nécessaires à une évaluation objective et la mise en œuvre des polices spéciales destinées à faire respecter le droit et à prévenir les contentieux sont effectives.

Au total, même si ce budget est faible, et je le regrette, il permet de mener un certain nombre d’actions qui impulsent une autre dynamique.

La capacité financière du MEDD au regard des établissements publics est de 3,225 milliards d’euros, pour un budget propre de 896 millions d’euros. Les moyens des agences de l’eau s’élèvent à 2 milliards d’euros et ceux des établissements publics à 225 millions. Le MEDD travaille en réseau avec certains opérateurs, et, à cet égard, je comprends les interrogations du président de la commission des finances. Je rappelle que nous faisons aussi appel aux associations qui, comme les établissements publics, sont des opérateurs nécessaires en ce qui concerne la qualité de l’air et la gestion de la nature.

Les rapporteurs Rouault et Priou m’ont interrogée sur l’évolution des crédits des programmes à structure constante. Ils diminuent de 27,9 millions d’euros pour le programme 181, soit une baisse de 13,3 % ; ils augmentent de 4,5 millions d’euros pour le programme 153, soit une hausse de 2,7 %, et de 16 millions d’euros pour le programme 211, soit une progression de 7,6 %.

D’autre part, la masse salariale a été remise à niveau. Cette quasi-stabilité, à structure constante, masque d’autres ajustements : les crédits de personnels augmentent de 23,8 millions d’euros au programme 211, tandis que les autres crédits de la mission baissent de 30,2 millions d’euros. Cette augmentation de la masse salariale correspond à l’ajustement des crédits aux dépenses réelles réalisées par les ministères de l’équipement et de l’agriculture pour le compte du ministère de l’environnement.

J’ajoute que le ministère dispose de ressources complémentaires grâce aux crédits dont bénéficient trois établissements publics, opérateurs principaux du ministère : 185 millions pour l’ADEME, 28 millions pour le Conservatoire du littoral et 6 millions pour l’ONCFS.

L’évolution la plus sincère, hors masse salariale et en tenant compte des ressources affectées aux établissements publics, porte les moyens de la mission à 172 millions d’euros, soit 158,1 millions pour le programme 181, en hausse de 78,3 %, à 27,3 millions pour le programme 153, en hausse de 16,6 % ; quant au programme 211, il subit une baisse de 7,8 millions d’euros, soit moins 11 %.

J’en viens à l’évolution des autorisations d’engagement. Toujours en tenant compte des ressources affectées aux opérateurs principaux du ministère, à structure constante, les autorisations d’engagement de la mission diminuent de 1,4 %. L’évolution par programme est la suivante : moins 6,7 % pour le programme 181, en baisse de 26,8 millions d’euros ; plus 13,8 % pour le programme 153, en augmentation de 25 millions ; moins 10,6 % pour le programme 211, en diminution de 7,5 millions d’euros.

Cette légère baisse du niveau des autorisations d’engagement traduit, cela ne vous a certainement pas échappé, notre volonté de contenir les dépenses du ministère.

J’aurai l’occasion de fournir d’autres éléments de réponse aux intervenants, mais je peux d’ores et déjà confirmer que l’État et mon ministère se porteront partie civile au procès de l’Érika – il serait inacceptable de ne pas le faire.

D’autre part, monsieur Guillet, en ce qui concerne les moyens affectés aux affaires internationales, je vous indique que la France participera en 2005 au financement du GIEC à hauteur de 200 000 euros. Ces crédits seront versés par le ministère des affaires étrangères, le ministère des finances, le ministère chargé de la recherche et le ministère de l’écologie. Les versements des différents départements ministériels étant effectués de façon séparée, le système est donc complexe et peu lisible. En général, le GIEC ne perçoit la totalité des versements qu’en fin d’année.

J’en viens à l’ONUE, projet cher au Président de la République. Lors de la dernière conférence, nous avons entrevu la possibilité de faire avancer ce projet. Mais nous nous heurtons, dans le cadre de nos relations bilatérales, aux États-Unis et à l’Australie, même si celle-ci n’est pas partie prenante. Nous travaillons au lancement d’un groupe de travail afin de faire accepter cette structure. Il subsiste d’importants blocages, dont le principal est la fixation du siège à Nairobi, mais il s’agit d’un engagement sur lequel nous ne reviendrons pas.

Quoi qu’il en soit, nous pouvons compter sur l’adhésion d’un certain nombre de pays pour lancer un groupe de travail. L’Australie, dont j’ai récemment rencontré les représentants, n’y est pas hostile. Toutefois, il nous faudra du temps et beaucoup de pédagogie pour convaincre tous les États. Quelle que soit la qualité du travail accompli par son président, M. Toepfer – qui quittera bientôt sa charge –, le PNUE n’a pas suffisamment de poids pour être le principal acteur de la gouvernance en matière environnementale. Mais nous allons continuer à travailler, et je ne manquerai pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous en venons aux questions.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Madame la ministre, je n’ai pas bien compris le rapporteur spécial : préconise-t-il la suppression du ministère de l’environnement, au titre de la performance chère au président Méhaignerie, dans la mesure où il s’agit d’un tout petit budget ?

Je voudrais faire plusieurs remarques. Tout d’abord, je constate que trois commissions sont présentes pour débattre du budget de l’écologie et du développement durable. C’est bien, mais il manque la commission des lois, car j’aimerais que notre assemblée organise une mission d’information sur la responsabilité des maires en matière de protection des risques naturels, voire de réintroduction de la faune sauvage ou de maintien de la biodiversité, et d’autres sujets encore sur lesquels les maires, notamment dans des zones de montagne, ont été accusés de ne pas prendre leurs responsabilités. Encore faudrait-il qu’ils les connaissent ! Il serait donc judicieux, compte tenu de l’empilement des textes, que nous réfléchissions à l’aspect juridique de la responsabilité des maires.

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez parlé de mutualiser vos relations avec les autres ministères. Je crois qu’il faudrait plutôt les clarifier. A la différence de ce qu’affirmait le président Patrick Ollier – une fois n’est pas coutume –, je pense que votre ministère n’a pas vocation à rester un ministère de mission, mais à devenir un ministère de gestion, dans la mesure où il assume certaines actions de prévention et de protection des populations, donc de sécurité civile, qui sont des fonctions régaliennes de l’État. Or, ces missions imposent une gestion directe des services qui se préoccupent de veiller à la sécurité de nos concitoyens.

Je pense à la nécessité pour l’État de prévenir et de traiter les crues torrentielles. Outre sa fonction de prévention, l’État doit assurer une vigilance permanente, en liaison avec le service de restauration des terrains. Ce service, qui dépend du ministère de l’agriculture, est de taille modeste mais il intervient de façon opportune au moment des crises – je l’ai vécu dans ma circonscription, en montagne –, ce qui limite les dépenses publiques ultérieures. Sachant que mes propos seront rapportés au président de la commission des finances Pierre Méhaignerie, je voudrais dire que rechercher la performance ne signifie pas économiser à tout prix, mais accepter parfois de dépenser un peu d’argent pendant une crise pour éviter d’avoir à réparer par la suite des dégâts plus coûteux.

La protection de l’environnement ne s’arrête pas aux crédits d’investissement : elle doit aussi pouvoir compter sur des crédits de fonctionnement, afin de nous permettre de mieux réagir face à des événements imprévisibles.

Dans le même esprit – mais cela relève-t-il de la commission des finances –, il serait intéressant de calculer ce qu’ont coûté aux assurances, au cours des trois dernières années, les déclarations d’état de catastrophe naturelle dues à certains événements climatiques ? Bien sûr, ce coût dépasse le cadre budgétaire et n’apparaît pas dans les lignes budgétaires que nous étudions, mais il se trouve que le dérèglement de la planète entraîne de plus en plus de catastrophes naturelles qui coûtent cher à la collectivité, notamment à ceux qui souscrivent des assurances. Une approche budgétaire de cette question serait donc utile, compte tenu de la nécessité pour l’État d’intervenir.

Enfin, madame la ministre, il serait souhaitable que les territoires qui gèrent des espaces protégés, qu’il s’agisse de zones Natura 2000 ou de zones humides, perçoivent une rémunération pour service rendu à la collectivité, comme cela est évoqué dans le projet de loi sur les parcs naturels, car ils assurent la gestion des contraintes inhérentes à ces zones pour le bénéfice de l’ensemble de la société.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Brottes, je souhaite que ce soit plus un ministère de gestion qu’un ministère de mission, mais pas exclusivement !

La parole est à M. Hervé de Charette.

M. Hervé de Charette. L’ADEME devait construire de nouveaux locaux à Angers, puis elle a décidé d’en louer. J’aimerais, madame la ministre, que vous m’apportiez quelques informations sur ce sujet. La décision définitive est-elle prise ? Est-on à l’abri de tout retournement de situation ? Par ailleurs, combien va coûter l’arrêt de la procédure précédemment engagée ? Quel sera l’impact de cette situation ? Enfin, quel est le calendrier des opérations, et va-t-on transférer d’un seul coup la totalité des personnels ? En bref, cette situation, qui dure depuis un certain nombre d’années, va-t-elle durer encore longtemps ? Enfin, peut-on espérer un regroupement de tous les agents de l’ADEME à Angers ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Madame la ministre, ma question, qui comporte plusieurs aspects, porte sur les problèmes de l’eau dans notre pays.

Que le volet eau soit scindé en deux programmes porte atteinte à la notion de gestion intégrée et consacre le manque de visibilité de votre politique dans ce domaine. Cela vaut en particulier pour la lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques – cinquième action du premier programme – et la préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques – première action du deuxième programme.

S’agissant de la gestion des crues, outre la création de dix postes pour la prévision, vous avez confirmé la poursuite des plans d’action de prévention des inondations. Ces initiatives émanent souvent de maîtres d’ouvrage locaux. Comment comptez-vous les soutenir ?

Dans ce domaine, je partage la critique du rapporteur Philippe Rouault sur les indicateurs, particulièrement dans le domaine de la gestion des crues, qu’il s’agisse des informations exhaustives visant à améliorer la prise en charge des crues, qui ne seront pas disponibles avant 2008, ou du taux de conformité des barrages autorisés et de la qualité du responsable de ces contrôles.

En ce qui concerne la préservation du bon état écologique – l’objectif 2015 –, aucune donnée ne figure dans le bleu budgétaire relatif au premier indicateur, à savoir la réalisation des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau. Il dépendra plus, en réalité, de l’action des agences, en fonction des schémas directeurs des données sur l’eau, et des réseaux de surveillance.

Sur le second indicateur, relatif à l’évaluation de l’efficacité de la police de l’eau, vous annoncez la création d’un service départemental unique en 2007. Comment sera-t-il organisé sur le terrain, dans un domaine fondamentalement lié à la réforme de l’État ? Et que compte faire l’État pour favoriser la politique de restauration des poissons grands migrateurs ? Les agences ne peuvent poursuivre leur action sans le concours d’autres partenaires sur le long terme.

En lien avec le projet de loi sur l’eau, nos agences doivent rapidement préparer leur neuvième programme et ont besoin de voir clair dans ce qui va leur incomber sur le décroisement des aides et sur son impact financier, sur l’organisation de la solidarité urbain-rural et sur les conditions de la péréquation financière entre agences. Comment l’État va-t-il organiser cette péréquation ? Je prends l’exemple de l’agence Adour-Garonne : avec 21 % de surface de bassin et 11 % de la population, elle ne reçoit que 9 % des redevances aujourd’hui.

Je pointe à mon tour, et pour mémoire, la réduction des dotations budgétaires des associations de protection de la nature.

Et je voudrais, en conclusion, émettre un souhait : au-delà de cette séance consacrée au budget, je pense nécessaire que vous puissiez revenir vers nous pour évoquer le plan de gestion de la rareté de l’eau et clarifier plusieurs notions avant l’examen du projet de loi sur l’eau.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin. Madame la ministre, lors du trentième anniversaire du Conservatoire du littoral, le 18 juillet dernier à Rochefort-sur-Mer, où vous étiez présente, le Président de la République a apporté un très beau cadeau avec l’affectation tant attendue d’une recette pérenne au Conservatoire du littoral : la taxe de francisation des bateaux. Vous nous avez annoncé que cela représentait 28 millions d’euros pour ce budget, puisque nous ne touchons la première année que 80 % de la taxe de francisation. Je tiens encore à vous remercier pour votre soutien à cette « percée ».

Il avait été prévu, dans un premier temps, que le budget de fonctionnement serait financé à hauteur de 7,4 millions d’euros grâce à une dotation prise en compte dans le budget général du ministère de l’écologie et du développement durable. Or il apparaît qu’à la suite de nouveaux arbitrages, le budget du Conservatoire sera strictement maintenu par rapport aux disponibilités 2005 puisque les crédits de fonctionnement devront être pris sur la taxe de francisation. Il y a donc stabilisation des crédits.

C’est la raison pour laquelle je tiens à prendre date ici même pour que, dans le cadre du prochain budget, nous ayons bien 100 % de la taxe de francisation, puisque seule une augmentation de ces crédits – au moment où l’on observe un renforcement du coût du foncier et une attente sociale de plus en plus forte pour que les terrains du Conservatoire soient ouverts au public – nous permettra de remplir notre objectif de préserver le tiers des rivages naturels français à l’horizon 2050.

Par ailleurs, je voudrais vous poser une question sur le statut du personnel du Conservatoire. Les effectifs sont très réduits. Deux tiers proviennent d’agents de l’établissement public proprement dit et un tiers de personnels mis à disposition dans le cadre de partenariats avec les collectivités locales. Il en résulte une certaine hétérogénéité des statuts. Pouvez-vous nous assurer que le personnel disposera – le plus tôt sera le mieux – d’un statut homogène ? Je crois d’ailleurs que c’est la volonté du ministère de tutelle.

Enfin, à quand la mise en place du conseil national du littoral ? Nous nous battons depuis un certain temps, notamment avec l’Association nationale des élus du littoral, pour que sa mise en place, à l’image du Conseil national de la montagne qui fonctionne bien depuis de nombreuses années, se fasse le plus rapidement possible.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Je voudrais évoquer l’ONERC, l’Observatoire national des effets du réchauffement climatique, qui a déjà fait l’objet de remarques de Philippe Rouault et de Jean-Jacques Guillet.

Madame la ministre, depuis dix-huit mois, j’essaie de savoir ce que fait cet observatoire. J’ai d’abord été considéré comme un parlementaire subversif lorsque j’ai demandé des renseignements à son sujet au cabinet de votre prédécesseur, Serge Lepeltier. J’ai ensuite rencontré plusieurs agents de votre ministère, et des précisions devaient m’être fournies sur la nature des dépenses de cet organisme, mais elles ne m’ont jamais été fournies, les fonctionnaires ayant d’ailleurs quelquefois changé d’affectation avec le changement de ministre.

Je dois dire que j’ai du mal à imaginer l’utilité de l’ONERC à côté de la MIES, la mission interministérielle de l’effet de serre, car les sujets dont ils traitent sont, je crois, relativement connexes. Le secrétaire général de la MIES, avec lequel je me suis entretenu pendant quarante-cinq minutes, m’a dit que force est de constater qu’en ces domaines l’organisation est mauvaise et que la marge de progression est importante.

Après m’être plongé dans les quelques publications de cet organisme, je dois dire que je n’y ai pas vu – pour 1 million d’euros et quatre personnels mis à disposition – une énorme valeur ajoutée.

Madame la ministre, je pose simplement la question de la suppression de l’ONERC. Cela pourrait aller dans le sens de notre collègue Jean-Jacques Guillet puisqu’il souhaite renforcer la MIES, à la fois en crédits et en personnels, et qu’il s’interroge sur l’assistance aux congrès internationaux. Ayant listé quelques congrès internationaux et donc les participants qui y assistaient pour la France, je peux dire que nous sommes très présents dans les colloques internationaux. Il est arrivé que la totalité de la structure de l’ONERC – les quatre personnes, secrétaire comprise – assiste à des colloques de plusieurs jours, voire de plus d’une semaine ! Cher collègue Guillet, je vous rassure : notre présence est réelle dans les colloques internationaux ! (Sourires.)

Madame la ministre, comment réagissez-vous à la question de la suppression pure et simple de l’ONERC ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur un phénomène dont vous allez sûrement entendre parler lors de votre prochain déplacement en Bretagne : la prolifération des algues vertes. Ce phénomène est étudié depuis longtemps par des organismes sérieux comme l’IFREMER et le Centre d’étude et de valorisation des algues. Ses origines sont connues : elles sont essentiellement agricoles, avec l’excès de nitrates, mais aussi sans doute liées au mauvais fonctionnement des stations d’assainissement ou à l’absence d’assainissement. Ce phénomène touche une grande partie de notre littoral. En 2004, sur la seule Bretagne, 70 000 tonnes d’algues vertes ont été ramassées sur 72 communes, où le ramassage est possible. En réalité, les masses d’algues en mer et sur les littoraux représentent des volumes énormes. Sur la seule baie de Lannion, le CEVA évalue le stock à 75 000 tonnes.

Selon les constats effectués cet été, cette pollution s’étend aujourd’hui vers la Loire-Atlantique, la Vendée et, au nord, vers le Cotentin. Il s’agit d’une vraie menace pour l’ensemble des activités du littoral : tourisme, ostréiculture, pêche artisanale, etc.

Agences de l’eau et régions ont mis en place un programme de prévention appelé « prolittoral », dont vous entendrez sûrement parler.

Madame la ministre, quelles actions envisagez-vous pour que les services de l’État luttent contre cette pollution ? Pour notre part, nous souhaiterions que sur des sites particulièrement ciblés, mais limités en superficie, puissent être expérimentés des procédés de prévention et d’élimination de ces algues. Des centres de recherche français et étrangers proposent des solutions. Vos services pourraient assurer avec intérêt la coordination de ces expériences.

Vous comprendrez, madame le ministre, que cette pollution a un impact considérable sur l’ensemble du littoral français.

Vous comprendrez aussi que les élus littoraux réagissent très défavorablement à l’annulation de crédits de votre ministère, telle la ligne des pollutions maritimes accidentelles : moins 1,200 million d’euros ! Vous avez constaté sur place, cet été même, madame la ministre, le nombre de dégazages sauvages au large des côtes françaises et les conséquences subies par les régions Atlantique et Manche !

Dans ce domaine, il ne me paraît pas pertinent de diminuer à la fois notre vigilance et les crédits y afférents.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Denis Merville.

M. Denis Merville. Madame la ministre, je vous ai écouté avec attention, ainsi que les divers rapporteurs et intervenants. Je vous le dis tout de suite : je fais partie de ceux qui pensent que l’efficacité de l’environnement ne se mesure pas à la hauteur des crédits qui y sont consacrés, mais que l’environnement est l’affaire de tous. Or je voudrais vous poser des questions sur plusieurs points.

D’abord, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce texte a toujours été reporté depuis plusieurs années et vous nous avez annoncé son arrivée pour le premier semestre 2006. J’aimerais que vous nous confirmiez s’il viendra bien en discussion et si vous comptez suivre les propositions du Sénat. Le poids des élus au sein des comités de bassin sera-t-il renforcé, comme l’a voté le Sénat ? En outre, qu’en sera-t-il pour l’eau et l’assainissement qui préoccupent les communes rurales ? Qu’en sera-t-il également du financement de la lutte contre les inondations ? En effet, l’argent de l’eau doit aller à l’eau et ne doit pas financer de grands travaux qui demandent d’autres crédits. Ayant l’honneur de faire partie de la commission environnement au sein de l’Association des maires de France, j’aimerais que vous nous entendiez avant que ce texte vienne en discussion.

Deuxième point, les déchets d’équipements électriques et électroniques. Le décret pris en juillet dernier prévoit que les producteurs prendront en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective de ces déchets. Nous aurions souhaité que ce soit les coûts de ces déchets ! Des arrêtés doivent être pris. On nous a dit que cela reviendrait presque au même. J’aimerais tout de même avoir des précisions, que vous nous aidiez à mettre en place cette collecte rapidement et qu’elle ne pèse pas sur les collectivités locales.

Troisième point, les imprimés non sollicités. Il nous a fallu plusieurs années de bagarre pour que, s’agissant de tous ces imprimés qui inondent nos boîtes aux lettres, un texte soit pris. Un problème demeure : les décrets d’application ne sont pas sortis. Pourriez-vous nous donner des informations ?

Quatrième point, les subventions aux associations. J’attire votre attention sur ce point, car il s’agit souvent de petites associations, avec beaucoup de militantisme en leur sein, et elles sont gênées par la réduction des crédits, auxquels il faut souvent ajouter la baisse des crédits européens.

Dernier point, la chasse. Je n’oppose pas l’environnement et les chasseurs. Des avancées ont été observées depuis deux ans, mais il était notamment prévu des relevés scientifiques pour la chasse au gibier d’eau. Je constate les problèmes dans les estuaires. J’aimerais que vous nous disiez où nous en sommes et si l’Europe va nous suivre.

Madame la ministre, il faut beaucoup de volonté en matière d’environnement pour intensifier les économies d’énergie, développer les énergies renouvelables, revoir la fiscalité environnementale. Sachez que nous serons à vos côtés dans ces combats ô combien importants.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Jean-Pierre Giran.

M. Jean-Pierre Giran. Madame la ministre, vous ne serez pas étonnée que je revienne un peu sur les parcs nationaux. Si l’environnement est affaire d’état d’esprit, c’est aussi une affaire de budget. Or je n’ai pas ressenti sur le terrain une augmentation significative des moyens qui avaient été attribués aux parcs, notamment celui que je préside. Je suis donc un peu inquiet dans la mesure où trois ou quatre parcs nationaux risquent d’être issus de la future loi, une structure interparcs étant souhaitée par le président Ollier et moi-même pour donner à ce label exceptionnel toute son aura internationale. En d’autres termes, si les contraintes fortes de cette année n’ont pas permis l’essor souhaité, un engagement peut-il être pris, au moins oral, sur l’évolution à venir ? Il serait très contre-productif de créer des parcs et d’étendre les missions des parcs existants sans avoir une augmentation significative des moyens.

J’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’un parc national n’est pas simplement un instrument de défense d’un territoire particulier. Les parcs font partie de la conscience nationale et, de ce point de vue, je pense que leur importance est majeure.

Je termine par un point que M. Brottes et vous-même avez évoqué et qui fait l’unanimité, ce qui n’est pas si fréquent, au moins au sein de notre commission. Il s’agit de la possibilité d’obtenir un abondement de DGF ou tout autre produit pour que les cités ayant une partie de leur territoire immobilisée dans le cœur des parcs puissent être indemnisées, qu’une compensation puisse être opérée. C’est important parce que cela est une des conditions de réussite du futur projet de loi dans la mesure où il y a des procédures d’adhésion et que les communes doivent avoir le sentiment d’être respectées et non oubliées.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Ma première question a trait à l’action 6, « Lutte contre le changement climatique ». Les autorisations d’engagement ont baissé de 90 % en 2005-2006 et les crédits de paiement de 56 %. Depuis trois ans, on note une réduction drastique et continue des crédits du principal opérateur en la matière, l’ADEME, qui a dû geler 18 postes en CDI et l’équivalent de 30 équivalents temps plein. Or, vous l’avez rappelé, lors de la dernière création de postes à l’ADEME, en 2000-2001, il avait été prévu 120 postes pour mettre en œuvre les politiques de lutte contre le changement climatique. Les 48 postes qui manquent depuis 2003 ont-ils été imputés sur ces 120 postes ? Vous avez dit, madame la ministre, que l’ADEME allait pouvoir rééquilibrer son budget. Les 120 postes seront-ils pourvus ?

Ma deuxième question est plus particulière, mais sans doute se pose-t-elle dans les mêmes termes dans différentes régions. Elle concerne l’action 5, « Lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques ». L’état de l’eau en Bretagne est bien connu. Dans le cadre du programme « Bretagne eau pure », certains agriculteurs se sont engagés dans des actions de protection des captages, notamment autour de l’agglomération rennaise. À ma connaissance, les sommes qui leur étaient attribuées pour 2004 n’ont toujours pas été payées. Évidemment, en 2005, la motivation a été nettement plus faible. Les crédits de 2006 permettront-ils de débloquer la situation ?

Je souhaite également vous poser, madame la ministre, une question un peu particulière à propos des déchets pharmaceutiques. Ceux-ci sont de deux ordres : les DASRI, déchets d’activités de soins à risques infectieux − telles les aiguilles ou les seringues pour diabétiques −, ou les médicaments non utilisés. C’est aux utilisateurs d’éliminer les premiers, si bien que les DASRI sont souvent mêlés aux ordures ménagères : on imagine le danger que cela présente. Certains pharmaciens acceptent de les récupérer, mais ils se plaignent de rencontrer des difficultés pour leur stockage, car ce ne sont pas des déchets neutres.

Pour le recyclage des médicaments non utilisés, la profession pharmaceutique a créé CYCLAMED en 1993. Chacun se souvient des trafics auquel ce système a donné lieu. Certains pharmaciens refusaient de trier les emballages et les médicaments. Un rapport de l’IGAS a demandé de mettre un terme aux activités de CYCLAMED et l’on vient d’apprendre que vous avez retiré à cette association son agrément pour la collecte des déchets d’emballage. Mais l’IGAS avait recommandé de mettre en place un dispositif regroupant les médicaments non utilisés et les déchets de soins et reposant sur un financement de l’industrie pharmaceutique. Ne serait-ce pas l’occasion de clarifier la responsabilité de chacun − industrie pharmaceutique, pharmaciens, usagers − en organisant un système efficace de collecte des médicaments non utilisés et des déchets de soins ?

En ce qui concerne le programme 211, « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », l’action 1, « développement durable », voit ses crédits baisser de 20 %. Or, vous l’avez rappelé, il s’agit de mobiliser les ministres, l’État, les collectivités territoriales. Comme le disait un de nos collègues, « l’État reste en deçà de ses objectifs ». Cette baisse des crédits est-elle compatible avec l’expression d’une véritable volonté politique ?

Enfin, nous faisons nôtres les considérations du président Méhaignerie sur l’efficacité de la dépense publique, mais nous constatons en même temps que vous venez d’annuler 29 millions d’euros de crédits de paiement pour votre ministère, dont 10 pour l’ADEME. Jusqu’où irez-vous ? À force de vouloir faire plus avec moins, vous finirez par croire qu’on peut faire tout avec rien. (Sourires.)

M. Hervé de Charette. Il ne faut pas désespérer !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin. Madame la ministre, on sait qu’il est difficile de faire plaisir à tout le monde et de définir des priorités, mais je souhaite vous interroger sur la politique en faveur des grands sites remarquables de notre pays. Lancée il y a près de vingt ans par votre ministère, elle s’appuie, depuis quelques années, sur la délivrance du label « grand site de France ». Aujourd’hui, parmi les sites labellisés, on compte par exemple la pointe du Raz, la montagne Sainte-Victoire ou le pont du Gard. Les sites labellisés ou ceux qui ont vocation à le devenir mutualisent leur expérience au sein du réseau des grands sites de France. Les gestionnaires des opérations « grand  site » doivent relever trois défis : la restauration et la préservation de paysages attractifs et fragiles ; l’organisation d’une fréquentation intense, qu’il faut gérer et maîtriser, avec 28 millions de visiteurs ; la promotion des valeurs du développement durable.

Dans cette politique, exemplaire du point de vue de la gestion durable et partenariale, l’intervention de l’État joue un effet de levier extrêmement important. Nous le constatons, si ces projets parviennent à mobiliser les acteurs, c’est parce qu’ils ont aussi la préoccupation du développement économique. En effet, les opérations « grand site » ne se limitent pas à la seule protection de la biodiversité. Dans son dernier rapport sur les performances environnementales de la France, l’OCDE salue la qualité du programme « grand site » et recommande qu’il soit encouragé par votre ministère. Pourtant, cette action et la protection du paysage ne me semblent pas suffisamment prises en compte dans le projet de budget. Les objectifs et indicateurs de performance qui ont été choisis ne permettront pas de mesurer la contribution des opérations « grand site » aux objectifs de la mission « écologie et développement durable ».

Du point de vue des moyens, on est loin des exigences d’une politique ambitieuse en faveur des paysages remarquables. Les crédits d’intervention ne cessent de se réduire. En quatre ans, ils ont baissé de plus de 50 %. Le budget propose en effet 900 000 euros en autorisations de programme et 300 000 euros en crédits de paiement. Cela ne permet plus à votre ministère d’honorer les engagements pris dans le cadre des opérations « grand site » qu’il a lancées sur quarante-trois sites et encore moins de développer cette politique qu’appellent de leurs vœux d’autres collectivités gestionnaires de sites aussi prestigieux.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si vous comptez poursuivre et amplifier la politique de protection et de mise en valeur des grands sites et lui donner, dans votre budget, toute la place qu’elle mérite.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur votre politique de lutte contre le bruit. Les enquêtes montrent que, pour nos concitoyens, le bruit constitue toujours l’une des principales sources de nuisance. Ancien président du Conseil national du bruit, j’ai souvent eu à déplorer que la politique de lutte contre le bruit − qui, je le sais bien, ne relève pas du seul ministère de l’écologie − soit le parent pauvre des politiques publiques en matière environnementale.

En 2003, Mme Bachelot avait défini un plan d’action contre le bruit. Je souhaiterais que vous puissiez présenter aujourd’hui une première évaluation de ce plan qui, en fait, concerne principalement l’insonorisation des logements. Nous avons en effet du mal à savoir si ce programme a eu une quelconque efficacité.

Vous ne serez pas surprise que je veuille également vous interroger sur un autre axe de ce programme d’action, qui échappe aujourd’hui au ministère de l’écologie : il s’agit de l’engagement que Mme Bachelot avait pris au moment où avait été réformée la taxe bruit, à laquelle les compagnies aériennes étaient assujetties, et où avait été créée la nouvelle taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires. Mme Bachelot avait dit que, en 2005, le produit de cette taxe s’élèverait à quelque 55 millions d’euros pour l’ensemble du territoire. Nous en sommes loin. En juin, la DGAC a annoncé un produit de 25 millions d’euros pour Aéroports de Paris : à ce jour, seuls 9 millions d’euros ont été versés aux gestionnaires, qui ont pourtant engagé 12 millions d’euros de dépenses pour 2005.

Votre collègue, ministre des transports, a indiqué qu’il comptait utiliser la voie réglementaire pour modifier le dispositif de la TNSA. Certains textes sont en préparation à la DGAC, qui viseraient à modifier la composition des groupes de classification acoustique des avions et qui prévoiraient une augmentation des coefficients de modulation de jour pour la plupart des groupes. Pourtant, ils sembleraient plutôt insuffisants et, surtout, seraient juridiquement fragiles. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que, pour sécuriser la TNSA, il conviendrait de modifier le dispositif législatif plutôt que de passer par la voie réglementaire, comme l’envisage le ministre des transports ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

M. Jean-Marie Binetruy. Madame la ministre, ma question concerne les réserves naturelles, qui relèvent du programme 153, « gestion des milieux et biodiversité », et plus particulièrement de l’action 3, « développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages ». Selon les informations qui m’ont été communiquées, ces crédits diminueraient, mais, dans son excellent rapport, notre collègue Priou affirme que le budget consacré aux réserves naturelles augmente − il est vrai que six projets nouveaux sont prévus. J’aurais aimé connaître, madame la ministre, l’évolution exacte des crédits dans chacune des 154 réserves. Y aura-t-il augmentation ou réduction des budgets ?

Dans le même esprit et dans un souci de simplification, comme l’ont dit le président Méhaignerie ou notre collègue Trassy-Paillogues, je voudrais savoir comment s’articulent, dans le programme 153, les dispositions de l’action 3 et de l’action 4, lorsqu’une réserve naturelle est partiellement ou totalement couverte par une zone Natura 2000. Y a-t-il cumul des avantages ou une action prime-t-elle sur l’autre ?

Enfin, dernier point de détail, on m’a signalé que, pour évaluer le travail des réserves naturelles, le coût à l’hectare n’était pas forcément un indicateur pertinent : cette remarque concernait l’exemple d’une grotte où gîtent des chauves-souris protégées.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur le programme d’action 153, « gestion des milieux et biodiversité ». L’examen approfondi des documents fait ressortir une inquiétante baisse des crédits, tant pour l’action 3 que pour l’action 4 : elle ne manquera pas de se répercuter sur les moyens mis à disposition de différents opérateurs et affectés à la mise en œuvre du réseau européen Natura 2000. Pour les parcs nationaux, la baisse est de 17,5 % sur trois ans, de 2003 à 2006 ; pour les réserves naturelles, elle est de 11 %.

Mais, à la lecture des documents, nous pouvons également déceler la volonté de l’État de transférer à d’autres − en particulier aux collectivités locales − la mise en œuvre et le financement de la stratégie qu’il a lui-même définie en faveur de la biodiversité. Vous lancez en effet des appels pressants, n’hésitant pas à demander une implication plus forte des acteurs locaux, notamment des collectivités territoriales, au travers des engagements de territoires labellisés.

Pour ce qui concerne Natura 2000, nous notons une légère augmentation des crédits en 2006 par rapport à 2005, mais je ne crois pas que ce soient les 2,5 millions d’euros inscrits pour la signature de 1 000 contrats qui permettront à la France de combler son retard considérable.

Madame la ministre, pensez-vous que votre budget soit bien à la hauteur de l’enjeu défini par la stratégie nationale pour la biodiversité, dont les finalités et l’orientation ont été arrêtées en février 2004 par Mme Roselyne Bachelot ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Mon département a rejeté, en 2002, un projet de site Natura 2000 que l’on voulait lui imposer d’en haut et qui, sous la forme d’un trait continu longeant la rivière, couvrait, sans aucune explication, la totalité de la vallée de la Dordogne. La procédure est relancée aujourd’hui et je ne vous cache pas que les élus ont de nouveau le sentiment d’être marginalisés, tant en ce qui concerne l’information que du point de vue de leur participation à la procédure Natura 2000.

L’affaire est d’autant plus fâcheuse que, comme dans bien des régions, les élus de l’Aquitaine sont très impliqués dans les questions d’environnement et consentent des efforts considérables pour remettre les sites en état et assurer leur protection. Cette marginalisation est parfaitement inacceptable. Ces pratiques nourrissent un sentiment anti-européen totalement injustifié : ce qui est en cause, ce n’est pas l’Europe, mais la manière dont l’administration conduit ces procédures. En Espagne, contrairement à ce qui se passe en France, la procédure Natura 2000 s’est mise en place sans heurts. Il est vrai que les Espagnols ont une attitude intelligente à l’égard de l’Europe. Il serait souhaitable que la France et son administration adoptent la même.

J’en viens aux réglementations applicables à l’industrie, question que je poserai également à votre collègue ministre de l’industrie.

Ces réglementations, qui sont mises en œuvre à l’échelle de l’Union européenne, tendent à la protection de l’environnement ou encore de la santé – je pense, en particulier, aux quotas liés au protocole de Kyoto ainsi qu’au règlement REACH qui sera bientôt soumis au Parlement européen. Malheureusement, l’exemple que nous voulons ainsi donner, nous fait nous trouver en pointe dans un monde où nos concurrents ne fournissent pas les mêmes efforts.

Aussi, deux questions se posent : où donc placer le curseur en matière de réglementation sans risquer de mettre nos industries en péril ? Et comment mieux peser sur nos concurrents pour qu’à leur tour ils appliquent les mêmes réglementations que nous ?

Nous manquons cruellement d’informations sur les réglementations en vigueur dans les différentes zones du monde. Quand pourrons-nous enfin, au sein tant du parlement européen que des parlements nationaux, disposer du minimum de compétences, d’analyses et d’informations nécessaire afin de pouvoir vraiment juger de la situation et de favoriser la mise en œuvre de ces règlements ? Ces derniers sont nécessaires mais il faut savoir que nous sommes en situation de concurrence.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Michel Roumegoux, dernier intervenant.

M. Michel Roumegoux. Madame la ministre, ma question portera simplement sur votre politique concernant les parcs naturels régionaux.

Les actions qui sont menées dans ces parcs sont des actions de proximité très efficaces en matière de sensibilisation et d’éducation. Cependant, le nombre de candidats augmente régulièrement. Aussi ne faudrait-il pas, pour les nouveaux parcs naturels régionaux, réexaminer les critères actuellement retenus ? Certes, le ministère de l’écologie et du développement durable n’intervient que pour 10 % dans leur budget de fonctionnement. Mais ne pensez-vous pas qu’il conviendrait d’être un peu plus sélectif ? Pour être efficace, il faut un minimum de moyens. À un moment où ces moyens sont limités, faut-il continuer à laisser se multiplier ces parcs ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je rappelle à mes collègues que, après les réponses de Mme la ministre à toutes ces questions et son départ, nos deux commissions auront à voter.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je m’adresserai d’abord à M. Brottes – en priant les différents intervenants de me pardonner si je ne respecte pas exactement l’ordre dans lequel ils sont intervenus.

Monsieur Brottes, je partage votre sentiment concernant la responsabilité des élus. Il est important, dans les domaines où les élus sont concernés, que nous y voyions clair – je suis moi-même une élue de terrain. Dans la convention que nous vous avons soumise – j’espère que vous l’avez reçue sinon faites-le moi savoir –, ce point manquait. C’est un sujet qui préoccupe les élus et tant que nous ne l’aurons pas réglé nous rencontrerons des difficultés sur le terrain pour faire avancer certains dossiers.

S’agissant des crues torrentielles, sujet que nous avons évoqué ensemble, vous m’avez parlé du service qui assure la restauration des terrains de montagne, et de son personnel. Je demanderai à mes services de ne pas oublier ce dossier. Ces gens font un travail indispensable sur le terrain et nous n’allons donc pas changer les choses. Si ma mémoire est bonne, la question portait principalement sur le statut et, éventuellement, sur la rémunération.

Monsieur le rapporteur Rouault et monsieur le ministre de Charrette, vous m’avez interrogée sur l’ADEME.

En juin 2005, les effectifs en CDI des services centraux de l’Agence, évalués en équivalent temps plein – auxquels s’ajoutent environ 400 agents dans les délégations régionales – se répartissaient ainsi : Paris, 135 ; Angers, 215 ; Valbonne, 76. Il s’agit donc d’une décentralisation incomplète, en trois volets. Depuis 1992, date à laquelle le processus de relocalisation a été décidé, l’effectif parisien a diminué de 65 agents tandis que celui d’Angers a augmenté de 133.

La décision prise par le Gouvernement à l’époque consistait en une délocalisation partielle de l’Agence, avec le transfert de son siège ainsi que d’effectifs à Angers mais avec le maintien d’une implantation parisienne.

Par rapport à l’objectif fixé, il reste encore 30 postes parisiens à transférer à Angers sur la base du volontariat ou à l’occasion de départs en retraite. Lorsque le processus de relocalisation sera achevé, Angers accueillera alors 58 % des agents des services centraux de l’ADEME.

En ce qui concerne l’opération immobilière lancée à Angers, la présidente, que j’ai reçue, a rencontré beaucoup de difficultés du fait du projet initial qui était d’un coût particulièrement élevé voire démesuré et auquel, compte tenu des finances de l’ADEME, elle ne pouvait faire face. La solution de remplacement qu’elle a trouvée consiste en l’acquisition et l’aménagement d’un siège sur le site du Grésillé. Ce lieu semble, après discussion avec les syndicats, convenir à tout le monde puisqu’il est bien desservi. D’un coût estimé à 12,8 millions d’euros, montant dont il convient de déduire celui de la vente des biens immobiliser possédés par l’ADEME à Angers, soit 3,8 millions d’euros, ce projet permettrait de regrouper sur un seul site au lieu de quatre actuellement les agents en poste.

Du fait du départ successif d’agents parisiens à Angers ou à Valbonne, l’ADEME, qui occupait en 1992 sept niveaux de bureau dans l’immeuble de la rue Louis Vicat, au bord du périphérique, n’en occupe aujourd’hui plus que cinq pour lesquels elle paiera un loyer, charges comprises, de l’ordre de 1,6 million d’euros en 2005.

S’agissant de la procédure qui serait engagée, j’ignore s’il existe ou non un contentieux avec le précédent promoteur. Je m’engage à vous répondre très vite sur ce point.

Monsieur Quentin, je veillerai, en ce qui concerne le Conservatoire national du littoral, à ce qu’il obtienne 100 % de la recette promise. C’est là un engagement du Président de la République, et il est hors de question de ne pas le tenir, ainsi que je l’ai confirmé personnellement sur place.

S’agissant toutefois du statut de son personnel, nous avons encore besoin d’y travailler. Nous pourrons le faire ensemble.

Pour ce qui est du Conseil national du littoral, j’avoue qu’il a pris un certain retard. Nous travaillons sur un projet de décret et je ne manquerai pas de vous en entretenir très rapidement.

J’en viens à la MIES et à l’ONERC.

La MIES a la responsabilité d’élaborer les plans nationaux de lutte contre le changement climatique, et de participer aux travaux communautaires en la matière. La mission, qui est rattachée au ministère de l’écologie, est, je le rappelle, de caractère interministériel, et ne compte que neuf équivalent temps plein. Mon ministère a examiné les moyens dont elle pourrait disposer sur le plan financier. Je ne pense pas qu’aujourd’hui il soit possible d’apporter une réponse concrète à la demande de renfort, mais nous y travaillons.

La MIES réalise en tout cas un travail que chacun peut apprécier et je souhaite garder à mes côtés cette structure qui remplit parfaitement sa fonction.

S’agissant de l’ONERC, j’attends que le rapport commandé sur le travail qui y est réellement effectué par les trois personnes dont il dispose me soit remis. J’ai bien noté, monsieur Trassy-Paillogues, vos vives inquiétudes concernant le fonctionnement de cet observatoire qui, semble-il, ne vous donne pas grande satisfaction. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant personnellement dès que l’analyse complète de la situation me permettra de prendre une décision aussi juste que possible.

Monsieur Gouriou, vous m’avez interrogée sur les algues vertes, qui constituent une menace pour le littoral. Les actions menées visent à réduire les apports en azote et en phosphate sur les bassins versants qui alimentent les baies. Il faut mettre en œuvre plus sérieusement – cela ne sera une surprise pour personne – la directive sur les nitrates, ce qui pose tout de même certains problèmes.

Monsieur Merville, vous avez abordé le problème des imprimés publicitaires non sollicités. Je connais l’importance en la matière d’un dispositif pour les collectivités et le rôle actif que vous avez joué pour l’adoption d’un article de loi à cet égard. Le projet de décret nécessaire à la mise en œuvre du dispositif est examiné par le Conseil d’État. Il lui avait été transmis au tout début 2005, juste après la loi de finances rectificative pour 2004. À la suite de l’adoption des nouveaux amendements à la fin du printemps 2005 portant sur l’exclusion des correspondances et de la presse gratuite d’opinion, le Conseil d’État a suspendu son examen. J’ai demandé dès le mois de juin sa reprise, ce qui a enfin eu lieu.

Malheureusement, cet examen soulève de nombreuses difficultés d’ordre juridique, tenant à la rédaction même de l’article de loi en vigueur. Le passage en section du Conseil d’État est prévu pour le 14 novembre et le Gouvernement devra en tirer toutes les conséquences. Le cas échéant, en effet, le dispositif pourrait à nouveau devoir être amendé afin d’être rendu compatible avec l’ensemble des principes du droit applicable. Nous n’en avons pas fini sur ce sujet !

Pour ce qui est maintenant de la chasse, le Gouvernement a créé l’Observatoire de la faune sauvage et de ses habitats en 2002. C’est après consultation de l’observatoire et conformément aux recommandations de celui-ci, appuyées sur des données scientifiques, que j’ai tenu à fixer les dates d’ouverture de la chasse au gibier d’eau en 2005.

Je souhaite que cet Observatoire continue à vivre et que chacun puisse prendre part à son fonctionnement, notamment les associations telles que la FNE et la LPO, laquelle voulait en partir. Il est important que chacun puisse apporter sa contribution et que la discussion permette soit d’aboutir à un consensus soit de trancher la question. Je ne dis pas que plus on sera autour de la table, mieux on sera informé, mais il me semble important de valoriser le travail de tout le monde afin de le rendre crédible, s’agissant en tout cas des données scientifiques.

Pour ce qui est des dates de la chasse, le Conseil d’État n’a toujours pas jugé au fond. Il devrait le faire prochainement, ce qui devrait permettre de conserver les avancées, si tant est que le Conseil d’État n’annule pas l’arrêté qui avait été pris.

Par ailleurs, la Commission européenne a informé mes services qu’elle a l’intention d’engager contre la France un recours en manquement, sur le fondement de l’article 228 du traité, pour non-exécution de l’arrêt du 7 décembre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant, pour l’essentiel, les dates d’ouverture de la chasse pour huit espèces de canard et les dates de fermeture pour le colvert. Là encore, nous ne sommes pas encore sortis du tunnel !

Monsieur Voisin, l’opération « grand site » est une démarche partenariale intéressant les grands sites classés les plus fréquentés et les plus menacés dans leur intégrité. Elle a pour objet de restaurer l’équilibre écologique et paysager, d’offrir un accueil de qualité aux visiteurs et de permettre que les mesures adoptées aient des retombées économiques locales.

Le centenaire de la politique des sites sera célébré en 2006 à l’occasion de l’anniversaire de la loi du 21 avril 1906 sur la protection des sites et des monuments naturels.

Le label « grand site de France », destiné à reconnaître des actions exemplaires de réhabilitation et de gestion durable, a été décerné pour la première fois en 2004 à quatre sites : la Pointe du Raz – je m’y suis rendue et j’ai trouvé qu’en dix ans, le changement avait été extraordinaire –, le Pont du Gard, la montagne Sainte-Victoire et l’aven d’Orgnac.

De nouvelles labellisations sont à l’étude. Les moyens pour les OGS, opérations « grand site », ne pourront cependant pas concerner de nouveaux projets, compte tenu des nombreux engagements antérieurs qu’il reste à honorer.

S’agissant des parcs naturels régionaux, monsieur Roumegoux, je suis attentive à la qualité des chartes ainsi qu’à leur mise en œuvre. La préservation de nos milieux et de nos paysages doit y être au cœur de l’action. Cette vocation a quelque peu été perdue de vue. Or, je l’ai dit lors de la dernière assemblée générale sur les PNR, c’est une mission fondamentale des PNR.

Monsieur Garrigue, je ne partage pas tout à fait votre avis sur la participation des élus. Je pense qu’une implication plus forte des élus dans les comités de gestion en France serait en effet de nature à améliorer les choses. Certes, Natura 2000 n’a pas démarré de la meilleure des manières mais si nous voulons respecter nos échéances, il faut que les élus soient associés. Vous êtes sur le terrain, vous connaissez les problèmes mieux que nous. Pour le futur, je souhaite que vous m’informiez des dysfonctionnements que vous pourriez constater. Nous ne réussirons pas sans les élus.

L’exercice est difficile puisque nous n’avons que jusqu’au mois avril 2006 pour désigner tous les sites. Nous avons obtenu du commissaire Dimas, avec lequel je me suis entretenue à plusieurs reprises, la suspension, mais il ne s’agit que d’une suspension, de la saisine de la Cour de justice européenne, qui devait avoir lieu en juin, grâce à l’engagement du ministère de se mettre à jour sur la transposition des directives, ce que nous avons fait avec l’aide du Parlement.

Monsieur Binetruy, les moyens de fonctionnement accompagneront l’effort de rigueur dans la gestion des réserves naturelles. La dotation de fonctionnement passera de 10,6 millions d’euros à 11 millions d’euros. L’augmentation n’est pas importante, je sais, mais des efforts seront faits en matière d’investissements.

Le coût des réserves à l’hectare est un des éléments d’appréciation mais il doit être explicité car il recouvre des réalités variées. En outre, les associations, que j’ai reçues récemment, pensent que nous devrions prendre en compte également la fréquentation. Je suis prête à examiner cette proposition avec bienveillance.

Pour Natura 2000, je souhaite poursuivre dans l’esprit qui nous anime depuis quelques années, c'est-à-dire plus près du terrain. Je le répète, nous avons manqué le départ et nous avons intérêt à resserrer nos liens avec les collectivités territoriales.

Afin de respecter les engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne, de très gros efforts restent à accomplir. La date limite de constitution du réseau est fixée au mois d’avril 2006, donc dans quelques mois seulement. Or, au 1er octobre 2005, 1 226 sites étaient proposés au titre de la directive Habitat et 201 sites étaient notifiés au titre de la directive Oiseaux. Vous le voyez, le chemin est encore long. Les consultations locales sont en cours et je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de m’avertir de tout blocage afin que nous puissions réagir instantanément.

Les crédits prévus en 2006 permettront d’achever rapidement la désignation des sites et de poursuivre l’installation de comités de pilotage, la rédaction des documents d’objectifs et le processus de contractualisation, pour lequel il est important de bien négocier en amont. Des plans de gestion sont actuellement opérationnels sur plus de 360 sites ou en cours de négociations sur plus de 500 sites.

Vous le voyez, nous ne sommes pas, là non plus, au bout du chemin.

La question de l’eau qu’a soulevée M. Launay nécessite une réponse un peu plus longue car le sujet est d’importance.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je vous demande de ne pas être trop longue, madame la ministre, car nous avons de multiples réunions.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ma réponse sur l’eau est une réponse importante, qui se doit d’être complète, mais si vous préférez, monsieur le président, je peux vous la transmettre par écrit.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Vous pourriez l’adresser à tous les parlementaires avant jeudi soir ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait.

Je peux également répondre par écrit à M. Blazy, si vous êtes pressés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Geneviève Gaillard. C’est la limite de ce genre de réunion.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est réduire le Parlement à peu de choses !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je ne veux pas éluder la question des emballages que vous avez soulevée, monsieur Tourtelier, mais ceux-ci concernent plutôt le ministère de la santé. Je vous propose de lui transmettre votre question, à moins que vous ne la lui adressiez directement.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. À propos des emballages, permettez-moi d’insister, madame la ministre : voilà quatre ans que le dossier sur les courriers non adressés est bloqué. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le président de l’Association des maires de France et moi-même sommes fatigués de constater que le décret n’est toujours pas sorti à cause des corporatismes qui règnent dans les ministères.

M. Michel Bouvard. Très juste !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Eco-Emballages a des moyens financiers. Mais l’augmentation des taxes sur les ordures ménagères est telle qu’il nous paraît profondément injuste que ceux qui nous envoient gratuitement dans nos boîtes aux lettres, et contre notre gré, des courriers non adressés, ne participent pas financièrement à Eco-Emballages. Trop, c’est trop !

M. Michel Bouvard. Cela fait dix ans que cela dure ! Il y a des complicités !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Compte tenu de vos réunions, je pense…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Excusez-moi, madame la ministre, je pense qu’il vaudrait mieux que vous continuiez de répondre oralement aux questions qui ont été posées par M. Launay et ses collègues.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Vous devrez alors me supporter quelques minutes de plus, car les questions sur l’eau sont nombreuses et très importantes.

En ce qui concerne le financement des PAPI, suite à l’appel à projets lancé en 2003, 170 millions sont prévus sur le budget du ministère et le fonds Barnier. À ce jour, 54 millions sont engagés et, pour 2006, ainsi que je l’ai annoncé, un amendement vous sera proposé qui vise à accroître l’intervention du fonds Barnier, en ajoutant environ 15 millions aux 26 millions d’autorisations d’engagements déjà prévus dans le bleu.

La réforme des services de police de l’eau a été lancée par une circulaire signée de cinq ministres fin novembre 2004. Elle sera mise en œuvre dans 90 % des départements dans le courant du mois de janvier 2006, en tout cas avant le 31 décembre 2006.

En ce qui concerne les migrateurs, sujet ô combien important, j’ai demandé à l’IGE d’évaluer les résultats des politiques menées depuis deux ans pour les redynamiser. Ceci pourra être fait notamment dans le cadre de la poursuite du Plan Loire et de la mise en place du Plan Garonne, pour lesquels j’ai demandé aux préfets de bassin concernés de me faire des propositions.

Le projet de loi sur l’eau prévoit de réguler la solidarité entre agences à travers une commission spécifique de l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, dans laquelle les représentants des bassins auront la majorité. Il leur incombera donc de décider du niveau adéquat.

Le Sénat a souhaité renforcer la place des élus dans les comités de bassin, au détriment des usagers. Pour ma part, je constate que la représentation actuelle, 40 % élus, 40 % usagers, 20 % État, a fait la preuve de son efficacité depuis quarante ans et je serais plutôt favorable au maintien de cet équilibre.

Des difficultés administratives ont engendré des retards de paiement en faveur des agriculteurs de Bretagne. Ceux-ci devraient être résorbés d’ici à la fin de l’année et en 2006, les aides seront prises en charge par l’Agence de l’eau.

Le projet de loi sur l’eau prévoit la mise en place de plans d’action sur les marées vertes par bassins versants. À cet égard, un appel à projets a été lancé par anticipation, qui devrait permettre de lancer les premières actions dès 2006 avec le financement des agences de l’eau.

Monsieur Merville, la mise en place de filières de traitement des déchets d’équipements électriques nécessite la publication de cinq arrêtés d’application, dont deux détaillant les dispositions qui permettront l’agrément ou l’approbation par les pouvoirs publics. Ces arrêtés seront publiés avant la fin de l’année, quatre sont en cours de consultation. Les professionnels ont monté des projets d’éco-organisme. Quand ceux-ci seront agréés par les pouvoirs publics, le dispositif pourra véritablement démarrer. Il faut en outre que les négociations avec les collectivités locales aboutissent. Au total, ces agréments devraient être délivrés au printemps 2006.

Dès la délivrance de ces agréments, les particuliers pourront, lors de l’achat d’un équipement neuf, remettre au distributeur un équipement usager et les collectivités pourront ainsi bénéficier de soutien pour les collectes réalisées à compter de cette date.

Vous avez raison, monsieur Garrigue, de souligner l’impérieuse nécessité d’adopter le projet de règlement européen REACH, compte tenu des enjeux de santé publique qui y sont attachés. La France est en retard dans la constitution du système de gestion des risques liés aux substances chimiques par rapport à l’Allemagne ou à la Suède. Une fois REACH adopté, notre industrie sera soumise aux mêmes règles que les industries des autres États membres. Je note que l’industrie chimique américaine s’inquiète des répercussions de ce réglement sur les importations et envisage de saisir l’OMC.

Sur l’emballage des médicaments, je pense avoir répondu.

En ce qui concerne l’aide aux riverains des aérodromes, monsieur Blazy, j’ai demandé, à la suite de ce que nous avons appris à propos des indemnisations, au président d’ADP et aux préfets de région de venir me voir. La réunion a lieu ce soir.

Pour l’isolation phonique des logements, le dispositif d’aide aux riverains des grands aéroports est géré, vous le savez parce que vous êtes très au fait de ces questions, monsieur Blazy, par les gestionnaires de ces aéroports qui disposent, depuis le 1er janvier 2005, du produit de la taxe qu’on appelle TNSA, la taxe nationale sur les nuisances sonores aéroportuaires. Il était prévu que le montant de cette taxe atteigne 55 millions d’euros en 2005. De fait, les recettes seront bien inférieures. J’ai alerté mon collègue le ministre des transports sur l’impérieuse nécessité de revoir le tarif de la TNSA. Cette modification pourrait, selon ce qui m’a été indiqué, se faire par décret. Toutefois, je resterai vigilante dans les jours qui viennent quant à la nécessité éventuelle d’une modification législative.

Sur le fonds Barnier, monsieur Rouault, l’État doit pouvoir engager de nouvelles dépenses en matière de risques naturels pour honorer les contrats déjà passés avec les collectivités locales. Par exemple, 42 PAPI, programmes d’actions de prévention des inondations, ont déjà été signés, suite à un appel d’offres. Nous avons aussi à faire face au développement des PPR, les plans de prévention des risques. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement qui permettra d’augmenter de 33 millions d’euros par an ses engagements grâce à la mobilisation du fonds Barnier. L’État doit également pouvoir honorer le paiement des factures reçues suite à des commandes bien antérieures. Si le fonds Barnier pouvait être voté, j’avoue que cela nous arrangerait beaucoup.

Je pense avoir répondu à tout le monde, monsieur le président. Si tel n’était pas le cas, je répondrais par écrit.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je vous remercie, madame la ministre, de vous être efforcée de répondre jusque dans les détails. Si, d’aventure, certains d’entre vous considèrent ne pas avoir obtenu la réponse souhaitée, Mme Olin vient de proposer de vous rencontrer puis de vous répondre par écrit.

La commission des affaires économiques va maintenant procéder au vote sur l’avis de son rapporteur, M. Priou. Je rappelle que seuls les membres de la commission sont appelés à voter.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je vous remercie, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés.

 M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Laissez-moi vous remercier encore, madame la ministre, pour la peine que vous avez prise à entrer dans les moindres détails des questions posées.

(La séance de la commission élargie s’achève à midi quinze.)