COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 Janvier 2003
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président

SOMMAIRE

 

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- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Lamour, ministre des sports

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. Jean-François Lamour, ministre des sports.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que les Etats généraux du sport, initiative lancée par le Président de la République, avaient été l'occasion d'une concertation très large avec l'ensemble des acteurs du monde sportif, le ministre se rendant lui-même à la rencontre des commissions régionales. La commission était représentée par M. Edouard Landrain, rapporteur pour avis du budget des sports, membre du groupe de travail relatif à la place du sport professionnel en France. Plus de 10 000 participants ont débattu pour aboutir à 26 contributions régionales, recensant pas moins de 180 propositions, et 6 synthèses nationales.

Le sport français n'a pas besoin d'une révolution, encore moins de réponses idéologiques, mais d'améliorations et d'évolutions souhaitées par le mouvement sportif, au plus près de la réalité quotidienne. Toutes ces réformes ne sont pas de nature législative mais la commission est prête à travailler sur des mesures urgentes, en particulier dans le domaine du sport professionnel en raison, notamment, des risques engendrés par le projet de constitution d'une ligue privée regroupant les clubs de football européens les plus prestigieux.

Il est également impératif de développer la recherche dans le domaine de la médecine du sport qui n'est pas suffisamment valorisée aujourd'hui. Plus généralement, la commission porte une attention toute particulière à l'action du ministre car le sport est au carrefour des préoccupations qui animent ses membres dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et de la santé.

M. Jean-François Lamour, ministre des sports, a d'abord indiqué que la clôture des Etats généraux du sport le 8 décembre dernier à la Villette a été, non pas une fin en soi, mais le début d'un processus qui se mettra progressivement en place. Il conviendra en effet de tirer toutes les conséquences utiles des réflexions menées tant au niveau national qu'en régions par plus de 10.000 participants. La participation du Premier ministre à ces Etats généraux et leur clôture par le Président de la République témoignent de la reconnaissance du sport en France comme un fait social majeur. Cette implication des plus hautes autorités de l'Etat, la mobilisation exceptionnelle des acteurs du sport et le soutien essentiel du Conseil national olympique et sportif français (CNOSF), incitent plus encore à agir et, c'est sans doute une nouveauté, en concertation étroite avec les élus locaux.

En effet, au-delà des divergences ou des dualités naturelles, un consensus général s'est exprimé sur la préservation du modèle français et sur sa valeur éducative et sociale. Cette fonction fonde d'ailleurs l'intérêt à agir des pouvoirs publics.

Cependant, préserver ce modèle, c'est aussi savoir le faire évoluer. Cette volonté politique commune impose certains principes. Premièrement le principe d'unité : il faut inclure et respecter toutes les formes de pratiques ; les structures fédérales doivent incarner cette unité. Deuxièmement vient le principe de solidarité : les différentes formes de pratique sont interdépendantes ; cela impose une solidarité entre professionnels et amateurs, une solidarité entre les territoires, une solidarité entre les clubs. Troisièmement, le principe d'engagement associatif : le modèle associatif est le socle irremplaçable de l'organisation du mouvement sportif ; la réaffirmation du principe de service public doit garantir l'égal accès aux pratiques. Enfin, le principe d'exigence : le sport n'a de sens qu'adossé à une éthique rigoureuse.

Dans le respect de ces principes, il importe de réaffirmer, en le clarifiant, le rôle de l'Etat. Le ministère des sports doit demeurer au coeur de la nouvelle articulation des pouvoirs qui se dessine aujourd'hui. Dans le domaine du sport, il ne s'agit d'ailleurs pas de décentraliser mais de clarifier les compétences. Quand l'Etat engage pour le sport six cents millions d'euros, les collectivités locales en mobilisent dix fois plus, sans que les lois de décentralisation n'aient défini expressément leurs compétences en ce domaine. Le rôle de l'Etat est irremplaçable dans nombre de domaines : la protection des pratiquants et la promotion de la santé par le sport, le développement du sport de haut niveau, le rayonnement sportif international de la France ou encore l'aménagement harmonieux du territoire. Il en est de même pour l'égal accès de tous à la pratique, la définition et le contrôle des formations, ou encore le soutien à l'emploi sportif.

Une question essentielle est l'avenir du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), c'est-à-dire les moyens et les modalités de l'intervention financière de l'Etat. Il va être remplacé par le Centre national de développement du sport (CNDS) qui aura la forme juridique d'un établissement public et pourra être également chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de certains projets. Son périmètre d'intervention sera ainsi mieux défini. Le CNDS devrait succéder au plus tard fin 2005 au FNDS.

Les liens financiers n'épuisent cependant pas les relations entre l'Etat et le mouvement sportif. Le lien humain, incarné par les cadres techniques, est tout aussi important. Il faudra donc tirer les conséquences des prochains départs à la retraite et améliorer la formation des cadres. Concernant le statut de ces personnels, le régime actuel paraît devoir être maintenu, c'est-à-dire la position de « placement auprès des fédérations » de ces acteurs reconnus du développement de la pratique sportive, notamment en ce qui concerne le haut niveau. Il est en effet nécessaire d'intéresser les entreprises à leur insertion et à leur formation. Cette évolution s'inscrira dans le cadre d'un système rénové de conventionnement.

Réfléchir au rôle de I'Etat et à ses modalités d'intervention doit conduire à s'interroger sur la place et les principes d'organisation du sport au niveau européen. Ainsi, avec le soutien total du Président de la République et du Premier ministre, il sera proposé d'introduire dans le prochain traité une disposition visant à faire du sport une compétence complémentaire au niveau de l'Union. Au-delà de la compétence de droit commun des Etats membres en matière de sport, il est nécessaire qu'une harmonisation et donc qu'une intervention communautaire soient rendues possibles quand les sujets le justifient. D'ores et déjà de nombreux conventionnels se sont montrés favorables à cette initiative.

Compétence de l'Etat et sujet européen, le sport doit être également ancré dans les territoires et redevenir un remarquable outil d'aménagement. Les collectivités locales jouent d'ailleurs dans ce domaine un rôle irremplaçable. L'absence de répartition explicite de compétences n'a pas nui au développement des politiques sportives territoriales. Bien au contraire, sur le fondement de l'intérêt local, les élus ont mis en œuvre des politiques adaptées aux besoins et aux demandes des acteurs de proximité. Cette liberté de décision a toutefois engendré une grande diversité des moyens mobilisés.

Afin de clarifier les compétences, les principes de subsidiarité et de collectivité « chef de file » doivent trouver à s'appliquer au domaine sportif. Le niveau local, grâce à sa proximité, permet une vision plus fine et une meilleure compréhension des enjeux. C'est pourquoi il faut mettre en place dans chaque région un observatoire du sport. Sa mission sera d'analyser l'offre de pratiques sportives et d'étudier les besoins à la lumière des demandes formulées par les acteurs locaux eux-mêmes. Il faudra également élaborer des schémas de développement du sport au niveau régional.

L'un des sujets de préoccupation souvent évoqué à l'occasion des Etats généraux est les rapports entre le sport et la santé. Ces relations peuvent être dangereuses et indignes, comme dans le cas du dopage. Les règles doivent être claires et donc harmonisées au niveau européen et international.

Tel est le sens des initiatives du gouvernement rappelées le 9 janvier dernier devant l'UNESCO. Ces règles doivent être respectées et un effort de clarification, mais aussi d'harmonisation internationale des protocoles de contrôle du dopage, doit être engagé. Les compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), en raison de son indépendance, doivent également être renforcées. Une telle évolution devra préalablement être expliquée et comprise par nos partenaires européens et par le mouvement sportif international.

Il convient également de renforcer les capacités de suivi médical des sportifs. Le ministère s'efforce, en liaison avec le CPLD et avec les ministères chargés de la santé et de la recherche, de stimuler la communauté scientifique dans le domaine encore trop mal exploré du sport et de la santé. Il s'agira, en particulier, de renforcer les liens avec les centres hospitalo-universitaires et de redonner toute sa place à la médecine du sport. Une expérimentation en ce sens a déjà été menée dans la région Ile-de-France.

Il faut veiller à ce que le décret relatif au suivi des athlètes de haut niveau soit élaboré en concertation avec les fédérations qui en ont la responsabilité, pour qu'il soit enfin applicable dans de bonnes conditions et donc efficace.

L'importance du principe d'unité doit être soulignée. Le mode d'organisation du sport en France est intimement lié au modèle fédéral. Le mode de gouvernance des fédérations doit leur permettre de faire face à la très grande complexité des défis qu'elles ont à relever. Force est de constater aujourd'hui que les statuts-types imposent aux fédérations une contrainte réglementaire trop forte. Un projet de loi sera prochainement présenté devant l'Assemblée afin d'y remédier.

Les structures commerciales ou professionnelles de la pratique du sport ne doivent pas être ignorées. Il faut les intégrer dans le tissu fédéral, sinon le risque d'éclatement est grand. La solidarité indispensable entre le monde associatif et le monde professionnel doit être réaffirmée. Il importe que le sport professionnel soit représenté au sein de la structure fédérale par une ligue forte, reconnue et bien identifiée.

Les relations entre les fédérations et leurs ligues doivent être définies par des conventions organisant notamment les flux financiers. Il faut que l'environnement juridique des sociétés sportives évolue afin de renforcer leur compétitivité. S'agissant par exemple des droits de retransmission télévisuelle, dès lors qu'ils sont négociés et répartis par les ligues, il n'y a pas d'opposition à ce que les clubs professionnels puissent les inscrire à l'actif de leur bilan. De même, le droit des marques gagnera à être aligné sur le droit commun. Une marque appartient à celui qui la dépose ; une marque peut être cédée. Quant au numéro d'affiliation qui reste de la compétence de la Fédération, il doit pouvoir être délivré pour une période pluriannuelle aux sociétés sportives dès lors qu'elles auront signé une convention de même durée avec leurs associations.

Il faut revenir sur la fonction sociale et éducative du sport, qui a été le carrefour des réflexions des Etats généraux. Cette fonction est conditionnée en premier lieu par la question de l'accès aux pratiques. Le fait que des espaces sportifs manquent dans de trop nombreux quartiers, ou qu'ils soient insuffisamment ouverts à tous, doit nous conduire à agir. La prise en compte du handicap est tout aussi essentielle, car la pratique sportive est une source d'épanouissement pour tous. Cette préoccupation sera une priorité du ministère, en concertation avec le mouvement sportif, notamment dans le cadre du FNDS.

Il faut mieux reconnaître le rôle et la fonction de ces deux millions de bénévoles qui ont permis de concilier le développement du sport et le respect des valeurs. Il importe de décharger les associations de tâches administratives qui les détournent de leur objet et découragent les meilleures volontés. C'est ainsi que sera progressivement créé dans chaque département, un « lieu-ressources » qui pourra prendre en charge la gestion de ces procédures pour le compte des associations sportives. Dans ce but, un appel à projets sera lancé dans le courant du mois de février et cent premiers emplois dits « FONJEP-Sport » seront financés pour en permettre la réalisation.

L'emploi sportif constituera également l'une de priorités du ministère. La logique de professionnalisation du secteur sportif sera poursuivie. Il faut cependant redonner plus de souplesse au système. Il importe donc de veiller à adapter les dispositions de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 sur le sport qui ne peut rester en l'état. Il faudra notamment trouver une solution législative durable aux difficultés rencontrées par les diplômés fédéraux.

Il est par ailleurs souhaitable de sortir de la confusion qui a été entretenue entre emploi et insertion dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. Le gouvernement a en effet hérité d'une situation difficile, économiquement délicate et socialement douloureuse pour tous ces jeunes qui ont cru pouvoir intégrer des structures alors même qu'aucune solution pérenne n'était envisagée pour leur avenir. La logique de l'emploi repose sur un besoin des clubs clairement identifié et une exigence de qualification et implique un financement durable, dès lors que l'intérêt général du projet est démontré après évaluation. La logique de l'insertion est différente. Les quartiers en difficulté, qui concentrent de nombreux jeunes en situation d'échec scolaire ou d'exclusion professionnelle, doivent être considérés comme une terre de mission pour les métiers du sport. C'est dans cet esprit que le volet emplois d'utilité sociale du futur contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) doit permettre l'insertion de jeunes en difficulté au sein d'associations sportives.

Enfin, il convient de rappeler que le modèle français est indissociable d'une exigence d'éthique qu'il faut sans cesse réaffirmer. Dans cet esprit, le Président de la République a appelé de ses voeux la création d'une fondation du sport ayant notamment pour but de donner une dimension éthique au mécénat sportif. Cette fondation bénéficiera des réformes annoncées par le Premier ministre en faveur du mécénat.

Après l'exposé du ministre, M. Edouard Landrain a fait les remarques suivantes :

- On aurait pu craindre que les Etats généraux du sport ne suscitent que des débats quelque peu artificiels. Au contraire, la mobilisation pour cet événement a été des plus fortes, notamment en province où les acteurs concernés se sont impliqués de manière active.

- Il résulte des travaux menés au sein de ces Etats généraux que le sport mériterait d'occuper une place plus importante au sein de la société. L'Etat devrait notamment beaucoup plus s'impliquer dans le fonctionnement et le financement des pratiques sportives, à l'instar de l'action menée depuis de nombreuses années et de façon particulièrement active par les collectivités locales et notamment les communes. Il conviendrait d'ailleurs de mettre en place des systèmes de compensation financière de l'Etat au bénéfice des collectivités s'étant le plus investies en la matière.

- Le sport, qui est porteur de valeurs universelles, constitue un facteur de cohésion sociale et possède des vertus fédératrices incontestables. Il n'est pas douteux qu'il existe un modèle européen du sport et une culture commune des pratiques dans les pays européens qui diffère de celles observées aux Etats-Unis. Cette spécificité européenne doit être développée et reconnue par les instances de l'Union européenne.

- Il est regrettable que la place du bénévolat reste insuffisante. Les personnes bénévoles, qui dans bien des cas sont indispensables au bon fonctionnement de nombreux petits clubs, devrait être mis en place et prendre notamment la forme de mesures visant à améliorer leur retraite, d'aides fiscales ou de systèmes de compensations financières.

M. Jean-Marie Geveaux s'est tout d'abord félicité du succès rencontré par les Etats généraux. Cet événement, très attendu par le milieu sportif, a permis d'identifier les nouveaux enjeux et les pistes permettant de développer encore les pratiques du sport tels que la lutte accrue contre le dopage et l'amélioration du suivi médical des sportifs. Evoquant une expérience très concluante menée en matière de suivi médical dans sa circonscription, il a interrogé le ministre sur la possibilité que le futur Conseil national de développement du sport apporte son soutien à ces actions. Enfin, après avoir rappelé que l'arrivée à terme de certains contrats jeunes pouvait poser de grandes difficultés notamment aux clubs de taille modeste, il a souhaité savoir quand serait mis en place le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) annoncé par le ministre chargé de l'emploi. On ne peut en effet ignorer que de sérieux problèmes de continuité se poseraient dans le fonctionnement des clubs en cas de décalage entre la signature de ces nouveaux contrats et la fin des contrats emplois-jeunes.

M. Henri Nayrou, après s'être félicité de la manière dont les Etats généraux se sont déroulés, a fait les observations suivantes :

- Il convient de réaffirmer l'absolue nécessité de faire prévaloir dans le monde du sport une éthique rigoureuse et des principes de solidarité. Les Etats généraux ont été l'occasion de mettre en évidence les valeurs devant réunir tous les pratiquants du sport, professionnels ou non.

- La question des droits télévisés de certains événements sportifs se pose avec une acuité toujours plus grande. On sait que ces droits constituent une source de financement croissante tant dans le football que dans le rugby. Il faut rappeler à cet égard qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 2000, les droits d'exploitation des manifestations ou des compétitions sportives appartiennent aux fédérations ainsi qu'aux organisateurs de l'événement. Cette question est d'actualité : les chaînes de télévision n'hésitent pas à acheter des grands clubs et des groupes d'intérêt se développent au sein même des ligues. Les dirigeants des clubs les plus importants souhaitent bénéficier de conditions d'exploitation de plus en plus favorables de leurs droits à diffusion télévisée des spectacles et cherchent à pousser leur avantage le plus loin possible. Cette situation doit impérativement faire l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire de nature à éviter toutes les dérives possibles.

M. Jean-François Chossy a souligné le développement des actions handisport qui permettent l'intégration des personnes handicapées et la promotion d'athlètes remarquables, tout en regrettant que la pratique du sport loisir par les personnes handicapées se heurte à l'inaccessibilité des installations sportives. Il conviendrait de sensibiliser les responsables d'associations sportives afin d'améliorer l'accès aux équipements sportifs pour ces personnes.

M. Christophe Masse a rappelé le rôle essentiel du sport comme vecteur de cohésion sociale. Ainsi à chaque euro dépensé pour le sport de haut niveau et de compétition devrait correspondre un euro pour la promotion de la discipline sportive concernée. Le sport doit être considéré sous son angle compétitif mais également dans son rôle social.

Le précédent gouvernement a mis en place des règles législatives adaptées et rigoureuses qui permettent au gouvernement actuel d'ouvrir la voie au dialogue.

Les collectivités locales œuvrent beaucoup plus que l'Etat dans le domaine sportif, ce qui débouche parfois sur de grandes inégalités entre les régions. L'Etat devrait veiller davantage à l'harmonisation des politiques sur le territoire national, notamment en instaurant une spécialisation des tâches en fonction des différents échelons territoriaux.

Enfin, les associations sportives souffrent beaucoup de la suppression des emplois-jeunes alors que le mouvement bénévole s'essouffle et que les obligations administratives sont toujours plus contraignantes et plus lourdes. Aussi conviendrait-il de mettre en place et de financer de nombreux emplois aidés afin de remplacer les emplois-jeunes.

M. Georges Colombier a demandé des précisions sur la mise en place des « lieux-ressources ».

M. Alain Néri a rappelé que la France avait été pionnière au niveau international en matière de législation anti-dopage. Il convient désormais de poursuivre cette démarche aux niveaux européen et mondial. Il est également nécessaire de renforcer les moyens budgétaires au profit des antennes médicales et des contrôles inopinés.

Il s'est interrogé sur la transformation du FNDS en CNDS. Cette nouvelle structure doit conserver les orientations en faveur du niveau local, qui se traduit à l'heure actuelle par l'importance accordée à la part régionale, et non pas financer les grands investissements sportifs au niveau national. De la même façon, le ministère du sport ne doit pas être le ministère du sport de haut niveau mais bien celui du mouvement sportif dans la société et ainsi ne pas laisser les collectivités locales devenir les bailleurs de fond du sport de masse.

Par ailleurs, il convient de s'interroger sur l'argent brassé dans certains milieux sportifs qui souvent dérèglent les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles, celles-ci ayant tendance à empiéter sur les prérogatives des fédérations qui sont pourtant investies d'une mission de service public.

La vigilance doit être de règle en matière de droits télévisés. La taxe de 5 % assise sur les droits de retransmission télévisées appliquée aux clubs professionnels de football est une bonne solution pour faire participer ces derniers au développement du sport amateur.

Enfin, rappelant les propos tenus par M. François d'Aubert en matière de blanchiment de l'argent dans le football il a évoqué les pratiques de certains clubs professionnels en matière de transfert de joueurs qui peuvent éveiller des soupçons.

M. Dominique Juillot s'est félicité du fait que l'Union européenne se dote de compétences en matière sportive. Cela permettra d'harmoniser au niveau européen des pratiques très différentes selon les pays, certains faisant preuve en la matière d'une grande hypocrisie. Le rôle de la télévision publique est essentiel en matière de diversité de l'offre de sport afin de lutter contre le mono produit sportif télévisuel symbolisé par le football. Le désengagement du monde de l'enseignement dans le sport, à la différence de ce qui se pratique dans les pays anglo-saxons, est regrettable tant au niveau scolaire qu'universitaire.

Après avoir estimé que le ministre avait, à juste titre, insisté sur la fonction sociale et éducative du sport et sur la nécessité d'encourager un égal accès à la pratique des activités sportives, Mme Marie-Françoise Clergeau a déploré que cette volonté ne se traduise pas dans les faits. En effet, l'avenir des personnes employées avec un contrat emplois-jeunes, et qui ont démontré leur utilité, est menacé. Cette situation est particulièrement regrettable pour les quartiers défavorisés dans la mesure où les emplois-jeunes permettent de créer du lien social et participent à la prévention des comportements violents.

Puis elle a posé deux questions au ministre :

- La multiplication des règles fédérales engendre des frais considérables pour les collectivités locales confrontées à la mise aux normes des équipements sportifs. Le ministre a-t-il entamé une réflexion sur ce point afin d'améliorer la cohérence de ces règlements et d'aboutir à une gestion concertée entre les fédérations sportives et les élus locaux ?

- Le ministre a évoqué la mise en place de comités locaux chargés de définir les orientations de la politique sportive. Qui aura la charge de piloter ces projets : l'Etat ou les collectivités locales ?

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- La position du gouvernement quant à la définition d'une politique du sport à l'échelle européenne est très claire. Il ne s'agit en aucune manière de remettre en cause le modèle français qui doit être à tout prix pérennisé. Au contraire, cet affermissement repose sur la reconnaissance de ce modèle au niveau européen. Sur ce point, M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention pour l'Europe, a donné son accord de principe pour l'inscription d'un article consacré au sport dans le prochain traité. Des efforts nombreux restent à faire notamment dans la lutte contre le dopage et l'assainissement financier de certains milieux sportifs.

- La tendance à une professionnalisation de l'encadrement des associations sportives a vocation à se renforcer dans la mesure où l'ensemble des pratiquants revendique une qualité toujours plus grande dans l'accompagnement de leurs activités sportives. Mais cette professionnalisation a un coût qui n'a fait que s'accroître avec le développement des emplois-jeunes dans le milieu sportif. Il est cependant important de pérenniser ces emplois au sein desquels il faut distinguer ceux qui représentent un soutien à une association et ceux qui relèvent de l'insertion sociale. M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, présentera bientôt une mesure de nature à préserver ces emplois dès lors que leur utilité sociale aura été démontrée.

- La mise en place des lieux de ressources, proposition directement issue des conclusions des Etats généraux du sport et qui découle d'expériences locales déjà mises en place, participe également de cette politique de rénovation de l'encadrement du milieu sportif. Le ministère va, dans les prochaines semaines, lancer un appel à projet à l'adresse des directions départementales de la jeunesse et des sports lesquelles seront chargées de proposer une liste d'associations susceptibles d'apporter une assistance technique et juridique aux associations sportives locales. Plusieurs de ces structures devraient être opérationnelles avant la fin de cette année et des crédits ont été inscrits en loi de finances pour financer 100 postes FONJEP-Sport qui ont vocation à les animer.

- Il ne devrait pas y avoir de décalage trop important entre la fin du dispositif emplois- jeunes et la mise en place du CIVIS.

- Les structures sportives doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le niveau de leur pratique. En outre, le gouvernement va inciter les fédérations sportives à développer, en leur sein, une section destinée aux personnes handicapées, afin que celles-ci puissent pratiquer leurs activités parmi les valides dans le but d'une meilleure insertion. Les moyens financiers mis à la disposition de cette politique sont aujourd'hui insuffisants ; c'est la raison pour laquelle ils seront doublés dès l'année prochaine, avec pour objectif l'accueil de toutes les personnes handicapées en 2007.

- Les normes en matière sportive sont aujourd'hui trop nombreuses et trop fluctuantes, ce qui induit un manque de visibilité pour les investisseurs locaux. Une démarche de rationalisation s'impose en concertation avec l'ensemble des acteurs : fédérations, pratiquants et élus locaux, afin de définir des normes acceptables par tous.

- L'inscription à l'actif des clubs professionnels des droits de télévision les concernant n'équivaut pas à leur céder la propriété de ces droits. Cette inscription n'a de sens et ne peut être acceptable que dans la mesure où elle s'accompagne d'une double contrepartie : la centralisation de ces droits et le reversement d'une quote-part aux clubs amateurs.

L'omniprésence de la retransmission des rencontres de football à la télévision, au détriment d'autres sports, est également préoccupante. La création d'une chaîne publique uniquement consacrée au sport n'apparaît pas la solution idoine à ce problème dans la mesure où elle ne résoudra pas la question du financement des images. L'autre solution qui consiste à réaffirmer une nouvelle fois la mission de pluralisme du service public en matière de diffusion sportive a peu de chances d'aboutir dans les faits puisque cette obligation est déjà inscrite dans le cahier des charges de France télévisions sans réel effet.

- Il est prévu que le FNDS se transforme en Centre national de développement du sport (CNDS) mais cette mutation s'opérera dans le respect des deux des principes essentiels régissant l'action du FNDS : le paritarisme et la gestion déconcentrée de la part régionale de ses crédits. Sur ce point, il convient d'ailleurs de noter que la part régionale progresse de 7 % dans le budget 2003. Il est par ailleurs envisageable d'affecter au budget de l'Etat les crédits de l'actuel FNDS afférents au sport de haut niveau et de réserver au futur CNDS les projets de proximité.

- Un fondation du sport, souhaitée par le Président de la République, sera adossée au CNDS avec pour mission d'encourager le mécénat des entreprises en faveur de projets sportifs.

- La question de la relation entre le sport, l'école et le monde associatif est récurrente. L'initiative lancée en son temps par Guy Drut sur l'aménagement des rythmes scolaires était ambitieuse et avait connu des débuts prometteurs. Le projet a été abandonné, notamment en raison de son coût financier en dépit des efforts colossaux engagés et il ne semble pas qu'il puisse être relancé à court terme. Il convient d'abord d'obtenir une véritable reconnaissance du monde associatif et sportif. Il faut favoriser l'enrichissement mutuel entre école et monde sportif, notamment par le biais des activités périscolaires dans le cadre des contrats éducatifs locaux (CEL).

- S'agissant de la notion de collectivité locale « pilote » ou « chef de file », il faut définir, dans le cadre de l'expérimentation et de manière souple, qui est responsable de tel ou tel investissement, ainsi que du choix, par exemple, du dimensionnement et de l'implantation d'un équipement. Une cartographie des équipements est pour cela nécessaire et sera réalisée. Le mouvement sportif souhaite la création de conseils des sports à l'échelon local qui seraient des lieux de concertation entre représentants de l'État, des collectivités locales et du mouvement sportif.

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