M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Nous examinons ce matin le budget de la mission Enseignement scolaire en commission élargie, formule qui se rôde et paraît d’ores et déjà excellente puisqu’elle permet des débats fort intéressants.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - La commission des affaires culturelles avait souhaité que l’important budget de la mission Enseignement scolaire soit examiné en commission élargie, ce qui permet, en présence de la presse, des débats plus vivants qu’en séance publique. J’espère que les questions seront brèves afin de permettre à chacun de s’exprimer. Je remercie M. le ministre de l’éducation nationale qui a, pour venir présenter son budget devant nous, séché le conseil des ministres.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Ce budget a été préparé avec deux idées en tête : l’avenir des enfants et l’utilisation la plus efficace possible de l’argent public. L’enseignement scolaire n’est pas une mission parmi d’autres ; elle est fondamentale et donne tout son sens à la République. Nous partageons l’idéal d’une école qui donne à tous les mêmes chances de s’élever dans l’échelle sociale quels que soient leur naissance, leur fortune, leur religion, leur couleur de peau ou leur handicap. Cette idée vaut que l’on se batte pour elle en refusant la fatalité, le déterminisme social et la résignation. 

Le corps enseignant est le premier à mener cette lutte avec une passion toujours renouvelée, un enthousiasme et une foi dans le métier qui me frappent à chaque fois, et si 93 % des parents se sont déclarés satisfaits de la rentrée 2005, c’est aux chefs d’établissement, aux directeurs d’école et aux enseignants que nous le devons. La sinistrose ne l’a pas emporté ; le moral est bon : les professeurs veulent faire progresser leurs élèves, les tirer vers le haut, leur donner les moyens intellectuels de réussir leur vie.

Ils le font en appliquant les mesures contenues dans la loi d’orientation que sont l’accueil des handicapés, le dédoublement des classes de langues en terminales générales et le remplacement des professeurs absents. Les voix qui se sont élevées contre cette dernière disposition ne doivent pas cacher que l’immense majorité des enseignants comprennent parfaitement sa nécessité : un quart des établissements ont signé un protocole d’accord, de nombreux autres suivront.

Le budget que je vous présente est la traduction de la politique décidée par la représentation nationale lors du vote de la loi d’orientation et je mesure l’attention vigilante que vous portez à l’application de celle-ci. Ce budget est le fruit de l’équilibre entre l’idée de la réussite scolaire et celle de l’usage efficient des fonds publics. Certains jugeront les sommes excessives, mais la loi d’orientation a défini une feuille de route : si l’on souhaite les fins, il faut attribuer les moyens ; d’autres estimeront que l’effort des contribuables est insuffisant, mais il n’est plus possible de s’inscrire dans une perspective d’augmentation constante des crédits qui, d’ailleurs, ne conditionne pas la réussite scolaire.

Votre assemblée a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2006 et vous savez que la totalité des recettes de l’impôt sur le revenu ne suffit pas à financer le seul budget de l’enseignement scolaire. La bonne gestion des ressources humaines et des services nous permettra de remplir nos missions sans poursuivre la hausse : l’efficacité du système n’est pas fonction du pourcentage d’augmentation des moyens ! Ma logique est différente : il s‘agit de déterminer les missions du système éducatif, de considérer ensuite ce dont nous pouvons disposer sans mettre en péril les finances publiques, puis d’utiliser au mieux ces moyens.

L’enseignement scolaire voit son budget croître à périmètre constant de 3,65 % pour atteindre 58,47 milliards d’euros. Cette mission, la plus importante de l’Etat, est prioritaire aux côtés des missions de sécurité intérieure et extérieure. Hors enseignement technique agricole, le budget de l’enseignement scolaire représente 21,1 % du budget de l’Etat et 47,2 % de ses effectifs.

L’évolution des effectifs d’enseignants répond à l’évolution démographique des populations d’élèves. Or, la situation est contrastée. Les effectifs dans le primaire augmenteront en 2006 de 49 900 élèves tandis que les effectifs du secondaire diminueront de 42 800. Nous créerons donc en 2006 dans le primaire 1 000 postes qui permettront de maintenir un taux d’encadrement de 23 élèves par classe. Symétriquement, la baisse du nombre d’élèves dans le secondaire nous conduit à ne pas remplacer 1 383 professeurs qui partent à la retraite. A taux d’encadrement égal, nous aurions pu porter ce nombre à 2 500, mais pour pouvoir mettre en œuvre les programmes personnalisés de réussite éducative et l’accueil des personnes handicapées, nous avons dû garder un potentiel supérieur qui représente 1 117 postes.

Sur la question générale de l’encadrement des élèves, j’appliquerai un principe simple : un professeur doit être en priorité devant des élèves. Or, le rapport de la Cour des comptes ainsi que l’excellent rapport de M. Chamard ont souligné que de nombreux professeurs sont encore sans élèves. Nous avons progressé en la matière puisque le taux d’occupation des titulaires en zones de remplacement, qui devrait atteindre 84 % pour cette année scolaire, a augmenté de 12 points en trois ans. J’ai demandé aux recteurs de tenir compte des conclusions de ces deux rapports et de proposer avant la fin du mois de décembre des objectifs chiffrés de retour d’un plus grand nombre de professeurs devant les élèves.

D’un point de vue pédagogique, notre politique est fondée sur l’égalité des chances. Ces mesures ont un coût mais elles nous permettront de réaliser les ambitions de la loi pour l’avenir de l’école. Si un certain nombre de mesures sont déjà entrées en vigueur en 2005, je pense à l’allègement des classes pour l’enseignement des langues vivantes en classe de terminale générale ou à la mise en œuvre d’un dispositif de remplacement des professeurs absents pour de courtes durées sur la base du volontariat, la rentrée 2006 sera marquée par de nouvelles étapes. Celles-ci résultent pour l’essentiel de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour l’avenir de l’école et ont trois objectifs pédagogiques majeurs : renforcer le soutien aux élèves en difficulté, aider les élèves particulièrement méritants à poursuivre leurs études au lycée, améliorer la qualité de l’enseignement en langues vivantes.

Pour renforcer le soutien scolaire à l’école primaire, nous avons décidé de généraliser à la rentrée de 2006 les fameux PPRE à tous les élèves en difficulté des classes de CP ou de CE1 et à tous les élèves redoublants. Au collège, les PPRE seront également étendus à tous les élèves en difficulté à l’entrée en sixième ainsi qu’à tous les élèves redoublants. Nous allons par ailleurs créer 200 places ou ateliers-relais supplémentaires et 200 unités pédagogiques d’intégration complémentaires pour les élèves handicapés.

Pour aider les élèves méritants issus de familles modestes, nous augmenterons le nombre de bourses et en revaloriserons le taux. Cela représentera un effort de 4,7 millions et cette mesure devrait toucher 16 700 élèves de plus, soit au total 45 300.

Pour améliorer l’apprentissage des langues vivantes, nous généraliserons l’enseignement en petits groupes et à partir de la rentrée de 2006, toutes les terminales générales bénéficieront de ce type d’enseignement qui sera aussi étendu aux terminales technologiques et professionnelles.

Pour améliorer l’encadrement des élèves, le PLF consolide la création de nouveaux contrats emplois vie scolaire, CA et CAE, dès cette rentrée. Il est ainsi prévu de rémunérer en moyenne 28 500 emplois de ce type en 2006. Les 16 500 autres « emplois vie scolaire » correspondent à des tâches qui relèveront des collectivités territoriales. A ce jour, on dénombre 15 000 « emplois vie scolaire » déjà recrutés en priorité pour l’aide aux directeurs d’école en milieu rural et pour l’aide aux équipes pédagogiques qui accueillent des élèves handicapés. Par ailleurs, pour améliorer la prévention et le suivi de la santé des élèves, nous avons prévu à la rentrée de 2006 la création de 300 emplois d’infirmières, comme vous l’avez vous-mêmes souhaité par un amendement au rapport annexé au projet de loi d’orientation. Afin de garantir la continuité de l’enseignement, j’ai fait inscrire 51 millions pour payer les heures supplémentaires majorées des professeurs qui remplaceront leurs collègues absents pour une courte durée. Par mesure d’équité entre les enseignants du primaire, nous poursuivons la constitution du corps des professeurs des écoles : 20 375 emplois d’insituteurs sont ainsi transformés en emplois de professeur des écoles. A ce rythme, l’ensemble des instituteurs sera intégré au corps de professeur des écoles d’ici 2007.

Les crédits de l’enseignement agricole ne figurent pas au budget de l’éducation nationale mais en l’absence de M. Bussereau, qui vous prie de bien vouloir l’excuser, j’ai l’honneur de vous les présenter. Les 848 établissements agricoles scolarisent près de 180 000 élèves dont 38 % dans le secteur public et 62 % dans le secteur privé. Du point de vue de la gestion, l’enseignement agricole fait figure de pionnier puisque les moyens y sont totalement déconcentrés par région et placés sous la responsabilité des directeurs régionaux de l’agriculture. Le budget de ce secteur s’élèvera à 1 259 millions. Les évolutions traduisent trois priorités : consolider l’encadrement des élèves avec une hausse de 49 millions, conforter les décisions prises pour l’enseignement privé en 2005 avec une hausse de 14 millions et renforcer l’aide sociale aux élèves avec une hausse de 4,5 millions.

S’agissant de l’encadrement, 2006 sera marquée par la mise en place des assistants d’éducation qui remplaceront progressivement les maîtres et surveillants d’externat. Une dotation totale de 20 millions leur est consacrée, soit 5 millions de plus qu’en 2005. Par ailleurs, l’augmentation du programme d’encadrement est essentiellement liée à la revalorisation des salaires et à la budgétisation de nouvelles cotisations sociales.

En ce qui concerne l’enseignement privé , les revalorisations prévues par les protocoles signés avec les fédérations de l’enseignement agricole entraînent une augmentation de la dotation de 2 millions. En outre, 12 millions supplémentaires sont consacrés aux dépenses de personnel de droit public dans les établissements privés.

Enfin, les crédits consacrés aux aides sociales en faveur des élèves boursiers augmentent de 6 %.

Le budget 2006 témoigne de notre volonté de donner la priorité à l’éducation et à la formation des jeunes. La hausse de 3,65 % des crédits de l’enseignement scolaire manifeste d’autant plus fortement notre résolution que la situation budgétaire est celle que vous connaissez. Cet effort exceptionnel s’accompagne d’un souci constant d’efficience dans l’utilisation des contributions publiques. Nous sommes convaincus que la cohésion nationale et la prospérité économique trouvent leurs racines les plus profondes dans l’efficacité du système scolaire. Je serai maintenant heureux d’écouter vos commentaires et de répondre à vos questions.

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances – Bien que pédagogue, car enseignant de formation, je parlerai finances, comme c’est mon rôle de rapporteur.

Le déficit du budget de l’Etat est de l’ordre de 20 % et dans ce projet de budget 2006, il progresse de 2 milliards. Les dépenses augmentent plus vite que les prix. La dette publique dépasse les 1 000 milliards et nous nous soignons à crédit, la courageuse réforme des retraites ne finançant que la moitié des besoins de financements. La plupart des autres pays européens ont réformé leurs finances publiques, réduisant leur déficit et donc leur endettement. Si l’on veut commencer à réduire notre endettement, nous devons réduire le déficit à 35 milliards et il se chiffre cette année à 46,8 milliards. Hors la France, deux pays étaient dans une situation difficile : l’Allemagne et l’Italie. La CDU, le CSU et le SPD se sont mis d’accord pour réduire le déficit de 15 milliards en 2006 et de 35 milliards en 2007. Romano Prodi annonce, quant à lui, des réformes structurelles. La France n’a pas encore eu le courage d’agir en ce sens.

Dans ce contexte, la majorité de la commission des finances a décidé de réduire symboliquement les dépenses de l’Etat de 0,2 %. Mon amendement portant à 500 millions les économies a été voté. Le budget de l’éducation est depuis des années le premier de l’Etat avec plus d’un cinquième du budget total et 60 milliards d’euros : c’est plus que l’impôt sur le revenu. Au cours des dix dernières années, ce budget a augmenté de plus de 25 % en euros constants, soit trois fois plus vite que le reste du budget de l’Etat. On dénombre 500 000 élèves en moins et 70 000 enseignants en plus. Le coût de la formation par élève dans l’enseignement secondaire est 20 % au-dessus de la moyenne de l’OCDE, et c’est le plus élevé d’Europe. Dans le cadre d’une enquête internationale sur près de 300 000 jeunes suivis sur plusieurs années, nous nous situons au douzième rang en matière de culture scientifique, au dixième rang en ce qui concerne la culture mathématique et au quinzième rang pour ce qui est de la compréhension de l’écrit.

La Cour des comptes s’est donc penchée sur ce budget en avril 2003 à travers un rapport sur la gestion du système éducatif. Il souligne la mauvaise efficience de la dépense publique en matière d’éducation, la lourdeur de la gestion des personnels, la multiplicité des statuts, la profusion des options conduisant à de trop nombreuses classes à faible effectif dans le secondaire. Une heure d’enseignement sur six est délivrée en BTS devant moins de dix élèves et une heure sur cinq dans les lycées professionnels devant moins de dix élèves. Pourtant, le ministère continue de recruter dans des disciplines excédentaires, comme c’est le cas dans l’éducation physique et sportive.

On sait que les remplacements ne sont pas toujours assurés, mais qu’un grand nombre d’enseignants ne sont pas devant des classes. La Cour des comptes a dénombré 56 000 équivalents temps plein, rémunérés par l’éducation nationale, qui sont dans ce cas. Se trouvent dans ce nombre, certes, des décharges parfaitement légitimes, mais également 9 500 enseignants inoccupés ou 4 500 remplaçants incapables d’enseigner, pour lesquels il est peut-être urgent de trouver une autre occupation ! On compte également 1 700 décharges UNSS – la décharge dont bénéficie un enseignant d’éducation physique et sportive lorsqu’il accompagne des élèves à l’extérieur – qui ne sont pas réelles.

M. Alain Néri - Les recteurs n’ont qu’à faire leur travail !

M. le Rapporteur spécial – C’est vrai, mais il faudra du temps pour normaliser tout cela.

La conclusion de ces analyses a été que le ministère devait se réorganiser. Où en est-il ? Son budget est en augmentation de 3,7 % à périmètre constant, soit une croissance beaucoup plus rapide que celle du budget de l’Etat ou du nombre des élèves. Dans les six programmes de la mission, celui de l’enseignement du premier degré augmente de 7,5 % et celui du secondaire de 11,6 %, celui de l’enseignement privé est en légère baisse et celui consacré à l’enseignement technique agricole gagne 5 %. A ce propos, un contentieux oppose les maisons familiales rurales à l’Etat, et ce sont elles qui ont raison. L’Etat a signé un contrat qu’il ne respecte pas.

Ce budget ne reflète donc pas une prise en compte entière des observations de la Cour des comptes. En ce qui concerne les décharges non statutaires, on est à un début de commencement de solution. Les enseignants en surnombre disciplinaire devraient être employés prioritairement pour faire des remplacements : lorsqu’on ne fait pas les heures de travail pour lesquelles on est payé, cela paraît logique ! Et les places offertes aux concours des disciplines surdotées, comme l’EPS, devraient être réduites de façon plus importante. Je sais qu’il faut éviter un effet accordéon, mais on ne peut pas non plus accepter que ces disciplines soient éternellement en surnombre ! En tout état de cause, il faudra améliorer les justifications données à chacune des actions.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la LOLF, je voudrais vous féliciter pour la qualité de vos documents budgétaires : je suis conscient des efforts considérables que vos services ont dû fournir. Ces documents sont bien plus riches, et pour cause, que ceux de l’année dernière, même si beaucoup d’indicateurs manquent encore. Pour la suite, il importe de peser les priorités de chaque programme. La LOLF devrait instiller une véritable culture de la performance dans les finances publiques : ce n’est pas parce que l’éducation est une de nos priorités qu’il ne faut pas compter ! Notre objectif est certes de porter au meilleur niveau possible notre enseignement, mais il faut aussi contrôler l’utilisation de l’argent du contribuable. Or, cette dernière préoccupation n’est pratiquement l’objet d’aucun indicateur. J’ai déjà dit que le coût de formation de nos élèves du secondaire était 20 % au-dessus de la moyenne de l’OCDE pour des résultats moyens ! Sans compter que l’Etat n’est pas le seul intervenant : il y a par exemple les départements et les régions pour les collèges et lycées. Il est donc impératif de disposer d’indicateurs et d’éléments de comparaison, y compris au plan international. Surtout, il faut des indicateurs sur la différence entre niveau d’entrée et niveau de sortie. Regarder les résultats au bac d’un lycée pour savoir s’il est bon n’a pas de sens : ces résultats dépendent en grande partie de la zone dans laquelle il se trouve. L’important est de comparer le niveau des élèves à l’entrée en seconde et à la sortie de terminale.

M. Alain Néri - Très juste !

M. le Rapporteur spécial – Par ailleurs, notre objectif d’utilisation du potentiel enseignant est à 85 %. Cela ne peut suffire, d’autant que, dans les faits, nous sommes déjà un peu au-dessus. Il faut donc le revoir.

Un important travail reste à faire pour réduire le nombre de classes de moins de dix élèves. Il faut poursuivre la réforme de l’enseignement technique, regrouper les disciplines rares et réduire le nombre d’options et appliquer enfin l’arrêté de 1951, qui prévoit que lorsqu’un enseignant n’accomplit pas son quota d’heures, il doit enseigner dans des disciplines voisines. C’est un dispositif très intéressant pour les petits collèges. Il faut également réduire le nombre de concours et de statuts et réintroduire la bivalence des professeurs, comme l’a demandé Jean-Marc Ayrault, quitte à ce qu’elle soit facultative ou donne lieu à un supplément de rémunération. La restructuration en milieu rural ne peut réussir sans la bivalence, puisque le regroupement n’y est pas possible.

Il faut aussi remettre les enseignants au travail et réduire le nombre des remplaçants. Pour cela, il faut que l’indicateur se base sur le taux brut : actuellement, avec le taux net, un temps de travail de 70 % est considéré comme complet. Il faut être plus précis. Il faut également revoir chaque décharge non statutaire : certaines peuvent être prises en charge par d’autres ministères que l’éducation nationale. Cela donnera lieu à des passes d’armes avec vos collègues, Monsieur le ministre, mais c’est justifié !

Cette longue et difficile remise en ordre vous permettra de dégager des marges de manœuvre. Je ne doute pas que vous vous y consacriez avec ardeur. Vous avez démontré que vous êtes sur le sentier…

Plusieurs députés socialistes – De la guerre !

M. le Rapporteur spécial – Non ! De la réforme. La commission des finances vous proposera des amendements pour vous y aider, dont l’un relatif à la formation des assistants de vie scolaire, auquel le président du groupe de l’UMP est très attaché, et un autre sur le respect par l’Etat du contrat signé avec les maisons familiales rurales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je vous remercie. Vous avez montré que l’attachement profond à l’éducation nationale d’un député qui fut longtemps professeur de mathématiques n’est pas incompatible avec une lucidité courageuse, qui n’est malheureusement pas toujours payante, mais dénote honnêteté et rigueur.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Nous allons donner la parole à un autre enseignant.

M. Lionnel Luca, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles – Les crédits de la mission Enseignement scolaire pèsent lourd dans les comptes de la nation : on a déjà dit que ces 58,47 milliards représentaient quatre fois les crédits de la sécurité publique ou dix fois ceux de la justice. Cela montre l’intérêt du Gouvernement pour ce poste, mais aussi l’inertie de ces grandes masses. Autrement dit, le mammouth n’était pas si facile à dégraisser.

Le sujet de l’intégration des jeunes handicapés dans la vie scolaire ne peut pas se réduire à une vision comptable. Les efforts faits cette année s’inscrivent dans la continuité d’une mouvement déjà ancien, après que MM. Ferry et Fillon ont donné une impulsion forte pour répondre à la priorité fixée par le Président de la République, et après la grande loi sur le handicap de février dernier. Bien entendu, l’orientation en faveur de l’intégration scolaire exige de mobiliser de nouveaux moyens financiers. Pour autant, nous ne partons pas de rien : inscrite dans la loi d’orientation de 1975, la notion même d’intégration scolaire a été constamment prise en compte, quelles que soient les majorités successives. Elle s’est notamment traduite par la création des CLIS en 1991 et par les unités pédagogiques d’intégration, dans le secondaire. Malgré ces précieux acquis, l’intégration scolaire des jeunes en situation de handicap reste très en deçà des souhaits des familles et des attentes de notre société.

Depuis l’excellent rapport de notre collègue Lachaud, remis en 2003, la situation s’est cependant sensiblement améliorée : l’année dernière, 134 000 jeunes étaient accueillis en milieu scolaire ordinaire et 117 000 dans des structures spéciales, soit 44 % de plus qu’il y a deux ans pour le seul premier degré. Dans le primaire, environ 60 000 enfants étaient scolarisés en 2002 : ils sont aujourd’hui près de 100 000 ; dans le second degré, alors que seulement 22 000 jeunes étaient scolarisés il y a deux ans, l’effectif atteint aujourd’hui 37 442 élèves. Pour louables qu’ils soient, ces progrès ne doivent pas nous rassurer car de trop nombreux jeunes en situation de handicap échappent encore – contre leur gré le plus souvent ! – à la scolarisation, sans que l’on soit en mesure d’appréhender finement les causes de cette carence. Selon les associations spécialisées, au moins 15 000 enfants passent à travers les mailles du filet. Certes, la seule enquête statistique disponible évalue leur nombre à « seulement » 3 812 jeunes, mais la situation ne peut pour autant nous satisfaire. Il est indispensable de renforcer notre capacité d’enquête et d’expertise sur la réalité de ce phénomène, en vue d’éliminer tous les obstacles qui s’opposent encore à l’intégration scolaire.

Parallèlement au milieu scolaire, 117 244 jeunes étaient accueillis en 2004 dans des établissements hospitaliers et médico-sociaux, 74 490 y ayant effectué toute leur année scolaire. Je cite pour mémoire les rares statistiques disponibles pour le supérieur : seulement 7 500 étudiants en situation de handicap fréquentent nos universités, la majorité d’entre eux présentant des déficiences physiques, à l’inverse de ce que nous constatons dans les degrés primaire et secondaire. Pour les handicapés, le continuum de scolarité entre la maternelle et l’université n’est donc malheureusement pas assuré, le système subissant une « perte en ligne » de ses effectifs hautement préoccupante.

A tous égards, beaucoup reste donc encore à faire. Au titre des acquis majeurs des dernières années figure cependant la création des auxiliaires de vie scolaire, dont la mission principale est d’améliorer les conditions de vie à l’école des enfants reconnus en situation de handicap par les commissions départementales d’éducation spéciale. Il convient de distinguer les AVS collectifs, affectés aux établissements pour améliorer le fonctionnement des CLIS et des UPI en renfort de l’équipe éducative, et les AVS individuels, chargés de concourir au mieux-être d’un élève handicapé, y compris en l’aidant à accomplir certains gestes de la vie courante. Dans le premier degré, 16 % des AVS sont des auxiliaires individuels – 8 % dans le secondaire –, 4 % d’entre eux étant présents à temps complet aux côtés d’un seul élève. Depuis deux ans, l’effectif total des auxiliaires de vie scolaire a progressé de 31 % : 3 250 personnes sont désormais employées sous ce statut.

En lançant une nouvelle dynamique, la loi pour l’égalité des droits des personnes handicapées du 11 février 2005 crée aussi de nouvelles obligations. Je ne reviens pas sur la définition du handicap posée dans la loi. Ce qui nous a interloqués au cours de la vingtaine d’auditions menées, c’est qu’à la palette de déficiences physiques bien connues s’ajoute une nouvelle forme de situation handicapante, très difficile à situer, que peine à recouvrir l’expression générique de « troubles du comportement ». Si les difficultés des élèves concernés sont bien réelles, leurs manifestations plongent bien souvent les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative dans un certain désarroi. Il est de pratique courante de mélanger au sein des CLIS et des UPI des jeunes présentant des situations de handicap très différentes et cela ne va pas sans grandes difficultés. Il serait utile de mieux appréhender ces différences de situation, de manière, sans exclure personne, à composer des groupes plus homogènes. Les formes multiples que prennent les situations de handicap lancent un gigantesque défi d’adaptation à l’Education nationale. M. Chamard a insisté sur la difficulté de faire coïncider les moyens et les besoins, même dans les situations les plus banales. Compte tenu de tout ce que recouvre la notion de handicap, on mesure l’effort supplémentaire qui est demandé au système pour répondre à la fois aux attentes des familles et aux inquiétudes légitimes des enseignants. A cet égard, il faut être très clair : l’immense majorité des professeurs sont volontaires pour participer à l’intégration scolaire des jeunes handicapés. Mais ils ont parfois du mal à remplir leur mission…

M. Yves Durand - Faute de moyens !

M. le Rapporteur pour avis – Ce n’est pas toujours une question de moyens ! L’excellent rapport de Guy Geoffroy, qui va être publié, montre bien que nous avons atteint le dernier stade de l’intégration scolaire, celui où l’Education nationale doit s’adapter à l’élève handicapé plutôt que le jeune au système. De ce point de vue, la création des maisons départementales du handicap doit apporter beaucoup…

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et M. Alain Néri – Sauf que les décrets n’ont pas paru !

M. le Rapporteur pour avis - Dans les Alpes-Maritimes, nous n’avons pas eu besoin d’un décret pour choisir un siège et pour lancer la machine ! L’année scolaire commence à peine et il faut faire en sorte que les commissions des droits et de l’autonomie soient opérationnelles dès le printemps.

Monsieur le ministre, je dois vous dire que nous nous sommes particulièrement félicités que ce volet de l’action de votre ministère fasse l’objet d’une présentation conjointe avec M. Philippe Bas. Cela traduit la volonté de rapprocher les équipes qui ont vocation à travailler ensemble. Nous n’avons pas le droit d’œuvrer séparément, chacun creusant son sillon de son côté alors que l’attente des familles et des jeunes eux-mêmes est plus forte que jamais.

Retracés dans plusieurs programmes de la mission de l’enseignement scolaire, les crédits mobilisés en faveur de l’intégration scolaire sont conséquents. 5 800 postes d’enseignants spécialisés sont ainsi financés, en sus des 5 600 intervenants dans les établissements de soins, soit un effectif total de 11 600 postes ; 680 millions sont dégagés pour couvrir les dépenses, cependant que le rythme de création de 200 UPI par an ne faiblit pas et que 20 millions sont dévolus à l’équipement matériel des établissements. 5 800 postes d’AVS sont prévus au budget – en sus des 800 dégagés à la dernière rentrée scolaire –, les 45 000 emplois vie scolaire, pris sur le département ministériel de M. Borloo, devant également contribuer à l’effort d’intégration fixé dans la loi.

M. Michel Bouvard - L’heure tourne…

M. le Rapporteur pour avis - Cher collègue, nous ne parlons pas tous les ans des élèves handicapés. Donnons-leur cette occasion d’être mieux reconnus ou nous nous attirerons les foudres de ceux – et ils sont nombreux – que cette cause passionne !

15 % des élèves en situation de handicap bénéficie d’un accompagnement par un AVS et je rappelle que l’esprit de la loi de février n’est absolument pas d’affecter un auxiliaire de vie scolaire – ou un EVS - à chaque élève en situation de handicap. Cela dit, l’auxiliaire de vie doit servir à l’enfant, non à l’enseignant. Cela existe depuis longtemps dans d’autres pays, par exemple en Italie et en Autriche. Quant au passage prévu entre établissements scolaires et établissements médico-sociaux, certains personnels y voient un risque dans la mesure où le coût de l’enfant est inférieur en milieu scolaire. Ce risque n’est pas démontré et, inversement, pendant le parcours d’intégration scolaire, l’enfant peut revenir pour un certain temps dans un établissement médicosocial.

Tous réclament une formation, que les IUFM n’assurent pas bien, pour les personnels enseignants, les AVS et surtout les EVS. Ces derniers, dont selon vos dires 15 000 sont déjà recrutés, en ont le plus besoin, puisqu’ils sont les moins qualifiés. M. Geoffroy a évoqué la possibilité de créer de nouvelles filières. Il y a peut-être là de nouveaux métiers, qui pourraient s’appuyer sur les BEP sanitaires et sociaux existants.

Par son action depuis trois ans et les lois qu’il a déjà fait adopter, le Gouvernement manifeste sa volonté de relever les défis. Il faut être attentif à l’aménagement des bâtiments, mais au vu des moyens mis en oeuvre, le rapporteur émet un avis favorable sur ces crédits.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Les rapporteurs ont pu s’exprimer longuement. J’attends plus de discipline des orateurs des groupes, auxquels je donne maintenant la parole, en commençant par M. Yves Durand, lui-même éminent enseignant.

M. Yves Durand – Ce compliment ne modifiera pas mon avis sur ce budget (Rires ).

J’admire la façon dont M. Chamard, depuis des années, transforme un rapport sur l’éducation en commentaire du rapport de la Cour des comptes. Celui-ci n’est qu’un point de départ pour analyser des problèmes auxquels il convient d’apporter des réponses qui ne soient pas seulement comptables, mais aussi pédagogiques. Or, votre budget n’en apporte aucune, et comporte même des reculs, sauf à considérer, effectivement, qu’il n’est qu’un document comptable, ce qui n’est pas notre conception.

Votre budget pour 2006 ne peut, en fait, qu’accumuler les mesures de bricolage car il est bâti sur un mensonge, dont vous n’êtes pas responsable d’ailleurs. La loi d’orientation sur l’école devait s’accompagner d’une programmation de 2 milliards. Nous avons inlassablement demandé à M. Fillon où il les prendrait ; il ne les a jamais eus. Votre programmation était virtuelle, d’où ce budget mensonger. Comment en serait-il autrement quand sur le plan fiscal, vous choisissez de privilégier 10 % de riches ? Votre budget est donc une succession d’annonces, quand ce n’est pas d’entourloupes. Sans doute est-ce pour cela que nous en discutons en commission élargie. L’école ne mériterait-elle plus l’hémicycle ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Chacun le voit bien, les échanges ici sont beaucoup plus toniques que lors d’une discussion guindée dans l’hémicycle.

M. Yves Durand - Le passage dans l’hémicycle est aussi un symbole, politiquement.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Vous pourrez vous exprimer dans l’hémicycle avec toute la force symboliqu

e que vous voudrez.

M. Michel Bouvard - En Conférence des présidents, le président du groupe socialiste était d’accord pour que ce budget soit examiné en commission élargie…

M. Pierre-Christophe Baguet - Pas celui de l’UDF !

M. Michel Bouvard - …car cela permet un dialogue approfondi.

Mme Martine David - Il n’y a pas plus de dialogue !

M. Michel Bouvard - Toutes les missions interministérielles sont examinées en commission élargie. Il n’y a pas de hiérarchie entre cette procédure et le passage dans l’hémicycle.

M. Yves Durand - Nous aurons à revenir sur ce point, car le lieu de la démocratie, c’est l’hémicycle. Certes, nous y présenterons les explications de vote, mais pour cinq minutes, un lundi en fin de soirée…

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Le traditionalisme, cela suffit peut-être !

M. Yves Durand - Je vous saurais gré de présider, pas de juger.

M. Alain Néri - Très bien !

M. Yves Durand - Premier effet d’annonce, habituel, la pseudo-augmentation du budget de l’enseignement de 3,6 % n’est que la conséquence mécanique de l’augmentation des salaires et des pensions. Au passage, j’observe que vous tenez compte de cette augmentation pour 2005, mais que rien n’est prévu pour 2006. Cela signifie-t-il qu’il n’en est pas prévu, ou est-ce une marque de plus de l’insincérité de ce budget ?

Dans ces conditions, vous continuez à dégrader l’encadrement en supprimant des postes. Certes, les effectifs diminuent dans le secondaire. Mais vous supprimez 1 780 emplois d’enseignants pour 41 600 élèves de moins, et n’en créez que 800 dans le primaire – puisque sur les 1 000 annoncés, 200 sont des transformations pour Mayotte – où l’effectif augmente de 45 000 élèves ! Où est votre règle à calcul ? Dès lors, malgré vos engagements, comment financer les programmes personnalisés de réussite éducative, qui sont au cœur de la loi d’orientation ? Par redéploiement, probablement. Comment va-t-on dédoubler les classes de langue en terminale, malgré quelques allégements, alors que, contre l’avis de tout le monde, votre prédécesseur avait supprimé les travaux personnels encadrés ? Finalement, il n’y a plus ni l’un ni l’autre.

De façon plus grave, en supprimant 1 380 postes d’enseignants stagiaires, vous asséchez le vivier de recrutement et fermez la porte de la carrière à de nombreux jeunes qui s’y préparent déjà. Mais le problème des carrières ne vous préoccupe guère, puisque les 20 millions prévus par votre prédécesseur pour les rendre plus attractives ont disparu de votre budget. Nous réclamons le rétablissement d’un plan pluriannuel de recrutement. Mais vos choix budgétaires et votre vision à courte vue vous obligent à refuser ce qui est une gestion de bon sens pour mettre fin aux coups d’accordéon dans le recrutement dénoncés par la Cour des comptes.

Faute de moyens, année après année, vous raclez les fonds de tiroir. Comment expliquer autrement la suppression de 800 postes mis à disposition des associations, qui percevront à la place des subventions dont on sait ce quelles vont devenir ? Vous tuez le réseau associatif périscolaire qui fait que l’école est au cœur de la cité et de la République. Les associations sont d’ailleurs unanimes pour vous demander de revenir sur cette mesure, que M. Chamard juge probablement judicieuse sur le plan comptable, mais qui est catastrophique sur le plan politique.

Il est cependant des domaines où votre ferveur à supprimer ce qu’avait fait la gauche est tellement excessive que vous devez reculer. Ainsi, la création de 18 000 EVS est-elle un hommage au travail de ces 60 000 emplois-jeunes que vous avez supprimés dès votre arrivée en 2002. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ils assurent les mêmes missions, précarité en plus.

Plus encore que les moyens, c’est l’ambition qui manque. 40 % des indicateurs d’objectifs qui doivent guider l’action éducative ne sont pas remplis, quand même ils figurent dans le document. Ainsi, l’indicateur de scolarisation des enfants de 2 ans n’existe pas, car la maternelle est devenue pour vous la variable d’ajustement budgétaire. La scolarisation à 2 ans est tombée de 35 % en 1999 à 24,1 % en 2003, et 21,8 % à cette rentrée. Nous présenterons un amendement à ce propos car la maternelle est, pour nous, un élément majeur de l’égalité des chances si on lui donne les moyens de travailler convenablement. De même, vous vantez sans cesse les mérites de l’enseignement technique et professionnel, mais il n’y a aucun indicateur d’objectif pour les bacs professionnels ou les formations post-bac, qui sont en grande partie des BTS. D’autres indicateurs sont illusoires. Comment prétendre par exemple qu’en 2006 75 % des élèves bénéficieront d’un bilan de santé dans leur sixième année, alors que vous ne créez aucun poste de médecin scolaire – sauf à recourir aux infirmières, dont ce n’est pas le travail ? Or, 88 % des élèves en avaient bénéficié en 2003. On constate là combien vous manquez d’ambition.

Ces quelques exemples illustrent ce que le groupe socialiste pense de votre budget : mensonge et bricolage.

Confirmez-vous le gel de 5 % des crédits dont nous discutons aujourd’hui ? Si oui, avouez que la méthode est curieuse !

Enfin, avec un tel budget, Monsieur le Ministre, que faites-vous au ministère de l’Education nationale ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Vous voyez que, loin de la tradition très officielle de l’hémicycle, la commission élargie permet de s’exprimer en toute liberté et en toute simplicité !

Mme Martine David – Notre collègue aurait dit dans l’hémicycle la même chose !

M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis le premier non enseignant à intervenir : mes propos seront moins polémiques.

Promouvoir l’égalité des chances, tel est l’objectif de la mission enseignement scolaire pour 2006. Pour l’UDF, tel est aussi l’objectif que la nation assigne aux enseignants : bien préparer l’avenir de nos enfants. A nous, parlementaires, de leur en donner les moyens.

Par mauvaise habitude, on jette souvent des cris d’effroi à la lecture du budget de l’Education nationale. Les chiffres, il est vrai, impressionnent : 58,47 milliards d’euros, près de 17 % du budget de l’Etat, un plafond d’emploi fixé à 1 104 564 équivalent temps plein.

Cet argent, c’est le fruit du travail des Français : nous devons bien le gérer. Mais on ne peut pas à la fois diminuer les dépenses de personnel et protester à la rentrée suivante contre les fermetures de classes. Ne soyons pas hypocrites : il faut dépasser la simple approche quantitative, déterminer des objectifs et des moyens. Tout le reste n’est que mauvaise cuisine politicienne.

Donner à chacun les mêmes chances de gravir l’échelle sociale selon ses mérites reste la mission, et même la justification de notre école.

La diminution des effectifs d’enseignants est moindre que les années précédentes : l’augmentation de 49 900 élèves dans le primaire s’accompagne de la création de 1 000 postes, tandis que la diminution de 42 800 élèves dans le secondaire n’entraîne aucune réduction mécanique des effectifs d’enseignants. Il est bon de mettre ce potentiel de postes au profit de ceux qui en ont le plus besoin : les élèves en difficulté et les élèves handicapés – pour lesquels vous connaissez l’implication de l’UDF, notamment de notre collègue Yvan Lachaud.

La Cour des comptes a rappelé qu’il y a encore de nombreux professeurs qui ne sont pas devant les élèves, et vous avez, Monsieur le ministre, indiqué votre intention de tenir compte de cet avis. Nous soutiendrons toute initiative allant dans ce sens. Les enseignants doivent reprendre le chemin de l’école, et nous comptons sur vous !

La création du statut de directeur d’école progresse-t-elle enfin ? Quel dispositif incitatif proposez-vous pour encourager la mobilité professionnelle des enseignants – la seconde carrière ? Allez-vous recentrer les crédits sur les établissements les plus en difficulté afin d’améliorer l’efficacité des ZEP ?

Nous nous interrogeons aussi sur le manque d’encadrement qui menace les déplacements scolaires à l’étranger.

Votre projet comporte de bonnes mesures : la généralisation des programmes personnalisés de réussite éducative à tous les élèves de CP, CE1 et sixième en difficulté et à tous les redoublants ; la création de 200 UPI ; la généralisation de l’enseignement des langues vivantes en petit groupe dans toutes les classes de terminale générale, et son extension aux terminales technologiques et professionnelles ; le dispositif de remplacement de courte durée des enseignants.

L’UDF s’est battue pour obtenir une réelle parité en matière de retraites des enseignants du privé, sans être entendue jusqu’ici. Les 140 000 enseignants concernés dans les établissements privés sous contrat sont recrutés et rémunérés par l’Etat, soumis aux mêmes obligations que leurs collègues du public. Pourtant, leurs retraites restent inférieures de 25 à 30 %. La loi du 5 janvier dernier, confirmée par le décret du 30 septembre, ne prévoit ni l’égalité de traitement – tout au plus un rapprochement – ni la baisse des cotisations de retraite. Il n’y aura pas d’équité : on s’achemine seulement vers un supplément de pension de 10 % en 2030.

C’est pourquoi M. Lachaud et moi-même avons déposé un amendement qui permettra d’accélérer la montée en charge du régime additionnel. Plutôt que de démarrer à 5 % sur 25 ans, nous vous proposons 7 % pour terminer en 2020. Le coût annuel pour l’Etat s’élèvera à 1,9 million d’euros : c’est loin d’être scandaleux, pour des personnels qui ont tant consacré à nos enfants ! Le vote de l’UDF dépendra de l’accueil réservé à cette demande légitime. Même M. Durand a récemment soulevé la question.

M. Yves Durand - Et je le referai !

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous nous rejoindrons au moins sur ce point ! Je compte sur le soutien du Gouvernement pour que cet amendement soit voté, même si, globalement, votre budget va dans le bon sens.

En outre, avec la LOLF et la fongibilité budgétaire, nous attendons une amélioration des performances scolaires en concertation avec l’ensemble du corps enseignant et des personnels de l’Education nationale, pour donner, conformément aux attente des familles, à tous nos élèves la possibilité d’apprendre, de réussir leur parcours, de s’épanouir et de trouver un métier. Voilà une mission enthousiasmante !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Je vous remercie de votre ton mesuré.

M. François Liberti – On ne peut pas à la fois déplorer les limites du budget de la nation et le réduire par une batterie de mesures ne profitant qu’aux plus fortunés ! A preuve, les choix de la loi d’orientation sur l’école étaient virtuels, comme on peut aujourd’hui le mesurer.

Le gel des crédits – pratique largement usitée dans l’ensemble des budgets – est-il déjà décidé avant même le vote ?

La question des moyens est inséparable des orientations et de projets éducatifs. On ne peut pas démontrer le contraire ! Inversement, le contenu de la loi d’orientation sur l’école est lié aux moyens de sa mise en œuvre. Lorsqu’ils ne sont pas au rendez-vous, comme c’est le cas, nous assistons à la présentation étriquée d’un budget austère.

Deux constats s’imposent : l’augmentation de 3,65 % de votre budget sera, pour l’essentiel, affectée à la hausse mécanique des salaires, et il n’y a pas de moyens nouveaux. C’est vrai pour l’intégration limitée des enfants handicapés, qui nécessite des moyens spécifiques, comme pour d’autres volets. Vous proposez 1 000 emplois, mais il faudrait doubler le nombre de créations d’emploi prévues en 2005–2006 pour maintenir le taux d’encadrement actuel.

Vous créez 3 500 postes d’assistants d’éducation pour remplacer les départs prévus : le déficit, accumulé en trois ans, de 30 000 personnels d’encadrement éducatif reste donc intact !

Vous annoncez le recrutement de 45 000 emplois de vie scolaire, mais vous additionnez en fait 25 000 à 27 000 emplois déjà existants. C’est une tromperie ! D’autant plus que le statut des nouveaux emplois est une copie conforme des contrats nouvelle embauche : 6 à 24 mois, traitement inférieur au SMIC, absence de formation et donc d’insertion durable dans l’emploi.

N’oublions pas les suppressions de postes que vous avez discrètement annoncées : 1 383 postes d’enseignants titulaires dans le secondaire, 1 380 postes de professeurs stagiaires, 1 117 postes dans le privé, 400 postes d’agents administratifs, mise en chômage de milliers de précaires sans possibilité de titularisation… C’est un licenciement massif et brutal, contraire aux droits fondamentaux de nos concitoyens !

Enfin, vous avez supprimé 18 000 postes dans le second degré depuis la rentrée 2003. On peut s’attendre à ce que 1 200 postes seulement soient ouverts aux concours externes du printemps 2006. C’est un déficit de plus de 6 000 postes par rapport aux besoins ! Et vous ne semblez faire aucun effort pour les langues vivantes.

En bref, vos mesures ne proposent pas de moyens nouveaux, augmentent la précarité et ne répondent pas aux besoins éducatifs de nos enfants.

Prendrez-vous la mesure de la situation, Monsieur le ministre, tant dans le primaire que dans le secondaire ? Je regrette que vous ayez anticipé la réponse à nos questions dans vos propos liminaires : c’est une méthode bien curieuse !

D’autres problèmes importants se posent. Vous présentez le remplacement des professeurs absents sur une courte période comme une mesure phare. Mais nous savons tous que cette pratique était déjà largement répandue, et qu’elle a ses limites, car la formation continue est inexistante dans de nombreuses académies.

Dès janvier, sur la base du volontariat, les enseignants pourront donc être réquisitionnés. Comment imposer une telle servitude au chef d’établissement, sachant que cette pratique entraînera nombre de situations conflictuelles ?

La Fédération des pupilles de l’enseignement public, reconnue d’utilité publique depuis 1919, mobilise 17 000 salariés et des centaines de milliers d’usagers au bénéfice de personnes en difficulté. Depuis 1987, toutes ses actions de complémentarité sont prises en charge par l’affectation de 146 postes d’enseignants mis à disposition ou détachés. Alors que la subvention ministérielle a déjà réduite de 10 % en 2003, une nouvelle baisse de 7 % doit intervenir cette année, qui ne permettra plus la pérennité et le développement d’un réseau associatif qui participe étroitement à la mission de service public de l’éducation. Cette situation n’étant pas acceptable, je vous demande de revenir à un taux de subventionnement comparable à celui de 2003.

Quant à l’office central de coopération à l’école, la subvention du ministère de l’éducation nationale baissera également, et 800 emplois mis à disposition seront supprimés en 2006.

Or, ces associations mènent des projets complémentaires à ceux de l’éducation nationale et la mise à disposition d’enseignants constitue une garantie de la qualité éducative et du respect des principes de l’école de la République, qu’une vague promesse de subvention ne permettra pas de remplacer.

Ces associations remplissent en effet des missions très étendues, de la formation initiale et continue de plusieurs dizaines de milliers d’adultes, à la conduite de centaines de projets culturels, artistiques et scientifiques, en passant par l’encadrement de centaines d’ateliers-relais, l’aide à la scolarisation à domicile de certains enfants et de jeunes accidentés, et l’organisation de séjours éducatifs pendant la période scolaire.

L’absence de référence au rôle éducatif des associations complémentaires dans la loi d’orientation sur l’école et la régression budgétaire organisée par les choix pour 2006 consacrent une rupture profonde des relations entre l’éducation nationale et ses premiers partenaires éducatifs, et illustrent la conception marchande de l’éducation nationale que nous ne cesserons jamais de dénoncer.

S’agissant de la concurrence déloyale de l’enseignement privé, les conséquences du projet de décret d’application de l’article 89 de la loi sur les libertés et responsabilités locales ont été dénoncées par de nombreuses organisations syndicales car ce décret introduit une inégalité profonde jouant en la défaveur de l’école publique.

Nous souhaitons donc des réponses à toutes ces attentes, tout en regrettant l’examen du budget de l’enseignement scolaire en commission élargie, qui ne permet plus la discussion en séance plénière, beaucoup plus forte symboliquement.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Adressez-vous à M. Bocquet : je ne souhaite pas entrer personnellement dans ce petit jeu.

M. Bernard Perrut - Vous placez cette rentrée, Monsieur le ministre, sous le signe de la confiance et du dialogue, principes auxquels le groupe UMP est très sensible. Deux priorités se dégagent de votre projet de budget : l’égalité des chances, pilier de l’école républicaine, mais aussi l’insertion professionnelle des jeunes. Nous serons bien sûr à vos côtés pour vous aider à améliorer la réussite des élèves et la performance de notre système éducatif.

Comme l’a dit M. Chamard, tout ne dépend pas du budget : la loi d’orientation sur l’avenir de école permettra de mettre en œuvre ces priorités que sont le socle commun de connaissances et l’apprentissage des langues. L’enfant et l’adolescent se trouvent au cœur de nos discussions : « Tout enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne », disait Victor Hugo.

Ce budget frappe par son pragmatisme et son orientation vers l’avenir : les 58,47 milliards d’euros de la mission permettront de créer des postes partout où ils sont nécessaires, comme dans le primaire, qui doit accueillir 49 200 élèves supplémentaires, tout en adaptant les effectifs dans le secondaire, où les effectifs baissent.

Je voudrais également souligner certaines mesures particulières : la création d’emplois d’infirmières, l’augmentation du nombre et la revalorisation des bourses au mérite, si importantes pour l’enfant et sa famille. Par ailleurs, les 51 millions d’euros affectés aux remplacements permettront d’assurer la continuité du service public, même si nous devons aussi faire en sorte que moins d’enseignements ne se trouvent pas face à les élèves.

La réussite scolaire doit être notre objectif principal, car malgré tous les moyens déployés, le système scolaire reste souvent à plusieurs vitesses : 100 000 jeunes sortent chaque année sans diplôme, soit 20 % d’une tranche d’âge, alors que 80 000 collégiens ne savent pas lire, écrire ni compter correctement à l’entrée en sixième, ce qui pose de graves problèmes pour leur avenir. Les difficultés de la lecture se reportent en effet sur toute une famille, à travers le regard des parents qui change, le soupçon de déficiences intellectuelles, la souffrance psychique de l’enfant, voire la dépression.

C’est pourquoi je m’interroge sur les méthodes semi-globales employées par l’éducation nationale et sur la confusion des directives et le flou des programmes sur le renforcement du syllabique. Il faudrait, Monsieur le ministre, que nous puissions mener des discussions plus approfondies sur ce sujet, si important pour nos jeunes.

La mise en place des programmes personnels de réussite éducative me paraît en revanche un point positif, mais je voudrais avoir des précisions sur sa mise en place, puisqu’il ne sera expérimenté en CE2 et sixième cette année, et sur sa coordination avec le programme de réussite éducative  mis en place par M. Borloo : sur le terrain, les jeunes et les acteurs de ces programmes, enseignants et élus locaux, seront en effet tous impliqués dans la mise en œuvre des PPRE et des PRE, qu’ils aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements scolaires, et devront pouvoir travailler ensemble.

S’agissant toujours de la stratégie de réussite éducative, je voudrais également aborder la question de la découverte professionnelle en collège : à la rentrée 2005, la nouvelle troisième offrira aux élèves une formation identique mais adaptée à leur diversité, comme le permettront les options de 3 heures et 6 heures de découverte des métiers. Les chefs d’établissement s’interrogent encore sur le calendrier de mise en œuvre.

Pour parler des métiers, le processus de labellisation doit effectivement être encouragé, comme le font les mesures prévues, de même que l’apprentissage, pour lequel le rapport annexé à la loi d’orientation pour l’avenir de l’école a fixé un objectif d’accroissement de 50 % des effectifs d’ici 2010. Je voudrais justement savoir comment le ministre compte faire de l’éducation nationale un moteur dans ce domaine.

Pour ce qui concerne l’éducation à l’environnement, la santé et à la sécurité routière, je me félicite que vous fassiez preuve de grandes ambitions pour l’éducation nationale.

Vous avez enfin annoncé la création de 45 000 contrats de vie scolaires et de 1 500 emplois pédagogiques, sans compter la consolidation des deux dispositifs existants, grâce au recrutement de 9 000 assistants éducatifs, qui remplaceront les MISE, et celui de 800 assistants de vie scolaire, collectifs et individuels.

J’en viens donc à l’obligation de scolarisation des enfants et adolescents handicapés, posée par la loi du 11 février 2005. Des structures adaptées, comme les CLIS, existent déjà, mais quels efforts ferez-vous pour renforcer ces dispositifs ? 1 000 nouvelles UPI ont été annoncées d’ici 2010, et nous y sommes tous sensibles. Nous savons toutefois que notre succès dépendra également des enseignants, auxquels nous voudrions rendre hommage, de l’accessibilité des locaux et de l’accompagnement scolaire.

La présence d’auxiliaires de vie scolaire est en effet indispensable. Si la nature contractuelle de leurs emplois nous satisfait, car elle permet un renouvellement des candidatures et stimule le militantisme – la foi, la vocation et les compétences étant essentielles pour exercer ce métier – il faudrait également privilégier la formation. Des moyens ont certes été prévus, mais ils restent inégaux selon les académies, certains organismes privés allant jusqu’à offrir aux candidats des formations payantes !

En référence au plan « métiers du handicap » prévu par la loi du 11 février 2005, quelles mesures comptez-vous prendre afin d’assurer enfin une formation sérieuse et adaptée des personnels, mais aussi pour leur permettre éventuellement de passer les concours administratifs de l’éducation nationale, ou d’accéder aux filières sanitaires et sociales ?

Malgré les efforts déjà consentis, certains de mes collègues ont fait état d’insuffisances sur le terrain, comme le manque d’AVS, plus ou moins important selon les secteurs, une prise en charge trop limitée de certains enfants, et parfois un faible soutien aux enfants handicapés mentaux et sensoriels. Il reste donc des dispositions à mettre en place pour l’accompagnement de tous les enfants handicapés en milieu ordinaire ou spécifique, ainsi que pour l’accueil des jeunes étudiants handicapés à l’université.

Pour ce qui est de l’enseignement agricole, les maisons familiales rurales, qui maillent notre territoire, connaissent des difficultés : si l’enseignement agricole a vu ses crédits augmenter de 7,71 %, ceux de l’enseignement privé n’ont crû que de 3,02 %. Il faudrait, Monsieur le ministre, que vous nous apportiez rapidement des réponses, ou que M. Bussereau le fasse. En contradiction avec le code rural, mais aussi avec l’accord conclu en juillet 2004 avec le ministre de l’agriculture, la subvention forfaitaire à l’élève reste bloquée à son niveau de 2004, et le coût moyen des postes n’a pas été revalorisé.

Monsieur le ministre, le groupe UMP vous apportera son soutien en votant ce budget

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Je remercie les quatre porte-parole de leurs interventions. Sachez cependant que, mis à part M. Baguet – qui a parfaitement respecté son temps de parole, ce qui n’a sans doute rien à voir avec le vote d’hier –, vous eussiez tous été coupés par le président en séance publique, car vous avez été trop longs.

M. le Ministre - Je remercie le rapporteur spécial de ses compliments sur la présentation du budget. Je partage avec lui l’objectif de maîtrise des dépenses, mais notre ministère doit mettre en œuvre deux lois importantes, la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école et la loi handicap, qui sont lourdes de conséquences budgétaires. Nous optimiserons cependant les ressources dont nous disposons.

Je partage votre préoccupation quant à la nécessité de disposer d’indicateurs de coûts. L’indicateur de la dépense intérieure d’éducation existe déjà mais résulte de plusieurs financeurs : les données très agrégées ne permettent pas d’identifier clairement les facteurs de dépenses. Par ailleurs, il est difficile de mettre en place un indicateur de valeur ajoutée, les outils d’évaluation étant loin d’être incontestables : nous constatons comme vous tous que les palmarès des établissements scolaires varient d’un magazine à l’autre. Sur ce point, je suis prêt à travailler avec vous et l’ensemble des parties concernées.

Il est vrai que les professeurs doivent être devant leurs élèves. Il ne faut néanmoins pas laisser dire que les 32 000 équivalents temps plein considérés hors classe, chiffre relevé par la Cour des comptes, seraient mal utilisés : certains ont des charges syndicales ; d’autres exercent une activité pédagogique auprès du CNED ou des CDI ; d’autres encore bénéficient d’une décharge non statutaire pour exercer auprès des personnes migrantes, malades ou handicapées. Mais il est vrai que certaines situations sont génératrices d’inégalités et appellent une rationalisation. C’est la raison pour laquelle nous procèderons dès 2006 à un examen au cas par cas de ces mises à disposition et que nous aurons plutôt recours au détachement. N’oublions pas enfin que les personnels rémunérés par l’Education nationale doivent contribuer aux actions définies par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Compte tenu de l’évolution des matières, quel sera le sort réservé à la seconde matière enseignée ?

M. le Ministre – Je répondrai tout à l’heure à cette question fort importante. L’efficacité du dispositif de remplacement a été améliorée en trois ans puisque l’emploi des titulaires sur zone de remplacement est passé de 72 % à 84 % ; ce progrès devrait se poursuivre car il existe encore des marges. Je voudrais également vous signaler que le nombre de places au concours de professeur de sport a été réduit de 40 % en 2004.

De manière générale, il est vrai que notre système éducatif est l’un des plus coûteux. Mais c’est aussi l’un des plus lourds en termes d’horaires. Or, dès qu’on essaie de réduire les horaires ici ou là, on suscite de vives contestations.

N’oublions pas que les professeurs sont recrutés pour quarante ans : d’où l’intérêt de permettre la conversion à une autre discipline. Pour la première fois, en 2006, nous proposons aux candidats aux concours de recrutement de choisir une mention complémentaire leur permettant d’enseigner une seconde discipline.

Monsieur Luca, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de décrire l’inscription des handicapés dans les établissements scolaires. Cette disposition est bien tardive pour une société civilisée comme la nôtre mais elle est l’incarnation de l’égalité des chances et, en quelque sorte, notre fil directeur. 134 000 élèves handicapés ont fait leur rentrée en 2004, dont 90 000 en classe ordinaire. Il s’agit moins de moyens et de chiffres que d’accueil et d’attitude, au fond de «banalisation ». Mais pour mesurer l’effort accompli, et comprendre que l’Education nationale ne peut contribuer au fonds pour l’insertion des personnes handicapées, sachez que 900 millions d’euros sont consacrés au handicap ; que 11 600 postes d’éducateurs spécialisés, 2 400 contrats en établissement privé et des heures supplémentaires pour les enseignants du public sont prévus ; que des EVS s’ajouteront aux 5 800 AVS – dont 4 300 individuels – et que 30 millions d’euros de crédits formation et pédagogie y seront consacrés.

Monsieur le rapporteur, vous avez souligné la nécessité d’une formation adaptée des AVS et des EVS, ces derniers étant recrutés par l’ANPE. Je serai attentif à ce qu’une formation de qualité leur soit dispensée et je vous tiendrai informés en temps et en heure des mesures que nous prendrons. Dans le cahier des charges, institué par la réforme des IUFM, devra être mieux traitée la question de la relation du maître avec les élèves souffrant de handicaps, notamment comportementaux.

Monsieur Durand, je ne me permettrais pas d’employer les termes « mensonges », « entourloupes », « bricolage » dont vous avez usé. Le milieu de l’éducation nationale étant souvent critiqué et montré du doigt…

M. Yves Durand - Je critiquais le budget, pas les enseignants !

M. le Ministre – …il est nécessaire de faire preuve d’une certaine délicatesse et de le défendre sans clientélisme. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Yves Durand - C’est un peu facile !

M. Alain Néri - Ils savent bien qui les défend !

M. le Ministre – Il est inexact, en tout cas, de dire que ce budget ne comporte pas d’objectifs pédagogiques. N’est-il pas formidable de proposer une découverte professionnelle aux élèves de troisième ? La communauté éducative ainsi que les professionnels – j’ai reçu récemment le président de la chambre des métiers de France – sont tout à fait favorables à cette disposition.

Proposer à tous les élèves en difficulté en CP, en CE1 et en sixième un PPRE qui complète le parcours de réussite éducative, qui permet d’acquérir les bases, de prévenir le redoublement, de détecter ceux qui s’apprêtent à décrocher et de les aider, n’est-ce pas innover pédagogiquement, de même que proposer à tous les élèves de classe terminale de mieux pratiquer les langues étrangères à l’oral ? L’évolution démographique impliquait la suppression de 2 500 postes si nous avions raisonné en termes purement comptables. Or, nous n’en supprimons que 1 300. Le ministère continuera à développer les partenariats avec les associations dans le cadre des mises à disposition : 800 d’entre elles seront ainsi remplacées par une subvention équivalente. N’allez pas faire peur aux associations en parlant de désengagement de l’Etat ! Nous recentrons les missions et les moyens. J’ai l’intention de poursuivre ce partenariat en l’adaptant aux exigences de la LOLF.

M. Yves Durand - Cela n’a rien à voir.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Il s’agit d’un problème de fond que l’on ne peut traiter aujourd’hui.

M. Alain Néri – Alors que faisons-nous ici ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Laissez M. le ministre poursuivre.

M. le Ministre – M. Baguet a raison de dire que notre politique est fondée sur l’égalité des chances. La création d’un statut des directeurs d’école est essentielle et leur condition s’améliore : le régime indemnitaire, mais aussi, pour tous les directeurs d’école de cinq classes ou plus, une journée par semaine de décharge du service d’enseignement. Les conditions d’accès à la fonction viennent d’être assouplies et le ministère continue d’accompagner cette évolution par la généralisation progressive du nouveau système d’information. Enfin, grâce aux EVS, certains directeurs pourront être assistés dans leurs tâches administratives. Je recevrai très rapidement leurs représentants de même que se réuniront des groupes de travail pour évaluer l’évolution de ce métier depuis le décret de 1989, les conditions de travail, les spécificités de l’école rurale et des ZEP, la formation initiale et continue. L’ajustement des régimes de retraite du secteur privé avec le secteur public était une mesure sociale très attendue que nous avons mise en place en neuf mois. Je suis ouvert à une montée en charge plus rapide de ce régime en mettant en cohérence son calendrier avec celui de la réforme des retraites. Oui, je suis favorable à un amendement qui irait dans ce sens.

M. Pierre-Christophe Baguet - Dans ces conditions, l’UDF votera le budget de l’éducation nationale.

M. le Ministre – Je vous remercie.

C’est la loi portant réforme des retraites qui a posé le principe de la seconde carrière des enseignants dans l’une des trois fonctions publiques. Une vingtaine de postes ont été proposés sur l’ensemble de la fonction publique mais ce n’est qu’un début.

M. Liberti a affirmé que l’augmentation du budget correspond à l’augmentation de la rémunération des personnels. Heureusement ! Merci d’avoir souligné que nous prévoyons bien de rémunérer nos personnels ! (Sourires) Sur 45 000 AVS, 25 000 postes existaient déjà, c’est exact, notamment à travers les CES. Mais cela fait un quasi-doublement quant au remplacement des professeurs, il existait déjà, mais notre dispositif le généralise. Certains affirment que ces remplacements relèveraient de la garderie. C’est faux et vexatoire. Il est tout aussi faux de prétendre que les remplacements se feraient au pied levé : notre mesure s’applique aux remplacements prévisibles, c’est à dire aux deux tiers des absences. Certains affirment que le remplacement nuirait à la sérénité des établissements : c’est bien plutôt le cas lorsque des élèves sont sans professeur. Quant à dire que cinq heures de remplacement supplémentaire par semaine constitueraient une charge insupportable pour un professeur, c’est absurde : il s’agit d’un maximum, et rapporté au nombre total d’enseignants, cela représente cinq heures par professeur et par an ! Le décret n’a pas été pris sans concertation : j’ai reçu les syndicats qui ont demandé à l’être durant les mois de juin et de juillet, et ils m’ont assuré que, sous la forme du volontariat, cela fonctionnait déjà. Nous avons précisément conservé ce principe jusqu’au 1^er janvier, car je crois au volontariat et je fais confiance à la communauté éducative. D’ailleurs 25 % des établissements m’ont déjà envoyé un protocole, et ce sera le cas de la moitié à la fin de novembre. La désignation sera donc probablement l’exception.

L’effectif des personnels non titulaires baisse, quant à lui, depuis 2001, grâce aux mesures de « déprécarisation ». Le nombre des personnels enseignants non titulaires est tombé de 30 000 en 2000–2001 à 17 100 en 2004–2005 ; celui des ATOS non titulaires de 33 400 à 14000.

La fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public est un réseau associatif qui depuis 90 ans assure des missions pédagogiques en faveur de la jeunesse en difficulté sociale. Une convention pluriannuelle sur objectifs a été signée le 13 novembre 2001, elle mentionne une dotation de 13,2 millions d’euros sur cinq ans : or, en 2005, 2,2 millions d’euros ont été versés et les PEP ont signé un avenant prévoyant qu’en cas de régulation budgétaire supérieure à 20 % des crédits, la subvention pourrait baisser de 7 %.

M. François Liberti - Après une baisse de 5 % en 2004.

M. le Ministre – M. Perrut a eu raison de souligner combien ce budget était pragmatique. Ce sont les parents et les enseignants qui nous demandent avec force d’organiser des remplacements. Les méthodes de lecture constituent quant à elles une vraie question. J’attends le rapport Orsenna et l’avis du haut conseil de l’éducation qui sera prochainement installé. Il est vrai que PPRE et « parcours et programmes » sont sémantiquement proches. Les programmes concernent l’enseignement et les dispositifs Borloo concernent le temps non scolaire où nous essayons d’accompagner les élèves afin de les faire progresser. 40 % des collèges ont ouvert l’option « découverte professionnelle » de trois heures. Sa généralisation est prévue pour 2006. Il s’agit là d’une innovation importante. Je connais la très grande qualité du travail accompli dans le cadre des maisons familiales et rurales, travail de proximité et d’accompagnement pédagogique qui permet à des élèves de trouver un milieu plus favorable pour acquérir une formation professionnelle. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation de 2006 est reconduite. La situation nous conduit à rechercher un équilibre entre revalorisation de la valeur unitaire de la subvention à l’élève et la progression des effectifs accueillis.

Quant au CNEAP, la subvention de fonctionnement aux établissements couvre les revalorisations prévues dans le protocole. Dans un souci d’équité, les suppressions d’emplois seront réparties entre les établissements et les lycées agricoles publics.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Merci, Monsieur le ministre. Nous en venons aux intervenants.

M. Yves Durand - Peu importent les termes employés : la défense de l’école et de ses serviteurs passe surtout par des actes. Et à ce propos, mes questions n’ont pas reçu de réponse, qu’il s’agisse du plan pluriannuel, de l’absence d’indicateurs pour la maternelle ou surtout du gel de 5 % des crédits.

Mme Martine David - Je suis indignée, Monsieur le ministre, de la réponse que vous avez faite à M. Durand, dont personne ne peut mettre en doute l’attachement à la cause de l’éducation nationale, qu’il a lui-même servie de nombreuses années.

Je me réjouis que le rapporteur de la commission des affaires sociales ait centré son propos sur l’accueil des élèves en situation de handicap. Les annonces du Président de la République au début de la mandature et l’adoption de la loi sur le handicap n’y ont rien changé : dans la réalité, on est très loin du compte ! Les moyens dégagés sont très insuffisants et de nombreux décrets d’application, huit mois après l’adoption de la loi, ne sont toujours pas publiés ! J’espérais que ce budget serait une session de rattrapage, mais l’autosatisfaction que vous avez affichée ne peut le faire croire. La proportion d’élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements primaires n’augmente que de 1,8 % contre 1,6 % l’an dernier. Restons donc humbles ! Que dire aux familles qui viennent nous voir, sinon que la difficulté demeure presque la même ? Le budget est très loin de ce que j’espérais. Beaucoup trop d’élèves devront être inscrits, pour le secondaire, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté faute de place dans les collèges. Quant aux rectorats, certains d’entre eux rechignent à accepter la création de PLE – ainsi dans l’agglomération lyonnaise.

En matière de santé scolaire, ce budget crée certes 300 postes d’infirmières, mais les trois précédents n’en avaient créé aucun – ce qui n’était pas arrivé sous la dernière mandature – et nous sommes déjà en déficit. Les annonces du ministre qui vous a précédé ne seront donc pas traduites dans les faits. Je suis très inquiète des conséquences de cette situation. D’une part, il y aura transfert de charges sur les communes, puisque les maires décident souvent de prendre le relais. D’autre part, nous n’aurons pas les moyens nécessaires pour assurer un dépistage précoce, ni même la surveillance médicale régulière.

Enfin, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans n’est visiblement plus un objectif, alors que de nombreuses études s’accordent à reconnaître l’importance du cycle maternel dans l’éducation. La scolarisation en maternelle diminue chaque année. C’est une erreur grave, et nous déposerons un amendement à ce sujet. Par ailleurs, cette situation reporte la charge de l’accueil des très jeunes enfants sur les communes, ce qui n’est pas une bonne chose. La scolarisation des moins de 3 ans doit se faire dans des structures adaptées. Il y a un véritable déficit de responsabilité politique dans ce domaine.

Mme Irène Tharin - Je voudrais commencer, Monsieur le ministre, par vous féliciter chaleureusement : sur le terrain, enseignants et parents sont satisfaits des relations qu’ils entretiennent avec votre ministère. Ce budget pour 2006 est stratégique, dans la mesure où il est le premier à dégager des moyens pour la mise en œuvre de la loi d’orientation du 23 avril. Ses dotations progressent de 3,65 %. Surtout, avec la LOLF, les parlementaires vont enfin pouvoir juger des performances des politiques de l’enseignement, grâce à une vingtaine d’indicateurs. Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire est un objectif particulièrement bienvenu, et les indicateurs vont permettre au Parlement de mieux surveiller son évolution. Nous devons tous nous en réjouir.

Parmi les mesures nouvelles, je me félicite de la mise en place de programmes personnalisés de réussite éducative, qui vont être généralisés pour tous les redoublants du premier degré et étendus aux élèves en difficulté. Des efforts sont accomplis aussi en faveur de l’enseignement des langues étrangères. A ce propos, je salue la création de modules à effectif réduit pour la terminale, mais l’effort doit commencer en primaire, à l’âge où les enfants ont une faculté bien supérieure à assimiler les langues. J’approuve également votre décision de recruter dès cette rentrée 45 000 emplois de vie scolaire, grâce en particulier aux contrats d’avenir et aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Ces emplois doivent être destinés en priorité à aider les élèves handicapés : pouvez-vous nous donner des précisions sur ce point ? Il faut un effort immense pour améliorer le taux de scolarisation des jeunes handicapés, et nous sommes tous interpellés à ce sujet dans nos circonscriptions. Ma ville étant jumelée avec une commune italienne, je peux vous dire qu’il est possible de mettre au point un accueil remarquable pour les élèves handicapés.

Dans mon récent rapport au Premier ministre sur l’orientation des jeunes, j’ai proposé que l’on réfléchisse à un schéma national de l’orientation pour l’enseignement secondaire et supérieur. Quelles sont les pistes de réflexion ? J’observe avec intérêt que le module sur la découverte professionnelle sera généralisé en troisième. J’avais préconisé de créer un module spécifique d’orientation dès la cinquième, mais c’est déjà un premier pas encourageant. Ce type d’enseignement doit être le plus ouvert possible, par exemple à des chargés de ressources humaines, représentants des métiers ou responsables de chambres consulaires… Le succès de l’orientation passe avant tout par l’ouverture de l’école sur le monde du travail. Enfin, où en êtes-vous d’un éventuel contrat d’apprentissage pour tous les jeunes quittant le collège sans intégrer un établissement scolaire ou un lycée professionnel sans avoir obtenu le baccalauréat ?

Je me réjouis de la qualité de ce budget, qui traduit une montée en puissance significative des actions destinées à appliquer les principes de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école.

Mme Martine Lignières-Cassou – L’objectif de notre système éducatif est d’offrir à chaque élève l’accès à une qualification lui permettant d’entrer sur le marché du travail. Las, 150 000 jeunes de plus de 16 ans « décrochent » chaque année, leur accompagnement relevant alors des missions générales d’insertion situées dans les académies. Monsieur le ministre, là où nous ne comprenons plus la logique de votre action, c’est lorsque nous découvrons que les personnels des missions sont massivement licenciés – déjà 20 % des effectifs remerciés dans l’académie de Bordeaux –, alors que le financement des MGI figure toujours dans le PLF pour 2006. Il semble pourtant bien qu’il sera mis fin à leur action, à la fin de l’année civile ou de l’année scolaire, et les personnels auraient été informés que la mise à mal des MGI était due à un dysfonctionnement du système, lié à l’utilisation des crédits en provenance du fonds social européen. Il semble que l’Etat serait contraint de rembourser des fonds qu’il n’aurait pas pris le soin de gager… Parallèlement, le budget de l’action 7 relative à l’insertion professionnelle passe de 36 à 50 millions : cette augmentation est-elle liée au remboursement à l’Europe du FSE ? Si tel est bien le cas, quel est le montant de ce remboursement ? La pérennité des MGI est-elle assurée ? Il semble que les crédits dévolus à ce titre à l’ensemble des académies n’excèdent pas 3,1 millions : combien d’élèves cela permettra-t-il d’accompagner ? 57 000, comme on lit page 64 du document ; ou 75 000, comme l’indique la page 98 ? Au reste, peut-on mener une politique valable de raccrochage au système des jeunes en situation d’échec en ne mobilisant que 40 euros pour chacun d’eux ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Une précision : comme l’a justement rappelé Mme Tharin, 2006 sera la première année d’application de la LOLF. Or, l’une des avancées majeures réalisées grâce à notre nouvelle constitution financière – adoptée, est-il besoin de le rappeler, à l’unanimité de notre assemblée – est de permettre au Parlement d’être informé à l’avance des données de la régulation budgétaire. En l’espèce, un tableau annexé indique que le taux de mise en réserve des crédits ne doit pas excéder 0,1 % des crédits de personnel – lesquels représentent 93 % du budget de l’Education nationale – et 5 % du montant des autres crédits. S’il est par conséquent un ministère où le taux de mise en réserve est faible, c’est bien celui de l’Education nationale ! Et nous le devons à un dispositif que nous avons nous-même créé !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Compte tenu de l’heure, j’invite les orateurs à la plus grande concision.

M. Frédéric Reiss - Ce projet de budget traduit la volonté du Gouvernement de ne pas relâcher l’effort en faveur de l’éducation et d’appliquer pleinement les dispositions de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école. Celle-ci a permis, bien qu’elle ait essuyé les foudres du Conseil constitutionnel, d’engager une programmation pluriannuelle des moyens et de conforter les modes d’intervention les plus adaptés. C’est ainsi qu’a été créé le programme personnalisé de réussite éducative, cependant que les bourses au mérite augmentent, que le plan de recrutement d’un infirmier par établissement secondaire se poursuit, que le nombre d’UPI continue de progresser, que les accueils relais d’élèves déstructurés se poursuit et que des crédits sont mobilisés pour la formation des enseignants ou pour le remplacement des absences de courte durée. Après la loi de 1975 créant le collège unique, celle de 2005 marque une nouvelle révolution démocratique, en consacrant le principe du socle de connaissances…

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Il n’est peut-être pas nécessaire de refaire le catalogue des mesures de cette loi. Nul n’a oublié que vous en aviez été le rapporteur !

M. Frédéric Reiss - Souffrez que je rappelle que ce sont deux ministres de droite qui sont à l’origine de ces réformes qui feront date. Je me réjouis de la composition du Haut Conseil de l’éducation, lequel a manifestement du pain sur la planche…

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Posez vos questions au ministre.

M. Frédéric Reiss - Monsieur le ministre, je vous sais ardent défenseur de l’égalité des chances : est-il prévu que le HCE veille à ce que l’acquisition du socle de connaissances soit régulièrement évaluée ?

M. Alain Néri – On continue de parler d’égalité des chances – laquelle n’existe manifestement pas – alors qu’il serait plus judicieux de regarder comment la République s’attache à l’égalisation des chances de chacun de réussir. Par ailleurs, ce serait une régression de ne plus parler que d’enseignement scolaire, alors que plusieurs décennies de progrès démocratique ont permis de passer du ministère de l’instruction publique à celui de l’Education nationale, via celui de l’enseignement !

Cela étant, je suis très étonné que les mises à disposition de personnels relevant de l’Education nationale dans les associations d’éducation soient remises en cause, alors que chacun connaît l’importance de leur rôle, en particulier dans les quartiers sensibles. Monsieur le ministre, à ma question écrite sur ce sujet, vous avez aimablement répondu que la LOLF n’autorisait plus les mises à disposition à des structures associatives, mais qu’elle permettait d’y substituer des détachements assortis de subventions. C’est à n’y plus rien comprendre ! Vous allez remplacer les mises à disposition par des détachements….

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Vous avez posé une question, ne faites pas aussi la réponse !

M. Alain Néri - Permettez ! M. Luca a clairement indiqué que, dans le cadre de l’installation des maisons départementales du handicap, des postes d’enseignants relevant actuellement de l’éducation spéciale pourraient être mis à disposition des conseils généraux. Dès lors, au nom de quoi les mises à disposition au profit d’associations d’éducation populaire seraient-elles interdites ?

M. André Schneider - Tout à fait d’accord pour faire de l’intégration scolaire des jeunes en situation de handicap une priorité : y parviendra-t-on en se contentant de recruter 800 EVS, comme cela a été fait à la dernière rentrée scolaire ? Avec Bernard Perrut, nous défendrons un amendement tendant à vous aider, Monsieur le ministre, à amplifier le mouvement de recrutement de manière à mieux répondre aux besoins.

Autre question récurrente, qui fait quoi ? Les trois ministres concernés pratiquent largement la concertation, mais quelle est votre marge de manœuvre ? Nous sommes à vos côtés pour, grâce à cet excellent budget, tendre la main à ces enfants si différents et si semblables pour les mener sur le chemin de la réussite. Pourriez-vous faire un peu plus en leur faveur ?

M. Michel Herbillon - L’accord est général pour aider les élèves en difficulté par des mesures spécifiques. Mais une étude récente de l’INSEE souligne les limites des ZEP dans ce domaine. Pouvez-vous en faire un bilan, et comment peut-on améliorer l’efficacité des ZEP ?

En second lieu, la loi sur la laïcité, qui fut votée à la quasi unanimité, est appliquée pour la deuxième rentrée successive avec un bilan, semble-t-il, positif. Pouvez-vous le confirmer ?

Enfin, à l’Européen convaincu que vous êtes, je veux parler de l’Europe à l’école. J’ai remis au Premier ministre un rapport sur l’amélioration de l’information des Français sur l’Europe où je propose 40 mesures. Le Premier ministre a commencé à en faire appliquer certaines, le Président de l’Assemblée également. L’apprentissage de la citoyenneté européenne est un thème central. Peut-on introduire les fondamentaux sur l’Europe dans le socle commun de connaissances prévu par la loi d’orientation ? Introduire la dimension européenne dans l’enseignement d’éducation civique, juridique et sociale, où elle n’est pas prévue ? A l’occasion de la réforme des IUFM, est-il possible de mieux former les enseignants à l’Europe ? Enfin peut-on envisager une évaluation, par exemple dans le brevet des collèges, de l’acquisition des fondamentaux sur l’Europe ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Le ministre va répondre brièvement, puis les autres orateurs poseront leurs questions.

M. Alain Néri - Vous nous dites que les échanges sont plus faciles en commission, mais vous les limitez !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Chacun parlera. Je fais simplement respecter l’esprit de ce débat.

M. le Ministre - Monsieur Durand, la pluriannualité est une idée séduisante, mais difficile à mettre en œuvre. Prévoir à deux ans est déjà bien difficile dans ce domaine. Par exemple, suite à la réforme des retraites, beaucoup d‘enseignants pourraient décider de prolonger leur carrière, ce qui est un facteur d’incertitude. D’autre part, la pluriannualité s’adapte mal au principe de l’annualité budgétaire.

S’agissant des indicateurs d’objectifs, ceux qui sont choisis sont communs à l’école maternelle et à l’école élémentaire. Quant au gel de crédits, le projet de loi de finances prévoit une mise en réserve de 0,1 % des rémunérations.

M. Augustin Bonrepaux - Mais ce n’est pas obligatoire. Allez-vous le faire ou non ?

M. le Ministre – C’est le ministre du Budget qui prend la décision.

Madame David, sur l’action en faveur des handicapés, nous avons mis en place une cellule de veille et de suivi qui va jouer un rôle très actif, non seulement au niveau national, mais dans chaque académie.

Mme Martine David - Qui en est responsable dans les académies ?

M. le Ministre - C’est l’inspecteur d’académie dans chaque département.

Lors du débat sur la loi d’orientation, la commission des affaires culturelles avait prévu la création de 300 postes d’infirmières. Nous sommes heureux de tenir cet engagement. C’est important pour la santé des enfants.

Mme Martine David - On est loin du compte.

M. le Ministre – Madame Tharin, je vous remercie de votre propos. Dans ce projet, nous tenons compte de la loi sur l’école en ce qui concerne les langues, et de votre rapport d’orientation. Dès cette rentrée toutes les classes de CE2 bénéficient d’enseignements de langue. Pour ce qui est des AVS, les 4 800 emplois sont occupés en fait, compte tenu des temps partiels, par 6 500 personnes.

Sur le schéma d’orientation, les conclusions de votre rapport au Premier ministre ouvrent des perspectives et nous en explorons plusieurs, comme l’inscription de l’apprentissage au nombre des voies d’orientation, et l’introduction dans la formation des IUFM d’un module de découverte des entreprises, des métiers et des formations qui y conduisent.

Madame Lignières-Cassou, la mission générale d’insertion a pour objectif de mener des actions de formation, d’orientation et d’accompagnement personnalisé en faveur des jeunes de plus de 16 ans sortis du système scolaire sans qualification, pour les conduire vers l’emploi. En 2003, 5 000 actions de ce type ont été proposées à ces élèves. Pour 2006, y sont affectés 744 emplois en équivalent temps plein, et 3,1 millions hors contrats de plan Etat-région, soit 40 euros par élève pour 75 000 élèves. Certaines actions bénéficient, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, de 2,2 millions en 2006 de la part de l’Etat. Le fonds social européen apporte un cofinancement et l’Etat prendrait le relais si ce n’était plus le cas.

Monsieur Reiss, le Haut conseil de l’éducation sera un des éléments essentiels de la mise en application de la loi sur l’école. Le socle commun que nous voulons est l’équivalent, dans notre France urbaine, de ce que proposait Jules Ferry il y a plus d’un siècle. Il faut y définir ce qui restera des apprentissages effectués à l’école obligatoire quand on aura oublié le détail des programmes. Une commission composée d’une douzaine d’universitaires, inspecteurs généraux et acteurs de terrain, présidée par le directeur de l’enseignement scolaire, met au point un projet de socle qui sera transmis au conseil de l’Education, lequel sera installé le 8 novembre. Celui-ci rendra son avis au début de 2006 au plus tard et le décret sera publié au printemps 2006.

Monsieur Néri, « enseignement scolaire » est l’intitulé de la mission qui couvre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire ; l’Education nationale couvre l’enseignement scolaire et le supérieur.

Les 800 postes mis à disposition d’associations seront remplacés par une subvention équivalente. Le ministère ne veut ni rompre le lien avec ces associations ni diminuer l’aide qu’il leur apporte, mais poursuivre ce partenariat. Le montant total des aides apportées aux associations atteint 30,5 millions d’euros.

M. Alain Néri - Nous avons déposé un amendement qui supprime cette mesure.

M. le Ministre – Dans les maisons du handicap, les enseignants sont chargés d’enseigner, tandis que dans les associations, ils font de l’animation et de l’administration.

Monsieur Schneider, vous vous demandez si les 800 AVS suffisent. On peut toujours faire mieux. Mais vous voulez aussi réduire les coûts, je crois. Entre le souhaitable et le raisonnable, nous essayons de faire le possible.

Monsieur Herbillon, les ZEP ont maintenant un quart de siècle. Cela autorise, même si le principe reste pertinent, à s’interroger sur l’adéquation entre les besoins et les moyens, ainsi que sur le périmètre de ces zones. La réflexion en cours doit aboutir dans le courant de l’année scolaire ; j’en tirerai les conséquences avec vous pour améliorer encore l’égalité des chances dans toutes les zones difficiles.

S’agissant de l’Europe, le Premier ministre nous a réunis et nous avons l’intention de proposer que les connaissances nécessaires au citoyen européen soient introduites dans le socle commun, qu’il en soit tenu compte dans le brevet des collèges, et que des actions d’accompagnement soient menées dans le cadre de la réforme des IUFM.

La loi sur la laïcité à l’école est maintenant bien comprise, appliquée, presque parfaitement admise et on peut en féliciter la communauté éducative. A cette rentrée, on n’a relevé qu’une vingtaine de problèmes contre plus de 600 l’année précédente.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Votre budget ne comporte pas de ligne spécifique pour l’internat scolaire – le contraire d’un internat-ghetto – qui reste le maillon faible de notre système éducatif. Pourtant, sous réserve que l’on définisse clairement ses missions, il peut apporter une réelle plus-value éducative en maintenant un bon maillage territorial de collèges et en offrant un cadre formateur aux enfants.

D’autre part, les conditions du transfert des personnels TOS, effectif dans moins de trois mois, restent problématiques, et elles relèvent de votre compétence, Monsieur le ministre.

La compensation des remplacements et des suppléances doit être honnête. La question des emplois aidés doit être considérée pour les trois dernières années, comme le prévoit l’article 119 de la loi. En matière de médecine professionnelle, rien n’a été fait pour les TOS. Sur tous ces points, que ferez-vous ?

Enfin, il n’est pas convenable, de la part de notre collègue rapporteur spécial Luca, de stigmatiser les présidents de conseils généraux qui entraveraient la mise en place de la maison du handicap. Nous sommes déjà nombreux, à droite comme à gauche, à avoir mobilisé des moyens alors que seuls deux décrets sur 80 sont parus !

M. Lionnel Luca – Je n’ai rien dit de tel ! C’est un procès d’intention !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Votre concision, Madame Pérol-Dumont, servira de modèle à vos collègues.

M. Alain Gouriou – On n’a pas encore beaucoup parlé d’enseignement technique agricole. L’action 4 du programme 143 regroupe plusieurs dispositions intéressantes et ambitieuses : l’accompagnement de la politique agricole d’installation et de formation des agriculteurs en formation professionnelle continue et apprentissage, le développement d’actions dans le cadre du volet formation du plan de développement rural, le développement de partenariats en France et à l’étranger pour la mise en œuvre de la mission de coopération internationale, le développement de la mobilité des jeunes agriculteurs de l’enseignement technique, et ainsi de suite.

Or, les crédits qui, en 2005, représentaient 13,6 millions d’euros n’en représentent plus que 6,6 en 2006, soit une diminution de 51 % ! Quelle amputation !

S’agirait-il déjà de l’application de la loi d’orientation agricole qui, nous l’avons dit au cours du débat, va mécaniquement réduire les installations de jeunes exploitants ? Vous divisez les moyens de toutes les mesures les concernant par deux ! Reviendrez-vous sur ce choix ?

M. Guy Geoffroy - Je rappelle d’abord que, compte tenu des départs en retraite, il faudrait, pour assurer le simple remplacement des enseignants du second degré dans les dix prochaines années, qu’un étudiant sur quatre se prépare à l’enseignement : c’est loin d’être sûr ! Raison de plus pour que les enseignants déjà formés se trouvent devant les élèves.

Qu’en est-il de la mise en œuvre de la loi d’orientation et des textes, parus ou à paraître, dans des domaines tels que les conseils pédagogiques des établissements ?

Quant à la scolarisation des enfants handicapés, comment éviterez-vous que les CDA ne soient pervertis dès leur mise en œuvre par la création de sous-CDA, simple reconfiguration des CDES, afin que la nouvelle logique de parcours plutôt que d’intégration soit prise en compte par les commissions des droits et de l’autonomie, comme le prévoit la loi du 11 février ?

Demanderez-vous au monde médico-social de prendre le relais pour la formation des EVS, notamment pour les handicaps sensoriels où l’accompagnement est très technique ? Réfléchirez-vous à la possibilité de confier, à terme, ces emplois au secteur médicosocial plutôt qu’au secteur scolaire ?

Certains EVS pourront soulager les directeurs d’école dans leurs tâches administratives : c’est une bonne chose. Je vous suggère de poursuivre dans cette voie en ne reculant pas devant l’hypothèse, déjà admise par des enseignants, du regroupement des écoles maternelles et élémentaires lorsqu’il est souhaitable. Une direction unique permettrait non seulement de dégager des moyens, mais aussi d’assurer la nécessaire continuité du cycle 2 de l’école primaire.

M. Augustin Bonrepaux - Avant tout, je souhaite demander au président qu’il ne censure pas les commissaires socialistes des finances, au nom desquels je suis le seul à m’exprimer !

Vous nous avez dit, Monsieur le rapporteur spécial Chamard, que le déficit de la France s’aggrave. La faute à qui ? Cessez les cadeaux fiscaux ! Même le président de la commission des finances a parlé de 7 milliards gaspillés en pure perte. Cette année, cela fait encore 4 milliards, et les services publics en supportent la charge ! Quatre millions d’enfants paieront les 70 millions que vous offrez à 14 000 privilégiés !

En outre, je m’étonne de ces réductions supplémentaires alors que vous transférez une partie des charges sur les collectivités locales. Les départements ne paient-ils pas les contrats d’avenir ?

En matière d’éducation, la commission des finances s’inspire du modèle suédois. Pourquoi ne pas s’inspirer de ce même modèle pour les prélèvements obligatoires ?

M. Michel Bouvard - Ce n’est pas l’ordre du jour !

M. Augustin Bonrepaux - La qualité de l’enseignement sera affectée par vos réductions. Les anciens enseignants présents ici n’ont pas souligné la difficulté croissante du métier, que certaines de vos mesures aggravent encore. Vous prétendez faire des économies avec le dispositif de remplacement. Mais comment un enseignant sérieux et consciencieux – c’est le cas de la grande majorité, rappelons-le ! – pourra-t-il effectuer des remplacements de qualité sans affecter les élèves, voire sa propre santé ? Nombreux sont les enseignants qui ont besoin de repos, voire qui sont atteints de maladies nerveuses.

Le remplacement des emplois-jeunes par les contrats d’avenir n’est pas un progrès ! Vous savez que l’adaptation des bénéficiaires du RMI est difficile.

Le rapport excessif de M. Chamard n’a pas été rééquilibré par un rapport venant de l’opposition. J’en ferai ce soir la suggestion au bureau de la commission des finances.

M. Michel Bouvard - Excellente suggestion !

M. Augustin Bonrepaux - On nous explique que les crédits, à périmètre constant, sont en hausse de 3,7 % et, dans le même temps, on propose une réduction de 120 millions des crédits affectés aux personnels de l’Education nationale. Comment paiera-t-on ceux-ci, avec un gel de 5 % ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Je rappelle que 7 orateurs sur 15 étaient socialistes.

M. Pierre-André Périssol - L’Education nationale obtient de bons résultats, mais certains de nos voisins en ont de meilleurs. Pour les améliorer, voyons ce qu’ont fait les autres, et fixons des priorités. C’est tout l’enjeu du socle commun de fondamentaux. Sous l’autorité du directeur de l’action scolaire, une douzaine d’inspecteurs généraux élaborera un projet qui débouchera sur un décret après avis du HCE, selon un calendrier que vous avez annoncé.

Nous connaissons tout, Monsieur le ministre, votre attachement au rôle du Parlement. Or, la procédure administrative qui a été prévue pourrait être enrichie, à l’instar de la pratique d’autres pays, d’une validation parlementaire des grandes orientations du futur socle, sans entrer pour autant dans le détail des programmes qui en résulteront.

Si vous voulez que ce socle soit partagé, il ne doit pas être purement technocratique et tomber d’en haut. Sans remettre en cause la qualité des instances que vous avez évoquées, la validation démocratique des choix permettrait d’arbitrer les conflits disciplinaires qui ont paralysé les exercices précédents.

Pouvez-vous donc prendre l’engagement de faire valider démocratiquement le socle, pour que la nation puisse adhérer à ce que nous demandons à l’école de transmettre. Cela serait également dans l’intérêt du Parlement.

Par ailleurs, d’autres pays tiennent bien plus efficacement compte que nous de la diversité des élèves, de leur rythme, de leurs capacités et de leurs talents. La loi votée au printemps enjoint même à l’école de transmettre un même socle à l’ensemble des élèves, comme s’ils étaient identiques ! Un coûteux dispositif de soutien destiné aux élèves les plus en difficulté a certes été prévu, mais sommes-nous également prêts à donner aux enseignants les moyens de personnaliser davantage leur enseignement, afin que chaque élève puisse consacrer le temps qui lui sera nécessaire, à l’intérieur du temps scolaire, à l’acquisition des connaissances du socle ? Sommes-nous prêts à faire confiance aux enseignants ?

S’agissant enfin de la place des parents à l’école, question à laquelle je vous sais très attaché, Monsieur le ministre, notre pays a accumulé un retard considérable, alors qu’il s’agit d’un facteur essentiel pour la réussite scolaire. Or, cet aspect a été gommé de la loi d’orientation. Que comptez-vous faire pour favoriser les contacts individuels entre parents et enseignants ? Faisons confiance aux parents, aux enseignants, mais aussi au Parlement !

M. René Couanau – Ma première question pourrait faire, si nécessaire, l’objet d’une réponse écrite. Je n’ai pas trouvé trace, dans les documents budgétaires, du nombre de contractuels recrutés chaque année pour effectuer des remplacements de longue durée : pourrait-on m’éclairer là-dessus ?

Par ailleurs, ne vous sentez-vous pas des devoirs à l’égard de ces contractuels que vous laissez chaque année dans la précarité, en interrompant parfois leurs contrats vers le 15 juin, afin d’éviter de les rémunérer durant les congés payés ? Ces anomalies sont choquantes ettout à fait contraires à notre système de protection sociale et au statut des personnels.

Je voudrais enfin indiquer à nos collègues de la commission des finances que je réprouve totalement leur suppression, d’un trait de plume, de 120 millions d’euros d’un budget, pour demander l’adaptation des moyens aux besoins. Pareil oukase démontre un tel manque de réflexion sur la réforme de l’éducation nationale, que nous n’avons guère de chance d’orienter notre école sur la bonne voie.

M. Michel Bouvard - Pour revenir sur le problème des internats que Mme Pérol-Dumont évoquait tout à l’heure, nous devons répondre aux besoins spécifiques de structures privées, souvent anciennes, et dont la mise aux normes est rendue délicate en raison de coûts prohibitifs, auxquels les collectivités locales ne peuvent participer que dans les limites posées par la loi Falloux.

Pouvons-nous espérer un assouplissement des contraintes législatives, qui entravent la rénovation des internats privés et qui, en cas de fermeture, obligeaient les départements ou les régions à entreprendre des travaux d’extension de leurs propres établissements ou même à en construire de nouveaux, solution beaucoup plus coûteuse pour les collectivités locales.

S’agissant des langues, l’enseignement de l’allemand doit être relancé, fort heureusement, mais il ne faudrait pas remettre en cause, dans les régions limitrophes, celui de l’italien…

Je voudrais enfin répondre à M. Couanau que la commission des finances ne travaille ni en aveugle ni à la hache. Notre décision résulte de l’analyse de nombreux rapports de la Cour des comptes ! Notre proposition est donc parfaitement réfléchie, et s’inscrit dans la méthodologie des programmes et des missions.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Je dois reconnaître que l’intervention de M. Couanau n’était pas dépourvue de touteégitimité.

M. le Ministre – Deux textes ont été votés depuis les rapports évoqués par M. Bouvard : la loi d’orientation sur l’avenir de l’école et celle sur l’accueil des handicapés, qui engendrent toutes deux de nouveaux besoins.

Madame Pérol-Dumont, c’est aux collectivités locales qu’il incombe de créer les internats scolaires, l’Etat ne faisant que les accompagner, par des bourses accordées aux familles, des assistants d’éducation et des infirmières.

S’agissant de la décentralisation, les transferts de personnes s’échelonneront du 1^er janvier 2006 au 1^er janvier 2008 : dès le 1^er janvier 2006 pour les agents non titulaires – 2 700 agents exerçant des fonctions ouvrières et de services, ainsi que les crédits de suppléance, pour un total de 98 millions d’euros – puis 16 500 contrats aidés pour les fonctions d’accueil et d’accompagnement, représentant 32 millions d’euros, et enfin l’ouverture du droit d’option pour les agents titulaires, 91 000 TOS étant décentralisés.

En accord avec l’ARF et les départements de France, les moyens dégagés pour les emplois aidés seront par ailleurs supérieurs à la moyenne des trois dernières années, soit 32 millions d’euros, le taux de prise en charge par l’employeur étant plus élevé.

Un accord a enfin été trouvé sur le calendrier : les rectorats assisteront les collectivités locales dans la gestion des personnels décentralisés pendant une période transitoire de plusieurs mois, alors que le 1^er janvier 2006 devait théoriquement marquer une césure brutale.

Pour répondre à M. Gouriou, deux grandes types de dépenses étaient financés en 2005 : les crédits pédagogiques, destinés notamment à la coopération internationale, et qui sont maintenus en 2006 ; l’installation des jeunes agriculteurs, qui figurent désormais en toute logique dans la mission agriculture.

Monsieur Geoffroy, une vingtaine de décrets et arrêtés ont été pris pour mettre en œuvre la loi d’orientation, et ont fait l’objet d’une publication dans un encart spécial au Journal officiel. Sans tous les énumérer, ils concernent l’organisation et le fonctionnement du ministère, avec la création du Haut conseil de l’éducation ; le socle commun de connaissances ; le cahier des charges ; les remplacements de courte durée ; l’enseignement des langues vivantes étrangères ; l’accès de droit en BTS des bacheliers ayant obtenu une mention Bien ; la prise en compte de la découverte professionnelle par le brevet ; l’introduction de mentions sur le brevet en vue d’attribuer des bourses au mérite ; les PPRE ; sans oublier trois textes en cours de signature : celui sur les bourses au mérite, la labellisation des métiers, et la création d’unités de formation par l’apprentissage.

Concernant le conseil pédagogique, une consultation avec les chefs d’établissement et les enseignants est en cours ; elle prend appui sur l’excellent rapport de l’Inspection générale qui suggère une expérimentation s’appuyant sur les exemples de réussite.

S’agissant des assistants de vie scolaire, nous recrutons en priorité des titulaires du BEP « action sanitaire et sociale » et du BEP « petite enfance », l’éducation nationale assurant la formation des personnels à leur poste avec l’appui de l’ANPE. Quant à la sortie du dispositif, nous souhaitons préparer les jeunes concernés aux différents métiers de la petite enfance – les conseils régionaux, compétents en matière de formation professionnelle, seront d’ailleurs sollicités.

Pour répondre à M. Bonrepaux, il est vrai que le rôle des enseignants est difficile, mais je voudrais rappeler que notre système éducatif en tient déjà largement compte, le taux d’encadrement par les personnels d’assistants éducatifs et de vie scolaire étant un des plus élevés de l’OCDE, ce qui mérite d’être souligné.

M. Périssol a parfaitement raison de m’interroger sur la question des priorités. La mission qu’il a conduite sur le socle de connaissances guidera nos travaux, et même si un décret le définira, je partage son souci de faire intervenir le Parlement. Il nous faudra trouver ensemble une forme d’échange sur cet enjeu très important.

Je vous rejoins sur la nécessité de personnaliser les enseignements. La question de la place des parents est, avec le schéma d’orientation et les ZEP, un chantier que j’ai ouvert au ministère : comment peut-on inclure au mieux les parents dans les commissions éducatives sans que les enseignants s’en formalisent ?

Monsieur Couanau, je vous remercie d’avoir prononcé ce plaidoyer pour notre budget. Sachez que le nombre d’enseignants non-titulaires est passé de 18 000 à 8 000 entre 2003 et 2005 et que, s’agissant du paiement des congés payés, les indemnités sont versées, quelle que soit la date d’interruption du contrat.

Monsieur Bouvard, je ne suis pas hostile à une réforme concernant les internats des établissements privés mais il s’agit d’un sujet délicat et nous devons être prudents. La première langue vivante dans les régions frontalières peut être, certes, la langue du voisin ; la diversification des langues dès l’enseignement primaire est en tout cas l’un de nos objectifs.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Monsieur le ministre, nous vous remercions d’avoir bien voulu vous prêter à cet exercice. Je me réjouis que les crédits de la mission Enseignement scolaire cadrent exactement avec la loi votée il y a deux ans.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Les commissions vont à présent procéder séparément à l’examen des amendements.

La séance de la commission élargie est levée à 13 heures 5.

La Directrice du service
des comptes rendus analytiques,

Catherine MANCY