COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 4 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 20 octobre 2004
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - n° 1830 (M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, rapporteurs) |
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| La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi, sur les rapports de M. Bernard Perrut, pour les recettes et l'équilibre général, M. Jean-Pierre Door, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Mme Marie-Françoise Clergeau, pour la famille, et M. Georges Colombier pour l'assurance vieillesse, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - n° 1830. TITRE VI MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE Article 32 (articles L. 138-7, L. 138-17, L. 138-19 à L. 138-21, L. 245-3 et L. 245-5-5 du code de la sécurité sociale) : Dispositions relatives au recouvrement de certaines contributions La commission a adopté l'article 32 sans modification. Article 33 (articles L. 174-2, L. 174-2-1, article L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004) : Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie La commission a adopté trois amendements rédactionnels de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Puis la commission a adopté l'article 33 ainsi modifié. Article 34 (article L. 114-6 du code de la sécurité sociale) : Amélioration de la qualité des comptes sociaux La commission a adopté un amendement de M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, prévoyant que la démarche de certification des comptes sociaux intègre les comptes des organismes en charge du recouvrement. La commission a adopté l'article 34 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 34 (article L. 114-17 du code de la sécurité sociale) : Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale La commission a examiné un amendement portant article additionnel de M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, créant un mécanisme d'alerte du gouvernement par les organismes de sécurité sociale lorsque ceux-ci constatent que l'évolution des dépenses risque manifestement de conduire à une violation des objectifs de dépenses votés par le Parlement. M. Jean-Luc Préel a demandé des explications sur le fonctionnement de ce mécanisme, son articulation avec le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie et la nature des réactions des pouvoirs publics une fois l'alerte enclenchée. En réponse, M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que cette démarche, rendue possible par les progrès dans la qualité des comptes, revêt une dimension politique. Il ne s'agit pas de mettre en place un dispositif guidé par l'application mécanique de taux de dépenses contraignants mais de permettre une alerte démocratique, une information des pouvoirs publics dans les meilleurs délais. Si le comité d'alerte fonctionne bien, il devrait être informé dans les mêmes délais. La commission a adopté l'amendement. Article 35 : Fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2005 La commission a adopté l'article 35 sans modification. Après l'article 35 La commission a rejeté six amendements de M. Jean-Luc Préel visant successivement à : - favoriser la création de maisons médicales en zones rurales et en zones urbaines difficiles, afin d'améliorer l'offre de soins de proximité ; - restituer la CSG, la CRDS et le prélèvement social de 2 % précomptés sur les revenus du placement aux titulaires de pensions de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse ; - créer un Conseil national de santé, dont la mission serait de veiller à l'adéquation de l'offre de soins ; - instituer un numerus clausus régional par spécialité ; - prévoir que la formation continue des professions de santé et des paramédicaux est obligatoire et fait l'objet d'une évaluation périodique, tout en comportant des mécanismes précis de financement ; - créer dans chaque région une union des professions paramédicales exerçant à titre libéral. La commission a rejeté deux amendements de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille : - le premier prévoyant de moduler l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant et le type de scolarité suivi, afin de mieux prendre en charge les surcoûts liés à la scolarisation, notamment dans l'enseignement technique ou professionnel. - le second proposant la transmission par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la politique de lutte contre la pauvreté et la création d'indicateurs statistiques appropriés pour en évaluer les différents aspects. La commission a rejeté trois amendements de M. Jean-Luc Préel : - le premier prévoyant la généralisation, dès 2005, des agences régionales de santé ; - le deuxième indiquant que la prévention et l'éducation pour la santé, missions de service public, doivent être mises en œuvre de façon organisée dans le cadre national d'éducation pour la santé et des schémas régionaux d'éducation pour la santé ; - le dernier prévoyant que le statut du personnel hospitalier prend en compte la pénibilité, la responsabilité et l'évaluation de la qualité des pratiques professionnelles. La commission a ensuite examiné les dispositions précédemment réservées. TITRE IER (précédemment réservé) ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE Article 1er : Approbation du rapport annexé (précédemment réservé) M. Jean-Luc Préel a regretté que le rapport annexé au projet de loi soit discuté après les articles alors qu'il est censé exposer les orientations de la politique du gouvernement en matière de protection sociale, en particulier en matière de santé. Le rapport de cette année est très succinct et ne comporte aucun élément précis sur la politique de santé publique, sur la prévention et sur les questions de démographie médicale. Il est donc indispensable de présenter des amendements pour permettre d'évoquer certaines questions non résolues par le présent projet de loi. A cet égard, le rapport annexé n'est pas du tout superfétatoire. Le président Jean-Michel Dubernard a fait remarquer que ce projet de loi est particulier car il vient en aval de plusieurs textes qui ont traité des questions d'assurance maladie et de santé publique. Les amendements présentés doivent éviter de renouveler un débat qui a déjà eu lieu lors de la discussion des précédents textes. Cependant, certaines remarques exprimées sont tout à fait fondées et il est dommage que certains thèmes soient passés sous silence dans le rapport annexé. M. Denis Jacquat a convenu du fait qu'il serait plus logique d'examiner le rapport annexé au début de la discussion du projet de loi, ce qui était d'ailleurs réclamé par l'actuelle majorité quand elle était dans l'opposition. Toutefois, même si les thèmes abordés sont très importants, de nombreux amendements présentés sur le rapport annexé ont déjà donné lieu à de nombreux débats et l'on peut donc aller plus vite. On peut d'ores et déjà remercier M. Jean-Luc Préel d'avoir déposé des amendements en nombre moindre que les années précédentes. Tout en reconnaissant l'intérêt des amendements présentés, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a fait remarquer qu'ils relèvent plutôt de la loi de santé publique ou du texte portant réforme de l'assurance maladie. Par ailleurs, la future loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale réglera certains problèmes évoqués ; elle permettra notamment une déclinaison plus précise de l'ONDAM. La commission a rejeté vingt-cinq amendements de M. Jean-Luc Préel visant successivement à : - garantir un égal accès à des soins de qualité sur tout le territoire, alors que de fortes disparités sont actuellement constatées dans la qualité des soins hospitaliers ; - prévoir, pour parvenir à une médicalisation de l'ONDAM, que le Parlement définit chaque année les priorités de santé après proposition des conférences régionales de santé ; - instaurer un débat annuel au Parlement pour actualiser et évaluer les priorités de santé publique et pour fixer des financements adaptés ; - indiquer que le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit prendre en compte la politique de prévention et d'éducation à la santé ; - indiquer que la politique de santé publique doit prendre en compte l'action des comités d'éducation pour la santé au niveau des régions ; - indiquer que la politique de santé publique tient compte des schémas d'organisation spécifique, en particulier du schéma d'organisation sanitaire, du schéma d'éducation pour la santé et du schéma de santé mentale ; - améliorer la régionalisation des politiques de santé et prévoir que des accords pourront être conclus à l'échelon régional par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et les représentants légaux des établissements hospitaliers ; - prévoir que des actions spécifiques sont organisées dans le cadre de politique de santé publique pour la prévention et le traitement de la dépendance alcoolique ; - instituer des actions spécifiques de lutte contre la consommation de stupéfiants ; - créer une Agence nationale pour la prévention et prévoir que, parallèlement à l'ONDAM, une enveloppe financière est fixée pour financer les actions de prévention ; - instituer un contrat entre le patient et son médecin traitant pour mettre en place des mesures de prévention et d'hygiène de vie ; - instituer des procédures de dépistage du saturnisme notamment chez les femmes enceintes ; - prévoir un contrôle spécifique pour le renouvellement des arrêts de travail ; - prévoir que les professionnels et les patients sont parties prenantes dans la maîtrise médicalisée des dépenses en assurant leur représentation équitable dans les conseils régionaux de santé ; - indiquer que la charte de qualité du médicament prévoit une hiérarchisation des prescriptions en fonction de la pathologie et promeut le médicament générique ; - instituer une modulation des honoraires afin de faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones défavorisées et sous-équipées en matière d'offre de soins ; - prévoir que l'assurance maladie adapte les modalités de remboursements des soins liés à la constatation de coups et de blessures ; - faciliter le stationnement des professionnels de santé qui effectuent les soins à domicile ; - créer une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnels ; - favoriser la création de maisons médicales en zones rurales et en zones urbaines difficiles, pour garantir la permanence des soins ; - énoncer des objectifs pour la politique en faveur des personnes âgées et prévoir d'évoluer vers une retraite par point avec l'extinction des régimes spéciaux ; - mettre en place une campagne systématique de vaccination des personnes âgées contre le pneumocoque 23 ; - prévoir une nouvelle politique pour les soins palliatifs ; - instituer une aide personnalisée à la santé en faisant évoluer la CMU, qui devrait devenir une aide inversement proportionnelle aux revenus afin de faciliter l'accès à une assurance maladie complémentaire ; - mettre en œuvre un dépistage national du cancer colo-rectal pour les personnes âgées de plus de soixante ans ; - mettre en place une campagne systématique de mammographie pour les femmes de plus de cinquante ans. La commission a rejeté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, prévoyant de revoir les barèmes des aides au logement pour accroître leur pouvoir solvabilisateur et pour compenser les effets défavorables des décrets du 28 mai et du 15 juillet 2004. M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a fait remarquer que cet amendement ne vise pas seulement à exposer une orientation et constitue davantage un jugement de valeur sur la politique des aides au logement. La place et le rôle du rapport annexé devront d'ailleurs faire l'objet d'une réflexion dans le cadre de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Catherine Génisson s'est interrogée sur l'utilité du débat sur le rapport annexé compte tenu des contraintes qui semblent l'entourer. M. Jean-Marie Le Guen a déploré que l'on fasse souvent référence à la future réforme de la loi organique alors qu'aucune information précise n'a été donnée ni sur son calendrier ni sur son contenu. Le président Jean-Michel Dubernard a estimé tout à fait justifiées les remarques relatives au rapport annexé. En effet, il conviendra d'interroger le ministre sur le calendrier et le contenu de la future réforme de la loi organique. M. Jean-Marie Le Guen s'est déclaré extrêmement réservé quant aux conditions d'examen et de discussion de l'hypothétique projet de loi organique relatif aux lois de financement de sécurité sociale, ce projet de loi n'étant pas encore inscrit dans le calendrier du Parlement. En tout état de cause, il ne faut pas être dupe de la volonté du gouvernement : l'adoption de cette loi organique ne résoudra pas le problème des déficits sociaux. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel, prévoyant que la pension de réversion doit être au moins équivalente à l'assurance veuvage, M. Jean-Luc Préel ayant expliqué que son amendement doit figurer dans le rapport annexé car il correspond à une orientation du gouvernement qui s'est engagé à revoir les modalités de la pension de réversion. M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a jugé cet amendement prématuré car le ministre de la santé, M. Philippe Douste-Blazy, a décidé de suspendre les décrets incriminés et a chargé le Conseil d'orientation des retraites d'étudier cette question. La commission a rejeté l'amendement ainsi qu'un amendement du même auteur indiquant que les retraites de l'enseignement privé sont alignées sur les retraites du secteur public. La commission a adopté l'article 1er sans modification. La commission a adopté l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ainsi modifié. * * *
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