COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 54

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 septembre 2003
(Séance de 9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

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-  Constitution de la mission d'information sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule.	2
-  Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule - n° 1056, sur la proposition de résolution de M. Alain Bocquet sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets - n° 1057 et sur la proposition de résolution de M. Jacques Barrot sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule - n° 1059	4

La commission a procédé à la constitution de la mission d'information sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le bureau de la commission avait décidé, le 26 août dernier, de créer une mission d'information sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule, sans attendre la constitution d'une commission d'enquête demandée par les groupes socialiste, communiste et UMP. Cette mission aura notamment pour rôle de proposer des amendements au projet de loi relatif à la politique de santé et au projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS), tous deux examinés en octobre, afin de remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés.

M. Denis Jacquat a indiqué que les auditions de la mission d'information commenceraient dès le jeudi 11 septembre, tous les groupes politiques étant déjà avertis du calendrier de ces auditions. A la demande de certains députés de l'opposition, la liste des personnes devant être entendues a été complétée. Cette démarche participe de l'esprit d'ouverture et de sérénité qui doit caractériser les travaux de la mission. Une première réunion d'organisation des travaux aura lieu aujourd'hui à 17 h 30. Les propositions que la mission formulera au terme de ses travaux pourront être reprises sous forme d'amendements au projet de loi relatif à la politique de santé publique et au PLFSS.

M. Jean-Marie Le Guen a indiqué que le président du groupe socialiste a fait part au Président de l'assemblée nationale de ses inquiétudes relatives à la conduite des débats. Pour ce qui concerne la mission d'information, les députés socialistes souhaitent travailler dans la sérénité et se livrer à une étude objective des faits, le risque de mettre en cause des personnes compétentes et responsables n'étant pas négligeable comme l'a montré le récent rapport fait par l'IGAS à la demande du ministre de la santé. En effet, la commission d'enquête garantit la transparence des travaux et, surtout, permettait à ceux-ci de se dérouler à une période suffisamment distanciée des faits favorisant ainsi un certain recul. Les conclusions de la mission d'information, divulguées dès le 24 septembre, risquent d'échapper à leurs auteurs tant il est vrai que les médias sont susceptibles d'amplifier voire de déformer celles-ci. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la politique de santé publique ne constitue pas le cadre idoine pour régler les problèmes apparus cet été. De fait, l'urgence dans ce domaine n'est pas de mise.

M. Bernard Perrut a souligné que tous les élus et responsables sont affectés par les événements liés à la canicule. Il est souhaitable que tous les députés travaillent sans esprit polémique d'autant que certains propos tenus de part et d'autre ont pu être choquants. Le principe de la mission est à la fois légitime et nécessaire. En effet, la situation n'a pas été la même dans certaines grandes villes et dans les zones rurales, cela démontrant qu'il est impératif de développer des solidarités de voisinage dans un climat de travail serein.

M. Claude Evin a estimé que, sur la question de la canicule, aucune des formations politiques n'est en position de donner quelque leçon que ce soit à quiconque. Les précédents drames concernant la santé publique, et notamment l'affaire du sang contaminé, ont été marqués par un manque de sérénité - du fait notamment de l'actuelle majorité - qui n'a pas permis d'apprécier justement la nature longue et complexe du processus de la décision politique. La commission d'enquête est une structure appropriée pour permettre d'apprécier tous les éléments du problème, encore faut-il qu'elle soit dotée des moyens d'investigation les plus vastes, la priorité de cette commission devant être de déterminer les effets de la canicule d'un point de vue sanitaire. En ce qui concerne la mission d'information, sa création n'a de sens que si elle a pour but d'apporter un certain nombre de modifications au PLFSS. En effet, l'urgence n'a pas été déclarée pour l'examen projet de loi relatif à la politique de santé publique et il sera encore possible de l'amender en deuxième lecture. Dès lors, il ne convient pas de légiférer dans la précipitation. Il reviendra à la commission d'enquête de déterminer s'il est nécessaire ou non de modifier la loi pour mieux prendre en compte les risques liés à la canicule. Dans le cas où cette nécessité serait avérée, des amendements au projet de loi seront présentés au cours de la deuxième lecture.

M. Maxime Gremetz a déclaré que le drame lié à la canicule, inédit depuis 1946, ne doit pas donner lieu à polémique. Les politiques ont des responsabilités à l'égard des citoyens. Tout doit être mis en œuvre pour déterminer quels aspects du dispositif de santé publique doivent être améliorés pour qu'une telle catastrophe ne se reproduise plus. Il faut connaître les dysfonctionnements sans désigner des boucs émissaires. A ce titre, la mission d'information et la commission d'enquête constituent des procédures complémentaires plutôt que contradictoires. Il a ensuite indiqué qu'il n'avait pas été prévenu de la tenue des premières auditions de la mission dont il est membre.

Le président Jean-Michel Dubernard lui a répondu que le planning des auditions de la mission avait été transmis au groupe des députés communistes et républicains dès le 27 août.

Reprenant les propos de M. Claude Evin, M. Pascal Terrasse a mis en garde ses collègues contre toute tentation de désigner hâtivement des coupables, hier les familles, aujourd'hui les médecins libéraux et demain les architectes qui n'ont pas prévu la climatisation. Il faut être très prudent sur les accusations et chacun doit prendre sa part de responsabilité. De plus, la commission d'enquête doit éclairer les parlementaires sur les points suivants : quels sont véritablement les crédits alloués aux CLIC ? Où en est la réforme de la tarification ? Quelles sont les mesures prises en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ? Quel est le nombre exact des bénéficiaires de l'APA ? Enfin, la mission d'information et la commission d'enquête devront définir les missions des élus locaux en la matière et proposer des mesures qui s'intègrent dans le cadre des directives européennes. A ce titre, il serait opportun d'auditionner le commissaire européen en charge de ce dossier.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que l'objet de la réunion de la commission est de constituer la mission d'information. Les questions d'ordre plus précis seront à poser dans le cadre de cette structure.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a déclaré que les membres de la mission d'information et de la commission d'enquête devront s'attacher à travailler dans un climat de sérénité et avec une grande rigueur intellectuelle. Il est important que soient balayées les idées reçues sur les effets de la canicule telles que, par exemple, l'existence d'un clivage entre les petites et les grandes villes. Le débat doit être apaisé. Il faut rompre avec les visions caricaturales ou approximatives. Pour ce faire, l'approche médico-sociale proposée par M. Denis Jacquat est certes intéressante mais incomplète. Il faudrait également envisager une approche sanitaire. Tout le monde a intérêt à sortir par le haut de cette crise.

Mme Martine Billard a indiqué que la ville de Marseille a su tirer les leçons de la canicule de 1983. Par ailleurs, le gouvernement devrait faire montre de plus de cohérence concernant sa politique en faveur des personnes âgées, notamment en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

M. Dominique Tian, saluant les mesures prises par le professeur San Marco à Marseille, a confirmé que les conséquences de la canicule avaient été moins graves dans cette ville qu'ailleurs, ce qui, au-delà de l'action du professeur San Marco, résulte de l'organisation locale mise en place pour faire face à ce type d'épisode. Il serait intéressant d'entendre également des représentants des collectivités dans lesquelles les choses se sont moins bien passées, notamment le Maire de Paris. Les représentants des conseils généraux devraient être également être auditionnés.

M. Denis Jacquat a indiqué que des contacts avaient été pris avec les professeurs  San Marco et Besancenot, avec M. Delanoé ainsi qu'avec l'Assemblée des départements de France (ADF).

M. Jacques Domergue a souhaité que la mission dispose des chiffres de surmortalité par ville et par département.

M. Jean-Marie Le Guen a observé qu'à Paris l'essentiel des pouvoirs de police appartient au Préfet de police ; celui-ci ainsi que les responsables de la brigade des sapeurs - pompiers de Paris devraient être entendus.

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Informations relatives à la commission

La commission a procédé à la désignation des membres de la mission d'information sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule :

M. Denis Jacquat, président	UMP
M. Georges Colombier	UMP
M. Jacques Domergue	UMP
M. Dominique Paillé	UMP
M. Jean-Marie Rolland	UMP
M. Jean-Marc Roubaud	UMP
M. Claude Evin	SOC
Mme Catherine Génisson	SOC
Mme Paulette Guinchard-Kunstler	SOC
M. Claude Leteurtre	UDF
M. Maxime Gremetz	CR

La commission a procédé à la désignation d'un rapporteur :

- M. Denis Jacquat, sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule - n° 1056, sur la proposition de résolution de M. Alain Bocquet sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets - n° 1057 et sur la proposition de résolution de M. Jacques Barrot sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule - n° 1059.

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