COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 11 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 23 octobre 2002
(Séance de 20 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. René Couanau, vice-président. SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - n° 250 (M. Yves Bur, M. Jean Bardet, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Denis Jacquat, rapporteurs) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur les rapports de M. Yves Bur, pour les recettes et l'équilibre général, M. Jean Bardet, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Mme Marie-Françoise Clergeau, pour la famille, et M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250). Section 2 Branche famille Avant l'article 40 La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, majorant de 0,8 % la revalorisation prévue pour la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) pour 2003. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a précisé que cet amendement avait pour objet de porter la revalorisation de la BMAF à 2,5 % au lieu de 1,7 % comme le prévoit le projet de loi, afin que toutes les familles puissent bénéficier de mesures favorables et pas seulement les familles aisées comme cela est le cas avec les mesures qui ont été décidées en matière fiscale. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à indexer l'évolution de la BMAF sur celle des salaires. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a observé que le système actuel d'indexation sur les prix qui n'interdisait pas les coups de pouce était sans doute préférable. M. Pascal Terrasse s'est félicité de la garantie d'évolution des prestations familiales que constitue leur indexation sur les prix décidée sous la précédente législature. Il serait souhaitable que pour 2003 les pensions de retraite évoluent de la même façon. La commission a rejeté cet amendement. La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant le versement des allocations familiales dès le premier enfant après que la rapporteure a indiqué que, compte tenu de son coût important, cette mesure avait toujours été repoussée. Cependant cette demande ayant été également formulée par l'opposition l'année dernière, elle réunit manifestement des avis convergents. Article 40 (article L. 521-1 du code de la sécurité sociale) : Création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, étendant aux familles de deux enfants l'allocation forfaitaire prévue par cet article. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a insisté sur la nécessité de faire bénéficier un plus grand nombre de familles de la seule disposition du projet de loi en direction des familles. Cela apparaît d'autant plus justifié que les familles de trois enfants sont déjà proportionnellement plus avantagées par le système des prestations familiales que celle de deux. Le coût de cette extension peut être estimé à 390 millions d'euros. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, faisant bénéficier les familles de l'allocation forfaitaire dès le 1er janvier 2003. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a souligné que les mesures du projet de loi de financement entraient généralement en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. Cela a été le cas, par exemple, pour le relèvement de l'âge limite de versement des prestations familiales ou pour la mise en place du congé de paternité. Il n'y a aucune raison que les familles attendent six mois pour bénéficier de la seule mesure prise en leur faveur. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement de M. Mansour Kamardine étendant à Mayotte le principe du versement de l'allocation forfaitaire. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a observé que si sur le principe cette extension ne paraissait pas injustifiée, en l'état actuel du droit à Mayotte elle s'applique à des règles de versement des allocations familiales qui sont différentes de celles de la métropole. Ces règles spécifiques à Mayotte ont été posées par l'ordonnance du 7 février 2002. Comme le montre l'amendement suivant du même auteur, qui aligne sur la métropole la réglementation des prestations familiales à Mayotte, c'est bien à une réforme d'ensemble qu'entendent procéder ces amendements et cette réforme renvoie en réalité à la question du statut de Mayotte. Il est difficile d'avoir maintenant ce débat qui relève davantage de la discussion du projet de loi de ratification de l'ordonnance. M. Pierre Morange s'est déclaré favorable à cet amendement à la forte portée symbolique pour la collectivité départementale de Mayotte. M. Pascal Terrasse a observé que si cet amendement ne concernait que Mayotte, il introduisait en réalité une divergence supplémentaire entre les collectivités d'outre-mer. La commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté l'article 40 ainsi modifié. Après l'article 40 La commission a rejeté un amendement de M. Mansour Kamardine alignant sur la métropole les règles de versement des prestations familiales à Mayotte. La commission a rejeté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, prévoyant le versement, sans condition de ressources, de l'allocation pour jeune enfant dite « courte » après que son auteur a indiqué que cette mesure permettra à toutes les familles, y compris celles d'un enfant, de faire face aux frais qui entourent la naissance. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, ayant pour objet de prévoir des montants différents pour l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a rappelé qu'il s'agissait d'un sujet plusieurs fois évoqué compte tenu de l'importance des dépenses auxquelles les parents doivent faire face lorsque l'un de leurs enfants entre dans une filière professionnelle. M. René Couanau, président, a estimé que les attendus de cet amendement étaient justifiés. Il sera effectivement nécessaire, au moment opportun, de prévoir une modulation de cette allocation La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse ouvrant à nouveau le droit à l'allocation parentale d'éducation (APE), à l'issue du cumul de celle-ci avec la reprise d'une activité, dans le cas de changement de la situation professionnelle. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a observé que la formulation retenue pouvait faire craindre certains abus et a proposé un sous-amendement limitant le cas envisagé à celui du licenciement. La commission a rejeté le sous-amendement et l'amendement. La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse affectant à la formation des bénéficiaires de l'APE les économies résultant de la reprise d'activité anticipée, bien que la rapporteure ait souligné l'intérêt de cet amendement pour faciliter le retour à la vie active des femmes ayant arrêté de travailler. Article 41 : Accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Etienne Pinte et Jean-Luc Préel. M. Jean-Luc Préel a souligné que le principe de l'autonomie des branches de la sécurité sociale imposait de ne pas poursuivre ce transfert entre la branche famille et la branche vieillesse et encore moins de l'accélérer. M. Bernard Accoyer a convenu qu'il avait été beaucoup plaidé ces dernières années pour l'autonomie des branches. Mais aujourd'hui la sécurité sociale se trouve dans une situation extrêmement difficile parce que, dans une période de croissance, des sommes importantes n'ont pas été utilisées pour les réformes structurelles qui auraient été nécessaires. On ne peut donc comparer ce projet de loi de financement à ceux des années précédentes et ces amendements de suppression ne sont, en fait, plus d'actualité. M. Pascal Terrasse a rappelé que lors des transferts précédents, les termes de hold up avaient été utilisés. Pour 2003, il s'agit d'un hold up aggravé. M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a souligné qu'en début d'année le FSV disposait de réserves mais que celles-ci ont été « siphonnées » au bénéfice du FOREC. Aujourd'hui, la situation budgétaire difficile léguée par le précédent gouvernement oblige à poursuivre ce prélèvement. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a observé que le principe du financement des majorations de pensions pour enfants par la CNAF étant inscrit à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale, les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne font que fixer la quotité transférée chaque année. Supprimer cet article reviendrait donc à opérer pour 2003 un transfert intégral. La commission a rejeté ces amendements. La commission a rejeté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, limitant le transfert à 45 % du montant des majorations de pensions pour enfant. La commission a adopté l'article 41 sans modification. Article 42 : Objectif de dépenses de la branche famille pour 2003 La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, majorant l'objectif de dépenses de la branche famille de 228 millions d'euros afin de reconduire en 2003 un nouveau fonds d'investissement pour le développement des structures de garde collective. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a précisé que si ces crédits n'étaient pas prévus, on pouvait craindre que la création de l'allocation unique envisagée par le gouvernement ne signifie en fait la réduction des moyens consacrés à l'accueil de la petite enfance. M. Pascal Terrasse a souligné la pertinence de cet amendement face à la politique anti-famille du gouvernement. Les collectivités doivent pouvoir aussi en 2003 s'appuyer sur des subventions qui sont indispensables à l'investissement pour l'accueil de la petite enfance. La commission a rejeté cet amendement. La commission a ensuite adopté l'article 42 sans modification. Section 3 Branche vieillesse Avant l'article 43 La commission a examiné deux amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, le premier tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans, le second tendant à indexer les pensions de retraite sur les salaires. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a émis un avis défavorable sur les deux amendements tout en reconnaissant qu'ils soulèvent des problèmes très concrets qui devront être réglés dans le cadre de la prochaine grande réforme sur les retraites et que leur adoption serait donc prématurée. La commission a rejeté les deux amendements. Article 43 (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale) : Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix- La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse visant à appliquer un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse de 1,7 %. M. Pascal Terrasse a précisé que, si l'on s'en tient à la réforme de 1993 sur les retraites, le calcul de l'indexation des pensions s'établit à 1,7 % et non à 1,5 % comme prévu dans le projet de loi et que l'inflation prévue en 2003 est de 1,8 %. Evoquant le rapport de la Cour des comptes, il a indiqué que la revalorisation devrait reposer sur trois fondements : le rééquilibrage de l'année n - 1, l'inflation de l'année en cours et un éventuel coup de pouce. Le calcul du gouvernement n'est pas équitable puisqu'il s'appuie sur la moyenne de l'augmentation des trois dernières années en considérant que le coup de pouce est déjà inclus. M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a estimé que l'addition de tous ces coups de pouce, en l'absence de vraie réforme des retraites, aggrave la situation des régimes et rend encore plus difficile la réforme et la pérennité du système par répartition. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est déclaré défavorable à l'adoption de l'amendement car les projections à long terme effectuées par la CNAV à propos des coups de pouce font apparaître un dérapage de plus de trois milliards d'euros par an. Il a en outre contesté le chiffre avancé par M. Pascal Terrasse. En effet, les coefficients de majoration et de revalorisation des pensions sont établis à partir du taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, qui figure, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Ce chiffre, pour 2003, est de 1,5 % et non pas de 1,8 %. La commission a rejeté l'amendement et adopté l'article 43 sans modification. Après l'article 43 La commission a examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse visant à revaloriser le minimum contributif. M. Pascal Terrasse a précisé que le minimum contributif instauré en 1983 s'élève actuellement à 525,63 euros mensuels pour des bénéficiaires ayant cotisé pendant le nombre d'annuités nécessaire, alors que le minimum vieillesse versé aux personnes n'ayant pas ou peu cotisé s'élève à 569,37 euros mensuels. Il faut faire évoluer ce minimum contributif, ce qui avait d'ailleurs été voté par la commission lors de l'examen du précédent projet de loi de financement. Tout en reconnaissant qu'il y a là une situation injuste, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a indiqué qu'il s'agit d'un autre problème majeur qui devra être pris en compte dans le cadre de la réforme générale des retraites. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse visant à étendre aux hommes le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance par enfant élevé, tel qu'il existe actuellement pour les femmes divorcées ou veuves ayant élevé seules leurs enfants. M. Pascal Terrasse a précisé que cette inégalité de traitement entre les hommes et les femmes a été sanctionnée par la Cour de justice des communautés européennes et par le Conseil d'Etat. La commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Pascal Terrasse tendant à mettre la législation en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a estimé que le bénéfice d'une pension de retraite complète au terme de quinze années de service lorsque l'on a trois enfants devait aussi être accessible aux personnes du sexe masculin. Elle a examiné trois amendements présentés par MM. Claude Evin, Jean-Luc Préel et Dominique Paillé tendant à exclure la majoration pour enfant de 10 % du calcul du plafond de cumul entre un avantage personnel de retraite et la pension de réversion. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a estimé qu'il s'agissait de mettre un terme à une injustice qui n'a que trop duré. M. Jean-Luc Préel a souligné que cette mesure avait été refusée par la précédente majorité. M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a relevé que la plupart des amendements présentés alourdissaient les charges des régimes de retraites dont la situation, dès 2005 pour le régime général, ne permettait pas d'envisager des hausses inconsidérées de dépenses. M. René Couanau, président, a reconnu l'importance de la question posée par l'amendement tout en estimant qu'elle s'inscrivait dans une série de sujets qu'il convenait d'étudier dans une réflexion globale sur les régimes de retraite et que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n'était pas le cadre adapté à une tâche aussi vaste. M. Pascal Terrasse a estimé que les excédents de la CNAV rendaient possible le financement de la mesure proposée. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé qu'une décision de la Cour de cassation avait, dès 1996, tranché cette question dans un sens favorable aux bénéficiaires de la pension de réversion et que, au cours de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, le gouvernement avait refusé un amendement, présenté par la majorité de l'époque, allant dans ce sens. La commission a rejeté les amendements. Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, tendant à attribuer au conjoint survivant ayant des enfants à charge, dès le décès du cotisant, la pension de réversion sans condition d'âge. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a indiqué qu'une remise en perspective du régime du veuvage faisait partie de la réforme annoncée des retraites. La commission a rejeté deux amendements présentés par MM. Jean-Luc Préel et Dominique Paillé tendant à rendre plus favorable le calcul des pensions de réversion servies à des conjoints survivants à des assurés pluripensionnés. La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, tendant à augmenter le plafond mensuel des ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage au niveau du SMIC. Elle a rejeté un amendement de M. Claude Evin tendant à améliorer les conditions d'ouverture au droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Article additionnel après l'article 43 (art. L. 723-10 nouveau du code de la sécurité sociale) : Départ à la retraite des avocats à soixante ans La commission a adopté deux amendements de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et de Mme Geneviève Lévy, tendant à permettre le départ en retraite des avocats totalisant quarante années de cotisation avant l'âge de soixante-cinq ans. Article 44 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2003 La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin tendant à diminuer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003. M. Pascal Terrase a estimé que la modification des règles de calcul de la compensation démographique généralisée conduit à léser le régime général de 830 millions d'euros. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a indiqué que la réforme de la compensation consiste à prendre en compte les prestations du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui rembourse aux régimes d'assurance vieillesse les avantages « non contributifs », dans le mode de calcul des transferts financiers. En effet, lorsque ce fonds a été créé en 1993, il n'y a pas eu de modification des transferts de compensation. Par ailleurs, la modification ne lèse pas les ressortissants du régime général dont le montant des pensions servies n'est pas affecté. Après avoir rejeté l'amendement, la commission a adopté l'article 44 sans modification. Article 45 : Fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003 La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Après que M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a expliqué que l'article n'avait aucun caractère prévisionnel ou normatif, la commission a adopté l'amendement. La commission a donc supprimé l'article 45. TITRE IV BIS (NOUVEAU) OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2002 La commission a adopté un amendement présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, insérant une division additionnelle. Article 46 : Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2002 La commission a adopté l'article 46 sans modification. TITRE V MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE Article 47 : Modalités de recouvrement des impositions directement recouvrées par l'ACOSS La commission a adopté deux amendements rédactionnels présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut supprimant l'article L. 138-22 nouveau du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, s'est opposé à la suppression de la disposition visée par l'amendement, en soulignant que le droit communautaire, contrairement à l'argument avancé dans l'exposé des motifs, n'interdit pas la nomination d'un représentant fiscal. Cela va dans le sens de la libre circulation. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté deux amendements de M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, le premier rédactionnel et le second de coordination. La commission a ensuite adopté l'article 47 ainsi modifié. Article 48 : Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2003 La commission a adopté deux amendements de M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, le premier corrigeant une erreur matérielle et le second abaissant le niveau de l'autorisation d'emprunt accordée à la caisse des mines de 350 millions d'euros à 200 millions d'euros. La commission a adopté l'article 48 ainsi modifié. Après l'article 48 La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse rétablissant les élections à la sécurité sociale, M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, ayant observé qu'il s'agit d'un cavalier social. La commission a examiné quatre amendements, l'un de M. Claude Leteurtre et les trois autres de M. Jean-Luc Préel, visant à supprimer le Conseil des professions paramédicales créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. M. Jean-Luc Préel a souligné que le Conseil des professions paramédicales mêle artificiellement cinq professions de santé dont il ne satisfait ni les intérêts, ni les attentes. De plus, il n'intègre pas les salariés, ainsi tenus à l'écart des considérations éthiques et déontologiques dont ce conseil a la responsabilité. Sa suppression permettra de faire des économies et de rétablir les ordres des professions paramédicales créés par la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. M. Simon Renucci s'est opposé à l'amendement en observant que le Conseil des professions paramédicales sera tout à fait utile pour assurer une représentation de ces professions auprès des futures agences régionales de santé. M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a rappelé qu'un amendement adopté au rapport annexé indique clairement l'intention de revenir aux ordres pour les professions paramédicales. Par contre, le rétablissement des ordres ne résoudra effectivement pas la question de la représentation de ces professions dans le cadre de la régionalisation du système de santé. Cependant, toutes ces mesures n'ont pas à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n'est donc pas souhaitable d'adopter ces amendements. M. Pierre Morange a observé que le conseil des professions paramédicales a lui-même déjà réclamé la recréation des ordres pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. En revanche, la position des autres professions ne va pas forcément dans ce sens. La suppression de ce conseil pourrait donc signifier que l'on ne tient pas compte de leur point de vue. La commission a rejeté les amendements. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que le gouvernement présentera au Parlement, dès le mois de décembre 2002, un rapport sur le reclassement des techniciens de laboratoire et des conducteurs ambulanciers en catégorie B active de la fonction publique hospitalière et disposant qu'un décret fixera les modalités de ce reclassement. M. Jean-Luc Préel a rappelé que la présentation d'un tel rapport aurait déjà dû intervenir en juin 2002, comme cela était prévu par la loi du 4 mars 2002 précitée. Les attentes des techniciens de laboratoire et des conducteurs ambulanciers sont tout à fait légitimes : l'amendement a pour objectif de rappeler ce problème au gouvernement et d'en obtenir le règlement rapide. Mme Catherine Génisson a considéré que la réparation d'une injustice statutaire à l'égard de ces professions était unanimement souhaitée. Il est important qu'une décision soit prise rapidement. Après que M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a donné un avis défavorable sur la procédure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié _____
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