COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 29

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 11 février 2004
(Séance de 9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président
puis de M. René Couanau, vice-président

SOMMAIRE

 

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- Examen, pour avis, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (articles 5 à 11, 39 à 47, 53 à 76) - n° 1218 (M. Dominique Tian, rapporteur pour avis).


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- Informations relatives à la commission

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La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Dominique Tian, les articles 5 à 11, 39 à 47 et 53 à 59 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales - n° 1218.

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis a présenté les principales dispositions des articles du projet de loi dont la commission s'est saisie pour avis. Concernant la formation professionnelle, le texte reconnaît à la région une compétence exclusive en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation alors que, depuis 1983, elle avait une compétence générale mais non exclusive en la matière. Le transfert aux régions du financement de la prime d'apprentissage effectué par la loi du 27 février 2002 est confirmé et le régime de celle-ci modifié ; dans la rédaction adoptée par le Sénat, elle pourra varier selon les régions. Le Sénat a également introduit une disposition prévoyant le maintien de la compétence de l'Etat pour la formation professionnelle des français de l'étranger.

Le projet de loi transfère à la région le financement des dispositifs SAE (stages d'accès à l'entreprise) et SIFE (stages d'accès à l'entreprise et d'insertion et de formation à l'emploi), soit 115 M€ de crédits budgétaires.

Concernant les stages organisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), il est prévu que ce seront désormais les régions qui assureront leur financement alors que jusqu'à présent l'Etat était le principal financeur.

Le transfert aura lieu au plus tard fin 2008 et pourra être anticipé par une convention Etat-région-AFPA. Au terme de la période transitoire, les régions recourront aux prestataires de formation qu'elles choisiront.

Quant à l'action sociale et médico-sociale, un rôle de coordination est reconnu au département et les conseils généraux devront élaborer des schémas départementaux d'action sociale et médico-sociale. Le projet de loi prévoit de transférer au département la gestion des fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

Les départements seront associés par le biais des régions à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales pour le recensement des besoins.

Un rôle de coordination est aussi reconnu aux départements pour l'action en faveur des personnes âgées et le projet de loi donne une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées.

Les dispositions relatives à la santé prévoient tout d'abord la participation de deux représentants de la région, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation (ARH), actuellement composées de représentants de l'Etat et de l'assurance maladie.

Le projet de loi envisage la possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et, en contrepartie, de siéger, avec voix délibérative, aux commissions exécutives des ARH.

Le texte transfère à l'Etat des compétences, actuellement détenues par les départements, dans les domaines de la lutte contre la lèpre et les « fléaux sociaux » (prophylaxie de la tuberculose et maladies vénériennes), du dépistage précoce des affections cancéreuses et du suivi des anciens malades. Il permet également de renforcer l'efficacité et la cohérence du dispositif actuel de lutte contre les insectes vecteurs de maladies.

Les régions seront désormais responsables de la gestion des écoles de formation pour les professions paramédicales.

Il est prévu d'expérimenter le transfert aux communes de la politique de résorption de l'habitat insalubre.

Dans le domaine de l'enseignement, le texte réaffirme clairement la responsabilité de l'Etat en matière de service public de l'éducation nationale. Il crée une nouvelle instance consultative au niveau central : le conseil territorial de l'éducation nationale, compétent sur toute question d'éducation intéressant les collectivités territoriales.

Le projet de loi modifie le fonctionnement des conseils académiques de l'éducation nationale et prévoit une extension de leurs compétences. Il transfère à titre gratuit la propriété des biens immobiliers, des collèges et des lycées respectivement aux départements et aux régions.

Une disposition importante précise que les communes auront la responsabilité de la sectorisation des écoles publiques et que les départements seront, quant à eux, responsables de celle des collèges publics.

Le projet de loi transfère aux départements et aux régions le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements dont ils ont la charge. Ces personnels conserveront la liberté de choisir de rester agents de l'Etat ou de devenir agents des collectivités territoriales.

Un article introduit par le Sénat transfère aux départements la responsabilité de la médecine scolaire.

Le projet de loi transfère aux départements et aux régions la propriété et la charge des établissements à statut particulier, sections internationales, sportives... Le texte prévoit la transformation des établissements du second degré qui ne le sont pas encore en établissements publics locaux d'enseignement ; 29 établissements sont concernés dont 20 à Paris.

De nouveaux pouvoirs sont conférés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) notamment à l'égard des établissements privés sous contrat.

Le texte prévoit enfin le transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande.

Pour ce qui concerne le patrimoine, le projet de loi donne une définition législative de l'Inventaire général du patrimoine culturel et prévoit la décentralisation de sa réalisation. Il transfère la propriété de monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments français aux collectivités territoriales.

Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter le prêt d'une partie des collections du Musée du Louvre à des musées de France territoriaux et de décentraliser la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des monuments et objets mobiliers classés ou inscrits n'appartenant pas à l'Etat.

Concernant les enseignements artistiques du spectacle, le texte prévoit la répartition des compétences entre collectivités territoriales pour l'organisation et le financement des établissements d'enseignement artistique du spectacle (écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et conservatoires nationaux de région) ainsi que le transfert des financements correspondants.

Il confirme la responsabilité de l'Etat pour les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.

Le rapporteur pour avis a ensuite énuméré les dispositions posant un problème et présenté les amendements qu'il propose. Il s'agit notamment de la définition des publics spécifiques en matière de formation professionnelle ; un amendement viendra préciser les compétences de l'Etat pour ces publics.

Il est regrettable que le texte confie aux conseils généraux le soin de déterminer la composition et les missions des comités départementaux des retraités et personne âgées (CODERPA) pour la coordination de l'action gérontologique départementale. Un amendement rétablira le droit dans son état actuel.

En matière de médecine scolaire, il est important de revenir au texte initial proposé par le gouvernement car il correspond à l'accord national passé avec les organisations syndicales, même si une organisation décentralisée de la médecine scolaire semble probablement préférable à l'organisation actuelle.

Concernant les relations entre les départements et les établissements d'enseignement, il a paru indispensable qu'un amendement précise que les relations entre ces partenaires soient définies par une convention.

Pour résoudre un problème évoqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes et la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), un amendement proposera la suppression de l'exercice libéral des architectes des bâtiments de France qui sont des fonctionnaires et qui ne peuvent donc exercer à titre accessoire une activité lucrative.

L'article 75 concernant les conservatoires nationaux de régions est trop complexe, un amendement posera donc le principe que ce sont les communes qui restent les gestionnaires et les financeurs de ces organismes.

Le Sénat a prévu la suppression de l'obligation de créer un centre communal d'action sociale (CCAS) dans toutes les communes. Cette mesure paraît trop radicale et un amendement proposera de rendre la constitution des CCAS facultative pour les communes de moins de 2 000 habitants tout en maintenant l'obligation pour celles qui dépassent ce seuil.

Le président Jean-Michel Dubernard a souligné le caractère hétérogène du texte en discussion qui ne doit pas pour autant occulter la présence d'amendements significatifs présentés par les commissaires et le rapporteur.

M. René Couanau a tout d'abord fait état de son point de vue général sur le texte qui se traduit, à l'instar de celui de nombre d'élus locaux, par une relative déception. Il ne comporte en effet pas suffisamment de simplifications dans les relations entre les communes et les administrations et laisse subsister pléthore d'interlocuteurs différents.

Abordant le sujet des architectes des bâtiments de France, M. René Couanau a clairement indiqué qu'il convient de mettre un terme aux privilèges exorbitants dont dispose ce corps. Il a rappelé qu'une loi a déjà introduit une possibilité de mise en concurrence pour ébrécher le monopole dont ils disposent mais que, dans l'application, les pesanteurs et les corporatismes en annihilent l'impact. Il est nécessaire de mettre un terme à ces privilèges issus de l'Ancien régime.

Après s'être réjoui du transfert de la gestion du patrimoine aux régions qui apportera davantage de proximité, M. René Couanau s'est étonné de la survivance des directions générales des affaires culturelles (DRAC) dont il a souligné l'opacité de fonctionnement et des critères de subvention. Ces directions avec lesquelles le commerce est souvent délicat pour les élus locaux doivent être supprimées.

M. René Couanau a ensuite souligné la nécessité de revenir sur la suppression par le Sénat de l'obligation à la charge des communes de créer une CCAS. Ces institutions démontrent en effet chaque jour leur utilité et leur capacité à développer des partenariats avec le secteur associatif dans un domaine où cela est particulièrement nécessaire.

M. René Couanau a enfin appelé de ses vœux une clarification des modalités de transfert du transport scolaire entre les conseils généraux et les communautés d'agglomérations. En l'état, ce transfert de charge s'est opéré sans transfert de l'intégralité des recettes afférentes ce qui aboutit à la multiplication des contentieux administratifs dans un domaine par ailleurs essentiel pour la scolarité des adolescents.

M. Pierre Hellier s'est interrogé sur le fonctionnement des ARH. Il a fait état de l'inquiétude des élus locaux quant à ces nouveaux transferts de compétence en regard notamment de la suppression programmée de la taxe professionnelle. M. Pierre Hellier a également fait part de son étonnement à l'égard du taux de 80 % avancé pour les communes dépourvues de CCAS.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a relevé l'importance du transfert de la formation initiale des professions sanitaires et sociales et l'absence corrélative de discussion sur le principe d'un tel transfert. Cette absence de réflexion est préjudiciable car il existe des interrogations sur le transfert de charges et le principe même de ce transfert est en contradiction avec la volonté d'instituer un tronc commun pour la première année des études médicales et paramédicales. L'ensemble de ces interrogations témoigne de l'absence d'analyse stratégique à court et moyen terme.

En ce qui concerne les CCAS, il est nécessaire de revenir à l'obligation pour les communes qui, avec les souplesses mises en place, entre les régions et les CCAS, constitue un élément fondamental de la politique sociale.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a également déploré la suppression de nombreuses procédures de consultations des partenaires associatifs et locaux à la charge des départements, alors que ces procédures sont particulièrement nécessaires dans ce secteur d'activité.

M. Christian Paul a fait part de sa double inquiétude relative au volet formation professionnelle de ce texte. Il a tout d'abord déploré le désengagement de l'État en matière de formation professionnelle qui s'accompagne inévitablement d'un désengagement dans le domaine de l'emploi. La compétence de droit commun qui revient aux régions ne doit pas faire oublier la nécessité de formations interrégionales, la garantie des diplômes et l'édiction de normes homogènes sur l'ensemble du territoire, toutes choses qui ressortissent à l'évidence de la compétence étatique.

M. Christian Paul s'est ensuite inquiété de la disparition possible de l'AFPA, au moins dans certaines régions et dans un délai de deux à trois ans. Il est à craindre en effet que la dotation transmise aux régions soit fondue dans la masse et ne garantisse pas la pérennité des actions en faveur de la formation professionnelle, faute d'une ligne budgétaire affectée. D'autre part, la volonté de mise en concurrence de l'AFPA avec d'autres organismes sonne le glas de la garantie d'un véritable service public et des nécessaires régulations. Tout un volet d'accompagnement social des stagiaires risque également d'être mis à mal.

Après avoir souligné que le texte se fondait à la fois sur la volonté du gouvernement de simplifier le paysage administratif et sur des dispositions déjà prises, notamment dans le cadre des lois organiques, M. Bernard Perrut a relevé que les transferts de compétences entraînaient des compensations. Le rôle économique des régions, notamment en matière de formation professionnelle, est conforté. Comme l'a dit le Général de Gaulle : « La région est le ressort économique de la France de demain ». Il s'agit maintenant de faire les régions sans défaire la France : à l'Etat reviennent les compétences régaliennes, aux régions et aux départements les compétences de proximité et de terrain.

On peut certes déplorer l'insuffisante mise en valeur de l'intercommunalité, qui permet la synergie et la mise en commun de moyens entre les communes. Si le texte reconnaît un droit à l'expérimentation pour les structures intercommunales, il faudra peut-être aller plus loin.

Il est encore souhaitable d'accroître le rôle des communautés pour les établissements privés sous contrat.

Pour ce qui concerne le plan départemental des enseignements artistiques, il faut souligner que les communes y contribuent significativement grâce aux écoles communales de musique. Enfin, concernant la législation en matière de création des centres communaux d'action sociale, il faut faire preuve de souplesse.

M. Edouard Landrain a d'abord souligné qu'il rejoignait les propos de M. René Couanau relatifs à l'approche globalisante et hétérogène du sujet. En outre, le sport est malheureusement un des grands oubliés du texte. Aucune disposition relative à la pratique sportive ne figure dans le titre IV. Des amendements viseront à pallier cette insuffisance. En effet, le sport représente 13 millions de licenciés. Les départements comme les régions développent leur action en la matière. Si le Sénat n'a pas comblé ce manque en raison d'un calendrier trop serré, l'Assemblée nationale pourra le faire.

M. Jean-Marie Geveaux a déclaré partager l'opinion de M. Bernard Perrut sur les groupements de communes. Les dispositions du texte relatives aux CCAS sont adaptées car elles ménagent une certaine souplesse pour les petites collectivités. En matière de transfert, s'il faut aller vers plus de simplicité, il faut également que les personnels attachés à l'exercice de ces compétences soient parallèlement transférés aux collectivités locales. Cela exige d'identifier au préalable les personnels qui permettent à l'Etat d'exercer la compétence faisant l'objet du transfert.

M. Georges Colombier a relevé que, dans sa circonscription, seul un maire d'une petite commune souhaitait la fin de l'obligation de la création d'un CCA. Les CODERPA sont l'expression des associations de retraités. Il n'est pas souhaitable que seuls les présidents des conseils généraux puissent décider de leur composition. Enfin, on ne peut être qu'en accord avec les propos de M. René Couanau sur le rôle des architectes des bâtiments de France.

Après avoir précisé que son intervention serait courte en raison des remarques et des critiques exprimées par les membres de la majorité, M. Alain Néri a qualifié le texte d'inquiétant. Il ne s'agit pas d'une décentralisation mais du démantèlement des missions régaliennes de l'Etat. En raison du risque d'aggravation des disparités territoriales, l'égalité de tous devant les services publics est menacée. S'il faut saluer les transferts de compétence, gage de proximité et d'efficacité accrues, il faut souligner que les collectivités locales doivent être pourvues en moyens financiers. Cette exigence est d'autant plus aiguë qu'il s'agit de compétences de fonctionnement, plus difficiles à financer que les compétences d'investissement. Surcharger les conseils généraux, par exemple, ne leur permettra pas d'exercer toutes leurs compétences, notamment en ce qui concerne l'accompagnement de la péréquation.

Enfin, la suppression de l'obligation de la création d'un CCAS est stupéfiante. En effet, dans les petites communes, moteur de la démocratie participative, il joue un rôle essentiel. La loi en vigueur prévoit la création d'un CCAS dans chaque commune : il revient au représentant de l'Etat dans le département de l'appliquer et le cas échéant de rappeler à l'ordre les maires concernés.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- pour ce qui concerne les architectes des bâtiments de France, il est nécessaire d'élargir le choix de la maîtrise d'ouvrage. L'interdiction de l'exercice libéral est également une bonne chose. Le gouvernement a annoncé qu'il allait doubler le nombre des architectes en chef. Un décret en préparation modifie la procédure de l'appel des décisions des architectes des bâtiments de France. Le décret d'application de l'article 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'est pas encore paru. Le décret permettra une meilleure représentation des élus locaux. Une piste qui reste encore à explorer est celle de l'ouverture de l'école de Chaillot ;

- les transports scolaires restent de la compétence départementale ;

- en réponse aux propos de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, il faut rappeler que les consultations n'ont pas été supprimées. Les élus locaux doivent prendre des décisions et assumer leur responsabilité politique, sans nécessairement passer par un mécanisme complexe d'avis et de consultations ;

- en ce qui concerne l'AFPA, des dispositions transitoires régissent le dispositif jusqu'en 2008. Les régions devant fournir un effort significatif en matière de formation, il est en tous les cas opportun de mettre en concurrence cet organisme, qui doit se remettre en question ;

- assurer le transfert des moyens financiers nécessaires à la gestion des compétences a été au cœur des travaux de la commission des finances ;

- si l'intercommunalité apparaît peu, c'est qu'elle a été traitée dans des textes précédents ;

- le sport est effectivement un des oubliés du texte ; des expérimentations réussies n'ont pas été reprises dans le projet ;

- le gouvernement a jugé utile de conserver les DRAC et les directions des sports : en outre leur éventuelle suppression fait courir un risque de conflit avec les organisations syndicales ;

- s'agissant des CODERPA, l'audition des représentants de ces organismes a montré la nécessité du maintien de la réglementation en vigueur, quitte à l'améliorer ;

- la loi exigeant la création d'un CCAS par commune n'était pas appliquée de manière systématique, cela quelle que soit l'étiquette politique du maire.

Avant d'aborder le débat sur les articles, le président Jean-Michel Dubernard a souhaité que la commission s'efforce de sélectionner les bonnes dispositions du texte et de le renforcer lorsque cela sera nécessaire.

CHAPITRE II

La formation professionnelle

Avant l'article 5

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul visant à rappeler la nécessité de maintenir une politique nationale de la formation professionnelle en matière notamment de diplômes et de qualifications afin de garantir l'égalité d'accès à la formation.

M. Christian Paul a précisé qu'il est favorable à l'attribution aux régions d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle mais que l'Etat doit conserver des responsabilités et rester le garant de son bon fonctionnement. Face aux très fortes inégalités et disparités qui existent entre les régions, il faut introduire une péréquation financière et pour cela un pilotage national reste indispensable.

Le rapporteur pour avis a précisé que le rôle de l'Etat est réaffirmé dans le projet de loi notamment en ce qui concerne les diplômes nationaux et l'existence de numerus clausus pour certaines professions. Il s'est déclaré défavorable à l'amendement qui remet en cause le mécanisme de la décentralisation en maintenant une véritable tutelle de l'Etat sur les actions régionales.

M. Alain Néri ayant regretté que l'affirmation des grands principes dans la répartition des compétences ne soit pas mieux précisée, M. Christian Paul a demandé comment seraient organisées les formations interrégionales et reconnu le caractère national des nouveaux diplômes s'il n'existe pas de pilotage national.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul visant à maintenir la compétence de l'Etat en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Le rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement est satisfait par les dispositions de l'article 7 du projet de loi qui insère dans le code du travail un article L. 943-2 afin d'y intégrer le plan régional des formations.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 5 (articles L. 214-12 du code de l'éducation, L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) : Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul visant à créer un fonds national de péréquation de nature à réduire les inégalités interrégionales.

M. Christian Paul a précisé que cet amendement a deux objectifs, permettre aux régions de faire face au surcroît des dépenses inévitables en matière de formation professionnelle et réduire les disparités existantes.

Le rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement est satisfait par le quatrième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L.214-12 du code de l'éducation en matière de formation professionnelle.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement rédactionnel de M. Christian Paul, le rapporteur ayant considéré que la rédaction actuelle est préférable.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 5 sans modification.

Avant l'article 5 bis

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul visant à maintenir la compétence de l'Etat dans la mise en œuvre de la formation professionnelle destinée à certains publics spécifiques notamment les détenus et les réfugiés.

Après que le rapporteur pour avis a précisé que l'amendement est satisfait par un amendement qu'il a lui-même déposé, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul tendant à maintenir la compétence de l'Etat dans le développement des actions de lutte contre l'illettrisme.

M. Christian Paul a précisé que l'Etat étant le garant de la cohésion sociale, il doit être en mesure de signer avec les régions des conventions visant à lutter contre l'illettrisme.

Le rapporteur pour avis a indiqué que la lutte contre l'illettrisme dans tous ses aspects reste de la compétence de l'Etat.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 5 bis (article L. 214-12-2 du code de l'éducation) : Compétences de l'Etat pour la formation des Français de l'étranger

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis tendant à compléter un article introduit par le Sénat qui prévoit une compétence spécifique de l'Etat pour la formation professionnelle des Français à l'étranger.

Le rapporteur pour avis a précisé que tout en conservant les dispositions introduites par le Sénat, il convient d'élargir aux autres publics spécifiques le maintien du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Les publics concernés sont les adultes en situation d'illettrisme, les personnes handicapées, les détenus, les personnes résidant outremer, les personnes sans domicile fixe, les militaires en reconversion et les étrangers installés durablement sur le territoire. Pour toutes ces personnes, des programmes nationaux s'imposent sous le contrôle de l'Etat.

M. René Couanau a fait observer qu'il y aurait un risque à transférer aux régions les actions en matière d'illettrisme dans la mesure où elles deviendraient compétentes sur le terrain pédagogique.

Mme Christine Boutin a soutenu l'amendement en considérant que les populations visées doivent impérativement relever de la responsabilité de l'Etat pour leurs formations initiale et professionnelle. Des questions se posent néanmoins sur la définition de l'illettrisme, de l'apprentissage et sur l'enseignement élémentaire dont peuvent avoir besoin certains détenus.

M. Christian Paul a approuvé l'amendement en faisant remarquer que la démonstration est faite qu'il n'y a pas de contradiction entre le maintien du rôle de l'Etat pour certaines actions d'intérêt national et l'esprit de décentralisation.

La commission a adopté l'amendement.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 5 bis ainsi modifié.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ter sans modification.

Article 5 quater (article 322-4-1 du code du travail) : Transfert aux régions de la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et des stages d'accès à l'entreprise (SAE))

La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Paul de suppression de l'article.

M. Christian Paul a jugé nécessaire de maintenir la compétence de l'Etat concernant les stages d'insertion et de formation destinés aux publics les plus fragiles, qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Parce qu'ils participent directement de la politique de l'emploi, on ne peut pas accepter que les SIFE et les stages d'accès aux entreprises soient transférés aux régions. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à l'amendement en estimant que le projet n'a pas pour objet de transférer ces compétences, ni de dessaisir l'Etat de l'ensemble de cette politique de formation.

M. Christian Paul s'est félicité des propos tenus par le rapporteur pour avis quant au rôle de l'Etat en matière de formation professionnelle, ce qui permettra de ne pas caricaturer les positions de chacun.

La commission a ensuite rejeté l'amendement et donné un avis favorable à l'adoption de l'article 5 quater sans modification.

Article 6 (article L. 214-13 du code de l'éducation) : Plan régional de développement des formations professionnelles

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Door prévoyant que le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) s'appuie sur le schéma régional de développement économique, qui est également élaboré par la région.

M. Jean-Pierre Door a expliqué que cet amendement vise à mieux prendre en compte les réalités économiques locales et à éviter, par exemple, un nombre excessif de centres de formation et d'apprentissage (CFA) au regard des besoins réels de la région.

Le rapporteur pour avis a répondu que l'amendement n'est pas recevable en l'état dans la mesure où le texte proposé par cet amendement ne correspond pas au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

M. Jean-Pierre Door a proposé une modification de son amendement, prévoyant d'insérer ces dispositions dans le quatrième alinéa du II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

La commission a adopté le sous-amendement, puis l'amendement ainsi modifié.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Paul ayant pour objet de réintroduire l'objectif d'accès ou de retour à l'emploi de la formation professionnelle, qui a été supprimé par le Sénat.

M. Christian Paul a indiqué qu'il s'agit de revenir au texte proposé initialement par le gouvernement, afin de donner à la politique publique de la formation professionnelle un objectif clairement identifié.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, qui a estimé qu'il était sans portée normative, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Paul visant à préciser que le PDRFP doit prendre en compte les réalités économiques, sociales, régionales et nationales et favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.

M. Christian Paul a précisé que l'amendement poursuit les mêmes objectifs que l'amendement précédent.

Après que le rapporteur pour avis a donné un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul, prévoyant que le plan prend en compte la nécessité de maintenir des formations d'intérêt interrégional et national qui ne peuvent pas être créées dans toutes les régions.

M. Christian Paul a estimé que si l'objectif de la commission est bien d'améliorer le texte, alors il convient de supprimer les zones d'ombre demeurant dans le projet de loi et de ne pas laisser sans réponse des problèmes cruciaux pour l'économie.

Rejoignant les propos tenus par M. Christian Paul, M. René Couanau s'est inquiété de l'avenir de (AFPA), dont il a déjà eu l'occasion de souligner l'intérêt des formations. Cet amendement risque de freiner l'orientation générale du projet de loi qui tend à confier de nouvelles compétences aux régions, alors qu'il apparaît au contraire nécessaire de régionaliser les services de l'AFPA. Toutefois, il appartient au législateur de régler les problèmes qui pourraient survenir à l'échelle interrégionale.

Le rapporteur pour avis a précisé que le projet prévoit d'ores et déjà de promouvoir un développement cohérent des formations et que la rédaction de cet article ne paraît pas présenter de « zones d'ombre ». Enfin, il n'y a pas aujourd'hui de structures interrégionales autres que nationales.

La commission a ensuite rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul ayant pour objet de prévoir la consultation des associations de chômeurs lors de l'élaboration du plan de formation.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à l'amendement, en expliquant que l'article L. 214-13 du code du travail donne déjà compétence au conseil régional pour organiser la concertation avec d'autres intervenants dont les ASSEDIC.

La commission a rejeté l'amendement et donné un avis favorable à l'adoption de l'article 6 sans modification.

Article 7 (article L. 940-2 nouveau du code du travail) : Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles

La commission a rejeté un amendement de coordination de M. Christian Paul prévoyant la consultation des associations de chômeurs.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Paul prévoyant la consultation des chambres régionales de l'économie sociale lors de l'élaboration du PRDFP.

Après que le rapporteur pour avis a souligné l'intérêt présenté par cette proposition qui permettra d'élargir le champ de la concertation, la commission a adopté l'amendement.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 ainsi modifié.

Article 7 bis : Composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Par cohérence avec l'amendement adopté par la commission à l'article précédent, la commission a adopté un amendement de coordination de M. Christian Paul.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 bis ainsi modifié.

Article 8 : Gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Christian Paul.

M. Christian Paul a tout d'abord expliqué que le groupe socialiste n'est pas hostile par principe à la réforme de l'AFPA mais que le transfert dans les régions de ses services dans des conditions aussi floues et potentiellement dangereuses risque de le banaliser et de conduire tôt ou tard à sa suppression par les régions. Rien ne permet aujourd'hui de garantir la sécurité budgétaire des crédits transférés aux régions pour l'exercice de ces nouvelles compétences. L'AFPA devra par ailleurs affronter le marché et la concurrence, alors même qu'elle assume aujourd'hui des missions de service public.

C'est pourquoi la majorité doit bien comprendre la responsabilité qui serait la sienne si elle s'engageait sur la voie de la suppression des services de l'AFPA.

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- personne ne souhaite la disparition des services de l'AFPA mais il est essentiel de rechercher l'amélioration du service rendu au moindre coût ;

- Le nouveau dispositif n'arrivera à maturité qu'en 2008 laissant ainsi à l'AFPA le temps de passer des contrats avec les régions dans les meilleures conditions possible.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul tendant à préciser que la totalité des crédits affectés à l'AFPA n'est pas décentralisée mais uniquement la partie des crédits correspondants aux actions de formation de l'agence : le PAS-formation.

M. Christian Paul a indiqué que cet amendement, dont l'esprit est identique au précédent, a pour but la pérennisation de l'AFPA. Le Ministre des affaires sociales avait fait part de cette préoccupation, mais elle ne trouve aucune traduction concrète dans le texte. En effet, en l'état actuel de la rédaction, le refus de certaines régions de travailler avec l'agence pourrait conduire à sa disparition. Si la volonté de la majorité est de mettre en concurrence l'AFPA et les instituts privés de formation, cet objectif doit être clairement exprimé.

Le rapporteur pour avis a déclaré que, par ce texte, le gouvernement n'avait pas d'autre ambition que de parvenir à une meilleure utilisation des fonds publics en matière de formation.

M. René Couanau, président, a ensuite précisé que les régions ne pourront pas se passer du recours aux structures existantes. A ce titre, la réforme envisagée constitue une voie d'avenir pour l'AFPA.

La commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a rejeté un amendement de conséquence à l'amendement précédent et deux amendements de M. Christian Paul poursuivant la même finalité.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 8 sans modification.

Article 9 (articles L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail) : Abrogations

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur pour avis.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 (titre VI du livre IX, articles L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail) : Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

M. Christian Paul a retiré un amendement visant à supprimer la possibilité pour l'Etat de fixer une rémunération minimum des stagiaires en formation.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 10 sans modification.

Article 11 (articles L. 214-12-1 du code de l'éducation et L. 940-3 nouveau du code du travail) : Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle

La commission a examiné un amendement de M. Christian Paul visant à assurer une meilleure coordination entre la région, compétente en matière de formation professionnelle, et le département, chargé de l'insertion des jeunes en difficultés et des titulaires du RMI ou du RMA.

Le rapporteur pour avis a indiqué que cette préoccupation est prise en compte dans le texte qui prévoit que la région a la possibilité de passer des contrats avec l'Etat mais aussi avec les collectivités locales.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin autorisant le transfert aux régions des moyens matériels mis à la disposition des centres publics d'information et d'orientation (CIO).

Mme Christine Boutin a déclaré que ce transfert est nécessaire pour permettre à la région d'assurer de façon cohérente l'organisation et l'animation du réseau des CIO dont elle a la charge.

Après avoir souligné l'intérêt de cet amendement, le rapporteur pour avis a toutefois estimé qu'il trouverait mieux sa place dans le projet de loi sur l'éducation qui sera présenté à l'automne au Parlement.

S'inscrivant dans une démarche plus globale, M. René Couanau, président a regretté que le gouvernement n'ait pas réalisé une étude d'impact du texte pour l'Etat et les collectivités locales, à court et à long terme. Il eut été opportun de prévoir un dispositif identique à celui mis en place en matière d'intercommunalité à savoir une réévaluation tous les trois ans de la dotation de l'Etat.

Mme Christine Boutin a ajouté qu'il s'agit en effet d'un véritable problème dans la mesure où le projet de loi prévoit de transférer des compétences sans associer, dans les termes du transfert, les recettes qui y sont liées. Il est aussi à noter que les personnels des CIO sont très inquiets de l'avenir qui leur sera réservé.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a également reconnu le bien-fondé d'une étude d'impact. Toutefois elle a ajouté que celle-ci ne doit pas se substituer à l'examen du bien-fondé de certains transferts de compétence.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a adopté l'amendement.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 11 ainsi modifié.

TITRE III

DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA SANTÉ

Chapitre Ier

L'action sociale et médico-sociale

Article 39 (articles L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles) : Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion

La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à préciser le rôle du département en matière de coordination de l'action sociale.

Le rapporteur pour avis a jugé que celui-ci ne comportait aucune portée normative.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a précisé que les associations n'étaient pas opposées au transfert de compétence de l'Etat aux départements mais qu'elles souhaitaient obtenir un certain nombre de garanties quant aux modalités de ce transfert.

Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de correction rédactionnelle du rapporteur pour avis.

Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 39 ainsi modifié.

Après l'article 39

La commission a examiné deux amendements de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, le premier visant à créer, dans chaque département, un conseil économique et social, le second prévoyant que le gouvernement déposera un rapport sur les conditions de création d'un lieu neutre et indépendant d'analyse des politiques sociales décentralisées, avant le 31 décembre 2004.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a indiqué, qu'à l'exception des départements, toutes les collectivités locales disposaient, à leurs côtés, d'une structure de conseil et d'expertise sur le modèle du Conseil économique et social. Cette situation est d'autant plus regrettable que le département dispose de compétences étendues en matière de politique sociale. Enfin, elle a rappelé que la mise en place de ces conseils était initialement prévue dans le projet de loi gouvernemental mais que le Sénat avait supprimé cette disposition au cours de l'examen du texte en première lecture.

Le rapporteur pour avis a déclaré qu'il ne convient pas de surcharger le texte en prévoyant la création de nouvelles structures administratives qui s'apparentent fort à des « usines à gaz ». La responsabilité des élus doit être affirmée. Enfin, il faut rappeler que ces derniers disposent déjà de l'ODAS pour les conseiller dans leur politique sociale.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a fait valoir que l'ODAS ne dispose pas d'une assise financière solide. Il conviendrait de la pérenniser et de lui adjoindre un véritable conseil économique et social lequel a fait les preuves de son utilité au niveau régional.

Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable sur les deux amendements, la commission les a rejetés.

La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunsler prévoyant la mise en place d'un comité consultatif départemental compétent en matière de politique de lutte contre les exclusions.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a indiqué que ce comité, prévu par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait été supprimé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Puis, la commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant un rapport sur les conditions de création d'observatoires départementaux d'action sociale.

Article 40 (article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) : Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale

La commission a examiné en discussion commune deux amendements identiques de Mmes Paulette Guinchard-Kunstler et Irène Tharin tendant à ce que le président du conseil général ait l'obligation de consulter le conseil départemental consultatif des personnes handicapées avant l'élaboration du schéma départemental.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a indiqué que cet amendement répond aux vœux unanimes des associations de personnes handicapées.

Mme Irène Tharin a proposé de cosigner l'amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Après que le rapporteur pour avis a émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunsler, obligeant le conseil général à associer à la définition des schémas départementaux l'ensemble des acteurs des politiques sociales.

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, soulignant le caractère imprécis de sa rédaction et son inutilité puisque l'élaboration du schéma fait naturellement l'objet d'une large consultation.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler renforçant le caractère d'opposabilité au président du conseil général des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, le rapporteur pour avis ayant observé que le souci d'éviter la mise en cause du président du conseil général est légitime mais qu'il est satisfait par le droit existant et les dispositions du projet de loi.

La commission a adopté un amendement de Mme Christine Boutin imposant à l'Etat un délai de six mois, s'agissant de la transmission des orientations afférentes aux équipements relevant de son domaine de compétence devant être intégrés dans le schéma départemental.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 40 ainsi modifié.

Après l'article 40

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler ouvrant la possibilité de créer des schémas inter-départementaux et interrégionaux dans le champ médico-social, après que le rapporteur pour avis a objecté qu'une telle possibilité ne va pas dans le sens de la simplification.

Article 41 (articles L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) : Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté

La commission a rejeté deux amendements de Mme Paulette Guinchard-Kunstler tendant à réintroduire la notion d'aide en urgence, le rapporteur pour avis jugeant la précision inutile dès lors que l'octroi de secours temporaires permet de faire face à des besoins urgents.

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant que le financement du fonds d'aide aux jeunes fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le département, après que le rapporteur pour avis a observé qu'une telle disposition constituerait une marque de défiance à l'encontre du processus de décentralisation.

La commission a examiné un amendement du même auteur prévoyant la suppression du dispositif de récupération de l'aide sociale dans l'aide aux jeunes introduite par le texte.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souligné que l'introduction d'un tel mécanisme irait à contre-courant de la tendance, observée ces dernières années, à la suppression de tels mécanismes de récupération.

Mme Christine Boutin s'est déclarée favorable à l'amendement.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 41 sans modification.

Article 42 (article L. 451-1 code de l'action sociale et des familles) : Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler introduisant une référence expresse aux objectifs de l'action sociale et médico sociale définis par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a exprimé sa crainte d'une déconnection des actions départementales par rapport aux schémas nationaux.

Le rapporteur pour avis a donné un avis défavorable estimant qu'un tel amendement serait déresponsabilisant pour les élus locaux.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin, prévoyant l'association des départements à la définition des diplômes et au contenu des formations des travailleurs sociaux.

M. René Couanau, président, a souligné le caractère essentiel d'une garantie nationale des diplômes et des formations. L'adoption de l'amendement susciterait des propositions comparables pour quantité de métiers.

Mme Irène Tharin a relevé la nécessité d'une passerelle.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a estimé que l'association des départements à la définition du contenu des diplômes constituerait un vrai danger.

La commission a rejeté l'amendement et donné un avis favorable à l'adoption de l'article 42 sans modification.

Article 43 (article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) : Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a retiré un amendement de suppression de l'article.

La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler soumettant le projet de schéma régional des formations sociales à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico sociale, le rapporteur pour avis ayant souligné que la préoccupation est satisfaite par la rédaction du texte issu du Sénat.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a retiré un amendement prévoyant une adaptation annuelle du contenu de la formation des travailleurs sociaux et médico-sociaux, le rapporteur pour avis ayant objecté qu'une telle actualisation apparaît par trop contraignante.

La commission a rejeté deux amendements l'un de Mme Paulette Guinchard-Kunstler et l'autre de Mme Irène Tharin, associant les fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales à l'évaluation des besoins en formation des travailleurs sociaux.

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler précisant que les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale sont recensés auprès des conseils généraux et des établissements.

La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler supprimant le financement par la région des établissements dispensant des formations initiales.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a indiqué que l'imprécision des conditions du transfert de crédits de l'Etat aux régions ne permet pas à ces dernières de s'engager à assurer le financement des formations initiales des travailleurs sociaux et elle a déploré que le projet de loi ait été déposé sans étude d'impact.

Après que M. René Couanau, président, a estimé que le transfert proposé sera plutôt favorable au développement des formations dans le domaine médico-social, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler supprimant la possibilité pour les régions de déléguer aux départements la compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales, après que le rapporteur pour avis a précisé que les départements sont suffisamment outillés pour exercer cette compétence.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a retiré un amendement prévoyant que les services de l'Etat compétents sont mis à la disposition des régions pour vérifier les conditions d'agrément des établissements de formation, après que le rapporteur pour avis a indiqué que les vérifications continueront d'être effectuées par les services de l'Etat.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 43 sans modification.

Article 44 (article L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) : Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a retiré un amendement de suppression de l'article.

La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin précisant que l'aide financière de la région aux établissements dispensant des formations sociales initiales s'étend aux dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux et supprimant la possibilité pour les établissements de percevoir des droits d'inscription.

Mme Christine Boutin a expliqué que la région doit être responsable financièrement de manière complète vis-à-vis des établissements de formation, notamment pour assurer l'effectivité du principe de gratuité des études et donc l'égalité d'accès des étudiants.

La commission a adopté l'amendement puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 44 ainsi modifié.

Article 45 (article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) : Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler de suppression de l'article, après que Mme Paulette Guinchard-Kunstler a indiqué que le transfert à la région du financement des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales marque un net désengagement de l'Etat et risque d'entraîner de lourdes conséquences financières que les régions ne pourront pas supporter.

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant la réalisation d'un audit budgétaire en vue du transfert aux régions des aides aux étudiants, après que M. René Couanau, président, a rappelé que l'obligation de compensation est désormais un principe constitutionnel.

La commission a rejeté deux amendements de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant un barème unique national des aides, Mme Christine Boutin ayant observé qu'il s'agit d'un bon moyen pour garantir l'égalité des chances sur tout le territoire.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 45 sans modification.

Article 46 (articles L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) : Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis.

Elle a ensuite rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler précisant que l'Etat continue d'assurer la gestion et le financement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), après que Mme Paulette Guinchard-Kunstler a rappelé que les centres de protection maternelle et infantile (PMI) étaient généralisées sur l'ensemble du territoire lors de la décentralisation de 1983, ce que ne sont pas aujourd'hui les CLIC.

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à pérenniser le financement actuel des CLIC.

La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant la signature d'une convention entre d'Etat et le département pour définir les moyens qui accompagnent le transfert de compétences réalisé en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 46 ainsi modifié.

Après l'article 46

La commission a rejeté un amendement de Mme Christine Boutin prévoyant une expérimentation pour une durée de cinq ans de l'extension des compétences des départements en matière de pilotage de l'ensemble de la politique en faveur des personnes âgées, après que Mme Paulette Guinchard-Kunstler a relevé le risque d'inégalité résultant d'un éventuel transfert de crédits d'assurance maladie.

Article 47 (Chapitre IX nouveau du titre IV du livre 1er et article L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) : Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées

La commission a rejeté un amendement de rédaction globale de l'article présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler, précisant que la majorité des sièges du comité départemental des retraités et personnes âgées est attribuée aux représentants d'associations concernées par l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans le département.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis renvoyant à un décret la détermination des CODERPA.

Le rapporteur pour avis a rappelé que la composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées sont régies par les articles 7, 8 et 9 du décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées. Ce décret pourrait certes faire l'objet d'améliorations. Il n'en demeure pas moins que l'intérêt de voir leurs composition et modalités de fonctionnement fixées par arrêté du président du conseil général n'apparaît pas clairement. En effet, le quatrième alinéa du présent article prévoit d'ores et déjà que le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général. Il convient donc de s'assurer d'une représentation égale des retraités et personnes âgées sur l'ensemble du territoire national. Confier à un décret le soin de fixer la composition et le mode de fonctionnement des CODERPA répond à ce souci.

La commission a adopté l'amendement.

Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 47 ainsi modifié.

Après l'article 47

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a retiré un amendement donnant une base légale au comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), après que le rapporteur pour avis a indiqué qu'il est satisfait par l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles.

Puis la commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler donnant une base légale aux comités régionaux de retraités et personnes âgées (CORERPA).

Chapitre IV

La santé

Article 53 (article L. 6115-7 du code de la santé publique) : Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Evin de suppression de l'article, Mme Paulette Guinchard-Kunstler ayant estimé prématuré de prévoir la présence de conseillers régionaux au sein des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) dans l'attente de la réforme de la gouvernance de l'assurance maladie et compte tenu du fait que l'Etat demeure le maître du jeu en matière de santé.

La commission a adopté un amendement de M. Simon Renucci précisant que les représentants de la région désignés à l'ARH sont des conseillers régionaux.

La commission a rejeté un amendement de M. Simon Renucci prévoyant une information annuelle du conseil régional par le président de l'ARH en ce qui concerne les orientations prises par la commission exécutive de l'agence.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 53 ainsi modifié.

Après l'article 53

La commission a rejeté un amendement de M. Simon Renucci prévoyant la consultation obligatoire des régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale (SROS), après que le rapporteur pour avis a rappelé que les régions peuvent déjà donner leur avis en vertu des articles L. 61-21-9 et L. 64-21-10 du code de la santé publique.

Article 54 : Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation

La commission a rejeté un amendement de M. Simon Renucci de suppression de l'article, puis trois amendements du même auteur prévoyant, le premier que l'Etat s'assure de l'absence d'inégalité dans le financement de l'accès aux soins, le deuxième que la convention entre le conseil régional et l'ARH fixe le montant de la participation de la région au financement des équipements sanitaires, et le troisième qu'une annexe à ladite convention détaille la liste des équipements sanitaires concernés.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 54 sans modification.

Article 55 (article L. 1424-1 du code de la santé publique) : Programmes régionaux de santé publique

La commission a donné un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 55.

Article 56 (articles L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du livre II du livre Ier de la troisième partie, L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) : Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 56 sans modification.

Article 57 (articles L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, articles 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964) : Lutte contre les insectes vecteurs de maladies

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 57 sans modification.

Article 58 (articles L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) : Gestion des écoles de formation des professions paramédicales

La commission a successivement rejeté cinq amendements de M. Simon Renucci :

- le premier prévoyant un avis conforme des conseils régionaux sur le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études paramédicales ;

- le deuxième précisant que les services de l'Etat compétents sont mis à la disposition du conseil régional dans l'exercice de sa compétence d'autorisation des établissements de formation ;

- le troisième soumettant le projet de schéma régional des formations sanitaires à l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) ;

- le quatrième visant à assurer une égalité de traitement dans le cadre de l'attribution des aides aux étudiants ;

- le cinquième prévoyant la réalisation d'un audit financier de la décentralisation des formations paramédicales au plus tard le 1er janvier 2006.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a estimé que le transfert de l'ensemble des formations paramédicales à la région se fait sans appréciation des éléments financiers en jeu et sans doute en contradiction avec la mise en place d'un tronc commun pour la première année de médecine.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 58 sans modification.

Article 59 : Transfert aux communes, à titre expérimental, de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 59 sans modification.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

- M. Daniel Paul, rapporteur de la proposition de loi de M. Daniel Paul contre la précarité de l'emploi - n° 1191 ;

- M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir - n° 1332 ;

- M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur de la proposition de résolution de M. Jean-Claude Bois tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir - n° 1347 ;

- M. Dominique Richard, rapporteur de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement - n° 1352 ;

- M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination - n° 1362 ;

- M. Jean-François Chossy, rapporteur du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (sous réserve de sa transmission).

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