COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 décembre 2004
(Séance de 9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,

Puis de M. Pierre Morange, vice-président

SOMMAIRE

	pages
- Thèmes d'étude de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financements de la sécurité sociale (MECSS)	2
- Examen du rapport de la mission d'information sur la recherche publique et privée en France face au défi international (M. Jean-Pierre Door, président)	2
-  Examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (M. Christian Kert, rapporteur)	9
- Informations relatives à la commission	16

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné les thèmes d'étude de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) pour l'année 2005.

Le président Jean-Michel Dubernard a souligné l'importance que revêtent ces choix pour installer durablement la MECSS dans le paysage institutionnel du Parlement français et a cité à titre d'exemple à suivre l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) qui fonctionne aujourd'hui à plein régime et qui à vocation a être complémentaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECTS) créé bien avant lui. Il serait d'ailleurs bienvenu que les rapporteurs de l'OPEPS soient auditionnés par l'OPECTS dans le cadre de la synergie qui doit réunir ces deux structures.

Le bureau de la commission a retenu, ce matin même, trois thèmes d'études pour la MECSS : le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, à l'initiative de Mme Paulette Guinchard-Kunstler qui initialement avait souhaité en faire un thème de mission d'information ; l'organisation et le coût de gestion des branches de la sécurité sociale d'une part et le plan biotox d'autre part, à l'initiative des coprésidents de la MECSS.

La commission a approuvé ces trois thèmes d'études de la MECSS pour 2005.

*

La commission a ensuite examiné le rapport d'information de M. Jean-Pierre Door sur la recherche publique et privée en France face au défi international.

M. Jean-Pierre Door, président de la mission d'information, a présenté les grandes lignes du projet de rapport, en rappelant que, pour contribuer au débat à venir sur le projet de loi d'orientation et de programmation, la mission s'était vu confier la tâche de plonger dans le milieu de la recherche à un moment sensible, et que cette tâche avait été passionnante.

La mission a ainsi constaté la fragilité de la place qu'occupe la recherche française sur la scène internationale : entre ces deux géants que sont actuellement les Etats-Unis et, bientôt, la Chine, l'Europe, et tout particulièrement la France, sont à la croisée des chemins. Traditionnellement à la pointe du progrès scientifique, les chercheurs français constatent que leur position est de plus en plus contestée au point d'éprouver parfois le terrible sentiment de n'avoir même plus, ainsi que l'écrivent MM. François Jacob, Philippe Kourilsky, Jean-Marie Lehn et Pierre-Louis Lions, auteurs de l'appel Du Nerf ! (Donner un nouvel essor à la recherche), « les moyens de participer à armes égales à la compétition internationale ». Cette inquiétude, qui procède d'une lente dérive de la recherche française, est au cœur du mouvement des chercheurs. La Lettre ouverte au gouvernement dont les signataires s'associeront ensuite dans le collectif Sauvons la recherche, proclame ainsi : « A l'aube du XXI^e siècle, la France a besoin d'une recherche vigoureuse. Cette activité est indispensable aux innovations de demain, au développement économique de notre pays, ainsi qu'à son rayonnement culturel. Dans la conjoncture actuelle, les pays qui ne maintiendront pas un outil de recherche d'excellence seront incapables de suivre l'accélération de l'évolution économique associée à la production des connaissances [et] entreront donc dans une dépendance économique difficilement réversible ». De sorte que la fronde des chercheurs, dont les prolongements ont abouti à la réunion des états généraux d'octobre 2004 de Grenoble à la fin du mois d'octobre dernier s'est révélée être une alarme salutaire venant rappeler à tous combien l'activité de recherche conditionne et engage l'avenir de notre nation. La société française ne s'est pas trompée sur l'importance de l'enjeu et a apporté un soutien massif au mouvement des chercheurs.

Soucieuse de répondre à l'inquiétude exprimée par une partie de la population et de prendre une part active à un débat fondamental pour l'avenir du pays, la représentation nationale, et au premier chef la commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est rapidement saisie de la question en organisant, dès le 4 mars 2004, à l'initiative du président Jean-Michel Dubernard, une table ronde intitulée « Des idées pour la recherche ». Le gouvernement ayant annoncé qu'un projet de loi d'orientation et de programmation serait le prolongement naturel du large débat entamé par la communauté des chercheurs, la commission a décidé de poursuivre son travail d'analyse et de proposition en constituant en son sein, le 1^er juin 2004, une mission d'information. Composée de onze députés, elle a volontairement décidé d'inscrire ses travaux dans une démarche d'ouverture et fait le choix d'un champ d'investigation large - dont le titre de la mission est l'expression -, persuadée que la question ne pouvait s'apprécier que globalement, dans toutes les dimensions de la recherche civile. De fait, dans une économie mondialisée où la concurrence des pays émergents ne fait plus seulement sentir ses conséquences en matière de délocalisation des unités de fabrication des produits manufacturés, mais s'étend de plus en plus au secteur des services, il importe que notre pays, s'il veut préserver, comme il en a l'ambition, son modèle social, maintienne un haut niveau de compétitivité et de créativité dans le secteur de la recherche et des hautes technologies. La France ne pourra maintenir son niveau d'exigence sociale qu'au prix d'une politique volontariste d'excellence scientifique, synonyme de développement économique. Or, dans le même temps, la recherche et l'innovation, longtemps chasse gardée des pays occidentaux, se mondialisent à leur tour. Ainsi, la Chine et la Corée du Sud ne se contentent plus de fabriquer des produits conçus par d'autres : elles sont désormais capables de maîtriser toute la chaîne de production depuis l'innovation et la conception jusqu'à la production du produit fini. De telles observations résulte un constat simple : la France est menacée par la concurrence étrangère jusque dans le secteur de la recherche et, par suite, la préservation de son modèle social et son rang au niveau international - économique, intellectuel, culturel - peuvent être contestés à terme. Il y a donc urgence à déterminer les moyens propres à favoriser le maintien et le développement d'une recherche performante. Tel était l'objet de la mission d'information.

Au terme de plus de six mois d'investigation, après avoir entendu plus de cinquante personnalités représentant aussi bien le monde de la recherche académique que celui de la recherche privée, et pris connaissance des nombreux rapports consignant les analyses de groupes de réflexion tout aussi nombreux, les membres de la mission sont parvenus à la conviction suivante : oui, la recherche française est en crise, non, son déclin n'est ni irréversible, ni irrémédiable.

La mission a également pu constater qu'au-delà des moyens dévolus à la recherche, question bien réelle et qui a d'ores et déjà trouvé, dans le projet de loi de finances pour 2005 voté par l'Assemblée nationale, une amorce de solution, il faut envisager une réforme plus globale de la recherche en France. Il importe en effet de ne pas inverser les priorités : c'est bien la définition des objectifs qui doit précéder l'attribution des moyens, même s'il ne fait pas de doute que le niveau de ceux-ci doit effectivement être augmenté.

Le plan du rapport retrace la démarche des membres de la mission : faire dans un premier temps la radioscopie de la recherche française afin d'établir un diagnostic puis, dans une seconde phase, formuler des propositions susceptibles de guérir ce que d'aucuns présentent comme le « désenchantement » de la recherche française.

Avant d'en présenter les grandes lignes, le rapporteur a tenu à remercier ses collègues pour leur assiduité, pour la richesse de leurs contributions et pour leur ouverture d'esprit. La mission a ainsi fait preuve, au cours des multiples auditions, d'une réelle cohésion, qu'aucune polémique n'est venue troubler.

La première partie du rapport dresse l'état des lieux de la recherche en France. On y relève la lente érosion de la position française sur la scène internationale, érosion dont attestent des données statistiques faussement rassurantes et des témoignages alarmants. Il est apparu aussi que le système français, hérité de l'après-guerre, ne répond plus, ni dans son mode d'organisation, ni dans son mode de gestion aux nécessités actuelles de la recherche scientifique, notamment au besoin de souplesse et de réactivité propre à une activité de plus en plus concurrentielle. La mission a également pu constater l'existence d'une fracture entre recherches fondamentale et appliquée, ainsi qu'entre recherche publique et recherche privée lesquelles nuisent gravement à la performance du système tout entier.

A la source de la crise, on trouve ainsi plusieurs défis majeurs auxquels la recherche française est confrontée. La mission d'information en a relevé dix.

En premier lieu, le financement de la recherche est insuffisant pour mener une recherche performante, le problème tenant toutefois plus à l'origine et à l'emploi des moyens qu'à leur masse globale et notamment à la faiblesse de la dépense privée en recherche et développement.

Ensuite, le pilotage de la recherche publique est, de l'avis de toutes les personnes entendues, inopérant. La fragmentation des responsabilités et la confusion des rôles est telle que personne n'est en mesure de répondre véritablement à la question suivante : « qui fait quoi ? ».

Un constat peu satisfaisant a aussi été fait au sujet des établissements publics de recherche, avec toutefois des réalités contrastées en fonction de la diversité des statuts juridiques des établissements - établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) ou établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Force est également de constater les difficultés rencontrées par les universités françaises dont témoigne leur médiocre positionnement dans le classement mondial de l'université de Shangaï, lequel, en dépit des critiques méthodologiques qui peuvent formulées à son encontre, donne une idée de la place de l'enseignement supérieur de notre pays sur la scène internationale. Plusieurs raisons concourent à cette situation : le fait qu'en France - et contrairement à la plupart des autres pays du monde - l'université n'est traditionnellement pas au cœur du dispositif de recherche ; le nombre trop important des universités qui toutes font de la recherche ce qui les prive d'atteindre la taille critique suffisante pour être visible sur la scène internationale ; par ailleurs, la France est probablement pénalisée par un dispositif de recherche académique disposant d'un trop large éventail de structures (organismes, grandes écoles, universités) ; enfin, les structures administratives et le mode de gestion des universités se révèlent inadaptés pour la conduite d'une recherche moderne et performante.

Ce dernier constat déborde d'ailleurs le cadre de l'université. Comme le souligne le rapport des états généraux de la recherche, la gestion administrative des établissements publics de recherche est devenue inadaptée, si ce n'est archaïque.

Par ailleurs, en raison de la précarisation de la situation des doctorants et des difficultés rencontrées pour entrer dans la carrière, la recherche n'attire plus les jeunes dont certains quittent la France pour travailler dans des laboratoires étrangers, et notamment américains, qui leur offrent des conditions de travail plus satisfaisantes.

Quant à la situation de l'ensemble des personnels chercheurs, dont est largement parti le mouvement des chercheurs, la solution à leurs problèmes réside à l'évidence dans une réflexion globale sur l'avenir de la recherche. L'analyse doit donc rester prudente et porter sur les conditions de travail, les rémunérations et les statuts en s'efforçant d'introduire, à tous les niveaux, plus de souplesse sans toutefois céder à la précarisation. Dans cet esprit, il faut aussi s'interroger sur la part respective des obligations d'enseignement et de recherche pour les personnes qui relèvent du statut d'enseignant-chercheur.

Autre point, le système d'évaluation de la recherche académique est unanimement jugé insuffisant, voire inexistant.

On observe aussi - et là réside une des principales raisons du retrait de la position de la science française - une très nette insuffisance de la recherche privée, l'effort des entreprises étant inférieur de 40 % à ce qu'on pourrait en attendre conformément à l'objectif défini par le Conseil européen de Barcelone, ce qui a fait dire à M. Jean-François Dehecq, président-directeur général de Sanofi-Aventis, président de l'Association nationale de la recherche technique (ANRT) et du comité de pilotage de l'opération FutuRIS (recherche, innovation société), que l'objectif européen ne sera jamais atteint. Cette insuffisance procède pour l'essentiel de trois facteurs : des grandes entreprises qui certes investissent dans la recherche mais sont trop peu nombreuses, des PME qui sont privées des moyens nécessaires pour innover et une articulation entre recherche académique et recherche privée perfectible qui pénalise la conduite de recherche finalisée.

Enfin, l'Europe semble être la grande absente du débat. L'analyse du programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) montre la faiblesse de la France, qui n'est pas à la place qu'elle devrait occuper en termes de financements obtenus et de projets acceptés. De plus, tandis qu'elle s'impose à l'évidence comme le seul échelon pertinent pour être performant au niveau mondial dans le domaine de la recherche, l'Europe ne dispose pas d'une politique de recherche suffisamment intégrée.

Voici pour l'état des lieux. La deuxième partie du rapport est quant à elle consacrée aux perspectives d'avenir de la recherche française. L'objectif est de trouver les moyens de faire évoluer un système qui vit encore aujourd'hui dans une situation héritée et adaptée au passé pour le mettre en phase avec les mutations internationales le but étant de mettre fin à la fragmentation du dispositif actuel et de renforcer les synergies et pour créer un véritable continuum allant de l'enseignement supérieur à la recherche la plus finalisée en passant par la recherche fondamentale. Compte tenu de l'environnement international et de l'ampleur de la réflexion menée par la communauté des chercheurs elle-même, la recherche française vit à l'évidence un moment historique qu'il importe de saisir. M. Edouard Brézin, récemment élu président de l'Académie des sciences, a ainsi déclaré que « le côté positif de la crise est qu'elle a fait naître une prise de conscience de l'importance de la recherche pour l'avenir du pays et qu'elle impose de trouver les moyens d'en sortir. »

La mission a posé un certain nombre de principes en vue de la réforme. Tout d'abord, la recherche française a vocation à rester universelle dans ses objectifs et à embrasser toutes les disciplines. Sa gestion doit reposer sur les principes de liberté et de responsabilité des acteurs. La conduite de l'action scientifique publique doit être lisible et raisonnée, c'est-à-dire que des priorités doivent être affirmées, notamment dans les domaines comme les sciences du vivant et plus particulièrement les biotechnologies où la France accuse un retard inquiétant par rapport à ses concurrents. Enfin, la réussite de la réforme passe par l'adhésion et la mobilisation non seulement des chercheurs mais aussi de tous les citoyens de telle sorte que la recherche soit vécue véritablement comme une ambition commune à toute la nation.

A partir de ces principes, la mission a énoncé treize propositions.

- Premièrement : renforcer le pilotage stratégique de la recherche académique grâce à la création d'un grand ministère de la recherche qui regrouperait l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, et aux côtés duquel serait créé un Haut conseil de la science et des technologies, présidé par le Premier ministre, venant se substituer aux instances consultatives existantes et composé notamment de scientifiques - français et étrangers -, de parlementaires et de représentants des entreprises innovantes ou très investies dans la recherche.

- Deuxièmement : encourager le financement sur la base de projets. De ce point de vue, la création, dans la loi de finances pour 2005, de l'Agence nationale de recherche sur le modèle de l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) va dans le bon sens, mais cette action devra être nettement accentuée.

- Troisièmement : assouplir les règles de gestion des établissements publics de recherche. De ce point de vue, l'article 59 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit offre une première solution. Mais il convient aussi de mettre un terme à la tutelle multiple des unités mixtes de recherche et de substituer à un contrôle de gestion a priori, un contrôle de gestion a posteriori. Enfin, la transformation des EPST en EPIC doit aussi être évoquée.

- Quatrièmement : faire d'un dispositif d'évaluation réformé et renforcé la clé de voûte d'une recherche performante ; sans forcément bouleverser les instances d'évaluation actuelles, il s'agirait de les faire évoluer de telle sorte que tous les personnels, les équipes et les structures, à intervalles réguliers, soit évalués, dans toutes les dimensions de leurs activités, par des organisations moins soumises à des chercheurs élus et plus ouvertes aux chercheurs étrangers.

- Cinquièmement : revaloriser l'emploi scientifique en rompant avec une égalité de façade et en encourageant véritablement les meilleurs chercheurs reconnus comme tels par un dispositif d'évaluation rénové. Cela passe par l'assouplissement des statuts - et notamment la possibilité de moduler les charges d'enseignement et de recherche pour les enseignants-chercheurs -, par la possibilité de verser d'importantes primes au mérite, par la révision des règles de recrutement pour favoriser un recrutement au plus près du terrain, par une mobilité accrue à tous les niveaux, entre universités et organismes, comme entre recherche académique et entreprise.

- Sixièmement : renforcer l'autonomie des universités en les dotant de deux leviers primordiaux pour la conduite stratégique de leur établissement : la gestion des personnels et la gestion des locaux et en assouplissant les règles administratives qui les régissent de façon à leur permettre de nouer des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche ou des entreprises.

- Septièmement : développer des pôles de compétitivité offensifs, là où la nécessité s'en fait sentir et où les acteurs sont capables de mettre en œuvre des synergies. Il est urgent que, dans certains territoires, des liens soient noués entre les acteurs de la recherche, les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche, les entreprises, les collectivités locales. De ce point de vue, l'exemple de Grenoble est édifiant. Le maillage universitaire du territoire doit aussi être réformé, par la création de réseaux qui permettraient aux plus petites universités, qui n'ont pas vocation à s'organiser en pôles, de s'associer à ces derniers.

- Huitièmement : si, à l'évidence, le financement de la recherche doit être significativement augmenté cela ne saurait dispenser de la mise en œuvre d'une réforme du système de recherche académique autour des sept propositions précédentes. En outre, la mission d'information préconise une accentuation significative du financement sur la base de projets, le recours à la commande publique et elle soutient la proposition du Président de la République, M. Jacques Chirac, de ne pas prendre en compte les dépenses publiques de recherche pour l'appréciation du respect du pacte de stabilité.

- Neuvièmement : promouvoir une véritable politique en direction des jeunes chercheurs pour répondre à ce qui s'apparente, selon le mot de M. Philippe Kourilsky, directeur général de l'Institut Pasteur, à une véritable « désespérance ». Il s'agit, dans le cadre du doctorat, d'accompagner le jeune dans la réussite de sa thèse, puis de favoriser son entrée dans le monde du travail grâce à des packages, c'est-à-dire des contrats courts qui correspondraient à la durée de la recherche et qui seraient financés, après appel d'offres, via l'Agence nationale de la recherche. Les jeunes chercheurs disposeraient de l'entière maîtrise des crédits. Une fois terminé, leur travail serait évalué, cette évaluation servant de base pour l'attribution future des crédits. Ces contrats pourraient ensuite être renouvelés une ou plusieurs fois, le temps que le jeune fasse les preuves de son mérite et obtienne une position permanente. Une réflexion s'impose en outre sur la charge d'enseignement des jeunes chercheurs qui, trop lourde, pénalise la conduite de leurs recherches et sur les moyens de nature à favoriser la mobilité des jeunes chercheurs à l'intérieur de l'Union européenne.

- Dixièmement : développer des structures de valorisation de la recherche académique, communes, le cas échéant à différents organismes de recherche et universités, dans le but de favoriser les interactions entre recherche académique et recherche en entreprise.

- Onzièmement : développer une recherche privée actuellement beaucoup trop faible et notamment la recherche conduite par les PME. La mission d'information ouvre pour cela quatre pistes. La première serait de transformer l'actuel crédit d'impôt-recherche, pour encourager des conventions tripartites entre un établissement public de recherche, une grande entreprise et une PME en relevant, par exemple, le plafond du crédit d'impôt de la grande entreprise lorsqu'elle s'associe à une petite qui n'est pas sa filiale. La France devrait aussi réserver une part des aides publiques aux PME par le biais des commandes publiques, comme cela se fait aux Etats-Unis avec le Small business innovation research programm (SBIR). Il importe également de trouver les moyens de mettre en œuvre un véritable « droit à la deuxième chance » pour les créateurs d'entreprises innovantes ayant subi une faillite non frauduleuse. Il a enfin été envisagé de créer une structure d'appui entre les PME et l'administration européenne pour favoriser la constitution des dossiers de candidature au PCRD, lourds et complexes et donc difficilement gérables pour de petites entreprises.

- Douzièmement : favoriser l'intégration de la politique de recherche au niveau européen, par la création d'un Conseil européen de la recherche qui serait aussi une agence de moyens et permettrait de définir des choix stratégiques à grande échelle et d'éviter doublons et concurrences stériles entre les pays membres.

- Treizièmement : enfin, pour renforcer l'attractivité de la recherche, et éviter que ne se substitue à la science espoir une science coupable, la mission d'information préconise un effort accru de pédagogie en direction des adultes et surtout des jeunes, dans le cadre de l'éducation nationale et dès leur plus jeune âge. On effet, il est alarmant de constater combien la culture scientifique et la notion de vocation n'animent absolument plus les jeunes.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Pierre Morange, président, a remercié M. Jean-Pierre Door pour son excellent rapport, qui montre clairement l'importance des enjeux et l'ampleur de la tâche à accomplir.

M. Pierre-Louis Fagniez, après avoir félicité M. Jean-Pierre Door pour son travail et souligné, ayant participé à presque toutes les auditions, combien cette mission avait été bien organisée, est revenu sur le fait que, comme le laisse entendre la conclusion du rapport, aujourd'hui le progrès scientifique fait peur ; ainsi, en sacralisant le principe de précaution, la Charte de l'environnement insiste de fait sur les dangers du progrès et le stigmatise. Il a déclaré que lui-même, en tant que rapporteur du projet de loi sur la bioéthique, avait dans un premier temps dit tout l'intérêt de cette avancée considérable qu'est le clonage thérapeutique avant de demander ensuite à ses collègues de voter contre parce que celui-ci risquait de mener demain au clonage reproductif... Cette peur du progrès est d'autant plus importante qu'elle a des effets sur l'enseignement et sur les jeunes générations puisqu'on constate que les formations scientifiques sont moins recherchées que les études commerciales, juridiques et même psychologiques - ces dernières ne débouchant pourtant sur aucun emploi... Tout cela conduit logiquement à se demander quelle est aujourd'hui la place de l'université. Elle n'est certes plus celle qu'avaient autrefois la Sorbonne ou la faculté de Montpellier, d'autant que, depuis Napoléon, les grandes écoles ont pris leur place et permis des avancées considérables. Reste que, dans le premier classement des meilleures universités du monde établi par l'université de Shanghaï, Paris-VI, la mieux classée des universités françaises, n'arrivait qu'en 65^e position. Cela fait quand même un peu honte ! D'ailleurs, à l'étranger, les chercheurs français ne disent pas qu'ils sont de telle ou telle université, Paris-XII ou Paris-VIII, mais ils se présentent comme venant de l'hôpital Henri-Mondor, de l'Inserm ou de l'INRA... On doit donc s'interroger sur le dispositif français d'enseignement et de recherche. Il faut y consacrer plus de moyens, non pas en termes de financements, mais de gestion et d'orientations. Comment s'imaginer qu'en application du principe d'autonomie les 82 universités françaises joueraient un rôle de premier plan et équivalent en matière de recherche ? Il faut donc que quelques grands établissements centralisent l'action, avec, autour d'eux, des EPST qui deviendraient des agences de moyens. C'est par des expérimentations de ce type que l'université retrouvera sa place au cœur du dispositif français de recherche et d'enseignement.

Tous ceux que la mission a auditionnés ont par ailleurs observé que, depuis Pierre Mendès France et le général de Gaulle, il n'y avait plus de pilotage stratégique du système de recherche : il n'y a plus d'impulsion, on ne sait plus qui décide quoi. De ce point de vue, l'idée de jumeler enseignement supérieur, recherche et technologie pose problème, car toutes les universités ne sont pas à même de mener de front recherche et enseignement. Tel n'est d'ailleurs pas le cas aux Etats-Unis où la plupart des universités ne font que de l'enseignement et c'est très bien ainsi !

Cela étant, quelles que soient les précautions qu'il faudra prendre, il convient absolument d'aller vers une structure ministérielle forte, où se rencontreront recherche et enseignement supérieur, afin d'éviter le cloisonnement et la rigidité, de repartir sur la bonne voie, de réorienter la recherche, qui a davantage besoin de cela que de plus d'argent.

M. Pierre Lasbordes s'est associé aux louanges adressées par M. Pierre-Louis Fagniez à M. Jean-Pierre Door. Il a insisté en premier lieu sur la question de l'évaluation, en observant que le système actuel était très coûteux en hommes comme en temps, qu'il était rarement suivi d'effet et peu ouvert sur l'extérieur et qu'il convenait donc de le revoir entièrement, en procédant sans doute par étapes. On pourrait ainsi s'engager dans la voie, préconisée par le rapport des états généraux, de la création d'une grande agence nationale de l'évaluation, qui travaillerait de façon plus étalée dans le temps afin de se rapprocher du rythme européen d'une évaluation tous les six ans, avec une même évaluation pour l'homme et pour le programme, avec aussi plus d'ouverture vers l'extérieur, et sans l'intervention des syndicats actuellement trop présents dans les structures d'évaluation sans que cette situation ne se justifie réellement. Les maîtres-mots seraient simplification, unification, transparence et homogénéité, afin que les chercheurs disposent, d'où qu'ils viennent, d'un même document d'évaluation.

S'agissant de l'organisation du système de recherche, il convient de revoir les périmètres des organismes de recherche car, à force d'en créer de nouvelles, le système manque singulièrement de lisibilité et des thèmes sont traités simultanément dans des organismes différents.

Par ailleurs, si l'emploi scientifique doit être revalorisé dans le cadre du plan pluriannuel, on ne pourra pas éviter de mener une réflexion sur le nombre des chercheurs. Il faut notamment faire en sorte que tous ceux qui préparent une thèse n'aient pas pour objectif d'entrer au CNRS, en leur offrant une meilleure gestion des carrières, en développant l'embauche par la recherche privée - qui donne pour l'instant la priorité aux ingénieurs - et en intégrant le diplôme de docteur dans les conventions collectives. Cela semble, ainsi qu'il a été dit, plus important que la question du financement.

Enfin, il apparaît que les contacts entre recherches privée et publique demeurent insuffisants. Les pôles de compétitivité sont une réponse, mais pas la seule.

M. Jean-Pierre Door, président de la mission d'information, a considéré que ces deux interventions, émanant de membres assidus de la mission, n'appelaient pas de réponse de sa part, et qu'il y aurait lieu d'annexer ces contributions au rapport, comme cela a déjà été fait pour celle que M. Yvan Lachaud a fait parvenir par écrit au nom du groupe UDF.

La commission a décidé à l'unanimité, en application de l'article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.

*

Puis la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Christian Kert, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés - n° 1994.

M. Christian Kert, rapporteur, a tout d'abord estimé qu'il n'est pas utile, s'agissant d'un examen en deuxième lecture, de revenir sur l'économie générale d'un projet de loi nécessaire et très attendu par l'ensemble de la communauté des rapatriés ainsi sur les conditions qui ont présidé à son dépôt par le gouvernement.

Au terme d'une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi revient à l'Assemblée nationale modifié certes mais surtout enrichi. La parité est parfaite entre le nombre d'articles votés conformes par le Sénat et ceux restant en navette. Parmi les sept articles restant en discussion, deux sont issus du projet de loi gouvernemental et leur rédaction a été revue dans le sens d'une meilleure reconnaissance des droits des rapatriés par les deux assemblées (articles 2 et 3), trois sont issus de la représentation nationale et ont été soit précisés, soit complétés par le Sénat (articles 1^er bis, 1^er quinquies et 4 bis) ; enfin le Sénat a supprimé un article introduit par l'Assemblée nationale (article 7) et a créé un nouvel article (article 3 bis), qui devrait recueillir l'approbation de la commission.

Parmi les dispositions d'ores et déjà acquises, qui concernent la reconnaissance de la nation, la politique de la mémoire et la reconnaissance matérielle, plusieurs méritent d'être mises en exergue :

- La reconnaissance de la nation aux hommes et aux femmes pour leur participation aux œuvres accomplies par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Indochine et dans l'ensemble des territoires placés antérieurement sous la souveraineté française (article 1^er), qui constitue une disposition importante répondant à un souhait exprimé de longue date par les rapatriés, ainsi que la reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par toutes les catégories de rapatriés auxquels la nation rend un hommage solennel (article 1^er).

- S'agissant plus directement du travail de mémoire : il faut souligner, d'une part, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (article 1^er ter) et, d'autre part, le renforcement de l'enseignement de l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du nord, et de la coopération permettant la mise en relation des sources (article 1^er quater).

- Concernant le problème de la reconnaissance matérielle, le projet prévoit l'extension du bénéfice des mesures prévues aux articles 2 (allocation de reconnaissance) et 3 (mesures d'aide au logement) aux harkis qui n'ont pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier  1973 (article 4), l'obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants de harkis et recensant les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement (article 4 ter), répondant ainsi à l'une des revendications de la deuxième génération de harkis. En outre, figurent parmi les dispositions adoptées conformes par les deux chambres la restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre de différentes lois d'indemnisation (article 5), notamment en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, bien connu des rapatriés, et la reconstitution des droits à la retraite des « exilés politiques », salariés du secteur privé, sur le modèle du dispositif prévu pour les agents publics (article 6). A cet égard, il conviendra d'être particulièrement vigilant quant à la rédaction des décrets d'application qui devront être d'une grande précision de telle sorte que personne ne soit oublié.

Par ailleurs, demeurent en navette les articles 2 et 3, dont les dispositions ont fait l'objet d'enrichissements successifs à chacun des stades de la discussion parlementaire. Initialement, l'article 2 du projet de loi prévoyait l'ouverture, pour les harkis, d'un droit d'option entre le versement de l'allocation de reconnaissance revalorisée et le versement d'un capital. L'Assemblée nationale a enrichi le dispositif, d'une part, en ouvrant une troisième possibilité combinant le versement d'un capital minoré et le maintien du versement de la rente au taux en vigueur et, d'autre part, en exonérant d'impôts et en affirmant le caractère insaisissable des indemnités versées en capital. A son tour, le Sénat a complété le dispositif en créant - comme l'avait d'ailleurs souhaité la représentation nationale, sans y parvenir, pour cause d'irrecevabilité financière - une indemnité en faveur des orphelins de harkis, indemnités dont les conditions de versement sont plus favorables lorsque l'orphelin est également pupille de la Nation. Il s'agit là encore d'une réponse à l'une des fortes revendications de la seconde génération de harkis.

De la même façon, l'article 3 a été complété dans le sens d'une affirmation des droits des harkis : par l'Assemblée nationale qui a ouvert l'aide à l'acquisition de la résidence principale aux harkis qui deviennent propriétaires en indivision avec leurs enfants - de façon à contourner les exigences des établissements bancaires qui empêchent les harkis, en raison de leur âge, de souscrire des prêts - et par le Sénat qui a précisé la rédaction de l'article de sorte que la prorogation du droit au versement d'un secours exceptionnel soit réellement efficiente.

En ce qui concerne les articles introduits par l'Assemblée nationale en première lecture, trois ont été adoptés conformes (articles 1^er ter, 1^er quater et 4 ter) par le Sénat qui en a modifié trois autres pour préciser leur rédaction dans le sens de l'affirmation des droits de rapatriés, qu'il s'agisse de la reconnaissance et de l'hommage de la nation (article 1^er bis), de la protection des harkis contre toutes formes d'injures, de diffamations ou d'apologie des crimes commis contre eux (article 1^er quinquies) ou du droit des enfants de harkis à des aides complémentaires venant s'ajouter aux bourses de l'éducation nationale (article 4 bis).

Enfin, au nombre des initiatives sénatoriales, on compte la suppression de l'article 7, dont les dispositions, avec l'adoption d'une nouvelle rédaction de l'article 1^er quinquies, étaient devenues redondantes, et la création d'un article 3 bis qui intègre dans le périmètre des logements locatifs sociaux les lotissements construits en faveur des harkis. A cet égard, il faut souligner que, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées à ce sujet lors de la discussion en séance publique au Sénat, les dispositions de cet article ne visent en aucun cas à contourner l'obligation légale de construire 20 % de logements sociaux, puisqu'elles ne concernent, en réalité, qu'un nombre très limité de communes ayant apporté leur aide à l'installation des harkis.

Au total, la discussion parlementaire, dans les deux chambres, a conduit à l'adoption d'un texte équilibré et conforme, autant qu'il puisse l'être, aux attentes des rapatriés, même si toutes leurs revendications n'ont pas été satisfaites. Ce texte pourrait donc être voté conforme, afin notamment de ne pas retarder davantage son entrée en vigueur, ce qui serait mal compris par des personnes qui ont déjà trop attendu.

Le coût des dispositions prévues par ce projet de loi peut être chiffré à environ 900 millions d'euros, dont 650 pour les harkis, auxquels il faut encore ajouter 52 millions d'euros au titre des mesures adoptées en faveur des orphelins.

De façon plus générale, l'indispensable travail de mémoire et d'écriture d'une histoire des rapatriés conforme à la réalité des évènements - tant le quotidien montre que ceux-ci sont méconnus ou font l'objet d'interprétations hasardeuses - sera encouragé par la création, très importante, d'une fondation de la mémoire et par la construction, à Marseille, du Mémorial de la France d'outre-mer et du musée des civilisations méditerranéennes.

Toutefois, trois dossiers délicats restent ouverts :

- la question de l'accès aux trois mille dossiers concernant les Français « disparus » dans des circonstances non éclaircies au cours de la guerre d'Algérie ;

- la prise en compte des attentes des familles dont les membres ont été victimes des évènements tragiques d'Oran et de la rue d'Isly et qui auraient souhaité que soit reconnu à ces derniers le titre de « mort pour la France » : s'il n'a pas été possible d'accéder à cette demande, dans la mesure où beaucoup de ces personnes ont été tuées par des balles françaises, il reste à imaginer la nature du geste à accomplir en leur faveur ;

- la situation des cimetières français en Algérie, car certains d'entre eux sont dans un très mauvais état : quelques régions méditerranéennes ont apporté leur soutien à leur réhabilitation mais cet effort doit être pérennisé.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Pierre Morange, président, a tout d'abord remercié le rapporteur pour le caractère synthétique et la clarté de son exposé.

En réponse au vœu exprimé par le rapporteur de voir le texte adopté en termes conformes par l'Assemblée nationale, M. Francis Vercamer a exprimé le souhait que vitesse et précipitation ne soient pas confondues. En effet, en son état actuel, le projet de répond pas à l'ensemble des attentes des harkis et des rapatriés, et peut donc être encore amélioré, d'autant plus que, s'il est vrai que le Sénat a apporté des avancées sur certains points, plusieurs dispositions sont en retrait par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas de l'article 7 concernant la protection des harkis contre toutes formes d'injures, qui a été supprimé par le Sénat.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles.

M. Pierre Morange, président, a tout d'abord indiqué qu'un amendement de M. Emmanuel Hamelin à l'article 1^er et quatre amendements de M. Francis Vercamer aux article 1^er quater et 4 ne seront pas examinés par la commission, dans la mesure où ils portent sur des articles adoptés conformes par le Sénat et qui ne sont donc plus en navette.

Article 1^er bis : Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie
et des combats de Tunisie et du Maroc

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer procédant à une réécriture globale de cet article, M. Francis Vercamer ayant souligné l'importance d'énumérer les différentes catégories de rapatriés et notamment de mentionner explicitement les termes « harkis » et « pieds-noirs ».

Le rapporteur a émis un avis défavorable à son adoption, en estimant que l'amendement relève certes d'une intention louable, mais conduit à une opposition peu opportune entre les harkis et les autres catégories de rapatriés.

Après que M. Pierre Morange, président, a souligné l'importance d'assurer l'équité de traitement de l'ensemble des rapatriés, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à reconnaître officiellement les conditions difficiles de l'évacuation des harkis qui ont pu rejoindre la métropole et leur relégation durable dans des camps à leur arrivée sur notre territoire.

Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à son adoption, au motif qu'un amendement similaire a déjà été rejeté en première lecture et que l'on peut considérer qu'il est déjà satisfait par le deuxième alinéa de l'article 1^er du projet de loi, la commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 1^er bis sans modification.

Après l'article 1^er bis

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a rappelé que ces dispositions ont également déjà été rejetées au cours de l'examen du projet de loi en première lecture, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant la reconnaissance par la Nation des conditions difficiles dans lesquelles les rapatriés ont quitté les territoires d'Algérie, de Maroc et de Tunisie et dans lesquelles ils se sont installés en métropole.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer, visant à ce que la Nation reconnaisse les conditions dramatiques de la fin de la guerre d'Algérie et notamment l'ampleur des massacres commis à l'encontre des rapatriés après le 19 mars 1962.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que l'allocation de reconnaissance versée aux harkis depuis 1987 soit également allouée aux supplétifs d'origine européenne.

Sans méconnaître les difficultés rencontrées par les « harkis européens » lors de leur retour sur le continent européen, le rapporteur a estimé que leur situation ne peut être assimilée à celle, plus difficile, des harkis musulmans. En conséquence, il a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 1^er quinquies : Interdiction de toute injure ou diffamation contre les harkis et de toute apologie des crimes commis contre les harkis

La commission a adopté l'article 1^er quinquies sans modification.

Article 2 : Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital et versement d'une allocation aux enfants de harkis décédés

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à améliorer les conditions du versement de l'allocation de reconnaissance - dont le montant serait porté à 2 800 euros auxquels viendraient s'ajouter, pour tous les bénéficiaires, un capital de 30 000 euros - ainsi que les droits des femmes divorcées de harkis arrivées avec eux sur le territoire français.

Le rapporteur a rappelé que le texte avait d'ores et déjà été sensiblement amélioré de ce point de vue puisque, aux deux options inscrites initialement dans le projet de loi - revalorisation de l'allocation de reconnaissance ou versement d'un capital -, l'Assemblée nationale, en première lecture, en a ajouté une troisième associant le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1^er janvier 2004 (1 830 euros) et le versement d'un capital de 20 000 euros. De plus, les sénateurs sont parvenus à introduire dans le texte une disposition proposée par les députés en première lecture - mais frappée d'irrecevabilité financière  - à savoir la création d'une allocation en faveur des orphelins.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 : Prorogation des aides au logement en faveur des harkis

La commission a adopté l'article 3 sans modification.

Après l'article 3

Suivant l'avis défavorable du rapporteur estimant que de telles dispositions figurent déjà dans l'article 3 projet de loi, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer créant une allocation pour l'amélioration de la résidence principale en faveur des harkis.

Article 3 bis : Elargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis

La commission a adopté l'article 3 bis sans modification.

Après l'article 4

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que l'ensemble des personnes qui ont droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance puissent effectivement la percevoir.

Après que le rapporteur a indiqué que la préoccupation évoquée par l'amendement était d'ores et déjà satisfaite par les dispositions de l'article 4 voté conforme par les deux assemblées, la commission a rejeté l'amendement.

Article 4 bis : Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale

La commission a adopté l'article 4 bis sans modification.

Après l'article 5

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer visant à ce que le dispositif de restitution prévu à l'article 5 du projet de loi soit étendu aux rapatriés qui ont remboursé leur prêt avant d'être indemnisés au titre des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970.

Le rapporteur a rappelé que l'adoption de cet amendement, déjà rejeté par la commission lors de l'examen en première lecture, n'aboutirait qu'à créer de nouvelles inégalités parmi les rapatriés.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, défendu par M. Francis Vercamer, visant à exonérer d'impôts les indemnités perçues par les fonctionnaires rapatriés en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la Guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

Le rapporteur a rappelé que ces indemnités correspondent au rattrapage de pensions de retraite non versées. Comme telles, il convient donc de ne pas les exonérer d'impôts car cela reviendrait à créer une dérogation au droit commun.

La commission a rejeté l'amendement.

Après l'article 6

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à modifier le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires de créer des espaces d'inhumation spécifiques, selon les croyances de chacun, au sein des cimetières.

M. Francis Vercamer a rappelé que les musulmans doivent être enterrés la tête en direction de La Mecque. Dans plusieurs communes, des maires ont créé des carrés spécifiques afin de satisfaire à cette exigence mais ces créations ne sont pas conformes à la loi. Il convient donc de la modifier. Interrogé sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi en première lecture, M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, avait promis de questionner le ministre de l'intérieur. Cette promesse est semble-t-il demeurée lettre morte.

Le rapporteur a souligné que cet amendement, déjà rejeté en séance publique en première lecture, pose d'importants problèmes au regard du respect du principe de laïcité et soulève à l'évidence des enjeux qui excèdent le cadre de ce projet de loi. La question mérite cependant d'être posée au ministre délégué aux anciens combattants.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer, visant à ce que le gouvernement s'engage à déposer, en liaison avec le Haut conseil des rapatriés, un rapport sur l'indemnisation des Français dépossédés.

Le rapporteur ayant rappelé que la commission avait rejeté deux amendements similaires en première lecture et ayant expliqué qu'il n'appartient pas à la loi de dicter les orientations de travail du Haut conseil des rapatriés et que, de plus, le rapport du député Michel Diefenbacher constitue d'ores et déjà une source d'informations suffisante sur ce sujet, la commission a rejeté l'amendement.

Un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que le gouvernement conclut des accords avec le Maroc et la Tunisie afin de prévoir la restauration des cimetières contenant les dépouilles de membres de familles de rapatriés a été retiré par M. Francis Vercamer, le rapporteur ayant indiqué qu'il est satisfait.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que la qualité de « mort pour la France » soit reconnue aux victimes des drames ayant suivi le 19 mars 1962 puis un amendement de M. Emmanuel Hamelin visant à ce que l'Etat engage des discussions avec l'Algérie afin de permettre la libre circulation en Algérie des anciens harkis et de leurs familles.

Article 7 : Répression de la contestation de l'existence des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer de rétablissement de l'article dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

M. Francis Vercamer a rappelé que l'article a été supprimé par le Sénat au profit d'une nouvelle rédaction de l'article 1^er quinquies. Or, si celui-ci interdit effectivement toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian, il ne prévoit aucune sanction. Il est donc nécessaire de les rétablir afin que les dispositions relatives à la diffamation, dans le cadre du droit de la presse, soient réellement applicables.

Le rapporteur a indiqué que la rédaction du Sénat - suppression de l'article 7 et réécriture de l'article 1^er quinquies - clarifie utilement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, laquelle était techniquement peu opérationnelle et renvoyait à des notions de « révisionnisme » et de « négationnisme », historiquement très marquées.

Après que M. Francis Vercamer a rappelé l'émoi suscité par les propos le président algérien, M. Abdelaziz Boutéflika, qualifiant, lors de sa visite officielle en France, en juin 2001, les harkis de « collaborateurs », la commission a rejeté l'amendement.

Elle a donc maintenu la suppression de l'article 7.

Titre du projet de loi

Le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable, M. Francis Vercamer a retiré un amendement visant à substituer, dans le titre du projet les mots « justice et réparation », aux mots « de la Nation et contribution »,

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi.

*

Informations relatives à la commission

La commission a désigné sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 :

- M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général ;

- M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail ;

- Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse ;

- Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille.

Puis la commission a désigné les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Titulaires	Suppléants
M. Jean-Michel Dubernard (UMP)	M. Ghislain Bray (UMP)
M. Jean-Pierre Chossy (UMP)	M. Jean-Pierre Dupont (UMP)
M. Jean-Marie Geveaux (UMP)	M. Jean-Yves Hugon (UMP)
Mme Geneviève Lévy (UMP)	Mme Muriel Marland-Militello (UMP)
M. Bernard Perrut (UMP)	M. Yvan Lachaud (UDF)
Mme Hélène Mignon (Soc)	Mme Martine Carrillon-Couvreur (Soc)
Mme Marie-Renée Oget (Soc)	Non désigné (CR)

Enfin, la commission a procédé à la création d'une mission d'information sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'éducation et de la formation artistiques.

La mission d'information est ainsi constituée :

- Mme Muriel Marland-Militello, présidente

- M. Marc Bernier

- Mme Pascale Gruny

- M. Christian Kert

- M. Lionnel Luca

- M. Michel Zumkeller

- M. Patrick Bloche

- M. Yves Durand

- M. Michel Françaix

- M. Pierre-Christophe Baguet

- M. Frédéric Dutoit

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