Projet de loi
Règlement
définitif du budget de 2002
(17 nov. 2003
)
LOI n° 2003-1058
du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002
(Journal officiel du 7 novembre 2003) [sur
le site Légifrance]
Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à
venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être
modifiées)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi portant règlement définitif du budget de
2002, n° 983, déposé le 26 juin 2003
Travaux en commission
commission des finances : M. Gilles Carrez, rapporteur Général
- Audition de M. François Logerot, premier président de la Cour
des comptes : réunion du mercredi 24 septembre 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 24 septembre 2003
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 1er octobre 2003
Rapport de M. Gilles Carrez, n°1089 déposé le 24 septembre 2003.
Examen
en séance publique
3ème séance du mercredi 1er octobre 2003 :
compte rendu
analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n°183 le 1er octobre 2003 :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.
Sénat - 1ère lecture
(Dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant
règlement définitif du budget de 2002, n° 5 (2003-2004), déposé le 2
octobre 2003
Rapport n° 35 (2003-2004) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la
commission des finances, déposé le 22 octobre 2003
Discussion et adoption en séance publique le
lundi 27 octobre 2003. Texte
définitif n° 7 (2003-2004)
En savoir plus
- Compte rendu du conseil des ministres
- le
rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances
pour l'année 2002 [sur le site de la Cour des Comptes]
Compte
rendu du conseil des ministres du 25 juin 2003
Le règlement définitif du
budget pour 2002
Le ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de
loi portant règlement définitif du budget pour 2002.
Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août
2001 relative aux lois de finances, ce projet de loi sera déposé
sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2002.
Les résultats de l'exécution budgétaire de 2002 retracés par
la loi de règlement sont totalement conformes à ceux annoncés début
février 2003. Le déficit du budget de l'Etat s'élève à 49,3
milliards d'euros, en augmentation de 18,9 milliards par rapport
à la loi de finances initiale.
Ces résultats traduisent, avant tout, la remise à niveau des prévisions
de la loi de finances initiale, opérées par les loisla loi de
finances rectificative du 6 août 2002.
Cette loi de finances rectificative du 6 août 2002 et de
l'automne.
La première de ces lois a en effet traduit les résultats de
l'audit des finances publiques, conduit en juin 2002 ; elle a
également abaissé de 5% l'impôt sur le revenu. Elle a porté de
30,4 milliards d'euros à 46 milliards d'euros le montant du déficit
budgétaire.
La loi de finances rectificative du 31 décembre 2002 a, pour sa
part, pris en compte l'incidence de la faiblesse de la croissance
économique au second semestre et a porté à 47,1 milliards
d'euros le déficit budgétaire. L'écart entre ce dernier chiffre
et le résultat final de l'exécution s'explique, pour
l'essentiel, par des consommations de crédits de report, non prévues
en loi de finances |
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