COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 28 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 9 février 2005
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président puis de M. Christian Kert, vice-président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école - n° 2025 (M. Frédéric Reiss, rapporteur) |
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| La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Frédéric Reiss, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école - n° 2025. Article 1er : Modification du code de l'éducation La commission a adopté l'article 1er sans modification. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier Principes généraux de l'éducation Article 2 (article L. 111-1 du code de l'éducation) : Mission première de l'école Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 5 du gouvernement précisant que la promotion de l'égalité des chances passe par des aides décernées aux élèves selon leurs ressources et leur mérite. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol introduisant une charte de l'école, pour concrétiser le pacte unissant la Nation à l'école. Elle serait approuvée par les représentants de la Nation et intégrée au règlement intérieur des établissements. M. Pierre-André Périssol a expliqué que cette charte préciserait les principes républicains, les principes d'une éducation humaniste, les missions de l'école, les engagements des acteurs du système éducatif, les modalités de l'éducation concertée avec les parents et les grandes règles de fonctionnement de l'école. Cette charte serait signée par les parents et un représentant de l'établissement. Le rapporteur a estimé que le dispositif proposé, bien qu'intéressant dans son principe, est redondant par rapport au projet de loi. Mme Martine David et M. Jean-Marie Geveaux se sont interrogés sur la portée du principe de signature de la charte. M. Pierre-André Périssol a répondu qu'il est essentiel de savoir qui adhère ou n'adhère pas aux principes de la charte. Le président Jean-Michel Dubernard a considéré que le Parlement n'a pas pour fonction d'approuver des chartes. L'amendement introduit une certaine confusion des genres. La commission a rejeté l'amendement. Puis elle a adopté l'article 2 ainsi modifié. Article 3 (article L. 111-6 du code de l'éducation) : Objectifs généraux à atteindre La commission a examiné l'amendement n° 3 du gouvernement tendant à supprimer l'article. Le rapporteur a expliqué que compte tenu de la constitutionnalité douteuse de l'article, le gouvernement a estimé opportun d'intégrer les objectifs chiffrés dans le rapport annexé, intégration qui fera l'objet d'un amendement à l'article 8. M. René Couanau a jugé opportune l'intégration des objectifs chiffrés au rapport annexé. La commission a adopté l'amendement. En conséquence, la commission a supprimé l'article. Après l'article 3 La commission a examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol visant à ce que le ministre chargé de l'éducation nationale présente annuellement un rapport au Parlement sur les performances du système éducatif. M. Guy Geoffroy a estimé le souci légitime mais cela ferait un rapport de plus alors que l'examen annuel des crédits de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur permet aux parlementaires d'apprécier les performances du système éducatif. M. René Couanau s'est déclaré favorable au rapport annuel proposé ; il est en effet utile que les parlementaires puissent suivre la démarche engagée par la loi d'orientation et contrôler les résultats obtenus. A cet égard, il serait préférable que les travaux de la commission soient revalorisés, notamment grâce à la participation active des commissaires de tous les groupes. Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé qu'il a déjà formulé cette remarque lors de l'audition du ministre. Il est fâcheux qu'un groupe ait pris l'habitude de ne déposer aucun amendement pendant les travaux en commission, lesquels permettront de préparer dans de meilleures conditions le débat politique en séance. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement en faisant remarquer que conformément à l'article 9 du projet, le Haut conseil de l'éducation sera chargé de faire un bilan périodique sur les performances du système éducatif. Un amendement devrait de plus préciser que ce bilan sera annuel. M. Pierre-André Périssol a fait valoir que l'examen du budget peut justement être l'occasion de discuter de ce rapport. Le premier budget civil de la nation mérite bien un examen approfondi, ce que facilite d'ailleurs la loi organique relative aux lois de finances, qui introduit une démarche d'objectifs et de performances. Le président Jean-Michel Dubernard a considéré que l'idée d'évaluer annuellement les performances du système éducatif est très légitime. Cependant la loi organique relative aux lois de finances introduit justement des indicateurs permettant de mesurer ces performances. Dès lors, l'amendement serait un doublon, alors même que le Haut conseil de l'éducation est chargé d'établir un rapport sur le même thème qui, en outre, ne se limitera pas à une évaluation purement financière. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Mme Martine David a souhaité indiquer que les commissaires du groupe socialiste ne se désintéressent nullement de la discussion du projet de loi et appeler au respect des travaux conduits par le groupe socialiste - qui a décidé d'adopter une méthode qui n'a pas à être approuvée par la majorité - et qui sont effectifs, comme on le verra lors des débats en séance. En outre, les incertitudes planant sur le texte - comme en témoignent les amendements de réécriture présentés par le gouvernement - justifient que le groupe socialiste attende la réunion de l'article 88 du Règlement pour soumettre leurs amendements à la commission. M. Georges Colombier a fait observer que le travail en commission est important, facilité par l'absence des médias et traditionnellement empreint d'un respect mutuel, même si des désaccords existent. Article 4 (article L. 122-1 du code de l'éducation) : Objectif de la formation scolaire La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol précisant que la réussite scolaire comprend « une réussite de base commune à tous - la maîtrise des connaissances, compétences et règles de comportements constituant le socle commun - et une réussite propre à chaque élève - la découverte de sa voie d'excellence où il peut aller à son meilleur niveau ». M. Pierre-André Périssol a précisé que la réussite ne peut être la même pour tous, ni en terme de parcours, ni en terme de niveau d'étude et que, si la maîtrise par tous du socle fondamental constitue la base de la réussite commune, chacun doit pouvoir aller au-delà et trouver sa propre voie d'excellence. M. Dominique Juillot a indiqué qu'il partage cet avis, les écoles américaines constituant le meilleur exemple de ce type de pratiques. M. Guy Geoffroy a précisé que, s'il partage les objectifs de cet amendement, il s'interroge sur les trop nombreuses répétitions du terme « réussite ». Le rapporteur a souligné que cet amendement pose un problème rédactionnel puisqu'il inclut dans le socle commun les « règles de comportement » qui ne figurent pas à l'article 6 qui édicte le socle. Sur le fond, on ne peut que partager l'objectif énoncé par l'amendement : à côté du socle commun, il existe effectivement d'autres voies d'excellence. Le président Jean-Michel Dubernard s'est interrogé sur la signification de l'expression « la découverte de sa voie d'excellence où il peut aller à son meilleur niveau ». M. René Couanau a estimé que la loi devait avant tout afficher la réussite de chaque individu, avant d'afficher celle de tous, comme le fait la première partie de l'amendement. M. Pierre-André Périssol a proposé de corriger la rédaction de son amendement. Le président Jean-Michel Dubernard lui a suggéré de le retirer afin qu'il puisse le présenter ultérieurement dans une rédaction améliorée. M. Pierre-André Périssol a retiré son amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que l'épanouissement physique par le sport constitue une des composantes de la mise en valeur des qualités personnelles et des aptitudes d'un élève. M. René Couanau a rappelé que les différentes catégories d'enseignants sont mécontentes de ne pas être explicitement mentionnées dans le projet de loi. Dans ce contexte, si l'on commence à évoquer l'épanouissement physique, il convient de ne pas oublier l'épanouissement artistique et l'expression culturelle. Le rapporteur a précisé que l'article L. 121-6 du code de l'éducation, qui n'est pas modifié, dispose déjà que les enseignements artistiques contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. M. René Couanau a rappelé que l'article L. 121-5 du même code a le même objectif pour l'éducation physique et qu'il n'est pas non plus modifié par le présent projet de loi. M. Pierre-André Périssol a souligné que la question de l'épanouissement de la personnalité des élèves est fondamentale. M. Guy Geoffroy a indiqué que la pratique du sport ne contribue pas uniquement à l'épanouissement physique des élèves. En conséquence, le président Jean-Michel Dubernard a conseillé au rapporteur de retirer son amendement. Le rapporteur a retiré son amendement. La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article 5 : Conséquences sur la codification La commission a adopté un amendement du rapporteur précédant à une rectification de références. Elle a adopté l'article 5 ainsi modifié. Article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'éducation) : Connaissances et compétences indispensables La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à sortir l'article 6 du chapitre « Obligations et gratuité scolaire » du code de l'éducation, pour l'insérer dans le chapitre « Objectifs et missions de l'enseignement scolaire ». La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 131-1-2, aux termes de laquelle la scolarité obligatoire doit « garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de fondamentaux, constitué d'un ensemble de connaissances, de compétences et d'attitudes qu'il est indispensable de maîtriser pour poursuivre sa scolarité, quelle que soit la voie - générale, technique ou professionnelle -, pour aborder et conduire sa vie professionnelle, pour assumer sa vie de citoyen ». M. Pierre-André Périssol a précisé que cet amendement prévoit également que le Parlement sera saisi pour approbation de la définition générale du contenu du socle ainsi que de toute révision de celle-ci. En effet, le projet de loi place le socle commun au cœur des finalités de l'école ; la définition générale de son contenu est donc un des principes fondamentaux de l'enseignement et relève dès lors de la loi en vertu de l'article 34 de la constitution. Par ailleurs, l'approche disciplinaire de la définition du socle est un piège car elle conduit généralement à y mettre toutes les disciplines sous la pression de leurs représentants. L'exercice de définition du socle fondamental a été fait avec succès dans d'autres pays où l'on s'est le plus souvent efforcé de commencer par définir les finalités de ce socle. Enfin, il ne suffit pas de décréter le périmètre d'un socle pour qu'il fasse consensus. Or c'est là une condition essentielle de sa mise en œuvre ultérieure. Pour qu'il soit adopté par les enseignants et compris par les parents, une véritable concertation est indispensable. Après avoir souligné que cet amendement est au cœur de la réflexion sur le rôle du Parlement, M. René Couanau a indiqué que, longtemps hostile à l'intervention du Parlement dans les contenus de l'enseignement, il a beaucoup évolué sur ce sujet et rejoint en partie aujourd'hui les préoccupations de l'auteur de l'amendement. En effet, comment la Nation peut-elle fixer des objectifs à l'école si elle ne peut pas donner son avis sur ce qu'on y enseigne ? Certes, les députés ne sont pas spécialistes de l'éducation qui doit rester le domaine des enseignants, mais que penser alors du pouvoir conféré à un Haut conseil de l'éducation dont les nominations répondent en partie à des préoccupations politiques. Par ailleurs, la rédaction de l'article 6 pose problème : elle fixe comme seul objectif à l'école de développer chez les enfants une culture humaniste et scientifique qui leur permette d'exercer leur citoyenneté. Mais l'école ne contribue pas qu'à l'exercice de la citoyenneté ! Elle contribue plus largement à la réussite d'une vie, privée et professionnelle. M. Guy Geoffroy a rappelé que la rédaction de l'article 6 du projet de loi est issue des travaux préparatoires réalisés dans le cadre de la commission du débat sur l'avenir de l'école. Comme l'a indiqué le ministre lors de son audition devant la commission, les deux tiers des propositions issues de cette commission ont été repris dans le projet de loi. Cet article est fondamental. Il définit le socle commun des « indispensables », sans que la scolarité obligatoire ne se résume bien sûr à cela. Il convient donc de ne pas vider cet article de sa substance, fruit d'une longue concertation. Il ne faut pas non plus repousser à plus tard l'adoption de ce socle car ce serait trahir les attentes de la Nation. M. Jacques Domergue a souligné le caractère central de l'article 6 dont le contenu reflète les discussions engagées avec les enseignants et les parents d'élèves. Les éléments qui sont cités relèvent du bon sens. Toutefois, en visant « une langue vivante étrangère », le gouvernement a manqué de courage ; il aurait fallu dire « l'anglais » car il est devenu indispensable à toutes les formes de communication. Par ailleurs, il manque un élément fondamental dans le socle : l'éducation physique et sportive qui est, notamment, indispensable à la mise en place d'une politique de santé publique contre l'obésité. L'école doit en effet développer autant les qualités physiques que les qualités intellectuelles des enfants. Le rapporteur a confirmé que l'article 6 est au cœur du projet de loi comme le ministre l'a rappelé lors de son audition de la veille. Cet article doit mentionner les connaissances et les compétences indispensables pour la réussite de la vie d'un enfant. On pourrait, comme cela se fait en Irlande ou en Italie, énumérer toutes les disciplines dans ce socle des fondamentaux, mais alors ce ne serait plus un socle. A l'inverse, comme le font l'Allemagne et le Luxembourg, on pourrait axer le dispositif sur quelques apprentissages comme « apprendre à apprendre ». Pour cet exercice innovant et difficile, la mission sur la définition des savoirs enseignés à l'école, présidée par M. Pierre-André Périssol, a fait du bon travail même si l'on peut regretter que ses conclusions ne soient pas encore rendues. Dans le dispositif proposé par l'amendement, on ne sait pas quand le Parlement sera saisi de la définition générale du contenu du socle, ni qui sera chargé d'en élaborer le contenu. Par ailleurs, l'amendement vide le projet de loi de sa substance essentielle. Or, dans l'opinion publique et parmi les enseignants, l'idée du socle de connaissances et de compétences est bien accueillie. Le socle proposé par le gouvernement va dans le sens de la réduction des inégalités. La maîtrise de la langue française, les mathématiques, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication et une langue vivante étrangère forment les sommets d'un carré parfait. La culture humaniste et scientifique est au centre de ce carré pour donner des repères dans l'espace et dans le temps. Concernant l'anglais, il est vraisemblable qu'il sera l'une des deux langues vivantes choisies par la très grande majorité des élèves en cinquième. Ce dispositif ne correspond pas à une approche disciplinaire mais à des compétences : savoir lire, écrire, communiquer, faire des règles de trois, des opérations, des raisonnements... C'est pourquoi, il ne faut pas ranger le sport parmi les éléments cités. Il serait préférable d'introduire le sport à l'article 4 parmi les objectifs de l'école. M. Pierre-André Périssol a rappelé que le Conseil national des programmes a été dans l'incapacité de définir le contenu d'un socle commun de connaissances, alors que cette mission était inscrite dans son texte constitutif. La commission Thélot n'a également rien proposé à ce sujet. Il ne faut donc pas compter sur des instances d'experts ou de personnalités pour le faire. A la lecture de l'article 6, il apparaît que seuls l'éducation physique et sportive et l'enseignement artistique manquent. Le socle ne doit pas viser des disciplines mais des connaissances et des compétences. Une solution pourrait être trouvée en faisant précéder les dispositions de l'article 6 des grands éléments de définition générale du socle. Par ailleurs, la mission sur la définition des savoirs enseignés à l'école a validé certains éléments, qui figurent dans l'exposé des motifs de l'amendement. Dès lors que l'on traite de la définition générale des connaissances et des compétences contenues dans le socle, le Parlement doit être en mesure de se prononcer, sans toutefois en élaborer les détails. M. Guy Geoffroy a fait valoir que l'intervention de M. Pierre-André Périssol montrait qu'il ne fallait pas réécrire l'article 6 : le Parlement n'a pas la capacité technique d'élaborer le contenu du socle et, à l'expérience, il ne sait pas résister aux demandes multiples extérieures. Le Haut conseil de l'éducation ne pourra toutefois pas ne pas prendre en compte les conclusions de la mission d'information. S'agissant de la langue vivante étrangère, la commission Thélot avait proposé de retenir « l'anglais de communication internationale ». Cette proposition n'a pas été retenue car il faut sauver l'apprentissage de la langue allemande. L'objectif de 20 % des élèves apprenant l'allemand a en effet été formulé au plus haut niveau de l'Etat. Concernant le sport, il conviendrait plutôt de parler d'éducation physique et sportive. Il faut s'interroger sur l'emplacement où doit figurer cet enseignement qui ne se résume pas au sport ; ce qui semble indispensable c'est d'évaluer l'éducation physique et sportive à l'occasion du brevet et c'est pourquoi un amendement sera proposé en ce sens. Plus généralement, il ne faut pas commencer à mentionner dans le socle des disciplines particulières car on ne pourra plus en arrêter la liste. M. Jacques Domergue a souligné la nécessité de reconnaître que l'anglais est la langue vivante prioritaire et s'est inscrit en faux contre l'idée que le choix de la langue vivante devrait se faire selon une logique de proximité. Il revient au Parlement de fixer les éléments fondamentaux répondant aux besoins de base des élèves : l'anglais doit être prioritaire dans ce socle même si cela se fait au détriment d'autres langues telles que l'allemand. L'objectif d'acquisition d'une culture citoyenne et humaniste est louable mais il bute sur la définition de son contenu. Il s'agit d'une bouteille à l'encre, remplie de tout et de rien. Enfin, s'agissant de l'enseignement du sport, le socle ayant vocation à poser les bases nécessaires aujourd'hui et demain à chaque individu, il convient de rappeler que le sport y contribue et qu'il est un élément constitutif de la personnalité de chacun. M. René Couanau a souhaité, au-delà du contenu du socle, revenir à la question de fond. L'amendement de M. Pierre-André Périssol est tout à fait pertinent en ce qu'il précise les objectifs auxquels la définition d'un tel socle entend répondre ; il serait donc utile de reprendre cette idée sous la forme d'un sous-amendement. S'agissant du choix entre la voie législative ou réglementaire pour sa définition, il convient de rappeler clairement que les structures administratives ou du type Haut conseil ne sont aucunement à l'abri des groupes de pression comme en atteste l'influence exercée sur le contenu actuel des programmes. C'est bien au Parlement que doit revenir la définition du socle. M. Pierre-André Périssol s'est élevé contre l'idée que le Parlement serait l'otage des lobbies. La défense de l'inclusion de l'EPS est logique : l'exclure alors que tout le reste figure dans le socle revient à la stigmatiser. La proposition de M. René Couanau d'un sous-amendement est tout à fait acceptable. On ne peut également que souscrire à l'idée que le Parlement doit être saisi de la définition générale du socle. M. Céleste Lett a jugé opportun de ne pas préciser que l'anglais fait partie du socle fondamental. Le choix de la langue vivante ne peut se faire qu'au vu de l'espace économique et culturel environnant. On ne doit pas négliger non plus le fait que l'apprentissage de certaines langues difficiles, tel l'allemand, doit se faire de façon précoce à la différence de celui de l'anglais qui peut s'apprendre plus tard. Sur la suggestion du président Jean-Michel Dubernard, M. Pierre-André Périssol a retiré l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à substituer la notion de « socle » à celle « d'ensemble ». La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 6 (article L. 121-7 du code de l'éducation) : Inclusion de l'enseignement de l'économie dans le code d'éducation Sur l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à mentionner l'enseignement de l'économie à l'article L. 121-7 du code de l'éducation, M. Patrick Beaudouin ayant souligné l'importance d'un tel enseignement et la recommandation en ce sens du groupe de travail sur l'apprentissage qui a déposé son rapport en novembre 2004 et auquel il a participé avec M. Jean-Paul Anciaux. La commission a rejeté, contrairement à l'avis du rapporteur et après que le président Jean-Michel Dubernard a appelé à prendre de la hauteur sur cette question, un amendement de M. Céleste Lett favorisant l'apprentissage de la langue vivante de proximité. La commission a examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol visant à préciser dans le corps de la loi que le socle fondamental doit être complété par des enseignements complémentaires. Le rapporteur a objecté que cette précision figure déjà en page 35 du rapport annexé. M. Pierre-André Périssol s'est interrogé sur le statut juridique de celui-ci, sur son improbable intégration dans le code de l'éducation et a estimé paradoxal de ne viser que le socle dans le projet de loi et non les enseignements complémentaires, ce qui laisse la porte ouverte aux critiques. La commission a rejeté l'amendement. Article 7 (article L. 131-2 du code de l'éducation) : Enseignement à distance La commission a adopté l'article 7 sans modification. Article 8 : Rapport annexé La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant l'introduction d'éléments de programmation dans le rapport annexé. M. René Couanau s'est déclaré favorable à l'amendement dans son principe, tout en soulignant la nécessité que l'approbation du Parlement sur cette question s'accompagne d'une réelle connaissance des moyens. Le rapporteur a précisé qu'ils seraient examinés plus loin dans le texte. La commission a adopté l'amendement. Rapport annexé La commission a examiné l'amendement n° 2 rectifié du gouvernement visant à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I du rapport annexé aux termes de laquelle « il faut redonner à notre école le sens de la mission que lui confie la Nation pour les deux décennies à venir. » Le président Jean-Michel Dubernard a salué cette série d'amendements déposés par le gouvernement afin d'améliorer la rédaction et la solidité juridique du projet de loi. Après que le rapporteur a indiqué que ces amendements, portant parfois sur des dispositions importantes du rapport annexé, ont pour but de clarifier l'esprit de la loi en y ôtant des formules très générales sans portée normative, la commission a adopté l'amendement. La commission a de même adopté l'amendement n° 7 du gouvernement de suppression des quatrième à trente-troisième alinéas du I du rapport annexé, après que le rapporteur a précisé que ces dispositions concernent les évolutions de la société et de l'école, la construction européenne, la démocratisation de l'enseignement et le défi de la sécurité. En conséquence, trois amendements sont devenus sans objet : - le premier de M. Patrick Beaudouin fixant comme objectif à l'école d'apporter à tous les jeunes la connaissance nécessaire du monde de l'entreprise permettant l'insertion professionnelle des élèves ; - le deuxième de M. Céleste Lett visant à renforcer la reconnaissance du rôle des langues et cultures régionales ; - le dernier de M. Patrick Beaudouin visant à favoriser la connaissance du monde de l'entreprise par les enseignants. La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1 du gouvernement introduisant dans le rapport annexé des objectifs de formation assignés à l'ensemble du système éducatif. Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement, en expliquant qu'il justifie la suppression par la commission des dispositions identiques figurant à l'article 3. Le président Jean-Michel Dubernard a estimé que cet amendement permet de répondre à certaines critiques formulées à l'encontre du projet de loi en restructurant le rapport annexé. M. Pierre-André Périssol a souhaité que son amendement présenté à l'article 3 et devenu sans objet soit modifié afin d'être examiné à ce stade de la discussion, ce à quoi le président Jean-Michel Dubernard a répondu qu'un nouvel amendement devrait être présenté lors de la prochaine réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement. M. René Couanau s'est déclaré défavorable à l'amendement du gouvernement. La commission a adopté l'amendement n° 1. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Kert prévoyant l'organisation d'un dépistage systématique des élèves présentant un trouble du langage oral ou susceptibles de développer un trouble du langage écrit ainsi qu'une formation spécifique pour le personnel enseignant. Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement, en jugeant la proposition pleine de bon sens, d'autant qu'elle s'insère dans la première partie du rapport intitulée « Une école plus juste » qui prévoit précisément la mise en place d'aides spécifiques pour les élèves en difficulté. M. René Couanau a également souligné l'importance de cet amendement, dans la mesure où la dyslexie, par exemple, n'est pas détectée de façon systématique à l'école. Puis la commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant la programmation pour 2006 à 2008 du financement des « contrats individuels de réussite éducative » (CIRE), renommés « programmes personnalisés de réussite scolaire » (PPRS). Le rapporteur a précisé qu'il avait déposé une série d'amendements afin de reprendre dans le rapport annexé les chiffres annoncés par le ministre de l'éducation nationale lors de son audition par la commission. Cette programmation s'inscrit naturellement dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. Après que le président Jean-Michel Dubernard a salué cette initiative, la commission a adopté l'amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle a également adopté un amendement de M. Christian Kert précisant que les différents acquis obtenus dans le cadre d'actions en faveur des élèves présentant des troubles spécifiques du langage écrit sont maintenus, et notamment le plan individuel de scolarisation (PIS). La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin tendant à permettre aux élèves des centres de formation d'apprentis (CFA) de bénéficier des mêmes bourses au mérite que celles des élèves des lycées. M. Patrick Beaudouin a rappelé que la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a récemment été adoptée, comporte un plan de réforme de l'apprentissage qui prévoit un accroissement des effectifs, avec un objectif de 500 000 apprentis d'ici 2009, et confirme la reconnaissance de ce mode de formation par alternance au sein du dispositif de formation initiale. Pour accompagner cette réforme, le rapport annexé prévoit d'augmenter de 50 % les effectifs d'apprentis dans les lycées. C'est pourquoi l'amendement propose d'accorder aux élèves des CFA les mêmes bourses au mérite que celles des élèves des lycées. Tout en soulignant l'intention louable de l'amendement, le rapporteur a jugé difficile de mettre en œuvre cette proposition en raison du statut particulier des apprentis et des dispositions du projet de loi prévoyant d'accorder des bourses au mérite aux seuls élèves boursiers sur critères sociaux. M. Patrick Beaudouin a retiré l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à programmer, pour la période 2006-2008, le financement du développement des bourses au mérite du second degré et dans l'enseignement supérieur, conformément aux engagements du ministre de l'éducation nationale. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin complétant le deuxième alinéa de la page 38 et prévoyant que les possibilités de découverte professionnelle en classe de seconde, première et terminale sont organisées sous forme de stages en entreprise pendant les vacances scolaires. M. Patrick Beaudouin a indiqué qu'il s'agit d'élargir le champ des options de découverte du monde professionnel, qui restent actuellement limitées aux classes de quatrième et de troisième. Pourtant, le projet personnel d'un jeune, au travers de la présentation des différents métiers, des compétences qu'ils requièrent et des débouchés qu'ils offrent, devrait pouvoir se construire tout au long de sa scolarité, de la quatrième à la terminale. Suivant l'avis favorable du rapporteur, qui a jugé très positif le développement de la découverte professionnelle, la commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin prévoyant l'organisation d'une information sur la vie économique et de stages de découverte des entreprises pendant la formation initiale des enseignants. M. Patrick Beaudouin a expliqué que l'amendement vise à vaincre les préjugés des enseignants sur la vie économique et le monde de l'entreprise. Le rapporteur s'est déclaré favorable, en estimant qu'il s'agit encore aujourd'hui en quelque sorte d'un « tabou » pour le corps enseignant. M. Jacques Domergue a cependant considéré que les mesures proposées ne seraient pas suffisantes pour atteindre cet objectif. La commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Beaudouin proposant que l'option de découverte professionnelle offerte aux élèves en classes de quatrième et de troisième s'effectue dans les CFA, après que le rapporteur s'y est déclaré défavorable au motif qu'un apprenti est par définition déjà dans la vie professionnelle et n'a donc pas besoin de recevoir la même formation que celle proposée aux élèves des collèges. La commission a adopté un amendement de M. Patrick Beaudouin prévoyant de développer les jumelages entre collèges, lycées et CFA, suivant l'avis favorable du rapporteur. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a également adopté deux amendements de M. Patrick Beaudouin : - le premier prévoyant que l'éducation nationale assure la prise en charge des apprentis en rupture de contrat, le rapporteur ayant estimé que cette proposition s'inscrit pleinement dans l'esprit du projet de loi qui vise à organiser l'accompagnement des jeunes tant qu'ils n'ont pas obtenu une qualification ou un diplôme ; - le second prévoyant d'apporter un statut social aux apprentis de niveau V ou VI qui rompent leur contrat au cours de leur première année. La commission a ensuite adopté cinq amendements du rapporteur : - le premier prévoyant la programmation budgétaire de la création annuelle de 304 emplois d'infirmiers de l'éducation nationale sur la période 2006-2010 ; - le deuxième et le troisième de cohérence avec la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - le quatrième d'harmonisation avec les termes de l'article 19 de la loi susvisée ; - le dernier précisant les moyens budgétaires consacrés à la création annuelle de 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) sur la période 2006-2010. La commission a adopté l'amendement n° 8 du gouvernement tendant à supprimer les trois dernières phrases du quatre-vingt-dixième alinéa du I du rapport annexé, suivant l'avis favorable du rapporteur. En conséquence, un amendement du rapporteur inscrivant « l'existence d'un enracinement régional » parmi les divers défis que l'école doit relever est devenu sans objet. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que le cahier des charges national, qui doit préciser les grands objectifs ainsi que les modalités d'organisation de la formation initiale des enseignants, prend en compte les réalités régionales. La commission a également adopté un amendement de M. Christian Kert, prévoyant pour les futurs enseignants l'organisation d'une formation spécifique concernant les troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture. La commission a adopté trois amendements du rapporteur : - le premier prévoyant de consacrer 36 millions d'euros en 2006 à la mise en place de la prime à l'installation pour les enseignants débutants ; - le deuxième inscrivant dans le rapport annexé « l'entretien et le développement de la compétence linguistique » parmi les axes prioritaires de la formation continue des enseignants ; - le dernier prévoyant de consacrer 16,8 millions d'euros par an sur la période 2006-2009 à la mise en œuvre de l'indemnisation au titre du crédit d'heures de formation des enseignants, utilisées pour un projet personnel en dehors des obligations de service. La commission a adopté l'amendement n° 9 du gouvernement de suppression de la deuxième phrase du cent trente-cinquième alinéa du I du rapport annexé, aux termes de laquelle « la violence est, dans les établissements scolaires plus qu'ailleurs, totalement inacceptable, parce qu'elle touche la République dans ce qu'elle a de plus profond, en portant atteinte à la transmission des savoirs et à l'égalité des chances ». La commission a également adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités de financement du quintuplement du nombre des dispositifs relais de 2006 à 2010. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cinq amendements de M. Patrick Beaudouin : - le premier fixant comme objectif de conduire au moins 5 % des meilleurs apprentis de niveau IV dans les sections de techniciens supérieurs ; - le deuxième ouvrant la possibilité de préparer le baccalauréat professionnel en un an après un baccalauréat général ; - le troisième prévoyant qu'une initiation à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement sera proposée au niveau de tous les diplômes professionnels ; - le quatrième prévoyant le développement de passerelles entre l'apprentissage et le système scolaire ; - le dernier posant l'obligation, dans la série ES, d'organiser une initiation à la connaissance de l'entreprise. La commission a adopté l'amendement n° 10 du gouvernement supprimant la fin du cent soixante-neuvième alinéa du I du rapport annexé qui dispose « en cela elle est fidèle à sa vocation ». La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol, visant à préciser que les relations entre les parents et les autres membres de l'équipe éducative sont au cœur de l'éducation concertée et que cette relation doit être fondée sur un respect mutuel qui traduit la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et celle par les enseignants de la responsabilité des parents en matière d'éducation. Cet amendement prévoit également que le projet d'établissement définit les modalités de rencontre individuelle entre chaque parent d'élève et les enseignants pour faire le point sur la scolarité de l'enfant. Un professeur référent qui pourra être le professeur principal, sera désigné dans chaque classe d'école, de collège, de lycée, auquel chaque parent pourra avoir facilement accès. Il sera notamment chargé de remettre personnellement à chaque parent le bulletin scolaire de son enfant, de le commenter et de favoriser un échange sur le sujet. M. Guy Geoffroy a estimé que, si le principe énoncé est excellent, il convient de veiller à ce que l'argument développé ne se retourne pas contre son auteur : ce type de pratiques existe déjà ! Les inscrire dans la loi risque d'être mal perçu par les enseignants, notamment. Il conviendrait plutôt de formuler des recommandations précises en vue de la généralisation de ces bonnes pratiques. Par ailleurs, le principe d'autonomie des établissements est réaffirmé tout au long du projet de loi. Or ce type de consignes, inscrites dans la loi, brime l'autonomie des établissements. Cet amendement pose donc à la fois un problème de formulation et de fond. M. Jacques Domergue a considéré qu'on ne peut pas forcer les parents à venir à l'école, notamment ceux qui y voient le « lieu de leur propre échec », sauf à supprimer les allocations familiales de ceux qui s'y refuseraient. Le rapporteur a précisé que le contact et les rencontres directes entre les familles et l'école sont essentiels. Mais ces pratiques existent souvent et le projet d'établissement va devoir les généraliser en les adaptant aux situations locales. M. Pierre-André Périssol a rappelé tout l'intérêt de diffuser les bonnes pratiques et a précisé que son amendement ne remet pas en cause l'autonomie des établissements puisqu'il s'inscrit à l'intérieur du projet d'établissement. Le président Dubernard a estimé que les parents doivent évidemment être davantage associés au fonctionnement de l'école mais que cet amendement n'a pas vraiment de portée normative. La commission a rejeté cet amendement. Le rapporteur ayant indiqué que l'amendement est déjà satisfait, notamment par l'article 19 du projet de loi, la commission a également rejeté un amendement de M. Pierre-André Périssol visant à préciser que les fédérations représentatives de parents contribuent à l'expression des familles et que, afin de faciliter l'action des représentants élus des parents, leurs missions d'accueil, d'animation et de médiation seront facilitées, les informations nécessaires à l'exercice du mandant de représentant de parents seront mises à disposition, les temps de dialogue seront planifiés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à programmer les crédits dédiés au renforcement de l'enseignement des langues vivantes en 2006. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin, proposant de prolonger la découverte du monde économique et professionnel par l'ouverture de la possibilité de stage pendant les vacances scolaires. M. Patrick Beaudouin a précisé que cela constitue le pendant pratique de l'option découverte professionnelle et permettra la réalisation de stages de plus longue durée que s'ils restaient cantonnés à la période scolaire, peu propice à un tel aménagement de temps. M. Guy Geoffroy a souligné que cet amendement pose un très important problème juridique en termes de responsabilité. Que se passera-t-il si, par convention, un élève est en stage alors qu'aucun membre de l'équipe pédagogique n'accepte de l'accompagner ? Le rapporteur a indiqué que la question a déjà été soulevée dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Par ailleurs, les périodes de vacances doivent être propices au repos. En conséquence, la commission a rejeté cet amendement. La commission a ensuite adopté l'amendement n° 11 du gouvernement visant à supprimer la première phrase du cent quatre-vingt-troisième alinéa du I du rapport annexé. Par cohérence, elle a adopté l'amendement n° 12 du gouvernement supprimant une partie de la deuxième phrase du cent quatre-vingt-troisième alinéa du I du rapport annexé. M. Guy Geoffroy ayant précisé que cet amendement est fondamental car il permet de régler la question de l'option « sciences économiques et sociales », la commission a adopté l'amendement n° 3 du gouvernement précisant que la deuxième langue vivante (LV2) fait partie du tronc commun des enseignements de la seconde générale et technologique. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à programmer les crédits dédiés au renforcement de l'enseignement des langues vivantes étrangères, sur la période 2006-2010. La commission a adopté l'amendement n° 13 du gouvernement supprimant les trois dernières phrases du cent quatre-vingt-quatorzième alinéa du I du rapport annexé. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à programmer les crédits dédiés en 2006 à l'abonnement des élèves de terminale à un quotidien pendant un mois, M. René Couanau et M. Jacques Domergue ayant voté contre. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre-André Périssol prévoyant que le ministre de l'éducation nationale présentera annuellement un rapport au Parlement sur les performances du système éducatif par rapport à ses objectifs. M. René Couanau a déclaré soutenir l'amendement. La commission a adopté l'article 8 et le rapport annexé ainsi modifiés. Chapitre II L'administration de l'éducation Article 9 (articles L. 230-1, L 230-2 et L. 230-3 du code de l'éducation) : Création du Haut conseil de l'éducation La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle adopté l'article 9 ainsi modifié. Article 10 (article L. 311-5 du code de l'éducation) : Suppression du Conseil national des programmes La commission a adopté l'article 10 sans modification. Chapitre III L'organisation des enseignements scolaires Article 11 (article L. 311-3-1 du code de l'éducation) : Contrat individuel de réussite éducative Le rapporteur s'étant déclaré défavorable, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre-André Périssol précisant que les temps d'apprentissage de l'élève sont personnalisés afin de prévenir l'échec et que cette personnalisation intervient à l'intérieur du temps scolaire, afin que chaque élève puisse consacrer le temps qui lui est nécessaire pour acquérir le contenu du socle commun de fondamentaux. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à remplacer le contrat individuel de réussite éducative (CIRE) par un programme personnalisé de réussite scolaire (PPRS). Le rapporteur a précisé que même si l'idée d'un contrat peut être séduisante, sa mise en œuvre semble délicate dans la mesure où rien n'est envisagé en cas de non-respect ou de rupture. Ce programme personnalisé de réussite scolaire devra être présenté aux parents ou au responsable légal de l'enfant et indiquera les mesures préconisées pour que l'élève concerné puisse surmonter ses difficultés scolaires. Il pourra comporter un volet éducatif. Enfin, il est indispensable qu'un dialogue puisse s'établir entre l'institution scolaire et la famille pour mettre au point ce programme, qui engagera les deux parties. M. René Couanau a félicité le rapporteur pour cette heureuse initiative, le contrat étant, selon lui, en totale opposition avec la philosophie du service public de l'éducation. M. Guy Geoffroy a également souligné les difficultés liées à l'emploi du terme de « contrat ». La commission a adopté cet amendement. La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié. Article 12 (article L. 313-1 du code de l'éducation) : Formation et insertion professionnelle La commission a adopté l'article 12 sans modification. Article additionnel après l'article 12 (article L. 312-10 du code de l'éducation) : Enseignement des langues et des cultures régionales La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant la possibilité d'un enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité. Le rapporteur a indiqué que le projet de loi ne mentionne pas ces langues et cultures régionales auxquelles plusieurs articles du code de l'éducation font déjà référence. L'amendement a donc vocation à manifester sans ambiguïté la volonté du Parlement de les promouvoir en précisant que des conventions spécifiques pourront être négociées entre l'Etat et les régions dans lesquelles ces langues sont en usage pour en assurer le développement ainsi qu'en confiant au Haut conseil de l'éducation une mission d'évaluation permanente de la mise en œuvre des diverses conventions. Au-delà du fait que la notion de langue régionale ne traduit qu'imparfaitement les réalités locales - quid en effet du statut de la langue allemande en Alsace-Moselle -, M. Céleste Lett s'est ému de ce que le maintien et le développement de l'enseignement des langues régionales soient, aux termes de l'amendement, subordonnés à la signature de conventions avec des régions gérées par l'opposition. Après que M. René Couanau a souligné la pertinence de l'initiative du rapporteur et le respect dont elle témoigne pour les langues régionales, la commission a adopté l'amendement. En conséquence, et après que le rapporteur a émis un avis défavorable, M. Céleste Lett a retiré un amendement renforçant le recours aux langues régionales dans les écoles maternelles et primaires. M. Louis Cosyns a défendu un amendement de M. Marc Bernier visant à instituer dans les écoles, les collèges et les lycées une éducation à l'environnement constituée au minimum d'une journée consacrée à la collecte sélective des déchets. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement. Article 13 (article L. 313-1 du code de l'éducation) : Formation et insertion professionnelle La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à renforcer le rôle des chambres consulaires dans l'orientation professionnelle des élèves. M. Patrick Beaudouin a déclaré qu'une telle mesure, réalisée notamment dans le cadre de l'option « découverte des métiers », est à la fois de nature à pallier les difficultés rencontrées par les conseillers d'information et d'orientation (CIO) dans la réalisation de leurs missions et constitue un moyen supplémentaire pour favoriser les formations par l'apprentissage. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que la disposition proposée entre d'ores et déjà dans le champ des missions des chambres consulaires, la commission a rejeté l'amendement. Puis, la commission a adopté l'article 13 sans modification. Après l'article 13 La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à instaurer des stages de découvertes pour les mineurs de plus de quatorze ans pendant les vacances scolaires. M. Patrick Beaudouin a indiqué que ces stages, réalisés au cours des vacances scolaires, ont pour but de faciliter la connaissance du monde du travail par les jeunes élèves. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, M. Patrick Beaudouin a retiré son amendement. Section I Enseignement du premier degré Article 14 (article L. 321-2 du code de l'éducation) : École maternelle La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que, si l'école maternelle doit préparer les enfants aux apprentissages dispensés à l'école élémentaire, elle ne doit en revanche pas les anticiper. Le rapporteur a retiré l'amendement, après que M. René Couanau a fait part de sa vive hostilité à la philosophie fondant une telle disposition. Puis la commission a adopté l'article 14 sans modification. Article 15 (article L. 321-3 du code de l'éducation) : École élémentaire La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à avancer, dans la rédaction de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, la référence à l'apprentissage d'une langue vivante étrangère afin de démontrer toute l'importance accordée par le législateur à ce dernier. M. Céleste Lett a souligné l'importance de débuter l'apprentissage d'une langue étrangère le plus tôt possible dans le cursus scolaire. A l'école maternelle l'apprentissage, opéré de façon ludique, se fait très facilement, en revanche au CE1, cet apprentissage plus tardif et plus diffus, est très largement inopérant. Or le fait de ne pas préciser dans la loi que l'apprentissage d'une langue vivante étrangère peut se faire dès l'école maternelle comporte à l'évidence un risque de retour en arrière pour les écoles ayant déjà fait ce choix. Le président s'est ensuite interrogé sur la pertinence de l'utilisation du terme « apprentissage » rapporté à une langue étrangère concernant des élèves à l'école maternelle, préoccupation partagée par M. Guy Geoffroy qui a préconisé, en lieu et place, l'utilisation du terme « approche ». Après que le rapporteur a donné son accord pour une telle modification - ayant toutefois précisé que le terme « apprentissage » est celui retenu par le projet de loi - puis indiqué que la préoccupation de M. Céleste Lett n'est pas fondée, la commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé. Puis, la commission a adopté l'article 15 ainsi modifié. Section 2 Enseignement du second degré Article 16 (article L. 331-1 du code de l'éducation) : Diplômes La commission, suivant l'avis favorable du rapporteur, a adopté un amendement de M. Pierre-André Périssol précisant que lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme nationale, des garanties sont prises pour assurer l'égale valeur du diplôme sur le territoire national, afin d'apaiser l'inquiétude manifestée par certains acteurs de la communauté éducative. Puis la commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. Article 17 (article L. 331-7 du code de l'éducation) : Information et orientation des élèves La commission a adopté l'amendement n° 6 du gouvernement de suppression de l'article. En conséquence, elle a supprimé l'article 17. Article 18 (articles L. 332-6 du code de l'éducation) : Brevet La commission a adopté l'article 18 sans modification. Article additionnel après l'article 18 (article L. 337-1 du code de l'éducation) : Formation professionnelle dans les centres de formation d'apprentis La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à préciser que les formations professionnelles du second degré sont également dispensées par les centres de formations d'apprentis (CFA). M. Patrick Beaudouin a indiqué qu'il faut en effet veiller à ne pas faire de l'apprentissage une voie de formation par défaut et à mettre sur un pied d'égalité les lycées professionnels et les CFA. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 18 (article L. 117-17 du code du travail) : Rupture du contrat d'apprentissage La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à rendre possible le maintien de l'apprenti en formation dans le CFA pendant une durée de trois mois après rupture du contrat qui le lie à son employeur. Il s'agit, ainsi que l'a précisé M. Patrick Beaudouin, de faciliter le retour dans le CFA des jeunes ayant rencontré des difficultés avec leurs entreprises en leur permettant, de la sorte, de bénéficier du statut scolaire. Le rapporteur a émis un avis favorable précisant toutefois que, juridiquement, le terme de « rupture » est préférable à celui de « résiliation » pour désigner la fin du contrat de travail liant le jeune et l'entreprise dans le CFA. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Chapitre IV Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire Article 19 (articles L. 401-1 et L. 401-2 du code de l'éducation) : Établissements d'enseignement La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser la durée du projet d'établissement introduit par le projet de loi. Le rapporteur a proposé que la durée de validité du projet d'établissement soit comprise entre deux et cinq ans. M. René Couanau a jugé la proposition opportune objectant toutefois que la durée proposée est à la fois incertaine et trop courte pour ce qui est de sa limite basse ; il a donc préconisé que le délai soit ramené à une période comprise entre trois et cinq ans, durée qui correspond aux situations rencontrées dans les faits, ainsi que l'a confirmé M. Guy Geoffroy. Après que le rapporteur a approuvé la proposition de M. René Couanau, la commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Puis la commission a examiné un amendement de M. Pierre-André Périssol définissant les modalités des rencontres entre les enseignants et les parents d'élèves. M. Pierre-André Périssol a estimé qu'il faut en finir avec cette spécificité française qui veut que l'école se construise sinon contre les parents du moins sans eux, alors même que tout montre qu'il n'y a pas de parcours scolaire réussi sans implication des familles. M. Pierre-Louis Fagniez a déclaré partager cette préoccupation, estimant qu'il n'est pas normal que les parents soient tenus à l'écart de l'école ; en conséquence, il a demandé à cosigner l'amendement. M. Guy Geoffroy a également apporté son soutien à l'amendement, relevant toutefois que sa rédaction est perfectible. Le rapporteur a déclaré que les parents d'élèves ne sont pas absents du projet de loi puisque celui-ci, dans le rapport annexé, prévoit l'organisation de deux rencontres annuelles entre les professeurs et les familles. Il est toutefois légitime de renforcer encore la prise en compte cette préoccupation en intégrant dans le corps du texte des dispositions affirmant le rôle important des familles. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement après rectification formelle par son auteur. Puis la commission a adopté l'article 19 ainsi modifié. Article 20 (article L. 421-4 du code de l'éducation) : Conseil d'administration La commission a adopté l'article 20 sans modification. Article 21 (article L. 421-5 du code de l'éducation) : Conseil pédagogique La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à ce que le conseil pédagogique comprenne au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement et au moins un professeur par champ disciplinaire, le rapporteur ayant précisé qu'il faut laisser une certaine liberté au chef d'établissement. La commission a adopté l'article 21 ainsi modifié. Chapitre V Dispositions relatives à la formation des maîtres Article 22 (article L. 625-1 du code de l'éducation) : Formation des maîtres La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à ce que la formation des enseignants comporte une information théorique sur la vie socio-économique et ses perspectives d'évolution. M. Patrick Beaudouin a précisé que cet amendement a pour objet de familiariser les enseignants avec le monde de l'entreprise. Sur la suggestion du rapporteur qui a indiqué que l'amendement est satisfait par le rapport annexé, M. Patrick Beaudouin a retiré son amendement. La commission a adopté l'article 22 sans modification. Article 23 (Articles L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation) : Statut des IUFM La commission a adopté l'article 23 sans modification. Chapitre VI Dispositions relatives au personnel enseignant Article 24 (article L. 912-1 du code de l'éducation) : Missions La commission a adopté l'article 24 sans modification. Après l'article 24 La commission a examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à ce que les professeurs principaux des collèges et lycées bénéficient d'une formation sur le monde socio-économique. Le rapporteur a émis un avis favorable. M. Guy Geoffroy a suggéré de revoir la rédaction de l'amendement en prenant en compte la durée pendant laquelle un professeur exerce ses fonctions de professeur principal. En outre il faut éviter d'évoquer la formation continue mais bien mettre en place une formation spécifique pour ces professeurs. M. Patrick Beaudouin a retiré son amendement. Article 25 (articles L 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation) : Liberté pédagogique et formation continue des enseignants La commission a adopté l'article 25 sans modification. Article 26 (article L. 442-20 du code de l'éducation) : Application des nouvelles dispositions aux établissements d'enseignement privés sous contrat La commission a adopté l'article 26 sans modification. Section 2 Établissements français d'enseignement à l'étranger Article 27 (article L. 451-1 du code de l'éducation) : Établissements scolaires français à l'étranger La commission a adopté l'article 27 sans modification. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier Application dans les îles Wallis et Futuna Article 28 : Dispositions du projet de loi applicables au territoire des îles Wallis et Futuna La commission a adopté l'article 28 sans modification. Article 29 : Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre Ier du code de l'éducation La commission a adopté l'article 29 sans modification. Article 30 : Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre II du code de l'éducation La commission a adopté l'article 30 sans modification. Article 31 : Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre III du code de l'éducation La commission a adopté l'article 31 sans modification. Article 32 : Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre IV du code de l'éducation La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle a adopté l'article 32 ainsi modifié. Article 33 : Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre VI du code de l'éducation La commission a adopté l'article 33 sans modification. Article 34 : Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre VII du code de l'éducation La commission a adopté l'article 34 sans modification. Article 35 : Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre IX du code de l'éducation La commission a adopté l'article 35 sans modification. Chapitre II Application à Mayotte Article 36 : Dispositions du projet de loi applicables à Mayotte La commission a adopté l'article 36 sans modification. Article 37 : Application à Mayotte des dispositions du projet de loi relatives au livre Ier du code de l'éducation La commission a adopté l'article 37 sans modification. Article 38 : Application à Mayotte des dispositions du projet de loi relatives au livre II du code de l'éducation La commission a adopté l'article 38 sans modification. Article 39 : Application à Mayotte des dispositions du projet de loi relatives au livre III du code de l'éducation La commission a adopté l'article 39 sans modification. Article 40 : Application à Mayotte des dispositions du projet de loi relatives au livre IV du code de l'éducation La commission a adopté l'article 40 sans modification. Article 41 : Application à Mayotte des dispositions du projet de loi relatives au livre VI du code de l'éducation La commission a adopté l'article 41 sans modification. Article 42 : Application à Mayotte des dispositions du projet de loi relatives au livre VII du code de l'éducation La commission a adopté l'article 42 sans modification. Article 43 : Application à Mayotte des dispositions du projet de loi relatives au livre IX du code de l'éducation La commission a adopté l'article 43 sans modification. Chapitre III Application en Polynésie française Article 44 : Dispositions du projet de loi applicables en Polynésie française La commission a adopté l'article 44 sans modification. Article 45 : Application en Polynésie française des dispositions du projet de loi relatives au livre Ier du code de l'éducation La commission a adopté l'article 45 sans modification. Article 46 : Application en Polynésie française des dispositions du projet de loi relatives au livre II du code de l'éducation La commission a adopté l'article 46 sans modification. Article 47 : Application en Polynésie française des dispositions du projet de loi relatives au livre III du code de l'éducation La commission a adopté l'article 47 sans modification. Article 48 : Application en Polynésie française des dispositions du projet de loi relatives au livre VI du code de l'éducation La commission a adopté l'article 48 sans modification. Article 49 : Application en Polynésie française des dispositions du projet de loi relatives au livre VII du code de l'éducation La commission a adopté l'article 49 sans modification. Article 50 : Application en Polynésie française des dispositions du projet de loi relatives au livre IX du code de l'éducation La commission a adopté l'article 50 sans modification. Chapitre IV Application en Nouvelle-Calédonie Article 51 : Dispositions du projet de loi applicables en Nouvelle-Calédonie La commission a adopté l'article 51 sans modification. Article 52 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives au livre Ier du code de l'éducation La commission a adopté l'article 52 sans modification. Article 53 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives au livre II du code de l'éducation La commission a adopté l'article 53 sans modification. Article 54 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives au livre III du code de l'éducation La commission a adopté l'article 54 sans modification. Article 55 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives au livre IV du code de l'éducation La commission a adopté l'article 55 sans modification. Article 56 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives au livre VI du code de l'éducation La commission a adopté l'article 56 sans modification. Article 57 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives au livre VII du code de l'éducation La commission a adopté l'article 57 sans modification. Article 58 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives au livre IX du code de l'éducation La commission a adopté l'article 58 sans modification. TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 59 : Délai d'intégration des IUFM dans les universités La commission a adopté l'article 59 sans modification. Article 60 : Transfert des biens, des droits et des obligations des IUFM La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Puis elle a adopté l'article 60 ainsi modifié. Article 61 (articles L. 721-1 et L 721-3 du code de l'éducation) : Délais d'abrogation La commission a adopté l'article 61 sans modification. Article 62 : Abrogation La commission a adopté l'article 62 sans modification. Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. * * *
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