COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 7 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 22 octobre 2003
(Séance de 16 heures) Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - n° 1106 (M. Pierre Morange, M. Bruno Gilles, M. Claude Gaillard et Mme Paulette Guinchard-Kunstler, rapporteurs) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a poursuivi, sur les rapports de MM. Pierre Morange, pour les recettes et l'équilibre général, Bruno Gilles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Claude Gaillard, pour la famille, et Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour l'assurance vieillesse, l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale - n° 1106. Article 32 (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale) : Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Jean-Marie Le Guen. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que l'assurance maladie a pour objet de rembourser les dépenses des assurés sociaux nécessitées par leur état de santé. Certains actes médicaux ont pour seul objet de répondre à des exigences législatives ou réglementaires, en dehors de toute justification médicale. Ils n'ont donc pas à être solvabilisés par la solidarité nationale. Il convient de préciser que l'exclusion de la couverture d'assurance maladie ne s'applique aucunement aux actes effectués dans le cadre de soins. Il faut par ailleurs être conscient de l'impact de la mesure proposée, qui permettrait une économie d'une vingtaine de millions d'euros s'agissant des certificats médicaux et de 12,6 millions d'euros pour les visites médicales préalables à l'examen du permis de conduire. M. Henri Nayrou a jugé regrettable que les sportifs, notamment les plus jeunes, fassent les frais d'une telle mesure. On aurait pu trouver des sources de financement plus opportunes. Il y a deux ou trois ans, ce n'est pas le déremboursement de ces actes qui avait été évoqué en commission mais au contraire l'opportunité de mieux les rembourser. Il y a assurément une contradiction entre l'exaltation affichée de la grandeur du sport et l'adoption de ce dispositif. Le président Jean-Michel Dubernard a estimé qu'il existe peut être d'autres moyens de financer ces visites médicales en vue de la pratique d'un sport. La commission a rejeté les deux amendements. La commission a adopté un amendement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, mettant en place un dispositif organisant dans un cadre contractuel la prescription et la délivrance des traitements de substitution à destination des toxicomanes. La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel permettant le remboursement des constatations de coups et blessures ou de sévices, M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant précisé que le projet de loi permet déjà la prise en charge de ces dépenses par l'assurance maladie, dès lors que l'état du patient le justifie. La commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen excluant les jeunes de moins de dix-huit ans du champ d'application du présent article. La commission a adopté l'article 32 ainsi modifié. Avant l'article 33 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse contraignant l'entreprise dont le médicament a obtenu l'autorisation de mise sur le marché à en demander l'inscription sur la liste des médicaments remboursables. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a objecté que l'amendement conduirait à donner à l'AFSSAPS le pouvoir d'inscrire un médicament au remboursement, le ministre de la santé ne disposant en effet que d'une compétence liée dans ce dispositif. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement du même auteur réformant la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables en revenant sur la liberté de fixation du prix du médicament par l'entreprise. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que le dispositif que l'amendement propose de remettre en cause est issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et a été mis en œuvre par l'accord-cadre conclu en juin 2003 entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament. Il n'apparaît donc pas opportun de revenir sur ces dispositions. La commission a également rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse : le premier introduisant l'obligation pour l'entreprise de procéder à la demande de remboursement de son médicament ; le second proposant de retirer l'autorisation de mise sur le marché des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant ou nul, M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant souligné la nécessité de distinguer l'autorisation de mise sur le marché (AMM), qui s'inscrit dans le cadre de la police sanitaire, et la décision d'inscrire au remboursement un médicament. Article 33 (articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale) : Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Frayssse de suppression de l'article. La commission a ensuite adopté trois amendements de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail : le premier étendant l'obligation d'inscrire sur l'ordonnance le caractère « non remboursable » des actes ou prestations prescrits ne remplissant pas les conditions de prise en charge prévues par les différentes nomenclatures, par cohérence avec l'article 34 du projet de loi ; le deuxième supprimant la référence à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale susceptible de créer une ambiguïté sur la portée de l'obligation des professionnels de santé de ne pas établir de feuilles de soins lorsque les actes effectués ne sont pas remboursables ; le dernier rédactionnel. La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 33 (article L. 161-31 du code de la sécurité sociale) : Information des assurés sociaux sur leurs dépenses en médicaments La commission a examiné un amendement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, créant l'obligation pour les pharmaciens d'informer l'assuré social porteur de la carte Vitale du coût des dépenses de médicaments dont il bénéficie pour l'assurance maladie. M. Bernard Perrut a précisé que cet amendement cosigné avec le rapporteur vise à remplir une mission pédagogique, essentielle dans l'optique de la préparation de la réforme de l'assurance maladie, qui pourrait ensuite être étendue aux autres professionnels de santé. Mme Cécile Gallez a observé que le pharmacien ne délivre plus de double des dépenses engagées depuis la mise en place de la carte Vitale. Il ne semble ni opportun ni possible de confier une telle tâche aux pharmaciens ; elle doit en effet incomber aux organismes de sécurité sociale. M. René Couanau s'est déclaré totalement favorable à l'amendement - sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement précisant que le relevé doit être établi par écrit - qui constitue l'un des moyens de responsabiliser les acteurs du système de santé. En effet, force est de reconnaître que l'aspect financier n'est plus guère évoqué dans les officines. La commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé. Article 34 (article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale) : Mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux La commission a adopté deux amendements de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail : le premier prévoyant que les dispositions relatives à la nomenclature générale des actes professionnels et à la classification commune des actes médicaux (CCAM) prévues par le présent article visent également les professionnels salariés de centres de santé ou intervenant dans les établissements ou services médico-sociaux ; le second de clarification rédactionnelle. La commission a adopté l'articler 34 ainsi modifié. Article 35 (articles L. 162-5-11 à L. 162-12-19, L. 162-14, L. 645-2 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale) : Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse de suppression de l'article. Mme Jacqueline Fraysse a précisé qu'elle n'est pas hostile à la conclusion d'accords de bon usage des soins et de contrats de bonne pratique mais le dispositif proposé introduit une déviation de l'objectif initial de qualité en objectif de maîtrise des dépenses. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a objecté que les dispositions prévues par cet article permettent de faciliter la mise en œuvre de ces accords et contrats qui constituent des instruments efficaces de maîtrise médicalisée des dépenses. La commission a rejeté l'amendement. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement visant à alléger la procédure de mise en œuvre des accords de bon usage des soins (AcBUS), en prévoyant un avis simple de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), afin de ne pas contraindre excessivement l'exercice de la liberté contractuelle des signataires. La commission a adopté cet amendement. M. Jean-Marie Le Guen a indiqué que son groupe déposerait ultérieurement un amendement tendant à exclure la notion d'efficience du champ des AcBUS. Il convient en effet de distinguer les dispositifs concernant l'amélioration de la qualité et ceux relatifs à l'efficience des pratiques professionnelles. M. Jean-Luc Préel a présenté un amendement tendant à supprimer la faculté ouverte au ministre chargé de la santé ou, pour les accords régionaux, au préfet de région de suspendre l'application des AcBUS. Considérant qu'il est nécessaire de faciliter la mise en œuvre des AcBUS, M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail a émis un avis défavorable à cet amendement. La commission a rejeté cet amendement. La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, puis examiné un amendement du même auteur tendant à préciser les conditions de transmission des AcBUS au ministre de la santé ou au préfet de région. Après que M. Jean Marie Le Guen s'est interrogé sur la forme d'étatisation résultant de ces dispositions, la commission a adopté cet amendement. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement tendant à aménager les conditions dans lesquelles des contreparties financières sont accordées aux professionnels, en contrepartie de leur adhésion à des contrats de bonne pratique. Il appartiendra en effet aux parties de négocier soit un complément forfaitaire de rémunération, soit une majoration de la prise en charge des cotisations sociales par les caisses de cotisations sociales, soit ces deux avantages à la fois. La commission a adopté cet amendement M. Jean-Luc Préel a présenté sept amendements tendant à supprimer plusieurs alinéas de l'article 35, en rappelant l'opposition, sous le précédent gouvernement, de l'UDF et du RPR au « troisième étage conventionnel ». Il convient par ailleurs de ne pas hypothéquer, dans ce projet de loi, la future réforme de l'assurance maladie. Après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a émis un avis défavorable, la commission a rejeté ces amendements. La commission a examiné trois amendements de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail : le premier prévoyant un avis simple de l'ANAES sur les contrats de bonne pratique, le deuxième rédactionnel et le dernier visant à préciser les conditions de transmission des AcBUS au ministre de la santé ou au préfet de région, pour les accords régionaux. La commission a adopté ces amendements. Puis elle a adopté l'article 35 ainsi modifié. Article 36 (article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale) : Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux M. Jean-Luc Préel a présenté un amendement de suppression de l'article en expliquant que cet article donne tout pouvoir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) de passer des conventions directement avec les professionnels de santé, court-circuitant ainsi les conventions nationales. M. Jean-Pierre Door, partageant l'inquiétude de M. Jean-Luc Préel, s'est interrogé sur la notion de « groupements organisés de professionnels de santé » et sur le rôle des unions régionales de médecins libéraux (URML). M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que cette mesure n'a vocation à être opérationnelle qu'en l'absence de contrats de pratique professionnelle et qu'un amendement serait proposé afin de prévoir la consultation des URML sur ces contrats. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à remplacer le terme de convention par celui de contrat, pour éviter toute ambiguïté, et à introduire la notion de réseaux de professionnels de santé, qui semble plus adaptée à l'objet de la mesure. M. Jean-Marie Le Guen s'est interrogé sur la portée juridique du terme « réseau », qui pourrait renvoyer aux réseaux de santé déjà prévus par la loi. La commission a adopté cet amendement. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant de soumettre à l'avis des URML les contrats institués par l'article 36, puis elle a adopté cet article ainsi modifié. Article 37 (article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale) : Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique Mme Jacqueline Fraysse a présenté un amendement de suppression de l'article, en expliquant que cette disposition vise à transformer les objectifs de qualité en objectifs de résultats en matière de réduction des dépenses de santé Après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a expliqué que cet article a pour objet d'encourager le développement des contrats de santé publique, qui permettent de renforcer les mesures de prévention, la commission a rejeté cet amendement. La commission a adopté deux amendements du rapporteur tendant à rendre facultative la rémunération forfaitaire versée aux professionnels en contrepartie de leur adhésion à des contrats de santé publique et à préciser la rédaction de cet article. M. Jean-Luc Préel a présenté un amendement prévoyant que les contrats régionaux de santé publique ne sont pas approuvés par le seul directeur de la CNAMTS mais par les parties à la ou les conventions. Le président Jean-Michel Dubernard a proposé un sous-amendement faisant référence aux caisses signataires de la ou les conventions. La commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé. La commission a adopté un amendement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à préciser que les contrats de santé publique sont transmis dès leur entrée en vigueur au ministre chargé de la santé, pour les contrats nationaux, ou au préfet de région, pour les contrats régionaux, afin qu'ils puissent exercer leur pouvoir de suspension. La commission a adopté l'article 37 ainsi modifié. Après l'article 37 La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à étendre le champ de l'obligation de formation médicale continue à l'ensemble des professionnels de santé, après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que cet amendement est dépourvu de lien avec le projet de loi et que cette question avait déjà été abordée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Article 38 (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) Missions et dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) La commission a adopté un amendement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, limitant à quelques sites pilotes le financement direct par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) des prestataires de services en matière d'hébergement des données de santé. La commission a adopté l'article 38 ainsi modifié. Article 39 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2001) : Extension des missions et dotation financière du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) La commission a adopté un amendement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, faisant bénéficier l'établissement de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon du plan « Hôpital 2007 » et des crédits y afférents. La commission a adopté l'article 39 ainsi modifié. Article 40 : Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux La commission a adopté l'article 40 sans modification. Après l'article 40 La commission a rejeté cinq amendements de M. Jean-Luc Préel tendant à créer un ordre autonome des pédicures-podologues après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que ces amendements sont dépourvus de tout lien avec le financement de la sécurité sociale. Article 41 (article L. 6416-1 du code de la santé publique) : Mise en œuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte La commission a adopté l'article 41 sans modification. Article 42 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003 La commission a adopté l'article 42 sans modification. Article additionnel après l'article 42 (article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles) : Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social La commission a examiné un amendement de M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, relatif aux modalités de fixation du taux d'évolution de la masse salariale autorisée pour les établissements sociaux et médico-sociaux. M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en partie financés par l'assurance maladie, emploient des personnels régis par des conventions collectives négociées ente partenaires sociaux qui s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification. Pour pouvoir entrer en vigueur, ces accords doivent être agréés par l'autorité ministérielle compétente. Mais les accords sont presque systématiquement rejetés en raison de leurs implications financières, car les représentants des employeurs et des salariés ne connaissent pas précisément, lors de la négociation, l'enveloppe financière qui sera autorisée par les financeurs. Pour mettre fin à cette situation et mieux maîtriser les dépenses publiques tout en responsabilisant les partenaires sociaux, il faut que les autorités de tutelle fassent connaître en début d'année le taux d'évolution de la masse salariale qui sera autorisé. Les négociations pourront alors se dérouler dans le cadre de l'enveloppe allouée et les agréments pourront être plus facilement accordés. La commission a adopté l'amendement Article 43 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2003 La commission a adopté l'article 43 sans modification. Article 44 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004 La commission a adopté l'article 44 sans modification. Article 45 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004 La commission a examiné un amendement de M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à réduire de 100 millions d'euros supplémentaires en 2004 les frais de gestion de la branche maladie. M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que dans son plan d'économies pour la branche maladie, le gouvernement envisage de demander à la CNAMTS de réaliser des économies de gestion à hauteur de 60 millions d'euros, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion qui sera signée en 2004. Cela est peu par rapport aux 6,5 milliards d'euros de charges de gestion de la branche maladie. Il y a en effet des gains de productivité à réaliser dans les caisses primaires, depuis la généralisation de la télétransmission des feuilles de soins. Par ailleurs, la régionalisation de la santé implique de rationaliser le réseau beaucoup trop dense des caisses primaires. C'est pourquoi, en bon « aiguillon » du gouvernement, cet amendement propose de réduire de 100 millions d'euros supplémentaires en 2004 les frais de gestion de la branche maladie. M. Jean-Marie Le Guen a souhaité savoir si cette économie est réalisée uniquement sur les coûts de gestion de l'assurance maladie ou si elle touche également les fonds sociaux de la CNAMTS. M. Yves Bur a rappelé que cette initiative s'inscrit dans la démarche d'optimisation de la gestion des caisses qui est tout à fait nécessaire. On peut en effet s'interroger sur l'affectation des personnels chargés de la liquidation des feuilles de soins depuis l'instauration de la carte Vitale. Plutôt que de maintenir tant de caisses primaires, on devrait aussi favoriser leur mise en réseau. M. Jean-Marie Le Guen a souligné l'imprécision de cet amendement qui semble viser l'ONDAM et non pas les frais de gestion. M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que l'article 45 ne fait pas référence à l'ONDAM, de sorte qu'aucune confusion n'est possible. M. Jean-Pierre Door a souligné l'excellence de cet amendement et M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a émis un avis favorable à son adoption. La commission a adopté l'amendement, puis l'article 45 ainsi modifié. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE Section 1 Branche accidents du travail et maladies professionnelles Avant l'article 46 La commission a rejeté six amendements de M. Claude Evin visant respectivement à relever le montant de l'indemnité journalière, modifier le calcul de la rente, supprimer l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès pour les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, améliorer la situation des ayant droit en cas de décès de la victime, étendre aux fonctionnaires le dispositif de cessation anticipée d'activité et à abroger les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge en matière de prestations en nature, après que le rapporteur a indiqué qu'ils sont irrecevables au titre de l'article 40. Article 46 : Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante La commission a adopté l'article 46 sans modification. Après l'article 46 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant la participation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail ou, le cas échéant, d'un délégué du personnel ou d'un salarié élu spécialement. Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que cet amendement, ainsi que les suivants, ont déjà été présentés lors de l'examen du projet de loi de santé publique et ont été rejetés par le gouvernement au prétexte qu'ils n'avaient pas leur place dans ce texte. Peut être seront-ils plus opportuns dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable en considérant que cette proposition alourdit le dispositif général de prévention. M. Maxime Gremetz a rappelé que la prévention est présentée comme une priorité du gouvernement. Or, le nombre de maladies professionnelles et d'accidents du travail ne cesse de croître, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes sur les finances sociales. Il faut donc faire le nécessaire pour la mettre en pratique, notamment en donnant plus de pouvoirs aux CHSCT lorsqu'ils existent et, en leur absence, à un salarié spécialement élu pour cela, ce qui ne coûte rien à la sécurité sociale. Les arguments développés par le rapporteur pour s'opposer à l'amendement ne sont donc pas recevables. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse réaffirmant le principe d'une gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. M. Maxime Gremetz a fait valoir que ce principe de gratuité, pourtant affirmé par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, est mis à mal par l'application du tarif de responsabilité des caisses. Des frais importants sont donc laissés à la charge des victimes du travail (soins, appareillage...) qui, dans les faits, supportent un coût de plus en plus important des conséquences de l'accident du travail. Cet amendement vise à réparer cette injustice. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable en considérant que le problème soulevé par l'amendement, s'il est bien réel, est d'une portée plus large que les seuls accidents du travail. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse disposant que l'indemnité journalière perçue par la victime d'un accident du travail est égale à son salaire net. M. Maxime Gremetz a rappelé qu'en l'état actuel des textes la victime relevant du régime général ne perçoit qu'un pourcentage limité à 60 % du gain journalier de base durant les 28 premiers jours et à 80 % ensuite. Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application de la CSG, sur le salaire de base d'une part et sur la prestation d'autre part. L'amendement tend donc à ce que, durant la période d'arrêt de travail, la victime perçoive des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire dès le premier jour d'arrêt de travail. Mme Catherine Génisson a observé qu'un amendement poursuivant le même objectif, déposé par les députés socialistes à l'article 46, a d'ores et déjà été repoussé. Après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable en considérant que l'amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant que le calcul de la rente versée au titre d'un accident du travail est déterminé sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. M. Maxime Gremetz a expliqué qu'aujourd'hui la rente versée aux victimes d'un accident du travail est calculée à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'incapacité permanente réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure. Seules les victimes atteinte d'un taux de 100 % perçoivent donc une rente correspondant à l'intégralité de leur incapacité permanente. C'est l'un des aspects les plus injuste de la réparation « forfaitaire ». L'amendement vise à supprimer cette amputation de l'indemnisation du préjudice d'incapacité permanente, d'autant plus injuste que les victimes n'ont pas de réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux. Cette réforme est souhaitée par l'ensemble des associations. Lors de l'examen du projet de loi de santé publique, M. Jean-François Mattei s'est opposé à l'adoption d'un amendement comparable en arguant de son caractère financier. Il est donc tout à fait à sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Yves Bur a souligné que cette demande des associations n'est pas récente et qu'elle n'a jamais été satisfaite. Après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable en considérant que l'amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse indexant les rentes versés au titre des accidents du travail sur l'évolution des salaires. M. Maxime Gremetz a rappelé qu'à l'heure actuelle l'indexation porte sur l'indice des prix. Après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable en considérant que l'amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse qui prévoit que l'indemnisation des ayants droit d'une victime d'accident du travail s'élève à 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20 % par enfant au delà de deux enfants et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement. M. Maxime Gremetz a demandé si le rapporteur, qui a l'air relativement insensible aux problèmes évoqués par les amendements précédents, se laissera toucher par cette proposition et abandonnera ses arguments strictement financiers. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tout en reconnaissant que l'amendement est très généreux, a persisté dans son avis défavorable en invoquant l'article 40 de la Constitution. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse étendant le droit de cessation anticipée d'activité prévu pour les victimes de l'amiante par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 à l'ensemble des victimes d'accidents du travail. M. Maxime Gremetz a rappelé que le dispositif adopté en 1998 permet aux personnes ayant été exposées à l'amiante pendant trois ans sur leur lieu de travail de bénéficier d'une année de retraite anticipée, le coût étant pris en charge par un fonds d'indemnisation. Un amendement sera d'ailleurs proposé afin d'élargir les critères de sélection des sites éligibles à l'indemnisation. Après que M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable en considérant que l'amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, la commission a rejeté l'amendement. Article 47 : Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante La commission a examiné un amendement de M. Jean Le Garrec portant à 190 millions d'euros la dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. M. Jean-Marie Le Guen a expliqué que l'amendement permet de maintenir la dotation à son niveau de 2003. M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que le fonds étant désormais entré dans un rythme de croisière, la dotation prévue par l'article est suffisante pour répondre aux besoins d'indemnisation constatés. Mme Catherine Génisson s'est étonnée de cette réponse et a souhaité avoir des informations précises sur le nombre de dossiers actuellement traités par le fonds. Sur quels documents se fonde le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail pour estimer que les moyens prévus par l'article, fortement réduits par rapport à 2003, seront suffisants ? M. Bruno Gilles, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé qu'il s'appuie sur le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. M. Maxime Gremetz a contesté la suffisance des dotations en estimant, au vu de ce qui se passe dans sa circonscription, que bien des demandes d'indemnisation son aujourd'hui en attente d'une prise en compte. La commission a rejeté l'amendement puis adopté l'article 47 sans modification. Article 48 : Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission a adopté l'article 48 sans modification. Article 49 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail pour 2004 La commission a adopté l'article 49 sans modification. Section 2 Branche famille Avant l'article 50 La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint visant à allonger la durée du congé de paternité. Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que ce congé, qui existe depuis le 1er janvier 2002, connaît un grand succès. Selon une étude de la direction des études et des statistiques du ministère des affaires sociales, près de 250 000 pères ont demandé à bénéficier de ce dispositif tandis que le nombre des naissances avoisinait les 800 000. Cette proportion est même proche de 50 % parmi ceux relevant du régime général de la sécurité sociale. Il convient donc d'encourager ce dispositif en allongeant la durée du congé. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a reconnu le caractère louable de cet amendement mais il a estimé que le complément de libre choix institué par le projet de loi constitue une réponse toute aussi satisfaisante à cette préoccupation puisqu'il permettra au père ou à la mère de rester auprès de son enfant jusqu'à ses trois ans. La commission a rejeté cet amendement. Puis, la commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint visant à allonger la durée du congé de maternité. Mme Jacqueline Fraysse a précisé que près de 280 000 femmes prennent un congé de maternité supérieur à la durée légale. Aussi, conviendrait-il d'allonger le congé postnatal de quatre semaines afin de permettre aux femmes de se remettre correctement de leur grossesse, et de leur accouchement, et de reprendre leur activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles. Pour les mêmes raisons que celles évoquées lors de l'examen de l'amendement précédent, M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a émis un avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement. Article 50 (article L. 531-1 du code de la sécurité sociale) : Création de la prestation d'accueil du jeune enfant La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint supprimant l'instauration d'un complément de libre choix pour le parent choisissant de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper de son enfant. Mme Jacqueline Fraysse a fait valoir que ce dispositif risque d'aboutir à ce que les parents disposant de revenus modestes quittent leur activité professionnelle. En effet, le montant du complément sera tel qu'il sera plus avantageux, pour certaines personnes, de demeurer inactives. L'actuel gouvernement favorise la garde personnelle ce qui lui permet, de façon détournée, de régler le problème du nombre insuffisant des places disponibles dans les crèches. En outre, dans un contexte économique peu favorable, ce dispositif précarise un peu plus les familles qui ne disposeront plus que d'un seul revenu du travail et seront ainsi beaucoup plus vulnérables en cas de licenciements. Après avoir soutenu les propos tenus par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Génisson a rappelé que l'extension du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation dès la naissance du deuxième enfant avait conduit à ce que 40 % des femmes entrant dans le dispositif abandonnent le marché du travail. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a déclaré partager le même objectif. La maternité ne doit en aucun cas constituer un handicap vis-à-vis du monde du travail. Le problème qui se pose est de concilier la possibilité offerte à la mère de rester auprès de son enfant sans toutefois lui fournir une aide trop importante qui pourrait la dissuader de poursuivre son activité professionnelle. L'équilibre est certes difficile à trouver. Néanmoins le congé pour la naissance du premier enfant financé par le complément de libre choix est suffisamment court - six mois - pour que la réintégration dans le monde du travail puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. De plus, le crédit d'impôt famille prévu dans le projet de loi de finances pourra favoriser le financement de formations pour les femmes de retour dans le monde du travail. Le complément de libre choix d'activité constitue donc un pari du gouvernement sur la capacité de l'ensemble de la société à œuvrer pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il s'agit avant tout d'un mécanisme mettant en avant la liberté de l'individu et en aucun cas d'un mécanisme visant à précariser la situation des ménages modestes. La commission a rejeté cet amendement. Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale La commission a examiné un amendement présenté par Marie-Françoise Clergeau visant à supprimer la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a émis un avis défavorable, estimant que cette disposition va certes dans le bon sens mais a un coût trop élevé, incompatible avec l'état actuel des finances de la branche famille. Il s'agit cependant d'une piste de réflexion intéressante et un moyen de renforcer l'universalité de la politique familiale. Article L. 531-4 du code de la sécurité sociale La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par Mme Muguette Jacquaint. Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que cet amendement a un objet identique à celui présenté par Mme Muguette Jacquaint sur l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale. Pour les mêmes raisons, M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a émis un avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement. Article L. 531-6 du code de la sécurité sociale La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer le seuil minimum d'heures pour que l'aide soit versée aux familles ayant recours à une association ou à une entreprise pour la garde de leurs enfants. Mme Jacqueline Fraysse a déclaré qu'elle est par principe opposée à l'existence d'un seuil minimum. En outre, elle a fait valoir qu'en l'état actuel de la rédaction ce seuil n'est pas connu de la représentation nationale puisque sa fixation est renvoyée à un décret. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a indiqué qu'il est favorable à l'existence d'un seuil dans la mesure où celui-ci constitue le seul garant contre toute dérive du système. En effet, il ne serait pas opportun qu'une famille puisse disposer de la prestation au motif qu'elle a mis en garde son enfant une heure dans le mois. La commission a rejeté cet amendement. Article L. 531-10 du code de la sécurité sociale La commission a examiné un amendement présenté par M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, visant à maintenir, en cas de décès de l'enfant, le versement de la prestation d'accueil pour une durée de trois mois suivant la date de ce décès. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a souligné qu'à la douleur morale ne doit pas s'ajouter une perte financière pour la famille éprouvée par la perte d'un enfant. Or les organismes sociaux ont l'habitude de faire des rappels pour trop-perçus auprès de ces familles dans les mois qui suivent le décès de l'enfant. Mme Catherine Génisson et M. Maxime Gremetz ont salué cette mesure généreuse mais se sont inquiétés de son sort au regard de l'article 40 du Règlement. M. Maxime Gremetz a ajouté que cette durée de trois mois pourrait être étendue. La commission a adopté cet amendement. Article L. 532-2 du code de la sécurité sociale La commission a examiné deux amendements présentés par Mme Muguette Jacquaint visant à favoriser le recours au congé de paternité en permettant le cumul de ce congé avec le complément de libre choix d'activité. Après que M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a émis un avis défavorable, la commission a rejeté ces amendements. La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer l'instauration d'un complément de libre choix d'activité instaurée par le 2° du paragraphe IV de l'article 50. La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant le versement de la PAJE à tous les enfants concernés dès le 1er janvier 2004. Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que le calendrier d'application pose problème puisqu'il place les familles dans des situations très différentes en matière de montant de prestations. M. Maxime Gremetz a ajouté que la non-rétroactivité du dispositif pose problème. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a répondu que le dispositif prévoit notamment d'intégrer toute la fratrie au dispositif si un enfant naît après le 1er janvier 2004. En tout état de cause, l'excédent de la branche famille n'est pas suffisant puisque faire basculer tous les enfants de moins de trois ans dès 2004 aurait un coût de 850 milliards d'euros pour l'année prochaine. La commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux personnes ayant perçu moins de trois mensualités d'APJE avant le 1er janvier 2004 de percevoir la prime à la naissance en janvier 2004 et d'éviter ainsi une interruption dans le versement de l'allocation. Puis la commission a adopté l'article 50 ainsi modifié. Après l'article 50 Suivant l'avis défavorable de M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, qui a indiqué que cette mesure coûterait 1,5 milliard d'euros, la commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à verser les allocations familiales dès le premier enfant. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau visant à poursuivre la réforme de l'allocation de rentrée scolaire. Mme Catherine Génisson a précisé que l'amendement module le montant de l'allocation avec l'âge des enfants afin de l'adapter au niveau des frais de scolarité. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, après avoir exprimé son accord sur le fond, a estimé nécessaire que la proposition fasse l'objet d'études plus poussées dans le cadre de la conférence de la famille de 2004, qui traitera de l'adolescence. La commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à indexer les prestations familiales sur les salaires. Article 51 : Modalités de financement en 2004 des majorations de pension pour enfant La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse. M. Maxime Gremetz a estimé scandaleux de prélever des ressources sur la branche famille pour financer le fonds de solidarité de vieillesse. Le drame de la canicule a souligné les besoins en matière de prise en charge du vieillissement de la population mais ce prélèvement est proprement incroyable. Un tel transfert de financement est la conséquence de l'attitude du gouvernement qui ne veut pas dégager de recettes nouvelles pour la sécurité sociale mais augmente les exonérations patronales et ne touche pas aux revenus financiers. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a jugé la démonstration de M. Maxime Gremetz excessive, s'agissant d'un prélèvement créé sous la législature précédente. En outre, la prise en charge par la branche famille des majorations de pension pour enfants répond à une certaine logique car il s'agit d'un avantage familial différé. Cependant, il serait souhaitable que le taux de 60 % actuel de prise en charge des dépenses totales au titre des majorations ne soit pas augmenté chaque année compte tenu des comptes de la branche famille. La commission a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 51 sans modification. Article 52 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004 La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau visant à majorer l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004 de 228 millions d'euros. Mme Catherine Génisson a précisé que cette majoration a pour objet de financer une dotation d'investissement du Fonds national d'action sociale consacré au développement des structures d'accueil de la petite enfance. M. Claude Gaillard, rapporteur pour la famille, a répondu que 50 millions d'euros sont prévus dans l'objectif de dépenses pour la création de places de crèches en 2004. Sur quatre ans, 200 millions d'euros seront consacrés à la création de 20 000 places de crèches. La commission a rejeté l'amendement puis elle a adopté l'article 52 sans modification. Le président Jean-Michel Dubernard s'est déclaré favorable à l'amendement qui permet de revaloriser la fonction de contrôle exercée par le Parlement. Section 3 Branche vieillesse Le président Jean-Michel Dubernard a remercié M. Jean-Marie Le Guen d'avoir bien voulu remplacer Mme Paulette Guinchard-Kunstler, rapporteure pour l'assurance vieillesse, empêchée. Avant l'article 53 La commission a examiné un amendement portant article additionnel de Mme Paulette Guinchard-Kunstler proposant une augmentation de 2 à 6 % du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, dont le produit est réparti entre le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le Fonds de réserve des retraites (CFRR) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), et opérant une affectation du surplus au bénéfice du fonds de réserve des retraites et du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). M. Jean-Marie Le Guen, suppléant Mme Paulette Guinchard-Kunstler, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a précisé qu'il s'agit d'augmenter le taux de contribution pour les retraites afin d'abonder les fonds de réserve, seul moyen de pérenniser notre système de retraite par répartition. La commission a rejeté cet amendement. Article 53 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004 La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à diminuer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse du régime général afin de suspendre la mise en œuvre de la décision du gouvernement modifiant les paramètres du calcul de la compensation démographique généralisée, déjà appliquée en 2003 et reconduite pour 2004. M. Jean-Marie Le Guen, suppléant Mme Paulette Guinchard-Kunstler, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a précisé qu'il s'agit, là aussi, de faire valoir un principe de solidarité interrégimes. M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a considéré que le dispositif proposé par le projet de loi réalise cette compensation entre les régimes et qu'à l'inverse l'amendement contribuerait à la dégradation du régime général et à la diminution des charges de compensation. La commission a rejeté l'amendement. Elle a adopté l'article 53 sans modification. TITRE V OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2003 Article 54 : Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003 La commission a adopté l'article 54 sans modification. TITRE VI MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE Article additionnel avant l'article 55 (articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et articles 1600-0 C et 1600-0 F du code général des impôts) : Anticipation de la date de versement à la sécurité sociale du produit de la CSG sur les revenus du patrimoine La commission a examiné un amendement de M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, avançant de trois semaines la date du reversement à la sécurité sociale du produit de la CSG et du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine. M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que la CSG et le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine sont liquidés et recouvrés par les services fiscaux sur la base de rôles émis à l'automne de chaque année. Les recettes correspondantes sont reversées aux organismes de sécurité sociale vers le 15 décembre. Or, le paiement de ces sommes par les contribuables intervient le 15 novembre. Il est donc possible d'avancer la date de reversement de ces recettes par rapport à la pratique actuelle. Cet amendement prévoit ainsi de les transférer aux organismes concernés le 25 novembre au plus tard, ce qui permettra d'alléger les difficultés de trésorerie que connaît traditionnellement le régime général au début du mois de décembre. Une disposition similaire concernant la CSG sur les revenus de placement financier a été adoptée à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2001 et 2002. M. Jean-Marie Le Guen a estimé qu'il s'agit vraiment de « racler les fonds de tiroir ». La commission a adopté l'amendement. Article 55 (articles L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale) : Simplification de la procédure d'admission en non valeur La commission a adopté un amendement de simplification rédactionnelle de M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Elle a ensuite adopté l'article 55 ainsi modifié. Article 56 (articles L. 243-5, L. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et article L. 725-7 du code rural) : Simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales La commission a examiné l'amendement n° 1 du gouvernement, fixant une limite au remboursement de l'indû lorsqu'est intervenue une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité à une règle de droit supérieure de la règle de droit dont il a été fait application pour recouvrer des cotisations sociales. M. Jean-Marie Le Guen ayant demandé de quelle procédure il est question, M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé qu'il s'agit des demandes de remboursement par les cotisants du trop-perçu par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, le projet de loi portant la période de réclamation de deux ans à trois ans en faveur des cotisants. La commission a adopté un sous-amendement de M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de coordination avec le code rural, puis l'amendement n° 1 ainsi modifié. Elle a ensuite adopté un amendement de précision de M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, puis l'article 56 ainsi modifié. Article 57 (article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale et article L. 741-1-1 du code rural) : Simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France La commission a adopté trois amendements de M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, le premier étendant la compétence du guichet unique au recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine conventionnelle pour les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France, le second renvoyant à un arrêté le soin de désigner l'organisme de recouvrement habilité et le troisième de portée rédactionnelle. La commission a adopté l'article 57 ainsi modifié. Article 58 : Ratification du décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale pour 2003 La commission a adopté l'article 58 sans modification. Article 59 : Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2004 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse de suppression de l'article. M. Maxime Gremetz a estimé que cet article ne constitue qu'une manipulation de trésorerie de plus aggravant le déficit et contribuant à réduire les droits des assurés sociaux. M. Jean-Marie Le Guen a considéré que l'on risque d'atteindre, à la fin de l'année 2004, un besoin de financement pour la sécurité sociale de l'ordre de 33 milliards d'euros. Cette somme colossale ne pourra pas être financée par la Caisse des dépôts et consignations ou la CADES car les marchés financiers ne pourront pas suivre. L'Etat devra donc se porter caution. Rien n'étant fait dans le présent projet pour réduire les dépenses ou augmenter les recettes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 portera sur un déficit tendanciel de 18 milliards d'euros, qui s'ajouteront au stock de 33 milliards. Cet article ne fait que révéler l'immensité du problème non résolu. M. Pierre Morange, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé qu'une avance de trésorerie n'est pas un emprunt. Si l'on prévoit un besoin de trésorerie de 33 milliards d'euros à la fin de l'année 2004, c'est le résultat de l'absence de réformes structurelles de la sécurité sociale au cours des années antérieures. La commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, le premier réduisant à 50 millions d'euros le montant du découvert autorisé du régime spécial des ouvriers d'Etat, le second visant à supprimer une disposition redondante avec le projet de loi de finances pour 2004 concernant le régime des exploitants agricoles. La commission a adopté l'article 59 ainsi modifié. La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. _____
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