COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 3 mars 2004
(Séance de  9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. René Couanau, vice-président.

SOMMAIRE

 

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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la politique de santé publique - n° 1364 (M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur)


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- Examen des propositions de résolution :
_ de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en
œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir - n° 1332 (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur)   ;
_ de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination - n° 1362 (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur)
_ de M. Jean-Claude Bois tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en
œuvre pour les prévenir - n° 1347 (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur)





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- Examen de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement - n° 1352 (M. Dominique Richard, rapporteur)

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Michel Dubernard, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la politique de santé publique - n° 1364.

M. Jean-Marie Le Guen a fait part de ses inquiétudes relatives à l'organisation des travaux de la commission : le délai de dépôt des amendements sera-t-il rouvert au début du mois d'avril ?

Le président Jean-Michel Dubernard, rapporteur, a indiqué que la discussion du texte en séance publique aura lieu le 7 avril prochain. En tout état de cause, la veille ou le jour même, se tiendra une réunion de la commission au titre de l'article 88 du règlement, réunion pour laquelle sera réouvert le délai de dépôt des amendements.

Le présent projet de loi relatif à la politique de santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2003. Il a ensuite été transmis au Sénat, qui l'a adopté le 19 janvier dernier. Il s'agit du premier texte législatif d'ensemble depuis 1902 qui aborde de manière cohérente, dans une perspective pluriannuelle, le thème de la santé publique.

Le Sénat a supprimé 7 articles, dont le contrôle médical et de prévention pendant la scolarité, la mention dans la loi du Comité national consultatif du cancer, la mention des mesures de dépistage du cancer en faveur des populations les moins sensibles aux politiques de prévention, la demande d'un rapport sur l'opportunité de mentionner l'intoxication au plomb dans le carnet de santé et une disposition relative au transfert d'officines.

Le Sénat a modifié 50 articles. Parmi les changements les plus significatifs, peuvent être cités :

- l'exclusion des entreprises funéraires des organismes tenus à l'obligation de signalement des menaces imminentes pour la santé de la population ;

- la prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogène et des infections nosocomiales (ONIAM) de la réparation des dommages liés aux mesures prises en cas d'urgence sanitaire ;

- la possibilité pour les sociétés d'économie mixte locale (SEML) dédiées à l'investissement sanitaire d'intervenir auprès des établissements de santé privés ;

- l'introduction d'objectifs supplémentaires dans le rapport d'objectifs de santé publique annexé au projet ;

- l'inclusion des inspecteurs du travail dans les autorités chargées de faire respecter les dispositions de la « loi Evin » ;

- la réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute ; dans la rédaction du Sénat, l'article encadre non pas la pratique des psychothérapies mais l'usage du titre de psychothérapeute et ne donne pas de définition législative de la psychothérapie ;

- la prise en compte, dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement, des effets sanitaires liés à l'environnement dans le milieu de travail ;

- l'amélioration des moyens d'accès de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) aux informations sanitaires concernant les entreprises ;

- la définition plus précise de la nature des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté de plomb et le renforcement de l'indépendance des professionnels réalisant un constat de risque d'exposition au plomb ;

- l'élargissement du public pouvant bénéficier des formations dispensées par l'Ecole des hautes études en santé publique ;

- la limitation du droit de communication des protocoles aux demandes non abusives présentées par les associations agréées de malades et d'usagers ;

- la limitation de l'information des participants aux résultats globaux d'une recherche biomédicale ;

- la représentation du ministre chargé de l'enseignement supérieur au sein du comité de coordination de la formation médicale continue.

Le Sénat a également introduit 45 articles additionnels. Ce nombre très élevé a pour effet de dénaturer quelque peu le texte. Les principaux articles additionnels sont les suivants :

- mise en place de la procédure d'agrément des associations de malades et d'usagers du système de santé ;

- obligation pour les firmes pharmaceutiques de signaler à l'AFSSAPS les risques de rupture de stock sur un produit de santé ;

- réglementation relative à la publicité télévisuelle en faveur de produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse et étiquetage plus précis des produits alimentaires d'origine industrielle ;

- réglementation de la publicité en ligne pour le tabac, prohibition renforcée de la publicité et de la propagande pour le tabac ou une marque de produits de tabac et alourdissement des sanctions financières en cas d'infraction à la « loi Evin » ;

- suppression de dispositions favorables aux bouilleurs de cru ;

- contrôle des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques et amélioration de l'information des maires ;

- prévention et gestion du risque de prolifération de légionelles dans les tours aéroréfrigérantes, non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- généralisation de l'obligation de formation continue à d'autres professionnels de santé ;

- modernisation du dispositif de formation pharmaceutique continue ;

- dispositions relatives aux sages-femmes ;

- création de la profession de conseiller en génétique ;

- élargissement des compétences de l'ONIAM à la réparation des dommages imputables à une vaccination obligatoire, à la contamination par le virus d'immunodéficience humaine et à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures d'urgence ou de menace sanitaire grave ;

- modernisation de la notion d'hémovigilance ;

- réglementation du transport des personnes souffrant de troubles mentaux faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans leur consentement ;

- extension des actions du Fonds de promotion et d'information sur les médicaments en direction du grand public ;

- création d'une nouvelle section H au sein du Conseil de l'Ordre des pharmaciens pour les praticiens hospitaliers ;

- assouplissement de l'interdiction de publicité auprès du public pour les médicaments faisant l'objet d'un déremboursement ;

- possibilité de transferts de compétences de professionnels médicaux au bénéfice d'auxiliaires médicaux ;

- prolongation de l'activité des praticiens hospitaliers au-delà de la limite d'âge.

Dans l'ensemble, la rédaction issue des travaux du Sénat est satisfaisante. Cependant, outre des modifications d'ordre rédactionnel, elle exige quelques modifications ponctuelles. Des amendements seront déposés, visant notamment à revenir aux cent objectifs de santé publique mentionnés dans le rapport annexé au projet initial.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jean-Marie Le Guen s'est d'abord inquiété du calendrier d'examen et de discussion du texte. En effet, la discussion en séance publique devrait se tenir le mercredi 6 avril, après les questions au gouvernement. L'opposition défendra des motions de procédure : on voit donc mal comment l'Assemblée aura le temps d'examiner le texte sereinement en une après-midi et une soirée.

Sur le fond, une partie du texte concerne l'organisation du système de santé. Or, les décisions prises dans ce cadre devront être coordonnées avec la réforme annoncée de la gouvernance. Par ailleurs, la discussion en cours du projet de loi relatif aux responsabilités locales concerne aussi le rôle des collectivités territoriales en matière sanitaire. L'organisation des travaux retenue par le gouvernement aboutit à la plus grande cacophonie et notre système de santé en souffrira. Le Premier ministre prétend qu'il n'y aura pas d'étatisation de la santé publique, alors qu'il fait le contraire. Enfin, il faudra revoir au mois de juillet ce qui aura été voté en avril. Il est donc impérieux que le gouvernement revoit ses méthodes de travail.

Évoquant l'éventuel changement du ministre en charge de la santé, M. Alain Néri s'est interrogé sur le maintien du texte à l'ordre du jour après les prochaines élections régionales.

M. Jean-Luc Préel a salué un texte qui comble de graves lacunes. La question de la santé fait l'objet de plusieurs projets de loi actuellement en discussion ou dont l'examen est à venir. Les défauts du texte, soulignés en première lecture, demeurent lors de l'examen en deuxième lecture. Ainsi, on s'obstine à distinguer la prévention et l'éducation à la santé des soins ; cela ne peut que mener à une ornière. Après avoir relevé que certains de ses amendements, auxquels le rapporteur avait donné un avis défavorable lors de la première lecture, ont été adoptés par le Sénat avec l'accord du ministre, il a rappelé son attachement à l'institution d'un interlocuteur unique dans la région ainsi qu'au comité d'éducation à la santé. Le texte décline cent objectifs de santé publique alors que trois ou quatre orientations majeures auraient permis de définir une politique de santé plus cohérente.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi restant en discussion.

TITRE 1ER
POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

Chapitre 1er
Champ d'application et conditions d'élaboration

Article 1er (articles L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique) : Politique de santé publique nationale

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a successivement rejeté neuf amendements de M. Jean-Luc Préel :

- le premier réintroduisant la promotion de la santé comme finalité de la politique de santé publique ;

- le deuxième et le huitième prévoyant une consultation nationale des professionnels, associations et industriels de santé pour l'élaboration des programmes de santé publique ;

- le troisième précisant que l'information et l'éducation pour la santé sont un objectif de santé publique ;

- le quatrième et le septième précisant que certaines actions de santé proposées par les professionnels, associations et industriels de santé pourront être intégrées dans les programmes de santé ;

- le cinquième supprimant les nouvelles modalités de consultation de la conférence nationale de santé ;

- le sixième instituant un conseil national de la santé, émanation des conseils régionaux de santé ;

- le neuvième prévoyant que le Haut conseil de la santé publique peut être consulté par soixante parlementaires, le rapporteur ayant indiqué que les parlementaires peuvent saisir l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

La commission a adopté l'article 1er sans modification.

Après l'article 1er

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant un suivi annuel de la mise en œuvre de la loi relative à la politique de santé publique.

Chapitre II
Objectifs et plans régionaux de santé publique

Article 2 (articles L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique) : Politique de santé publique régionale

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse de rédaction globale de l'article, proposant une architecture plus simple de l'application régionale des actions de santé publique définies nationalement.

La commission a ensuite a rejeté trois amendements de M. Jean-Luc Préel  prévoyant que le conseil d'administration des agences régionales de l'hospitalisation définit les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation à la santé.

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à renforcer le contenu des programmes régionaux de santé publique, le rapporteur ayant rappelé que l'article 19 du projet prévoit déjà la mise en œuvre d'un volet de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement par les régions.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite successivement rejeté sept amendements de M. Jean-Luc Préel :

- le premier prévoyant la création de conseils régionaux de santé publique ;

- le deuxième autorisant la consultation des conseils régionaux de santé publique par les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat.

- le troisième de coordination ;

- le quatrième précisant que le conseil d'administration de l'agence régionale de l'hospitalisation organise les consultations préalables à la préparation du plan régional de santé publique ;

- le cinquième instituant l'élection du président du conseil régional de la santé publique en son sein ;

- le sixième prévoyant la participation des anciens malades aux conseils régionaux de santé publique, l'expression « anciens malades » se substituant à celle d' « usagers » ;

- le septième proposant que les différents schémas d'organisation spécifiques ayant un lien avec la santé soient pris en compte par le plan régional de santé publique.

La commission a adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 (articles L. 1112-3, L. 1321-6 , L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4,L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique) : Coordination

La commission a adopté l'article 3 sans modification.

Article 3 bis A (nouveau) (article L. 1114-1 du code de la santé publique) : Agrément des associations de patients et d'usagers du système de santé

La commission a adopté l'article 3 bis A (nouveau) sans modification.

Article 3 bis (article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales) : Sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire

La commission a maintenu la suppression de l'article 3 bis.

TITRE II
INSTRUMENTS D'INTERVENTION

Chapitre Ier
Institutions et organismes

Article 4 (articles L. 1417-1 à L. 1417-4, L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique, L. 221-1 du code de la sécurité sociale) : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a successivement rejeté quatre amendements de M. Jean-Luc Préel :

- le premier et le quatrième confiant à la fédération nationale des comités départementaux d'éducation pour la santé (CODES) et des comités régionaux d'éducation pour la santé (CRES) la compétences pour la mise en œuvre des programmes de santé publique ;

- le deuxième transformant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en un service du ministère chargé de la santé ;

- le troisième prévoyant que la mission de service public de prévention et d'éducation pour la santé sera mise en œuvre par les acteurs partenaires dans le cadre national d'éducation pour la santé et les schémas régionaux d'éducation pour la santé.

La commission a ensuite adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 (articles L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique) : Groupement régional de santé publique

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse de suppression de l'article.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel confiant aux observatoires régionaux de santé la mission de mettre en œuvre les programmes de santé.

La commission a examiné un amendement de M. Pierre Morange prévoyant la participation de la Fédération nationale de la mutualité française aux groupements régionaux de santé publique.

M. Jean-Marie Le Guen s'est interrogé sur la rupture d'égalité que cet amendement risque d'entraîner pour les autres assureurs complémentaires.

Le rapporteur a rappelé que le projet de loi distingue les financeurs et les opérateurs et que la mutualité n'est pas un financeur des programmes de santé. Il convient donc de s'en tenir au schéma initial.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Luc Préel, le premier de suppression de l'article et le deuxième précisant que le directeur du groupement est nommé par le représentant de l'Etat après avis du président du conseil régional.

La commission a ensuite adopté l'article 5 sans modification.

Chapitre II
Programmes de santé et dispositions de prévention

Article 6 A : Visite médicale au cours de la scolarité

La commission a examiné deux amendements identiques de M. Jean-Marie Le Guen et Mme Jacqueline Fraysse de rétablissement de l'article.

M. Jean-Marie Le Guen a estimé indispensable que les visites médicales des élèves et des étudiants comportent un contrôle médical de prévention et de dépistage.

Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que la santé scolaire est un élément fondamental de la politique de santé publique et qu'il convient donc d'organiser une visite médicale annuelle jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire.

M. Jean-Pierre Door a regretté la suppression de cet article par le Sénat.

Le rapporteur a précisé que le ministre s'est opposé à cet article au Sénat en raison de la charge de travail trop importante qui en résulterait pour les médecins scolaires.

M. Alain Néri a indiqué que le gouvernement n'a proposé aucune création de poste pour la médecine scolaire dans le budget 2004.

Mme Jacqueline Fraysse a remarqué que le renforcement de la santé publique nécessite des moyens que le gouvernement refuse d'accorder, ce qui est préoccupant.

Après avoir constaté que les problèmes de démographie médicale empêcheront à l'avenir que tous les enfants puissent voir un médecin chaque année, M. Jean-Marie Le Guen a estimé indispensable en contrepartie de dynamiser le rôle de la médecine scolaire en matière de santé publique.

La commission a rejeté les deux amendements. Elle a donc maintenu la suppression de l'article 6 A.

Avant l'article 6

La commission a examiné un amendement de M. Etienne Pinte tendant à instaurer un examen médical annuel pour le personnel des établissements d'enseignement et les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans ces établissements.

M. Pierre Morange a exprimé son soutien à l'amendement, qui vise à mettre fin à la différence de traitement existant entre le secteur public, où l'examen médical est actuellement bisannuel, et le secteur privé, où cet examen est déjà annuel. La protection de la santé des élèves justifie également ce renforcement des mesures de dépistage.

Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à une disposition coûteuse et donc non conforme à l'article 40 de la Constitution, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse visant à instituer, pour l'ensemble de la population, une visite médicale annuelle dont les conséquences éventuelles seraient intégralement prises en charge par l'assurance maladie.

Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que cet amendement s'inscrit dans une philosophie générale d'amélioration de la santé publique.

Le rapporteur s'y est déclaré défavorable au regard de son coût. L'amendement est en outre irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

La commission a rejeté cet amendement.

Après l'article 6

La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel prévoyant la mise en œuvre d'une politique de vaccination contre le pneumocoque 23.

M. Jean-Luc Préel a souligné la gravité des pneumonies pour les personnes âgées, ce qui justifie une politique de vaccination.

Après que le rapporteur a fait état du caractère réglementaire de la mesure proposée, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel visant à inscrire dans la loi le principe d'une politique de lutte contre la prématurité.

Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en jugeant qu'il relève du pouvoir réglementaire, la commission l'a rejeté.

Après l'article 7

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel prévoyant une vaccination contre le pneumocoque 23 chez les personnes âgées, assortie d'une campagne d'information.

Article 7 bis (nouveau) (articles L. 3121-3 à L. 31215 du code de la santé publique) : Politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues

La commission a adopté l'article 7 bis (nouveau) sans modification.

TITRE II BIS

MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE

Chapitre Ier

Veille et alerte

Article 10 A (articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique) : Missions de l'Institut de veille sanitaire

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse prévoyant la transmission d'un rapport de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux comités d'hygiène et de sécurité des entreprises concernées par des observations particulières sur la santé des salariés.

Le rapporteur a d'abord observé que l'InVS conduit des recherches transversales et non centrées sur une seule entreprise. En outre, la transmission de données recueillies dans un grand nombre d'entreprises à certaines d'entre elles poserait des problèmes de confidentialité : la disposition proposée n'est donc pas opportune.

La commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l'article 10 A sans modification.

Article 10 B (article L. 1413-4 du code de la santé publique) : Réseau des correspondants de l'Institut de veille sanitaire

La commission a adopté l'article 10 B sans modification.

Article 10 C (articles L. 1413-15 et L. 1413-16 du code de la santé publique) : Obligation de signalement à l'Institut de veille sanitaire

La commission a adopté l'article 10 C sans modification.

Chapitre II
Prévention et gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence

Article 10 (articles L. 3110-1 à L. 3110-5, art. L. 311-4 et art. L. 1314-4 du code de la santé publique) : Gestion des menaces sanitaires graves

La commission a adopté l'article 10 sans modification.

Article 10 ter (articles L. 3110-7 à L. 3110-10 et L. 3116-3-1 du code de la santé publique) : Plan blanc

La commission a adopté l'article 10 ter sans modification.

Article 11 (articles L. 1413-4, L. 1413-5, L. 1413-6, L. 1413-15 et L. 1413-16 du code de la santé publique) : Centres nationaux de référence et veille microbiologique

La commission a adopté l'article 11 sans modification.

Article 12 bis (nouveau) (articles L. 5124-6 et L. 5421-5 du code de la santé publique) : Risque de rupture de stock sur un produit de santé

La commission a adopté l'article 12 bis (nouveau) sans modification.

Chapitre iii
Systèmes d'information

Article 13 (articles 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, articles L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, article L. 2132-3 du code de la santé publique et article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) : Systèmes d'information en santé

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer l'exclusion des données relatives à la vie sexuelle de l'ensemble des données relatives aux personnes physiques susceptibles d'être transmises, à des fins statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou aux services statistiques ministériels.

M. Jean-Luc Préel a souligné l'importance de ce sujet sur lequel interviennent des groupes de pression puissants. Les données nominatives étant protégées, la transmission de données relatives à la vie sexuelle ne porterait pas atteinte à la vie privée et permettrait la réalisation d'études sur des questions essentielles.

Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, déjà repoussé en première lecture par l'Assemblée, la commission l'a rejeté, puis elle a adopté l'article 13 sans modification.

Après l'article 13

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant la transmission des données nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de santé aux observatoires régionaux de la santé (ORS), afin de conforter le rôle de ces organismes.

Après que le rapporteur a considéré qu'il s'agit d'une mesure de nature réglementaire, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à instituer une cellule d'intervention en épidémiologie dans chaque observatoire régional de la santé.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

Chapitre iv
Modalités d'investissement et d'intervention

Article 13 ter (article L. 1521-1 et article L. 1522-6 nouveau du code général des collectivités territoriales) : Sociétés d'économie mixtes locales dédiées à l'investissement sanitaire

La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse a déclaré que cette disposition introduite par le Sénat est préoccupante, car elle va provoquer, dans le système sanitaire, une confusion des rôles des acteurs publics et privés. L'introduction des capitaux privés est de nature à déséquilibrer l'hospitalisation publique.

M. Jean-Marie Le Guen, approuvé par Mme Martine Billard, a considéré que cette disposition, qui présente le caractère d'un cavalier, n'a pas à figurer dans le présent projet de loi.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, la mesure introduite par le Sénat allant dans le sens du nécessaire décloisonnement entre les secteurs public et privé hospitaliers, qui ont au demeurant la même source de financement : l'assurance maladie.

La commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 13 ter sans modification.

Article 13 quater A (nouveau) (articles L. 6133-1, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-7 du code de la santé publique et L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) : Conditions de participation au capital de sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression présenté par Mme Jacqueline Fraysse et adopté l'article 13 quater A (nouveau) sans modification.

TITRE III
OBJECTIFS ET MISE EN œUVRE DES PLANS NATIONAUX

Chapitre ier
Rapport d'objectifs

Article 14 A (nouveau) : Publicité télévisuelle en faveur de produits alimentaires

La commission a adopté l'article 14 A (nouveau) sans modification.

Article 14 B (nouveau) : Etiquetage des produits alimentaires d'origine industrielle

La commission a adopté l'article 14 B (nouveau) sans modification.

Avant l'article 14

La commission a examiné un amendement portant article additionnel présenté par M. Jean-Marie Le Guen visant à mettre en place une campagne d'information sur les conséquences de l'exposition au distilbène.

Le rapporteur a rappelé que cent objectifs de santé publique sont identifiés dans le rapport annexé au projet de loi. Il est préférable de s'en tenir à ce chiffre « carré », et donc de rejeter tout ajout en la matière, même si certains problèmes non mentionnés sont effectivement importants.

M. René Couanau, président, a fait observer qu'il s'agit aussi d'un chiffre « rond »...

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement portant article additionnel, présenté par M. Jean-Luc Préel, affirmant la nécessité de développer la nutrition orale et entérale des personnes âgées et des malades chroniques afin de favoriser leur maintien à domicile.

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler portant article additionnel, présenté par M. Jean-Marie Le Guen, demandant le dépôt d'un rapport rédigé par le gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement.

Article 14 : Rapport d'objectifs

La commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant dans le rapport annexé, l'objectif n° 12 bis concernant l'excès de chlorure de sodium dans l'alimentation.

Après que le rapporteur a justifié cet amendement par sa volonté de s'en tenir à cent objectifs de santé publique, et donc de supprimer les ajouts opérés au Sénat, la commission a adopté cet amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel visant à préciser la rédaction de l'objectif annexé n° 14 relatif à la réduction du nombre d'accidents routiers liés au travail : la référence à un objectif quantitatif de diminution de 20 % serait supprimée, tandis que l'accent serait mis sur l'encouragement des négociations de branches et les mesures de prévention préconisées par les partenaires sociaux.

M. Jean-Luc Préel a relevé que cet amendement ne vise pas à inscrire un nouvel objectif de santé publique dans le rapport annexé, mais à préciser un objectif existant.

Sur l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel visant à préciser la rédaction de l'objectif annexé n° 16 relatif à la réduction du nombre de travailleurs soumis à un niveau de bruit excessif.

M. Jean-Luc Préel a indiqué qu'il s'agit d'harmoniser la rédaction du projet de loi avec la récente directive européenne « bruit ».

Sur l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur visant à supprimer, dans le rapport annexé, l'objectif n° 30 bis relatif à la maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques.

Après que le rapporteur a justifié son amendement par la volonté de s'en tenir à cent objectifs de santé publique, la commission a adopté cet amendement.

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen tendant à introduire dans la loi un objectif d'amélioration de la prise en charge de la dyslexie.

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à supprimer l'objectif n° 43 bis relatif à la lutte contre la prématurité, justifié par la position de principe consistant à supprimer les ajouts opérés au Sénat.

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à supprimer l'objectif n° 66 bis relatif à la lutte contre les pathologies auditives, fondé sur les mêmes motifs, ce qui a rendu sans objet un amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen et visant à préciser la rédaction dudit objectif.

Enfin la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Paul Anciaux, présenté par M. Jean-Pierre Door, tendant à inscrire un objectif supplémentaire d'amélioration du dépistage et de la prise en charge des troubles du sommeil et de la vigilance.

La commission a adopté le rapport annexé ainsi modifié et l'article 14 sans modification.

Chapitre II
Cancer et consommations à risque

Article 15 (articles L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique) : Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »

La commission a adopté l'article 15 sans modification.

Article 15 bis A (nouveau) (article L. 1333-11 du code de la santé publique) : Statut des radiophysiciens employés par les établissements publics de santé

La commission a adopté l'article 15 bis A (nouveau) sans modification.

Article 15 bis (article L. 3511-7 du code de la santé publique) : Autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions à la législation relative à la lutte contre le tabagisme

La commission a adopté l'article 15 bis sans modification.

Article 15 ter : Comité national consultatif du cancer

La commission a maintenu la suppression de l'article 15 ter.

Article 15 quater : Mesures de dépistage du cancer en faveur des populations les moins sensibles aux politiques de prévention

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen rétablissant cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

Après que M. Jean-Marie Le Guen a indiqué que cette disposition, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale, avait été supprimée par le Sénat, le rapporteur a émis un avis favorable. La commission a adopté l'amendement et a donc rétabli l'article 15 quater.

Article 16 bis A (nouveau) (article L. 3511-3 du code de la santé publique) : Transposition d'une directive européenne relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac

La commission a adopté l'article 16 bis A (nouveau) sans modification.

Article 16 bis B (nouveau) (article L. 3511-3 du code de la santé publique) : Interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac

La commission a adopté l'article 16 bis B (nouveau) sans modification.

Article 16 bis C (nouveau) (article L. 3512-2 du code de la santé publique) : Sanctions financières en cas d'infraction relative à la publicité pour le tabac

La commission a adopté l'article 16 bis C (nouveau) sans modification.

Article 16 bis (article L. 3351-8 du code de la santé publique, article L. 141-1 du code de la consommation) : Infractions aux dispositions encadrant la publicité pour le tabac

La commission a adopté l'article 16 bis sans modification.

Article 17 (article L. 3355-1 du code de la santé publique) : Lutte contre l'alcoolisme

La commission a adopté l'article 17 sans modification.

Article 17 bis (nouveau) (articles L. 3332-11 et L. 3353-13 du code de la santé publique) : Débits de boissons à consommer su place

La commission a adopté l'article 17 bis (nouveau) sans modification.

Article 17 ter (nouveau) (articles 315 à 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts) : Bouilleurs de cru

La commission a adopté l'article 17 ter (nouveau) sans modification.

Article 18 (articles L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique) : Modification de la législation relative aux médicaments

La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur.

Elle a adopté l'article18 ainsi modifié.

Article 18 ter (article L. 312-17 du code de l'éducation) : Information sur les conséquences de la consommation de drogues

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant d'élargir la lutte contre la toxicomanie à l'usage de toutes les drogues - par exemple le crack, l'ectasy ou l'alcool - après que le rapporteur a fait remarquer qu'on ne peut mettre sur le même plan la lutte contre l'alcoolisme et contre la consommation de cannabis, sauf à mettre en danger la politique de lutte contre le cannabis en raison de la confusion ainsi introduite.

Puis, la commission a adopté l'article 18 ter sans modification.

Article 18 quater : Usage du titre de psychothérapeute

Après avoir relevé l'importance du problème posé par la régulation de l'usage du titre de psychothérapeute, qui avait été évoqué lors de la discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, M. Claude Evin a souligné que la rédaction de l'article proposée par le Sénat, bien qu'améliorée par rapport à celle de l'« amendement Accoyer », pose plus de questions que de réponses. Le danger vient moins d'une dérive sectaire que de l'insuffisante formation des professionnels : le public doit être informé des qualifications des personnes souhaitant user du titre de psychothérapeute. L' « amendement Accoyer » posait mal le problème et avait suscité les passions ; la rédaction issue des travaux du Sénat, si elle a le mérite de permettre une approche plus sereine, n'est malheureusement pas adaptée. En particulier, il semble anormal que tous les titulaires d'un diplôme de médecine soient considérés comme compétents pour dispenser des psychothérapies. A titre d'exemple, un gastro-entérologue pourrait sans autre formalité se déclarer psychothérapeute. En outre, l'article ne précise pas comment reconnaître la compétence des professionnels qui ne sont ni psychiatres, ni psychologues, ni psychanalystes. Enfin, la rédaction de l'article ne permet pas de résoudre le problème des médecins qui seraient liés à des sectes et qui pratiqueraient la psychothérapie. Il est nécessaire de ne pas traiter ce problème dans l'urgence. Il convient donc de supprimer cet article et d'étudier de manière plus approfondie le problème de la régulation de la profession et d'aboutir à un texte applicable.

M. Jean-Marie Le Guen a souhaité attirer l'attention des commissaires sur le contexte dans lequel l'amendement est examiné. En effet, la politique de santé publique est parfois soupçonnée de dérive hygiéniste, et il existe dans la société française deux types d'opposition potentielle aux mesures de santé publique. Il s'agit d'abord des lobbies, mais aussi d'une partie de la population qui invoque la limitation excessive des libertés par des politiques dénoncées comme normatives. Or, cette polémique s'accroît quand on s'approche de la frontière de la santé et qu'on passe de la maladie à la souffrance, ce qui est souvent le cas de la psychothérapie. Cette initiative a déjà suscité une polémique et des crispations. On est parti d'un débat sur l'« amendement Accoyer » pour aboutir à une discussion plus large sur l'évaluation des soins psychiatriques. Il est vrai que la politique psychiatrique a été un secteur assez délaissé ces dernières années.

Les effets de cette polémique vont au-delà du débat relatif à la psychothérapie pour atteindre la crédibilité de la politique de la santé publique en général. Ainsi, concernant la lutte contre le cancer, les partisans de mesures fortes sont accusés de mener des politiques comportementalistes sans s'attaquer aux sources véritables des cancers, par exemple celles liées à l'environnement. Ce débat sera donc très préjudiciable à toute la politique de santé publique.

Rappelant que le recours à la psychothérapie augmente, M. Alain Néri a souligné qu'il convient avant tout d'éviter que n'importe qui puisse se prévaloir du titre de psychothérapeute. S'il faut réguler le secteur, il convient de supprimer cet article, insuffisamment travaillé, pour mener une action de réflexion en la matière afin d'aboutir à une définition plus claire. Aujourd'hui, aucun consensus ne s'est dégagé et il faut attendre que le problème mûrisse.

M. Jean-Pierre Door a relevé la réalité du problème, qui comporte de multiples inconnues, dont le sérieux des praticiens, les aspects liés aux tarifs ou les conditions du transfert entre le patient et le psychothérapeute. Il y a nécessité d'intervenir dans ce domaine. La constitution d'une commission de réflexion paraît une manière de fuir devant les responsabilités qui s'imposent au Parlement. Même si la rédaction proposée par le Sénat n'est pas parfaite, elle représente cependant un progrès et il reviendra au Conseil de l'ordre des médecins d'évoluer sur ce sujet.

Le rapporteur a estimé très important de prendre rapidement une décision dans ce domaine, d'autant plus que rien n'a été entrepris en la matière depuis longtemps. Le débat doit être recentré sur la psychiatrie et la psychothérapie. L'amendement de M. Bernard Accoyer a eu l'avantage de susciter un débat public et le Sénat a mené un travail de fond pour améliorer la rédaction initiale, en procédant notamment à de nombreuses auditions.

Les associations de psychothérapeutes semblent être satisfaites de la rédaction issue des travaux du Sénat. La publication de la formation suivie par les psychothérapeutes paraît être une première garantie apportée aux futurs clients. En ce qui concerne les remarques de M. Claude Evin, un décret devra préciser que les titulaires d'un diplôme de médecine devront justifier une compétence spécifique en psychothérapie.

M. Jean-Marie Le Guen a alors fait remarquer qu'il est regrettable de rationaliser et de médicaliser la souffrance au nom de la défense du consommateur. D'une part, cette démarche est inefficace ; d'autre part, elle fait avancer la science médicale sur un terrain où elle n'est pas établie. En outre, elle pourrait être le prélude à des réflexions visant à prendre en compte les conditions de remboursement, ce qui n'est pas du tout la question.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à prévoir, pour les médecins souhaitant utiliser le titre de psychothérapeute, l'obligation de prouver une formation spécifique à la psychothérapie, après que le rapporteur a fait remarquer que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.

Après l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement du même auteur tendant à ce que les associations soient agréées par décret, après avis d'un office national de la psychothérapie, cet organisme contrôlant l'utilisation du titre de psychothérapeute.

La commission a adopté l'article 18 quater sans modification.

Après l'article 18 quater

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement portant article additionnel de M. Claude Leteurtre tendant au dépôt d'un rapport à l'Assemblée nationale sur l'opportunité de créer un Institut national de prévention de l'alcoolisme.

Chapitre iii

Santé et environnement

Article 19 (articles L. 1311-6 et L. 1311-7 du code de la santé publique) : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à introduire les aspects psychologiques dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement, le rapporteur ayant indiqué que cette précision est inutile en raison de la présence dans la phrase du terme « notamment ».

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Article 19 bis (nouveau) (articles L. 1311-1 et L. 1311-5 du code de la santé publique) : Application des règles générales d'hygiène dans les entreprises

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis elle a adopté l'article 19 bis (nouveau) ainsi modifié.

Après l'article 19 bis (nouveau)

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à étendre le contenu du plan de prévention des risques pour la santé liés aux conditions de travail, à la santé au travail et aux risques professionnels.

Article 20 (article L. 1413-4 du code de la santé publique) : Renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel tendant à limiter les obligations à la charge des entreprises dans le cadre de l'exercice par l'Institut de veille sanitaire de ses missions.

La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse visant à impliquer les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la surveillance épidémiologique effectuée par l'InVS après que le rapporteur a donné un avis défavorable.

La commission a ensuite adopté l'article 20 sans modification.

Après l'article 20

La commission a rejeté deux amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, le premier visant à introduire la surveillance épidémiologique des entreprises dans le code du travail et le second à assurer l'information des salariés sur l'utilisation des produits dangereux après que le rapporteur a indiqué que le présent projet n'a pas vocation à modifier le code du travail.

Article 21 (article L. 1321-2 du code de la santé publique) : Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines

La commission a adopté l'article 21 sans modification.

Article 21 bis (article L. 1321-2 du code de la santé publique) : Dérogations au statut de fermage dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau

La commission a adopté l'article 21 bis sans modification.

Article 23 (article L. 1321-4 du code de la santé publique) : Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

La commission a adopté l'article 23 sans modification.

Article 23 ter (article L. 1321-6 du code de la santé publique) : Déchéance du délégataire

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Martine Billard visant à maintenir le droit pour le ministre chargé de la santé de prononcer la déchéance de la délégation en cas de recours devant la juridiction administrative.

Le rapporteur a estimé que, lorsqu'une procédure administrative a été engagée par la collectivité territoriale, il n'est pas souhaitable que le ministre intervienne.

La commission a rejeté l'amendement et adopté l'article 23 ter sans modification.

Article 24 (article L. 1321-7 du code de la santé publique) : Régime d'autorisation et de déclaration en matière d'eau potable

La commission a adopté l'article 24 sans modification.

Article 27 (article L. 1322-2 du code de la santé publique) : Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux minérales naturelles

La commission a adopté l'article 27 sans modification.

Article 29 (article L. 1324-1 du code de la santé publique) : Constat des infractions aux dispositions protectrices de l'eau

La commission a adopté l'article 29 sans modification.

Article 30 (article L. 1324-2 du code de la santé publique) : Procédures judiciaires

La commission a adopté l'article 30 sans modification.

Article 31 (article L. 1324-3 du code de la santé publique) : Infractions et sanctions pénales

La commission a adopté l'article 31 sans modification.

Article 32 (article L. 1334-6 et L. 1334-7 du code de la santé publique) : Coordination

La commission a maintenu la suppression de l'article 32.

Article 32 bis : Rapport sur l'opportunité d'inscrire l'intoxication au plomb dans le carnet de santé

La commission a maintenu la suppression de l'article 32 bis

Après l'article 32 bis

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur les conditions de formation des opérateurs réalisant les diagnostics et contrôles d'exposition au plomb, après que le rapporteur a indiqué que cet amendement a déjà été examiné en première lecture et qu'il n'apparaît pas opportun de multiplier ce type de rapport.

Article 33 (article L. 1334-1 du code de la santé publique) : Institution d'une enquête sur l'environnement du mineur visant à déterminer l'origine de l'intoxication au plomb

La commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article 34 (article L. 1334-2 du code de la santé publique) : Délais de réalisation des travaux

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.

Article 35 (article L 1334-3 du code de la santé publique) : Contrôle des travaux

La commission a adopté l'article 35 sans modification.

Article 36 (article L. 1334-4 du code de la santé publique) : Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants

La commission a adopté deux amendements du rapporteur tendant à dispenser les syndicats de copropriétaires des obligations prévues par cet article en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant l'obligation pour le préfet d'agréer des opérateurs pour faire réaliser les diagnostics et les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

Elle a ensuite adopté l'article 36 ainsi modifié.

Article 37 (articles L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique) : Constat de risque d'exposition au plomb

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à limiter l'obligation de réaliser un constat de risque d'exposition aux zones à risques délimitées par le préfet.

Après que le rapporteur a indiqué, d'une part, que cet amendement a déjà été rejeté par la commission en première lecture, et, d'autre part, qu'il conduirait à limiter de façon excessive le champ des mesures de prévention contre le saturnisme, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 37 ainsi modifié.

Article 38 (article L. 1334-12, articles L. 1336-1 à L. 1336-9, articles L. 1337-1 à L. 1337-9, articles L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5, articles L. 1336-1 à L. 1336-5 du code de la santé publique) : Dispositions de cohérence et modalités d'application de la loi

La commission a adopté l'article 38 sans modification.

Article 39 bis A (nouveau) (chapitre III bis du titre III du livre III de la première partie, article L. 1333-18 du code de la santé publique et article L. 96 du code des postes et télécommunications) : Rayonnements non ionisants

La commission a adopté l'article 39 bis A (nouveau) sans modification

Avant l'article 39 bis B (nouveau)

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson tendant à créer dans chaque région une maison du travail et de la santé.

Tout en reconnaissant l'attrait d'un tel principe, le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, au motif qu'il est nécessaire d'éviter de multiplier les instances de concertation.

Puis, la commission a rejeté l'amendement.

Article 39 bis B (nouveau) (articles L. 1335-2-1 à L. 1335-2-3 et L. 1336-10 du code de la santé publique) : Prévention du risque de prolifération des légionelles dans les tours aéroréfrigérantes

La commission a adopté l'article 39 bis B (nouveau) sans modification.

TITRE IV

RECHERCHE ET FORMATION EN SANTÉ

Chapitre Ier

Ecole des hautes études en santé publique

Article 40 (article L. 756-2 du code de la santé publique) : Ecole des hautes études en santé publique

La commission a adopté l'article 40 sans modification.

Article 41 (article L. 1415-1 du code de la santé publique) : Dispositions de cohérence

La commission a adopté l'article 41 sans modification.

Chapitre II

Recherches biomédicales

Article 42 (articles L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique) : Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale

La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Irène Tharin visant à exclure du champ des recherches biomédicales les prélèvements n'altérant pas l'intégrité physique et corporelle des patients, après que le rapporteur a indiqué que ces actes en sont d'ores et déjà exclus dès lors qu'ils sont pratiqués de manière habituelle.

La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, visant à harmoniser les règles de recueil de consentement pour les recherches réalisées sur des mineurs en état de mort cérébrale avec celles prévues par le projet de loi relatif à la bioéthique en matière de prélèvement d'organe à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Evin prévoyant l'établissement de la liste des informations transmises à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne, par un décret en Conseil d'Etat et non par un arrêté du ministre de la santé.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté deux amendements présentés par Mme Martine Billard visant à accroître la transparence des recherches biomédicales.

La commission a enfin rejeté un amendement présenté par M. Claude Evin visant à supprimer les dispositions permettant à l'autorité compétente de ne pas communiquer les protocoles de recherche en cas de « demandes abusives » des associations de malades et d'usagers du système de santé.

Elle a ensuite adopté l'article 42 ainsi modifié.

Article 43 (articles L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique) : Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté successivement trois amendements présentés par M. Claude Evin prévoyant, pour certaines catégories de personnes vulnérables, que le comité de protection des personnes identifie les contraintes ou les risques importants de nature à justifier que l'autorisation de participer aux recherches soit donnée par le conseil de famille ou le juge des tutelles.

La commission a adopté l'article 43 sans modification.

Article 44 (articles L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique) : Comités de protection des personnes (CPP)

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre au promoteur, en cas d'avis défavorable du CPP, de demander au ministre de la santé de soumettre le projet de recherche à l'avis d'un comité compétent pour une autre région.

M. Pierre-Louis Fagniez a souligné la nécessité d'instituer une possibilité d'appel au profit du promoteur en cas d'avis défavorable du comité.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Claude Evin visant à supprimer les dispositions prévoyant qu'une modification du protocole « à l'initiative de l'autorité compétente » ne peut intervenir qu'après que le promoteur ait été mis à même de présenter ses observations.

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 44 ainsi modifié.

Article 46 (articles L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique) : Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales

La commission a adopté l'article 46 sans modification.

Article 46 bis (article L. 1125-4 du code de la santé publique : Recherches sur l'évaluation de soins courants

La commission a adopté l'article 46 bis sans modification.

Article 46 ter (article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) : Intervention de la CNIL pour les recherches portant sur l'évaluation de soins courants

La commission a adopté l'article 46 ter sans modification.

Article 47 (rappel pour coordination)

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à prendre en compte le changement d'appellation des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, désormais dénommés comités de protection des personnes.

Article 50 (articles L. 5121-1, L. 5121-1-1, L. 5124-1, L. 5126-1 et L. 5126-5 du code de la santé publique) : Médicament expérimental

La commission a adopté l'article 50 sans modification.

Chapitre iii

Formation médicale continue

Article 51 (articles L. 4133-1, L. 133-4, L. 135-5, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 6155-3 et L. 155-5 du code de la santé publique) : Formation médicale continue (FMC)

La commission a adopté l'article 51 sans modification.

Après l'article 51

La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel visant à instituer le principe de la formation continue des professions de santé, dans des conditions précisées par décret.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, en rappelant que l'article 51 bis (nouveau) vise précisément à étendre l'obligation de formation médicale continue à d'autres professions de santé.

Article 51 bis (nouveau) (chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie, article L. 4143-1, chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie, L. 4153-1, chapitre II du titre IV du livre II de la quatrième partie, L. 4242-1, titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, L. 4382-1 du code de la santé publique) : Extension de l'obligation de formation continue à certaines professions de santé

La commission a adopté l'article 51 bis (nouveau) sans modification.

Article 51 ter (nouveau) (chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, articles L. 4236-1 à L. 4236-6 du code de la santé publique) : Formation pharmaceutique continue

La commission a adopté l'article 51 ter (nouveau) sans modification.

TITRE V

Dispositions diverses

Article 52 (articles L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique) : Examens de prévention durant et après la grossesse

La commission a adopté l'article 52 sans modification.

Article 52 bis (nouveau) (articles L. 5134-1 et L. 5434-2 du code de la santé publique) : Prescription de contraception hormonale

La commission a adopté l'article 52 bis (nouveau) sans modification.

Article 54 (articles L. 4151-3 et L. 4151-4 du code de la santé publique) : Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant une précision superfétatoire relative à l'énumération des instruments autorisés pour l'exercice de la profession de sage-femme.

Elle a ensuite adopté l'article 54 ainsi modifié.

Article 54 bis (nouveau) (articles L. 631-1 du code de l'éducation et L. 4151-7 du code de la santé publique) : Recrutement des étudiants sages-femmes

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse supprimant le recrutement des étudiants sages-femmes sur la base d'un numerus clausus dans les mêmes conditions que pour les autres professions médicales.

Mme Jacqueline Fraysse s'est étonné de la volonté de créer un tel numerus clausus dont on sait les effets pervers en matière de démographie médicale alors que notre pays connaît une pénurie de gynécologues-obstétriciens.

Le rapporteur a relevé que le numerus clausus existe déjà puisque l'admission est subordonnée au classement en rang utile à l'issue de l'examen de première année du premier cycle des études médicales. Il a également rappelé que ce numerus clausus sera augmenté de 35 postes en 2005 et qu'en tout état de cause cette question trouvera sa réponse dans le cadre de la réforme prochaine du premier cycle des études médicales.

La commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 54 bis (nouveau) sans modification.

Article 54 ter (nouveau) (article L. 4151-6 du code de la santé publique) : Autorisation pour les étudiants d'effectuer des remplacements

La commission a adopté l'article 54 ter (nouveau) sans modification.

Article 54 quater (nouveau) (articles L. 4151-7 et L. 4151-8 du code de la santé publique) : Coordination

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse visant à maintenir le système actuel de recrutement des étudiants sages-femmes.

Mme Jacqueline Fraysse a fait valoir qu'en l'absence de classement à l'issue de l'examen de fin de première année, les modalités de recrutement semblent confuses.

Le rapporteur a convenu qu'il faut obtenir des précisons sur le nouveau dispositif qui s'inscrit en tout état de cause dans le cadre de la réforme prochaine du premier cycle des études médicales.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse visant derechef à supprimer l'introduction d'un numerus clausus pour la formation des sages-femmes.

Elle a ensuite adopté l'article 54 quater (nouveau) ainsi modifié.

Article 55 (articles L. 4321-10, 4321-13 à 4321-21 du code de la santé publique) : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

La commission a adopté l'article 55 sans modification.

Article 55 bis (nouveau) (articles L. 1132-1 et L. 1132-2, L. 1133-1 à L. 1133-5, L. 1133-6 à L. 1133-10 du code de la santé publique) : Conseiller en génétique

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 55 bis (nouveau) ainsi modifié.

Article 56 (article L. 5125-14 du code de la santé publique) : Transfert d'officines

La commission a maintenu la suppression de l'article 56.

Article 57 (nouveau) (article 105 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, articles L. 1142-11 et L. 1142-12 du code de la santé publique) : Experts en accidents médicaux

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un article de suppression de cet article de Mme Jacqueline Fraysse.

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Evin visant à supprimer le I de cet article qui, dans le cadre du dispositif du règlement amiable des accidents médicaux au sein des commissions régionales d'indemnisation, prolonge de deux ans la période transitoire d'inscription de certains experts sur la liste des experts en accidents médicaux.

La commission a adopté l'article 57 (nouveau) sans modification.

Article 58 (nouveau) (article L. 1142-1 du code de la santé publique) : Conditions de réparation des préjudices en cas d'accident médical

La commission a adopté l'article 58 (nouveau) sans modification.

Article 59 (nouveau) (articles L. 1142-22 et L. 1142-23 du code de la santé publique) : Compétences de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

La commission a adopté l'article 59 (nouveau) sans modification.

Article 60 (nouveau) (articles L. 1221-13 et L. 1223-1 du code de la santé publique) : Hémovigilance

La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 60 (nouveau) ainsi modifié.

Article 61 (nouveau) (articles L. 1413-14 et 1414-3-1 du code de la santé publique) : Déclaration obligatoire

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Claude Evin visant à supprimer le II et le III de cet article.

La commission a ensuite adopté l'article 61 (nouveau) sans modification.

Article 62 (nouveau) (article L. 3111-9 du code de la santé publique) : Réparation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires

La commission a adopté l'article 62 (nouveau) sans modification.

Article 63 (nouveau) (articles L. 3122-1 à L. 3122-6 du code de la santé publique) : Indemnisation des transfusés et des hémophiles

La commission a adopté l'article 63 (nouveau) sans modification.

Article 64 (nouveau) (articles L. 3211-3 et L. 3222-1-1 du code de la santé publique) : Transport des personnes faisant l'objet d'une hospitalisation sans leur consentement

La commission a adopté l'article 64 (nouveau) sans modification.

Article 65 (nouveau) (article L. 4001-1 du code de la santé publique) : Missions du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM)

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse.

La commission a ensuite adopté l'article 65 (nouveau) sans modification.

Article 66 (nouveau) (articles L. 4122-3 et L. 4124-7 du code de la santé publique) : Régime d'incompatibilités applicable aux membres des formations disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Evin visant à supprimer cet article.

Elle a ensuite adopté l'article 66 (nouveau) sans modification.

Article 67 (nouveau) (article L. 4211-3 du code de la santé publique) : Exercice de la propharmacie

La commission a adopté l'article 67 (nouveau) sans modification.

Article 68 (nouveau) (articles L. 4231-4, L. 4232-1, L. 4232-7 à L. 4232-9, L. 4232-16 et L. 4233-4 du code de la santé publique) : Ordre national des pharmaciens

La commission a examiné quatre amendements identiques, présentés par Mme Cécile Gallez, M. Jean-Pierre Door, M. Michel Heinrich et M. Jean-Jacques Roubaud, visant à rectifier une erreur matérielle relative au nombre des membres du conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens.

Après que le rapporteur s'est déclaré favorable, la commission a adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 68 (nouveau) ainsi modifié.

Article 69 (nouveau) (articles L. 4234-3 et L. 4234-34 du code de la santé publique) : Régime d'incompatibilités applicable aux membres des formations disciplinaires de l'ordre des pharmaciens

La commission a adopté l'article 69 (nouveau) sans modification.

Article 70 (nouveau) (articles L. 4234-6 et L. 4234-8 du code de la santé publique) : Exécution des peines prononcées par les formations disciplinaires de l'ordre des pharmaciens

La commission a adopté l'article 70 (nouveau) sans modification.

Article 71 (nouveau) (articles L. 5122-6 et L. 5422-5 du code de la santé publique) : Dérogation temporaire à l'interdiction de publicité pour les médicaments faisant l'objet d'un déremboursement

La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Marie Le Guen et Mme Jacqueline Fraysse de suppression de cet article.

La commission a ensuite adopté l'article 71 (nouveau) sans modification.

Article 72 (nouveau) (articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique) : Conditions d'inscription d'un médicament au remboursement

La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse.

Elle a adopté l'article 72 (nouveau) sans modification.

Article 73 (nouveau) (article L. 5212-3 du code de la santé publique) : Dispositifs médicaux incorporant des substances dérivées du sang humain

La commission a adopté l'article 73 (nouveau) sans modification.

Article 74 (nouveau) : Prélèvements de sang en dehors des laboratoires par des techniciens de laboratoires

La commission a adopté l'article 74 (nouveau) sans modification.

Article 75 (nouveau) : Transferts de compétences entre professionnels de santé

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à supprimer cet article.

Elle a ensuite adopté l'article 75 (nouveau) sans modification.

Article 76 (nouveau) : Modalités de substitution de l'ONIAM au fonds d'indemnisation des victimes contaminées

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rectifier une erreur matérielle.

Elle a ensuite adopté l'article 76 (nouveau) ainsi modifié.

Article 77 (nouveau) : Intégration à l'inspection générale des affaires sociales

La commission a adopté l'article 77 (nouveau) sans modification.

Article 78 (nouveau) : Conditions de délai opposables aux médecins souhaitant s'inscrire comme spécialistes

La commission a adopté l'article 78 (nouveau) sans modification.

Article 79 (nouveau) : Prolongation d'activité des praticiens hospitaliers

La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Génisson visant à ouvrir la possibilité pour les praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d'âge de prolonger leur activité pour une période de trois ans.

M. Jean-Marie Le Guen a précisé que cet amendement devrait permettre aux praticiens concernés de bénéficier de la valorisation salariale due à leur carrière.

Considérant qu'il s'agit d'une mesure de nature réglementaire, le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 79 (nouveau) sans modification.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

*

* *

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Paul-Henri Cugnenc, les propositions de résolution de :

- M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir (n° 1332) ;

- M. Jean-Claude Bois tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir (n° 1347) ;

- M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination (n° 1362).

M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur a tout d'abord rappelé qu'à la suite à l'épidémie de légionellose intervenue dans le département du Pas-de-Calais à la fin de l'année 2003 et au début de cette année, trois propositions de résolutions de création d'une commission d'enquête ont été déposées :

- le 6 janvier 2004, M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la région Nord Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir. Selon les termes de la proposition, la création de la commission serait nécessaire « pour faire toute la transparence attendue sur les raisons qui ont provoqué cette épidémie mais également les moyens qui ont été mis en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque » ;

- le 14 janvier 2004, M. Jean-Claude Bois et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir. Selon les termes de la proposition, la commission ainsi créée analyserait les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles, à la suite de l'épidémie de légionellose dans le Pas-de-Calais, et se pencherait sur les questions soulevées par la situation dans le même département. Enfin, elle ferait le bilan des problèmes sanitaires liés à l'activité industrielle et émettrait des propositions pour améliorer la sécurité sanitaire ;

- le 16 janvier 2004, M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination. La commission ainsi créée ferait « toute la transparence attendue sur les facteurs risques qui ont provoqué les épidémies ainsi que leurs conséquences sanitaires mais également sur les moyens à mobiliser pour prévenir, contrôler et contenir tout risque ».

Compte tenu de la similitude et de la proximité des problèmes soulevés par ces trois propositions, qui tirent leur origine dans un événement commun (l'épidémie de légionellose dans le Pas-de-Calais), il est proposé de leur consacrer une discussion commune.

Face à ces trois propositions de résolution, la question est de savoir si la forme juridique de la commission d'enquête, avec les prérogatives qui lui sont attachées et l'organisation qu'elle exige, est le meilleur outil dont disposeraient les députés pour s'informer sur ce sujet.

En premier lieu, la recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête s'apprécie au regard des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale. Or, la recevabilité juridique des trois propositions n'est pas formellement établie : en effet, l'ouverture de poursuites judiciaires a pour conséquence de limiter à des généralités le champ des instigations d'une éventuelle commission d'enquête.

Il reste, en second lieu, à déterminer s'il convient, en opportunité, de créer une commission d'enquête sur les thèmes ayant fait l'objet du dépôt des trois propositions de création de commission d'enquête.

A titre liminaire, il est utile de rappeler que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sous la précédente législature, a rejeté une proposition de résolution déposée le 6 mars 2001 par M. Laurent Dominati et visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges-Pompidou. Ces dysfonctionnements concernaient l'épidémie de légionellose constatée au sein de l'établissement. Lors de l'examen de la proposition de résolution, le rapporteur, M. Serge Blisko, a indiqué qu'une commission d'enquête ne serait pas à même de mener l'expertise scientifique relative à l'épidémie. L'argument est également valable s'agissant de l'épidémie sévissant dans le Nord-Pas-de-Calais : de surcroît, l'expertise scientifique a déjà été réalisée par les experts nommés par le gouvernement.

Au bénéfice de ces observations, le rapporteur a donc conclu au rejet de la proposition de résolution.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jean-Marie Le Guen a jugé décevants et peu convaincants les arguments avancés par le rapporteur. S'agissant de la recevabilité des propositions de résolutions, il faut rappeler qu'une procédure judiciaire avait également été ouverte lors de la création de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule. De surcroît, la proposition de résolution déposée par M. Jean-Claude Bois ne vise pas à examiner les seuls aspects particuliers de l'épidémie de légionellose dans le département du Nord-Pas-de-Calais, mais l'ensemble des problèmes soulevés par ces risques en France. Par ailleurs, la situation de l'hôpital Georges-Pompidou était liée à des problématiques spécifiques à cet établissement.

S'agissant des épidémies de légionellose en général, il reste en effet à déterminer les conditions dans lesquelles elles se produisent et surtout si les instruments actuels de surveillance sont suffisants pour les prévenir efficacement. Enfin, il conviendrait de s'interroger sur l'opportunité et l'efficacité des mesures prévues dans ce domaine par le projet de loi relatif à la politique de santé publique.

Le rapporteur a tout d'abord jugé fallacieux de comparer l'ampleur de la crise épidémiologique récente dans le Nord-Pas-de-Calais, qui a atteint 85 personnes et causé 13 décès, à la crise sanitaire de la canicule de l'été dernier.

Par ailleurs, la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT) par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le risque épidémique lui permettra, sans être soumis aux contraintes liées à la forme juridique de la commission d'enquête (notamment la durée maximale de six mois), de mener des travaux de fond sur le sujet. En outre, l'office a tenu une audition publique le 29 janvier 2004 sur le thème de l'épidémie de légionellose. L'audition a été ouverte par M. Claude Birraux, président de l'OPECST, et M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Elle a été conclue par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Le compte rendu intégral de cette audition publique et des débats auxquels elle a donné lieu font l'objet d'une publication ainsi que d'une insertion sur les sites Internet des deux assemblées.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté les propositions de résolution nos 1332, 1362 et 1352.

*

* *

La commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Dominique Richard, la proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement - n° 1352.

M. Dominique Richard, rapporteur, a considéré que, s'agissant de la recevabilité de la proposition de résolution, la première exigence est de déterminer avec précision les faits pouvant donner lieu à enquête. En l'occurrence, les faits visés par les auteurs de la proposition de résolution relèvent plus du domaine de l'inquiétude que de celui du constat. Ceux-ci résument en fait, de façon très générale, la situation actuelle de l'AFP : difficultés de gestion, signature d'un contrat d'objectifs et de moyens, nécessité d'un retour en quatre ans à l'équilibre financier. On peut donc considérer, avec quelque bienveillance, que les faits visés sont formulés de façon suffisamment précise pour justifier, a priori, la création d'une commission d'enquête.

La seconde exigence concerne la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Par lettre du 17 février 2004, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, qu'aucune procédure n'est en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution.

Si les conditions de recevabilité peuvent apparaître réunies, il reste néanmoins à déterminer s'il convient, en opportunité, de créer ou non une commission d'enquête sur la situation de l'AFP. On ne saurait contester l'importance de l'agence dans l'environnement médiatique mondial, le rôle de son réseau pour le rayonnement de la France à l'étranger et son apport indiscutable aux entreprises de presse françaises. Le rapporteur n'a donc rien à reprendre dans le rapide historique dressé par les auteurs de la proposition de résolution et considère, tout comme eux, que l'AFP joue « un rôle majeur en faveur de la diversité et de l'impartialité de l'information ». Il ne saurait cependant adhérer à la suite de leur raisonnement.

MM. Alain Bocquet et Frédéric Dutoit estiment en effet que l'agence, confrontée à une concurrence internationale grandissante, n'a pas disposé des moyens nécessaires à son développement, ce qui mettrait en péril son équilibre financier et son rayonnement. Ils craignent également qu'une « logique purement industrielle » soit appliquée à l'agence, afin de réduire son champ d'action à la seule Europe. Ce résumé de la situation, s'il relaie les inquiétudes réelles de certains salariés, est néanmoins un peu trop schématique et ne reflète que très imparfaitement la situation actuelle de l'agence. Il semble notamment ignorer l'approbation récente par le conseil d'administration d'un contrat d'objectifs et de moyens dont l'ambition est justement de répondre aux inquiétudes des auteurs de la proposition de résolution.

Il est vrai que, depuis plusieurs années, la situation de l'agence est difficile, chacun le sait. En quête de nouvelles ressources, l'AFP a diversifié son activité vers d'autres services que celui de l'information générale (photo, vidéo, services multimédias, information financière), mais de façon plus récente que ses principales concurrentes.

L'agence connaît en outre de réelles difficultés financières depuis 1999, date à laquelle la direction a voulu procéder à une relance de son activité par un accroissement des ressources humaines (création de 218 postes, soit 9 % de l'effectif total, en dix-huit mois, notamment dans le cadre de la mise en place de l'accord sur l'aménagement du temps de travail). Le ratio de la masse salariale sur le chiffre d'affaires est alors passé de 65,6 % en 1998, à 70,4 % en 2000, induisant une surconsommation de crédits de 26 millions d'euros en deux ans ! Les charges ont ainsi augmenté plus rapidement que les recettes et la capacité d'autofinancement de l'agence s'est progressivement dégradée. De son côté, la trésorerie, sollicitée dès 2000 pour combler les besoins de financement, est devenue négative en 2002 avec un solde net de - 3 millions d'euros. Ce déficit de trésorerie a atteint 30 millions d'euros fin 2003.

En 2001, la nouvelle direction de l'agence s'est engagée dans l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) - adopté fin 2003 - formalisant le plan de modernisation et de redressement financier de l'agence sur la période 2002-2007. L'ambition du COM est de conforter le développement de l'AFP sur son cœur de métier, c'est-à-dire la presse écrite et audiovisuelle - en accroissant son rayonnement international et en confortant sa position en France et dans le monde francophone. Tenant compte tout à la fois des exigences de la mission de l'agence (rayonnement mondial et indépendance) et des contraintes du marché, le COM a fixé comme objectif le rétablissement d'ici 2006 de la marge d'exploitation de l'agence à un niveau d'au moins 15 millions d'euros. Ce niveau constitue un minimum pour que l'AFP puisse autofinancer son développement.

Conscient de l'importance de l'AFP pour l'information et le pluralisme, en France comme dans le monde, l'Etat s'est engagé en 2001 à soutenir ses efforts de redressement, d'une part par l'octroi d'un prêt participatif de 15 millions d'euros versable en trois tiers et d'autre part par une « sur-indexation » du montant de ses abonnements jusqu'en 2007 (qui passeront ainsi de 98,6 à 107,7 millions d'euros). En ce qui concerne l'évolution des charges, le choix a été fait d'un effort conséquent sur les charges hors salaires (en quasi-stabilité entre 2002 et 2007) et d'une maîtrise de la masse salariale qui permettra le renouvellement des emplois à la suite des départs en retraite.

Le déficit cumulé sur quatre ans (2000/2003) a été évalué à 52 millions d'euros. Compte tenu de la remontée programmée de son autofinancement et de la réalisation de certaines opérations financières, l'agence devait s'assurer un refinancement temporaire global de 31 millions d'euros à l'horizon 2007. La solution d'un crédit-bail sur l'immeuble de l'AFP situé place de la Bourse à Paris (d'une valeur de 60 millions d'euros), bien que fort discutée et contestée par le personnel, a finalement été retenue. Cette opération financière, finalisée avec une filiale spécialisée de la Caisse des dépôts et consignations, assurera le refinancement opérationnel de l'agence par versements annuels de 2004 à 2007, selon les besoins de trésorerie prévues par le COM, pour un total maximum de 31 millions d'euros à rembourser sur douze ans, ce qui permettra un étalement du remboursement du déficit. A cet égard, il faut signaler que le comité d'entreprise s'est réuni à de très nombreuses reprises en 2003.

Après de nombreux contretemps et débats, source d'agitation sociale, le conseil d'administration, après quatre réunions successives, a finalement approuvé le COM lors de sa réunion du 10 octobre 2003. Cette approbation a été suivie de la signature du contrat par l'Etat le 23 novembre. M. Bertrand Eveno, président-directeur général de l'AFP, a par ailleurs été reconduit pour trois ans dans ses fonctions le 24 octobre dernier, cette décision du conseil d'administration de l'agence marquant la volonté de l'Etat d'accorder sa confiance à la direction en place et de garantir une continuité dans la gestion. C'est d'ailleurs la première fois depuis 1987 que le président-directeur général de l'agence est reconduit. Tous les éléments sont donc désormais en place pour engager le redressement de la situation financière de l'agence et lui permettre de reconquérir, de ce fait, des marges de développement.

L'Agence France-Presse est et doit rester une agence française à rayonnement mondial, reconnue pour l'indépendance, l'objectivité et la qualité de l'information qu'elle délivre. Pour cela, elle peut s'appuyer sur la confiance de l'ensemble de sa clientèle, globalement confirmée par le maintien de son chiffre d'affaires et l'autorité rédactionnelle qui lui est mondialement reconnue dans le concert international actuellement troublé. Les objectifs de restauration de la marge et de la capacité d'autofinancement que l'agence s'est assignée sont donc tout à fait pertinents et doivent être soutenus.

Une rencontre récente avec M. Bertrand Eveno a pu confirmer que les nouvelles orientations arrêtées commencent déjà à porter leurs fruits comme, par exemple, l'accord commercial avec la société Getty pour la photo qui, en quelques mois, a permis à l'agence de progresser de 60 % sur le marché britannique et de voir le nombre de journaux américains clients passer de 10 à 70, l'objectif étant de 200 titres. De la même façon, et contrairement aux inquiétudes exprimées, les effectifs sont demeurés quasiment stables (- 0,4%) et le nombre de bureaux a même progressé avec l'ouverture récente du « dernier né » à Bagdad.

Tout concourt donc à démontrer que les craintes exprimées sont sans fondement, ou, à tout le moins, qu'elles ont été prises en compte dans le COM. Il convient donc, pour le moment, de laisser travailler l'agence à son redressement, étant entendu que ce dont elle a le plus besoin, c'est de sérénité, de temps et de continuité dans l'action de développement engagée.

Au bénéfice de ces observations, le rapporteur a donc conclu au rejet de la proposition de résolution.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté la proposition de résolution n° 1352.

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