COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 19 octobre 2004
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,

puis de M. Pierre Morange, vice-président,

puis de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

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- Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - n° 1830 (M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, rapporteurs)	2
- Information relative à la commission	35

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur les rapports de M. Bernard Perrut, pour les recettes et l'équilibre général, M. Jean-Pierre Door, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Mme Marie-Françoise Clergeau, pour la famille, et M. Georges Colombier pour l'assurance vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 1830).

Le président Jean-Michel Dubernard a souligné l'importance de cette discussion, particulière cette année à deux titres. D'une part, ce débat intervient après toute une série de textes, relatifs à des thèmes aussi variés et fondamentaux que les retraites, la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées, la santé publique, la réforme de l'hôpital par la simplification administrative ou encore l'assurance maladie. Il ne s'agit donc pas de reprendre les débats qui ont déjà eu lieu au cours des derniers mois. D'autre part, la perspective de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances conduit à l'application des notions de programmation et de pluriannualité.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est le huitième du genre depuis l'institution des lois de financement en 1996. C'est l'occasion de débattre des principales orientations de la protection sociale, en matière de dépenses comme de recettes. Ce budget, qui représente plus de 350 milliards d'euros, est supérieur à celui de l'Etat. Il constitue par ailleurs un sujet de préoccupation majeure pour la vie quotidienne des Français s'agissant de chacune des trois branches concernées.

En dépit de la place que lui confèrent la Constitution et les textes organiques afférents, le débat sur la sécurité sociale donne parfois le sentiment d'avoir lieu aussi ailleurs qu'en loi de financement, ce qui en explique la complexité.

La loi de financement pour 2003 était marquée par l'alternance et a été qualifiée de « texte de transition ». Celle pour 2004 a été largement déterminée par la réforme des retraites. Celle de cette année l'est par la réforme de l'assurance maladie. Après ces réformes auxquelles s'ajoutent la pérennisation de l'allocation personnalisée d'autonomie, la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'adoption de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, on ne peut s'étonner que le présent projet de loi de financement pour 2005 ne contienne pas de mesures aussi spectaculaires.

Il convient cependant d'en rappeler quelques mesures fortes et, en tout premier lieu, la fixation d'un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) certes volontariste, dont le respect dépend de conditions fortes mais pas inaccessibles. Aucun acteur du système de santé, aucun Français n'aurait compris qu'après la réforme de l'assurance maladie, on se contente d'une baisse symbolique du taux de croissance de l'ONDAM ou que l'on se résigne à l'avance à le voir dépassé. Il faut être optimiste. Il convient de faire mention également de la pérennisation des fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante aussi bien par un effort accru de la branche que par la création d'une contribution sur les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. D'autres mesures de moindre ampleur financière mais essentielles pour leurs bénéficiaires peuvent être citées comme le doublement de la prime d'adoption, sujet majeur pour les familles.

Enfin, au sujet de l'adossement du régime des industries électriques et gazières (IEG) au régime général, l'audition des ministres a été l'occasion d'exprimer les réserves qu'inspiraient ses modalités. Les rapporteurs ont dû intercéder pour que cette opération se fasse dans la plus grande transparence et dans un souci de stricte neutralité financière. Les sommes en jeu sont considérables : à titre d'exemple, plus de la moitié de la progression des recettes de la sécurité sociale l'an prochain découle directement de cet adossement. Cette opération ne doit pas conduire à en faire supporter le surcoût par les salariés du régime général.

De fait, la principale caractéristique de ce projet est qu'il concrétise financièrement les réformes engagées depuis deux ans.

La situation des comptes 2004 est mauvaise, comme l'a mis en évidence l'audition par la commission de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, il y a quelques semaines. Elle constitue, on l'a suffisamment dit, un triste record dans l'histoire de la sécurité sociale. Le gouvernement aurait pu, comme d'autres l'ont fait peut-être par le passé, se contenter de mesures de redressement comptable, de baisse des prestations et de hausse des prélèvements, voire nier la réalité du déficit dans l'attente du retour de la croissance. La voie aurait été plus facile mais plus fragile et en tout cas peu responsable.

La réforme des retraites comme la réforme de l'assurance maladie ont cherché à mettre en œuvre des changements de structures fondés sur un partage de l'effort, sur l'efficacité de la dépense et son équité. Le maintien des systèmes de retraites par répartition, la mise en œuvre progressive de la réforme ont leur coût : indéniablement, l'application brutale des mesures d'allongement de la durée de cotisations aurait évité le déséquilibre que connaît la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en 2004. De même, on aurait pu se contenter de baisser le niveau de remboursement des soins sans se lancer dans des réformes de structures, sans rénovation de la gouvernance, sans maîtrise médicalisée de la dépense, sans réforme de la classification des actes. La branche maladie se serait en apparence rapprochée plus vite de l'équilibre, mais de façon précaire et dans des conditions inacceptables.

Les comptes de 2004 sont mauvais - 14 millions d'euros de déficit -  et c'est en partie un choix que de ne pas les avoir artificiellement redressés par des méthodes comptables.

Ceux de 2005 seront meilleurs. Avec le quasi-équilibre de la branche famille, de celle des accidents du travail et des maladies professionnelles et la réduction du déficit de l'assurance maladie, le solde du régime général connaîtra une nette amélioration. Le déficit de l'assurance maladie se réduira de 7,9 milliards d'euros. Cette évolution résulte d'une part d'une augmentation des recettes de 5 milliards d'euros, d'autre part d'une moindre diminution des dépenses à hauteur de 2,9 milliards d'euros à la suite de mesures aussi diverses que celles relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses, au contrôle des arrêts de travail, à la modernisation de la gestion hospitalière ou encore au forfait journalier.

Cela ne signifie d'ailleurs pas que la priorité irait au seul redressement : on peut penser à l'augmentation des dépenses de justice sociale que constitue l'extension du dispositif carrières longues aux trois fonctions publiques mais aussi aux moyens supplémentaires consacrés à la prise en charge de la perte d'autonomie, que ce soit celle des handicapés ou des personnes âgées. On a parfois critiqué la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : au motif qu'elle n'est pas une caisse de sécurité sociale, parce qu'elle ne ferait que compenser le prétendu désengagement de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) vis-à-vis des personnes âgées et handicapées. Quel est le résultat ? La CNSA apporte 480 millions d'euros supplémentaires à un ONDAM médico-social par ailleurs en très forte progression. C'est cette mobilisation des moyens, au-delà des questions d'idéologie - qui parfois divisent - ou de tuyauterie financière, qui permet d'améliorer la médicalisation des établissements ainsi que le recrutement et la formation des personnels en établissements comme à domicile.

Le caractère globalement satisfaisant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne signifie pas que tout soit parfait, que toutes les questions soient réglées. Dernier du genre, il constitue aussi la première étape d'un redressement.

La complexité du système de financement altère profondément sa lisibilité et des amendements seront déposés pour améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur la loi de financement. Certes, n'ont pas été recréés des tuyaux comparables à ceux du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) mais la multiplicité des fonds et des financements croisés nuit considérablement à la clarté des actions et à la vision d'ensemble. Le rapport écrit et fait au nom de la commission privilégiera le souci de pédagogie, souci nécessaire dans la mesure où la sécurité sociale constitue un bien commun. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas être une affaire de spécialistes.

Alors que l'on se focalise sur les comptes du régime général, ceux d'un certain nombre de fonds sont exsangues. Sans même parler du Fonds de réserve des retraites (FRR) doté de recettes permanentes quasiment en voie extinction, on ne peut que s'inquiéter par exemple de voir le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) croître de façon très rapide sans provoquer de réaction, pas même celle de son conseil de surveillance qui - on doit le noter - ne s'est pas réuni depuis des années. Il est important en effet que ce conseil de surveillance fonctionne effectivement et que soit assuré un contrôle démocratique sur le fonds. De même, on ne peut pas accepter que perdure le déficit du régime agricole : près d'1,5 milliard l'an prochain, soit 10 % de déficit. Pas une ligne dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Pas une dans le projet de loi de finances ! Un amendement sera déposé, destiné à trouver sinon la somme nécessaire - il n'est pas de baguette magique en matière financière -, du moins une amorce de réponse par le gouvernement, tant cette question est importante pour les Français, notamment en zone rurale.

L'articulation entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale constitue aussi une difficulté. Le maintien dans le premier d'une partie des droits sur le tabac prive la sécurité sociale de recettes dont elle aurait bien besoin. Que le projet de loi de finances lui retire en plus des droits sur les alcools est aussi préoccupant. Voilà des années que le jeu entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un moyen d'éluder parfois certaines questions. Avec la loi du 13 août dernier et son article 70, le principe de la compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes de la sécurité sociale a été renforcé, ce qui est une bonne chose ; il est souhaitable de le voir pleinement appliqué et rapidement. A défaut de pouvoir prévoir le maintien des recettes alcool de la Caisse nationale d'assurance maladie, il sera proposé d'engager la réflexion sur cette question.

Ce débat montre la nécessité, à l'instar de ce qui a été fait pour la loi de finances, de moderniser nos lois de financement. Il est absurde de devoir chaque année appréhender ce budget comme s'il n'existait pas d'autre horizon qu'annuel. Il est regrettable de voter un ONDAM et un objectif de branche maladie dont les champs ne coïncident pas, des recettes et des dépenses dont le périmètre diffère. Il est tout aussi dommageable de ne pas pouvoir s'exprimer sur un véritable solde financier.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un bon texte, un texte inscrit dans la logique des réformes engagées, un texte préparant le chemin du retour vers l'équilibre financier. Il est donc souhaitable que le débat soit abordé avec sérénité et que soit adopté ce texte, car il ouvre une voie nouvelle dans laquelle tous doivent s'engager.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a également rappelé qu'il s'agit du huitième et dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrivant dans le cadre de la loi organique de 1996. Il faut souhaiter que la modification à venir de la loi organique contribue à rendre la discussion plus claire et à accroître les prérogatives du Parlement en la matière. Après la loi relative à la politique de santé publique et la loi relative à l'assurance maladie promulguées en août dernier, ce projet de loi ne comporte pas de nouvelles dispositions majeures concernant notre système d'assurance maladie. Il s'inscrit dans le cadre des perspectives ouvertes par la loi du 13 août dernier et des priorités définies par le Président de la République, telles que la lutte contre le cancer et la meilleure intégration des personnes handicapées.

Le premier point important de ce projet est la fixation d'un taux de progression de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2005 à 3,2 %, soit 134,9 milliards d'euros. Par rapport au taux de croissance de l'ONDAM de 5,2 % pour 2004 et 6,2 % en 2003, il ne s'agit pas d'un taux irréaliste mais d'un taux volontariste. Ce taux n'est en fait que le reflet de la réforme réalisée cet été. Les décrets d'application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie seront rapidement publiés : les mesures de maîtrise médicalisée doivent porter leurs fruits dès les premiers mois de l'année 2005. Le respect de cet ONDAM est donc bien dans l'ordre du possible ! A titre indicatif, le gouvernement attend 2,9 milliards d'euros d'économies en 2005 (dans le champ du régime général), dont 1 milliard d'euros imputable aux mesures de maîtrise médicalisée. Cette maîtrise médicalisée recouvre l'encadrement renforcé du suivi des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), le respect de l'ordonnancier bizone, le bon usage du médicament, les référentiels de prescriptions sur les transports sanitaires et le plan de maîtrise médicalisée du transport, la lutte contre la fraude, la mise en place du médecin traitant et l'effet de la contribution forfaitaire. Comme le montrent la récente inflexion très nette des dépenses d'indemnités journalières et l'évolution récente en matière de consommation d'antibiotiques, il n'y a pas de fatalité en ce qui concerne la hausse incontrôlée des dépenses d'assurance maladie. L'important est que les outils prévus par la loi relative à l'assurance maladie se mettent rapidement en place afin de dégager des économies, particulièrement sur les indemnités journalières, les prescriptions de transports sanitaires et le suivi des assurés sous ALD. Sur ce sujet, il serait d'ailleurs nécessaire que le dossier médical personnel soit très rapidement généralisé : à cet égard, la date du 1^er janvier 2007 peut paraître un peu tardive.

Le deuxième point de la réforme concerne la tarification à l'activité dans les établissements, réforme aussi fondamentale que nécessaire. Elle poursuit sa montée en charge. La part du budget médecine chirurgie obstétrique (MCO) financée par l'activité en 2005 sera au moins égale à 20 %. Le projet de loi vise à faciliter la mise en place de cette réforme en permettant aux caisses de consentir des avances remboursables aux établissements privés et en clarifiant le mécanisme de la caisse pivot. Il propose aussi que l'activité de prélèvement d'organe soit financée dès 2005 à 100 % sur la base de tarifs de prestations, ce qui permettra de mieux valoriser cette activité. Avec le déploiement du plan hôpital 2007 déjà engagé et la réforme à venir de l'organisation interne de l'hôpital, la tarification à l'activité montre que le secteur hospitalier est partie prenante de la réforme du système de soins menée par le gouvernement.

S'agissant des dépenses de médecine de ville, hors médicament, les auditions successives ont permis de dégager un réel intérêt et un certain optimisme quant aux effets de la loi relative à l'assurance maladie pour la médecine ambulatoire à deux conditions. La première est que la loi soit rapidement appliquée : à cet égard, les ministres travaillent à la publication des décrets d'application. La deuxième condition est que les régimes de l'assurance maladie et les représentants des médecins signent une convention, si possible une convention unique, comprenant des volets spécifiques. La conclusion de cette convention sera un signe fort de la confiance des acteurs envers la réforme.

Par ailleurs, l'article 11 du projet de loi comporte des dispositions visant à mettre en œuvre l'une des propositions de la conférence de la famille du 29 juin dernier, qui ne peut que recueillir un large soutien. Il est en effet prévu d'instituer un entretien de santé pour les adolescents en classe de cinquième afin de mieux prendre en compte leurs besoins de santé spécifiques et repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux susceptibles d'altérer leur développement. Cette consultation de prévention serait ainsi exonérée du ticket modérateur.

Enfin, il apparaît aujourd'hui nécessaire de prolonger la durée de vie du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), qui doit en principe disparaître en décembre 2006, afin de lui permettre d'exercer ses missions dans de bonnes conditions, qu'il s'agisse des aides aux maisons médicales de garde ou aux réseaux de soins. Un amendement sera proposé en ce sens. L'article 9 du projet étend les missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, seul à même de conforter les investissements hospitaliers, en prévoyant le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie à son financement à hauteur de 405 millions d'euros pour 2005. L'article 14 fixe par ailleurs à 30 millions d'euros le montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Concernant les dépenses de médicament, le projet de loi ne comporte qu'un article, et pour cause ! Depuis plus de deux ans, le gouvernement a en effet engagé un ambitieux programme de réforme, qui porte sur l'ensemble des éléments de la politique du médicament. Ambitieux mais réaliste, le plan médicament doit permettre aux patients d'avoir accès aux nouveaux traitements dont ils ont besoin, à travers notamment le soutien à l'innovation, tout en recherchant une efficience accrue des dépenses de médicaments ; en d'autres termes, il s'agit de soigner mieux en dépensant beaucoup moins. A cet égard, la promotion du bon usage des soins constitue évidemment un « pari gagnant-gagnant » pour la santé publique et pour la rationalisation - et non le rationnement - des dépenses de médicament : ce sera d'ailleurs l'une des missions essentielles de la Haute autorité de santé. La priorité est donc désormais de mettre en musique ces mesures et de veiller à ce que l'ensemble des acteurs concernés - industriels, médecins, pharmaciens, assurés, Comité économique des produits de santé (CEPS), Haute autorité de santé... - se mobilisent rapidement pour assurer le succès de la réforme.

S'agissant de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ses perspectives dépendent essentiellement de l'évolution des dépenses liées aux dispositifs de prise en charge des maladies causées par l'amiante : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et surtout le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), dont les charges ont augmenté de 59 % en 2003 après avoir doublé en 2002 et triplé en 2001. Si la progression de ces dépenses risque de menacer durablement l'équilibre de la branche, il ne saurait pour autant être question de remettre en cause la politique menée, au titre de la solidarité nationale, en faveur des victimes de l'amiante. L'article 21 du projet de loi propose en conséquence d'aménager les modalités de financement du FCAATA, en instituant une contribution spécifique pour les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, cette opération étant neutre pour les salariés, dont les droits ne seront pas modifiés. Il conviendra enfin d'être très attentif aux discussions qui seront engagées par les partenaires sociaux, comme les y a invités l'Assemblée nationale par la loi du 13 août dernier, concernant la réforme de la gouvernance de la branche ainsi que l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

En conclusion, si ce texte est resserré, il est aussi profondément marqué par la volonté d'améliorer rapidement les comptes de la sécurité sociale. Cet exercice est le dernier du genre, puisque la réforme de la loi organique doit permettre de médicaliser davantage l'ONDAM et d'établir des objectifs pluriannuels. Ces voies sont ambitieuses, comme l'est la loi du 13 août dernier qui doit permettre de mieux maîtriser les dépenses d'assurance maladie.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, rappelant son appartenance à l'opposition, a indiqué qu'elle s'efforcerait de présenter un rapport objectif. Ce projet de loi de financement ne comporte aucune mesure phare, aucune annonce porteuse d'une nouvelle ambition pour la politique familiale, hormis le doublement de la prime d'adoption, qui ne concerne que 5 000 familles. La dernière conférence de la famille sur l'adolescence n'a fait que prendre acte du malaise des jeunes. A aucun moment le gouvernement n'a voulu se saisir de la question centrale de la pauvreté croissante des adolescents des milieux défavorisés et de l'inadaptation de la politique familiale actuelle pour aider les familles à financer les études de leurs jeunes adultes.

La situation financière des étudiants ne cesse de se dégrader ; 45,5 % d'entre eux doivent prendre un emploi pendant leurs études, contre 37,2 % il y a cinq ans ; 100 000 étudiants sont en situation de précarité. Le soutien aux familles ayant à charge des étudiants a été mis en place en 1945, à une époque où seuls 10 % des jeunes étaient encore étudiants à 20 ans ; aujourd'hui, plus de 65 % des jeunes font encore des études à cet âge. Or le versement des prestations familiales s'arrête au moment où les jeunes coûtent le plus cher : une famille de trois enfants qui gagne le SMIC perd plus de 400 euros par mois entre le vingtième et le vingt et unième anniversaire de l'aîné. Il est donc urgent de revoir l'ensemble des aides financières destinées aux adolescents et aux étudiants.

L'instauration d'un examen médical en classe de cinquième pris en charge intégralement par l'assurance maladie est une mesure du projet de loi qui mérite que l'on s'y arrête, même si elle ne fait pas partie des mesures concernant la branche famille. L'objectif de cette mesure est louable mais c'est aussi un bel aveu de d'impuissance pour l'Etat, qui se révèle incapable d'organiser un service de médecine scolaire digne de ce nom. Depuis des années les parents d'élèves réclament davantage de médecins et d'infirmières scolaires dans les établissements et pour toute réponse il est proposé un examen médical, qui n'est même pas obligatoire, et qui devrait se dérouler dans les cabinets des praticiens libéraux. Cette solution a dû être retenue car la pénurie de médecins scolaires rend impossible de pratiquer cet examen dans les locaux scolaires. En effet, notre pays ne compte que 2 200 médecins scolaires, soit un médecin pour 5 660 élèves.

Il est indispensable de revoir le dispositif de cet examen afin de le rendre obligatoire, dans un premier temps, dans les zones d'éducation prioritaires et qu'il se déroule dans les locaux scolaires avec le concours des médecins libéraux. Un amendement sera présenté en ce sens.

En ce qui concerne l'équilibre financier de la branche maladie, on relève pour la première fois en 2004 un déficit estimé à 183 millions d'euros ; 2005 devrait voir le retour à l'équilibre. Mais, au-delà de ces chiffres, il est nécessaire d'analyser comment la situation de nombreuses familles a évolué.

Certaines réformes sont annoncées comme de grands progrès mais se traduisent aussi par des restrictions dans l'accès aux prestations : par exemple la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui a durci les conditions pour bénéficier de l'allocation de libre choix d'activité (ex-allocation parentale d'éducation). Dorénavant, pour avoir droit à la prestation, les mères de trois enfants et plus doivent avoir travaillé deux ans dans les cinq années qui précèdent chaque naissance alors qu'avant il suffisait d'avoir travaillé deux ans dans les dix années qui précédaient la troisième naissance.

Pour ce qui est des aides au logement, c'est avec neuf mois de retard que le gouvernement a fait connaître les barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL). Ces nouveaux barèmes se traduiront en fait par un accroissement du taux d'effort des ménages et des familles notamment en raison de la non-prise en compte de l'augmentation réelle des loyers et d'un « forfait charges » inchangé. De plus, l'augmentation de 15 à 24 euros du montant mensuel en deçà duquel les aides ne seront plus versées va exclure un grand nombre de familles du bénéfice de ces aides.

Deux décrets adoptés en juillet vont également avoir des conséquences que toutes les familles n'ont peut-être pas encore comprises. Ces décrets modifient la manière dont sont pris en compte les revenus pour les allocations versées sous condition de ressources. Il a ainsi été décidé que les frais de garde des enfants ne seront plus déductibles des ressources prises en compte pour bénéficier des prestations familiales. Jusqu'à présent, les familles faisant garder un enfant de moins de 7 ans pouvaient déduire 762 euros des revenus qu'elles déclaraient à la CAF. Au premier juillet 2004, cette déduction disparaît. Cette décision est défavorable pour toutes les familles modestes bénéficiaires de l'allocation logement et pour celles issues des classes moyennes qui étaient aux limites du droit à l'allocation de rentrée scolaire ou à l'allocation pour jeune enfant ; s'envolent ainsi une prime de 257 euros par enfant et un revenu de 161 euros par mois. Dans la même logique les droits des chômeurs ne seront réexaminés et donc revalorisés que deux mois après leur perte d'emploi, au lieu d'un.

Au total, ce sont de nombreuses familles qui, avant ce projet de loi, par le biais de prétendues mesures techniques, auront vu leurs droits fortement rognés.

Toutes ces mesures d'économie contrastent avec certaines mesures clientélistes proposées dans le projet de loi de finances pour 2005 notamment celle visant les emplois familiaux. Le plafond de dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt connaîtra une hausse substantielle de 10 000 à 15 000 euros. Cette mesure devrait concerner moins de 40 000 familles très aisées. A titre d'exemple, elle aura pour effet de rendre non imposable un couple avec deux enfants disposant d'un revenu imposable mensuel de près de 4 600 euros. Cette réforme n'améliora pas réellement l'accueil des jeunes enfants mais symbolise une politique fondée sur l'initiative individuelle alors que les modes collectifs de garde sont sacrifiés.

S'agissant du projet de loi de financement en lui-même, on peut en présenter rapidement les mesures concernant la famille :

- La prime d'adoption est doublée.

- Le financement de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) est modernisé. Suite aux critiques de la Cour des comptes, deux enveloppes seront distinguées : l'une pour les missions traditionnelles de l'UNAF, l'autre pour financer des actions nouvelles liées à la politique familiale.

- La prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) des majorations de pension pour enfants est reconduite dans les mêmes conditions que l'année dernière.

- Le taux de revalorisation des prestations familiales est fixé à 1,5 % pour 2005, conformément à la règle d'évolution prévue par la loi, sans coup de pouce supplémentaire.

Au-delà des préoccupations budgétaires, le thème de la pauvreté chez les enfants mérite un développement, car il a été éclairé par le rapport du Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) en 2003. Selon les critères de définition de la pauvreté retenus, un à deux millions d'enfants vivraient en dessous du seuil de pauvreté en France, ce risque augmentant pour les adolescents du fait de l'inadaptation de la politique familiale, beaucoup plus efficace pour faciliter l'accueil des jeunes enfants que pour compenser le surcoût représenté par les adolescents. Le taux de pauvreté augmente avec l'âge, de 5 à 6 % avant quatre ans à plus de 10 % après 13 ans, ce phénomène semblant s'expliquer par de meilleurs transferts sociaux pour la petite enfance que pour l'adolescence.

Au-delà de la définition de la pauvreté monétaire on peut appréhender la pauvreté par les mauvaises conditions de vie avec une attention toute particulière pour le logement. Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a cherché à vérifier si la pauvreté monétaire et les conditions de vie se recouvraient et a conclu que, parmi les enfants à bas revenus, 36 % étaient également pauvres en conditions de vie. Au total le recouvrement entre les deux formes de pauvreté permet de définir un noyau dur de pauvreté de 6 % d'enfants pauvres selon les deux approches. S'agissant des enfants, sans doute faudrait-il aussi évaluer la qualité des équipements scolaires et les équipements collectifs de loisirs.

Bref, il est très important que la France se dote d'outils statistiques adaptés, ce qui permettrait de se fixer ensuite des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la réduction de la pauvreté des enfants. Il est également important que la représentation nationale soit régulièrement informée de ces travaux.

Pour lutter contre la pauvreté des enfants, il faudrait sans doute accentuer le caractère redistributif des prestations familiales. Il conviendrait par exemple d'évaluer précisément le coût que représenteraient le versement des allocations familiales jusqu'à 22 ans, la majoration de la prime de rentrée scolaire pour les enfants de l'enseignement technique et la majoration du RMI pour les familles ayant des adolescents à charge. Une meilleure prise en compte du surcoût des enfants dans le calcul de la prime pour l'emploi serait aussi souhaitable.

L'amélioration des dispositifs de garde constitue également une piste pour aider à la réinsertion de nombreuses femmes dans l'emploi.

La pauvreté conduit aussi certains parents à se replier sur eux-mêmes et rend très difficile l'exercice de leur autorité parentale. La politique familiale devrait œuvrer plus efficacement pour aider les parents à assumer leur rôle éducatif. Seul un accompagnement social global, pratiqué par des professionnels formés à l'approche des publics en situation de précarité, pourra permettre de sortir d'une logique de guichet qui distribue des prestations alors que la pauvreté conduit à une exclusion beaucoup plus globale qui se reproduit d'une génération à l'autre.

Les initiatives lancées par ATD Quart-Monde doivent être saluées et devraient inspirer les pouvoirs publics car elles permettent à des familles fragilisées de retrouver leur dignité et de se réapproprier leur propre histoire, au lieu de continuer à être les simples bénéficiaires de politiques sociales souvent peu adaptées pour surmonter les handicaps culturels qui sont autant d'entraves pour sortir durablement de la pauvreté.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a tout d'abord indiqué que son rapport dresserait le bilan de l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et contiendrait en annexe un tableau récapitulant, article par article de la loi, les décrets qui ont été publiés et ceux qui restent à publier.

Le gouvernement a estimé que l'exécution de la loi nécessitait la publication de 83 décrets : 54 ont été publiés à ce jour, une vingtaine est en cours de contreseing. Tous les décrets nécessaires à la mise en œuvre des mesures entrant en vigueur en 2004 ont été publiés.

Les mesures majeures ont fait l'objet de décrets. Certaines d'entre elles étaient très attendues, comme le départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant effectué une longue carrière professionnelle, le nouveau régime de retraite complémentaire des commerçants, le rachat des années d'études supérieures ou des années incomplètes, le rachat des trimestres d'aide familiale agricole ou la mensualisation des pensions des exploitants agricoles.

S'agissant des départs anticipés à la retraite dans le secteur privé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) prévoit de liquider 120 000 dossiers en 2004. Près de 1,3 milliard d'euros sera consacré en 2005 aux mesures en faveur des départs anticipés à la retraite, 90 000 nouveaux départs étant prévus en 2005.

S'agissant des départs anticipés à la retraite dans la fonction publique, qui font l'objet de l'article 29 du projet de loi, le ministre de la fonction publique a conduit une concertation qui a abouti en juin 2004 à un document fixant le cadre du dispositif à mettre en œuvre. Pour les carrières longues, les mêmes règles que pour le secteur privé s'appliqueront. Cependant, à l'instar des autres dispositions spécifiques aux fonctionnaires de la loi portant réforme des retraites, le dispositif relatif aux carrières longues connaîtra une montée en charge progressive, échelonnée jusqu'au 1^er janvier 2008. Le coût associé sera de 140 millions d'euros en 2005 pour les fonctionnaires de l'Etat et de 70 millions d'euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Par ailleurs, les décrets d'application de certaines mesures n'ont pas encore été publiés ou sont incomplets. Il s'agit notamment des dispositions concernant le droit à l'information individuelle, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive, la cotisation à hauteur du salaire équivalent temps plein des salariés à temps partiel, le congé de solidarité familiale et la réforme des retraites des avocats. En outre, aucune négociation interprofessionnelle sur le traitement de la pénibilité du travail n'a fait l'objet d'un début de discussion. La question est au point mort alors que la loi fixe un délai de trois ans pour l'engagement de ces négociations.

En dernier lieu, une mesure d'application a posé problème : la réforme du régime des pensions de réversion. En l'état, les décrets du 24 août 2004 sont suspendus et les pensions sont liquidées comme elles l'étaient avant la loi du 21 août 2003, dans l'attente du rapport d'évaluation du Conseil d'orientation des retraites qui doit être remis d'ici la fin novembre 2004. Ce gel de la réforme porte non seulement sur le calcul des ressources qui a soulevé une vague d'inquiétudes, mais également sur les conditions d'accès à la réversion : les conditions de mariage et d'âge antérieures sont maintenues, ce qui pénaliserait au moins 200 000 veuves et veufs.

Concernant les comptes de la branche vieillesse, ceux-ci paraissent structurellement déficitaires dans la mesure où on ne peut pas compter sur la croissance pour ramener cette branche spontanément à l'équilibre. En 2004, la CNAV devrait enregistrer, pour la première fois, un déficit comptable supérieur à 70 millions d'euros alors que les excédents atteignaient 946 millions en 2003 et 1,66 milliard en 2002. Pour 2005, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un déficit supérieur à 1,4 milliard d'euros.

La dégradation des comptes de la CNAV s'explique en grande partie par la montée en charge des départs anticipés en retraite. Les mesures structurelles contenues dans la loi portant réforme des retraites, comme l'augmentation de la durée de cotisation, porteront leurs fruits plus lentement.

Concernant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a toutefois annoncé que l'ensemble du reliquat de la contribution sociale de solidarité des sociétés sera affecté au FSV pour sécuriser son financement. Les partenaires sociaux souhaiteraient qu'une réflexion globale soit engagée sur les missions et le financement du FSV.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) disposera à la fin de l'année 2004 d'un peu plus de 19 milliards d'euros. Les perspectives du FRR sont relativement incertaines car une fraction essentielle de ses ressources, à savoir les excédents de la CNAV, s'est éteinte en 2004. La question reste donc posée d'une affectation de recettes supplémentaires à ce fonds. Les marges de manœuvre budgétaire empêchent tout abondement significatif ; le retour de la croissance devrait lever cette incertitude.

Deux mesures de la réforme des retraites pourraient produire des économies substantielles sur l'exercice 2005 : la proratisation des montants des pensions versées aux assurés ayant moins de 154 trimestres validés et la mise en place de la surcote au 1^er janvier 2004 pour les assurés différant leur départ en retraite. La commission des comptes de la sécurité sociale souligne toutefois que cette dernière estimation est fragile car le calcul lié à la surcote repose sur une rationalité financière des agents en matière de départ en retraite.

Concernant l'article 28 du projet de loi et la réforme du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières (IEG), le gouvernement a retenu la formule de l'adossement au régime général et aux régimes complémentaires et de la soulte pour réaliser le transfert. Cette réforme est conduite selon trois principes : la sécurisation des droits des salariés des IEG, la neutralité financière de l'opération pour le régime général et les régimes complémentaires - tous les syndicats et organismes auditionnés par le rapporteur ont insisté sur le respect de ce point -, la clarté et la transparence, la soulte versée par les IEG étant affectée à une section spécifique du FRR qui reversera annuellement à la CNAV les sommes permettant d'assurer la neutralité de l'adossement.

Le gouvernement veille à ce que l'adossement du régime des IEG sur le régime général ne génère aucun surcoût pour les salariés du régime général, la neutralité étant assurée par le versement de soultes. Les deux fédérations de retraite complémentaire demanderaient 9 à 12 milliards d'euros ; la CNAV a demandé 9,2 milliards pour couvrir la totalité des coûts additionnels. Le gouvernement a élaboré le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 sur la base d'un versement de 6,9 milliards.

Au cours de la nuit du 18 au 19 octobre, un accord est finalement intervenu entre le gouvernement et la CNAV : il fixe la soulte à 7,7 milliards d'euros, 40 % étant versés au FRR début 2005 et les 60 % restant sur les 20 ans qui viennent. Pour mesurer l'équilibre de l'opération, on peut ajouter à cette somme 1,3 milliard d'euros correspondant au financement des avantages familiaux de l'assurance vieillesse des personnels des IEG, qui seront pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse et non par la CNAV.

Les soultes dues aux régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO, sont en cours de négociation.

Chaque année, la caisse nationale des IEG publiera un rapport public comprenant les éléments démographiques et économiques qui permettront de s'assurer de la neutralité comptable de l'adossement. Un point sera fait tous les cinq ans sur l'équilibre global et la neutralité du système au travers du rapport quinquennal de toutes les caisses (CNAV, AGIRC, ARRCO et Caisse nationale des IEG) remis au Parlement.

Concernant la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a organisé les instances dirigeantes de la CNSA et prévu son financement pour l'année 2004. En 2004, les charges de la caisse seront constituées par :

- le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt exceptionnel contracté par le fonds de financement de l'APA (FFAPA) en 2003 ;

- une partie du financement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie des établissements et services hébergeant ou prenant en charge les personnes âgées ;

- le concours aux départements destiné à prendre en charge une partie du coût de l'APA (aujourd'hui versé par le FFAPA) ; 400 millions d'euros supplémentaires par an auront pour vocation de pérenniser le financement de l'APA. La CNSA viendra se substituer au FFAPA dont elle récupérera les recettes ;

- le financement des dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, aujourd'hui financée par le FFAPA, et des dépenses de formation des personnels soignants recrutés dans le cadre du plan de renforcement de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées ;

- le financement des dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en direction des personnes âgées.

Les dispositions de la loi du 30 juin 2004 qui a créé la CNSA ne constituent toutefois qu'une première étape. Un rapport sur les enjeux de la CNSA a été remis début juillet 2004 au gouvernement par M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, et M. Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône. Les propositions contenues dans ce rapport ont servi de base à un travail de concertation mené en partenariat avec M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, sur les modes de gouvernance et les objectifs de cette nouvelle caisse. D'ailleurs, lors de son audition par la commission des affaires sociales, familiales et culturelles, le 5 octobre 2004, le ministre a précisé que la CNSA avait déjà versé 155 millions d'euros en faveur des personnes âgées pour le deuxième semestre 2004. La construction de l'organisation pérenne de la CNSA devrait être parachevée pour 2005.

Globalement, la politique de prise en charge de la perte d'autonomie devrait s'articuler entre l'action de la CNSA qui impulsera les principales orientations du dispositif au niveau national et une fonction locale de gestion du dispositif dont le responsable clairement identifié sera le département en lien avec les partenaires indispensables.

Un débat a suivi l'exposé des rapporteurs.

M. Jean-Luc Préel a rappelé que ce texte intervient dans un contexte particulier puisqu'il fait suite à la loi de santé publique et à la réforme aussi incomplète qu'insatisfaisante de l'assurance maladie intervenue cet été. Il s'agit d'un projet très succinct, en particulier en ce qui concerne la santé. Le rapport annexé est très ramassé et ne comporte pas une ligne sur l'hôpital, la démographie médicale ou la permanence des soins. Le groupe UDF déposera donc des amendements pour améliorer un texte dans lequel le gouvernement devrait exposer ses projets pour la santé du pays.

L'ONDAM 2004 a été dépassé, comme cela avait d'ailleurs été annoncé par le groupe UDF. L'article relatif à l'ONDAM est la disposition phare du tout projet de loi de financement de la sécurité sociale : l'ONDAM 2005 atteint 134,9 milliards d'euros, contre 131 en 2004. Ce taux de croissance de 2,9 %, très volontariste, demeure calculé sur une base économique et non sur une base médicale, comme cela devrait être le cas et comme l'a préconisé le rapport de M. Alain Coulomb. Il est donc probable qu'il ne sera pas davantage respecté que les ONDAM précédents, ce qui sera particulièrement dommageable, 2005 étant la première année suivant la réforme de l'assurance maladie. Le gouvernement a pris l'engagement de la maîtrise médicalisée, ce qui devrait passer par le calcul d'un ONDAM réaliste fondé sur des bases médicales. Or, l'instauration d'un comité d'alerte chargé de proposer des mesures d'urgence en cas de dépassement de l'ONDAM de 0,75 % s'inscrit à l'évidence dans le cadre de la maîtrise comptable. M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, a déclaré lors de son audition par la commission que cette alerte ne concernera que les caisses : cette analyse ne résistera pas face à la propension de tout gouvernement à arbitrer ce genre de situation.

La tendance naturelle de croissance des dépenses d'assurance maladie, de l'ordre de 5 à 6 % par an, ne sera que très peu endiguée par le plan d'économies. L'annonce de ce plan a permis un infléchissement mais il ne sera pas durable. On peut également être très sceptique sur les effets de la maîtrise médicalisée en termes d'économies. Il faudrait que le dossier médical personnel soit mis en place immédiatement pour arriver aux chiffres annoncés. Dans le domaine du médicament, les économies prévues de 700 millions d'euros seront menacées par l'arrivée de nouvelles molécules plus coûteuses.

De multiples questions se posent. Comment le seul regroupement des achats des hôpitaux permettra-t-il d'économiser 200 millions d'euros ? Quant à la contribution forfaitaire, faut-il la classer comme recette nouvelle ou comme atténuation de dépense ? Les mesures nouvelles annoncées sont-elles intégrées à l'ONDAM 2005 ? En particulier, comment le financement de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM technique), qui selon les syndicats médicaux exigerait 340 millions d'euros, et la revalorisation des astreintes médicales et chirurgicales sont pris en compte dans l'ONDAM 2005 ? Au sein même de l'ONDAM, quels seront les montants des différentes enveloppes, en particulier de l'enveloppe destinée au secteur médico-social ?

Les hôpitaux connaissent d'importants reports de charge. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a annoncé une aide d'un montant insuffisant et dont le caractère non reconductible ne résoudra pas les difficultés des établissements en 2005. Les besoins ont été évalués par le ministre à 300 millions d'euros alors qu'une évaluation de la Fédération hospitalière de France (FHF) l'estime à 776 millions d'euros. Quelle sera la proportion du budget des hôpitaux publics financés par la tarification à l'activité en 2005 ?

En ce qui concerne la retraite des industries électriques et gazières, l'UDF avait préconisé l'extinction des régimes spéciaux lors de la discussion relative à la réforme des retraites. Le maintien de ces avantages importants conduit aujourd'hui l'Etat, qui a décidé d'ouvrir le capital d'EDF, à demander la prise en charge des droits à la retraite des salariés des IEG grâce à un adossement au régime général. Une soulte sera donc versée : son montant atteindra peut-être 9 milliards d'euros si les avantages familiaux sont pris en compte. Son coût sera supporté soit par les consommateurs, par le biais d'une taxe supplémentaire sur les transports, soit, si la soulte est insuffisante, par les salariés du privé. De toutes les façons, les fonds propres d'EDF vont disparaître, ce qui conduira immanquablement le contribuable à devoir les abonder, comme l'a montré le précédent de France Telecom. Les régimes AGIRC et ARRCO et le régime-chapeau doivent en outre être pris en compte dans la réflexion.

Par ailleurs, la réforme des retraites a deux conséquences néfastes sur l'assurance veuvage des jeunes veuves et sur les pensions de réversion. En matière d'assurance veuvage, si la femme épouse un homme de son âge, et si cet homme meurt prématurément, la décote sera telle que la retraite du conjoint survivant sera très modeste. La solution du RMI, avancée par le ministre, n'est guère satisfaisante. La pension de réversion, dans l'esprit des gens, est le produit des contributions du conjoint, la veuve recevant un pourcentage de la prestation du conjoint. La loi portant réforme des retraites, malgré les amendements déposés par le groupe UDF, a transformé ce droit contributif en une allocation différentielle. Aujourd'hui, la suspension du décret d'application d'une mesure législative n'est pas la mesure adaptée. Il est nécessaire de modifier la loi sur ce point.

Enfin, le financement de la majoration de pension de retraite en fonction du nombre d'enfants par un transfert de la branche famille vers le Fonds de solidarité vieillesse constitue un véritable « hold-up » dénoncé à plusieurs reprises. Les fonds de la branche famille doivent être consacrés à la politique familiale.

Le président Jean-Michel Dubernard a salué l'enthousiasme des propos tenus par M. Jean-Luc Préel, en s'interrogeant sur la possibilité même de formuler de nouvelles critiques après une telle intervention.

M. Jean-Marie Le Guen a tout d'abord fait observer qu'il ne cherchait pas en l'occurrence à s'individualiser, puisque certaines critiques semblent faire l'unanimité, et en particulier le fait que personne ne croit aujourd'hui sérieusement à l'ONDAM.

Il est en effet évident que ni les objectifs de dépenses, ni les prévisions de recettes du projet de loi ne sont réalistes, a fortiori dans le contexte actuel. Les conditions dans lesquelles s'engagent les négociations conventionnelles sont à cet égard particulièrement inquiétantes, dans la mesure où la nomination de l'ancien directeur de cabinet du ministre de la santé au poste de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), et ce avant même que ses modalités de fonctionnement n'aient été définies, ne peut que semer le doute sur l'autonomie et les moyens de cette institution. En réalité, la gouvernance de l'assurance maladie paraît mal engagée et le gouvernement ne semble pas se donner les moyens pour que la négociation soit réellement équilibrée avec les partenaires conventionnels.

Certes, le caractère peu crédible de l'ONDAM est une critique récurrente, mais aujourd'hui la situation financière est en quelque sorte inimaginable, car tous les comptes sociaux sont aujourd'hui en déficit : l'assurance maladie, mais également l'assurance vieillesse, les allocations familiales, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FIPSA), la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL)... Si la croissance n'est pas atone et que les fondamentaux sont plutôt bons, comme l'affirme le gouvernement, celui-ci a manifestement décidé de plonger durablement les régimes sociaux « dans le rouge », ce qui emporte des conséquences très lourdes pour ces régimes.

Concernant les autres dispositions de ce projet de loi, qui est en définitive resserré, comme « tétanisé » devant la situation actuelle, il est tout d'abord symptomatique que celui-ci ait été qualifié d'ambitieux mais réaliste, car ce sont les termes que l'on emploie bien souvent habituellement pour désigner un texte dépourvu de mesures concrètes.

Quant aux mesures concernant les industries électriques et gazières, il est essentiel, lorsque l'on décide de mettre en œuvre une politique de privatisation, de veiller à ce qu'elle soit loyale tant vis-à-vis du budget de l'Etat que des régimes sociaux et des salariés concernés, et ce d'autant plus que beaucoup de promesses leur ont été faites à ce sujet. Or, s'il est vrai qu'après moultes tergiversations, la position du gouvernement a évolué concernant la détermination du montant de la soulte, il reste que la caisse de retraite des travailleurs salariés a risqué d'être sérieusement lésée par les dispositions de ce projet de loi.

Concernant la politique familiale, le discours du gouvernement est connu : ce qui ne se fait pas dans la loi de financement de la sécurité sociale, pour les familles en situation de précarité, se fait dans la loi de finances, à travers des mesures en faveur des familles aisées. Il s'agit là d'éléments très démonstratifs quant à la réorientation en cours des mécanismes de transferts sociaux.

Sans préjuger excessivement des évolutions à venir, l'ensemble de ces observations ne peut donc a priori que conduire au rejet de ce projet de loi.

M. Gérard Bapt a pour sa part souhaité obtenir des précisions concernant le plan médicament, et en particulier sur les 50 millions d'euros d'économies escomptés de la baisse des tarifs de certains dispositifs médicaux. Plusieurs associations, et notamment celles représentant les personnes diabétiques, se sont inquiétées des propositions de baisses drastiques des taux de remboursement de certains dispositifs, qui concernent également les soins palliatifs et d'hospitalisation à domicile. Or il semblerait que ce plan d'économies soit finalement reporté à juin 2005. Qu'adviendrait-t-il alors de l'objectif annoncé de 50 millions d'euros d'économies ?

Mme Martine Billard a regretté que l'ONDAM ne se décline, une fois encore, que de manière comptable, alors que de nombreux textes sont intervenus récemment dans le domaine de la santé, en particulier la loi relative à la politique de santé publique et le plan santé-environnement. Pourquoi n'arrive t-on pas dès lors à fixer des objectifs médicalisés pour l'ONDAM ?

Concernant les dépenses de médicaments, il serait intéressant de disposer d'une étude sur les conséquences financières du retrait du marché du Vioxx : va-t-il se traduire par des économies ou, au contraire, par un transfert des prescriptions sur des médicaments aussi coûteux ? Il conviendrait par ailleurs de tirer les leçons de cet incident très grave, car il paraît extraordinaire que la mise sur le marché d'un médicament, au reste très coûteux par rapport à d'autres anti-inflammatoires, ait pu être autorisée, alors qu'il comportait des risques d'effets secondaires importants.

Concernant l'article 12 relatif aux enseignants et aux documentalistes des établissements privés sous contrat, il semble que la charge de leur complémentaire maladie soit désormais transférée sur le budget de l'Etat : dispose-t-on d'une estimation du coût de cette mesure ? Par ailleurs, ce projet de loi semble créer de nouvelles inégalités entre les salariés du secteur public et du secteur privé, concernant notamment l'âge du départ à la retraite. Enfin qu'en est-il des modalités d'indemnisation des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat qui ont été victimes de l'amiante ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souhaité savoir si des négociations ont été engagées concernant le problème de la pénibilité du travail, tout en déplorant le manque d'études et la difficulté d'obtenir des informations précises sur les professions les plus exposées.

Concernant la CNSA, il serait utile de clarifier les flux financiers qui existeront entre la CNSA, les autres organismes de protection sociale et les départements pour financer les prestations liées à la perte d'autonomie de connaître l'articulation avec les mesures de l'ONDAM concernant les personnes âgées. Quelles seront les suites données aux préconisations du rapport Raoul Briet-Pierre Jamet relatives aux nouvelles missions de la CNSA et les relations avec les organismes de sécurité sociale et les départements dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ?

M. René Couanau a relevé que chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale donne lieu à un débat relativement convenu sur l'ensemble de la politique sociale. Celui-ci ne mérite donc ni excès de faveur ni excès d'indignité car il ne résume pas la totalité des orientations du gouvernement en matière de protection sociale. De plus, certaines réformes ne peuvent être évaluées qu'après un certain temps d'application. La majorité est bien consciente des préoccupations exprimées par certains, par exemple sur l'évolution des dépenses hospitalières ou encore sur la mise en œuvre de la tarification à l'activité (T2A) qui doit faire l'objet d'évaluations avant sa généralisation ; sa mise en œuvre ne peut se faire sans rupture avec les pratiques traditionnelles.

La réforme des pensions de réversion a également suscité un émoi compréhensible. La loi votée n'a jamais voulu faire des pensions de réversion une allocation différentielle et, si le passage à la « moulinette » réglementaire n'est pas le seul responsable de cette vision déformée de la volonté du législateur, si la rédaction de la loi est en cause, il faudra la changer.

On peut partager les interrogations de Mme Paulette Guinchard-Kunstler sur la cohérence entre politique sanitaire de santé et politique sociale en faveur des personnes âgées, qui devraient être étroitement liées alors que le vieillissement de la population est pour notre pays un facteur sociologique de première importance. La vieillesse n'est pas une maladie mais elle ne peut être abordée en dehors de la politique de santé.

Quant à la branche famille, il convient d'éviter de caricaturer l'action menée par le gouvernement qui ne peut se résumer à des mesures défavorables pour les familles alors que des pans entiers de cette politique n'ont pas été évoqués comme par exemple les mesures fiscales très importantes pour compenser les surcoûts liés à l'éducation des enfants

M. Bertho Audifax a souhaité que l'on fasse preuve d'un peu plus d'humilité dans ce débat. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas vocation à être un texte d'ensemble sur la santé. Deux points, qui sont d'ailleurs liés, apparaissent comme essentiels : l'évaluation des politiques de santé et la maîtrise des dépenses. S'agissant de l'évaluation des pratiques médicales, il faudra déterminer si elles relèvent des professionnels ou des caisses d'assurance maladie. La réponse à ces questions aura un impact sur la capacité à maîtriser les évolutions de l'ONDAM. A propos du Vioxx, il faut bien répéter qu'il est impossible d'affirmer qu'un médicament est définitivement dépourvu de tout effet secondaire, ces effets pouvant apparaître quinze ou vingt ans après son introduction. Cette spécialité a constitué un réel progrès pour les malades et les effets secondaires, qui se sont révélés longtemps après sa mise en circulation, étaient impossibles à prévoir.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a apporté les précisions suivantes :

- L'ONDAM pour 2005 est fixé à 134,9 milliards d'euros. Le taux de croissance de 3,2 % devrait être atteint à partir d'une croissance tendancielle de 5,5 % grâce, notamment, aux économies générées par la maîtrise médicalisée des dépenses (à hauteur de 0,9 %), par la réduction des dépenses relatives aux indemnités journalières (- 0,3 %) et des dépenses relatives à la consommation des médicaments (- 0,6 %). La réussite de ces efforts de maîtrise médicalisée dépend étroitement d'un changement de comportement de tous les acteurs.

- Les préoccupations exprimées par les membres du groupe socialiste en matière de respect de l'ONDAM ou de la réussite des négociations conventionnelles ne sont pas fondées. Elles sont en outre à comparer avec le bilan de la précédente législature en la matière, l'ONDAM ayant connu des dépassements très importants. Il faut faire confiance aux acteurs du système : il s'agit d'un engagement du gouvernement.

- Il semble qu'une éventuelle décision relative aux conditions de remboursement de produits destinés aux malades atteints de diabète est reportée dans l'attente de la mise en place de la Haute autorité de santé. Quant au Vioxx, comme cela a été précédemment souligné, un médicament n'est jamais inoffensif. Ce n'est pas la première fois qu'un médicament est retiré parce qu'il a des effets secondaires qui étaient imprévisibles. Le principe de précaution a été appliqué s'agissant d'un médicament qui pourrait causer des infarctus, alors même qu'aucun incident n'a été mentionné lors des expérimentations. Il y a quelques années, un produit amaigrissant a fait l'objet d'une décision similaire en raison de ses effets en matière d'hypertension pulmonaire.

- La mise en place de la tarification hospitalière à l'activité se fera de façon progressive jusqu'en 2012. Des expérimentations et des simulations ont été menées. La proportion du budget des hôpitaux publics financée par la tarification à l'activité en 2005 s'établira entre 20 et 25 %.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé, s'agissant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qu'elle bénéficierait d'un apport total supplémentaire en provenance de la CNAM de 480 millions d'euros, soit 365 millions d'euros au bénéfice des personnes âgées et 114 millions d'euros au bénéfice des personnes handicapées. L'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale confère une réelle portée juridique à ces versements.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a convenu que l'unanimité s'est faite sur la nécessité de revoir le système des pensions de réversion. On peut dire sans caricaturer que face aux familles qui ont vu leurs prestations réduites ou supprimées sans aucune forme de compensation fiscale, le gouvernement multiplie les avantages fiscaux et les aides au profit des familles aisées. Ainsi 40 000 familles ont été privées de l'allocation de parent isolé (API) à la suite d'une erreur technique, sans oublier les restrictions pour de nombreuses familles qui figurent dans d'autres budgets, tel que celui de la jeunesse et des sports.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a précisé que la création de la contribution tarifaire serait neutre pour le consommateur puisque cette taxe sur l'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz et de l'électricité se substituera à une charge actuellement intégrée dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux, qui sont arrêtés par le ministre sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à couvrir les charges liées aux activités de transport et de distribution. La charge actuelle qui disparaîtra correspond à la couverture des charges de retraites du régime spécial des personnels des entreprises.

Par ailleurs, les interrogations et les inquiétudes qui se sont manifestées à propos du mode de calcul de la pension de réversion ont été prises en compte par le gouvernement. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a demandé au Comité d'orientation des retraites de lui remettre prochainement une évaluation des dispositifs résultant des nouveaux décrets. Le 24 puis le 28 septembre 2004, le Premier ministre a annoncé que des instructions ont été données aux caisses d'assurance vieillesse afin qu'elles calculent les pensions de réversion sur la base de la réglementation antérieure. Les décrets sont donc suspendus et les pensions de réversion restent calculées selon le dispositif antérieur à la loi du 21 août 2003 jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures.

S'agissant du traitement de la pénibilité du travail, aucune démarche n'a été engagée en vue d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité, or l'aménagement des conditions de travail et la prise en compte de la pénibilité sont indissociables de la réforme des retraites. Les discussions doivent d'abord être interprofessionnelles avant de passer à des accords de branche qui permettront une mutualisation des dépenses. Les régimes d'assurance vieillesse ont un intérêt financier direct à la conclusion de ces accords compte tenu des montants importants consacrés au financement des pensions d'invalidité et de toutes les pathologies ou accidents liés à la pénibilité des postes de travail.

Le régime de départ anticipé en retraite des fonctionnaires est calqué sur les conditions du régime général mis en place par la loi du 21 août 2003. Les facilités ainsi ouvertes aux fonctionnaires résultent d'une négociation conduite en 2003 et 2004 par le ministre de la fonction publique.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l'article 2

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen proposant l'affectation de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices au financement de l'assurance maladie.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que le débat sur ce sujet a déjà eu lieu dans le cadre du projet de loi relatif à l'assurance maladie et s'est déclaré défavorable à l'amendement.

En conséquence, la commission a rejeté cet amendement.

Article additionnel avant l'article 2 : Création d'une taxe additionnelle sur les droits tabac au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à susciter la recherche d'une solution au déséquilibre croissant du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a rappelé la situation du régime des exploitants agricoles. Son déficit courant ne cesse de croître - il atteindra 1,5 milliard d'euros en 2005 - et le déficit cumulé représente 6,2 milliards d'euros du fait de la démographie du régime, de l'insuffisance de ses recettes et des effets de la mensualisation, même si cette dernière était attendue. La réforme du régime est nécessaire. La création d'une taxe additionnelle de 16 % sur les droits tabac correspondant au déficit prévisionnel 2005 vise en réalité à mettre le gouvernement devant ses responsabilités, afin qu'il prenne position sur les éventuelles évolutions de ce régime.

M. Jean-Marie Le Guen a indiqué que l'on peut comprendre l'émoi soulevé par la situation financière du FFIPSA mais que la réflexion vaudrait tout autant pour la totalité des comptes sociaux dont la situation est préoccupante.

Mme Cécile Gallez s'est interrogée sur la nature de la taxe additionnelle proposée. Veut-on augmenter le prix du tabac ?

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé qu'il s'agit d'une taxe additionnelle sur le tabac mais qu'on aurait pu imaginer un autre type de taxation - lui-même ayant hésité entre celle-ci et une contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques - l'objectif étant plutôt d'appeler le gouvernement à réagir et prendre position.

M. Marc Bernier a indiqué qu'il convient de tenir compte du très faible nombre de cotisants de ce régime et qu'il partage, en tant qu'ancien rapporteur sur le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'avis du rapporteur quant à la nécessité de trouver une solution rapide.

La commission a adopté l'amendement.

Avant l'article 2

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen proposant l'affectation de la totalité des droits sur le tabac au financement de l'assurance maladie.

Article additionnel avant l'article 2 (article L. 131-8 du code de la sécurité sociale) : Rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'Etat

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, proposant la remise annuelle d'un rapport au Parlement sur l'application du principe de compensation prévu par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que, si le principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale posé par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, récemment renforcé par l'article 70 de la loi relative à l'assurance maladie, n'est jamais contesté dans son principe, son application donne fréquemment lieu à débat voire à polémique et souffre d'un manque de clarté évident. La complexité du système d'exonérations est telle que même la masse globale des exonérations compensées n'est pas toujours correctement mesurée. En témoigne par exemple la rédaction erronée (une erreur de près de 8 %) sur ce point de l'article 4 du présent projet de loi. De surcroît, le partage des mesures entre projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances rend difficile une vision globale. Ce rapport annuel élaboré parallèlement au rapport de la commission des comptes servirait utilement l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.

M. Jean-Marie Le Guen s'est déclaré favorable à l'amendement.

La commission a ensuite adopté l'amendement.

Article additionnel avant l'article 2 (article L. 135-1 du code de la sécurité sociale) : Suppression du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, supprimant le conseil de surveillance du fonds de solidarité vieillesse qui ne s'est pas réuni depuis trois ans, faute notamment de désignation de tous ses membres, alors même que le fonds est dans une situation financière difficile.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que cet amendement vise avant tout à attirer l'attention du gouvernement sur la situation financière difficile du fonds et sur la nécessité de faire en sorte qu'il soit l'objet d'un réel contrôle démocratique.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel avant l'article 2 (article L. 127-1 du code de la sécurité sociale) : Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de modernisation des conventions d'objectifs et de gestion.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que cet amendement vise à intégrer dans le champ des conventions la recherche d'une plus grande efficience des réseaux, tout en conservant un service de proximité. Il étend par ailleurs la durée de ces conventions de trois à cinq ans et améliore le contrôle parlementaire sur leur contenu et leur application.

M. Jean-Luc Préel s'est interrogé sur le sens de l'évolution du réseau. Veut-on le conforter ou le faire évoluer ?

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il est attaché au maintien des structures sur le territoire même si une mutualisation des moyens, notamment humains, doit être envisagée.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a déclaré partager le point de vue de M. Bernard Perrut : une recentralisation du dispositif n'est pas envisageable dans les zones les plus rurales, comme l'Isère, où les caisses sont séparées par plus de 100 kilomètres.

La commission a ensuite adopté l'amendement.

Article 2 (articles L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale) : Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés

M. Jean-Luc Préel a indiqué qu'il désapprouve la méthode qui consiste à réserver l'examen de l'article 1^er du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la fin de la discussion, estimant plus cohérent de conserver un examen chronologique.

M. Pierre Morange, président, a indiqué que cet ordre de discussion est habituel.

La commission a adopté l'article 2 sans modification.

Après l'article 2

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen supprimant l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie relatif à l'assiette de la CSG et de la CRDS et aux taux de la CSG sur les retraites imposables.

Article 3 (article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) : Mesures garantissant la continuité des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à assurer une clarification des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en distinguant nettement les dépenses relevant des responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a indiqué qu'un amendement identique a été déposé par le groupe socialiste lors de l'examen des projets de loi relatif au handicap et à la réforme de l'assurance maladie. Il est en effet primordial que soient clairement distinguées les responsabilités de l'assurance maladie et des financements par la CNSA en indiquant que la rémunération des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, tels que les aides-soignants ou les aides médico-psychologiques, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires, ressortissent exclusivement de l'assurance maladie. Au-delà de la question plus vaste, mais à laquelle il faudra nécessairement apporter une réponse, du partage entre ce qui est de l'ordre de l'assurance maladie et de la dépendance, le problème soulevé par cet amendement, dont le champ est plus modeste, est de nature à rassembler les différentes sensibilités qui s'expriment à l'Assemblée.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a objecté qu'il n'a jamais été question de retirer du giron de l'assurance maladie la prise en charge des soins prodigués aux personnes âgées, comme en témoigne la récente intervention du ministre de la santé, M. Philippe Douste-Blazy.

M. René Couanau a indiqué que l'amendement soulève en réalité deux questions : les textes actuels sont-ils suffisamment clairs et l'amendement, en l'état actuel de sa rédaction, est-il de nature à atteindre le but qu'il poursuit ? A ces deux questions, on est tenté de répondre par la négative. D'ores et déjà, en dehors du problème de principe, bien réel, du partage entre ce qui ressort du domaine de la santé et ce qui appartient au champ du social, il existe une difficulté dans le financement des établissements de soins. De nombreux facteurs (la récupération des indus, les obligations de nécessité et de santé) conduisent à un alourdissement considérable des charges des collectivités territoriales. De ce fait, le reste à la charge des familles augmente.

Abondant dans le même sens, M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souhaité rappeler que, si la mise en place de l'APA a indéniablement eu des effets très positifs, notamment du point de vue de la prise en charge des personnes âgées à leur domicile, elle a également entraîné une forte augmentation des dépenses des établissements et la nécessité d'une prise en charge accrue par les collectivités locales.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler est revenue sur la double nature du problème soulevé par l'amendement. Aujourd'hui, le dispositif de financement n'est pas juridiquement sûr. Telle est la raison pour laquelle le groupe socialiste avait demandé, dès la rentrée parlementaire, la constitution d'une mission d'information sur la question de la réforme tarifaire, laquelle, selon les vœux du président de la commission, sera finalement un sujet d'étude pour la future Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS). En effet, les dernières mesures envisagées par la direction générale de l'action sociale (DGAS) ne laissent pas d'être inquiétantes. En évoquant la liberté tarifaire pour les soins prodigués aux personnes âgées dépendants alors que les conseils généraux ne remboursent que les tarifs de base, l'édifice tout entier est en péril.

Après avoir rappelé que la séparation entre les domaines sanitaires et sociaux constitue effectivement un problème majeur, M. Jean-Luc Préel s'est déclaré favorable à l'amendement car, à défaut d'être parfait dans sa rédaction, il provoquera un débat en séance publique.

Bien qu'ayant conscience du caractère aigu du problème posé par cet amendement, M. Pierre Morange a indiqué que la véritable question soulevée par celui-ci est la définition de la frontière entre ce qui relève du domaine de la santé et ce qui relève du domaine social, frontière par nature mouvante, tout au long de la vie. Or, sur ce point, l'amendement n'apporte aucune réponse. Plutôt que de l'adopter, il serait donc préférable d'interpeller le gouvernement afin qu'il clarifie devant la représentation nationale sa position sur d'éventuels transferts de financement.

M. René Couanau a estimé qu'une telle question, en raison de son importance, requiert effectivement une étude d'impact.

Mme Paulette Guinchard-Kunsler s'est déclarée consciente des enjeux soulevés par cet amendement mais, étant donné les difficultés réelles auxquelles sont actuellement confrontées les personnes en cause, elle a réaffirmé l'urgence de l'adoption de cette disposition.

Tout en convenant que Mme Paulette Guinchard-Kunsler exprime des craintes légitimes, M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a considéré qu'elles ne semblent fondées sur aucun élément concret. Toutefois le gouvernement sera interrogé avant même la séance publique pour clarifier le débat.

La commission a rejeté l'amendement puis adopté l'article 3 sans modification.

Article 4 : Prévisions de recettes pour 2005

La commission a adopté un amendement de M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, modifiant la ventilation des recettes entre catégories par la minoration du montant des compensations par l'Etat de 1,7 milliard d'euros et par la majoration de la même somme du montant des cotisations effectives, afin de corriger une erreur technique et d'intégrer les conséquences de l'article 74 du projet de loi de finances 2005.

La commission a adopté l'amendement, puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Prévisions révisées de recettes pour 2004

La commission a adopté l'article 5 sans modification.

Après l'article 5

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel proposant la remise au Parlement d'un rapport sur la revalorisation de la fonction d'auxiliaire de vie, notamment en termes de statut et de pénibilité d'emploi.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, s'est déclaré défavorable à l'amendement. Si l'on peut partager le souci de l'auteur de l'amendement de voir mieux valoriser ces fonctions essentielles mais pénibles, le moyen n'est pas le mieux adapté. Les crédits dégagés par la CNSA et la création au sein du ministère de la cohésion sociale d'une direction des services à la personne témoignent en revanche d'un engagement concret en ce sens.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel proposant la remise au Parlement d'un rapport évaluant, dans le cadre de la lutte contre l'incivisme et la maltraitance, les possibilités de remboursement de la constatation de coups et blessures ou de sévices.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a rappelé que le gouvernement est tout à fait conscient du sujet. La secrétaire d'Etat aux droits des victimes vient justement de présenter une communication en Conseil des ministres, intégrant notamment la préoccupation exprimée par l'amendement.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le rapport sur la médecine légale remis au Premier ministre par M. Olivier Jardé, cosignataire de l'amendement, devra faire l'objet d'un débat d'ensemble.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Leteurtre proposant la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'intérêt de créer un Institut national de prévention de l'alcoolisme et permettant de mieux apprécier les besoins en termes de prévention et de traitement de la dépendance alcoolique.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel proposant la remise au Parlement d'un rapport sur la lutte contre la toxicomanie.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE

Article additionnel avant l'article 6 : Participation des députés aux conseils d'administration des hôpitaux

La commission a examiné un amendement de Mme Cécile Gallez proposant que le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé soit membre du conseil d'administration.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué qu'il partageait le souci de Mme Cécile Gallez mais que les modalités pratiques de mise en œuvre de cet amendement risquent de poser problème, notamment dans le cas où la circonscription comporte de nombreux hôpitaux. En outre, est-il opportun de prévoir la participation des députés alors que la région n'est pas représentée ?

Rappelant que les conseils régionaux sont représentés aux conseils d'administration des hôpitaux, M. René Couanau a estimé justifiée la présence des députés dans les conseils d'administration. Il conviendrait même qu'ils participent aux conférences de secteur sanitaire.

M. Jean-Marie Le Guen, après avoir indiqué qu'il comprend l'esprit de l'amendement, a considéré qu'il s'agit d'un « piège à député » : s'ils ne siègent pas dans ces conseils, cela leur sera reproché. Par ailleurs, il s'agit aussi d'un « piège à hôpital ». La réforme de la gouvernance, qui certes n'avance pas suffisamment, devrait permettre de créer des équipes et de redéfinir les rôles de chacun. La participation de représentants « exogènes » n'est pas une bonne chose dans ce nouveau cadre. En outre, les députés représentent leurs électeurs pour faire la loi, contrôler le gouvernement et voter le budget, ils ne sont pas censés gérer les hôpitaux ; cela relève des élus locaux.

M. Pierre Morange a indiqué soutenir la démarche de Mme Cécile Gallez. En effet, le député a vocation à représenter le peuple français et il vote les budgets des hôpitaux. Le périmètre d'action d'un hôpital étant plus large que celui de la commune, la présence de députés est pertinente. Le député a vocation à siéger dans ces conseils d'administration sans revendiquer une place prééminente. En général, les gens s'adressent à lui en cas de problème et il n'est jamais informé de ces situations locales particulières.

S'en remettant à la sagesse de la commission, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a estimé que de telles dispositions risquent de politiser le conseil d'administration. Les députés votant également les crédits de l'enseignement scolaire, doit-on appliquer une disposition comparable aux écoles, aux collèges ou aux lycées ?

M. Bruno Gilles a souligné que dans certaines circonscriptions l'application de la disposition risque d'être difficile en raison du fait que certains hôpitaux couvrent parfois plusieurs circonscriptions : c'est le cas par exemple pour l'Assistance publique de Marseille.

La commission a adopté cet amendement.

Avant l'article 6

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté quatre amendements de M. Jean-Marie Le Guen :

- le premier supprimant la modulation du niveau de remboursement en fonction du passage par un médecin traitant ;

- le deuxième supprimant le renvoi à la convention pour la fixation des conditions de dépassements d'honoraires applicables aux assurés ne passant pas par un médecin traitant ;

- le troisième supprimant l'instauration d'une franchise sur les consultations et actes médicaux ;

- le quatrième proposant la remise avant le 31 décembre 2004 d'un rapport au Parlement sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète.

Article 6 (article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie) : Tarification à l'activité

La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Après que M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis favorable, la commission a également adopté un amendement de Mme Juliana Rimane visant à différer l'application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé de Guyane jusqu'au 1^er janvier 2008, afin que ces établissements puissent apporter les améliorations techniques nécessaires à leurs systèmes d'information et mettre en place le circuit de traitement de l'information associant les établissements, l'agence régionale d'hospitalisation et les caisses d'assurances maladie.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen visant à permettre aux directeurs des hôpitaux locaux d'adresser leur budget au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'exercice budgétaire concerné.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant indiqué qu'il était favorable à cet amendement, la commission l'a adopté.

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen établissant au sein de l'ONDAM un suivi spécifique de l'évolution de l'enveloppe des dépenses du secteur des soins de suite et de réadaptation, après que M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a émis un avis favorable.

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Avant l'article 7

Suivant l'avis défavorable de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen prévoyant la mise en place par le gouvernement d'une négociation sur les conditions d'application de la tarification à l'activité ainsi que l'établissement d'une mission d'accompagnement des établissements de santé pour l'application de cette réforme.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen instituant un plancher de 50 % des crédits dévolus à la tarification à l'activité pour la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), après que M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que le périmètre des MIGAC est en cours de fixation.

Article 7 : Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements

La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, destiné à valider le report de deux mois de l'application de la tarification à l'activité dans l'hospitalisation privée, du 1^er octobre au 1^er décembre 2004, report rendu nécessaire pour des motifs techniques. La commission a adopté l'amendement.

Puis la commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article 8 (article L. 753-4 du code de la sécurité sociale) : Possibilité de majoration des prix et des TFR des médicaments et des dispositifs médicaux dans les départements d'outre-mer

En réponse à M. Jean-Luc Préel, qui s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles des majorations sont appliquées aux prix des médicaments dans les départements d'outre-mer, M. Bertho Audifax a rappelé l'existence de coûts de transport plus importants ainsi que d'une taxe locale, l'octroi de mer.

La commission a adopté l'article 8 sans modification.

Après l'article 8

La commission a examiné deux amendements de M. Bruno Gilles visant, d'une part, à renforcer l'information des titulaires des droits de propriété intellectuelle de la spécialité de référence (princeps) sur le dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un générique et, d'autre part, à prévoir l'inscription au répertoire des génériques des dates d'expiration des droits de propriété du princeps.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'étant déclaré défavorable, car l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit déjà plusieurs dispositions visant à garantir l'information du titulaire des droits de propriété du princeps, la commission a rejeté les deux amendements.

Article 9 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) : Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

La commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article additionnel après l'article 9 : Constitution d'un groupement d'intérêt public pour faciliter le recrutement des professionnels de santé dans les secteurs sanitaire et médico-social

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, prévoyant la création d'un groupement d'intérêt public associant l'Etat et les fédérations hospitalières publiques et privées qui a vocation à conduire des actions de communication pour promouvoir le recrutement des professionnels de santé dans le secteur sanitaire et médico-social.

Le président Jean-Michel Dubernard, cosignataire de l'amendement avec M. Claude Evin, a souligné les difficultés considérables de recrutement des infirmières aujourd'hui et la nécessité de conduire une campagne de recrutement.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a expliqué que cet amendement, qui se situe en dehors du « champ » des lois de financement de sécurité sociale et est sans doute irrecevable au titre de l'application de l'article 40 de la Constitution, constitue avant tout un amendement d'appel à l'attention du gouvernement.

M. René Couanau s'est interrogé sur la nécessité de créer une structure nouvelle, qui engendrera des dépenses supplémentaires à un moment où les objectifs affichés vont précisément dans la direction opposée. Si les besoins existent, c'est aux fédérations hospitalières ou à l'Etat de les satisfaire.

Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que les seuls moyens qui seraient mis à la disposition d'un tel groupement seraient ceux nécessaires aux opérations de communication.

La commission a adopté l'amendement.

Article 10 (articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1 du code de la sécurité sociale et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles) : Fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM

La commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Après l'article 10

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel destiné à renforcer la médicalisation de la fixation de l'objectif des dépenses des établissements privés, après que M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé qu'il convient, pour discuter de l'opportunité d'une telle mesure, d'attendre l'examen des dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale.

Article 11 (article L. 322-3 du code de la sécurité sociale) : Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux adolescents en classe de cinquième

La commission a adopté l'article 11 sans modification,

Après l'article 11

La commission a rejeté un amendement de Mme Cécile Gallez prévoyant d'instituer une séance annuelle de bilan thérapeutique pour les assurés de plus de soixante ans, après que M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué, d'une part, qu'une telle mesure entraînerait un coût important pour l'assurance maladie et, d'autre part, que la loi relative à la politique de santé publique prévoit la mise en place de consultations de prévention.

La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, prévoyant que la consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire et qu'elle doit avoir lieu dans les locaux scolaires.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré défavorable, en rappelant que la conférence de la famille de juin 2004 a proposé que cette consultation de prévention soit réalisée par des médecins libéraux avec information des médecins scolaires.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Morange visant à revaloriser certains actes dentaires, après que M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré défavorable, au motif que cette mesure ne relève pas de la loi mais de la nomenclature des actes professionnels.

Article 12 (article L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et article L. 722-24-1 du code rural) : Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés au régime d'assurance maladie des fonctionnaires

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à aligner les retraites des enseignants du secteur privé sur celles des enseignants du secteur public.

Après que M. Jean-Luc Préel a précisé qu'il s'agit d'appliquer le principe « à cotisations égales, prestations égales », M. René Couanau a fait observer que cet amendement, gagé par une hausse des cotisations des enseignants du secteur public, n'était pas de nature à pacifier les relations entre l'enseignement public et privé.

Tout en soulignant l'intérêt de cette proposition, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré défavorable, au motif qu'elle aurait davantage sa place dans d'autres textes législatifs.

La commission a rejeté l'amendement, puis a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 : Dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)

La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements similaires du président Jean-Michel Dubernard et de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à renforcer les moyens du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) par le versement d'une taxe additionnelle sur les droits tabac.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé qu'il serait ainsi possible de proroger la durée de vie du fonds, par exemple jusqu'au 31 décembre 2007.

Après avoir expliqué que son amendement vise également à accroître les ressources du FAQSV, afin notamment de lui permettre d'apporter un soutien financier plus important aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles organisées par les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral (URML), le président Jean-Michel Dubernard a retiré son amendement au profit de celui présenté par le rapporteur, qu'il a cosigné.

La commission a adopté l'amendement, puis l'article 13 ainsi modifié.

Article 14 : Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

La commission a adopté l'article 14 sans modification.

Article 15 (Article 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004) : Participation de l'assurance maladie au financement des produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave

La commission a adopté l'article 15 sans modification.

Article 16 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004

La commission a adopté l'article 16 sans modification.

Article 17 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005

La commission a adopté l'article 17 sans modification.

Article 18 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2005

La commission a adopté l'article 18 sans modification.

Après l'article 18

La commission a examiné quatre amendements de M. Jean-Luc Préel : le premier visant à la création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles, le deuxième établissant un numerus clausus régional par spécialité, le troisième créant une union régionale des professions de santé libérales non médicales, le quatrième prévoyant l'établissement d'un rapport par le gouvernement en vue de l'harmonisation des régimes de retraites des enseignants du privé et du public.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'étant déclaré défavorable, la commission a rejeté les quatre amendements.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Avant l'article 19

Elle a rejeté six amendements de M. Jean-Marie Le Guen : le premier créant une Agence nationale de la santé au travail ; le deuxième abrogeant les dispositions qui limitent le paiement par les caisses d'assurance maladie de la totalité des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; le troisième relevant le montant de l'indemnité journalière durant la période d'arrêt de travail en cas d'accident du travail à un niveau équivalent au salaire ; le quatrième permettant le calcul des rentes d'invalidité du travail en fonction de la totalité du taux d'incapacité permanente partielle ; le cinquième indexant les rentes et les pensions perçues par les victimes d'accidents du travail sur l'évolution des salaires ; le sixième abaissant à 20 salariés le seuil de création d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une entreprise.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel créant une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant rappelé que la loi relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à négocier sur ce point.

Section 1

Branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 19 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Avant l'article 20

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen garantissant aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante une somme égale au salaire de référence et ne pouvant être inférieure au SMIC.

Article 20 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La commission a adopté l'article 20 sans modification.

Article 21 : Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La commission a rejeté un amendement de M. Dominique Tian visant à restreindre le champ de la contribution aux entreprises nouvellement inscrites sur la liste.

Elle a également rejeté un amendement du même auteur visant à introduire la notion de métier dans la définition des activités concernées par l'amiante. M. Dominique Tian a souligné qu'il peut y avoir plusieurs métiers dans la même filière professionnelle, notamment dans le domaine de la construction et de la réparation navales.

Puis, elle a rejeté deux amendements de M. Dominique Tian tendant à exonérer les entreprises en cas d'acquisition d'un établissement redevable de la contribution et à permettre d'apprécier les conditions d'accès au système de la cessation anticipée d'activité par « parties d'établissements », M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant observé qu'il est très difficile de définir cette notion.

La commission a adopté l'article 21 sans modification.

Après l'article 21

La commission a rejeté un amendement de M. Dominique Tian consacrant l'autonomie financière de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant observé que cette disposition sera reprise dans la prochaine loi organique sur le financement de la sécurité sociale avec une force juridique supérieure.

Article additionnel après l'article 21 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité.

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, améliorant la procédure d'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit pour les salariés au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. M. Dominique Tian a souhaité cosigner cet amendement.

Un amendement de M. Dominique Tian visant aux mêmes fins est donc devenu sans objet.

Article 22 : Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen, portant à 550 millions d'euros le versement de la branche AT-MP à la branche assurance maladie.

La commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 23 : Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2005

La commission a adopté l'article 23 sans modification.

Section 2

Branche famille

Article additionnel avant l'article 24 (article L. 122-25-4 du code du travail) : Extension du congé supplémentaire de paternité

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, s'étant déclarée favorable, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian étendant aux pères d'enfants prématurés le bénéfice du congé supplémentaire de sept jours prévu en cas de naissances multiples.

Article additionnel avant l'article 24 (article L. 122-26 du code du travail) : Extension de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée

Suivant l'avis favorable de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian étendant à douze semaines la durée du congé post-natal de maternité en cas de naissance prématurée.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel permettant de cotiser à l'assurance vieillesse pendant la période du congé parental.

Article 24 (Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale) : Majoration de la prime d'adoption

La commission a adopté l'article 24 sans modification.

Article 25 (Article L. 211-10 de la sécurité sociale) : Réforme du mode de financement de l'Union nationale des associations familiales

La commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille.

Elle a adopté l'article 25 ainsi modifié.

Article 26 : Prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel a précisé qu'il s'agit de mettre fin au « hold-up » sur la branche famille en supprimant le transfert de fond de la branche famille au Fonds de solidarité vieillesse.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, s'étant déclarée défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

Elle a adopté l'article 26 sans modification.

Article 27 : Fixation de l'objectif national de dépenses de la branche famille pour 2005

La commission a adopté l'article 27 sans modification.

Section 3

Branche vieillesse

Avant l'article 28

Conformément à l'avis défavorable de M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, la commission a rejeté un amendement de M. Olivier Jardé demandant au gouvernement d'établir un rapport sur le calcul de la retraite de certaines catégories de personnels de la fonction publique hospitalo-universitaire pour lesquels l'assiette de calcul de la pension de retraite n'intègre pas la totalité des émoluments.

Article 28 (Articles 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, articles L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale) : Réforme du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières

La commission a adopté sept amendements de M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, ayant respectivement pour objet :

- une précision rédactionnelle ;

- l'affectation du produit des placements de la première section du Fonds de réserve des retraites ;

- l'affectation du produit des placements de la seconde section du Fonds de réserve des retraites ;

- la suppression de l'habilitation donnée au ministre chargé des finances pour fixer le montant et la date de versement à la CNAV des fonds gérés par le Fonds de réserve des retraites (FRR) ;

- la suppression de la même habilitation pour le versement à la CNAV des intérêts de placement subsistant à terme sur la seconde section du FRR ;

- l'obligation pour chaque section du FRR de prendre en charge ses propres frais de gestion ;

- la soumission du FRR au contrôle d'un commissaire aux comptes analogue à celui appliqué aux entreprises.

La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.

Après l'article 28

Suivant l'avis défavorable de M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, la commission a rejeté un amendement de M. Gaëtan Gorce prévoyant la conclusion d'un accord national interprofessionnel sur la pénibilité des conditions de travail avant le 31 décembre 2005.

La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau abrogeant l'article 31 de la loi du 21 août 2003 relatif aux pensions de réversion.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a fait valoir que la loi du 21 août 2003 contient plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants en matière de réversion et que plus de 200 000 veufs ou veuves sont concernés par ces avantages. Il est préférable, comme indiqué précédemment, d'attendre une évolution positive du dossier avec les résultats de l'étude confiée au COR.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel accordant la pension de réversion sans condition de ressources personnelles ou du ménage.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est déclaré défavorable, rappelant que le Conseil d'orientation des retraites (COR) est saisi d'une demande d'évaluation de la réforme des pensions de réversion et que dans cette attente les nouvelles dispositions ont été gelées. Le président Jean-Michel Dubernard a souhaité que les choses évoluent rapidement et favorablement.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a également rejeté quatre amendements de M. Jean-Luc Préel, visant respectivement pour le premier à faire liquider la pension de réversion au moment du décès, pour le deuxième à constater que cette pension est un droit acquis par les cotisations du conjoint décédé et pour les deux derniers à prévoir que la pension de réversion sera au minimum équivalente l'assurance veuvage.

Article 29 : Régime de départ anticipé en retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

La commission a adopté l'article 29 sans modification.

Après l'article 29

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Luc Préel, le premier demandant au gouvernement d'établir un rapport sur le calcul des retraites des non-salariés de l'agriculture, le second améliorant les conditions de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles.

Article 30 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2005

La commission a adopté l'article 30 sans modification.

TITRE V

OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2004

Article 31 : Objectifs de dépenses révisés pour 2004

La commission a adopté l'article 31 sans modification.

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Information relative à la commission

La commission a désigné Mme Françoise de Panafieu, rapporteure sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (sous réserve de sa transmission).

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