COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 31 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 13 mars 2003
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi relatif aux assistants d'éducation - n° 640 (M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur) |
2 | La commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Marie Geveaux, le projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n° 640). M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le dispositif des maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE) apparaît largement obsolète ainsi que l'a démontré en 1999 un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale remis à M. Claude Allègre. Alors même que ces personnels ont vocation à accéder aux carrières de l'enseignement, leur taux de réussite aux concours est faible et la charge de travail occasionnée par leurs études rend difficile le plein exercice de leur fonction de surveillance. Cette situation est d'autant plus regrettable que les établissements scolaires sont confrontés au développement de phénomènes de violence. Parallèlement, le dispositif des aides-éducateurs a, dès l'origine, été conçu par le précédent gouvernement comme temporaire. Il s'agissait de recruter, à partir de 1997, par voie de contrat à durée déterminée de soixante mois, des jeunes en vue de préparer leur transition vers la vie professionnelle. A cet égard, le dispositif a fait l'objet de nombreuses critiques relatives à l'absence de véritable formation et à l'extrême diversité des taches proposées. Il est donc nécessaire d'élaborer un nouveau cadre juridique pour ces personnels, non seulement mieux adapté aux besoins des établissements scolaires notamment en termes de surveillance, mais également plus compatible avec la poursuite d'études universitaires. Le nouveau statut contenu dans le projet de loi permettra d'assurer de manière plus satisfaisante les fonctions d'assistance éducative. Avec les 16 000 postes d'assistants d'éducation, ce sont quelque 82 000 jeunes qui exerceront ces fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves à la rentrée 2003. Ce haut niveau d'encadrement, certes inférieur au pic atteint en 2002 au plus fort du programme emplois-jeunes, est néanmoins très supérieur au nombre de surveillants qui étaient seuls présents dans les établissements secondaires par le passé. Outre la fonction de surveillance, la création de ces assistants d'éducation permettra d'assurer de manière plus satisfaisante l'accueil et l'intégration des élèves handicapés ainsi que les fonctions les plus essentielles des aides-éducateurs, y compris dans l'enseignement primaire. Cela rendra possible un meilleur exercice des missions essentielles dévolues à l'État dans les établissements scolaires, étant précisé que dans le cadre de leurs compétences, il sera loisible aux collectivités locales de compléter cet effort aussi bien durant le temps scolaire qu'en dehors de celui-ci. Le projet de loi s'adresse en priorité aux étudiants, qui seront recrutés par contrat de droit public, pour une durée initiale de trois ans renouvelable une fois, et auront en conséquence un statut d'agent public. Les fonctions exercées par les assistants d'éducation seront plus variées que celles des MI-SE et, afin d'assurer la meilleure compatibilité possible avec les contraintes universitaires, ces emplois seront prioritairement à mi-temps. En outre, la possibilité de cumuler un demi-salaire avec une bourse d'enseignement supérieur procurera à ces jeunes un revenu d'autonomie. Le recrutement sera effectué par les établissements scolaires dans le cadre d'une régulation académique. Par ailleurs, contrairement aux MI-SE et aux aides-éducateurs, les assistants d'éducation qui remplissent les conditions de diplômes pourront se présenter aux concours internes de l'éducation nationale et l'expérience professionnelle acquise par ces jeunes au sein des établissements leur ouvrira droit à la validation des acquis. En conclusion, le rapporteur a souligné que ce projet répond aux nouveaux besoins des établissements ainsi qu'aux attentes des étudiants. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. M. Yves Durand a estimé que la présentation du projet par le rapporteur comprend davantage de pétitions de principe que de démonstration du bien-fondé du dispositif proposé. Il est faux de présenter ce texte comme étant avantageux pour les différentes parties puisque l'ensemble des organisations syndicales d'enseignants, mais aussi les fédérations de parents d'élèves et la totalité des organisations syndicales étudiantes, à l'exception de l'UNI, ont émis un avis défavorable à son adoption. Plus significatif encore, le Conseil supérieur de l'éducation nationale et le Conseil supérieur de la fonction publique se sont prononcés dans le même sens négatif. Ce texte ne crée pas un nouveau statut mais un simple contrat de droit public à durée déterminé qui aboutit à institutionnaliser la précarité. En outre, en cas de conflit avec leur employeur, les assistants d'éducation ne disposeront ni de la garantie des procédures résultant du statut de la fonction publique, ni de la faculté de saisir le conseil des prud'hommes ouverte de par la nature de leur contrat aux aides-éducateurs. Ils ne pourront donc avoir recours qu'aux juridictions administratives. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit aucune priorité en faveur des étudiants. Les deux conditions d'accès à ces emplois, le baccalauréat et l'âge de vingt ans, rendent effectivement possible le recrutement de militaires à la retraite ou de mères de famille au foyer comme annoncé, à l'automne dernier, par le ministre. Autre problème majeur, le projet confie le recrutement des assistants d'éducation aux établissements et non au rectorat, ce qui conduit à se poser une série de questions quant au service public de l'éducation. Outre le fait qu'il peut ouvrir la voie à l'arbitraire, un tel mode de recrutement peut négliger la préoccupation de mixité sociale, s'écarter des mécanismes de péréquation académique et demeurer sans rapport avec le projet pédagogique de l'établissement. A cet égard, l'indication selon laquelle les missions confiées aux assistants d'éducation doivent s'inscrire dans le cadre du projet d'établissement semble ne pas avoir été en définitive conservée. En effet, les assistants d'éducation n'auront plus uniquement des tâches de surveillance à la différence des MI-SE dont les missions étaient précisément définies. Quant aux aides-éducateurs, ils ont été embauchés en fonction d'un profil de poste et en cohérence avec le projet d'établissement. Ces deux dispositifs constituaient une sorte de préparation aux métiers de l'éducation nationale. Aucune indication n'est donnée dans le nouveau dispositif sur la nature des missions que les assistants d'éducation auront à accomplir. Les assistants d'éducation pourront en outre être appelés à travailler pour plusieurs établissements, ainsi que pour des collectivités territoriales, mais les conventions régissant leur mise à disposition de ces dernières seront conclues avec les seuls établissements sans que le rectorat y soit associé. En bref, ces assistants d'éducation seront les « bonnes à tout faire » des établissements, des chefs d'établissement et des maires. Alors que le projet de loi prétend apporter des solutions, il ne constitue qu'une supercherie tournant le dos aux objectifs annoncés. L'un des arguments avancés en faveur du présent texte est qu'il se substituerait à des dispositifs obsolètes. Pour vérifier le bien-fondé de cette idée, il faut se rendre dans les établissements. Si les équipes éducatives ont pu au début être réticentes à la mise en place des aides-éducateurs, elles demandent aujourd'hui leur maintien en place sans quoi certaines missions (informatique et enseignement des langues étrangères notamment) ne pourront plus être assurées. S'agissant des MI-SE, leur institution par décret date de 1937 et tout le monde s'accorde sur la nécessité de « toiletter » ce texte réglementaire. Il y a cependant une différence majeure entre son actualisation et sa suppression. Aujourd'hui, 40 000 étudiants peuvent poursuivre leurs études parce qu'ils exercent les fonctions de maître d'internat ou de surveillant d'externat. Avec le texte proposé, ce ne sera plus possible parce qu'il ne prévoit de priorité ni pour les jeunes, ni pour les étudiants et que le rythme de travail les en empêchera. Il s'agit là d'une véritable régression. A aucun moment le texte ne traduit les déclarations faites par le gouvernement, à aucun moment il n'est prévu de remplacement poste pour poste. L'objectif réel est de précariser et de supprimer des postes, alors même que l'éducation nationale devrait demeurer une priorité. Le président Jean-Michel Dubernard a attiré l'attention sur la question spécifique des auxiliaires de vie scolaire chargés d'aider les élèves handicapés. M. Georges Colombier s'est étonné des critiques exprimées par l'opposition. Seule la gauche pouvait, avec les emplois-jeunes, mettre en place une fonction publique bis avec aucune perspective de carrière au terme de cinq ans sans provoquer un tolet syndical ! Le seul mérite des emplois-jeunes est d'avoir permis, pour certains de ces jeunes, de leur mettre le pied à l'étrier de la vie professionnelle. Le nouveau dispositif favorisera une meilleure prise en compte des priorités de l'éducation nationale que sont la surveillance et l'aide aux élèves handicapés, y compris dans le premier degré. Les établissements pourront désormais procéder à des recrutements directs assurant une meilleure adéquation aux besoins. La fonction éducative sera mieux remplie. Il a ensuite demandé au rapporteur s'il serait possible d'embaucher un assistant d'éducation quand une classe de maternelle serait surchargée. M. Pierre-André Périssol a invité l'opposition à nuancer des propos passionnés en revenant à la raison et à l'objectivité. Avec le rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN), Mme Ségolène Royal et M. Claude Allègre disposaient de tous les éléments confirmant l'inadaptation du statut des MI-SE et, pour ne citer qu'un exemple, de son incapacité à répondre aux besoins des zones rurales. Si un simple « toilettage » de ce statut suffisait, pourquoi le gouvernement précédent ne l'a-t-il pas effectué ? On ne peut laisser dire que les assistants d'éducation seront des « bonnes à tout faire ». Les faits montrent cependant que tel a été parfois le cas des aides-éducateurs. En revanche, cette critique à l'égard du futur dispositif relève du procès d'intention et constitue une dévalorisation a priori des futurs bénéficiaires. L'exploitation politique ne suffit pas : il faut répondre à la nécessité pour chaque établissement de recruter des personnels au profil adapté, au plus près des besoins. Les enseignants et les établissements s'adapteront à cette nouveauté comme ils se sont acclimatés autrefois à la mise en place des aides-éducateurs. L'opposition doit faire confiance aux chefs d'établissement, à l'encadrement et plus généralement à l'éducation nationale. S'agissant de la priorité éventuelle à donner aux étudiants pour bénéficier du nouveau dispositif, sans être exclusive, elle mérite néanmoins d'être prise en compte lors du débat en séance publique. M. Frédéric Reiss a insisté sur le caractère essentiel du texte. Si l'on peut être réservé sur la dénomination du nouveau dispositif, les élèves n'étant pas des « assistés », il n'y a pas lieu de douter de son intérêt primordial. Les élèves d'aujourd'hui ne ressemblent plus à ceux d'il y a cinquante ans. Les limites du système des MI-SE sont bien connues. Quant aux aides-éducateurs, ils ont posé de nombreuses difficultés : ceux embauchés la première année, performants, ont souvent trouvé un autre emploi ; quant aux autres, leur situation, caractérisée par l'absence de formation et de perspective, n'a pas évolué durant les cinq années du contrat. Leurs missions au contact des élèves ont été cependant peu à peu étendues. S'agissant du recrutement par les communes et les chefs d'établissement, il permettra notamment à ces derniers d'être mieux considérés et responsabilisés. Le recrutement de proximité ainsi effectué favorisera l'efficacité et l'assiduité des personnels. Dans les écoles élémentaires, les assistants d'éducation pourront continuer à effectuer certaines missions de surveillance ou d'encadrement des élèves accomplies jusqu'à présent par les aides-éducateurs, mais il faudra veiller à respecter les missions des instituteurs qui assurent des activités diverses au sein de la classe. Il conviendra cependant de bien gérer, avec la coexistence de plusieurs statuts différents, la période transitoire. Enfin, il faut se réjouir du doublement du nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'aider les élèves handicapés. M. Yves Durand a rappelé que les aides-éducateurs étaient recrutés par les rectorats et non par les chefs d'établissement. Il existe par ailleurs des emplois-jeunes municipaux, recrutés par les maires et placés sous leur autorité, qui sont appelés à intervenir dans les écoles. M. Patrick Roy a souligné que la réduction des effectifs aura pour conséquence la disparition des missions spécifiques accomplies à l'heure actuelle par les aides-éducateurs dans les écoles élémentaires. Or, ces fonctions ont permis des avancées notables dans certains domaines particuliers comme l'informatique, le sport ou les activités artistiques. Les instituteurs, tout en étant des généralistes, ne peuvent être compétents en tout. Et, s'agissant des activités assurées par les aides-éducateurs avec une demi-classe, par exemple en informatique, elles permettent à l'instituteur de faire du soutien individualisé avec l'autre moitié de la classe, le demi-effectif étant alors un gage d'efficacité. Le nouveau dispositif proposé va donc remettre en cause ces méthodes éducatives ainsi que les activités les plus spécifiques des aides-éducateurs. En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes : - Il est apparu une certaine méconnaissance du texte parmi les personnes auditionnées, lesquelles ont pu être rassurées dès lors que des explications leur ont été fournies. L'ensemble du corps éducatif n'est pas représenté par les seuls syndicats d'enseignants qui ont pu s'exprimer contre le texte. - Le statut de droit public conféré aux assistants d'éducation est légitime et permettra d'effectuer une réelle clarification avec la mise en extinction progressive des deux autres statuts (MI-SE et aides-éducateurs). - Il n'y aura pas de situation de précarité pour les nouveaux assistants d'éducation, bien au contraire : ils seront rémunérés à un niveau de salaire identique à celui des MI-SE, pourront exercer des fonctions diversifiées, auront un droit à la formation et un accès aux concours internes d'enseignants, tout en bénéficiant d'un contrat de trois ans renouvelable une fois. - Les chefs d'établissement se sont déclarés satisfaits de pouvoir recruter eux-mêmes des assistants d'éducation. - Les aides-éducateurs ont certes trouvé leur place à l'école, et permis de faire évoluer les pratiques, mais leur nombre n'a pas été adapté aux besoins réels. - Priorité sera donnée aux étudiants pour être assistants d'éducation à mi-temps, afin de leur permettre de concilier au mieux la poursuite de leurs études universitaires et l'exercice de leur mission dans les établissements. Toutes les garanties sont prises pour faciliter cette conciliation, avec notamment la possibilité de cumuler un demi-salaire avec une bourse d'enseignement supérieur. - Le cas échéant, il sera possible de mettre à disposition des assistants d'éducation dans les écoles maternelles. - Une mission précise de surveillance des élèves pourra être exercée par les assistants d'éducation afin de répondre aux besoins de sécurité des établissements. - Six mille assistants d'éducation seront affectés à des tâches d'aide aux élèves handicapés, dans l'esprit du plan Handiscol, en plus des personnes mises à disposition par des structures associatives. Mme Catherine Génisson a indiqué que, si l'on peut se féliciter du nombre d'assistants d'éducation ainsi affectés à l'aide des élèves handicapés, on ne peut cependant pas connaître le nombre réel de postes créés en la matière car certains d'entre eux seront supprimés lorsque les emplois-jeunes associatifs arriveront à leur terme. Ce ciblage aboutit également à réduire de six mille le nombre d'assistants d'éducation devant assumer les fonctions accomplies jusqu'à présent par les surveillants et les aides-éducateurs. M. Patrick Roy a relevé l'absence de réponse du rapporteur sur la disparition des missions effectuées par les aides-éducateurs dans les écoles élémentaires et a rappelé que ces derniers n'étaient pas recrutés par les chefs d'établissement. Un tel mode de recrutement, avec la liberté de choix qu'il représente, engendrera nécessairement des réactions au sein des zones sensibles car il sera délicat d'exercer un choix négatif vis-à-vis de jeunes issus de ces quartiers. Le rapporteur a fait part d'expériences très positives, dans certains quartiers difficiles où, à l'initiative des établissements, des jeunes avaient pu être aidés par des étudiants qui en étaient eux-mêmes issus et entamer ensuite des études universitaires. La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi. Article 1er (article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Création d'une nouvelle catégorie d'emplois occupés par des agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat La commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Yves Durand. M. Yves Durand a tout d'abord annoncé qu'il n'interviendrait pas longuement sur les amendements en commission car le débat pourra prendre toute sa dimension en séance publique. La suppression de cet article répond à l'attente de toute la communauté éducative, qui s'oppose à la création d'une catégorie de non titulaires totalement précaires au sein de la fonction publique. Les assistants d'éducation seront, en effet, dépourvus de toute protection en cas de conflit avec le chef d'établissement. Leur seul recours sera de saisir le tribunal administratif. Cet article institutionnalise la précarité au sein même de la fonction publique, ce qui est inacceptable. Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en considérant que les assistants d'éducation ne seront pas dépourvus de voies de recours puisqu'ils pourront agir auprès du juge administratif. La commission a rejeté l'amendement de suppression puis a adopté l'article premier sans modification. Article 2 (articles L. 916-1 et L. 916-2) : Régime juridique des assistants d'éducation La commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Yves Durand. M. Yves Durand a expliqué que cette suppression n'est pas seulement réclamée par le groupe socialiste, mais également par l'ensemble des syndicats représentatifs d'enseignants qui se sont exprimés au Conseil supérieur de la fonction publique et au Conseil supérieur de l'éducation nationale. Jamais un gouvernement ne sera passé par-dessus une opposition aussi manifeste avec une telle désinvolture. La suppression de cet article se justifie tout d'abord par le fait que les assistants d'éducation sont recrutés par les chefs d'établissement. Contrairement à ce qui a été dit, les aides-éducateurs n'ont jamais été recrutés de cette manière. Les profils de postes étaient élaborés par l'établissement en fonction de son projet pédagogique mais les personnels étaient ensuite recrutés par le recteur. Le projet de loi fait du chef d'établissement un employeur, avec toutes les responsabilités que cela entraîne, ce que les chefs d'établissement refusent. Ils craignent en effet de ne pas être en mesure de résister à des pressions pour employer telle ou telle personne, alors même que cela entrerait en contradiction avec le bon fonctionnement de leur établissement. La responsabilité d'un chef d'établissement réside dans la gestion de son équipe éducative et non dans le recrutement du personnel ou la négociation avec des collectivités territoriales. De plus, une telle réforme exclut totalement l'Etat du processus de recrutement, alors qu'il s'agit là de sa responsabilité première. La seconde raison qui justifie la suppression de cet article réside dans la possibilité pour les assistants d'éducation de travailler dans plusieurs établissements. Comment vouloir ensuite les intégrer à l'équipe éducative ? Or la stabilité des équipes éducatives est essentielle si l'on veut installer des relations de confiance avec les élèves. Les personnels ne doivent donc travailler que dans un seul établissement. Le rapporteur a considéré que le recrutement des assistants d'éducation par les chefs d'établissement est une bonne idée dont on verra rapidement les effets positifs. Quant à la possibilité de travailler dans plusieurs établissements, c'est un point qui peut effectivement poser problème. Il serait donc souhaitable de trouver des établissements proches les uns des autres, voire d'envisager de réserver cette possibilité aux seuls emplois à plein temps. L'amendement de suppression ne peut en tout cas pas être adopté. Après que M. Yves Durand a observé que, les assistants d'éducation pourraient difficilement poursuivre des études en occupant un emploi à plein temps, la commission a rejeté l'amendement de suppression. Article L. 916-1 du code de l'éducation : régime juridique des assistants d'éducation La commission a rejeté un amendement de M. Yves Durand disposant que le recrutement des assistants d'éducation est effectué par les rectorats d'académie. La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand prévoyant que les assistants d'éducation sont recrutés sous la responsabilité du recteur et affectés par les rectorats dans les établissements d'enseignement. M. Yves Durand a rappelé qu'il s'agit là d'un point de blocage essentiel et que le mode de recrutement prévu par le texte fait l'objet d'un refus unanime de la part des organisations syndicales. Cet amendement ne propose pas de dessaisir le chef d'établissement de ses prérogatives mais de laisser simplement la responsabilité de l'embauche aux recteurs, représentants du ministre de l'éducation nationale. La commission a rejeté l'amendement, le rapporteur ayant donné un avis défavorable. La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand précisant que les fonctions remplies par les assistants d'éducation sont liées au projet pédagogique de l'établissement. M. Yves Durand a expliqué que cet amendement permet de réaffirmer l'importance du projet pédagogique en vue du bon fonctionnement de l'équipe éducative. C'était la logique de la loi de 1989, que le gouvernement s'attache aujourd'hui à remettre en cause par petits bouts et en catimini. Si l'on veut que les assistants d'éducation ne soient pas considérés comme « les bonnes à tout faire » des établissements scolaires, ils doivent être associés au projet pédagogique. Il s'agit là d'un amendement totalement consensuel. Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement en observant que la disposition proposée figurait dans un avant-projet de loi. La commission a adopté l'amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yves Durand précisant que les assistants d'éducation exercent leurs fonctions en particulier au sein des bibliothèques des écoles élémentaires. M. Yves Durand a considéré que cet amendement permet de mieux préciser les fonctions des assistants d'éducation. L'aide à l'apprentissage de la lecture est un moment crucial dans la scolarité des enfants. Les assistants d'éducation pourraient donc accompagner cet apprentissage en mettant en place des activités, en particulier au sein des bibliothèques, en liaison avec le personnel enseignant. Le rapporteur a rappelé que les assistants d'éducation seront avant tout polyvalents. Les missions liées à l'apprentissage de la lecture sont tout à fait importantes et pourront éventuellement être exercées par des assistants d'éducation mais il convient de ne pas être trop précis dans la loi pour laisser ouvert le champ d'activité de ces nouveaux personnels. L'amendement doit donc être rejeté. Le président Jean-Michel Dubernard a observé que de telles précisions relèvent du domaine réglementaire. Il convient d'être prudent face aux rédactions législatives trop précises qui peuvent par la suite se révéler contraignantes. Mme Catherine Génisson a noté qu'il y a là une vraie différence de philosophie sur la nature du travail législatif et considéré, pour sa part, que lorsque la loi définit une mission, elle doit le faire avec précision. Il serait donc souhaitable que les missions qui étaient exercées par les aides-éducateurs soient prévues par le présent texte. La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Durand et visant à permettre aux assistants d'éducation de jouer un rôle moteur dans l'apprentissage d'une langue étrangère dans les écoles élémentaires. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Elle a examiné un amendement présenté par M. Yves Durand, ayant pour but de permettre aux assistants d'éducation d'exercer leurs fonctions dans les écoles maternelles afin de développer et de faciliter la scolarisation des enfants de deux ans. M. Yves Durand a expliqué qu'il s'agit d'un amendement de fond et d'actualité. En effet, les assistants d'éducation ont souvent été mobilisés afin d'aider la scolarisation des enfants les plus jeunes. Grâce à leur aide, les instituteurs et les institutrices ont assuré une bonne prise en charge des enfants dans cette période cruciale de leur vie. Dans ce contexte, l'amendement n'alourdit pas le texte mais il affiche une priorité parmi les missions de ces personnels. A cet égard, il faut savoir si l'on s'accorde sur le principe de la scolarisation des enfants dès deux ans, principe qui semble avoir été récemment remis en cause par M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, lors d'une intervention à la radio. Ce problème de fond ne doit pas seulement être débattu dans les médias : il doit faire l'objet d'une discussion au Parlement. L'amendement réaffirme le principe de l'utilité de la scolarisation dès deux ans notamment, mais pas exclusivement, pour les enfants des quartiers défavorisés. Après avoir indiqué qu'il y a un débat sur l'intérêt d'une scolarisation précoce, certains spécialistes remettant en cause l'utilité de l'accueil des plus jeunes à l'école, le rapporteur a émis un avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur et visant à ajouter aux différentes missions remplies par les assistants d'éducation l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. Après avoir relevé l'utilité de la mission ainsi définie, Mme Catherine Génisson a précisé qu'il fallait néanmoins s'abstenir de charger les assistants d'éducation de missions trop nombreuses et trop différentes. La commission a adopté l'amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Durand, précisant que les assistants d'éducation sont recrutés au niveau Bac + 2. M. Yves Durand a expliqué qu'il est essentiel que les assistants d'éducation disposent d'une formation adéquate afin qu'ils exercent des missions à caractère éducatif. Les organisations étudiantes ont d'ailleurs précisé que la préparation du DEUG est un travail à plein temps et que, en outre, un niveau Bac + 2 permettrait aux étudiants de mieux remplir leur mission éducative. Après avoir concédé que les deux premières années des études universitaires sont difficiles, le rapporteur a estimé que l'amendement devrait être modifié afin de ne pas exclure les étudiants en début de cursus. M. Frédéric Reiss s'est déclaré étonné de la position adoptée par certains, qui tout en défendant les MI-SE recrutés avec le seul baccalauréat, souhaitent que les assistants d'éducation le soient à bac +2. M. Yves Durand a répondu que les obligations de service des MI-SE étaient bien inférieures à celles des assistants d'éducation qui devront travailler 35 heures par semaine, ce qui est de nature à les empêcher de suivre des études. Mme Catherine Génisson a rappelé que la commission venait d'adopter à l'unanimité un amendement précisant que les assistants d'éducation doivent participer au projet pédagogique, ce qui exige qu'ils soient suffisamment qualifiés. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite examiné un amendement déposé par M. Yves Durand précisant que les assistants d'éducation doivent obligatoirement suivre des études supérieures. Le rapporteur a suggéré à l'auteur de l'amendement de remplacer le mot « obligatoirement » par le mot « prioritairement ». M. Yves Durand n'ayant pas souhaité rectifier son amendement, le rapporteur a donné un avis défavorable et la commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yves Durand rendant obligatoire la qualification des auxiliaires de vie scolaire. M. Yves Durand a expliqué qu'il s'agit d'un amendement de précision qui s'inscrit dans le renforcement et la poursuite du plan « Handiscol ». Il faut prendre en compte la qualification des quelques six mille assistants d'éducation qui seront également auxiliaires de vie scolaire. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand visant à ce que les auxiliaires de vie scolaire, qui ont été embauchés pour s'occuper spécifiquement de l'intégration des élèves handicapés dans le milieu scolaire, ne soient pas affiliés au statut des assistants d'éducation. M. Yves Durand a précisé que cet amendement relève de la même idée que son amendement précédent. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Durand visant à ce que les assistants d'éducation soient exclusivement rattachés à un établissement. M. Yves Durand a déclaré qu'il ne comprendrait pas que le rapporteur n'émette pas un avis favorable à l'adoption de cet amendement. En effet, la commission a voté un amendement qui favorise l'intégration des assistants d'éducation dans l'équipe éducative de l'établissement. Or, cette intégration ne pourra se faire avec succès que dans la mesure où l'assistant d'éducation n'exercera pas son activité dans plusieurs établissements. M. Frédéric Reiss a déclaré que les personnels chargés d'animer des ateliers de lecture travaillent pour plusieurs établissements sans que cela ne pose de problème. Le rapporteur a indiqué que cet amendement relevait d'une forme de « jusqu'au-boutisme » et que, pour sa part, il préférait, pour plus de souplesse, laisser le texte en l'état. La commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Durand visant à allonger, à cinq ans, la durée du contrat des assistants d'éducation. M. Yves Durand a déclaré qu'un contrat d'une durée de trois ans n'est pas satisfaisant car il n'offre pas aux jeunes assistants d'éducation la possibilité de bâtir un réel projet universitaire. Une durée de cinq ans correspond mieux aux cursus universitaires actuels, permet aux assistants d'éducation de s'intégrer parfaitement dans les équipes éducatives et d'améliorer ainsi l'intérêt et la qualité de leur travail. Le choix du gouvernement de limiter la durée du contrat des assistants d'éducation à trois ans, ajouté au fait qu'ils seront recrutés directement par les chefs d'établissement, rend ce texte tout à fait inacceptable. Il a ensuite posé les questions suivantes : Dans quelle mesure le contrat sera-t-il renouvelable ? Un contrat à plein temps pourra-t-il succéder à un contrat à mi-temps ? Après avoir indiqué que le renouvellement du contrat des aides-éducateurs sera possible dans tous les cas de figure, le rapporteur a estimé que trois ans seraient une durée satisfaisante, d'autant plus que le contrat pourrait être renouvelé une fois et que l'assistant d'éducation pourrait faire valider l'expérience professionnelle ainsi acquise. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand tendant à ce que les postes d'assistants d'éducation soient prioritairement proposés à des étudiants boursiers. Contrairement à ce qui avait était annoncé par le gouvernement au cours des travaux préparatoires, le texte ne prévoit pas cette disposition, alors même qu'il faut permettre, dans l'esprit du statut des MI-SE, aux jeunes issus de milieux dits défavorisés de poursuivre des études supérieures. Le recrutement sur critère social est donc fondamental. Le rapporteur a reconnu la cohérence de cet amendement et s'est prononcé pour son adoption. La commission a adopté l'amendement. Après l'article L. 916-1 du code de l'éducation La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Durand visant à donner la priorité pour les postes d'assistants d'éducation, aux jeunes âgés de vingt à trente ans ayant au moment de leur recrutement un projet d'études défini. M. Yves Durand a jugé important que ces postes ne soient pas détournés de leur vocation première qui est de recruter des jeunes étudiants, lesquels seront nécessairement plus en phase avec les élèves. Le rapporteur a émis un avis défavorable et la commission a rejeté l'amendement. Article L. 916-2 du code de l'éducation : Mise à disposition des collectivités territoriales des assistants d'éducation La commission a examiné deux amendements de M. Yves Durand, le premier visant à ce que la convention de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales soit soumise à l'accord du rectorat, le second à ce que les missions exercées par les assistants d'éducation pendant le temps scolaire relèvent exclusivement de l'Etat. M. Yves Durand a estimé que c'est au recteur, en tant que représentant de l'Etat, qu'il appartient in fine de donner son accord pour la mise à disposition, l'Etat ne devant pas se désengager totalement de son rôle au profit, d'une part, du chef d'établissement et, d'autre part, des collectivités territoriales. Ces amendements sont cohérents avec l'intégration des assistants d'éducation à l'équipe éducative, laquelle relève de l'Etat. Le rapporteur a indiqué que cet accord du recteur n'est pas nécessaire puisque les assistants d'éducation sont placés sous l'autorité du chef d'établissement. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté ces deux amendements. Puis elle a adopté l'article 2 ainsi modifié. Après l'article 2 La commission a examiné un amendement de Mme Béatrice Vernaudon visant à ce que le projet de loi trouve à s'appliquer pleinement dans les collèges et les lycées de la Polynésie française. Le rapporteur a marqué son intérêt pour une telle disposition mais s'est montré réservé quant à la rédaction de l'amendement, suggérant qu'une nouvelle rédaction soit élaborée avant le débat en séance publique. Mme Catherine Génisson a jugé contradictoire l'intervention du rapporteur car il se déclare très attaché au rôle de l'Etat mais refuse de donner un avis favorable aux amendements qui sont la conséquence de ce principe. La commission a rejeté cet amendement. Article 3 (article L. 351-12 du code du travail) : Affiliation des établissements publics locaux d'éducation à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation La commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Yves Durand. M. Yves Durand a indiqué que l'indemnisation par les ASSEDIC des assistants d'éducation privés d'emploi provoque de nombreuses inquiétudes au sein de la communauté enseignante et plus largement au sein de la fonction publique. En effet, en permettant l'affiliation des établissements à l'UNEDIC et par voie de conséquence l'indemnisation des assistants d'éducation par les ASSEDIC, le gouvernement précarise une catégorie d'agents publics. Si ces derniers relèvent d'un contrat de droit public, c'est à l'organisme employeur de prendre en charge leur indemnisation. Dans le cas contraire, les assistants d'éducation seront sous contrat mais sans statut. Ils seront donc soumis à une grande précarité. Le rapporteur, après avoir indiqué que le gouvernement précédent n'avait pas pris le soin de prévoir l'indemnisation au titre de l'assurance-chômage des aides-éducateurs, a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. La commission a rejeté l'amendement puis elle a adopté l'article 3 sans modification. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. _____
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