COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 12 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 10 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Christian Kert, vice-président, SOMMAIRE
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- Loi de finances pour 2005 (commission élargie) · Avis communication (M. Dominique Richard, rapporteur pour avis) (réunion ouverte au public) |
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| A l'issue de l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 10 novembre 2004), la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Dominique Richard, les crédits de la communication pour 2005. Article additionnel après l'article 62 (art. 302 bis KD du code général des impôts) : Ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée La commission a examiné un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet visant à ajouter de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée, afin d'assurer le financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), le barème pour la publicité radiophonique restant inchangé. Ce fonds est destiné à soutenir les radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur budget, par l'octroi de subventions par le biais du FSER. Le produit net de la taxe ne s'est élevé qu'à 20,08 millions d'euros en 2003, alors que le produit inscrit en loi de finances était de 22,1 millions d'euros. Les recettes pour 2004 ne devraient pas excéder 20 millions d'euros, alors que 22,4 millions avaient été inscrits en loi de finances. L'équilibre du fonds étant en péril, il est impératif que ses recettes augmentent sensiblement en 2005. M. Dominique Richard, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il partage ce diagnostic et ces préoccupations et qu'il est donc favorable à cet amendement. M. Michel Françaix a souligné que cet amendement est attendu et indispensable. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 62 : rapport au Parlement sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens La commission a examiné un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet visant à demander au gouvernement de déposer, à compter de 2005, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens, comme l'Equipe notamment. Il semble en effet utile de mesurer l'impact de la lecture d'un quotidien comme L'Equipe sur les jeunes, journal plus proche de leurs centres d'intérêt, et d'en tirer éventuellement les conséquences en termes d'aide. Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à toute mesure permettant au Parlement d'être mieux informé, même si ce problème doit sans doute être examiné dans le contexte plus global de la réflexion sur l'efficacité des aides à la presse. M. Michel Françaix a souligné que le sport joue un rôle fondamental en matière de cohésion sociale et qu'à ce titre des quotidiens comme L'Equipe doivent être soutenus. A l'inverse, Paris Turf n'entre bien sûr pas dans la même catégorie. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 73 (art. 302 bis KB du code général des impôts) : extension de l'assiette de la taxe sur les services de télévision au produit des SMS et des appels téléphoniques surtaxés. La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à étendre l'assiette de la taxe sur les services de télévision au produit des SMS et des appels téléphoniques surtaxés, à l'exclusion des SMS envoyés dans le cadre d'émissions servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. Le rapporteur pour avis a rappelé que la taxe sur les services de télévision, assise sur le chiffre d'affaires des chaînes hertziennes, est destinée à contribuer au financement des productions cinématographiques et audiovisuelles, via le COSIP (compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) qui est géré par le Centre national de la cinématographie (CNC). Cette taxe est assise sur l'ensemble des recettes des chaînes. Pourtant, malgré l'accroissement très rapide de la part des produits liés à la diversification dans les chiffres d'affaires et les bénéfices des diffuseurs, et plus particulièrement ceux dont les émissions de télé-réalité sont au cœur des grilles de programmes, l'assiette de cette taxe n'a pas été étendue aux recettes issues de l'envoi des SMS par les téléspectateurs ou du recours aux appels téléphoniques surtaxés. Cette modification permettrait d'ailleurs d'adapter la réglementation à l'évolution de la programmation des diffuseurs et de la structure de leurs résultats économiques. La commission a adopté l'amendement. M. Jean-Christophe Baguet a indiqué qu'il avait également déposé un amendement relatif aux kiosquiers, qui a reçu le soutien du ministre de la culture et de la communication, mais qui pour un problème de gage ne peut être examiné par la commission et sera donc redéposé en séance publique avec un gage adapté. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2005.
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